Les portraits qui illustrent les pages Wikipédia des acteurs, des chanteurs ou des sportifs ne sont pas des images sans maître. Ils sont en règle générale hébergés sur Wikimedia Commons, où la page de chaque fichier indique l’auteur ou l’autrice de la photo et ses conditions d’utilisation, souvent une licence Creative Commons. Sites d’information, blogs, comptes de fans, marques et créateurs de contenu les reprennent chaque jour, souvent avec la conviction qu’une photo partagée sous licence libre peut servir à tout. C’est une erreur fréquente, et parfois coûteuse.
Une licence Creative Commons est une véritable autorisation du photographe, que le droit français prend au sérieux, mais elle est conditionnelle : il faut nommer l’auteur, respecter la variante choisie (BY, BY-SA, BY-NC, BY-ND et leurs combinaisons, ou la renonciation CC0) et ne pas sortir du cadre qu’elle fixe. Surtout, elle ne porte que sur les droits du photographe. Elle laisse entier le droit de la personnalité photographiée sur son image, que les licences elles-mêmes déclarent ne pas accorder.
Cet article explique ce que chaque licence permet pour une photo de célébrité, ce que le Code de la propriété intellectuelle y ajoute, notamment le droit moral de l’auteur, dans quels cas l’accord de la star reste indispensable, et ce que les tribunaux français accordent lorsqu’une photo est réutilisée sans respecter ces règles. Les textes de loi cités sont vérifiés dans leur version en vigueur au 10 novembre 2026 ; les clauses des licences sont citées d’après les versions françaises publiées par Creative Commons, vérifiées à la même date.
I. Ce que la licence Creative Commons autorise vraiment pour une photo
A. Une autorisation donnée d’avance par le photographe, à respecter clause par clause
Une photographie de personnalité est, en principe, une œuvre protégée. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur un droit de propriété incorporelle « du seul fait de sa création », sans dépôt ni formalité, et l’article L112-2 range expressément parmi les œuvres de l’esprit les œuvres photographiques. Peu importe que le cliché ait été pris par un amateur au bord d’un tapis rouge ou par un professionnel en studio : la protection ne dépend ni du statut du photographe, ni de la notoriété du sujet.
Elle dépend en revanche de l’originalité de l’image, c’est-à-dire des choix personnels qu’elle révèle. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 11 décembre 2025 à propos d’une photographie de presse reprise sans licence par un restaurant, en jugeant que l’originalité résulte de choix libres et créatifs de l’auteur dans les formes, la disposition et les couleurs (TJ Strasbourg, 11 décembre 2025, RG 25/05862). Le cadrage, la lumière, l’instant saisi et la pose d’un portrait de star relèvent souvent de ces choix ; un simple cliché technique, sans parti pris visible, peut au contraire être discuté.
Le sujet lui-même ne compte pas. Le tribunal judiciaire de Marseille, saisi d’une photo culinaire publiée sans autorisation sur un site internet, a retenu le 7 mai 2026 que l’originalité de l’œuvre photographique était établie « quelle que soit la banalité du sujet traité » (TJ Marseille, 7 mai 2026, RG 23/12051). Un portrait de célébrité très répandu n’est donc pas, de ce seul fait, une image dont chacun pourrait disposer.
La charge de cette preuve pèse sur celui qui revendique la protection. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’un logiciel présenté comme diffusé sous licence Creative Commons : « Dès lors que l’originalité d’une oeuvre de l’esprit est contestée, il appartient à son créateur d’en rapporter la preuve » (CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, RG 19/07511). Dans cette affaire, faute de cette démonstration, la condamnation de 30 000 euros prononcée en première instance a été entièrement infirmée.
Sans autorisation, la reprise d’une œuvre protégée est fautive. L’article L122-4 le dit sans détour : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La licence Creative Commons sert précisément à donner ce consentement d’avance, à toute personne qui accepte d’en respecter les conditions.
Le droit français admet ce mécanisme. L’article L122-7 prévoit que les droits de représentation et de reproduction peuvent être transmis sans contrepartie financière comme contre rémunération, et que la portée d’une cession reste limitée aux modes d’exploitation prévus. Une licence qui autorise la reproduction et le partage sur tous supports, mais seulement sous certaines conditions, s’inscrit dans cette logique.
