Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Salaire d’un chorégraphe : combien est-il payé, quel statut et à qui appartiennent ses chorégraphies ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire d’un chorégraphe : combien est-il payé, quel statut et à qui appartiennent ses chorégraphies ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Combien gagne un chorégraphe ? Les fiches métiers avancent des fourchettes, rarement un texte. Le droit français ne connaît pourtant pas un salaire unique du chorégraphe : il combine trois sources de rémunération qu’il faut distinguer avec soin. Le travail accompli pour monter une pièce, la transmettre et la faire répéter relève du droit du travail, puisque le code range le chorégraphe parmi les artistes du spectacle présumés salariés. Les conventions collectives du spectacle fixent ensuite des minima, surtout pour les danseurs, ce qui compte pour le chorégraphe qui danse dans ses propres pièces. Enfin, la chorégraphie elle-même est une œuvre de l’esprit, qui ouvre des droits d’auteur distincts du salaire.

L’actualité judiciaire récente éclaire chacun de ces volets. Le 30 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’on n’écarte pas la présomption de salariat d’un artiste en se bornant à constater qu’il n’était pas subordonné. Le même jour, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un cabaret parisien ne pouvait plus exploiter les numéros de deux artistes après avoir rompu leurs contrats. Et en avril 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé toute protection à une chorégraphie dont les auteurs n’avaient pas expliqué l’originalité.

Nous verrons comment le chorégraphe est payé et sous quel statut (I), puis à qui appartiennent ses chorégraphies et comment les défendre (II). Les décisions citées tranchent des cas particuliers : les contrats signés et la convention collective applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

I. Combien gagne un chorégraphe et sous quel statut travaille-t-il ?

A. Un artiste du spectacle présumé salarié, même lorsqu’il facture

Le code du travail nomme le chorégraphe à deux reprises. L’article L. 7121-2 du code du travail range parmi les artistes du spectacle « L’artiste chorégraphique », c’est-à-dire le danseur, puis vise, dans son 10°, « Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique ». La nuance compte. L’invention des mouvements, de leur enchaînement et de leur rapport à la musique relève du droit d’auteur, étudié plus loin. Le travail concret de transmission, de répétition et de direction des interprètes relève, lui, du statut d’artiste du spectacle. Un même chorégraphe peut donc percevoir un salaire pour ses répétitions et des droits d’auteur pour sa création, au titre de la même pièce.

Cette qualification déclenche la présomption posée par l’article L. 7121-3 du code du travail. Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que l’artiste n’exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. La compagnie, le producteur, le théâtre, le cabaret ou la chaîne de télévision qui engage un chorégraphe pour régler un spectacle est donc, en principe, son employeur.

L’article L. 7121-4 du code du travail verrouille cette présomption : « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération », ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, et elle demeure « même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art ». Une facture, un contrat intitulé prestation de création ou la liberté artistique laissée au chorégraphe ne suffisent donc pas, à eux seuls, à en faire un indépendant.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-12.564, non publié au Bulletin). Un artiste présenté comme vidéaste plasticien avait participé, pour une association, à la mise en scène d’une pièce musicale, et l’association proposait de le payer sur facture. La cour d’appel avait écarté la présomption en relevant l’absence de lien de subordination. La chambre sociale casse cet arrêt, rendu « sans constater que l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Agen. La règle vaut pour le chorégraphe, visé par le même 10° de l’article L. 7121-2. Cet arrêt a été rendu sur la rédaction du texte antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui visait le seul registre du commerce.

La cour d’appel de Paris a raisonné de la même manière à propos d’une danseuse et chorégraphe que Pôle emploi, devenu France Travail, accusait d’avoir perçu à tort des allocations d’intermittente. Elle était engagée chaque année, de février à juin, pour créer et transmettre des chorégraphies lors d’ateliers préparant le spectacle d’une association qu’elle avait cofondée. Dans son arrêt du 16 novembre 2023 (RG 22/18882), la cour rappelle : « Il doit être précisé que la liste d’artistes du spectacle telle que fixée par l’article L. 7121-2 n’est pas limitative. » Elle juge ensuite que l’organisme ne prouvait ni des conditions d’activité impliquant une inscription au registre du commerce, ni l’absence de tout lien de subordination. Le fait d’avoir fondé l’association ne lui interdisait pas d’en être ponctuellement la salariée, et la demande de remboursement a été rejetée.

