Le mardi 3 novembre 2026, Abdel-Kader Guerza, maire de Dreux depuis le mois de mars, a été hospitalisé en urgence après un malaise, selon Le Parisien. Le lendemain, la municipalité a annoncé, dans un court communiqué relayé par la presse locale, que le maire « suspend temporairement l’exercice de ses fonctions » et que l’intérim serait assuré par sa première adjointe, Marie-Françoise Scavennec. Depuis, beaucoup d’habitants de cette ville d’Eure-et-Loir cherchent à savoir qui est leur maire et qui dirige la commune en son absence.
Les questions sont de deux ordres. Les unes portent sur l’homme : quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien perçoit-il, et comment un ancien sous-préfet de Dreux a-t-il pu se présenter dans la ville qu’il avait administrée ? Les autres sont juridiques : qui signe les actes de la commune pendant l’hospitalisation, que peut décider la première adjointe, peut-elle toucher l’indemnité du maire, et que se passerait-il si l’absence se prolongeait ?
Les réponses qui suivent reposent sur des sources vérifiées au 12 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, décrets publiés au Journal officiel, délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal des 28 mars et 16 avril 2026, délibération de l’agglomération du 13 avril 2026, liste publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, textes en vigueur et décisions de justice. Sur l’état de santé du maire, nous nous en tenons à ce que la commune et la presse ont rendu public : la municipalité a demandé que sa vie privée soit respectée, et aucune date de retour n’a été annoncée.
I. Qui est Abdel-Kader Guerza, et comment cet ancien sous-préfet de Dreux est-il devenu maire de la ville ?
A. 69 ans, ancien directeur d’hôpital et préfet honoraire : pourquoi la loi ne l’empêchait pas de briguer la mairie
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Abdel-Kader Guerza est né le 8 février 1957 : il a donc 69 ans. Le répertoire le classe parmi les anciens cadres. Son mandat de conseiller municipal court depuis le 22 mars 2026 et ses fonctions de maire depuis le 28 mars 2026. Depuis le 13 avril 2026, il est aussi le deuxième vice-président de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux, chargé, selon le site de l’agglomération, de l’habitat, du renouvellement urbain et de la santé. D’après le portrait que lui a consacré France 3 Centre-Val de Loire le 26 mars 2026, il est né en Algérie et a rejoint en 1965, à l’âge de 8 ans, son père parti un an plus tôt tenter sa chance en France ; il a découvert Dreux, où vivait l’une de ses sœurs, en janvier de la même année.
Son parcours professionnel commence à l’hôpital. Toujours selon France 3, il entre comme manutentionnaire dans un hôpital de Rouen, passe des concours, devient chef de service puis directeur d’établissement : directeur adjoint du centre hospitalier d’Elbeuf de 1991 à 1995, chef d’établissement à Lillebonne de 1995 à 2001, puis directeur du centre hospitalier psychiatrique départemental de Bonneval, en Eure-et-Loir, de 2002 à 2006.
Vient ensuite la carrière préfectorale, que retracent les décrets publiés au Journal officiel. Il est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche par un décret du 15 février 2006, occupe ensuite plusieurs postes en préfecture, devient sous-préfet de Saumur en 2010, puis sous-préfet de Dreux par un décret du 19 octobre 2011. Un décret du 3 septembre 2013 le nomme sous-préfet de Rambouillet ; suivent Palaiseau en 2017 puis, en juillet 2020, les fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne. Titularisé dans le corps des préfets par un décret du 7 janvier 2022, il est nommé conseiller du Gouvernement par un décret du 12 janvier 2022, puis membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation le 4 juillet 2022. Un décret du 16 avril 2025 l’admet à la retraite. Pendant la campagne, L’Écho Républicain le présentait comme « préfet honoraire ».
Un ancien sous-préfet de Dreux pouvait-il devenir maire de Dreux ? La question n’est pas théorique. L’article L. 231 du code électoral, qui fixe les inéligibilités propres aux élections municipales, vise précisément les représentants de l’État. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, il dispose que ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions « depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets » et « depuis moins de deux ans les sous-préfets ». Ces délais figuraient déjà dans la version applicable de 2020 à 2025.
La retraite ne neutralise pas ces délais. Le dernier alinéa du même article L. 231 prévoit que les délais « mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article » ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Or la règle propre aux préfets et aux sous-préfets figure au premier alinéa. À la lettre du texte, un préfet retraité reste donc soumis au délai de trois ans, et un ancien sous-préfet à celui de deux ans, dans le ressort où il a exercé. L’exception tirée de la retraite profite aux agents soumis au délai de six mois, comme les magistrats, les officiers de gendarmerie ou les chefs de bureau de préfecture.
