JustForFans, souvent abrégé JFF, est une plateforme d’abonnement à des créateurs de contenus pour adultes. L’abonné paie chaque mois l’accès à la page d’un créateur, achète des vidéos à l’unité, envoie des pourboires ou assiste à des diffusions en direct. Le site se présente comme une plateforme tournée vers les contenus LGBTQ et kink, et ses conditions d’utilisation sont en vigueur depuis le 14 février 2018. Elles désignent comme exploitant JFF Publications, LLC, une société américaine dont l’adresse publiée se trouve à Wilton Manors, en Floride. Depuis la France, l’accès passe désormais par un contrôle d’identité : le 12 novembre 2026, la page de vérification affichée à un internaute situé en France demandait de se connecter, puis de présenter un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport.
Ces pratiques posent des questions concrètes. Un abonné domicilié en France peut-il obtenir un remboursement malgré la clause qui l’exclut ? Que faire face à une carte refusée, à des frais inattendus ou à un débit qu’il n’a pas autorisé ? Quelles données sont collectées pour vérifier l’âge ? Et pour un créateur établi en France : quel statut, quels impôts, quelles obligations envers les partenaires filmés ? Cet article s’appuie sur les conditions d’utilisation mises à jour le 6 octobre 2026, la politique de confidentialité d’octobre 2026, les règles de publication et le centre d’aide de la plateforme, lus le 12 novembre 2026. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni communiqué de l’Arcom visant JustForFans, aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Abonnés en France : ce que JustForFans fait accepter et ce que le droit français maintient
A. Qui exploite JustForFans et comment l’âge est-il vérifié pour un internaute en France ?
Les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, sont établies par JFF Publications, LLC, qu’elles désignent sous l’abréviation J4F. Elles présentent les créateurs, appelés publishers, comme n’étant ni des agents ni des salariés de la plateforme, qui se limiterait à leur fournir un outil pour publier et percevoir des abonnements, et précisent que les relations entre un abonné et un créateur ne concernent qu’eux. Les prix sont affichés en dollars américains, les montants en monnaie locale n’étant que des estimations, tandis que les pages de connexion s’affichent en français pour un internaute situé en France. L’accès est réservé aux majeurs : l’internaute déclare avoir dix-huit ans « under penalty of perjury », c’est-à-dire sous peine de parjure, et des étapes de vérification supplémentaires sont annoncées lorsque l’adresse IP révèle une connexion depuis un territoire qui les impose. Les conditions précisent encore que les abonnés situés en Suède ne peuvent ni regarder les spectacles en direct ni commander de vidéos personnalisées.
Nous avons consulté le site le 12 novembre 2026 au moyen d’un outil de navigation localisé en France. La page d’accueil affichait un bandeau demandant de confirmer avoir dix-huit ans et d’accepter les conditions, ainsi qu’un filtre par genre ; sur la capture d’écran obtenue, les cadres des vignettes de la rubrique des directs apparaissaient vides. La page de vérification de l’âge indiquait que le contrôle d’identité est « required by your local government », sous l’intitulé « Because your government sucks », et invitait les internautes à voter. Elle demandait de se connecter ou de créer un compte, puis de fournir un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport. Selon l’article du centre d’aide mis à jour le 24 mai 2024, l’internaute photographie le recto et le verso de sa pièce, puis se prend lui-même en photo. Ces constats ne valent que pour la date et les conditions de notre visite.
Le cadre français est fixé par l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’Arcom veille à ce que les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur de service en ligne ou par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs, et elle publie un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge. Le texte impose aussi « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’article 10-2 de la même loi rend ces obligations applicables aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne », et le Conseil d’État a relevé, le 15 juillet 2025 (n° 505472), que ces dispositions « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne ». Une plateforme exploitée par une société américaine et donnant accès à des contenus pornographiques entrerait donc dans ce champ, sous réserve de sa qualification exacte d’éditeur ou de plateforme de partage de vidéos, qu’il reviendrait à l’Arcom puis au juge d’apprécier. Nous avons déjà analysé cette situation pour d’autres services établis aux États-Unis, comme CamSoda, MyFreeCams ou Streamate.