La présomption a toutefois une limite, fixée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007 (n° 06-40.449, publié au Bulletin) : « la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu’entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ». Cet ancien article correspond aujourd’hui, pour l’essentiel, aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4. Dans cette affaire, une artiste chorégraphique, qui dansait dans le numéro d’un illusionniste et en réglait les chorégraphies, demandait que celui-ci soit reconnu comme son employeur. Comme il n’était pas l’organisateur des spectacles, la cour d’appel devait rechercher si elle travaillait sous son autorité et selon ses directives, dans des conditions caractérisant un lien de subordination. Le chorégraphe engagé par une vedette, plutôt que par le producteur ou par la salle, a donc intérêt à vérifier qui organise réellement le spectacle et qui signe son contrat.

La part de sa rémunération qui rétribue la création, et non le travail de répétition, relève d’un autre régime. L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie au régime général les « artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques », dans des conditions propres aux artistes-auteurs. Le contrat a donc tout intérêt à distinguer clairement ce qui rémunère les répétitions et la direction des interprètes, versé sous forme de salaire, et ce qui rémunère la cession des droits sur la chorégraphie.

B. Cachets minimaux, contrats d’usage et répétitions : ce que le chorégraphe peut exiger

Aucun texte ne fixe un salaire propre au chorégraphe. Les repères chiffrés viennent des conventions collectives, et la principale, dans le secteur privé, est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090). Son avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux, applicable au 1er septembre 2025 et étendu selon Légifrance, contient une rare stipulation consacrée à la création chorégraphique. Dans l’annexe 6, propre aux spectacles de bals, lorsque des artistes-interprètes sont associés à la création du spectacle, qu’il s’agisse de la chorégraphie, de la scénographie ou de la mise en scène, ils perçoivent, en plus de la rémunération du travail de création et des droits d’auteur, un salaire minimum de 238,45 euros versé à l’occasion de la première représentation qui suit la création et qu’ils dirigent ou supervisent. La même annexe fixe à 107,30 euros le cachet minimum d’un service de répétition de trois heures pour les artistes interprètes de la musique et de la danse. Le fonctionnement général de ces rémunérations à la représentation est détaillé dans notre article sur le cachet d’artiste et d’intermittent du spectacle.

Pour le chorégraphe qui danse dans ses propres pièces, les grilles des interprètes comptent davantage. Dans l’annexe 4 du même avenant, consacrée aux spectacles en tournée, un danseur ou une danseuse soliste perçoit au minimum 197,91 euros par représentation lorsqu’il en donne une à sept par mois, ce cachet décroissant par paliers jusqu’à 139,41 euros au-delà de seize représentations, ou un salaire mensuel de 2 975,50 euros calculé sur vingt-quatre représentations ou journées de répétition par mois. Le danseur du ballet est à 146,00 euros par représentation sur le premier palier. Dans les comédies musicales en tournée, le premier danseur soliste est à 215,20 euros et l’artiste chorégraphique d’ensemble à 172,87 euros par représentation, pour une à sept représentations par mois. Ces montants sont des planchers, que le contrat peut dépasser.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce type de grille dans un arrêt du 14 mars 2024 (RG 20/06241). Un danseur et comédien, auteur et interprète d’un seul-en-scène dansé et autobiographique, avait joué une soixantaine de fois pour une association titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, avec des contrats qui le présentaient comme comédien. La cour relève que le spectacle était dansé, qu’il en était l’auteur et le seul interprète, « ce qui induit nécessairement qu’il était également chorégraphe du spectacle », et calcule son dû sur le cachet minimal du danseur soliste : 3 117,30 euros bruts de rappel de salaire pour 61 représentations, décomptées à partir de l’état récapitulatif établi par la SACD. Plusieurs représentations n’ayant donné lieu à aucun contrat écrit, la relation a en outre été requalifiée en contrat à durée indéterminée, et sa rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces engagements prennent le plus souvent la forme du contrat à durée déterminée d’usage. L’article L. 1242-2 du code du travail l’admet, dans certains secteurs, pour les emplois pour lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée » en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D. 1242-1 du code du travail inscrit sur la liste de ces secteurs, en son 6°, « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Le chorégraphe engagé pour une création, une reprise ou une tournée peut donc l’être en contrat d’usage, à condition que les règles de forme soient respectées.

Ce contrat doit en effet être écrit. L’article L. 1242-12 du code du travail exige un écrit comportant la définition précise de son motif et prévoit : « A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Il doit aussi mentionner, notamment, la désignation de l’emploi, l’intitulé de la convention collective applicable et le montant de la rémunération.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à une demande de requalification, l’article L. 1245-2 du code du travail prévoit une indemnité à la charge de l’employeur « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans le mois de sa saisine.

