Collabstr et Hivency comptent parmi les plateformes que consultent les créateurs de contenu qui cherchent des partenariats avec des marques sans passer par une agence. Leurs modèles diffèrent. Collabstr, place de marché américaine, permet aux créateurs de vendre des offres de contenus (photos et vidéos UGC, stories, publications) à des marques qui paient d’avance ; la plateforme conserve les fonds jusqu’à la validation du travail et prélève une commission. Hivency, plateforme française de mise en relation entre marques et micro-influenceurs, a rejoint en 2021 le groupe Skeepers, aux côtés d’Octoly : le créateur y reçoit un produit et s’engage, en contrepartie, à publier un contenu dans un délai fixé.
Dans les deux cas, le créateur accepte en quelques clics des conditions qui organisent sa rémunération, ses obligations de publication, les droits qu’il cède sur ses contenus et la manière dont un litige sera tranché. Nous avons lu le 10 novembre 2026 les conditions d’utilisation de Collabstr, sa foire aux questions, sa page de tarifs et la liste des pays pris en charge, ainsi que les conditions générales d’utilisation du service Influencer Marketing de Skeepers (version 3.0), les conditions destinées aux contributeurs et le contrat de cession de droits que le créateur accepte en publiant. À cette date, la base Judilibre ne contient aucune décision mentionnant Collabstr, Hivency, Skeepers ou Octoly, et aucune autorité n’a, à notre connaissance, constaté de manquement de leur part. Les analyses qui suivent portent sur des clauses telles qu’elles sont rédigées : elles s’écrivent au conditionnel, les conditions effectivement acceptées restent la première référence et seul un juge peut trancher.
La première partie décrit ce que le créateur accepte avant toute collaboration ; la seconde, ce qu’il peut faire lorsque la collaboration tourne mal.
I. Avant d’accepter une collaboration : ce que le créateur signe sur Collabstr et sur Skeepers
S’inscrire sur une plateforme de partenariats revient à conclure au moins deux contrats : l’un avec la plateforme, qui fixe les règles du jeu, l’autre avec chaque marque, qui porte sur le contenu à produire. Le droit français s’applique à ces relations dès lors que le créateur est établi en France ou s’adresse à un public français, notamment au travers de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale.
A. Collabstr : commission de 15 %, paiement retenu jusqu’à validation, non-contournement de dix-huit mois et arbitrage à New York
Collabstr se présente, dans ses conditions d’utilisation, comme une place de marché en libre-service : le créateur publie un profil et des offres à prix fixes, les marques achètent ces offres ou lancent des campagnes auxquelles les créateurs postulent. Pour les créateurs, le cocontractant désigné est Collabstr Ventures, Inc., société du Delaware ; l’adresse de contact indiquée se trouve à Vancouver. Le service est réservé aux personnes d’au moins 18 ans, et la page des pays pris en charge mentionne la France. La foire aux questions indique qu’aucun coût n’est demandé à l’inscription et qu’une commission de 15 % est prélevée sur chaque vente ; la page de tarifs précise que les marques paient de leur côté une commission de 10 %, ramenée à 5 % pour l’abonnement le plus élevé, et que la commission du créateur est déduite de son versement.
Le paiement suit un circuit précis. La marque paie d’avance la totalité de la commande ; Collabstr encaisse les fonds en qualité de « limited payment collection agent » du créateur, c’est-à-dire de mandataire limité à l’encaissement. Après la remise des contenus, la marque dispose de 72 heures pour les approuver, demander une révision prévue par la commande ou ouvrir un litige. Si elle laisse passer ce délai, les contenus sont réputés approuvés et le versement est déclenché. Les versements passent par un prestataire, Dots, vers PayPal, Venmo ou un compte bancaire ; les montants sont affichés en dollars et les frais du moyen de versement sont déduits. La plateforme indique enfin vérifier l’identité de chaque créateur et rechercher les signes de faux abonnés ; nous avons décrit les risques liés aux faux abonnés sur Instagram.
