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Fanfix : c’est quoi, est-ce légal en France, 18 ans, abonnement non remboursable, surtaxe de 13 % et droits des créateurs (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fanfix : c’est quoi, est-ce légal en France, 18 ans, abonnement non remboursable, surtaxe de 13 % et droits des créateurs (2026)

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Fanfix est une plateforme américaine d’abonnement sur laquelle des créateurs de contenu vendent à leurs fans l’accès à des publications exclusives, à des messages privés payants et à des contenus verrouillés. Elle se présente comme une alternative « safe-for-work » aux sites réservés aux adultes : la nudité y est interdite et la plateforme met en avant un environnement compatible avec les marques. Ses conditions désignent comme cocontractant FanFix LLC, société établie à West Hollywood, en Californie. Appréciée de créatrices et de créateurs de la génération Z dont l’audience compte de nombreux adolescents, elle suscite en France des questions concrètes : un mineur peut-il s’abonner, que faire d’un prélèvement découvert sur la carte d’un parent, l’abonnement est-il remboursable, et que signe le créateur qui y vend ses contenus depuis la France ?

Pour y répondre, nous avons lu le 10 novembre 2026 les conditions générales de Fanfix (mises à jour le 20 août 2026), ses conditions propres aux fans et aux créateurs, ses conditions de paiement, ses règles de contenu, sa politique de confidentialité et sa foire aux questions, puis nous les avons confrontées au droit français et européen. À cette date, la base Judilibre ne contient aucune décision mentionnant Fanfix et aucune autorité n’a, à notre connaissance, constaté de manquement de sa part. Les analyses qui suivent portent sur des clauses telles qu’elles sont rédigées : elles s’écrivent au conditionnel, les conditions effectivement acceptées restent la première référence et seul un juge peut trancher.

La première partie s’adresse aux fans et aux parents, la seconde aux créateurs.

I. Fans et parents : ce que le droit français permet face à un abonnement Fanfix

Le fan qui s’abonne depuis la France contracte avec une société américaine, selon des conditions rédigées en anglais et soumises au droit de l’État de New York. Ces conditions n’écartent pas pour autant les règles qui protègent le mineur et le consommateur : elles en compliquent seulement la mise en œuvre, ce qui oblige à savoir quel texte invoquer et devant qui.

A. Réservé aux plus de 18 ans : que se passe-t-il quand un adolescent s’abonne quand même ?

Les conditions générales réservent le service aux personnes majeures : « Only individuals over the age of 18 » peuvent l’utiliser, et la foire aux questions précise que les fans comme les créateurs doivent avoir au moins 18 ans. Le créateur fait vérifier son âge et son identité par un prestataire, Persona. Le fan, lui, garantit lors de l’inscription qu’il est majeur et capable de s’engager, la plateforme se réservant de lui demander une vérification « upon request ». Les pages lues ne décrivent pas de contrôle systématique de l’âge des fans : un adolescent qui se déclare majeur, ou qui utilise le compte et la carte d’un adulte, pourrait donc accéder au service.

En droit français, le mineur non émancipé fait partie des personnes qui « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi » (article 1146 du code civil). L’incapacité n’est cependant pas absolue.

Le mineur peut en effet accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil). Un abonnement de quelques euros par mois pourrait, selon les cas, être regardé comme un acte courant ; une accumulation de messages privés payants, de contenus verrouillés et d’abonnements pris pour plusieurs mois l’est beaucoup moins. Le juge apprécie au cas par cas, au vu de l’âge de l’enfant, des montants et de leur répétition.

Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a ainsi jugé que l’achat, sur un site de petites annonces, d’un véhicule de loisir de 4 000 euros par un adolescent de seize ans n’était pas un acte que le mineur pouvait conclure seul, cet achat « ne peut recevoir la qualification d’acte courant de la vie », et a ordonné la restitution du prix à sa mère (TJ Charleville-Mézières, 29 septembre 2025, n° 25/00878). Le bien était en outre volé, ce qui a pesé dans l’annulation ; la décision illustre néanmoins la frontière entre la petite dépense et l’engagement qui excède la capacité d’un mineur.

Même lorsqu’il s’agit d’un acte courant, la loi prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », c’est-à-dire lorsqu’ils sont déséquilibrés à son détriment. Elle ajoute que le mensonge sur l’âge ne suffit pas à sauver le contrat : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » (article 1149 du code civil).

