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Tipsy Chat en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge, gemmes, abonnement, codes d’influenceurs, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tipsy Chat en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge, gemmes, abonnement, codes d’influenceurs, ce que dit la loi (2026)

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Tipsy Chat est une application et un site de récits interactifs : l’utilisateur converse avec des personnages animés par l’intelligence artificielle, créés par l’éditeur ou par d’autres utilisateurs, et peut faire générer des images, des vidéos ou des voix au fil de l’histoire. Les messages et les générations se paient en gemmes, une monnaie interne vendue à l’unité ou distribuée chaque mois avec un abonnement. Selon ses conditions d’utilisation mises à jour le 4 novembre 2026, le contrat est conclu avec LIGHTSPEED INTELLIGENCE PTE. LTD., société établie à Singapour, et avec Waffo.com Limited, présentée comme distributeur autorisé établi à Hong Kong. Ces conditions, rédigées en anglais, réservent le service aux majeurs, soumettent les litiges au droit de la Californie et à un arbitrage dans le comté de Santa Clara, et permettent à l’éditeur de suspendre un compte à sa seule appréciation. L’application appartient à la même famille que Talkie AI, SpicyChat ou Janitor AI, que nous avons déjà analysées.

Que valent ces règles pour un internaute domicilié en France, pour des parents qui découvrent des achats intégrés, pour un créateur qui publie ses personnages, ou pour un influenceur qui recommande l’application avec un code personnel ? Le droit français et le droit européen conservent plusieurs leviers : la protection des mineurs, le contrôle des clauses abusives, l’accès au juge du domicile, le remboursement des paiements non autorisés et l’encadrement de l’influence commerciale. Cet article s’appuie sur les documents publiés par l’éditeur et lus le 12 novembre 2026. À cette date, aucune décision de justice publiée ni aucune mesure rendue publique par une autorité française ne visent Tipsy Chat, aucune responsabilité de son éditeur n’est établie, les conditions effectivement acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Utilisateurs et parents : ce que Tipsy Chat fait accepter et ce que le droit français maintient

A. Qui exploite Tipsy Chat et comment l’âge est-il vérifié pour un utilisateur en France ?

Les conditions d’utilisation désignent deux cocontractants : LIGHTSPEED INTELLIGENCE PTE. LTD., à Singapour, et Waffo.com Limited, à Hong Kong, qualifiée de distributeur autorisé des produits de l’éditeur. Elles précisent que les paiements peuvent être traités, selon le canal d’achat, par LUMIEN COMPANY LIMITED, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles qui agit alors comme vendeur de référence, tandis que les achats passés dans une boutique d’applications suivent la facturation de cette boutique. La politique de confidentialité, mise à jour le 5 novembre 2026, présente l’éditeur comme responsable du traitement des données des résidents de l’Espace économique européen et liste, en annexe, les prestataires d’intelligence artificielle auxquels des données peuvent être transmises : Google, Amazon Web Services, xAI, OpenAI et ElevenLabs, avec un stockage indiqué aux États-Unis. Le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services intermédiaires établis hors de l’Union qui proposent leurs services dans l’Union de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13), et le RGPD prévoit une obligation comparable pour certains responsables de traitement établis hors de l’Union (article 27). Les documents que nous avons lus ne mentionnent ni l’un ni l’autre ; cette absence de mention ne prouve pas, à elle seule, qu’aucune désignation n’existe.

Sur l’âge, les conditions d’utilisation imposent à l’utilisateur de déclarer qu’il a plus de 18 ans, indiquent que l’éditeur n’autorise pas les mineurs et exigent que tous les personnages créés soient majeurs ; elles ajoutent que tout achat doit être réalisé par un adulte. La page consacrée à la vérification de l’âge, mise à jour le 5 novembre 2026, décrit trois étapes : la saisie de la date de naissance ; pour l’application mobile, un signal d’âge transmis par Apple ou par Google à partir du compte connecté sur l’appareil ; enfin, « Where required by applicable law », un contrôle supplémentaire confié au prestataire k-ID, établi à Singapour, au choix par estimation de l’âge à partir d’un selfie, par lecture d’une pièce d’identité ou par une clé d’âge réutilisable conservée sur l’appareil. L’éditeur indique que le selfie et l’image de la pièce sont supprimés une fois le contrôle terminé, qu’il ne reçoit que le résultat, qu’il n’utilise pas ces informations pour la publicité ni pour entraîner ses modèles, et qu’il peut redemander une vérification s’il a des raisons de penser qu’un utilisateur est mineur. La même page précise que, dans les autres pays et régions, l’éditeur s’appuie sur les deux premières étapes, sans dire si la France fait partie des territoires où le contrôle supplémentaire est déclenché.