La sanction pénale existe en parallèle. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a jugé, le 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs. La déclaration sur l’honneur prévue par les conditions d’utilisation ne suffirait donc pas, à elle seule, en droit français ; le contrôle par pièce d’identité constaté depuis la France va dans le sens de cette exigence. Notre article sur le site pornographique sans contrôle d’âge détaille les risques encourus par un éditeur.
Le référentiel de l’Arcom, adopté par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 et publié au Journal officiel du 22 octobre 2024, fixe des exigences plus précises. Son socle minimal impose un prestataire de vérification juridiquement et techniquement indépendant du site, et interdit au site de traiter les données personnelles qui ont servi à vérifier l’âge, notamment l’identité ou la date de naissance de l’utilisateur. Le référentiel demande aussi de proposer au moins un dispositif dit de double anonymat, dans lequel le site ne peut pas connaître la source de la preuve d’âge et le prestataire ne sait pas pour quel service la vérification est faite ; il attend une vérification à chaque accès au service, une validité qui cesse à la fin de la session ou après une heure d’inactivité, et une preuve d’âge qui ne puisse pas être conservée dans un compte utilisateur. Sans créer de compte, nous n’avons pas pu vérifier si le parcours de JustForFans propose un dispositif en double anonymat, ni comment la vérification est rattachée au compte ; la conformité de ce parcours au référentiel relève de l’appréciation de l’Arcom.
En cas de manquement, l’article 10 permet à l’Arcom de mettre en demeure le service de se conformer au référentiel dans un délai d’un mois, puis de prononcer une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Lorsque des mineurs ont accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24, l’article 10-1 de la loi de 2004 organise une procédure distincte : observations, mise en demeure, sanction plafonnée à « 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes », puis, si la mise en demeure reste sans effet, obligation pour les fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site dans un délai de quarante-huit heures. Aucune mesure de ce type visant JustForFans n’a été rendue publique à notre connaissance au 12 novembre 2026. Notre article sur l’enquête de l’Arcom visant une autre plateforme d’abonnement montre comment ces procédures se déroulent.
La politique de confidentialité mise à jour en octobre 2026 décrit par ailleurs un traitement de données biométriques faciales. La plateforme indique créer des gabarits de la géométrie du visage à partir de la photographie conservée par son prestataire de vérification d’identité, des photos et vidéos mises en ligne, des enregistrements fournis pour créer un double par intelligence artificielle et d’images extraites des directs. Les finalités annoncées sont de confirmer qu’une personne est majeure et qu’elle est bien celle qu’elle prétend être, de vérifier que chaque personne visible dans une vidéo a consenti, de repérer l’utilisation non autorisée de l’image d’un créateur et d’empêcher un compte fermé de se réinscrire. Ces données seraient supprimées au plus tard trois ans après la dernière interaction, conservées après une fermeture pour manquement afin d’empêcher une réinscription, traitées aux États-Unis et jamais utilisées pour la publicité. L’article d’aide de mai 2024 sur la vérification de l’âge affirmait que le scan n’est enregistré dans aucune base de données du site ; la politique de 2026, plus récente, décrit au contraire la création d’un gabarit propre à la plateforme. Elle ne distingue pas toujours clairement les abonnés et les créateurs. Côté positif, elle annonce une notification par courriel sous soixante-douze heures en cas de violation de données et une réponse aux demandes d’accès ou d’effacement dans un délai d’un mois.
Le règlement général sur la protection des données s’applique à une société établie hors de l’Union lorsqu’elle propose ses services à des personnes qui s’y trouvent (article 3). Une donnée biométrique utilisée pour identifier une personne y figure parmi les catégories particulières dont le traitement est en principe interdit, sauf exceptions, parmi lesquelles le consentement explicite (article 9). La plateforme indique justement fonder ce traitement sur le consentement explicite des personnes situées dans l’Espace économique européen, qui peuvent le refuser ou le retirer, une vérification manuelle des vidéos remplaçant alors l’analyse automatique. Le règlement ouvre aussi un droit à l’effacement (article 17) et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77), en France la CNIL. Le Conseil d’État a rappelé que les traitements nécessaires aux systèmes de vérification de l’âge « doivent être conformes à l’ensemble des règles et principes relatifs à la protection de ces données ». Si un gabarit facial issu de la vérification d’identité était aussi créé pour les abonnés vérifiés depuis la France, ce traitement serait difficile à concilier avec le socle du référentiel, qui interdit au site de traiter les données ayant servi au contrôle de l’âge ; les documents publiés ne permettent pas de trancher ce point. Notre article sur la vérification de l’âge par selfie détaille les droits des personnes dans ce type de parcours.