Sur le contrat, la plateforme tient un discours ambivalent. Sa foire aux questions affirme qu’elle ne fait signer aucun contrat aux créateurs et qu’elle n’est pas une agence. Ses conditions prévoient pourtant que le cahier des charges de la commande devient un accord obligatoire entre la marque et le créateur dès que la commande est acceptée, Collabstr précisant n’être partie à aucun accord entre eux.
Cet accord entre-t-il dans le champ de la loi du 9 juin 2023 ? Tout dépend de ce que le créateur vend. Exercent l’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). La story ou la publication sponsorisée diffusée sur le compte du créateur en relève. La vidéo UGC remise à la marque pour ses propres publicités, sans diffusion auprès de l’audience du créateur, se situe davantage sur le terrain de la prestation de service ou du contrat de mannequin, que nous détaillons dans notre article consacré au statut du créateur UGC.
Lorsque la loi s’applique, le contrat conclu avec l’annonceur ou son mandataire est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et doit comporter des mentions précises : identité, coordonnées et pays de résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou « la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution », droits et obligations des parties, notamment de propriété intellectuelle, et soumission au droit français lorsque le public visé est notamment établi en France (article 8 de la loi du 9 juin 2023).
Cette exigence ne joue qu’au-delà d’un seuil. Le décret du 28 novembre 2025 le fixe à 1 000 euros hors taxes, en additionnant les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur au cours d’une même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel » (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Une commande isolée de quelques centaines de dollars reste en dessous ; une série de commandes passées par la même marque pour une même campagne peut le franchir. Un cahier des charges rédigé en anglais, qui ne mentionne ni la résidence fiscale des parties ni la soumission au droit français, ne réunirait pas à lui seul les mentions exigées, et le contrat pourrait alors encourir la nullité. Le créateur a intérêt à faire préciser ces éléments par écrit, dans la commande ou dans un document joint. Nous détaillons la définition légale de l’influenceur et le calcul de ce seuil dans notre article sur le micro-influenceur et les produits reçus.
Reste la place de Collabstr dans ce montage. La loi définit l’activité d’agent d’influenceur comme celle qui consiste à « représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale » auprès des annonceurs, et impose à cet agent de défendre les intérêts de ceux qu’il représente et d’éviter les conflits d’intérêts (article 7 de la loi du 9 juin 2023). Collabstr se décrit comme une simple plateforme, rémunérée par les deux côtés de la transaction, et non comme le représentant du créateur.
Cette présentation n’est pas décisive à elle seule, car le juge restitue aux actes leur exacte qualification « sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article 12 du code de procédure civile). En l’état des conditions lues, l’absence de toute mission de représentation ou de négociation pour le compte du créateur rend toutefois peu probable la qualification d’agent.
Une autre question pèse davantage : le créateur peut-il se prévaloir, face à Collabstr, des protections du consommateur ? Le code de la consommation réserve cette qualité à la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Celui qui vend des contenus à des marques agit, par hypothèse, à des fins professionnelles, même s’il débute. Il ne bénéficie donc pas des règles qui permettent au consommateur d’écarter la clause désignant un juge étranger.
Les juridictions commerciales en tirent les conséquences. Saisi d’un litige entre une agence et une influenceuse, le tribunal des activités économiques de Paris a retenu que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services, à savoir l’exercice d’actes de commerce », et a appliqué la clause du contrat qui lui attribuait compétence (TAE Paris, 24 novembre 2025, n° 2025011384). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur un incident de compétence et susceptible d’appel.
Ce raisonnement repose sur la règle selon laquelle une clause dérogeant à la compétence territoriale n’est valable que si elle a été convenue « entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile).
La Cour de cassation a, de son côté, fait produire effet à la clause des conditions générales d’un réseau social réservant les litiges professionnels aux juridictions d’un autre État membre, à propos d’une utilisatrice qui avait ouvert son compte « à titre professionnel », et jugé inopérant l’argument tiré du déséquilibre significatif prévu par le code civil (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384).