Lors de notre visite du 12 novembre 2026, réalisée avec un outil de capture configuré pour la France, la page d’accueil du site affichait sans compte un catalogue de personnages, leurs illustrations et le résumé de leurs scénarios ; selon la page dédiée, la vérification intervient à la création du compte ou à la première connexion. Les règles de la communauté, datées du 21 décembre 2024, affirment que la plateforme ne soutiendra jamais un usage obscène ou pornographique de son logiciel, et les conditions d’utilisation interdisent notamment les contenus obscènes ou pornographiques, ceux qui relèvent du viol ou de l’inceste et toute forme d’exploitation sexuelle de mineurs. Ce sont là des engagements de l’éditeur qui jouent en sa faveur ; ils ne disent rien, à eux seuls, de leur mise en œuvre effective, que seule une autorité ou un juge pourrait apprécier.

La loi française fixe des exigences précises lorsqu’un service rend accessibles des contenus pornographiques. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que ces contenus ne soient pas accessibles aux mineurs, lui confie l’adoption d’un référentiel technique de vérification de l’âge et impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 15 juillet 2025 (n° 505472), que ces dispositions « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne », et qu’elles « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs », mais seulement d’imposer un système de vérification de l’âge conforme au référentiel. Sur le plan pénal, l’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce dispositif, en retenant que l’atteinte à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

Ces règles visent des contenus, et non une catégorie d’applications. Leur application à Tipsy Chat dépendrait donc de ce qui est réellement accessible sur le service, que ses propres règles disent proscrire. Si des contenus de nature pornographique y étaient accessibles à un utilisateur dont l’âge n’a pas été vérifié, l’éditeur, établi hors de l’Union, pourrait se voir opposer ces exigences, et une date de naissance simplement déclarée ne suffirait pas au regard du Code pénal. Si, à l’inverse, le service respecte ses propres interdits, ces textes ne trouveraient pas à s’appliquer en tant que tels. Rien, dans les sources publiques que nous avons lues, ne permet de trancher cette question de fait, qui relèverait d’abord de l’Arcom et, le cas échéant, du juge pénal.

Le règlement européen sur les services numériques ajoute une obligation générale, indépendante du caractère pornographique des contenus. Son article 28 impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne en 2025 pour appliquer ce texte précisent qu’une plateforme ne peut pas se fonder uniquement sur l’interdiction des mineurs inscrite dans ses conditions générales pour soutenir qu’elle ne leur est pas accessible, si elle ne met pas en œuvre de mesures efficaces (point 6). Elles considèrent la vérification de l’âge comme une mesure appropriée lorsque les conditions générales exigent, en raison des risques identifiés, que l’utilisateur ait au moins 18 ans (point 37), estiment que l’autodéclaration ne constitue pas une méthode appropriée (point 52) et rappellent que le fournisseur reste responsable de l’efficacité de la solution d’un tiers, y compris lorsqu’il s’appuie sur des outils fournis par les opérateurs de systèmes d’exploitation ou d’appareils (point 53). Si Tipsy Chat était regardée comme une plateforme en ligne, ce que suggère la publication de personnages accessibles à tous les utilisateurs, ces orientations conduiraient à apprécier la robustesse des trois étapes décrites par l’éditeur, en particulier lorsque seuls la date de naissance déclarée et le signal d’une boutique d’applications sont utilisés. Notre article sur le selfie de vérification de l’âge proposé par Yoti présente le fonctionnement et les limites de ces techniques.