B. Abonnement, frais, absence de remboursement, carte refusée : que valent ces règles pour un abonné en France ?
Les conditions prévoient un paiement par carte ou par tout moyen proposé sur la page de paiement, éventuellement traité par un prestataire tiers, et un renouvellement automatique des abonnements jusqu’à ce que l’abonné demande leur arrêt. Le centre d’aide précise que les abonnements se renouvellent à minuit, heure de l’Est des États-Unis, le jour indiqué ; que la résiliation se fait depuis la rubrique de gestion des abonnements en désactivant le renouvellement, l’accès restant ouvert jusqu’à la fin de la période payée ; et que des frais de 0,99 dollar s’appliquent à tout abonnement récurrent payé par carte, même lorsque le renouvellement a été désactivé avant l’échéance, ces frais pouvant être évités par un paiement en cryptoactifs. Les conditions posent enfin une règle générale : « We do not offer refunds ». L’abonné mécontent d’un contenu est invité à s’adresser au créateur, la plateforme s’engageant seulement à rechercher une solution en cas d’erreur technique. Pour une vidéo personnalisée non livrée, le centre d’aide prévoit un remboursement automatique lorsque le créateur décline la demande.
En droit français, ces stipulations restent soumises au contrôle des clauses abusives dès lors que l’abonné agit comme consommateur. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-1 interdit notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une exclusion générale de tout remboursement, y compris lorsque le service payé n’est pas fourni, pourrait être discutée sur ces fondements. La Cour de cassation a jugé, le 26 novembre 2025 (n° 24-14.269), à propos d’un contrat de scolarité, que la clause faisant du prix total « un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat », sans réserver la résiliation pour un motif légitime et impérieux ou la force majeure, crée un déséquilibre significatif. La transposition de cette solution à un abonnement mensuel reste à apprécier au cas par cas. Si un juge retenait le caractère abusif d’une clause, l’article L. 241-1 prévoit que « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer s’il peut subsister sans elles.
Les conditions se réservent aussi le droit d’être modifiées à tout moment par un simple changement de leur date de mise à jour, la poursuite de l’utilisation valant acceptation. L’article R. 212-1 interdit de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Quant aux frais de 0,99 dollar, leur opposabilité dépend notamment de l’information donnée avant la souscription : l’article L. 221-5 impose de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, « Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ». La page de paiement n’étant accessible qu’après la création d’un compte, nous n’avons pas pu vérifier comment ces frais y sont présentés.
Le droit de rétractation mérite aussi attention. L’article L. 221-18 accorde au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Lorsque l’abonnement s’analyse comme la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, l’article L. 221-28 supprime ce droit si l’exécution a commencé avant la fin du délai et si trois conditions sont réunies : un consentement préalable exprès du consommateur, le fait qu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et une confirmation de cet accord fournie par le professionnel. Faute de ces étapes, la perte du droit de rétractation pourrait être contestée.
La résiliation, elle, paraît simple : un bouton permet de couper le renouvellement depuis le compte. Le droit français l’exige pour les contrats conclus par voie électronique : l’article L. 215-1-1 impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité permettant d’accomplir en ligne la notification et les démarches de résiliation, puis de confirmer la réception de la notification et d’informer le consommateur, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin. Il est prudent de conserver une capture d’écran de la désactivation et, le cas échéant, le courriel de confirmation, surtout lorsque la date de renouvellement approche, puisque le centre d’aide prévient qu’un abonnement déjà renouvelé n’est pas remboursé. Notre article sur les abonnements difficiles à résilier détaille ces règles, et nos analyses de Fansly et de Loyalfans les appliquent à des plateformes comparables.
Les conditions soumettent enfin le contrat au droit de la Floride et donnent compétence exclusive aux juridictions fédérales et étatiques de Fort Lauderdale. Pour un consommateur domicilié en France, cette clause a une portée limitée. La Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Le règlement Bruxelles I bis permet par ailleurs au consommateur de saisir le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son État, quel que soit le domicile de ce professionnel (articles 6, 17 et 18), et le règlement Rome I maintient, dans la même hypothèse, la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle malgré le choix d’une autre loi (article 6). Les pages en français et l’affichage d’estimations en monnaie locale pourraient constituer des indices d’une activité dirigée vers la France, à apprécier par le juge. Un jugement français devrait toutefois être reconnu aux États-Unis pour y être exécuté, ce qui suppose une procédure distincte ; d’où l’intérêt des recours bancaires. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger approfondit ces règles.
