Le 9 novembre 2026, le judoka Teddy Riner a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle. Selon Le Point, il a repris en introduction de sa vidéo les mots de « feu Gérard Collomb » sur une société où l’on vivrait demain « face à face ». La phrase avait été prononcée le 3 octobre 2018, lors de la passation de pouvoir au ministère de l’Intérieur, a rappelé Le Progrès. Depuis, une question revient dans les recherches des internautes : de quoi est mort l’ancien maire de Lyon, et où est-il enterré ?
Gérard Collomb est mort le samedi 25 novembre 2023, vers 21 heures, à 76 ans, à l’hôpital Lyon Sud, d’un cancer de l’estomac qu’il avait lui-même rendu public quatorze mois plus tôt. Selon son épouse, il avait demandé à bénéficier d’une sédation profonde lorsque plus aucun traitement ne pouvait améliorer son état. Ses obsèques publiques ont été célébrées le 29 novembre en la cathédrale Saint-Jean, puis il a été inhumé au cimetière de Loyasse, près de la tombe d’Édouard Herriot, comme il le souhaitait. Le 21 mars 2024, le conseil municipal de Lyon a décidé de classer sa concession en « tombe honorifique ».
À l’approche du troisième anniversaire de sa mort, ce guide explique ce que dit le droit à chaque étape : la fin de vie et la sédation profonde, le secret médical et l’acte de décès, l’organisation des obsèques selon la volonté du défunt, l’attribution d’une concession et les effets d’un classement honorifique pour la famille. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 12 novembre 2026, sur des décisions de justice et sur les actes publics de la Ville de Lyon. La vie privée de la famille n’est pas commentée au-delà de ce qu’elle a elle-même rendu public.
I. De quoi est mort Gérard Collomb : un cancer qu’il avait rendu public et une sédation profonde qu’il a demandée
A. Un cancer annoncé en 2022, un décès à l’hôpital Lyon Sud en 2023 : ce que la loi protège et ce que les proches peuvent savoir
Le 16 septembre 2022, Gérard Collomb a annoncé lui-même sa maladie sur son compte Twitter. Il venait d’apprendre, écrivait-il selon Le Monde, qu’il était « atteint d’un cancer à l’estomac », et promettait de se battre avec l’énergie qu’il avait mise au service de Lyon et de la métropole. L’ancien ministre s’est ensuite progressivement retiré de la vie publique. Selon actu Lyon, il avait confié en janvier 2023 avoir passé les fêtes de Noël à l’hôpital, expérience qui l’avait conduit à témoigner des difficultés des soignants.
Son état s’est fortement dégradé à l’automne 2023. D’après RTL, il avait été pris en charge par le service d’oncologie de l’hôpital Lyon Sud, et son décès est intervenu « au cours d’une courte période de coma », selon son épouse, Caroline Collomb. TF1 Info situe sa mort vers 21 heures, le samedi 25 novembre 2023. Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee la localise à Pierre-Bénite, la commune du sud de l’agglomération où se trouve cet hôpital.
Ces informations ont été rendues publiques par le malade lui-même, puis par sa famille ; aucune règle ne les y obligeait. Le secret médical ne disparaît pas avec la mort, et l’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’ouvre qu’une brèche limitée au profit des proches : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Encore faut-il que ces informations leur soient nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». La communication reste exclue en cas de « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
Le même article joue aussi avant le décès. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires pour apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de sa part, et seul un médecin peut les délivrer. Pour une famille, cela signifie concrètement qu’une demande adressée à l’établissement de santé doit préciser son objet : comprendre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, par exemple auprès d’un assureur.
La cause de la mort ne figure pas pour autant à l’état civil. Selon l’article 78 du code civil, « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu » : pour un patient mort à l’hôpital Lyon Sud, c’est la mairie de Pierre-Bénite. L’article 80 du code civil impose aux directeurs des établissements de santé d’aviser l’officier de l’état civil « dans les vingt-quatre heures », puis l’acte est transcrit sur les registres de la commune du dernier domicile. L’article 79 du code civil énumère le contenu de l’acte, à commencer par « Le jour, l’heure et le lieu de décès », sans aucune mention de la maladie.
La cause médicale est consignée ailleurs. Le certificat qui conditionne la fermeture du cercueil précise, selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, « la ou les causes de décès », transmises à l’Inserm et à quelques organismes chargés de la santé publique. Le texte ajoute : « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». La famille d’une personnalité n’a donc aucune obligation de dire de quoi son proche est mort ; lorsque le public le sait, c’est parce que le défunt ou ses proches l’ont choisi, comme ici. Pour les démarches qui suivent un décès, notre article sur la différence entre acte de décès et certificat de décès détaille les pièces demandées par les banques, les notaires et les organismes.
