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Salaire d’un cascadeur : combien est payée la doublure des stars, quel statut et quels droits ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Salaire d’un cascadeur : combien est payée la doublure des stars, quel statut et quels droits ? Ce que dit la loi

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Le jeudi 10 avril 2025, l’Académie des arts et sciences du cinéma a annoncé la création d’un Oscar récompensant la « conception de cascades ». Selon Le Monde, la statuette sera remise pour la première fois en 2028, lors de la 100e cérémonie, et les premiers films éligibles seront ceux qui sortent en 2027, ce que confirme l’agence AP. TF1 Info rappelle que ce trophée était réclamé depuis des années par les professionnels qui doublent les stars dans les scènes les plus périlleuses. La France connaît bien ce métier : Rémy Julienne, mort en janvier 2021 à l’âge de 90 ans, était crédité de quelque 1 400 films selon Le Monde, qui précise qu’il avait doublé Jean-Paul Belmondo à quatorze reprises ; Le Point rapporte que Claude Lelouch l’avait surnommé « l’Einstein de la cascade ».

Les questions des lecteurs restent très concrètes. Combien gagne un cascadeur ? Est-il salarié ou indépendant ? Qui paie quand une cascade tourne mal ? A-t-il des droits sur les images où il remplace un acteur célèbre ? Le code du travail ne cite pas le cascadeur parmi les artistes du spectacle. Sa situation se lit pourtant dans plusieurs textes : le code du travail, qui présume salarié l’artiste du spectacle ; le code de la propriété intellectuelle, qui protège l’artiste-interprète ; trois conventions collectives, enfin, qui fixent des minima pour le cinéma, la télévision et les parcs de loisirs.

Nous verrons d’abord combien est payé un cascadeur et sous quel contrat (I), puis quels droits et quelle protection la loi lui reconnaît (II). Les montants cités sont des minima vérifiés au 12 novembre 2026. Un contrat peut prévoir davantage, chaque décision citée ne vaut que pour ses propres faits, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Combien est payé un cascadeur, et sous quel contrat ?

A. Un artiste du spectacle présumé salarié, le plus souvent engagé en contrat à durée déterminée d’usage

Le point de départ est l’article L. 7121-2 du code du travail, qui commence ainsi : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment ». Suit une liste de treize catégories : l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, de variétés, le musicien, l’artiste de cirque, le marionnettiste, et les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. Le cascadeur n’y figure pas en toutes lettres, mais l’adverbe « notamment » montre que la liste n’est pas fermée.

Les conventions collectives comblent ce silence. Celle des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision range expressément les cascadeurs parmi les artistes-interprètes. L’annexe « spectacle » de la convention des espaces de loisirs, d’attractions et culturels classe le cascadeur dans la filière artistique et précise qu’un salarié qui suit une formation pour participer à un spectacle est artiste interprète. La convention de la production cinématographique annonce, de son côté, des « dispositions spécifiques propres aux cascadeurs ». La question de savoir si la cascade relève de la technique ou de l’art a pourtant déjà été posée à la Cour de cassation : en 1996, un exploitant soutenait que l’activité de cascadeur procède de la mise en œuvre d’une technique et non d’une production artistique. La chambre sociale n’a pas tranché ce débat, jugeant que le moyen est nouveau et donc irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant les juges du fond (Cass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.617).

Une fois admis que le cascadeur est un artiste du spectacle, la présomption de salariat s’applique. L’article L. 7121-3 du code du travail prévoit que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ».

Cette présomption est robuste. L’article L. 7121-4 précise qu’elle subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et même s’il est prouvé que l’artiste est « propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé », dès lors qu’il participe personnellement au spectacle. La précision compte pour un cascadeur qui vient avec sa moto, sa voiture préparée, son cheval ou son matériel de chute : apporter ses outils ne fait pas de lui un prestataire indépendant. Une facture ou l’intitulé « contrat de prestation » ne suffit pas non plus à écarter la présomption. Elle ne joue plus, en revanche, lorsque le cascadeur exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, par exemple à la tête d’une société qui vend des numéros de cascades clés en main.