Côté paiement, le centre d’aide détaille les causes d’une carte refusée : adresse électronique non vérifiée ou trop récente, carte non enregistrée, et, après trois refus, attente de vingt-quatre heures avant un nouvel essai. Il conseille de demander à sa banque d’autoriser les débits de JFF Publications ; sa version espagnole indique que certaines banques classent les sites pornographiques parmi les risques de fraude. La plateforme affirme ne conserver que les quatre derniers chiffres de la carte, la banque lui transmettant un identifiant de substitution. PayPal n’est pas accepté. Le paiement en cryptoactifs passe par un prestataire tiers, pour des montants de 30 à 500 dollars. Enfin, la désactivation du compte, possible depuis les réglages une fois les renouvellements coupés, supprime les informations de carte enregistrées et empêche de réutiliser la même adresse électronique pour un nouveau compte.
Un débit que l’on n’a pas autorisé, par exemple après le vol de sa carte ou le piratage de son compte, relève d’un autre régime. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur à rembourser l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L. 133-23 précise que l’utilisation de la carte telle qu’enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », et la Cour de cassation (5 mars 2025, n° 23-22.687) en a déduit que la preuve de la négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Enfin, l’article L. 133-19 prévoit que, sauf agissement frauduleux, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque sa banque n’a pas exigé d’authentification forte. Notre article sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite détaille la démarche.
Ces règles protègent contre les opérations non autorisées ; elles ne permettent pas d’annuler un abonnement simplement regretté, qui relève du contrat et des règles exposées plus haut. Présenter à sa banque un abonnement souscrit soi-même comme une fraude expose à un refus et peut faire naître un litige avec la plateforme. Quant aux envois de cryptoactifs depuis un portefeuille personnel, ils ne passent pas par la carte bancaire et n’ouvrent pas, en principe, le remboursement prévu pour les opérations de paiement par carte : leur récupération dépend en pratique de la plateforme elle-même.
Lorsque c’est un enfant qui a utilisé la carte d’un parent, deux questions se posent. Sur le contrat, l’article 1149 du code civil permet d’annuler pour simple lésion les actes courants accomplis par un mineur et précise que la « simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » ; un abonnement à un site réservé aux majeurs pourrait d’ailleurs difficilement être regardé comme un acte courant. Sur le paiement, la banque ne peut se contenter d’invoquer l’usage de la carte, mais elle peut tenter d’établir une négligence grave du titulaire qui a laissé sa carte ou ses codes à disposition. Du côté de la plateforme, l’accès d’un mineur à des contenus pornographiques relève des articles 227-24 du code pénal et 10-1 de la loi de 2004 évoqués plus haut. Nos articles sur les achats en ligne réalisés par un enfant avec la carte de ses parents et sur le contrôle parental de l’iPhone donnent des repères pratiques, et notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes présente les démarches lorsqu’un enfant a été exposé à des contenus ou sollicité.
Les moteurs de recherche suggèrent aussi des extensions de navigateur pour télécharger les vidéos de JustForFans. Les conditions interdisent de copier les contenus, d’en extraire les pages par des moyens automatisés ou de les utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle, et prévoient en cas de manquement une « liquidated damages fee of $25,000 », soit une indemnité forfaitaire de 25 000 dollars. Elles se réfèrent à ce propos à la réserve prévue par le droit européen du droit d’auteur pour la fouille de textes et de données.
Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause qui impose au consommateur défaillant une indemnité d’un montant disproportionné, et une somme de cette ampleur pourrait être discutée sur ce fondement. Sur le plan pénal, l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement : rediffuser hors de la plateforme une vidéo achetée pourrait exposer à ces peines, sans préjudice des droits d’auteur du créateur. La chambre criminelle a en outre jugé, le 23 juin 2026 (n° 25-82.188), que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » ; cette solution a été rendue à propos de vidéos éphémères reçues par messagerie, et sa transposition au téléchargement d’un contenu acheté sur une plateforme n’a pas été tranchée. Notre article sur les sites qui republient des contenus d’abonnement décrit les risques de ceux qui les consultent ou les alimentent.