B. La sédation profonde et continue : un droit du patient depuis 2016, à ne pas confondre avec l’aide à mourir
Le soir de la mort, Caroline Collomb a transmis un bref message à l’Agence France-Presse. D’après RTL, elle y indiquait que son mari avait souhaité, lorsqu’il était devenu évident qu’aucun traitement anticancéreux ne pourrait améliorer sa maladie, « bénéficier d’une sédation profonde », qui lui a permis de « s’éteindre paisiblement auprès des siens ». Le Monde précise que cette sédation a été mise en œuvre à sa demande.
Ce choix relève d’un droit inscrit dans le code de la santé publique depuis le 4 février 2016, dont les termes essentiels n’ont pas changé depuis. L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique prévoit, à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Elle est mise en œuvre dans deux cas : « Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements », ou lorsque la décision du patient d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et risque d’entraîner une souffrance insupportable.
La décision n’appartient ni à la famille ni au seul médecin. L’article R. 4127-37-3 du code de la santé publique impose une procédure collégiale « dont l’objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies ». Le recours à la sédation, ou son refus, est motivé, et « Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé ». Lorsque le malade ne peut plus s’exprimer, le médecin recueille le témoignage de sa volonté auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche, et la personne de confiance ou la famille est informée des motifs de la décision.
La loi laisse au patient le choix du lieu : son domicile, un établissement de santé ou un établissement pour personnes âgées, la procédure étant inscrite dans son dossier médical. Seule la procédure a été retouchée : depuis le 28 mai 2026, la version en vigueur de l’article L. 1110-5-2 confie la vérification préalable des conditions à « l’équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient », alors que la version applicable en 2023 visait la seule équipe soignante, et elle étend la liste des établissements où la sédation peut être pratiquée.
Les proches ne décident pas à la place d’un malade conscient, mais la loi leur reconnaît une place. Selon l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie », et il en informe le malade, la personne de confiance et la famille. La personne de confiance, désignée par écrit, rend compte de la volonté du patient lorsqu’il ne peut plus l’exprimer : « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Depuis 2024, l’article L. 1112-2-1 du code de la santé publique garantit enfin aux personnes hospitalisées le droit « de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix », le directeur ne pouvant s’y opposer qu’en cas de menace pour l’ordre public ou de risque pour la santé apprécié par le médecin.
Il ne faut pas confondre cette sédation avec l’aide à mourir, entrée dans le code de la santé publique le 20 août 2026. L’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique la définit ainsi : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale », qu’elle s’administre elle-même ou, si elle n’en est pas physiquement capable, qu’un médecin ou un infirmier lui administre. Les conditions de l’article L. 1111-12-2 sont cumulatives : être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire ou insupportable et être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Le texte précise : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État par l’article L. 1111-12-11.
La différence est nette. La sédation profonde endort le malade jusqu’à une mort causée par sa maladie, après l’arrêt des traitements qui le maintenaient en vie ; l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Le cas de Gérard Collomb, mort en 2023, relève exclusivement du premier régime, le seul qui existait alors. Nos articles sur la fin de vie et les obsèques de Guy Bedos et sur la loi relative à l’aide à mourir prolongent ces questions.
Pour les obsèques, ce sont les délais ordinaires qui s’appliquent. En novembre 2023, la version alors applicable de l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales imposait l’inhumation vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, sans compter les dimanches et les jours fériés : l’inhumation du mercredi 29 novembre est donc intervenue dans ce délai. Depuis le 12 juillet 2024, la version actuelle de l’article R. 2213-33 fixe la limite « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation accordée par le préfet.
II. Où est enterré Gérard Collomb : la dernière volonté d’un maire, une concession trouvée près d’Herriot et une tombe classée honorifique
A. Des obsèques organisées selon ses volontés : ce que permettent la loi de 1887 et la police des funérailles
Les Lyonnais ont pu se recueillir devant le cercueil avant la cérémonie. Selon Le Parisien, il avait été installé « dans l’atrium de l’hôtel de ville », où des registres de condoléances avaient été ouverts. D’après Le Point, les habitants ont défilé devant lui le lundi et le mardi, les drapeaux de la mairie étant en berne. Le mercredi 29 novembre, vers 11 heures, le cercueil « recouvert du drapeau français » a été porté dans la primatiale Saint-Jean, où les deux tiers des 1 400 places avaient été réservés aux Lyonnais, selon « une demande formulée par Gérard Collomb » avant sa mort.