Appliquée au parcours d’Abdel-Kader Guerza, la règle ne soulevait pas de difficulté. Ses fonctions dans l’arrondissement de Dreux ont pris fin avec sa nomination à Rambouillet, en septembre 2013, plus de douze ans avant le scrutin de mars 2026. Ses fonctions ultérieures ont été exercées dans les Yvelines, dans l’Essonne et dans le Val-de-Marne, puis au niveau national, d’après les décrets cités. Aucune ne s’exerçait dans l’arrondissement de Dreux pendant les délais visés par le texte, et nous n’avons trouvé aucune contestation de son éligibilité. Les missions du représentant de l’État sont présentées dans notre article sur le rôle du préfet et du sous-préfet.
Le contrôle de ces inéligibilités ne s’arrête pas à l’enregistrement des candidatures. Le tribunal administratif de Dijon l’a rappelé le 5 juin 2026 à propos d’une conseillère municipale élue en mars 2026 à Clux-Villeneuve, en Saône-et-Loire, qui exerçait les fonctions de cheffe de bureau à la préfecture du département. Le préfet ne pouvait pas refuser d’enregistrer la liste pour ce motif, mais cet enregistrement ne le privait pas de la possibilité de déférer ensuite l’élection au tribunal ; le jugement a annulé l’élection de l’intéressée et constaté la vacance de son siège. Les autres inéligibilités liées à un emploi public sont détaillées dans notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire candidat aux municipales.
B. Quel parti, quel score, quelle majorité : une liste « sans étiquette » classée divers centre et soutenue par LR
À quel parti appartient le maire de Dreux ? À aucun, selon ses propres déclarations. Le 1er mars 2026, en présentant sa liste « Dreux rassemblée », il revendiquait n’avoir « aucune étiquette politique », rapporte L’Écho Républicain. La liste figure dans les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur avec la nuance LDVC, c’est-à-dire liste divers centre. Sa candidature a pourtant reçu le soutien des Républicains. Le Parisien a rapporté le 16 décembre 2025 que la commission nationale d’investiture du parti n’avait pas investi le maire sortant, Pierre-Frédéric Billet, encarté depuis trente ans, et avait désigné Christophe Le Dorven, président du conseil départemental d’Eure-et-Loir, comme chef de file chargé de coordonner le soutien à « un candidat non encarté » : Abdel-Kader Guerza, qui « n’a pas souhaité prendre la carte LR ». Le maire sortant a, de son côté, affirmé avoir lui-même refusé cette investiture.
Dans le portrait publié par France 3 le 26 mars 2026, le nouveau maire assurait n’avoir « sollicité le soutien d’aucun parti » et rappelait que la préfecture avait « classé ma liste comme divers centre ». Lors de la présentation de sa liste, il y décrivait, selon L’Écho Républicain, une grande majorité de candidats sans étiquette, aux côtés de colistiers issus des Républicains, de Place publique et du Parti radical. La nuance est attribuée par l’administration ; elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture. Sa portée et les moyens de la discuter sont expliqués dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.
Le premier tour, le 15 mars 2026, a réuni sept listes. Selon le ministère de l’Intérieur, celle du maire sortant est arrivée en tête avec 2 224 voix, soit 28,97 % des suffrages exprimés, devant « Dreux rassemblée » (2 149 voix, 27,99 %). Suivaient les listes conduites par Youssef Lamrini (divers gauche, 14,28 %), Valentino Gambuto (union de la gauche, 12,39 %) et Aïssa Hirti (divers, 11,63 %), puis deux listes d’extrême gauche à 2,51 % et 2,23 %. Seuls 43,37 % des 18 441 inscrits avaient voté.
Le second tour, le 22 mars, a inversé l’ordre d’arrivée. La liste d’Abdel-Kader Guerza a obtenu 3 464 voix (41,27 %), contre 3 063 (36,49 %) pour celle de Pierre-Frédéric Billet, 1 242 (14,80 %) pour celle de Youssef Lamrini et 624 (7,43 %) pour celle de Valentino Gambuto, soit 401 voix d’écart entre les deux premiers. La participation est remontée à 46,94 % des 18 452 inscrits, avec 8 393 suffrages exprimés. L’Écho Républicain a vu dans ce basculement l’effet probable du soutien personnel apporté au futur maire par Aïssa Hirti, dont la liste n’était pas présente au second tour.