Les conditions préviennent enfin que certains créateurs « may use agents, representatives, or artificial intelligence » pour échanger avec les abonnés. Cette mention joue en faveur de la plateforme, qui informe ses utilisateurs ; elle ne règle pas, à elle seule, la situation d’un créateur qui présenterait des messages payants comme personnels alors qu’ils sont rédigés par une agence ou par un outil automatique. Nos articles sur les agences et managers de créateurs et sur le projet européen de Digital Fairness Act abordent ces pratiques.
II. Créateurs établis en France : ce que JustForFans impose et ce que le droit français encadre
A. Statut, revenus, impôts et compte : ce qu’un créateur doit vérifier avant de publier
Pour ouvrir une page, le créateur doit, selon le centre d’aide, renseigner ses coordonnées bancaires, fournir une pièce d’identité en cours de validité, choisir une photo de profil qui le représente sans obligation de montrer son visage, indiquer au moins un réseau social et publier au moins cinq vidéos de plus de trois minutes avant un examen manuel annoncé en moins de soixante-douze heures. Les articles d’aide consacrés aux revenus, datés de 2021, indiquent que le créateur perçoit 80 % des ventes, et 85 % sur certaines transactions comme les pourboires ou les ventes de la boutique lorsqu’il adhère au programme exclusif, avec des versements hebdomadaires ou mensuels à partir de 50 dollars, par virement pour les créateurs de l’Union européenne. Le formulaire fiscal américain W-9 n’est demandé qu’aux créateurs qui vivent et travaillent aux États-Unis. Les conditions présentent les créateurs comme indépendants, et les règles de publication précisent que « Publishers must pay all taxes ».
En France, ces revenus doivent être déclarés. La page du ministère de l’économie consacrée aux influenceurs et créateurs de contenus, consultée le 12 novembre 2026, indique que l’activité se déclare sur le guichet unique des formalités des entreprises au plus tard dans les quinze jours de son commencement, et que les revenus sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales « dès le premier euro ». Elle distingue la création de contenus sans promotion rémunérée de biens ou de services, déclarée en bénéfices non commerciaux, de l’activité de promotion rémunérée, déclarée en bénéfices industriels et commerciaux, et de la création artistique, qui relève d’un régime particulier.
L’article 92 du code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». L’article 102 ter prévoit un régime simplifié lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros : le bénéfice imposable est alors égal aux recettes diminuées d’un « abattement forfaitaire de 34 % », qui ne peut être inférieur à 305 euros. La qualification exacte dépend de l’organisation réelle de l’activité, et la vente d’objets dans la boutique de la plateforme peut appeler une analyse distincte. Nos articles sur la déclaration des revenus tirés des plateformes et sur le dépassement du seuil de TVA par un créateur complètent ces règles, et notre page consacrée à la défense lors d’un contrôle Urssaf concerne les créateurs qui n’ont pas déclaré leur activité.
Le créateur établi en France n’est pas un consommateur, mais il n’est pas sans protection. Le règlement (UE) 2019/1150, dit règlement P2B, s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur (article 1er). Les conditions de JustForFans, qui présentent la plateforme comme un outil permettant aux créateurs de publier et d’encaisser leurs abonnements, plaident pour cette qualification, qu’il appartiendrait au juge de confirmer. Le règlement impose de notifier sur un support durable tout changement des conditions générales au moins quinze jours à l’avance, les changements contraires à cette règle étant « nuls et non avenus » (article 3). Il impose aussi d’adresser au créateur un exposé des motifs au plus tard au moment d’une restriction ou d’une suspension, et au moins trente jours avant une résiliation complète, sauf exceptions tenant notamment à une obligation légale ou à des manquements répétés (article 4). La clause qui permet de modifier les conditions par la seule mise à jour de leur date pourrait donc être discutée à l’égard des créateurs.