D’après Le Monde, la célébration était présidée par l’archevêque de Lyon, Olivier de Germay, et l’académicien Marc Lambron, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe et le président de la République ont pris la parole. Gérard Collomb a ensuite été inhumé au cimetière de Loyasse, près de son prédécesseur Édouard Herriot (1872-1957), pour lequel il nourrissait, selon Le Point, « une admiration profonde ». D’après Le Progrès, l’inhumation s’est déroulée dans la plus stricte intimité, en présence de son épouse.
Ces choix illustrent la liberté des funérailles. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Le même article ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ». Exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. La presse n’a pas précisé la forme qu’avaient prise les souhaits de Gérard Collomb, ni s’ils avaient été écrits.
Une volonté non écrite n’est pas pour autant ignorée. Dans un arrêt du 2 février 2010 (n° 10-11.295), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé le juge qui avait décidé de « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles » et, à défaut, de « désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». Dans cette affaire, la veuve, qui avait partagé plus de trente ans de vie commune avec le défunt, a été jugée la plus qualifiée pour organiser les obsèques face à la mère et aux frères et sœurs.
En cas de conflit, la procédure est rapide. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures », et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Le non-respect délibéré des volontés connues est par ailleurs sanctionné : l’article 433-21-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire » dont elle a connaissance. Notre guide sur les désaccords familiaux avant les obsèques et celui sur la rédaction de ses dernières volontés détaillent ces démarches.
L’organisation matérielle relève de l’autorité municipale. Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Pour une famille, le cercueil fermé ne peut être déposé temporairement que dans certains lieux : l’article R. 2213-29 vise « un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille », et précise : « L’autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt ». L’exposition d’un cercueil dans une mairie, comme à Lyon en novembre 2023, relève d’un hommage public annoncé par la famille et accueilli par la Ville ; les comptes rendus de presse n’en détaillent pas le cadre juridique.
Le choix d’une inhumation intime, après une cérémonie publique, est lui aussi protégé. L’article 9 du code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans un arrêt du 20 octobre 1998 (n° 97-84.621), rendu à propos de photographies d’un ancien président de la République sur son lit de mort, la chambre criminelle a jugé que « la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder, est prohibée ».
La première chambre civile admet aussi que les proches s’opposent à la reproduction de l’image d’un défunt, mais à une condition. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), publié au Bulletin, elle juge que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi ». Notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée en tire les conséquences pour les photographies et les vidéos prises lors des obsèques.
B. Une concession trouvée à cinq pas d’Herriot, puis classée « tombe honorifique » : droits de la famille et pouvoirs de la Ville
Selon Le Progrès, reposer à proximité de la tombe d’Édouard Herriot était la dernière volonté de Gérard Collomb. Le quotidien a rapporté, la veille des obsèques, qu’« une concession en vacance » avait été trouvée « à cinq pas » de la sépulture de l’ancien maire radical, et que les employés des pompes funèbres la remettaient en état. En janvier 2024, le même journal décrivait un caveau situé à droite de l’entrée du cimetière, encore en cours d’aménagement et difficile à trouver pour les visiteurs, appelé à figurer dans le parcours des visites patrimoniales des cimetières lyonnais.
Le droit à une sépulture dans la ville où l’on vivait ne fait guère de difficulté. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d’une commune est due notamment « Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ». Un Lyonnais mort à l’hôpital Lyon Sud, à Pierre-Bénite, peut donc être inhumé à Lyon au titre de son domicile. Ce droit ne s’étend pourtant ni à une concession ni à un emplacement choisi.
La jurisprudence administrative distingue nettement l’inhumation due et la concession accordée. Le tribunal administratif de la Martinique, dans un jugement du 20 février 2026 (n° 2500292), a rappelé que la commune doit faire inhumer décemment les personnes domiciliées sur son territoire, l’octroi d’une concession « n’étant qu’une simple faculté ». Il a admis un refus fondé sur la saturation du cimetière, malgré les liens forts de la demandeuse avec la commune.
La cour administrative d’appel de Lyon l’avait jugé dès le 21 mars 2019 (n° 17LY01730) : « Un maire ne peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération d’autres critères que ceux tenant à la bonne gestion du cimetière », parmi lesquels la disponibilité des emplacements, la superficie demandée, les liens du demandeur avec la commune ou l’absence actuelle de descendance. Être enterré près d’un proche ou d’une figure admirée n’est donc pas un droit : c’est une demande, que la commune satisfait si elle dispose d’une place. Notre article sur l’achat d’une concession funéraire de son vivant détaille les refus possibles.