Appliqué à Collabstr, ce constat a une portée concrète. Les conditions soumettent les litiges entre l’utilisateur et la plateforme à un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association selon ses règles commerciales, régi par le droit du Delaware, avec un siège à New York, après une phase amiable de trente jours ouverte par courriel. Elles réservent les petites créances, sans désigner de juridiction française, et excluent les actions collectives. Entre professionnels, une telle clause serait en principe efficace : le juge français saisi doit se déclarer incompétent au profit de l’arbitre, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est à l’évidence nulle ou inapplicable, selon les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Pour des commandes de quelques centaines de dollars, le coût d’un arbitrage à New York rend ce recours théorique, ce qui renforce le poids de la procédure interne de règlement des différends.
Deux autres clauses méritent l’attention avant de s’inscrire. La première interdit de contourner la plateforme : un créateur et une marque mis en relation par Collabstr doivent passer par elle pour toute création de vidéos, de photos ou de publications pendant dix-huit mois à compter de leur première commande. Ce type de clause d’exclusivité ou de non-sollicitation est fréquent dans le secteur, et sa validité s’apprécie au regard de sa durée, de son périmètre et de la sanction prévue ; nous avons analysé les décisions rendues sur les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation entre agences et influenceurs. Les conditions lues ne chiffrent pas de pénalité, mais elles permettent à la plateforme de suspendre le compte en cas de manquement.
La seconde concerne les droits sur les contenus. Leur étendue dépend de ce que prévoit la commande acceptée : si elle stipule un transfert des droits d’usage, ce transfert intervient automatiquement à la fin de la commande ; à défaut, la marque ne reçoit qu’une licence limitée à l’approbation des contenus. Collabstr se réserve en outre une licence perpétuelle et mondiale sur les contenus livrés pour promouvoir sa propre plateforme, et interdit aux marques d’utiliser les contenus pour entraîner une intelligence artificielle sans l’accord écrit du créateur et de Collabstr. Le créateur établi en France a donc intérêt à faire préciser dans la commande la durée, les supports et les territoires d’exploitation, pour les raisons de droit d’auteur exposées ci-dessous à propos de Skeepers.
B. Hivency devenu Skeepers : un produit contre une publication, vingt et un jours pour publier, revente interdite et droits cédés
Hivency s’était fait connaître en France par un modèle simple : la marque envoie un produit à des micro-influenceurs qui, en échange, publient un avis sur leurs réseaux. Selon la communication du groupe, la plateforme a rejoint Skeepers en 2021, en même temps qu’Octoly. Les créateurs s’inscrivent désormais sur l’espace créateurs de Skeepers, qui demande pour Instagram un compte de plus de 1 000 abonnés. Skeepers est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, où se trouve son siège.
Les conditions générales d’utilisation du service Influencer Marketing sont rédigées en français. Le créateur postule aux campagnes et, après sélection par la marque cliente ou par Skeepers, reçoit le produit sans rien payer. Il doit ensuite publier un contenu conforme au brief dans un délai de 21 jours suivant l’expédition, porté à 28 jours pour YouTube, partager le lien sur la plateforme dans l’heure qui suit la publication et laisser le contenu en ligne, en mode public, pendant au moins trente jours. Un contenu ne présente qu’un produit, sauf sur YouTube où cinq produits sont admis. Le créateur réalise ce contenu « en contrepartie du Produit reçu » et ne perçoit aucune rémunération complémentaire, sauf accord distinct avec la marque.
Les obligations de forme sont nombreuses : mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité » sur chaque support, indication que le produit a été reçu de la marque via Skeepers, opinion sincère fondée sur un usage réel, interdiction d’affirmer une efficacité scientifique, interdiction de faire apparaître une autre marque, y compris sur un vêtement, interdiction de montrer des enfants qui ne sont pas les siens et interdiction des contenus générés de manière autonome par une intelligence artificielle. Le créateur s’engage aussi à ne pas gonfler artificiellement ses vues ou ses clics, et à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dont il doit justifier à première demande.
