Le dimanche 8 novembre 2026, les autorités militaires soudanaises ont de nouveau placé en détention Ahmed Haroun, ancien ministre d’État chargé de l’intérieur sous Omar el-Béchir puis président de l’ancien parti au pouvoir, selon deux avocats de sa défense cités par l’Associated Press. La Cour pénale internationale (CPI) le recherche depuis le 27 avril 2007 : sa fiche officielle mentionne un mandat d’arrêt pour vingt chefs de crimes contre l’humanité et vingt-deux chefs de crimes de guerre qui auraient été commis au Darfour entre 2003 et 2004 au moins. Ahmed Haroun conteste ces accusations, rappelle l’agence américaine. Arrêté une première fois après la chute d’Omar el-Béchir en avril 2019, il n’a jamais été remis à La Haye et avait annoncé en avril 2023 avoir quitté la prison de Kober, à Khartoum, au début de la guerre entre l’armée et les Forces de soutien rapide, selon Le Monde. La question se pose donc à nouveau : cette détention peut-elle déboucher sur une remise à la CPI, ou sur tout autre chose ? Cet article explique ce que la Cour lui reproche, ce que signifie juridiquement son arrestation, quelles obligations pèsent sur le Soudan, ce qui peut retarder ou empêcher une remise, et comment la même situation serait traitée en France. Comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». À la date de rédaction, le 10 novembre 2026, aucune charge n’a été confirmée contre lui par la Cour, aucune responsabilité pénale n’est établie, et seuls les juges trancheront.
I. Que reproche la Cour pénale internationale à Ahmed Haroun, et que change son arrestation au Soudan ?
Deux réalités juridiques coexistent depuis le 8 novembre 2026 : un mandat d’arrêt international délivré il y a dix-neuf ans par une juridiction siégeant à La Haye, et une détention décidée par l’armée d’un État qui n’est pas partie au traité fondateur de cette juridiction. Pour comprendre ce qui peut se passer, il faut d’abord mesurer ce que contient le mandat, puis distinguer l’arrestation par les autorités soudanaises de l’exécution de ce mandat.
A. Un mandat d’arrêt de 2007 pour quarante-deux chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour
Selon la fiche de l’affaire publiée par la Cour, Ahmad Muhammad Harun, selon la graphie retenue par la CPI, était ministre d’État chargé de l’intérieur au moment de la délivrance du mandat, le 27 avril 2007. Les charges retenues dans ce mandat comprennent vingt chefs de crimes contre l’humanité, à savoir le meurtre, la persécution, le transfert forcé de population, le viol, les actes inhumains, l’emprisonnement ou une autre forme de privation grave de liberté physique et la torture, ainsi que vingt-deux chefs de crimes de guerre : meurtre, attaques dirigées contre la population civile, destruction de biens, viol, pillage et atteintes à la dignité de la personne. La Cour précise que ces crimes « auraient été commis » au Darfour, entre 2003 et 2004 au moins. Le Monde rappelait en 2021 que ce mandat comporte « 42 chefs d’accusation » et que le conflit du Darfour, ouvert en 2003, a fait quelque 300 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés selon l’ONU. Le même quotidien présentait Ahmed Haroun comme un ancien gouverneur de l’État du Kordofan du Sud.
Sur le rôle qui lui est prêté, la radio publique RFI indique qu’il est accusé d’avoir recruté, financé et armé les milices janjawids, et le quotidien émirati The National rapporte que le département d’État américain le décrit dans les mêmes termes. Ces présentations reprennent la thèse de l’accusation ou celle d’un gouvernement étranger. Elles n’ont fait l’objet d’aucun débat contradictoire devant un juge, et l’intéressé les rejette : The National écrit qu’il qualifie ces accusations de politiques, et l’AP qu’il les a toujours niées.