Pourquoi 28 sièges sur 39 avec 41 % des voix ? Parce que l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Sur 39 sièges, cette prime majoritaire est de 20. Les 19 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes, à l’exclusion de celles qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec un quotient de 441,7 voix (8 393 divisé par 19), les quatre listes obtiennent d’abord 7, 6, 2 et 1 sièges ; les trois sièges restants reviennent successivement à la liste Billet (moyenne de 437,6), à la liste Guerza (433,0) et à la liste Lamrini (414,0). D’où 28 sièges pour la majorité, 7 pour la liste du maire sortant, 3 pour celle de Youssef Lamrini et 1 pour celle de Valentino Gambuto, ce qui correspond aux résultats officiels. Au conseil communautaire, les 25 sièges de Dreux se répartissent en 18, 4, 2 et 1. La méthode est détaillée dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.
Dreux compte 31 543 habitants selon le dernier chiffre de population publié par l’Insee, et l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à 39 le nombre de conseillers municipaux des communes de 30 000 à 39 999 habitants. Le samedi 28 mars 2026, le nouveau conseil a élu le maire ; l’article L. 2122-7 prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Selon le procès-verbal publié par la Ville, Abdel-Kader Guerza a obtenu 28 voix, onze bulletins étant blancs. Le conseil a ensuite fixé à onze le nombre des adjoints, soit le maximum permis par l’article L. 2122-2, qui interdit d’excéder « 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », puis a élu la liste d’adjoints conduite par Marie-Françoise Scavennec, devenue première adjointe, par 28 voix et 11 bulletins blancs. Le déroulement de ces séances est expliqué dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
Le résultat aurait pu être contesté. Au soir du second tour, le maire sortant n’excluait pas un recours en invoquant des inscriptions qu’il jugeait suspectes sur les listes électorales, selon L’Écho Républicain ; quatre jours plus tard, France 3 rapportait qu’il y renonçait et siégerait dans l’opposition. Le délai était bref : selon l’article R. 119 du code électoral, les protestations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le 27 mars 2026 à 18 heures pour le second tour du 22 mars, tandis que le préfet disposait d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Sur le fond, un tel recours se serait heurté à une limite : le juge de l’élection ne contrôle pas lui-même la régularité des inscriptions. Le Conseil d’État l’a rappelé le 30 mars 2021 (n° 445658) : « Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale » lorsqu’elles ont été opérées selon la procédure prévue par le code électoral ; il lui appartient seulement d’apprécier les faits révélant des « manoeuvres » ou des irrégularités susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Dans les décisions du tribunal administratif d’Orléans publiées en données ouvertes et consultées le 12 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision relative à ce scrutin.
II. Combien gagne le maire de Dreux, et qui dirige la ville pendant son hospitalisation ?
A. Quel salaire ? 4 384 euros bruts comme maire, 2 055 euros à l’agglomération, et ni frais de représentation ni voiture de fonction
Un maire ne perçoit pas de salaire. L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », et l’indemnité de fonction qui peut leur être versée « n’a pas la qualité de salaire », précise la direction générale des collectivités locales. Elle est calculée par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’article L. 2123-20. Pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux du maire à 90 % de cet indice, et le même article ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
C’est le choix qu’a fait Dreux. Par une délibération du 16 avril 2026, adoptée à l’unanimité moins huit abstentions, le conseil municipal a fixé l’indemnité du maire à 75 % de l’indice brut terminal, celle des adjoints à 21 % et celle des conseillers municipaux délégués à 10,5 %, hors majorations. Le plafond des adjoints est de 33 % dans cette tranche de population, selon l’article L. 2123-24. En séance, selon le procès-verbal, le maire a présenté ce choix comme une baisse d’environ 15 % des indemnités de la majorité ; son prédécesseur l’a évaluée à environ 5 %, et le maire a répondu que la baisse serait plus forte en tenant compte de sa renonciation aux frais de représentation.
Le même soir, le conseil a voté une seconde délibération, consacrée aux majorations. L’article L. 2123-22 permet aux conseils municipaux des communes chefs-lieux d’arrondissement, ainsi qu’à ceux des communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de majorer les indemnités votées ; Dreux remplit ces deux conditions, selon la délibération. Le même article exige deux temps : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 fixe la majoration à 20 % au plus dans les chefs-lieux d’arrondissement et autorise les communes bénéficiaires de cette dotation à voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population.