Pour signaler un manquement, l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 désigne l’Arcom, l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation et la CNIL comme autorités compétentes pour l’application du règlement européen, et précise que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques ». Notre article sur le signalement d’un contenu ou d’un compte à l’Arcom décrit ce que cette autorité peut faire et ce qu’elle ne fait pas. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, impose en outre aux fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de les informer qu’elles échangent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte (article 50, paragraphe 1), et de marquer les contenus de synthèse qu’ils génèrent (article 50, paragraphe 2) ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour se conformer à ce marquage. Sur l’ensemble de ces questions, le rapport sur l’IA remis le 10 novembre 2026 au président de la République consacre des développements aux compagnons IA et aux mineurs, et les boutiques durcissent leurs propres règles, comme le montre la décision d’Apple d’imposer le 18+ aux applications de rencontre et aux compagnons IA à partir du 16 novembre 2026.

Un dernier constat pratique s’impose. Le 12 novembre 2026, l’adresse de la fiche App Store de l’application que référencent les moteurs de recherche renvoyait une page introuvable, en France comme aux États-Unis, et nous n’avons trouvé aucune explication dans les documents de l’éditeur ; des applications aux noms très proches, publiées par d’autres vendeurs, figuraient dans la boutique. Avant tout achat, il est prudent de vérifier le nom du vendeur indiqué sur la fiche et sur le reçu, car c’est lui qui sera, en pratique, l’interlocuteur pour un remboursement. Lorsque des faits graves visent un enfant, par exemple une sollicitation sexuelle par l’intermédiaire d’une application, la plainte et l’indemnisation relèvent de l’accompagnement d’un mineur victime, et les désaccords entre parents sur l’usage des écrans, des questions d’autorité parentale.

B. Gemmes, abonnement, remboursements et compte suspendu : que valent ces clauses pour un utilisateur en France ?

La FAQ consacrée aux abonnements, mise à jour le 15 septembre 2026, distingue deux monnaies. Les gemmes bleues forment l’allocation mensuelle liée à l’abonnement : elles ne valent que pour le mois en cours et sont remises au niveau de la formule à la date de renouvellement. Les gemmes rouges sont celles que l’utilisateur achète ou obtient sans achat par la connexion quotidienne, des missions, l’échange de pièces ou des événements ; la FAQ indique qu’elles « remain valid permanently ». Les conversations et les générations consomment d’abord les gemmes bleues, puis les rouges, et le coût de chaque message varie selon le modèle d’IA choisi, la longueur de la conversation, la limite de mémoire retenue et la longueur de la réponse ; le champ de saisie affiche une estimation avant l’envoi et un historique retrace chaque dépense. L’abonnement se renouvelle automatiquement. Il se résilie dans les réglages du compte Apple, de Google Play ou de RuStore, au moins 24 heures avant la fin de la période, et la suppression de l’application ne vaut pas résiliation. Les remboursements sont traités par canal : Apple décide seul, Google Play permet une demande en libre-service dans les 48 heures suivant l’achat, puis le support de l’éditeur peut aider, et RuStore traite les demandes en une dizaine de jours ouvrés environ, l’éditeur précisant qu’il ne fait qu’assister et ne prend pas la décision finale. La FAQ prévient enfin que les tarifs peuvent changer à tout moment, avec une annonce dans l’application, l’abonné pouvant résilier avant la prise d’effet.

Les conditions d’utilisation, de leur côté, posent un principe d’absence de remboursement d’un achat réalisé, sauf motif valable à soumettre au support (« without due reason »). Elles excluent toute garantie, limitent la responsabilité totale de l’éditeur au plus élevé de cent dollars ou des sommes payées, et indiquent qu’en cas d’insatisfaction le seul recours de l’utilisateur est de cesser d’utiliser le service. Elles permettent à l’éditeur, à sa seule appréciation et sans préavis, de suspendre ou de fermer un compte « for any reason », d’en supprimer les contenus et de cesser de fournir tout ou partie du service. La politique de confidentialité précise qu’une suppression de compte efface définitivement les données, les historiques et les actifs détenus dans le service, ce qui peut inclure les gemmes restantes. Les modifications des conditions prennent effet au plus tôt quatorze jours après leur publication, sauf pour les nouvelles fonctions ou les changements faits pour des raisons juridiques, qui s’appliquent immédiatement.

Pour un achat en ligne, le consommateur dispose en principe d’« un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le 13° de l’article L. 221-28 exclut ce droit pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », mais seulement si le consommateur a donné son consentement exprès à cette exécution anticipée, a « reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et a reçu une confirmation de son accord. Des gemmes créditées puis dépensées aussitôt entreront vraisemblablement dans cette exception lorsque ces trois conditions sont réunies ; si le parcours d’achat n’a pas recueilli ce consentement et cette reconnaissance, l’exception pourrait ne pas jouer, au moins pour les gemmes non utilisées. Pour l’abonnement, l’analyse dépendra des écrans de commande réellement présentés et de la part du service déjà fournie.