La sécurité sociale traite d’ailleurs les cascadeurs comme des artistes du spectacle. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 février 2016, une société qui fournissait des prestations aux tournages de cinéma et de télévision expliquait qu’« elle emploie des cascadeurs, sous le statut d’intermittents du spectacle », mis à disposition lors de tournages ou d’événements. La cour a confirmé le jugement qui validait le redressement de l’URSSAF, calculé en appliquant aux cachets de ces cascadeurs le régime propre aux artistes du spectacle : un taux de cotisations fixé à 70 % du taux du régime général et, pour les engagements de moins de cinq jours, un plafond journalier égal à douze fois le plafond horaire (CA Paris, 4 février 2016, RG 13/00756). Le fonctionnement du cachet est détaillé dans notre article sur le cachet d’un artiste intermittent du spectacle.

Reste la forme du contrat. Sur un tournage, le cascadeur est presque toujours engagé pour quelques jours, parfois pour une seule scène. Le code du travail le permet : l’article L. 1242-2, en son 3°, autorise le contrat à durée déterminée pour les emplois des secteurs dans lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée » en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Le décret qui dresse la liste de ces secteurs vise expressément le monde du cascadeur. Le 6° de l’article D. 1242-1 cite « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Le contrat d’usage n’est pas pour autant un chèque en blanc : il suppose un emploi réellement temporaire et un écrit.

L’écrit est une condition de fond. Selon l’article L. 1242-12, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif : « A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Un cascadeur qui enchaîne des journées de tournage sans contrat signé peut donc demander la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée.

La sanction est générale. L’article L. 1245-1 répute à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles du contrat à durée déterminée, notamment de l’exigence d’écrit posée par le premier alinéa de l’article L. 1242-12.

Un arrêt publié de la chambre sociale illustre ces règles à propos d’une doublure. Un salarié avait été engagé par contrats à durée déterminée successifs, comme assistant puis comme doublure, sur des spectacles visuels ; ses contrats mentionnaient un poste de comédien. La Cour de cassation a jugé que l’absence ou le caractère erroné de la désignation du poste dans un contrat d’usage « n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin).

Le même arrêt a pourtant donné raison au salarié sur un autre point, celui de l’indemnité de fin de contrat. En principe, l’article L. 1243-8 accorde au salarié dont le contrat à durée déterminée n’est pas suivi d’un contrat à durée indéterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Les contrats d’usage échappent normalement à cette indemnité, puisque l’article L. 1243-10 l’exclut pour les contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Mais dans l’affaire de la doublure, les contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée n’avaient pas été conclus par écrit. La Cour de cassation en a déduit qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats d’usage, de sorte que l’exclusion ne jouait pas et que l’indemnité restait due (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241). Pour un cascadeur, la leçon est simple : un contrat écrit et signé protège les deux parties.

Tous les cascadeurs ne sont pas des intermittents. Les parcs d’attractions qui présentent des spectacles de cascades emploient aussi des cascadeurs en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt du 15 juin 2010, la cour d’appel de Paris relève qu’un salarié avait été engagé en 2002, en contrat à durée indéterminée, par une entreprise de loisirs qui présentait un spectacle de cascades, en qualité d’artiste interprète cascadeur, au coefficient 280, avec un « statut assimilé cadre » et une rémunération mensuelle brute de 4 650 euros à compter du 11 juillet 2002 (CA Paris, 15 juin 2010, RG 08/11169). Ce chiffre, qui date de plus de vingt ans, ne vaut que pour ce contrat. Il montre néanmoins qu’un cascadeur salarié permanent relève d’une grille de classification et non d’un simple cachet.

B. Les minima : cinéma, télévision et parcs de loisirs

Les montants qui suivent sont des planchers. Ils résultent de conventions et d’accords de branche étendus par arrêté ministériel, ce qui les rend obligatoires pour tous les employeurs entrant dans leur champ, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail. Le contrat individuel peut faire mieux : selon l’article L. 2254-1, les clauses de la convention s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur qui y est lié, « sauf stipulations plus favorables ». Les textes conventionnels cités dans cette partie ont été consultés dans la base KALI de Légifrance le 12 novembre 2026.