Le recours répété au contrat d’usage n’est pas pour autant libre. Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n° 08-43.078), la Cour de cassation a approuvé la requalification obtenue par une danseuse engagée par un établissement de spectacles au moyen de quinze contrats successifs, sur une trentaine de mois : la cour d’appel avait constaté que « cet emploi qui était lié, non à un spectacle déterminé, mais à l’activité normale de l’entreprise, avait un caractère permanent ». La Cour rappelle à cette occasion que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives, tenant à des éléments concrets qui établissent le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas non plus être rompu à la légère. L’article L. 1243-4 du code du travail accorde au salarié dont le contrat est rompu par l’employeur avant son terme, hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».

La cour d’appel de Versailles en a fait application dans un arrêt du 5 septembre 2024 (RG 23/00085) au profit d’une danseuse engagée par un cirque, qui y réglait aussi des chorégraphies. Écartée par une lettre de quelques lignes invoquant un comportement « ne correspondant pas à nos attentes », elle a obtenu 2 530 euros calculés sur vingt-trois dates de travail à 110 euros, 1 000 euros pour la brutalité de la rupture et 534,70 euros bruts de répétitions impayées, la convention des entreprises artistiques et culturelles faisant du temps de répétition du travail effectif et le cachet de répétition étant alors fixé à 53,47 euros bruts. Elle a aussi obtenu 1 500 euros pour l’utilisation de sa photographie sur le site du cirque après son départ, la cour rappelant que « le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image ».

Les délais pour agir sont brefs. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, une action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et une action portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification, tandis que les rappels de salaire obéissent au délai de trois ans fixé par l’article L. 3245-1 du code du travail. Un chorégraphe qui conteste une série de cachets ou la fin brutale d’une collaboration ne peut donc pas attendre plusieurs saisons.

Beaucoup de chorégraphes enseignent aussi, et le code de l’éducation encadre strictement cette activité : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse » sans le diplôme d’État ou le certificat d’aptitude, un diplôme reconnu équivalent ou une dispense accordée « en raison de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse ». Le texte s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Les artistes chorégraphiques qui justifient d’au moins trois ans d’activité dans certaines compagnies, dont le ballet de l’Opéra national de Paris et les centres chorégraphiques nationaux, et qui ont suivi une formation pédagogique, obtiennent ce diplôme de plein droit. La fin de carrière précoce des danseurs de l’Opéra, et ses conséquences sur leur pension, est analysée dans notre article sur la retraite des danseurs de l’Opéra de Paris.

II. À qui appartient une chorégraphie et comment la défendre ?

A. Une œuvre protégée, à condition d’en démontrer l’originalité

Le code de la propriété intellectuelle protège expressément la danse. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ». Le texte n’impose pas de forme particulière : une fixation par écrit ou autrement laisse place à la notation, aux schémas, aux carnets de travail ou à la vidéo.

Ce droit naît du seul fait de la création, sans dépôt. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle précise en outre que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit » d’auteur, sous réserve des exceptions prévues par le code. Le chorégraphe salarié d’une compagnie, d’un cabaret ou d’une production reste donc en principe l’auteur de ses chorégraphies : son employeur n’en devient pas titulaire du seul fait du contrat de travail et doit obtenir une cession pour les exploiter.

Encore faut-il démontrer l’originalité, et c’est sur ce point que de nombreux chorégraphes échouent. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (RG 20/12464), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’action de deux chorégraphes et danseurs d’une compagnie de danse contemporaine : un extrait de leur pièce, capté lors d’une représentation donnée en résidence dans les locaux d’une structure d’enseignement de la danse, avait été diffusé sur la page vidéo d’un quotidien régional et sur un réseau social. La cour rappelle qu’il leur appartenait « de justifier que le choix des pas de danse de la chorégraphie Mascara et leur enchainement a un caractère original en ce qu’elle porte l’empreinte de leur personnalité ». Ils ne l’avaient fait ni en première instance ni en appel, la description des pas figurant dans une attestation ne pouvant y suppléer, et le numéro d’objet attribué par Pôle emploi pour déclarer le spectacle a été jugé étranger à la question. Leurs demandes fondées sur le droit d’auteur ont été rejetées, ce qui n’a pas empêché la compagnie d’obtenir, outre les 2 000 euros alloués en première instance, 5 572 euros pour les heures de cours perdues après la résiliation sans préavis du contrat de cours qui la liait à cette structure.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a suivi le même raisonnement dans un jugement du 1er juillet 2026 (RG 23/01338), à propos d’un spectacle déambulatoire déclaré à la SACD avec deux chorégraphes parmi ses auteurs, dont une société espagnole avait repris les personnages lors d’une parade. Le tribunal écarte la contrefaçon : « Ces éléments, essentiellement descriptifs, sont insuffisants à expliquer les choix arbitraires qui ont conduit à la création » de l’œuvre, et la reproduction de la chorégraphie elle-même n’était pas démontrée. Il retient en revanche le parasitisme, la société ayant repris sans autorisation les costumes et le titre du spectacle, et la condamne à 3 000 euros de dommages et intérêts. La déclaration à la SACD renseigne sur les auteurs déclarés, mais elle ne dispense pas d’expliquer ce qui rend la chorégraphie originale.