Ce découpage en deux votes n’est pas une formalité. Le Conseil d’État a jugé le 24 juillet 2019 (n° 411004), à propos de La Chapelle-Saint-Luc, que le conseil municipal doit d’abord voter les indemnités hors majoration, dans le respect de l’enveloppe globale, puis les majorations, et que ces règles de vote sont des dispositions « dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle ». Il a rejeté le pourvoi de la commune, dont la délibération avait fixé indemnités et majorations en un seul vote et avait été annulée notamment pour ce motif. Dreux a respecté cette séquence en adoptant deux délibérations distinctes.
Après majoration, l’indemnité du maire de Dreux s’établit à 106,67 % de l’indice brut terminal, celle des adjoints à 32,20 % et celle des conseillers délégués à 12,60 %. Interrogé en séance sur les montants, le maire a indiqué, selon le procès-verbal, 4 384 euros bruts par mois pour le maire, 1 323 euros pour un adjoint et 517 euros pour un conseiller municipal délégué, en précisant qu’il ne pouvait pas donner le montant net, qui dépend de la situation de chaque élu. Lors du mandat précédent, ces taux majorés étaient de 128 % pour le maire, 36,50 % pour les adjoints et 12,91 % pour les conseillers délégués, selon le même document. Les barèmes applicables depuis la réforme de décembre 2025 sont présentés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
Les élus d’opposition, eux, ne perçoivent rien. En séance, Valentino Gambuto a demandé une indemnité, même symbolique, pour l’ensemble des conseillers. La loi le permet sans l’imposer : dans les communes de moins de 100 000 habitants, selon l’article L. 2123-24-1, « il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal », dans la limite de l’enveloppe globale, et « Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence ». Le choix d’en verser une appartient au conseil municipal, donc à sa majorité.
Le maire a en outre renoncé à ses frais de représentation. L’article L. 2123-19 dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Il s’agit d’une faculté : le maire peut en recevoir « sur décision expresse du conseil municipal », rappelle la direction générale des collectivités locales, pour couvrir les dépenses engagées à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ; l’indemnité doit répondre à un besoin réel et « ne peut constituer un traitement déguisé ». Selon l’adjoint chargé des finances, ce forfait s’élevait à Dreux à 6 000 euros par an. Le 16 avril, le maire a déclaré avoir demandé aux services de ne pas l’intégrer à sa rémunération : « j’y renonce à 100 % ». Le cadre de ces frais est détaillé dans notre article sur les frais de représentation, notes de frais et voiture de fonction du maire.
Il en va de même du véhicule. L’article L. 2123-18-1-1 subordonne la mise à disposition d’un véhicule aux élus à des « conditions fixées par une délibération annuelle », lorsque l’exercice de leur mandat le justifie. Interrogé sur la voiture et le chauffeur dont disposait son prédécesseur, le maire a annoncé ce soir-là que le véhicule de fonction avait été mis en vente et qu’il avait signé la réaffectation du chauffeur : « Donc je n’aurai pas de chauffeur ».
À ces 4 384 euros s’ajoute l’indemnité de vice-président de l’agglomération. La communauté d’agglomération du Pays de Dreux compte 116 484 habitants selon les mêmes données de population. Pour les communautés de 100 000 à 199 999 habitants, l’article R. 5216-1 plafonne l’indemnité d’un vice-président à 66 % de l’indice brut terminal, dans le cadre fixé par l’article L. 5211-12. Par une délibération du 13 avril 2026, adoptée avec 9 voix contre et 17 abstentions, le conseil communautaire a retenu un taux de 50 %, soit 2 055,26 euros bruts mensuels selon la valeur de l’indice au 1er janvier 2026, à verser à compter du caractère exécutoire de l’arrêté de délégation du président. Au total, dès lors que cette indemnité de vice-président lui est versée, ses indemnités brutes atteignent environ 6 439 euros par mois.
Ce total reste en deçà du plafond de cumul. L’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir pour l’ensemble de ses fonctions plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », un plafond qui « s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires » et que la direction générale des collectivités locales chiffrait à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Les montants applicables dans les intercommunalités sont présentés dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’agglomération.
Ces fonctions l’exposent enfin aux obligations déclaratives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants », ainsi qu’aux vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants « lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ». Dans la liste publiée par la Haute Autorité et consultée le 12 novembre 2026, sa déclaration d’intérêts de maire figure avec la mention « En cours », sans date de publication, et celle de vice-président avec la mention « dispense ». Le même article prévoit que, lorsqu’une déclaration d’intérêts a été établie depuis moins de six mois, le dépôt lié à un nouveau mandat « consiste à actualiser, par l’indication de ces mandats ou fonctions, la déclaration d’intérêts précédemment établie ». Les délais et la publication de ces documents sont expliqués dans notre article sur la déclaration HATVP des maires.