L’article L122-7-1 consacre surtout la liberté de l’auteur de mettre ses œuvres à la disposition du public sans exiger de paiement, mais « sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ». Cette réserve est essentielle pour une photo de célébrité : le photographe ne peut accorder que ses propres droits, jamais ceux de la personne qu’il a photographiée.
Les licences le reconnaissent elles-mêmes. Leur préambule précise qu’elles peuvent être interprétées comme un contrat entre celui qui partage l’œuvre et celui qui l’utilise, et la version 4.0 accorde un droit non exclusif et irrévocable, pour toute la durée des droits d’auteur. Or, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Utiliser la photo, c’est accepter les conditions qui l’accompagnent.
Reste à savoir qui est l’auteur. L’article L113-1 pose une présomption simple : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » La personne indiquée comme auteur sur la page d’un fichier bénéficie donc, en principe, de cette présomption. Elle peut être renversée : une photo copiée ailleurs puis versée sur une plateforme collaborative par un tiers n’est pas valablement placée sous licence par celui qui n’en est pas l’auteur.
La preuve de la licence elle-même compte autant. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, une entreprise reprochait à une grande ville d’avoir utilisé ce logiciel en violation d’une licence CC BY-NC-SA ; la cour a écarté cet argument, la copie d’écran et les mentions apposées par l’auteur lui-même « n’ayant aucune valeur probante concernant l’existence et la date de création de la licence » (CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, RG 19/07511). Pour celui qui réutilise une photo, la leçon est symétrique : conserver, au jour de l’utilisation, une capture datée de la page du fichier, avec le nom de l’auteur, la licence et sa version.
B. CC BY, BY-SA, NC, ND, CC0 : ce que chaque licence permet, et ce qu’elle interdit
Creative Commons propose six licences, qui combinent quatre éléments, et un outil distinct de renonciation, CC0. Le premier élément, BY (attribution), figure dans toutes les licences. Les trois autres s’y ajoutent ou non : SA impose le partage dans les mêmes conditions, NC exclut l’utilisation commerciale, ND interdit de diffuser une version modifiée. Une photo de star sous CC BY-SA, licence que l’on rencontre souvent sur Wikimedia Commons, peut ainsi être reproduite et adaptée, à condition de créditer l’auteur et de partager les adaptations sous la même licence.
L’attribution, d’abord, n’est pas une simple politesse. Selon l’article 3 des licences 4.0, celui qui partage l’œuvre doit conserver l’identification de l’auteur telle qu’il l’a demandée, y compris sous un pseudonyme, l’indication de l’existence d’un droit d’auteur, une mention de la licence et, lorsque c’est possible, un lien vers l’œuvre ; il doit aussi signaler les modifications apportées. En pratique, une ligne de crédit sous la photo comprenant le nom de l’auteur, l’intitulé exact de la licence avec son lien, la source et la mention d’un éventuel recadrage répond à ces exigences.
Cette exigence rejoint le droit moral, que le droit français attache à la personne de l’auteur. L’article L121-1 dispose que l’auteur jouit du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », un droit qu’il qualifie de perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Omettre le nom du photographe expose donc à deux reproches distincts : la méconnaissance de la licence et l’atteinte au droit de paternité.
Les tribunaux sanctionnent concrètement cette omission. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 14 juin 2024, à propos de photographies reproduisant les meubles d’un designer, diffusées sur des réseaux sociaux sans le nom de celui-ci, qu’« En l’absence de mention du nom de l’auteur, le droit moral de celui-ci (droit de paternité) est également enfreint » (TJ Paris, 3e chambre, 14 juin 2024, RG 22/06062), et a alloué 300 euros au titre du préjudice moral, en plus de 3 000 euros pour la contrefaçon.
À Marseille, l’absence du nom de l’agence et du photographe sur la publication litigieuse a suffi au tribunal pour caractériser un préjudice moral, réparé par 500 euros (TJ Marseille, 7 mai 2026, RG 23/12051). À Strasbourg, le tribunal a distingué un poste de 414 euros au titre du « préjudice moral issu du défaut de crédit » (TJ Strasbourg, 11 décembre 2025, RG 25/05862). Ces décisions de première instance portaient sur des photos commercialisées sous licence payante, mais le principe vaut pour une photo sous licence Creative Commons dont le crédit a été supprimé.