Il faut aussi mesurer ce qu’est juridiquement un mandat d’arrêt de la CPI. L’article 58 du Statut de Rome prévoit que la chambre préliminaire délivre un tel mandat, sur requête du procureur, lorsqu’elle est convaincue qu’il existe des « motifs raisonnables de croire » que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, et que son arrestation apparaît nécessaire pour garantir sa comparution, la bonne marche de la procédure ou l’arrêt des crimes. Ce seuil n’a rien à voir avec celui d’une condamnation : l’article 66 du même texte pose la présomption d’innocence et exige, pour condamner, une conviction acquise « au-delà de tout doute raisonnable ». Un mandat d’arrêt ouvre une procédure, il ne la clôt pas.
Les qualifications visées ont des équivalents précis en droit français, ce qui aide à en saisir la portée. Le crime contre l’humanité suppose, selon l’article 7 du Statut, des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et « en connaissance de cette attaque ». Le code pénal français retient une définition voisine mais plus exigeante sur un point : l’article 212-1 du code pénal vise les actes « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », parmi lesquels l’atteinte volontaire à la vie, le transfert forcé de population, la torture, le viol et la persécution, tous punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Le génocide, défini à part par l’article 211-1 du code pénal, ne figure pas parmi les charges du mandat visant Ahmed Haroun ; c’est notamment sous cette qualification que la Cour recherche Omar el-Béchir, d’après la page de la CPI consacrée au Darfour.
Les crimes de guerre obéissent à une autre logique, celle du lien avec un conflit armé. L’article 461-1 du code pénal les définit comme des infractions commises « lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit », en violation des lois et coutumes de la guerre, contre les personnes ou les biens protégés. L’article 461-2 prévoit des peines aggravées pour les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises contre une personne protégée par le droit international des conflits armés. Le texte français, comme le Statut de Rome, couvre les conflits armés non internationaux, catégorie dont relèvent en principe les affrontements entre un gouvernement et des groupes armés rebelles, tels que ceux décrits au Darfour à partir de 2003.
Reste la question de la participation personnelle, centrale pour un ancien ministre à qui l’on ne reproche pas d’avoir commis lui-même les violences. L’article 25 du Statut de Rome retient la responsabilité de celui qui commet un crime, mais aussi de celui qui l’ordonne, le sollicite ou l’encourage, de celui qui apporte son aide ou son concours, et de celui qui contribue intentionnellement à l’action d’un groupe agissant de concert. En droit français, l’article 121-7 du code pénal définit le complice comme la personne qui sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.
La chambre criminelle a précisé ce que cette complicité exige en matière de crime contre l’humanité. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 publié au Bulletin, rendu dans le dossier d’un groupe cimentier mis en cause pour des versements à une organisation terroriste en Syrie, elle a jugé que le complice n’a pas à adhérer au plan concerté de l’auteur principal, avant de préciser : « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367). Le code pénal prévoit en outre une responsabilité propre du supérieur hiérarchique : l’article 213-4-1 du code pénal considère comme complice le supérieur civil qui savait que ses subordonnés commettaient ces crimes ou qui « a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement », sans prendre les mesures en son pouvoir pour les empêcher ou les réprimer. Ces règles éclairent les débats possibles ; elles ne disent rien de ce que la Cour retiendrait ou écarterait dans le cas d’Ahmed Haroun, puisque aucune charge n’a encore été confirmée.
Le temps écoulé depuis 2003 ne met pas fin aux poursuites. L’article 29 du Statut de Rome dispose que les crimes relevant de la Cour « ne se prescrivent pas ». La règle est la même en France pour les crimes contre l’humanité : selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Le même article fixe à trente ans le délai de prescription de l’action publique des crimes de guerre prévus au livre IV bis du code pénal. Quant aux peines, l’article 77 du Statut permet à la Cour de prononcer une peine d’emprisonnement de « 30 ans au plus », ou la perpétuité lorsque l’extrême gravité du crime et la situation personnelle de l’intéressé le justifient.