B. Hospitalisé depuis le 3 novembre : qui signe pour Dreux, que peut décider la première adjointe, et que se passerait-il si l’absence durait ?
Les faits publics sont peu nombreux, et c’est voulu. Selon Le Parisien, le maire a été « victime d’un malaise » le mardi 3 novembre et transporté à l’hôpital de Dreux ; l’information a été officialisée le lendemain soir par la municipalité et la famille. Le communiqué de la Ville, cité par Radio Intensité, indique que le maire « suspend temporairement l’exercice de ses fonctions » et que l’intérim est assuré par la première adjointe. Interrogée par Le28.tv, Marie-Françoise Scavennec a jugé « trop tôt pour fixer une date » de retour et demandé de « respecter sa vie privée ». Nous ne disposons d’aucune autre information sur l’état de santé du maire, et l’analyse qui suit n’en suppose aucune.
Juridiquement, un maire ne suspend pas lui-même ses fonctions. Au sens du code, la suspension est une sanction : l’article L. 2122-16 permet de suspendre un maire « par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois », après l’avoir entendu ou invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. La situation de Dreux relève d’une autre hypothèse, celle de l’empêchement. L’article L. 2122-17 prévoit qu’« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Abdel-Kader Guerza reste donc maire, et sa première adjointe, première dans l’ordre des nominations, le remplace de plein droit.
Ce remplacement ne suppose ni arrêté ni délibération. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 2 juillet 2020 (n° 18BX04266) : le maire absent ou empêché est remplacé par un adjoint « sans que l’exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le maire ». Le suppléant ne fait pas pour autant tout ce que ferait le maire. Selon la formule retenue par le Conseil d’État le 1er octobre 1993 (n° 128485), il lui appartient de « prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale » dont l’intervention, au moment où elle s’impose, serait rendue impossible par l’absence. Dans cette affaire, où le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume était hospitalisé depuis plus de sept mois, le Conseil d’État a admis que le premier adjoint retire les délégations accordées à d’autres adjoints, « eu égard notamment tant à la durée de l’empêchement du maire » qu’aux désaccords qui perturbaient le fonctionnement de la commune. En pratique, plus l’absence dure, plus le champ des actes qui ne peuvent attendre s’élargit.
Les délégations données par le maire à ses adjoints et à des conseillers municipaux continuent, elles, de produire leurs effets : l’article L. 2122-20 prévoit qu’elles « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Chaque adjoint délégué continue donc de signer dans son domaine. Le détail de ces mécanismes figure dans notre article sur le maire hospitalisé et la suppléance du premier adjoint, écrit à propos d’Arles, et dans celui consacré aux droits et devoirs de l’adjoint au maire.
Reste la question la plus technique : les compétences que le conseil municipal a déléguées au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22, comme les marchés, les emprunts, les actions en justice ou le droit de préemption. L’article L. 2122-23 prévoit que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. » Sans clause particulière, ces décisions reviendraient donc au conseil pendant l’hospitalisation. Dreux a prévu cette situation. La délibération du 28 mars 2026 portant délégations du conseil au maire, adoptée par 28 voix et 11 abstentions, précise qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, les délégations seront exercées « par le premier Adjoint au Maire ». La clause renvoie à un exercice « dans le cadre de l’article L2122-7 », c’est-à-dire l’article relatif à l’élection du maire ; la référence pertinente paraît être l’article L. 2122-17, relatif à la suppléance. Selon nous, cette erreur de plume ne devrait pas priver la clause de son effet, puisque l’article L. 2122-23 se contente d’une « disposition contraire » dans la délibération, mais seul le juge pourrait le dire si un acte était contesté.
L’enjeu n’est pas théorique. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 6 juillet 2023 (n° 22PA04003) l’appel de la commune de Neuilly-Plaisance contre l’annulation d’une décision de préemption signée par la première adjointe pendant l’hospitalisation du maire. Parmi d’autres motifs, elle a retenu qu’« à supposer établi l’empêchement du maire du fait de son hospitalisation », la signataire « n’avait en tout état de cause pas été habilitée à signer les décisions de préemption », l’article L. 2122-23 confiant en principe ces décisions au conseil municipal en cas d’empêchement. Dans cette affaire, la délibération se bornait à prévoir que des adjoints ou des conseillers pouvaient « être autorisés à décider » ; la clause drouaise désigne directement la première adjointe. Une commune dont le maire est hospitalisé a intérêt à conserver une trace datée de la période d’indisponibilité, sans en révéler la cause, pour pouvoir justifier de la compétence des signataires.