La même exigence de preuve s’applique lorsqu’une chorégraphie devenue virale est reprise par une marque, comme nous l’avons détaillé à propos de la reprise d’une chorégraphie dans une publicité. En pratique, le chorégraphe doit pouvoir décrire, mouvement par mouvement, les choix qui portent sa marque : la combinaison des pas, le rythme, l’occupation de l’espace, la relation à la musique, et ce qui distingue sa pièce du vocabulaire commun d’une danse.

Une chorégraphie s’insère souvent dans une œuvre plus large : ballet sur une musique originale, comédie musicale, opéra, revue. L’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle qualifie d’œuvre de collaboration « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », et la distingue de l’œuvre composite, qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur, et de l’œuvre collective, créée sous la direction et le nom d’une personne qui la divulgue.

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord. L’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute toutefois : « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle », sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Le chorégraphe d’un ballet peut ainsi, en principe et sauf clause contraire, exploiter sa chorégraphie indépendamment de l’œuvre commune, à condition de ne pas nuire à son exploitation et de respecter les droits attachés à la musique.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles au spectacle musical Les Dix Commandements dans un jugement du 31 janvier 2024 (RG 23/13733), déjà évoqué à propos du salaire d’un metteur en scène. Son chorégraphe, présenté comme coauteur, reprochait au producteur d’une nouvelle version d’avoir repris ou modifié vingt-huit chorégraphies sans son autorisation. Le tribunal juge sa contribution individualisable, puisqu’elle peut être exécutée indépendamment de celle des autres coauteurs, et écarte en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de tous les coauteurs. Il la rejette pourtant au fond, le chorégraphe ayant invoqué la contrefaçon « sans décrire individuellement les caractéristiques ou la combinaison dont il revendique la protection, ni exposer en quoi elles sont reproduites dans le spectacle litigieux ». La nouvelle version était d’ailleurs annoncée avec une mise en scène et des chorégraphies inédites.

Les droits patrimoniaux durent toute la vie du chorégraphe puis, selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » son décès.

Maurice Béjart est mort le 22 novembre 2007, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. Pour un chorégraphe disparu cette année-là, le monopole d’exploitation court en principe en France jusqu’au 31 décembre 2077 : jusqu’à cette date, la représentation de ses ballets suppose, en principe, l’autorisation des titulaires des droits.

Le droit moral, lui, ne s’éteint jamais. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible aux héritiers. Le chorégraphe peut ainsi exiger d’être crédité et s’opposer aux modifications qui dénatureraient sa pièce, ce que ses héritiers pourront faire après lui.

B. Cession, cabarets et procès : faire respecter ses droits

« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », prévoit l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, qui impose aussi l’écrit pour les contrats de représentation. Une simple poignée de main avec une compagnie ou un producteur expose donc les deux parties à une discussion difficile sur l’étendue de ce qui a été autorisé.

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige en outre « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée. Une clause qui céderait tous droits sur toutes les chorégraphies sans ces précisions prête le flanc à la contestation.