Le partage dans les mêmes conditions, ensuite, ne concerne que les adaptations. La licence BY-SA 4.0 définit l’œuvre dérivée comme celle dans laquelle l’œuvre d’origine est traduite, retouchée, arrangée, transformée ou modifiée d’une façon qui exige l’autorisation de l’auteur. Un photomontage, une illustration tirée du portrait ou une retouche profonde relèvent de cette catégorie : s’ils sont diffusés, ils doivent l’être sous la même licence ou sous une licence compatible, sans conditions supplémentaires et sans mesure technique qui en restreindrait l’usage. Reproduire la photo telle quelle dans un article ne transforme pas l’article en œuvre dérivée.
L’option NC exclut l’utilisation commerciale. La licence BY-NC 4.0 définit l’utilisation non commerciale comme celle qui n’a pas principalement pour but d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière. Une publicité, un contenu sponsorisé, un produit dérivé vendu ou la promotion d’une marque se heurtent clairement à cette limite. Pour les situations intermédiaires, nous n’avons pas identifié de décision française publiée fixant la frontière ; en cas de doute, demander l’autorisation écrite du photographe reste la seule sécurité.
L’option ND autorise la reproduction et le partage de la photo intacte, mais pas la diffusion d’une version modifiée. La licence BY-ND 4.0 permet de produire et de reproduire une adaptation, sans la partager. Les modifications techniques nécessaires pour changer de format ou de support restent permises par les licences 4.0 ; un recadrage qui change le sens de l’image ou une retouche créative sont plus discutables et, sous cette licence, à éviter.
La renonciation CC0, enfin, est souvent présentée comme une mise dans le domaine public. Son texte est plus nuancé : celui qui l’applique renonce à ses droits dans la mesure du possible et sans enfreindre la loi applicable, puis accorde, pour le cas où cette renonciation serait jugée sans effet, une licence de repli très large, y compris pour des usages commerciaux. En droit français, cette renonciation trouve une limite dans le droit moral.
La Cour de cassation juge en effet que le droit moral de l’auteur sur son oeuvre, dont l’existence commande la disponibilité des droits pécuniaires, « est inaliénable » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-18.043). Une photo diffusée sous CC0 peut être utilisée très largement, mais citer son auteur reste la précaution la plus sûre, d’autant que la renonciation ne peut porter que sur les droits que détient celui qui l’applique : le photographe ne peut pas renoncer au droit à l’image de la star à sa place.
Les licences 4.0 prévoient enfin un mécanisme de rattrapage. En cas de manquement, les droits accordés prennent fin automatiquement, mais ils sont rétablis si l’utilisateur corrige la situation dans les 30 jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance, ce qui n’empêche pas l’auteur de demander réparation pour la période écoulée. Ce délai n’existe pas dans les versions antérieures : la licence BY-SA 3.0, que l’on trouve encore sur de nombreuses pages de Wikimedia Commons, prend fin automatiquement dès le premier manquement. Vérifier la version indiquée sur la page du fichier n’est donc pas un détail.
Pour la musique diffusée sous licence libre, les mêmes principes se combinent avec des règles propres à la diffusion publique, que nous détaillons dans notre article sur la musique libre de droit et ses risques. Pour les banques d’images qui se disent libres de droit, voir notre analyse sur l’utilisation de la photo d’une célébrité présentée comme libre de droit.
II. Photo d’une célébrité : ce que la licence ne règle pas, et ce que coûte une erreur
A. Le droit à l’image de la star reste entier : informer est admis, promouvoir exige son accord
L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. La jurisprudence en tire un droit de chacun sur son image, qui appartient aussi aux personnalités publiques, même si leur notoriété en module la portée.
Les licences Creative Commons ne touchent pas à ce droit. La licence BY-SA 4.0 précise, dans son article 2, que les droits moraux ne sont pas accordés, ni le droit à l’image, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit de la personnalité. Une photo de star parfaitement licite au regard du droit d’auteur peut donc être utilisée de manière illicite au regard du droit à l’image, et inversement.
Pour apprécier une publication, le juge met en balance le droit à l’image et la liberté d’expression, qui ont la même valeur normative, en examinant notamment la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire opposant un ancien ministre à un magazine, en ajoutant qu’il faut procéder à l’examen concret de chacun de ces critères (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716).
La même décision précise que l’atteinte portée au droit d’une personne publique sur son image « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général » et si les informations publiées sont de nature à nourrir le débat sur ce sujet (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Dans cette affaire, des photographies prises à l’insu des intéressés pour illustrer leur relation sentimentale ont été jugées attentatoires à leur vie privée et à leur image.