Le règlement sur les services numériques ajoute des garanties propres aux hébergeurs et aux plateformes en ligne : un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’un contenu est retiré, des paiements suspendus ou un compte suspendu (article 17), un système interne de traitement des réclamations (article 20) et la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21), ces deux dernières obligations ne s’imposant pas aux microentreprises et petites entreprises (article 19). Un fournisseur établi hors de l’Union qui y propose ses services doit désigner un représentant légal dans un État membre (article 13) ; les documents de JustForFans que nous avons lus n’en mentionnent aucun. Les conditions permettent pour leur part de suspendre ou de fermer un compte à tout moment en cas de manquement. Notre article sur le compte suspendu ou désactivé d’un créateur et notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques détaillent ces recours.
Les règles de publication accordent à la plateforme une licence « fully paid, worldwide, irrevocable » d’utilisation et de distribution des contenus sur le site. Le centre d’aide prévient qu’un créateur qui veut supprimer son compte doit d’abord arrêter les abonnements en cours, et que son nom d’utilisateur pourrait ne plus être disponible ensuite ; les règles interdisent aussi de retirer l’essentiel de ses contenus tant que des abonnés sont actifs, afin d’éviter des contestations de paiement. Ces contraintes se comprennent au regard des abonnés qui ont payé, mais une licence qualifiée d’irrévocable invite à vérifier, avant de publier, ce qui pourra rester en ligne après un départ. Notre article sur la suppression définitive d’un compte de créateur aborde les mêmes questions sur d’autres plateformes.
Le parrainage est également organisé. Selon les conditions, certains membres touchent 5 % des gains nets d’un créateur qu’ils ont fait inscrire, sur ses seuls abonnements, pendant au moins un an ; selon le centre d’aide, les affiliés perçoivent 10 % des ventes réalisées auprès des clients qu’ils apportent pendant trente jours, un créateur ne pouvant pas être affilié. Promouvoir la plateforme contre une commission peut relever de l’activité d’influence commerciale, que l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit comme le fait, pour des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience », de communiquer au public des contenus visant à promouvoir des biens ou des services. Les obligations de transparence qui s’y attachent sont détaillées dans nos articles sur les commissions d’affiliation et codes promotionnels et sur la mention de la publicité, et notre page consacrée à l’accompagnement juridique des créateurs et influenceurs présente les contrats en jeu.
B. Partenaires filmés, consentement, contenus volés et risques pénaux : ce que le créateur doit maîtriser
Les règles de contenu de la plateforme exigent que toute personne apparaissant dans un contenu soit majeure et ait consenti à sa publication sur le site, avec une preuve d’âge et de consentement enregistrée dans le centre de consentement, y compris pour une personne placée à l’arrière-plan, floutée ou seulement audible. Le centre d’aide rattache ce dispositif aux exigences des réseaux de cartes bancaires à partir d’octobre 2021 et permet de recueillir l’accord des partenaires avant le tournage, y compris de personnes qui n’ont pas de compte. Les règles interdisent par ailleurs une longue liste de contenus, parmi lesquels les vidéos générées par intelligence artificielle simulant une personne réaliste, réelle ou fictive, et toute référence à des mineurs, même simulée. Elles proscrivent enfin la publicité pour des services sexuels et les rencontres contre rémunération, plusieurs mots étant bannis de tout le site, comme escort, meet ou in-person, de même que les noms de plateformes concurrentes.
Ces exigences rejoignent le droit français. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les images présentent un caractère sexuel, et punit des mêmes peines la diffusion d’un contenu sexuel obtenu avec le consentement de la personne, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion ». Le consentement au tournage ne vaut donc pas consentement à la publication : chaque partenaire doit avoir accepté la diffusion sur la plateforme. Sur le plan civil, l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge d’ordonner, même en référé, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité.
Deux précisions comptent en pratique. D’abord, la chambre criminelle a rappelé, le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), que l’action publique pour le délit de l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » ; cette exigence résulte de l’article 226-6 du code pénal, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Ensuite, l’article 226-8-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne », peines portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. L’interdiction, par la plateforme, des vidéos réalistes générées par intelligence artificielle va dans le même sens. Notre article sur les deepfakes réalisés sans accord développe les recours de la personne représentée.
Un partenaire peut-il revenir sur son accord ? La politique de réclamation de la plateforme, mise à jour en 2026, permet à toute personne apparaissant dans un contenu d’en contester la publication : le contenu est désactivé pendant l’examen, puis retiré définitivement si le consentement n’est pas établi ou s’il est nul selon la loi applicable. Après un recours interne, si le désaccord persiste, la plateforme s’engage à confier le litige à « a neutral body, at its expense », c’est-à-dire à un organisme neutre et à ses frais. Elle annonce une réponse à toutes les réclamations dans un délai de cinq jours ouvrés et le retrait immédiat des contenus raisonnablement suspectés d’être illicites, d’impliquer des mineurs ou d’être non consentis.