Un produit reçu en échange d’une publication suffit à caractériser l’influence commerciale. Le guide de bonne conduite publié en janvier 2026 par le ministère chargé du commerce le dit expressément : le créateur qui reçoit un exemplaire d’un produit, à charge de le promouvoir, et qui le présente sur ses comptes exerce cette activité (guide de bonne conduite sur l’influence commerciale). La condition « à titre onéreux » de la loi est remplie par l’avantage en nature, même en l’absence de tout paiement.
La mention imposée par Skeepers correspond donc à une obligation légale. Constitue une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par l’influenceur, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » permettent de l’indiquer (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Nous détaillons ces règles dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire.
Les contenus comportant des images retouchées pour modifier une silhouette ou un visage, ou produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette, doivent en outre porter la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi du 9 juin 2023).
Le service ne se limite pas aux réseaux sociaux : certaines campagnes demandent un avis écrit, recopié sur le site marchand de la marque après validation par Skeepers, avec une mention dans les trois premières lignes. Cette exigence a une portée juridique, car sont réputées trompeuses les pratiques ayant pour objet, pour un professionnel, « de se présenter faussement comme un consommateur », ou de « diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » (article L. 121-4 du code de la consommation). Un avis rédigé en contrepartie d’un produit et publié sans indication de cette contrepartie pourrait exposer la marque et, le cas échéant, son auteur.
Le seuil du contrat écrit s’applique aussi aux produits, dont la valeur s’additionne lorsqu’ils viennent d’un même annonceur au cours de l’année. Un produit cosmétique reste loin des 1 000 euros hors taxes ; une série de produits de valeur envoyés par la même marque pour une même campagne peut les atteindre, et le contrat devrait alors réunir les mentions de la loi. Les conditions de Skeepers ne disent pas qui doit les fournir : Skeepers y organise les campagnes pour le compte de ses clients, sans se présenter comme leur mandataire ni comme l’agent du créateur.
L’enjeu n’est pas seulement formel. La loi rend l’annonceur, son mandataire le cas échéant, l’influenceur et son éventuel agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (article 8 de la loi du 9 juin 2023). La place d’une plateforme comme Skeepers au regard de ce texte n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée par un juge.
Sur le plan fiscal, le guide du ministère rappelle que les avantages en nature reçus dans le cadre de l’influence commerciale se déclarent dès le premier euro, dans la même catégorie que les autres revenus et pour leur valeur réelle, et que l’activité de promotion contre une contrepartie relève des bénéfices industriels et commerciaux, avec une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Nous détaillons ces obligations dans notre article sur la déclaration des produits reçus par les testeurs et les influenceurs, dans notre guide pour devenir influenceur en 2026 et, pour la TVA, dans notre article sur la franchise en base des micro-entrepreneurs. Collabstr laisse elle aussi au créateur l’entière responsabilité de ses impôts et de la TVA.
Les conditions de Skeepers interdisent ensuite de revendre le produit, ou d’en tirer profit de quelque manière que ce soit, pendant au moins deux ans ; le produit est réservé à l’usage personnel du créateur, qui ne peut le donner qu’après l’avoir testé et avoir publié. Le contrat de cession évoque pourtant « la propriété du Produit reçu ». Une telle restriction se rapproche d’une clause d’inaliénabilité. La Cour de cassation admet que, « dès lors qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d’inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux » (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238). L’interdiction de revendre pendant la durée d’une campagne pourrait répondre à ce critère ; une interdiction présentée comme un minimum, sans terme précis, pourrait davantage prêter à discussion.