Un précédent tiré de la même situation montre ce qui se passe lorsqu’un suspect du Darfour se trouve enfin entre les mains de la Cour. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, connu sous le nom d’Ali Kushayb, ancien chef de milice recherché lui aussi depuis 2007 selon Le Monde, s’est rendu volontairement en République centrafricaine et a été transféré à la Cour le 9 juin 2020. D’après la page de la CPI consacrée au Darfour, ses charges ont été confirmées le 9 juillet 2021, son procès s’est ouvert le 5 avril 2022, la chambre de première instance a retenu sa responsabilité pour vingt-sept chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre le 6 octobre 2025, puis l’a condamné le 9 décembre 2025 à vingt ans d’emprisonnement, le temps passé en détention depuis le 9 juin 2020 étant déduit. Le Monde précisait que sa reddition volontaire, son âge et son comportement en détention avaient atténué la peine. La même page de la Cour indique que des appels ont été formés contre le jugement et contre la peine : cette décision n’est donc pas définitive.
B. Une détention par l’armée soudanaise n’est pas, à ce stade, une remise à La Haye
Les circonstances de l’arrestation du 8 novembre 2026 restent partiellement connues. Selon l’AP, deux avocats de sa défense ont indiqué qu’il avait été arrêté à Omdourman, la ville jumelle de Khartoum, après avoir d’abord évoqué la province orientale de Kassala ; ils ont ajouté que le lieu où il se trouvait restait inconnu et qu’aucun motif ne leur avait été donné. Ils rattachent cette détention à un entretien récent diffusé dans un podcast soudanais, dans lequel Ahmed Haroun affirmait que son parti et l’armée, sans être forcément alignés, restaient unis dans la guerre contre les Forces de soutien rapide. Le Congrès national, son ancien parti, a demandé sa libération immédiate en soutenant qu’il avait été arrêté pour avoir exprimé une opinion, sans évoquer le mandat de la CPI, tandis qu’un collectif d’avocats soudanais réclamait au contraire sa remise à la Cour, aux côtés d’Omar el-Béchir et de l’ancien ministre de la défense Abdel Raheem Muhammad Hussein, toujours selon l’AP.
D’autres médias apportent des précisions qui ne peuvent être reliées ici. RFI souligne que l’arrestation n’a pas été confirmée par les autorités soudanaises mais annoncée par des cadres du parti, deux jours après la diffusion de l’entretien ; The National relève qu’aucune réaction immédiate n’avait été obtenue de l’armée ni de la CPI. La fiche de la Cour, consultée le 10 novembre 2026, présente toujours l’intéressé comme « Actuellement en fuite ». À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une remise à la Cour, ni d’une procédure judiciaire ouverte au Soudan à son encontre.
Ce n’est pas la première fois qu’Ahmed Haroun se trouve détenu par les autorités de son pays sans être remis à la Cour. L’AP rappelle qu’il avait été arrêté en avril 2019, lors du renversement d’Omar el-Béchir, et incarcéré dans une prison de Khartoum avec l’ancien président et d’autres dignitaires recherchés par la CPI, l’armée refusant alors de les remettre à la juridiction internationale. En février 2020, les autorités de transition s’étaient engagées, lors de pourparlers avec les rebelles du Darfour, à faire comparaître devant la Cour toutes les personnes visées par un mandat, selon une dépêche de l’AP ; le porte-parole de la CPI rappelait alors que le Soudan avait l’obligation de coopérer et que la ratification du Statut de Rome n’était pas une condition de la remise des suspects. En mai 2021, Ahmed Haroun faisait lui-même savoir qu’il préférait être jugé par la CPI plutôt qu’au Soudan, dont il contestait la capacité à rendre justice, d’après Le Monde. En août 2021, le Conseil des ministres soudanais décidait de remettre à la Cour Omar el-Béchir, Ahmed Haroun et Abdel Raheem Muhammad Hussein, une décision qui devait encore être approuvée par le Conseil souverain, rapportait Le Point. Aucune remise n’a suivi.