Le Gouvernement a confirmé cette lecture le 13 janvier 2026, dans sa réponse à la question écrite n° 11349 posée à l’Assemblée nationale : la délivrance d’une concession constitue « une faculté pour la commune », qui peut se fonder sur la place disponible et sur les contraintes de gestion du cimetière, tandis que l’inhumation reste due aux personnes que la loi désigne, au besoin en terrain commun.
À Lyon même, un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 17 octobre 2025 (n° 24/07620) montre la rigueur de ces règles. Une grand-mère avait financé une concession cinquantenaire où reposait son mari, mais la Ville, qui réserve ses cimetières aux personnes domiciliées à Lyon selon la position rapportée par le jugement, l’avait accordée à sa petite-fille, qui habitait alors la commune. La grand-mère demandait à y être inhumée malgré le refus de celle-ci. Le tribunal rappelle que « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire », puis retient que la petite-fille, concessionnaire, est « seule titulaire du droit de désigner ceux qui pourront avoir leur sépulture dans la concession de famille ». La demande a été rejetée par ce jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort.
Reste la question de l’origine d’une « concession en vacance ». Le droit funéraire en connaît deux sources principales, et la première est l’expiration d’une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire non renouvelée. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, « A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune », mais seulement deux années après l’échéance, délai pendant lequel la famille peut encore renouveler. Le Conseil d’État, dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693) mentionnée aux Tables du recueil Lebon, a précisé que les monuments non repris par les titulaires « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans », une règle destinée à « éviter que les cimetières ne soient progressivement remplis de sépultures à l’abandon ».
La seconde source est la reprise des concessions abandonnées. L’article L. 2223-17 dispose : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». Un an plus tard, si l’abandon persiste, le conseil municipal décide de la reprise. Avant toute réutilisation, l’article R. 2223-20 prévoit que le maire « fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées », et l’article L. 2223-4 impose dans chaque cimetière « un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie explique comment une famille peut s’y opposer.
Ces opérations engagent la commune. Le tribunal administratif de Besançon, dans un jugement du 21 mars 2025 (n° 2300870), a annulé le refus d’un maire d’exhumer des restes laissés sous un chemin et sous des terrains repris lors du réaménagement d’un cimetière, au nom du « principe du respect dû aux morts ». Il a enjoint à la commune de placer ces restes à l’ossuaire dans un délai de deux mois et l’a condamnée à verser un euro symbolique au titre du préjudice moral.
La presse ne précise pas de quelle manière la concession attribuée en novembre 2023 était devenue disponible. Interrogé en 2022 par la revue Sites et monuments, un technicien du service funéraire lyonnais expliquait que la Ville reprend chaque année environ 700 emplacements pour répondre aux besoins, et qu’elle revend chaque année une partie de ses caveaux anciens aux enchères, en imposant parfois aux acquéreurs une obligation de conservation du monument.
Quatre mois après les obsèques, la Ville a franchi une étape supplémentaire. Par une délibération n° D_24_0221 du 21 mars 2024, publiée le 26 mars, le conseil municipal présidé par Grégory Doucet a adopté, pour Gérard Collomb, une délibération intitulée « Concession à titre honorifique », sur le rapport de Laurent Bosetti, adjoint chargé de la politique funéraire. Le texte explique que certaines concessions présentent, du fait de la qualité de la personne inhumée, « un caractère patrimonial » et méritent d’être conservées et entretenues par la Ville, « avec l’accord de la famille ». Il rappelle les transformations de Lyon au cours de ses trois mandats de maire, puis autorise le maire à « mettre à disposition gratuitement la concession », à prendre en charge son entretien et à la « classer en tombe honorifique ».
La notion de tombe honorifique ne figure pas dans le code général des collectivités territoriales. Elle procède du pouvoir général que l’article L. 2121-29 reconnaît au conseil municipal : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Elle s’appuie aussi sur sa compétence tarifaire, l’article L. 2223-15 disposant que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». D’autres communes de la métropole lyonnaise ont créé des concessions dites honorifiques : à Vaulx-en-Velin, le conseil municipal en a posé le principe en 2019, puis a fixé en 2025 des critères et une liste, afin de transformer des concessions échues en concessions perpétuelles remises en état et entretenues par la commune.
Pour la famille, le premier effet attendu est la pérennité. La reprise pour abandon suppose une concession qui « a cessé d’être entretenue », et une tombe dont la Ville assure elle-même l’entretien ne devrait donc pas entrer dans ce cas. Le code prévoit une protection voisine, réservée à une hypothèse précise. Selon l’article R. 2223-23, une concession centenaire ou perpétuelle « ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée ». Le classement lyonnais repose non sur une donation ou un testament mais sur une délibération, de sorte que sa portée dépend des conditions de la mise à disposition, que les documents publics ne détaillent pas.