Le point le plus lourd se trouve dans le contrat de cession de droits, accepté par une case à cocher lors de la remise du contenu. Le créateur y cède à Skeepers, « à titre exclusif », l’intégralité de ses droits sur le contenu, pour le monde entier et pour la « durée légale de protection des droits », sur tous formats et supports « connus ou inconnus à ce jour » : sites et réseaux sociaux, mais aussi cinéma, télévision, magasins, salons ou expositions où le produit est vendu. Skeepers peut modifier, traduire, adapter les contenus et les concéder à ses clients. Le créateur autorise en outre l’utilisation de son image, de son nom, de sa voix et de ses signes distinctifs pendant vingt ans, et déclare consentir l’ensemble « uniquement en contrepartie du produit reçu », en renonçant à toute autre contrepartie, y compris financière.
Le droit français encadre strictement ce type de cession. La transmission des droits d’auteur suppose que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Le contrat de Skeepers énumère les droits, les supports et les destinations, et fixe un territoire et une durée : il est plus précis qu’une cession de tous droits sans autre indication.
Cette précision ne règle pas tout. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait donné effet, au profit d’une agence de publicité, à « une clause que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre », dans une affaire où une photographie de reportage avait été reprise sur l’étiquette d’un produit (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-15.472). La même décision retient que l’œuvre ne peut être modifiée, ni le nom de l’auteur omis, sans l’autorisation de celui-ci.
Deux autres règles pourraient être invoquées par le créateur. La première vise les modes d’exploitation futurs : « La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation » (article L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle). Une cession étendue aux supports inconnus, consentie contre un seul produit, pourrait être discutée sur ce point.
La seconde tient au droit moral, droit au respect du nom et de l’œuvre, qui est attaché à la personne de l’auteur : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). La clause par laquelle le créateur renonce à s’opposer aux modifications ne vaut d’ailleurs, selon ses propres termes, que si l’intégrité de son travail est respectée.
Pour l’image, la voix et le nom, le fondement est le droit au respect de la vie privée, dont découle le droit à l’image : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil). L’autorisation peut être donnée par contrat, dans des limites définies ; vingt ans d’exploitation publicitaire possible par des marques tierces représentent une durée longue, à mettre en balance avec la valeur du produit reçu. Nous expliquons comment réagir lorsqu’une marque utilise votre image après la fin d’un partenariat.
Deux précisions complètent ce tableau. Les conditions renvoient, pour les enfants de moins de seize ans qui apparaissent dans des contenus commerciaux, aux formalités administratives issues de la loi du 19 octobre 2020, que les représentants légaux doivent accomplir ; nous présentons ce régime dans notre article sur l’enfant influenceur. Elles réservent par ailleurs l’inscription aux personnes de 18 ans, tout en évoquant l’accord parental du créateur qui n’aurait pas atteint la majorité dans son pays ; le mineur qui souhaite travailler avec des marques trouvera les règles applicables dans notre article sur le créateur de contenu de 16 ou 17 ans.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée de tous les influenceurs va enfin au-delà de la loi, qui ne l’impose qu’à l’influenceur établi hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen lorsque son activité vise un public établi en France (article 9 de la loi du 9 juin 2023). Il s’agit d’une exigence contractuelle, dont le défaut permet à Skeepers de suspendre ou de résilier le compte sans préavis.
II. Quand la collaboration tourne mal : paiement, compte suspendu et recours du créateur
Les plateformes promettent de sécuriser la relation, Collabstr par la conservation des fonds jusqu’à la validation, Skeepers par la sélection des créateurs. Elles se réservent aussi le dernier mot sur les différends, les comptes et les versements. Le créateur dispose néanmoins de leviers, à condition d’identifier contre qui agir et sur quel fondement.
A. La marque conteste le contenu, paie en retard ou ne paie pas : à qui réclamer et comment
Sur Collabstr, le moment décisif est la fenêtre de 72 heures qui suit la remise des contenus. Les conditions demandent d’adresser tout différend à Collabstr plutôt qu’à l’autre utilisateur. Si la marque ouvre un litige dans ce délai, la plateforme instruit le dossier et tranche « in its sole but reasonable discretion » : remboursement total ou partiel de la marque, versement total ou partiel au créateur, obligation de refaire les contenus, ou mise à la charge d’un utilisateur du coût d’un produit. Les conditions présentent cette décision comme « final and binding on both parties ». Le créateur a donc intérêt à conserver, dès la commande, le cahier des charges, les échanges de messages, les fichiers livrés et leurs dates.