La guerre ouverte le 15 avril 2023 entre l’armée du général Abdel Fattah al-Burhane et les Forces de soutien rapide a ensuite tout bouleversé. Le 25 avril 2023, Ahmed Haroun annonçait à la télévision soudanaise avoir quitté la prison de Kober avec d’autres anciens dignitaires, selon Le Monde ; Le Parisien précisait que le bureau du procureur de la CPI suivait la situation et que ces informations n’avaient pas été confirmées de manière indépendante. En janvier 2024, les États-Unis offraient jusqu’à 5 millions de dollars pour son arrestation, d’après Le Monde.
Juridiquement, une arrestation décidée par l’armée soudanaise, pour des raisons qui n’ont pas été rendues publiques, ne constitue pas l’exécution du mandat de la CPI. Le Statut de Rome organise une procédure précise dans l’État de détention. Selon son article 59, la personne arrêtée en exécution d’une demande de la Cour est déférée aussitôt à l’autorité judiciaire compétente de cet État, qui vérifie, conformément à sa législation, « que le mandat vise bien cette personne », qu’elle a été arrêtée selon une procédure régulière et que ses droits ont été respectés. La personne peut demander sa mise en liberté provisoire, mais l’autorité nationale ne peut pas examiner si le mandat a été régulièrement délivré au regard des conditions de l’article 58. Vient ensuite la remise proprement dite : l’article 102 du Statut la définit comme le fait, pour un État, de livrer une personne à la Cour, par opposition à l’extradition, qui consiste à la livrer à un autre État.
Tant que cette remise n’a pas eu lieu, l’affaire est bloquée. Le Statut est sans ambiguïté : son article 63 pose que « L’accusé est présent à son procès ». La fiche de la Cour en tire la conséquence pour Ahmed Haroun : en attendant son arrestation et son transfèrement à La Haye, son affaire reste au stade préliminaire, la CPI ne jugeant pas les personnes absentes de la salle d’audience. Le Statut ménage une seule ouverture : son article 61 permet à la chambre préliminaire de tenir l’audience de confirmation des charges en l’absence de l’intéressé lorsqu’il a pris la fuite ou reste introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution et l’informer des charges. Mais le procès lui-même suppose sa présence. Autrement dit, la détention annoncée le 8 novembre 2026 ne fait progresser la procédure internationale que si elle conduit à un transfert vers La Haye.
II. Remise à La Haye, procès au Soudan ou libération : ce que le droit permet et ce qui reste à trancher
L’issue de cette détention dépend de règles internationales qui lient le Soudan, de mécanismes procéduraux qui lui permettent, en théorie, de revendiquer sa propre compétence, et de considérations politiques sur lesquelles le droit n’a qu’une prise limitée. La comparaison avec la procédure française de remise à la CPI montre, en contrepoint, comment un État partie exécute un mandat de la Cour.
A. Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, mais il reste tenu de coopérer avec la Cour
La compétence de la CPI au Darfour ne repose pas sur une adhésion du Soudan. Selon la page de la Cour consacrée au Darfour, le Soudan n’est pas un État partie au Statut de Rome ; c’est le Conseil de sécurité des Nations unies qui, par sa résolution 1593 du 31 mars 2005, a déféré à la Cour la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Le Statut prévoit ce mode de saisine à son article 13, lorsque le Conseil agit en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies. La Cour souligne que cette situation a été la première déférée par le Conseil de sécurité et la première enquête menée sur le territoire d’un État non partie.