La première adjointe peut-elle percevoir l’indemnité du maire ? Oui, mais pas automatiquement. Le III de l’article L. 2123-24 prévoit que l’adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire », éventuellement majorée, à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. Encore faut-il une suppléance réelle : le Conseil d’État a refusé toute indemnité, le 19 février 1993 (n° 118161), à un adjoint sans délégation qui avait seulement accompli certains actes ou reçu occasionnellement un habitant à la place du maire empêché : selon la décision, cette circonstance « ne peut être considéré comme constituant l’exercice de la suppléance » prévue par le texte. À Dreux, nous n’avons trouvé aucune délibération en ce sens parmi les actes publiés par la Ville au 12 novembre 2026 ; une séance du conseil municipal est annoncée pour le 19 novembre, dont l’ordre du jour n’était pas encore en ligne.
Quant à l’indemnité du maire lui-même, l’article L. 2123-25-1 prévoit qu’en cas de maladie, l’élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions perçoit au plus la différence entre son indemnité et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. L’article D. 2123-23-1 précise ce mécanisme au-delà de quinze jours francs et ajoute que, lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières, « les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ». Nous ignorons la situation personnelle du maire au regard de ces règles, qui relèvent de sa vie privée.
Et si l’absence se prolongeait ? Le code général des collectivités territoriales ne fixe pas de durée maximale à la suppléance et ne prévoit pas de retirer son mandat à un maire en raison de son état de santé. La démission d’office prévue par l’article L. 2121-5 ne vise que le conseiller qui, « sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ». Le conseil municipal ne dispose pas davantage d’une motion de défiance, comme l’explique notre article sur ce que peut faire un conseil municipal face à son maire. La suppléance prend fin par le retour du maire, sans formalité, ou par la cessation de ses fonctions.
En cas de démission, l’article L. 2122-15 prévoit que « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département » ; elle devient définitive à son acceptation ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, et jusque-là « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment de la suppléance. Une fois les fonctions vacantes, l’article L. 2122-14 impose que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». La première adjointe ne deviendrait pas maire de plein droit : le conseil procéderait à une nouvelle élection, dans les conditions de l’article L. 2122-7, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si un siège de conseiller municipal devenait vacant, l’article L. 270 du code électoral prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste ». Ces étapes sont décrites dans notre article sur le remplacement d’un maire en cours de mandat.
Conclusion
Abdel-Kader Guerza, 69 ans, ancien directeur d’hôpital devenu sous-préfet puis préfet, a été élu maire de Dreux le 28 mars 2026 à la tête d’une liste « sans étiquette » classée divers centre et soutenue par Les Républicains, après une victoire de 401 voix au second tour. Ses années de sous-préfet à Dreux, achevées en 2013, ne le rendaient pas inéligible : le code électoral n’écarte un ancien sous-préfet que pendant deux ans, et un ancien préfet que pendant trois ans, dans le ressort où ils ont exercé. Son indemnité de maire, fixée en avril en dessous du barème légal puis majorée, atteint 4 384 euros bruts par mois, à laquelle s’ajoutent 2 055,26 euros bruts au titre de l’agglomération ; il a renoncé aux frais de représentation, à la voiture de fonction et au chauffeur.
Depuis son hospitalisation du 3 novembre, sa première adjointe le remplace de plein droit, sans arrêté, dans la plénitude de ses fonctions, pour les actes qui ne peuvent attendre son retour, et la délibération du 28 mars lui permet aussi d’exercer les compétences déléguées par le conseil municipal. Elle ne percevra l’indemnité du maire que si le conseil le décide. Si l’absence devait durer, aucun texte ne permettrait d’écarter le maire pour raison de santé : seuls son retour ou la cessation de ses fonctions mettraient fin à l’intérim.
Ces constats sont arrêtés au 12 novembre 2026, sur la base des documents publics cités. Ils ne préjugent ni de l’évolution de l’état de santé du maire, sur lequel la municipalité a demandé la discrétion, ni de l’appréciation qu’un juge porterait sur un acte signé pendant l’intérim. Les questions de pouvoirs des élus et de contentieux des élections municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.