Cette décision interne n’a ni l’autorité d’un jugement ni celle d’une sentence arbitrale : c’est un mécanisme contractuel. Les conditions envisagent d’ailleurs qu’un utilisateur insatisfait engage une procédure contre l’autre, en prévoyant que la partie perdante rembourse à Collabstr les frais de sa participation. La clause d’arbitrage vise les réclamations dirigées contre Collabstr ; pour un litige entre la marque et le créateur, les conditions mentionnent une procédure devant un juge ou un arbitre, sans imposer de for.
Lorsque la marque a payé, une question se pose : contre qui agir si le versement n’arrive pas ? Les conditions désignent Collabstr comme mandataire du créateur pour l’encaissement. Or « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2 du code civil) : la marque qui a payé la plateforme pourrait donc soutenir qu’elle s’est libérée de sa dette.
La réclamation se déplacerait alors vers Collabstr, tenue comme tout mandataire de rendre compte de sa gestion et de « faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (article 1993 du code civil). La plateforme se réserve toutefois de retenir, réduire ou annuler un versement lorsqu’elle estime que le créateur a gravement manqué à ses obligations dans l’exécution d’une commande. Une retenue sans explication pourrait être contestée au regard de l’exigence de bonne foi et, si la plateforme relève du règlement sur les services numériques, de l’obligation de motiver les restrictions de paiement, examinée plus bas.
Les produits envoyés par la marque obéissent à une règle particulière. Si la commande prévoit leur retour, le créateur qui ne les renvoie pas dans les sept jours suivant la demande s’expose au débit, sur le moyen de paiement enregistré, de « the retail value of the product », c’est-à-dire de leur valeur de vente au détail. Mieux vaut donc vérifier, avant d’accepter une commande, si le produit doit être restitué et dans quelles conditions.
Sur Skeepers, la logique est inverse : le créateur ne reçoit pas d’argent mais un produit. S’il ne publie pas, ou publie un contenu non conforme, les conditions prévoient que Skeepers peut ne pas lui restituer le crédit utilisé pour postuler, demander le retrait du contenu ou désactiver son compte. Celui qui refuse le contrat de cession ne peut pas publier et doit renvoyer le produit. Les conditions ne chiffrent aucune indemnité, et la responsabilité de Skeepers envers le créateur est plafonnée à cent euros.
Lorsque la marque paie directement le créateur, en dehors de toute plateforme ou après la période d’exclusivité prévue par Collabstr, le recouvrement suit les règles ordinaires entre professionnels. La première étape est la mise en demeure, par une sommation, par un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du code civil). Le code de commerce prévoit aussi, entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement, que nous détaillons dans notre article sur le délai de paiement de soixante jours et l’indemnité de 40 euros.
Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, la procédure d’injonction de payer est la voie la plus rapide (article 1405 du code de procédure civile). Elle comporte un piège : l’ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée aux débiteurs par un commissaire de justice, à l’initiative du créancier, faute de quoi elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile).
Une prestataire chargée de la communication Instagram d’un restaurant, rémunérée 500 euros hors taxes par mois, l’a appris à ses dépens : faute de signification de l’ordonnance qui lui accordait sa facture impayée et l’indemnité de recouvrement, le tribunal a jugé l’ordonnance « caduque et non-avenue » et l’a déboutée de ses demandes (tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, n° 2026J00254). Le jugement, rendu en dernier ressort, n’a pas examiné si la prestation facturée était due.
Si la marque forme opposition en reprochant une mauvaise exécution, la charge de la preuve est clairement répartie. La Cour de cassation juge qu’« il appartient au créancier, défendeur à l’opposition, mais demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité et l’étendue de la créance qu’il invoque, et au débiteur, qui invoque une exception d’inexécution, de prouver cette inexécution » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.254). Le créateur doit donc prouver ce qu’il a livré ; la marque qui ne conteste pas la réalité des contenus mais leur qualité doit prouver les défauts qu’elle invoque.