La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à des bijoux vendus par une jeune fille mineure à un professionnel, qui soutenait l’avoir crue majeure : il ne pouvait, selon l’arrêt, « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité » (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 23/00667). Transposé à une plateforme, ce raisonnement suggère qu’une case cochée ou une date de naissance inexacte ne suffirait pas, à elle seule, à faire échec à une demande d’annulation présentée au nom d’un adolescent ; une fraude caractérisée du mineur pourrait en revanche être discutée.

En cas d’annulation, chacun doit en principe restituer ce qu’il a reçu, mais « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé » (article 1352-4 du code civil). Pour des contenus consultés ou des messages échangés, ce profit est difficile à chiffrer, ce qui joue plutôt en faveur des parents qui réclament le remboursement. L’action est exercée par les parents, en leur qualité de représentants légaux de l’enfant.

Lorsque l’adolescent a payé avec la carte d’un parent sans son accord, la voie la plus rapide passe souvent par la banque. En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque du payeur « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Elle pourrait toutefois soutenir que le titulaire de la carte a commis une négligence grave, par exemple en laissant ses données de paiement à la disposition de l’enfant ; il lui appartient alors d’en rapporter la preuve (article L. 133-23 du même code), et chaque dossier dépend de ses circonstances. Nous détaillons ces mécanismes dans nos guides sur les opérations par carte que vous n’avez pas faites et sur les achats intégrés effectués par un mineur.

Le signalement à la banque doit intervenir « sans tarder » et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Ce délai légal ne dépend pas des conditions de Fanfix, qui demandent à l’utilisateur de signaler toute opération litigieuse à la plateforme dans les 30 jours du débit, faute de quoi il serait réputé avoir renoncé à toute réclamation contre elle.

Reste la question des données de l’adolescent. Un mineur « peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans » (article 45 de la loi du 6 janvier 1978) ; en dessous de cet âge, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par les titulaires de l’autorité parentale.

Les parents, ou le jeune devenu majeur, peuvent surtout demander l’effacement : le responsable du traitement « est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » (article 51 de la loi du 6 janvier 1978). Faute d’exécution ou de réponse dans un délai d’un mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie et se prononce dans un délai de trois semaines.

La politique de confidentialité de Fanfix, mise à jour le 15 octobre 2026, indique de son côté que la plateforme cesse de collecter et supprime les données d’un mineur recueillies sans le consentement d’un parent dès qu’elle en a connaissance. Son addendum européen énumère les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données ; il ne mentionne ni représentant établi dans l’Union ni la possibilité de saisir une autorité de contrôle. Cette possibilité existe pourtant : une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

B. Payer, résilier, se faire rembourser : la surtaxe de 13 %, l’abonnement reconduit et les clauses de non-remboursement

Les conditions de paiement de Fanfix posent trois principes. D’abord une majoration : la plateforme applique une « surcharge of 13% on all credit cards ». Ensuite la reconduction : l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf annulation au moins un jour avant l’échéance, l’accès restant ouvert jusqu’au terme de la période payée. Enfin l’absence de remboursement : les paiements sont présentés comme définitifs, les abonnements ne sont pas remboursés au prorata, les messages privés sont prépayés et non remboursables, les contenus verrouillés sont acquis une fois pour toutes, et la plateforme ne rembourse qu’à sa discrétion.

En droit français, la majoration liée au moyen de paiement se heurte à un principe clair : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné » (article L. 112-12 du code monétaire et financier). L’application de ce texte à une société américaine dont les paiements sont traités par un prestataire étranger n’est pas acquise et dépend notamment de la localisation des prestataires de paiement. Le même code précise en tout état de cause que le payeur n’est tenu d’acquitter de tels frais que s’il en a connu le montant total avant l’initiation du paiement (article L. 112-13) : une majoration découverte après coup serait donc contestable.

Pour les abonnements conclus pour une durée déterminée et reconduits tacitement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » (article L. 215-1 du code de la consommation). À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées après celle-ci, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution. Les formules payées d’avance pour trois mois ou plus, que Fanfix renouvelle pour la même durée, pourraient entrer dans ce cadre.

Fanfix permet d’annuler un abonnement depuis les réglages du compte, ce qui correspond à l’exigence française d’une fonctionnalité de résiliation en ligne (article L. 215-1-1 du même code). La suppression du compte, elle, passe par un courriel et ne peut pas être annulée : il est prudent de résilier chaque abonnement avant de supprimer le compte, puis de conserver les confirmations et les relevés.