Les dysfonctionnements qui consomment des gemmes sans résultat posent une autre question. L’article L. 224-25-12 du Code de la consommation prévoit que, lorsque le service numérique est fourni de manière continue, « le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». L’article L. 212-1 qualifie d’abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-1 range parmi les clauses irréfragablement présumées abusives celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une exclusion générale de garantie et un plafond de responsabilité, s’ils étaient appréciés au regard du droit français, pourraient tomber sous ce texte. En pratique, il est utile de conserver l’historique des gemmes, les captures d’écran des erreurs, les numéros de commande et l’identifiant du compte, éléments que la FAQ demande d’ailleurs pour traiter une réclamation.

La suspension ou la fermeture discrétionnaire d’un compte se heurte aussi au droit des clauses abusives. Le même article R. 212-1 vise comme irréfragablement abusives les clauses permettant de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » et de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » ; l’article R. 212-2 présume abusive la clause ayant pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Saisie par une association de consommateurs des conditions d’un service de musique en ligne, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause de suspension constituait en réalité « une clause de résiliation puisque l’interruption peut devenir définitive », que des clauses permettant d’interrompre le service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » créaient un déséquilibre significatif, de même que l’absence de préavis raisonnable, et qu’une suspension sans préavis pouvait résulter « d’une erreur d’appréciation de sa part » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128). Les clauses abusives sont « réputées non écrites », et « Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses » (article L. 241-1 du Code de la consommation). Des gemmes rouges achetées et perdues à la suite d’une fermeture décidée sans motif pourraient ainsi être réclamées, sous réserve de l’appréciation du juge et des manquements éventuellement reprochés à l’utilisateur.

Le règlement européen sur les services numériques complète ces protections. Un hébergeur qui restreint un contenu ou suspend un compte doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant les faits retenus, la clause ou la règle appliquée et les voies de recours (article 17). Une plateforme en ligne doit offrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation contre ces décisions, traité sous le contrôle de personnes qualifiées et pas uniquement par des moyens automatisés, puis permettre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice d’une action devant le juge (articles 20 et 21). Notre article sur les recours d’un créateur dont le compte est suspendu ou désactivé détaille ces étapes, et celui consacré à l’Appeals Centre Europe présente l’un de ces organes. Pour un abonnement difficile à arrêter, voir aussi notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.

Quant aux hausses de prix, l’article R. 212-4 du Code de la consommation admet, dans un contrat à durée indéterminée, la clause qui permet au professionnel de modifier unilatéralement le prix, « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». La FAQ annonce une information préalable dans l’application et la possibilité de résilier avant la prise d’effet, ce qui va dans le sens de cette exigence ; le caractère raisonnable du délai effectivement laissé resterait à vérifier au cas par cas.

La clause d’arbitrage est sans doute la plus lourde de conséquences. Après une tentative de règlement amiable de trente jours, elle confie tout litige au centre international de l’Association américaine d’arbitrage, selon une procédure accélérée, devant un arbitre unique, en anglais, dans le comté de Santa Clara, de manière confidentielle, chaque partie supportant ses propres frais d’avocat, avec renonciation aux actions collectives ; chaque partie conserve seulement la faculté de demander des mesures provisoires à un tribunal. En droit français, l’article 2061 du Code civil prévoit que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée », et l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Dans une affaire d’arbitrage international, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif », en jugeant qu’elle avait ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Le juge compétent et la loi applicable suivent une logique comparable. Lorsque le professionnel dirige ses activités vers la France, ce que pourraient révéler une version française du site et des promotions adressées à un public francophone, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de son cocontractant (article 18, paragraphe 1). Hors de ce cadre, la Cour de cassation juge qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Pour la loi applicable, le règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6), et l’article L. 232-1 du Code de la consommation précise que le consommateur « ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE » lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille ces règles.