Le créateur qui agit contre une marque doit enfin choisir la bonne juridiction. Si son activité est qualifiée de commerciale, comme l’a retenu le tribunal des activités économiques de Paris dans le jugement cité plus haut, un litige avec une société relèvera en principe de la juridiction commerciale, et une clause attributive de compétence pourra lui être opposée. Lorsque le créateur travaille par l’intermédiaire d’une agence qui fait défaut, les solutions sont différentes ; nous les exposons dans notre article sur l’agence d’influence en liquidation judiciaire.
B. Compte suspendu, versements retenus ou conditions modifiées : ce que le créateur peut contester
Les deux plateformes se réservent une large liberté. Collabstr peut suspendre l’accès ou mettre fin au contrat « at any time and for any reason », avec ou sans préavis, notamment pour manquement, inactivité prolongée ou comportement jugé nuisible. Elle peut modifier ses commissions avec un préavis raisonnable et ses conditions à tout moment, l’usage continu du service valant acceptation, et limite sa responsabilité au plus élevé de deux montants : les commissions payées sur les six derniers mois ou 500 dollars. Skeepers peut désactiver ou résilier un compte à sa discrétion, refuser une inscription et limiter le « matching » selon ses propres critères ; elle informe des nouvelles conditions par une fenêtre affichée sur le site. Le créateur, lui, doit respecter un préavis de quinze jours pour quitter Skeepers.
Ces conditions ne s’imposent pas sans limite. Les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du code civil). Une modification importante, appliquée sans information effective du créateur, pourrait ainsi lui être déclarée inopposable, selon les circonstances dans lesquelles elle a été diffusée.
Encore faut-il choisir le bon texte pour contester une clause. Le code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171 du code civil). Les conditions d’une plateforme, acceptées sans discussion, entrent dans cette catégorie de contrats.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois jugé en mai 2026 que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137).
Pour le créateur qui contracte avec une plateforme dans le cadre de son activité, le texte pertinent serait donc celui du code de commerce, qui engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services cherchant à « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce).
Les litiges fondés sur ce texte sont « attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » (article L. 442-4 du code de commerce), point que nous développons dans notre article sur la compétence exclusive en matière de rupture brutale.
L’examen se fait clause par clause, mais pas isolément : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). Une clause défavorable n’est donc pas abusive du seul fait qu’elle s’écarte des règles supplétives ; elle pourrait l’être si rien, dans le reste du contrat, ne venait la compenser.
Appliqué aux clauses de suspension, ce contrôle conduit à distinguer. La Cour de cassation a jugé qu’un hébergeur qui prévoit de suspendre ses services « pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site auquel il donne accès », ne crée pas de déséquilibre significatif (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Une clause autorisant la suspension pour n’importe quel motif et sans préavis, comme celle de Collabstr, va au-delà de ce cas ; sa validité dépendrait de l’économie d’ensemble du contrat et de la manière dont elle est mise en œuvre.
La fin de la relation peut aussi être contestée en elle-même. Le même article du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte notamment de la durée de la relation, sauf inexécution par l’autre partie de ses obligations ou force majeure (article L. 442-1 du code de commerce).
La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle à une plateforme de conseil à distance qui mettait en relation des prestataires indépendants et des clients, encaissait le prix et reversait une commission. La plateforme avait résilié le compte d’une prestataire, après un peu plus de quatre ans de relation, avec le préavis contractuel de quinze jours, en lui reprochant des appels écourtés. La cour a retenu que « Ces griefs visés dans la lettre de résiliation ne sont donc pas suffisamment établis », a estimé qu’un préavis de deux mois et demi était nécessaire et a alloué 15 292 euros, correspondant à la marge perdue sur la période manquante (CA Paris, 17 janvier 2024, n° 20/15597).