Le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance connaît une exception pour les contenus numériques fournis immédiatement, mais elle est encadrée : le consommateur doit avoir donné son consentement exprès à l’exécution immédiate, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel doit lui avoir fourni une confirmation de cet accord (article L. 221-28 du code de la consommation). Selon que l’achat porte sur un contenu verrouillé, un message privé ou un abonnement à un service, l’exception applicable n’est pas la même, et elle suppose dans tous les cas que ces formalités aient été respectées.

Lorsque les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial » (article L. 221-20 du code de la consommation). Les conditions de Fanfix lues pour cet article ne décrivent aucune procédure de rétractation propre aux consommateurs européens : le fan qui conteste un achat récent a donc intérêt à invoquer ce droit par écrit, en précisant la date, le montant et l’objet de l’achat.

Plusieurs clauses pourraient en outre être confrontées à la liste des clauses que le code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, et donc interdites. Y figurent les clauses ayant pour objet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ou de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation). Or les conditions de Fanfix lui permettent de mettre fin à l’accès d’un utilisateur à sa discrétion sans rembourser la période en cours, de modifier ses documents avec effet dès leur publication, et de résoudre « in its sole discretion » toute ambiguïté entre eux.

Pour les clauses de cette liste, le professionnel ne peut pas démontrer qu’elles seraient équilibrées. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un contrat de location de véhicule qui privait le locataire de tout recours : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Une clause abusive est réputée non écrite, le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elle (article L. 241-1 du code de la consommation).

Les autres clauses relèvent du critère général : sont abusives celles qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Cette appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix, pourvu que les clauses soient claires : le juge ne dira pas si un abonnement à un créateur est trop cher.

Elle peut en revanche viser une clause qui rend tout paiement définitif quelles que soient les circonstances. À propos d’une école, la Cour de cassation a jugé que la clause faisant du prix total un forfait acquis dès la signature, « sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure », crée un déséquilibre significatif au détriment de l’élève (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269). Le raisonnement n’est pas directement transposable à un abonnement mensuel, mais il montre que l’absence de toute exception à la règle du non-remboursement peut être discutée, notamment pour les formules payées d’avance sur plusieurs mois.

Les conditions des fans contiennent une autre stipulation à lire attentivement : certains créateurs confient la gestion de leur compte à des agences ou à des tiers, de sorte que le fan qui paie pour échanger en message privé peut, selon les termes de Fanfix, être en relation avec « one of their agents » ; la plateforme ajoute qu’elle ne garantit pas que le créateur réponde. Si cette information n’apparaissait qu’au détour des conditions, elle pourrait être examinée au regard des pratiques commerciales trompeuses par omission, qui visent la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle » (article L. 121-3 du code de la consommation). La réponse dépendrait de la présentation concrète du service au moment de l’achat ; la question rejoint celle des agences qui gèrent les messageries des créateurs, que nous avons traitée à propos d’autres plateformes.

Les conditions générales plafonnent enfin la responsabilité de Fanfix au plus élevé de 100 dollars ou des sommes perçues sur les douze derniers mois, prévoient une renonciation générale à toute réclamation et enferment toute action dans un délai d’un an. Face à un consommateur, la clause qui a pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » figure elle aussi sur la liste noire (article R. 212-1 du code de la consommation).

Quant au délai d’un an, les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, « même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L. 218-1 du code de la consommation). Si le droit français s’applique, le délai de droit commun de cinq ans à compter du jour où l’intéressé a connu les faits (article 2224 du code civil) pourrait donc être invoqué.

Fanfix prévoit aussi des dommages et intérêts forfaitaires de 1 000 dollars pour chaque redistribution d’un contenu ou chaque publicité non autorisée, et s’autorise à les prélever sur le moyen de paiement enregistré. Un fan qui partagerait une capture d’un contenu verrouillé s’exposerait donc, sur le papier, à une pénalité sans commune mesure avec le prix payé. En droit français, une indemnité imposée à un consommateur qui n’exécute pas ses obligations est présumée abusive lorsque son montant est disproportionné de façon évidente (article R. 212-2, 3°, du code de la consommation), et, plus généralement, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive de façon évidente ou dérisoire (article 1231-5 du code civil). Le partage d’un contenu payant peut par ailleurs porter atteinte aux droits de la créatrice ou du créateur, ce qui n’en fait pas un geste anodin.