Le deuxième effet touche aux futures inhumations. Dans une concession de famille, ont vocation à reposer le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants et leurs conjoints, ses alliés et ses enfants adoptifs, selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 20 février 2025. Le conjoint s’y entend comme le « conjoint marié et non séparé », le partenaire de pacs et le concubin n’étant pas visés. Pour une personne étrangère à la famille, il faut un accord : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 mai 2001 (n° 99-12.363), publié au Bulletin, selon lequel « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». Notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial détaille ces règles.
Le titulaire de la concession garde normalement la main. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 mars 2019, le titulaire d’une concession collective dispose de « la faculté de réguler le droit à inhumation dans celle-ci », en désignant nominativement les personnes appelées à y reposer.
Le classement honorifique peut toutefois modifier cet équilibre. Interrogé en 2022 par la revue Sites et monuments, le technicien du service funéraire lyonnais décrivait ainsi la pratique de la Ville pour les concessions reprises qui abritent une personnalité : la concession devient perpétuelle, son entretien incombe à la Ville et les restes ne sont pas exhumés, mais la famille perd son droit de gestion, ce qui exclut de nouveaux travaux, inhumations ou exhumations. La délibération du 21 mars 2024 ne reprend pas ces modalités et se borne à viser l’accord de la famille. Une famille sollicitée pour un tel classement a donc intérêt à obtenir par écrit les conditions précises : durée de la concession, identité du titulaire, places restantes et travaux encore possibles.
Le troisième effet concerne le monument. Selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Pour une tombe ordinaire, le conjoint survivant peut commander les travaux : dans un arrêt du 14 janvier 1997 (n° 95-12.978), la Cour de cassation a approuvé un jugement retenant que « la veuve du défunt avait qualité pour commander le travail exécuté sur la sépulture de son époux », face au fils d’un premier mariage qui avait été absent des obsèques. Lorsque l’entretien est confié à la commune, ce sont les conditions convenues avec la Ville qui disent qui peut encore décider.
Ce classement municipal ne doit pas être confondu avec la protection au titre des monuments historiques, décidée par l’État. Selon l’article L. 621-25 du code du patrimoine, peuvent être inscrits les immeubles qui « présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation », et certaines tombes l’ont été, avec des conséquences juridiques propres. La décision lyonnaise de 2024 relève d’une autre logique : la commune choisit d’honorer un ancien maire et de maintenir sa tombe en état. Notre article sur les cimetières de Loyasse, de la Guillotière et de la Croix-Rousse présente les règles locales des concessions et des reprises, et celui sur la fin des concessions perpétuelles rappelle ce qu’une commune peut faire d’une tombe ancienne.
Conclusion
Trois ans après sa mort, Gérard Collomb reste présent dans le débat public, au point qu’un candidat à l’élection présidentielle ouvre sa campagne en le citant. Sa fin de vie et ses funérailles éclairent pourtant surtout le droit commun. Il est mort d’un cancer de l’estomac qu’il avait choisi de rendre public, après une sédation profonde et continue demandée en application d’un droit ouvert aux patients depuis 2016, que l’aide à mourir, entrée dans le code en 2026, ne remplace pas. Ses obsèques ont suivi ses souhaits, que la loi de 1887 protège, et son vœu de reposer près d’Édouard Herriot a été exaucé grâce à une concession devenue disponible, avant que la Ville ne classe sa tombe parmi les sépultures honorifiques.
Pour les familles, ces épisodes rappellent quelques réflexes simples. Écrire ses volontés funéraires et désigner une personne de confiance évite que d’autres décident à sa place, à l’hôpital comme au moment des obsèques. Une place près d’un proche se demande à la mairie, qui l’accorde si elle le peut, sans y être obligée. Une proposition de classement ou d’entretien par la commune mérite d’être lue de près, car elle peut toucher aux futures inhumations dans la tombe. En cas de désaccord sur l’organisation des obsèques, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures ; pour un refus de concession, le juge administratif est compétent.
Le 25 novembre 2026 marquera le troisième anniversaire de sa mort. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 12 novembre 2026 ; elles valent pour toute famille, quelle que soit la notoriété du défunt, et chaque situation dépend des actes de concession, des volontés exprimées et des décisions des juges. Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des recours, notre guide du droit funéraire en 2026 complète cette analyse.