Quant au prix, l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe d’« une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Il admet un forfait dans des cas limités, notamment lorsque la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, ou lorsque l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige de ce type le 30 septembre 2026, dans un jugement (RG 24/03104) concernant deux artistes de cirque, et non des chorégraphes, dont les numéros étaient intégrés à deux revues d’un cabaret parisien. Leurs contrats de travail, conclus en considération de leur personne, comportaient une cession de leurs droits d’auteur sur ces numéros pour la durée d’exploitation des spectacles, moyennant 45 ou 50 euros par représentation. Le cabaret les a licenciés en novembre 2023, puis a continué à faire jouer leurs numéros par des remplaçants. Le tribunal juge qu’à l’initiative de cette rupture, il ne pouvait plus se prévaloir de la cession, et que, pour la seconde revue, les avenants arrivés à leur terme le 28 juin 2023 n’avaient pas été renouvelés : les représentations postérieures constituent des contrefaçons. Il valide en revanche la rémunération forfaitaire, en retenant que « ces numéros circassiens présentent un caractère accessoire par rapport aux spectacles » dans lesquels ils s’insèrent. Le cabaret est condamné à verser à chacun 30 000 euros à titre provisionnel pour la contrefaçon et l’atteinte à leur droit à la paternité, 2 000 euros pour défaut d’information sur les recettes et 8 000 euros de frais de procédure, et il lui est interdit d’exploiter de nouveau ces numéros. Selon l’argumentation du cabaret rapportée par le jugement, seul le metteur en scène ou le chorégraphe y percevait une rémunération proportionnelle. Le jugement, rendu en premier ressort, peut faire l’objet d’un appel.

Cette information sur les recettes est une obligation légale. L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer à l’auteur ou à ses représentants « le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes ». Le chorégraphe dont la pièce tourne peut donc exiger ces informations, qui conditionnent le calcul de ses droits et, le cas échéant, la renégociation de son contrat. Pour les spectacles relevant de son répertoire, la gestion collective de ces droits par la SACD est présentée dans notre article sur la SACD et les droits d’auteur au théâtre.

Les danseurs qui interprètent la chorégraphie ont leurs propres droits. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique », à l’exclusion de l’artiste de complément.

Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». La captation d’un ballet suppose donc à la fois l’accord du chorégraphe, pour son œuvre, et celui des danseurs, pour leur prestation, ce qui rejoint les règles exposées dans nos articles sur l’œuvre audiovisuelle et ses coauteurs, l’Adami et la Spedidam.

Reste à savoir devant qui agir. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». C’est ce qui a conduit le conseil de prud’hommes, dans l’affaire de la danseuse de cirque jugée à Versailles, à se déclarer incompétent pour la demande liée à ses chorégraphies, au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, solution confirmée en appel. Le chorégraphe salarié qui réclame à la fois des salaires et des droits d’auteur doit donc, en principe, saisir deux juridictions différentes.

Lorsque la chorégraphie est reprise dans une vidéo diffusée en ligne depuis l’étranger, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 octobre 2017 (n° 16-10.428, publié au Bulletin) rendu à propos de spectacles de rue mettant en scène des personnages géants déambulant selon une chorégraphie particulière et d’un spot publicitaire diffusé dans plusieurs pays, que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction », prise comme celle du lieu où le dommage allégué se matérialise.

Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il peut aussi, à la demande de la victime, allouer une somme forfaitaire, et le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ».

L’action civile en contrefaçon obéit en principe à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La preuve se prépare bien avant le procès : notations datées, vidéos de création et de répétition, déclarations aux organismes d’auteurs, programmes et crédits, contrats et échanges écrits. Dans l’affaire du cabaret parisien, les artistes avaient obtenu sur requête l’autorisation de faire capter par un commissaire de justice une représentation litigieuse : le procès-verbal de cette saisie-contrefaçon a permis au tribunal d’établir les représentations de janvier 2024.

Conclusion

Le chorégraphe n’a pas de salaire fixé par la loi, mais il n’est pas sans protection. Lorsqu’il transmet et fait répéter sa pièce, il est un artiste du spectacle présumé salarié de celui qui l’engage, et la Cour de cassation vient de rappeler que cette présomption ne cède pas devant le seul constat de l’absence de subordination. Les conventions collectives du spectacle lui garantissent des minima, notamment lorsqu’il danse lui-même, et le contrat d’usage qui l’emploie doit être écrit, complet et justifié par la nature temporaire de l’emploi.

Lorsqu’il crée, il est un auteur. Sa chorégraphie est protégée sans formalité, son employeur n’en devient pas propriétaire du seul fait du contrat de travail, et toute cession doit être écrite, détaillée et, sauf exception, rémunérée en proportion des recettes. Les décisions récentes montrent toutefois que la protection se gagne par la preuve : sans description précise des choix qui font l’originalité d’une pièce, les juges rejettent les demandes, même lorsque la reprise paraît évidente aux yeux du chorégraphe.

Ces solutions reposent sur des faits précis ; seuls les contrats signés, la convention collective applicable et les pièces de chaque dossier permettent de les transposer. Pour approfondir les règles de droit d’auteur et de la propriété intellectuelle applicables aux créateurs du spectacle, on pourra également lire nos analyses sur le salaire d’un chef d’orchestre et sur la rémunération d’un chanteur.

📄 Circulaire officielle