Reste la question du juge. Les conditions générales désignent le droit de l’État de New York et imposent, après une notification préalable et soixante jours de discussion, un arbitrage individuel devant l’American Arbitration Association, à New York, avec renonciation aux actions collectives. Le droit français écarte ce mécanisme pour le consommateur : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par celui à qui on l’oppose et, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (article 2061 du code civil).

Le code de la consommation présume en outre abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2 du code de la consommation).

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire jugée abusive, opposée à une consommatrice par un cabinet étranger : la cour d’appel avait ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Pour la juridiction compétente, la Cour de cassation a posé le 25 mars 2026 une règle nette : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). L’arrêt concernait une banque établie hors de l’Union, comme Fanfix, et retient cette solution alors même que les règles européennes de compétence propres aux consommateurs n’étaient pas applicables. Nous avons consacré un guide au consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

Lorsque la plateforme dirige son activité vers la France, le règlement européen dit Bruxelles I bis permet en outre au consommateur d’agir devant le juge de son domicile, « quel que soit le domicile » de son cocontractant (article 18), et le règlement Rome I interdit que le choix d’une loi étrangère ait pour résultat de « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence (article 6). Les conditions de Fanfix offrent enfin à chaque utilisateur la faculté de refuser l’arbitrage et la renonciation aux actions collectives en le notifiant par écrit dans les 30 jours de son acceptation : la démarche est simple et peut être utile, y compris pour un créateur.

En pratique, le fan ou le parent qui conteste un paiement peut annuler l’abonnement dans les réglages, écrire à Fanfix en rappelant la date, le montant et le fondement invoqué (minorité, rétractation, clause abusive), contester auprès de sa banque une opération non autorisée dans les treize mois, signaler la difficulté sur SignalConso et, faute de solution amiable, saisir le juge de son domicile.

II. Créateurs : vendre ses contenus sur Fanfix depuis la France

Le créateur accepte, en plus des conditions générales, des conditions propres aux créateurs mises à jour le 1er août 2026. Elles laissent une très large marge de décision à la plateforme, mais le droit européen des plateformes lui reconnaît des garanties qui ne dépendent pas de la loi choisie par Fanfix, et le droit français lui impose de déclarer ses revenus et de respecter les règles de la publicité.

A. Admission, commission de 20 %, gains retenus et compte suspendu : ce que le créateur accepte et ce qu’il peut contester

L’accès n’est pas automatique. Fanfix se décrit comme une plateforme sur invitation : les candidatures sont examinées, l’approbation relève de sa seule appréciation et la foire aux questions exige des comptes de réseaux sociaux actifs et vérifiés. Il faut avoir 18 ans, et les conditions excluent toute dérogation par l’accord des parents : « NO PARENTAL OR GUARDIAN CONSENT PERMITS » un mineur à ouvrir ou gérer un compte de créateur. Un créateur de 16 ou 17 ans, qui peut en France exercer une activité sous certaines conditions, ne pourra donc pas y vendre ses contenus ; nous avons détaillé sa situation dans notre guide sur les créateurs de contenu de 16 ou 17 ans.

L’âge et l’identité sont vérifiés par le prestataire Persona, qui peut traiter la géométrie du visage à partir d’un selfie ou d’une pièce d’identité. Selon la politique de confidentialité, ces données biométriques sont supprimées à la suppression du compte ou après trois ans sans interaction avec la plateforme. Les enjeux de ce type de contrôle sont présentés dans notre article sur la vérification de l’âge par selfie.

Sur le plan financier, le créateur reçoit 80 % des sommes payées par ses fans et Fanfix conserve 20 %. Les prix des abonnements sont fixés par la plateforme, qui peut les modifier sans préavis, et ceux des messages et contenus verrouillés sont soumis à des minimums qu’elle détermine. Les conditions prévoient un versement environ trente jours après la fin du mois, tandis que la foire aux questions évoque un traitement hebdomadaire par Stripe ; elle précise surtout que les versements par Stripe sont prévus pour les créateurs établis aux États-Unis et au Royaume-Uni, les autres devant contacter le support. Avant de s’engager, un créateur établi en France a donc intérêt à obtenir par écrit les modalités de paiement qui lui seront appliquées.