En droit français, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ordonné, le 15 mai 2025 (n° 25/00206), sur le fondement du droit à l’effacement prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données, la suppression sous astreinte de photographies et de vidéos pornographiques dont l’intéressée refusait désormais la diffusion. Il a relevé que l’accès à ces contenus lui causait un préjudice « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti », et lui a alloué une provision de 2 000 euros. Cette ordonnance de référé, rendue contre une société de production établie en France, n’a pas valeur de principe, mais elle montre que l’accord initial n’interdit pas toute demande de retrait. Notre page consacrée à la défense des victimes de diffusion d’images intimes présente ces démarches.
Lorsque des contenus sont volés puis republiés ailleurs, la plateforme renvoie à sa procédure de notification fondée sur le droit américain du droit d’auteur et rappelle, dans son centre d’aide, qu’elle n’a pas la main sur les sites tiers qui empruntent son nom pour tromper les internautes. Les recours français, de la plainte pour diffusion sans consentement aux demandes de retrait et aux actions en réparation, sont détaillés dans nos articles sur les vidéos d’abonnement volées et repostées sur Telegram et sur les photos de créateurs revendues sur des canaux de messagerie.
Reste la question pénale la plus sensible pour les créateurs et leurs agents. La Cour de cassation a jugé, le 18 mai 2022 (n° 21-82.283), que la prostitution consiste à « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui », et que les prestations sexuelles réalisées à distance par webcam n’entrent pas dans cette définition « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite ». La Cour a relevé que le législateur n’avait pas entendu étendre cette définition. En l’état de cette jurisprudence, vendre des contenus ou des directs sur une plateforme ne relève donc pas de la prostitution, et la personne qui aide un créateur à les commercialiser ne commet pas de ce seul fait un proxénétisme ; une évolution de la loi changerait cette analyse. Il en irait autrement de rencontres physiques contre rémunération : l’article 225-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui » ou d’en tirer profit. L’interdiction, par la plateforme, de toute sollicitation de rencontre rejoint cette limite.
Nos articles sur les débats autour de l’encadrement des plateformes de contenus pour adultes, sur le client de prostitution et sur la création d’une influenceuse virtuelle précisent ces risques, et notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente l’accompagnement en cas de poursuites. Pour comparer, nous avons aussi analysé Fanvue, qui accueille des créateurs et des personnages générés par intelligence artificielle.
Conclusion
JustForFans est une plateforme américaine d’abonnement à des créateurs de contenus pour adultes, exploitée par JFF Publications, LLC depuis la Floride. Pour un internaute situé en France, elle exige désormais une pièce d’identité, ce qui va dans le sens de la loi française, applicable de plein droit aux services établis hors de l’Union. La conformité exacte de ce parcours au référentiel de l’Arcom, notamment sur l’indépendance du prestataire, le double anonymat et le traitement de données faciales décrit par la politique de confidentialité, reste à apprécier par l’autorité. Pour l’abonné domicilié en France, l’absence générale de remboursement, la modification des conditions par une simple date et la compétence des juridictions de Floride ne privent pas des protections du code de la consommation ni de l’accès au juge de son domicile ; un débit non autorisé relève du remboursement bancaire, à demander sans tarder et au plus tard dans les treize mois, tandis qu’un abonnement regretté se règle en désactivant le renouvellement avant l’échéance et en conservant ses preuves.
Pour le créateur établi en France, les revenus versés en dollars se déclarent dès le premier euro, l’activité s’immatricule dans les quinze jours de son début, et le règlement P2B comme le règlement sur les services numériques encadrent la modification des conditions et la fermeture d’un compte. Chaque partenaire filmé doit avoir accepté la diffusion, la diffusion sans accord ou celle d’un hypertrucage sexuel est un délit, et une rencontre physique contre rémunération ferait basculer l’activité dans le champ de la prostitution. Ces constats reposent sur les documents publiés par la plateforme et lus le 12 novembre 2026, qui peuvent évoluer. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni communiqué de l’Arcom visant JustForFans, aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.