L’obligation de coopérer découle de la même résolution. Son paragraphe 2 décide que le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour « doivent coopérer pleinement avec la Cour » et le procureur, tout en reconnaissant que le Statut n’impose pas d’obligation aux États qui n’y sont pas parties et en demandant instamment aux autres États de coopérer. C’est ce que rappelait en 2020 le porte-parole de la Cour cité par l’AP : le Soudan n’a pas à ratifier le Statut pour remettre un suspect, car l’obligation existe déjà. Le refus de coopérer ne déclenche pour autant aucune sanction automatique. Pour les États parties, l’article 87 du Statut prévoit que la Cour peut prendre acte d’une absence de coopération et en référer à l’Assemblée des États parties, ou au Conseil de sécurité lorsque c’est lui qui l’a saisie ; le même article organise un mécanisme comparable pour les États non parties qui ont conclu un arrangement avec la Cour. La Cour n’a ni police ni prison hors de La Haye : l’exécution de ses mandats dépend des États, et, dans la situation du Darfour, du poids politique que le Conseil de sécurité accepte de donner à ses propres décisions.
Le Soudan pourrait-il garder Ahmed Haroun pour le juger lui-même ? Le Statut de Rome repose sur le principe de complémentarité : selon son article 17, une affaire est irrecevable devant la Cour lorsqu’elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État compétent, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. L’article 19 permet à l’État qui mène ou a mené une enquête de contester la recevabilité de l’affaire, en principe une seule fois et avant l’ouverture du procès. Le contrôle reste entre les mains de la Cour, qui recherche notamment si la procédure nationale a été engagée « dans le dessein de soustraire » la personne à sa responsabilité pénale. Une simple détention administrative ou politique ne suffit donc pas : il faudrait une procédure nationale réelle portant sur les mêmes faits, et la Cour devrait l’admettre. Les ressorts de ce mécanisme sont détaillés dans notre analyse sur la façon de contester la recevabilité d’une affaire devant la CPI au nom de la complémentarité.
Le principe ne bis in idem joue dans le même sens. L’article 20 du Statut n’autorise la Cour à juger une personne déjà jugée ailleurs pour le même comportement que si la procédure nationale visait à la soustraire à sa responsabilité ou n’a pas été menée de manière indépendante et impartiale. Et lorsque la personne dont la remise est demandée saisit une juridiction nationale d’une contestation fondée sur ce principe, l’article 89 impose à l’État requis de consulter immédiatement la Cour ; si l’affaire a été jugée recevable, il donne suite à la demande. La même logique protège d’ailleurs les personnes réclamées par la Cour après une première procédure en France, comme l’explique notre article sur la possibilité d’opposer la chose jugée à une demande de remise de la CPI. Aucune des sources consultées ne fait état, à ce jour, d’une procédure soudanaise visant les faits du Darfour reprochés à Ahmed Haroun.
L’ancien ministre pourrait-il invoquer une immunité ? Devant la Cour, non : l’article 27 du Statut de Rome, intitulé « Défaut de pertinence de la qualité officielle », écarte toute exonération liée à la qualité de chef d’État, de membre d’un gouvernement ou d’agent d’un État, et précise que les immunités attachées à cette qualité n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 juillet 2025 : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Le même arrêt a jugé, à propos d’un ancien gouverneur de la banque centrale syrienne poursuivi en France, que l’immunité fonctionnelle, qui « subsiste après la fin des fonctions », ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, sous réserve des conventions internationales.
Quant à l’immunité personnelle, qui couvre tous les actes, la Cour de cassation l’a strictement circonscrite le même jour : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Ahmed Haroun, ancien ministre d’État chargé de l’intérieur puis dirigeant d’un parti dissous, ne relève d’aucune de ces catégories. L’arrêt ajoute une formule qui résume l’esprit de ces règles : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. » Ces questions sont développées dans notre analyse des immunités pénales face aux crimes internationaux et dans notre article sur l’immunité d’un chef d’État visé par un mandat de la CPI.
Les issues possibles restent donc ouvertes, et aucune n’est acquise. Les autorités soudanaises peuvent transférer Ahmed Haroun à La Haye, ce qui permettrait sa première comparution, puis une audience de confirmation des charges en sa présence. Elles peuvent aussi le maintenir en détention sans le remettre, ou le libérer : RFI s’interroge sur un éventuel placement en résidence surveillée et cite un ancien diplomate qui ne s’attend pas à un transfert, tandis que son parti exige sa libération et que des avocats soudanais réclament sa remise. Rien, dans les sources disponibles le 10 novembre 2026, ne permet de dire laquelle de ces voies sera suivie. Notre analyse du procès de Rodrigo Duterte devant la CPI traite du cas d’un autre ancien dirigeant poursuivi par la Cour.