Au cinéma, la convention collective nationale de la production cinématographique consacre son titre III aux artistes-interprètes. Le dernier avenant de revalorisation que nous avons trouvé, signé le 1er août 2023 et étendu, fixe pour un long métrage une rémunération minimum journalière de 418,25 euros. Elle se calcule à partir d’un salaire horaire de base de 29,68 euros sur huit heures, majoré de 75 % pour courte durée, soit 401,52 euros, auxquels s’ajoute une indemnité de 16,73 euros pour l’habillage, le maquillage et la coiffure. Pour un engagement à la semaine, le minimum est de 1 266,70 euros pour cinq jours et de 1 570,23 euros pour six jours. Le même avenant ventile la rémunération de base : 67 % pour la prestation et sa fixation, 33 % pour l’autorisation de la reproduire et de la mettre à disposition du public. Pour un court métrage, le minimum journalier est de 149,50 euros. Ces montants sont comparés à ceux des comédiens dans notre article sur le salaire d’un acteur.

Le cinéma réserve toutefois une place particulière au cascadeur. L’article 1.1 du titre III définit l’artiste-interprète comme celui qui est engagé pour « interpréter à l’image un rôle déterminé » figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Le même article annonce des « dispositions spécifiques propres aux cascadeurs », qui devaient faire l’objet d’une annexe. L’accord du 9 juillet 2014 sur les courts métrages applique ses règles aux « cascadeurs artistes-interprètes » et renvoie à une négociation distincte pour les cascadeurs qui ne sont pas artistes-interprètes. Nous n’avons pas trouvé cette annexe dans la base des conventions collectives au 12 novembre 2026. En pratique, le cascadeur engagé comme artiste-interprète sur un film peut se prévaloir au moins des minima des artistes-interprètes ; pour celui dont la prestation ne relève pas de cette qualité, la convention ne donne pas de grille propre, et c’est son contrat qu’il faut lire.

À la télévision, la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, souvent désignée par son numéro IDCC 1734, est plus explicite. Son article 1.1 compte les cascadeurs parmi les artistes-interprètes, à condition qu’ils répondent à la définition légale de l’artiste-interprète, et en exclut notamment les artistes de complément, les silhouettes et les « doublures lumière », c’est-à-dire, dans l’usage des tournages, les personnes qui remplacent un comédien pendant les réglages de la lumière. L’avenant du 18 janvier 2024, étendu, a revalorisé les minima de 3 % pour les contrats dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024. Pour les émissions dramatiques, le barème est de 286,37 euros pour une journée de répétition ou d’enregistrement et de 301,97 euros pour une journée unique. Pour les émissions de variétés, la journée d’enregistrement est payée au moins 415,16 euros, et une répétition de quatre heures au plus, 183,07 euros. C’est le barème étendu le plus récent que nous avons trouvé pour cette convention à la date de rédaction.

Dans les parcs de loisirs, c’est la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui s’applique. Son annexe « spectacle », issue d’un accord du 10 mai 1996 toujours en vigueur, classe au premier échelon du niveau IV le cascadeur débutant, en formation, qui possède une expérience professionnelle effective inférieure à dix-huit mois. Le cascadeur formé ou confirmé est classé aux deuxième, troisième ou quatrième échelons. Le même texte énonce qu’à partir du moment où un salarié suit une formation pour participer à un spectacle, « il est artiste interprète ».

L’avenant n° 76 du 13 mars 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, fixe les rémunérations minimales mensuelles de ce niveau IV. Elles s’élèvent à 1 979,64 euros au premier échelon, 2 210,90 euros au deuxième, 2 471,61 euros au troisième et 2 579,03 euros au quatrième. Pour les engagements au cachet, la même grille prévoit un cachet spectacle de 118,78 euros au premier échelon, de 132,65 euros au deuxième, de 148,29 euros au troisième et de 154,74 euros au quatrième. L’avenant rappelle que le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel minimal par 151,67 heures.