Illustrer un article d’actualité consacré à la carrière, à une œuvre ou à un procès d’une personnalité avec un portrait sous licence Creative Commons relève, en principe, de l’information, à condition que le sujet relève de l’intérêt général et que l’image soit en rapport avec lui, sans détourner la personne de son contexte. Le droit à l’image n’interdit pas d’informer ; il interdit d’exploiter l’image d’autrui sans son accord.
La frontière passe par la promotion. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis l’utilisation de la photographie d’un chanteur sur le coffret d’une réédition de ses chansons, en posant que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 07-19.758). Elle a ajouté que la reproduction de l’image au soutien de la vente n’est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit, peu important l’absence d’atteinte à la vie privée.
Ce raisonnement vaut a fortiori pour les usages purement commerciaux : publicité pour un produit, visuel d’une boutique en ligne, t-shirt ou affiche vendus, application, campagne d’influence. Même sous CC0 ou CC BY, la photo d’une célébrité ne peut pas servir à vendre sans l’accord de celle-ci. Le choix d’une licence sans clause NC par le photographe n’y change rien : il autorise l’usage commercial de sa photo, pas celui du visage qu’elle représente.
L’autorisation de la personne photographiée est elle-même limitée dans le temps et dans son objet. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 26 mars 2025 au profit d’une mannequin dont l’image avait été concédée à une marque de bijoux pour six mois, pour un usage en ligne et sur les réseaux sociaux, puis utilisée au-delà de ce terme et dans trois revues : la marque a été condamnée à 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial, soit 1 500 euros pour dix-huit mois d’usage numérique non autorisé et 700 euros par revue, outre 1 euro au titre du préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure. Le tribunal a jugé indifférent que l’oubli de retirer les photos relève d’une simple négligence (TJ Paris, 17e chambre, 26 mars 2025, RG 24/03191).
Le même jugement rappelle que l’utilisation non autorisée de l’image d’une personne peut causer, outre un dommage moral, « un préjudice patrimonial lorsque l’intéressé aura, par son activité ou sa notoriété, conféré une valeur commerciale à son image » (TJ Paris, 17e chambre, 26 mars 2025, RG 24/03191). Pour une célébrité, dont l’image se négocie dans des contrats de partenariat ou d’égérie, cette valeur commerciale peut plus aisément être établie, et l’indemnisation tient compte de la notoriété, de la durée et des supports de l’exploitation.
Les mêmes précautions s’imposent pour les autres personnes visibles sur la photo, qui disposent chacune de leur propre droit, et pour les contenus générés ou retouchés à partir du portrait d’une star, qui ne bénéficient d’aucune immunité du seul fait que l’image de départ était sous licence libre. Le cas des personnalités décédées obéit à des règles particulières, que nous détaillons dans notre article sur le droit à l’image d’une personne célèbre décédée et les droits de ses héritiers. Pour les photos prises à l’insu des stars, voir aussi notre analyse sur les paparazzi, les photos volées et la vie privée des célébrités.
B. Licence mal respectée : contrefaçon, dommages-intérêts et réflexes pour se protéger
Lorsque les conditions de la licence ne sont pas remplies, l’utilisateur ne bénéficie plus d’aucune autorisation, et la reprise de la photo retombe sous l’article L122-4. Elle peut alors être qualifiée de contrefaçon. L’article L335-3 en fait un délit lorsqu’une œuvre est reproduite, représentée ou diffusée en violation des droits de l’auteur, et l’article L335-2 prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En pratique, les litiges portant sur une photo réutilisée se règlent surtout devant le juge civil.
Un contrevenant pourrait objecter que le non-respect d’une licence relève seulement du droit des contrats. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement pour un logiciel diffusé sous licence libre, en jugeant que le titulaire des droits d’auteur dont la licence a été méconnue « est recevable à agir en contrefaçon », afin de bénéficier des garanties prévues par la directive européenne de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386). Cet arrêt a été rendu en matière de logiciel ; sa transposition aux photographies n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation, mais son raisonnement repose sur une directive qui couvre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Le calcul de l’indemnité obéit à l’article L331-1-3. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Il peut aussi, à la demande de la victime, allouer une somme forfaitaire, qui doit être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, sans exclure la réparation du préjudice moral.