B. Et si la question se posait en France : la procédure de remise à la CPI et la compétence universelle
Ahmed Haroun n’a, selon les sources consultées, aucun lien avec la France, et le droit français ne s’applique pas à sa situation. Mais la façon dont un État partie exécute un mandat de la CPI éclaire, par contraste, ce que le Soudan ne fait pas. L’article 627 du code de procédure pénale pose le principe : pour l’application du Statut, « la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre ». L’article 627-4 prévoit que les demandes d’arrestation aux fins de remise sont transmises au procureur général près la cour d’appel de Paris et mises à exécution sur tout le territoire, après un contrôle de leur régularité formelle. Légifrance signale pour l’ensemble de ces articles une abrogation différée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte du code ; ils restent applicables à la date de rédaction.
Les délais sont brefs et précis. Selon l’article 627-5 du code de procédure pénale, toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise « doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », bénéficie pendant ce délai des droits de la garde à vue, et doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de la demande qui la vise ainsi que de son droit à l’assistance d’un avocat. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner son incarcération ou, si sa représentation est suffisamment garantie au regard de l’article 59 du Statut, des mesures de contrôle. L’article 627-6 impose son transfèrement dans un délai maximum de cinq jours, à défaut de quoi elle est libérée, sauf circonstances insurmontables, et prévoit la notification des chefs d’accusation par le procureur général.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris intervient ensuite. Selon l’article 627-7 du code de procédure pénale, « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », un délai supplémentaire de huit jours pouvant être accordé, et les débats sont en principe publics. Son contrôle est volontairement limité. L’article 627-8 dispose : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée ». Le même texte ajoute que « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles », impose à la chambre de statuer dans les quinze jours et à la chambre criminelle, en cas de pourvoi, de se prononcer dans les deux mois.
La chambre criminelle a appliqué ces règles à un ressortissant rwandais, réfugié en France, réclamé par la CPI pour des faits commis en 2009 en République démocratique du Congo et arrêté à Paris le 11 octobre 2010. Elle a jugé que la remise à la Cour est subordonnée par l’article 627-8 « au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci », et que l’article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). Elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir laissé à la CPI l’examen du principe ne bis in idem, que l’article 20 du Statut lui réserve, et d’avoir assorti la remise d’une condition de non-renvoi vers le Rwanda, conforme au règlement de procédure et de preuve de la Cour.
Le même contrôle restreint vaut pour les autres juridictions pénales internationales. Saisie du pourvoi d’un homme réclamé pour génocide et crimes contre l’humanité par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, et appréhendé le 16 mai 2020 à Asnières-sur-Seine en exécution d’un mandat délivré en 2013, la chambre criminelle a rappelé que ce contrôle « consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne », à la production des titres et à l’absence d’erreur évidente, et précisé : « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181). La défense d’une personne réclamée ne peut donc pas rejuger le dossier devant le juge français ; elle se concentre sur l’identité, la régularité des titres, l’erreur évidente et les garanties fondamentales, ce que détaille notre article sur la manière de contester une remise à La Haye après une interpellation à Paris.
La liberté reste discutable à chaque étape. Selon l’article 627-9 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue en se référant à l’article 59 du Statut. Une fois la décision définitive, l’article 627-10 prévoit que « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive », faute de quoi elle est libérée, sauf circonstances insurmontables. L’article 627-14 permet enfin une remise anticipée à la personne arrêtée à titre provisoire qui y consent, après avoir été informée de son droit à une procédure formelle. Les pièces exigées et le calendrier de ces étapes sont présentés dans notre article sur la coopération avec la Cour pénale internationale et les délais d’une remise.