Ces grilles ne disent rien d’une prime de risque chiffrée : nous n’en avons pas trouvé dans les textes consultés. Le prix d’une cascade dangereuse, d’une chute de grande hauteur ou d’un tonneau en voiture se négocie donc au contrat, au-dessus des minima. Un cascadeur qui constate qu’il a été payé en dessous du minimum conventionnel dispose d’un délai pour agir. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les figurants, qui relèvent d’autres règles, sont traités dans notre article sur le salaire d’un figurant.

II. Quels droits et quelle protection pour la doublure des stars ?

A. Le cascadeur est-il un artiste-interprète ? Nom, image et droits voisins

Le statut d’artiste-interprète ouvre des droits sur la prestation enregistrée, distincts du salaire. Sa définition figure à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle : à l’exclusion de l’artiste de complément, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».

Le critère décisif est l’interprétation. La Cour de cassation l’a rappelé à propos des candidats d’une émission de téléréalité, sélectionnés pour leur absence d’appartenance à la profession et chargés d’exécuter des épreuves imposées : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que, faute pour leur prestation d’impliquer une interprétation, « la qualité d’artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-13.966).

Appliqué au cascadeur, ce critère conduit à distinguer selon ce qu’il fait réellement devant la caméra. Le cascadeur qui double un acteur dans une bagarre réglée comme une chorégraphie, qui incarne le personnage pendant une poursuite ou qui joue une chute dans le cadre d’une scène écrite pourrait être regardé comme interprétant une œuvre. Celui qui exécute une manœuvre purement technique, sans rôle ni personnage, pourrait plus difficilement s’en prévaloir. Les conventions collectives retiennent la même ligne de partage : celle de la télévision ne vise que les cascadeurs qui répondent à la définition légale, et celle du cinéma distingue les cascadeurs artistes-interprètes des autres. Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui tranche cette question pour un cascadeur ; chaque cas dépend des faits et du contrat.

Lorsque la qualité d’artiste-interprète est reconnue, plusieurs droits en découlent. Le premier est un droit d’autorisation. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le même article exige qu’une cession de droits comporte une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, sauf dans les cas où une rémunération forfaitaire est admise.

Pour un film ou une série, la règle est aménagée. L’article L. 212-4 prévoit que la signature du contrat entre l’artiste-interprète et le producteur d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation, et ajoute : « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre. » C’est ce qui explique la ventilation prévue par les accords du cinéma : pour les courts métrages, la part correspondant à l’exploitation est répartie entre les salles, la télédiffusion, la mise à disposition à la demande et en ligne, les vidéogrammes et les autres exploitations. Le mécanisme de cession propre aux films est développé dans notre article sur l’œuvre audiovisuelle et la présomption de cession au producteur.

Les sommes versées après le tournage n’ont pas toujours la nature de salaire. L’article L. 7121-8 du code du travail prévoit que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa prestation n’est pas un salaire dès que sa présence physique n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et qu’elle dépend du produit de cette exploitation, et non du salaire reçu pour la prestation. Une partie de ces droits est perçue et répartie par des sociétés de gestion collective, dont le fonctionnement est décrit dans notre article sur le rôle de l’Adami et de la Spedidam.

Le cascadeur artiste-interprète bénéficie enfin d’un droit moral. L’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » Ce droit est inaliénable et imprescriptible. Son application à une doublure dont le visage n’apparaît jamais à l’écran soulève une question délicate, que nous n’avons pas vue tranchée dans les décisions consultées : le respect de l’interprétation pourrait être invoqué si une cascade était détournée de son sens, tandis que la mention du nom au générique dépendra souvent des usages de la production et des stipulations du contrat.

Les scènes intimes tournées par une doublure obéissent par ailleurs à des règles conventionnelles particulières, présentées dans notre article sur les doublures et coordinatrices d’intimité sur les tournages. Pour l’ensemble des droits voisins, les règles générales sont présentées sur notre page consacrée aux droits voisins et à la propriété intellectuelle.

B. Sécurité, assurance et formation : qui répond quand une cascade tourne mal ?

Le cascadeur salarié bénéficie de l’obligation de sécurité de son employeur, qu’il s’agisse d’un producteur, d’une chaîne ou d’un parc d’attractions. L’article L. 4121-1 du code du travail est sans ambiguïté : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

Le métier consiste à prendre des risques, mais pas n’importe lesquels. L’article L. 4131-1 impose au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » Une cascade dont le dispositif de sécurité a été modifié au dernier moment, un tapis de réception absent ou un véhicule défaillant pourraient justifier l’exercice de ce droit de retrait, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge.