Le même arrêt contient une mise en garde utile. La prestataire réclamait des commissions sur des secondes de communication non rémunérées, mais elle avait validé pendant des années les factures préparées par la plateforme ; la cour a jugé qu’elle avait ainsi « implicitement mais nécessairement accepté » ce mode de calcul. Le créateur qui conteste une commission ou un versement doit donc le faire par écrit dès qu’il constate l’écart, comme nous le recommandons aussi pour les commissions d’affiliation retenues.
Le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises, dit P2B, qui impose aux services d’intermédiation des préavis et des motifs écrits envers les professionnels qui les utilisent, ne paraît pas applicable ici. Il vise les services qui permettent à des entreprises d’offrir des biens ou des services à des consommateurs, alors que le créateur vend ses contenus à des marques. La question pourrait se poser autrement si une commande émanait d’un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle, ce que la définition des marques retenue par Collabstr n’exclut pas.
Le règlement sur les services numériques offre, en revanche, une garantie générale. Les fournisseurs de services d’hébergement doivent fournir un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsqu’ils suspendent ou suppriment un compte, ou lorsqu’ils suspendent, arrêtent ou restreignent des paiements, au motif que les informations fournies sont illicites ou contraires à leurs conditions générales (article 17 du règlement (UE) 2022/2065). Une place de marché qui héberge les profils et les offres des créateurs pourrait être regardée comme un tel service lorsqu’elle s’adresse à des utilisateurs situés dans l’Union. Les conditions de Collabstr lues le 10 novembre 2026 ne mentionnent pas ce règlement ; celles de Skeepers prévoient le retrait des contenus illicites sur demande. Notre page consacrée à l’avocat en Digital Services Act présente les voies de réclamation ouvertes par ce texte.
Reste à savoir devant qui porter la contestation. Avec Skeepers, les conditions désignent le droit français et renvoient aux tribunaux compétents, sans clause attributive de juridiction : les règles ordinaires de compétence s’appliquent, et un litige fondé sur l’article L. 442-1 relèvera des juridictions spécialisées. Avec Collabstr, la clause d’arbitrage s’appliquerait en principe à un créateur professionnel, sous réserve de l’appréciation de sa validité par l’arbitre, puis par le juge saisi d’un recours contre la sentence. Dans les deux cas, le créateur a intérêt à faire constater rapidement l’état de son compte, de ses versements et de ses contenus, et à formaliser sa réclamation par écrit. Les contrats qui lient créateurs, marques et plateformes sont présentés sur notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.
Conclusion
Collabstr et Skeepers répondent à deux besoins différents. Sur Collabstr, le créateur vend ses contenus contre de l’argent : la plateforme encaisse le prix pour son compte, prélève 15 %, arbitre les différends avec les marques et soumet ses propres litiges à un arbitrage new-yorkais. Sur Skeepers, qui a repris Hivency, il reçoit un produit contre une publication : il doit publier dans les délais, signaler la collaboration, renoncer à revendre le produit et céder des droits étendus sur son contenu et son image.
Dans les deux cas, le créateur exerce en principe une activité d’influence commerciale et agit en professionnel. Il doit signaler chaque contenu sponsorisé, déclarer ses gains et la valeur des produits reçus, exiger un contrat écrit complet lorsque la valeur cumulée des prestations pour une même marque atteint 1 000 euros hors taxes et vérifier, avant d’accepter, l’étendue des droits demandés. En contrepartie, il dispose des outils du droit commercial : contestation des clauses déséquilibrées, indemnisation d’une rupture brutale, injonction de payer régulièrement signifiée, et droit d’obtenir des motifs clairs en cas de suspension.
Ces analyses reposent sur les conditions publiées au 10 novembre 2026, qui peuvent évoluer. Aucune décision publiée ne concerne Collabstr, Hivency, Skeepers ou Octoly à cette date, et aucun manquement de ces plateformes n’est établi : seul un juge pourrait se prononcer sur la validité de leurs clauses, au vu du contrat effectivement accepté et des circonstances propres à chaque dossier.