Fanfix s’autorise par ailleurs à retenir, déduire ou récupérer tout ou partie des gains, même déjà versés, lorsqu’elle estime qu’un manquement a pu être commis, pour des raisons de conformité ou en cas de soupçon de fraude, et à compenser un solde devenu négatif sur les versements futurs. Le créateur ne doit pas utiliser son compte pour promouvoir des plateformes concurrentes, dont les conditions citent Patreon, Passes et OnlyFans, sous peine de retenue et de dommages forfaitaires de 1 000 dollars par manquement. Il s’engage aussi à ne pas dénigrer Fanfix et reste qualifié d’entrepreneur indépendant.

La clause la plus lourde concerne les contenus. Le créateur concède à Fanfix une licence mondiale, sans redevance, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant être sous-licenciée, qui couvre ses contenus mais aussi son nom, sa voix et sa ressemblance, pour tout usage lié à l’exploitation et au développement des services de la plateforme, et qui survit à la suppression du compte. Les conditions générales ajoutent que les contenus d’un compte de créateur ne peuvent être supprimés ou modifiés de manière substantielle sans l’accord écrit préalable de Fanfix, qui peut le refuser.

La plateforme peut enfin suspendre l’accès sans préavis, notamment en cas de manquement, d’inactivité prolongée ou de difficulté technique, et modifier ses conditions avec effet dès leur publication, un préavis n’étant annoncé que pour les changements majeurs. Le contrat est soumis au droit de New York, avec un arbitrage selon les règles commerciales de l’American Arbitration Association.

Le créateur ne bénéficie pas toujours des protections du consommateur. Tout dépend de la finalité de son activité : la cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de consommatrice à une utilisatrice de Facebook titulaire d’une page parce qu’aucun élément n’établissait qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel » (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759).

À l’inverse, à propos d’une créatrice qui, selon l’arrêt, « a ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram », la Cour de cassation a donné effet à la clause attribuant compétence aux juridictions irlandaises, dont la validité ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Cette solution concernait la juridiction d’un État membre, mais elle montre qu’un créateur qui vend des abonnements pour en tirer un revenu agit en principe à titre professionnel : l’arbitrage new-yorkais et la loi choisie lui seraient alors plus difficilement contestables qu’à un fan.

C’est ici qu’intervient le règlement européen du 20 juin 2019, dit P2B, qui protège les « entreprises utilisatrices » des services d’intermédiation en ligne, c’est-à-dire notamment les particuliers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle qui proposent, par l’intermédiaire d’une plateforme, des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union. Il s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme et quel que soit le droit choisi par le contrat (article 1er). Fanfix pourrait être regardée comme un tel service, puisqu’elle met en relation des créateurs et des fans et organise leurs transactions.

Le règlement impose des conditions générales claires qui définissent les motifs de suspension ou de résiliation, et la notification de tout changement de ces conditions sur un support durable avec un préavis d’au moins quinze jours, faute de quoi les changements sont « nuls et non avenus » (article 3). En cas de restriction ou de suspension, la plateforme transmet un exposé des motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet ; une résiliation complète doit être motivée au moins trente jours à l’avance, sauf exceptions, notamment en cas de manquements répétés (article 4). Le créateur doit pouvoir « clarifier les faits et les circonstances » dans le cadre d’un système interne de traitement des plaintes, et la plateforme doit indiquer au moins deux médiateurs (articles 11 et 12), ces deux dernières obligations ne s’imposant pas aux petites entreprises.

Le droit français assortit ces règles d’une sanction : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne » au sens de ce règlement, de ne pas respecter les obligations qu’il prévoit expressément (article L. 442-1 du code de commerce). Les litiges fondés sur ce texte relèvent de juridictions spécialisées désignées par décret (article L. 442-4 du même code).

Le tribunal des activités économiques de Paris en a fait application, en référé, au profit de professionnels de la location immobilière dont l’abonnement à un site d’annonces avait été résilié sans qu’ils aient pu s’expliquer par le processus de plainte prévu par le règlement. Il a jugé que la décision de la plateforme « revêt un caractère brutal et met en péril l’activité économique des demanderesses » et a ordonné le maintien de la relation jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Il s’agit d’une décision provisoire de premier ressort, rendue dans une relation commerciale nouée depuis plus de douze ans, mais elle montre que le juge peut être saisi rapidement lorsqu’une plateforme coupe l’accès sans respecter ces garanties.