Une décision récente montre comment ces règles s’appliquent à un spectacle de cascades. Un salarié engagé en 2002 par une entreprise de loisirs comme artiste interprète cascadeur, pour un spectacle de cascades, effectuait des cascades à moto et tenait aussi le rôle d’homme-torche. Une maladie professionnelle respiratoire, liée selon lui à l’exposition à un produit utilisé lors de ce numéro, a été reconnue par la caisse primaire en octobre 2020, puis il a été déclaré inapte. Devant la cour d’appel de Paris, il invoquait aussi des cascades à moto réalisées dans des conditions non sécurisées. La cour a d’abord réparti les compétences : s’agissant de ces cascades, « elles ne relèvent pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et sont donc de la compétence du conseil de prud’hommes », tandis que l’indemnisation de la maladie professionnelle relève des juridictions de sécurité sociale ; constatant qu’un tribunal judiciaire était déjà saisi de demandes voisines, elle a sursis à statuer sur la demande indemnitaire fondée sur l’obligation de sécurité (CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/03178).

Sur le fond, la même cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avec effet au 12 janvier 2021, et l’a condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 264 euros d’indemnité de préavis et 926,40 euros de congés payés afférents, ainsi que 3 000 euros pour manquement à l’obligation de reclassement ; la demande au titre du préjudice d’anxiété a été rejetée (CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/03178). Cette obligation de reclassement découle de l’article L. 1226-10 du code du travail : lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. La décision ne vaut que pour ses faits, et nous ignorons si elle a fait l’objet d’un pourvoi.

En cas d’accident pendant une cascade, c’est d’abord le régime des accidents du travail qui joue. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » à toute personne relevant du régime général, ce qui inclut le cascadeur salarié.

Si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Les démarches, les délais et les préjudices réparables sont détaillés dans notre article consacré au cascadeur blessé sur un tournage, qui traite aussi du cas des figurants.

Une cascade fait souvent intervenir plusieurs acteurs : la production, un prestataire de cascades, un loueur de véhicules ou de chevaux. La responsabilité de chacun dépend alors de qui donnait les ordres et de qui avait la maîtrise de l’animal ou de la chose. Pour les animaux, l’article 1243 du code civil pose la règle : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ».

La Cour de cassation l’a appliquée à une cascade équestre tournée pour un film. Un cavalier avait été blessé par un coup de sabot après l’exécution de la cascade. Il montait un cheval choisi et dressé par le gérant de la société propriétaire de l’animal, qui l’avait lui-même recruté et formé, et il obéissait aux ordres de ce gérant. La deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ces constatations que le lien de préposition de ce gérant avec la société de production n’était pas établi et que « la garde du cheval avait été conservée » par la société propriétaire de l’animal. Celle-ci a donc été déclarée responsable et condamnée, avec son assureur et in solidum avec la société de production, au paiement d’une provision de 1 500 000 francs (Cass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.081, publié au Bulletin). Le pourvoi soutenait que le gérant agissait comme préposé de la production, ce qui aurait mis en jeu la responsabilité des commettants prévue par l’article 1242 du code civil ; l’argument a été écarté au vu des faits.

L’assurance est l’autre question décisive, surtout pour les spectacles de cascades automobiles ou motocyclistes. L’organisateur d’un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes avait souscrit une police par l’intermédiaire d’un courtier ; un accident était survenu pendant l’installation d’un élément du décor par des bénévoles, risque que la police ne couvrait pas, puisqu’elle ne garantissait que les accidents causés par un véhicule. La cour d’appel avait débouté l’organisateur. Relevant un moyen d’office, la Cour de cassation a censuré cet arrêt : le courtier, qui soutenait à tort que le produit conseillé couvrait le risque survenu, avait manqué à son obligation de conseil « en n’attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528, publié au Bulletin).