Reste le cas, fréquent, de l’enfant qui a acheté des gemmes ou souscrit un abonnement malgré l’interdiction posée par les conditions. Deux voies se combinent. D’une part, le mineur non émancipé ne peut accomplir seul, selon l’article 1148 du Code civil, que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 ajoute que ces actes « peuvent être annulés pour simple lésion » et que la « simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Des achats répétés de monnaie virtuelle sur une application réservée aux adultes pourraient difficilement passer pour des actes courants conclus à des conditions normales, sous réserve de l’appréciation du juge. D’autre part, si la carte d’un parent a été utilisée sans son autorisation, son prestataire de paiement « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé » (article L. 133-18 du Code monétaire et financier), à condition que l’opération lui soit signalée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24). L’utilisation de la carte telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur » (article L. 133-23), et la Cour de cassation précise que la négligence grave du payeur « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.687).

Le cas d’un enfant qui utilise un moyen de paiement enregistré par un parent dans une boutique d’applications reste discuté et dépend des circonstances : réglages de l’appareil, demande d’approbation des achats, information donnée par la boutique. Nos articles sur les pièces TikTok achetées par un enfant et sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite détaillent la marche à suivre auprès de la boutique puis de la banque, et les réglages de Temps d’écran sur iPhone ou de Family Link permettent de soumettre les achats intégrés à l’accord d’un parent.

II. Créateurs de personnages et influenceurs : ce que Tipsy Chat permet et ce que la loi encadre

A. Créer des personnages : licence sur les créations, données, personnes réelles et personnages d’apparence mineure

Les conditions d’utilisation reconnaissent au créateur, dans ses rapports avec l’éditeur, la propriété de ses personnages et des générations qu’il obtient. Mais il concède à l’éditeur une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable, sans redevance, pour copier, modifier, exploiter et commercialiser ces personnages et ces générations à toute fin, notamment pour permettre aux autres utilisateurs d’interagir avec eux et pour promouvoir le service sur la plateforme comme en dehors. La même licence couvre les contenus soumis, et la fermeture du compte ne met pas fin aux droits de l’éditeur sur ces contenus. La politique de confidentialité ajoute qu’un personnage public qui atteint un certain seuil de popularité peut être conservé et maintenu actif même si son créateur supprime ses données et son compte ; l’éditeur invite d’ailleurs à ne pas insérer d’informations personnelles dans la création d’un personnage public. Après la suppression du compte, la propriété des personnages est abandonnée et le créateur apparaît sous la mention « Deleted Account ».

La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une licence de ce type dans l’arrêt du 27 février 2026 déjà cité. Elle a écarté, en l’espèce, les règles du code de la propriété intellectuelle sur la cession des droits d’auteur, l’utilisateur n’étant pas dépossédé de contenus jugés très limités ; mais elle a retenu que le droit d’exploiter ou de modifier les contenus de façon perpétuelle et non exclusive « n’est pas intelligible pour le consommateur », qui donne ainsi « un blanc-seing » à l’éditeur, et que la clause « crée également un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur » (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128). Un personnage doté d’un nom, d’un caractère, d’une illustration et d’un scénario élaborés dépasse souvent le contenu basique examiné par la cour. Un créateur qui agit comme consommateur pourrait donc invoquer ce raisonnement, et la question du droit d’auteur, que la cour n’a pas eu à trancher pour des créations plus riches, resterait ouverte.

Côté données, la politique de confidentialité inclut parmi les informations collectées les messages, les voix, les images de référence et les instructions adressés aux personnages, ainsi que les réponses générées, et mentionne parmi les finalités l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle de l’éditeur. Elle affirme aussi que les conversations privées sont chiffrées en transit et au repos, qu’elles ne sont pas lues par les équipes sauf partage public par l’utilisateur ou signalement par les systèmes automatisés de sécurité, et qu’elles ne font pas l’objet d’une surveillance courante. Le RGPD s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsqu’il offre ses services à des personnes qui s’y trouvent (article 3, paragraphe 2) ; il reconnaît notamment un droit à l’effacement (article 17) et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France la CNIL (article 77). La conservation d’un personnage populaire après la suppression du compte pourrait être discutée au regard de ce droit si le personnage contient des données personnelles de son créateur ou d’un tiers.