Le règlement européen sur les services numériques complète ce dispositif pour toute restriction décidée au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire aux conditions : le fournisseur doit transmettre un exposé des motifs « clair et spécifique », y compris lorsqu’il décide une « restriction des paiements monétaires » (article 17), et la plateforme doit ouvrir un système interne de réclamation et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire (articles 20 et 21), ces deux dernières obligations ne s’appliquant pas aux microentreprises et aux petites entreprises (article 19). Un fournisseur établi hors de l’Union qui y propose ses services doit en outre désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13) ; les pages de Fanfix lues pour cet article n’en mentionnent aucun. Ces mécanismes sont présentés sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au DSA.

Si le droit français devait s’appliquer, les dommages forfaitaires de 1 000 dollars par publicité concurrente pourraient être réduits par le juge s’ils apparaissaient excessifs (article 1231-5 du code civil). Le délai d’un an pour agir appelle une réserve comparable : les conditions le font courir à compter du jour où la réclamation aurait pu être formée, alors qu’entre professionnels la durée de la prescription peut être abrégée sans descendre sous un an. La Cour de cassation en a déduit que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et a réputé non écrite une clause qui faisait courir ce délai à compter du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345).

La licence perpétuelle sur la ressemblance et la voix soulève une question propre au droit à l’image. En droit français, l’autorisation d’exploiter son image relève de la liberté contractuelle, mais la Cour de cassation a validé un contrat de cession parce que les parties avaient stipulé « de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Une licence sans limite de durée sur l’image et la voix d’un créateur, pour tout usage lié aux services de la plateforme, pourrait donc être discutée devant un juge français, sous réserve de la loi applicable au contrat.

En pratique, le créateur établi en France a intérêt à conserver ses contenus et ses relevés de gains hors de la plateforme, à exiger par écrit l’exposé des motifs de toute suspension ou retenue en invoquant l’article 4 du règlement P2B et l’article 17 du règlement sur les services numériques, à utiliser le processus de plainte, et à exercer s’il le souhaite la faculté de refuser l’arbitrage dans les 30 jours. Les conditions donnent par ailleurs la priorité à un contrat écrit signé avec Fanfix sur l’ensemble de ses documents, ce qui laisse aux créateurs les plus suivis une marge de négociation. Pour les questions de données, de modération et de responsabilité des plateformes, l’intervention d’un avocat en droit du numérique peut aider à choisir le bon fondement.

B. Déclarer ses revenus, promouvoir son Fanfix et protéger ses contenus

Les sommes perçues par un créateur domicilié en France y sont imposables, même lorsqu’elles proviennent d’une plateforme étrangère. Le guide de l’influence commerciale publié par l’administration en janvier 2026 distingue trois situations : la promotion de biens ou de services contre une rémunération ou un avantage en nature est une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; la création de contenus sans promotion relève en principe des bénéfices non commerciaux ; la création artistique peut relever du régime des artistes-auteurs. Un créateur qui vend l’accès à ses propres contenus sur Fanfix pourrait se rattacher à l’une des deux dernières catégories selon la nature de ce qu’il publie, mais celui qui y promeut aussi des produits ou des marques exerce, pour cette partie, une activité commerciale. Le choix mérite d’être vérifié avec les services fiscaux ou un professionnel, car il détermine l’immatriculation et le régime social.

Sous les seuils du régime micro, l’imposition porte sur les recettes diminuées d’un abattement forfaitaire : 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite de 83 600 euros de chiffre d’affaires (article 50-0 du code général des impôts), et 34 % pour les bénéfices non commerciaux, dans la même limite de recettes (article 102 ter du code général des impôts). Notre article sur la manière de devenir influenceur en 2026 détaille les démarches déclaratives.

Fanfix indique collecter des formulaires fiscaux américains (des formulaires W-9 « and other similar documentation ») et se réserve de prélever toute retenue que la loi lui imposerait. Un créateur qui n’est pas résident américain remplit en principe un formulaire W-8BEN ; nos explications figurent dans notre guide sur le formulaire W-8BEN des créateurs.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a validé, dans une affaire concernant une plateforme d’abonnement de créateurs exploitée au Royaume-Uni, la présomption selon laquelle l’opérateur qui s’entremet dans la fourniture de services électroniques agit en son nom propre, ce qui conduit en principe à le traiter comme le fournisseur des fans (CJUE, gr. ch., 28 février 2023, Fenix International, C-695/20). La situation du créateur à l’égard de Fanfix, société américaine, doit être examinée au cas par cas ; nos articles sur la franchise de TVA des micro-entrepreneurs et sur une autre plateforme de vente des créateurs, Lemon Squeezy, détaillent les mécanismes en jeu.