L’arrêt a été rendu au visa d’une rédaction antérieure du code des assurances. Le texte en vigueur va dans le même sens : l’article L. 521-4 du code des assurances prévoit que, avant la conclusion de tout contrat, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du souscripteur, et que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. » Pour un organisateur de spectacle de cascades, la leçon est de faire préciser par écrit ce que la police couvre, du montage du décor jusqu’au démontage.

Reste la formation. Les décisions publiées montrent que des organismes privés proposent des cursus de cascadeur payés d’avance, sous forme de sessions d’entraînement de deux semaines tous les deux mois et demi. Deux jugements récents ont jugé abusives les clauses qui interdisaient tout remboursement. À Paris, un stagiaire avait signé en 2017 un contrat portant sur quatorze sessions, pour un total de 980 heures ; une contre-indication médicale l’a empêché de poursuivre après trois sessions, et l’organisme a refusé tout remboursement. Le contrat prévoyait que la première session était payante et les treize autres gratuites, formule que le tribunal a qualifiée d’artifice contractuel destiné à garantir le paiement de l’ensemble des sessions. Le tribunal judiciaire a rappelé qu’« en matière de contrats à exécution successive, sont jugées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher la résiliation du contrat en dépit d’un motif légitime et impérieux ». Il a jugé abusives et réputées non écrites la clause excluant tout remboursement et la clause sur la gratuité des sessions suivantes, prononcé la résiliation du contrat au 22 juin 2020 et condamné l’organisme à rembourser 11 574 euros au titre des sessions non effectuées (TJ Paris, 13 février 2025, RG 22/08119).

À Montpellier, un contrat de formation de 980 heures réparties en quatorze sessions avait été conclu en 2019 pour 14 730 euros, intégralement payés ; il avait été signé notamment par le représentant légal du stagiaire, alors mineur. Le tribunal a jugé que la clause financière et la clause relative aux obligations du stagiaire « sont abusives et réputées non écrites », a prononcé la résiliation du contrat et condamné l’organisme à rembourser 9 800 euros au titre des sessions non effectuées (TJ Montpellier, 21 juillet 2026, RG 25/00903). Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

Ces deux décisions reposent sur le droit de la consommation. L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La sanction est prévue par l’article L. 241-1 du même code : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat subsiste sans elles lorsqu’il peut fonctionner sans ces clauses. Avant de signer, un futur cascadeur a donc intérêt à lire les conditions de remboursement, la durée totale du cursus et ce qui se passe en cas de blessure ou de contre-indication médicale.

Conclusion

Le cascadeur n’a pas de statut propre dans la loi, mais il n’est pas sans droits. Engagé pour un tournage ou un spectacle, il est présumé salarié en sa qualité d’artiste du spectacle, même s’il apporte son propre matériel, et son contrat d’usage doit être écrit. Ses minima dépendent de la convention applicable : 418,25 euros par jour pour un long métrage, 286,37 ou 301,97 euros pour une émission dramatique à la télévision, et, dans un parc de loisirs, entre 1 979,64 et 2 579,03 euros par mois selon l’échelon depuis le 1er avril 2026. Lorsqu’il interprète réellement une scène, il peut revendiquer la qualité d’artiste-interprète, avec un droit d’autorisation, une rémunération par mode d’exploitation et le respect de son nom. Son employeur lui doit la sécurité, et les juges n’hésitent pas à rechercher qui avait la garde d’un cheval, qui devait conseiller une assurance complémentaire ou qui doit rembourser une formation interrompue.

Plusieurs questions restent ouvertes au 12 novembre 2026. L’annexe propre aux cascadeurs, annoncée par la convention du cinéma, n’apparaît pas dans la base des conventions collectives. Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui dise, pour un cascadeur, où passe la frontière entre interprétation et simple exécution technique. Quant à l’Oscar de la conception de cascades, il ne changera rien au droit français, mais il rappelle que ces professionnels, longtemps restés dans l’ombre des stars, ont un métier et des droits. Comme pour d’autres métiers de l’entourage des célébrités, du garde du corps des stars au chorégraphe, tout commence par la lecture du contrat et de la convention applicable. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, seul un juge peut trancher un litige, et les règles du droit du travail des artistes du spectacle déterminent les recours ouverts en cas de désaccord.

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