La France peut aussi juger elle-même certains crimes internationaux commis à l’étranger, mais à titre subsidiaire. L’article 689-11 du code de procédure pénale ouvre cette compétence pour le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, et précise : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », ce lien étant apprécié notamment au regard de la durée, des conditions et des raisons de sa présence. La poursuite relève du seul procureur de la République antiterroriste et n’est possible que « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ». Dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, le texte ne subordonne plus la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre à leur incrimination par l’État où ils ont été commis. Dans l’affaire jugée le 4 janvier 2011, la chambre de l’instruction en avait déduit que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes dès lors que la CPI réclamait l’intéressé, solution approuvée par la chambre criminelle. Les règles propres à cette compétence et à la défense devant les juridictions parisiennes compétentes sont présentées sur notre page consacrée à l’avocat en compétence universelle et en crimes internationaux à Paris, et notre page de défense en droit pénal international traite des procédures d’extradition voisines.
Un dernier contraste mérite d’être souligné : celui du jugement en l’absence de l’accusé. Le droit français l’admet devant la cour d’assises. Selon l’article 379-2 du code de procédure pénale, « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre ». Mais cette condamnation est provisoire : si l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant la prescription de la peine, l’article 379-4 prévoit que « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions », et l’affaire est entièrement réexaminée. La CPI a fait un autre choix, celui de l’article 63 : sans la présence de l’accusé, pas de procès. C’est la raison pour laquelle la remise d’Ahmed Haroun conditionne toute suite judiciaire devant la Cour.
Enfin, du côté des victimes du Darfour, la procédure internationale prévoit des réparations que la France sait exécuter. L’article 627-16 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la Cour en fait la demande, « l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris ». Dans l’affaire Abd-Al-Rahman, la Cour a ouvert une procédure de réparations le 9 décembre 2025, selon sa page consacrée au Darfour ; ce mécanisme, présenté dans notre article sur l’exécution en France d’une ordonnance de réparation de la CPI, suppose une condamnation définitive. Dans le dossier d’Ahmed Haroun, la procédure n’a pas atteint ce stade, ni même celui de la confirmation des charges.
Conclusion
L’arrestation d’Ahmed Haroun par l’armée soudanaise, le 8 novembre 2026, rapportée par l’AP et par d’autres médias, n’est pas l’exécution du mandat d’arrêt que la Cour pénale internationale a délivré contre lui le 27 avril 2007 pour vingt chefs de crimes contre l’humanité et vingt-deux chefs de crimes de guerre au Darfour. Selon les informations publiques disponibles le 10 novembre 2026, aucun motif officiel n’a été donné, son lieu de détention n’était pas connu de ses avocats, et la fiche de la Cour le présentait toujours comme en fuite. Le droit applicable est pourtant clair sur plusieurs points : le Soudan, bien que non partie au Statut de Rome, est tenu de coopérer avec la Cour en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité ; aucune immunité ne peut être opposée à la Cour ; les crimes en cause sont imprescriptibles ; et la Cour ne peut juger un accusé qu’en sa présence. Le Soudan conserve en théorie la possibilité de juger lui-même ces faits, mais il lui faudrait engager une procédure réelle et convaincre la Cour de sa recevabilité, ce qu’aucune source ne rapporte à ce jour. Le précédent d’Ali Kushayb, jugé à La Haye après sa reddition, montre que la procédure peut avancer dès que le suspect est entre les mains de la Cour. En France, une telle remise serait décidée par la chambre de l’instruction de Paris dans des délais de quelques semaines, sur le seul constat de l’absence d’erreur évidente. Ce qui reste à trancher dépend désormais des autorités soudanaises, puis des juges de la Cour. Ahmed Haroun conteste les accusations ; à la date de rédaction, aucune charge n’a été confirmée, aucune responsabilité pénale n’est établie, il doit être tenu pour présumé innocent, et seuls les juges de la CPI pourraient en décider autrement au terme d’un procès équitable.