Les montants restent mesurés, mais ils s’additionnent. À Strasbourg, dans un jugement rendu sans que le défendeur ait comparu, la reprise d’une seule photo de presse sur le site d’un restaurant a coûté 2 619,50 euros de dommages-intérêts répartis entre huit postes, auxquels se sont ajoutés 500 euros pour résistance abusive, l’exploitant s’étant contenté de retirer la photo en refusant toute discussion, et 1 000 euros de frais de procédure (TJ Strasbourg, 11 décembre 2025, RG 25/05862).
À l’inverse, les juges refusent les demandes disproportionnées. À Marseille, une agence réclamait dix fois le prix de la licence ; le tribunal a alloué le double, soit 540 euros, outre 500 euros de préjudice moral, pour l’usage unique d’un seul cliché (TJ Marseille, 7 mai 2026, RG 23/12051). À Bordeaux, pour une photo culinaire reprise sur le site d’une société, le tribunal a fixé l’ensemble à 1 500 euros en tenant compte du défaut de crédit, de la dévalorisation du cliché et du bénéfice tiré de l’image, et a jugé très exagérée la demande transactionnelle de 3 246,20 euros, soit neuf fois la valeur de la licence (TJ Bordeaux, 5 mars 2026, RG 22/06587).
Pour une méthode détaillée de chiffrage, voir notre article sur l’évaluation des dommages-intérêts en contrefaçon, et sur la manière dont l’auteur doit établir l’originalité de son œuvre, notre analyse sur la preuve de l’originalité en droit d’auteur.
Le temps joue aussi. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Une photo laissée en ligne pendant des années peut donc donner lieu à réclamation bien après sa première publication, puisque le délai court de la découverte des faits.
La personnalité dispose de ses propres recours, distincts de ceux du photographe. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, elle peut obtenir la cessation de l’utilisation de son image et des dommages-intérêts, le cas échéant en référé. Le juge des référés peut aussi, selon l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Une même publication peut ainsi exposer à deux demandes cumulées, l’une au titre du droit d’auteur, l’autre au titre du droit à l’image.
Quelques réflexes limitent nettement ces risques. Avant de publier, il faut ouvrir la page du fichier, relever l’auteur, la licence et sa version, et en conserver une capture datée. Il faut ensuite créditer exactement l’auteur, indiquer la licence avec son lien et signaler toute modification. Pour un usage publicitaire, marchand ou promotionnel, il faut écarter les licences NC et, quelle que soit la licence, recueillir l’accord écrit de la personnalité photographiée.
Si une réclamation arrive, la priorité est de vérifier la version de la licence, de corriger immédiatement le crédit lorsque la licence 4.0 permet ce rattrapage dans les 30 jours, et de répondre sur le fond plutôt que de se contenter d’un retrait silencieux, comportement que le tribunal de Strasbourg a sanctionné. Une demande chiffrée peut être discutée au regard des critères de l’article L331-1-3 et des montants habituellement retenus par les juridictions.
Conclusion
Une licence Creative Commons n’est ni un abandon de droits ni un blanc-seing. C’est une autorisation de l’auteur, reconnue par le droit français, qui vaut tant que ses conditions sont respectées : nommer le photographe, mentionner la licence et sa version, signaler les modifications, s’abstenir de tout usage commercial sous NC et de toute diffusion de version modifiée sous ND, partager les adaptations sous la même licence avec SA. Même la renonciation CC0 laisse subsister, en France, un droit moral que la Cour de cassation juge inaliénable.
Pour la photo d’une célébrité, une seconde question se pose toujours, que la licence ne peut pas régler : celle du droit à l’image de la personne représentée. Informer sur une personnalité avec un portrait correctement crédité est généralement admis. Utiliser ce portrait pour vendre, promouvoir ou associer la star à une marque suppose son accord, quelle que soit la licence choisie par le photographe.
Les décisions récentes montrent que les juges sanctionnent le défaut de crédit et la réutilisation sans droit, tout en écartant les demandes disproportionnées. Elles montrent aussi que la preuve est décisive : preuve de l’originalité pour l’auteur, preuve de la licence et de sa date pour celui qui s’en prévaut. Conserver une trace de la page du fichier au jour de l’utilisation est souvent ce qui distingue un usage défendable d’un litige perdu.
Ces règles relèvent du droit d’auteur et du droit de la personnalité, dont l’articulation dépend toujours des circonstances : nature de la publication, contexte, version de la licence, existence d’un accord de la personne photographiée. Pour une vue d’ensemble des règles applicables aux œuvres et à leur exploitation, voir notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, ainsi que notre article sur le domaine public et la date à laquelle une œuvre devient libre.