Faire la promotion de son propre compte Fanfix sur TikTok ou Instagram relève d’abord des règles générales de la publicité : le créateur qui vend des abonnements agit en professionnel et ses communications commerciales ne doivent pas être trompeuses. La loi du 9 juin 2023 vise, quant à elle, les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause quelconque (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Elle s’appliquerait pleinement lorsque le créateur est rémunéré par un tiers pour promouvoir un produit, une marque ou la plateforme elle-même, par exemple dans le cadre du programme de parrainage que Fanfix indique proposer aux créateurs, s’il donne lieu à une contrepartie.

Dans ce cas, l’intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé, la loi citant les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ; à défaut, et sauf si cette intention ressort déjà du contexte, la pratique constitue une pratique commerciale trompeuse (article 5-2 de la loi n° 2023-451). Notre article sur le micro-influenceur au sens de la loi détaille ces obligations, y compris le contrat écrit exigé au-delà de 1 000 euros hors taxes par an pour un même objectif promotionnel.

Fanfix admet aussi des créateurs virtuels conçus avec l’intelligence artificielle, à condition de les signaler et de ne jamais laisser croire qu’un assistant conversationnel est un être humain. En France, les contenus d’influence comportant un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles », dont l’absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451). Les enjeux propres à ces comptes sont détaillés dans notre guide sur la création d’une influenceuse IA.

Les concours et tirages au sort organisés sur Fanfix restent, selon les conditions des créateurs, de la seule responsabilité du créateur, qui doit en rédiger le règlement et préciser que la plateforme ne les parraine pas. Les règles françaises applicables sont présentées dans notre article sur le jeu concours organisé par un influenceur.

Reste le risque de fuite des contenus payants, copiés puis republiés sur des messageries ou des sites spécialisés. Les conditions de Fanfix interdisent toute copie ou redistribution, et la plateforme met en avant des filigranes, une modération par le créateur et un signalement des atteintes au droit d’auteur. Le créateur peut aussi invoquer son droit au respect de sa vie privée et à l’image : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, au besoin en référé (article 9 du code civil).

Les démarches pour faire retirer des contenus repostés et identifier ceux qui les diffusent sont détaillées dans nos articles sur les vidéos volées et repostées sur des messageries et sur les sites de fuites de contenus. Pour comparer avec une plateforme voisine, réservée aux contenus pour adultes, voir aussi notre guide sur Fansly. Lorsqu’un contrat avec la plateforme, une retenue de gains ou une fuite de contenus doit être examiné, le cabinet présente sur une page dédiée son activité d’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.

Conclusion

Fanfix illustre la manière dont des plateformes américaines vendent en France des abonnements à des créateurs en appliquant leurs propres règles. Pour le fan et ses parents, l’essentiel tient en quelques points : le service est réservé aux majeurs, mais l’engagement d’un mineur peut être annulé, même s’il a menti sur son âge, et la banque doit en principe rembourser une opération non autorisée signalée dans les treize mois. La surtaxe de 13 % sur les cartes, l’absence de tout remboursement, le plafond de responsabilité, le délai d’un an et l’arbitrage new-yorkais pourraient, quant à eux, être écartés au profit du droit français de la consommation et du juge du domicile.

Pour le créateur, la marge de décision de la plateforme est large : admission discrétionnaire, prix fixés par elle, gains susceptibles d’être retenus, licence perpétuelle sur son image et sa voix. Le règlement P2B, sanctionné en France par l’article L. 442-1 du code de commerce, et le règlement sur les services numériques lui imposent toutefois des motifs écrits, des préavis et des voies de réclamation, tandis que le droit fiscal lui impose de déclarer ses revenus et la loi de 2023 de signaler toute promotion rémunérée.

Ces analyses reposent sur les conditions publiées au 10 novembre 2026, qui peuvent évoluer. Aucune décision publiée ne concerne Fanfix à cette date et aucun manquement de la plateforme n’est établi : seul un juge pourrait se prononcer sur la validité de ses clauses, au vu du contrat effectivement accepté et des circonstances propres à chaque dossier.

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