Les personnages qui imitent une personne réelle sont encadrés à la fois par l’éditeur et par la loi. Les conditions interdisent d’utiliser le nom, l’image ou la personnalité d’une personne sans autorisation en dehors de la parodie ou du commentaire non commercial, de soumettre la voix d’un tiers sans son accord et de se servir des fonctions vocales pour des hypertrucages ou des usurpations. En droit français, l’article 226-8 du Code pénal réprime le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; l’article 226-8-1 punit plus sévèrement la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». La personne imitée peut aussi invoquer l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et obtenir du juge, en référé s’il y a urgence, des mesures pour faire cesser l’atteinte. Les conditions de l’éditeur annoncent un examen des plaintes en sept jours ouvrés et reconnaissent à la personne représentée le droit de demander le retrait, et le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs un mécanisme de notification des contenus illicites (article 16).

Le droit européen se durcit sur ce point. À compter du 2 décembre 2026, le règlement sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744, interdira, à certaines conditions tenant à la destination du système ou à l’absence de garde-fous raisonnables, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes qui génèrent des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant une personne identifiable dans une activité sexuellement explicite ou ses parties intimes sans son consentement. Nos articles sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix et sur la voix clonée par une IA présentent les démarches de retrait et de preuve.

Les personnages d’apparence mineure appellent la plus grande prudence. Les conditions exigent que tous les personnages soient majeurs et les règles de la communauté excluent tout personnage mineur. Le droit pénal va dans le même sens : l’article 227-23 du Code pénal réprime la fixation en vue de la diffusion, la diffusion, le fait de consulter habituellement et la détention de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur, et précise que ses dispositions « sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur ». La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Une image générée qui représenterait, dans un contexte pornographique, un personnage présentant les traits d’un enfant pourrait donc exposer celui qui la produit, la diffuse ou la conserve, même si le personnage est déclaré majeur dans sa fiche. Le règlement européen sur l’IA, dans sa version issue du règlement (UE) 2026/1744, interdira aussi à compter du 2 décembre 2026, à certaines conditions, les systèmes qui génèrent des contenus pédopornographiques. Notre article sur les personnages d’apparence mineure sur Yodayo et Moescape prolonge cette analyse.

B. Recommander Tipsy Chat avec un code : ce que la loi impose aux influenceurs et à l’éditeur

Sur Instagram, des publications de créateurs francophones présentent l’application avec un code personnel à saisir après l’inscription et un lien de suivi vers le site. Ces publications posent les questions classiques de l’influence commerciale : existe-t-il une contrepartie, la nature publicitaire est-elle signalée, l’audience comprend-elle des mineurs, et qui répond d’un éventuel manquement ? Les réponses dépendent de chaque contrat et de chaque publication ; aucune n’est présumée ici.

La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article 1er). La contrepartie peut prendre une autre forme qu’une somme d’argent : la Cour de justice de l’Union européenne retient qu’une promotion est financée lorsque le professionnel fournit « une contrepartie ayant une valeur patrimoniale », sous quelque forme que ce soit, dès lors qu’il existe un lien certain avec la publication (CJUE, 2 septembre 2021, C-371/20). Des gemmes, un abonnement offert ou une commission versée pour chaque code utilisé pourraient ainsi constituer une contrepartie ; notre article sur le micro-influenceur, les produits offerts et les codes promo précise ces critères, et celui sur les commissions de code promo ou de lien affilié traite des litiges de paiement entre créateur et marque.

Lorsque cette contrepartie existe, l’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d’influence », « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Le texte cite les mentions publicité et collaboration commerciale, et admet aussi une mention équivalente « adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, selon lequel une pratique est également trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Les sanctions sont celles de l’article L. 132-2 : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, l’amende pouvant en outre être relevée en proportion des avantages tirés du délit. Notre article sur la mention publicité que l’annonceur doit vérifier avant de payer une campagne détaille les bonnes pratiques, et celui consacré au placement de produit rappelle les produits dont la promotion est interdite.

Deux autres obligations de la loi de 2023 méritent l’attention. D’abord, pour un influenceur établi en France, une publication qui montre des visages ou des silhouettes générés par IA, comme les illustrations de personnages, doit être accompagnée de la mention Images virtuelles : l’article 5 de la loi vise les images ayant fait l’objet d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » et punit le manquement d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ensuite, l’article 8 impose, au-delà d’un seuil de rémunération fixé par décret, un contrat écrit qui mentionne notamment la nature des missions, la contrepartie et la soumission du contrat au droit français lorsque l’activité vise un public établi en France ; surtout, l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un utilisateur lésé par une promotion trompeuse pourrait donc, selon les cas, agir contre l’influenceur comme contre l’éditeur qui l’a rémunéré.

Reste la question de l’audience. L’application est réservée aux majeurs selon ses propres conditions, alors qu’une partie du public des réseaux sociaux est mineure. L’article L. 121-1 du Code de la consommation prévoit que le caractère déloyal d’une pratique « visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Une promotion adressée à une audience largement adolescente pour un service interdit aux mineurs pourrait ainsi être examinée sous cet angle, ce qui suppose une analyse concrète du contenu publié et de la composition de l’audience. Le droit européen pourrait aller plus loin : la proposition de règlement sur l’équité numérique présentée le 11 novembre 2026 prévoit une divulgation claire du marketing d’influence, des mesures contre l’exploitation de la confiance des mineurs envers les influenceurs et une information claire sur le prix des achats réalisés avec une monnaie virtuelle intégrée à une application, mais ce texte doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil (communiqué de la Commission européenne du 11 novembre 2026). Nous l’analysons dans notre article sur le Digital Fairness Act.

Pour un influenceur, la prudence commande donc de vérifier l’âge déclaré de son audience, d’apposer une mention claire dès le début de la publication, d’ajouter la mention Images virtuelles lorsque des visages générés apparaissent, de conserver le contrat ou les échanges qui fixent la contrepartie, et de ne pas présenter l’application comme adaptée aux adolescents. Pour un éditeur qui recourt à des créateurs, la responsabilité solidaire prévue par la loi incite à encadrer ces partenariats par écrit et à contrôler les publications. Sur ces sujets, voir l’accompagnement des créateurs et des marques en droit de l’influence commerciale ; pour un litige avec la plateforme elle-même, qu’il s’agisse d’un compte fermé, de gemmes perdues ou d’un contenu à faire retirer, voir l’accompagnement face aux plateformes numériques et au règlement sur les services numériques. Les réclamations de consommation peuvent aussi être adressées à la DGCCRF par sa plateforme de signalement, les questions de données à la CNIL, et les contenus illicites à la plateforme publique de signalement du ministère de l’Intérieur.

Conclusion

Selon ses propres documents, Tipsy Chat est exploitée par une société de Singapour associée à un distributeur de Hong Kong, réserve son service aux majeurs, décrit une vérification de l’âge en trois étapes dont la dernière n’est déclenchée que là où la loi l’exige, et soumet ses utilisateurs au droit californien et à un arbitrage aux États-Unis. Pour un utilisateur domicilié en France, ces stipulations n’épuisent pas ses droits. Si des contenus pornographiques étaient accessibles, l’obligation de vérifier l’âge s’imposerait à un éditeur établi hors de l’Union, et une simple déclaration de majorité ne suffirait pas au regard du Code pénal ; plus largement, le règlement européen sur les services numériques exige des plateformes accessibles aux mineurs des mesures efficaces. Les clauses qui excluent toute réparation, permettent de fermer un compte sans préavis ni motif en conservant les sommes payées, ou imposent un arbitrage à l’étranger pourraient être écartées ou réputées non écrites, et le consommateur conserve en principe l’accès au juge de son domicile. Les parents peuvent invoquer la nullité des actes d’un mineur et le remboursement des paiements non autorisés, dans les conditions fixées par les textes.

Pour les créateurs, la licence perpétuelle et irrévocable consentie sur les personnages se discute au regard de l’exigence de clarté et du déséquilibre significatif, et l’imitation d’une personne réelle ou la représentation sexuelle d’un personnage d’apparence mineure peuvent engager la responsabilité pénale de leurs auteurs. Pour les influenceurs qui recommandent l’application contre une contrepartie, la mention de l’intention commerciale et, pour les visages générés, la mention Images virtuelles sont des obligations, et la prudence à l’égard d’une audience mineure une nécessité. Ces constats reposent sur les documents publiés par l’éditeur au 12 novembre 2026, qui peuvent évoluer ; à cette date, aucune décision de justice publiée ni aucune mesure rendue publique par une autorité française ne vise Tipsy Chat, aucune responsabilité de son éditeur n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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