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Hélène Cillières, maire de Bagneux en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a-t-il ordonné le retrait du drapeau palestinien ?

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Hélène Cillières, maire de Bagneux en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a-t-il ordonné le retrait du drapeau palestinien ?

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Qui est la maire de Bagneux ? Depuis le 21 mars 2026, c’est Hélène Cillières. Née le 22 octobre 1980, elle a 46 ans. Communiste comme sa prédécesseure Marie-Hélène Amiable, selon BFM Paris, elle a été élue dès le premier tour des municipales le 15 mars 2026 : sa liste, classée « union de la gauche » par le ministère de l’Intérieur, a recueilli 62,41 % des suffrages exprimés et obtenu 36 des 43 sièges du conseil municipal. Elle est aussi conseillère départementale des Hauts-de-Seine depuis 2021 et conseillère de la Métropole du Grand Paris.

Deux décisions récentes expliquent l’intérêt qu’elle suscite. Le 13 octobre 2026, le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité, de sa volonté de renoncer en totalité à son indemnité de maire à compter du 1er novembre 2026, la part libérée étant répartie entre ses adjoints. Et le 24 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le préfet des Hauts-de-Seine, a suspendu sa décision de pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien et ordonné le retrait de ce drapeau, un an après une décision identique visant la maire précédente.

Cet article rassemble d’abord les réponses aux questions les plus fréquentes, l’âge, le parti, l’élection, les mandats et l’indemnité (I), puis examine le contentieux du drapeau : pourquoi le juge a fait retirer le drapeau, ce qui reste à juger et ce que la commune risquerait en recommençant (II). Les constats sont arrêtés au 13 novembre 2026, sur la base des délibérations publiées par la ville, des résultats officiels et des décisions citées. Aucune de ces décisions ne prononce de sanction personnelle contre la maire.

I. Qui est Hélène Cillières, la maire de Bagneux, et combien perçoit-elle ?

A. Quel âge, quel parti : une adjointe communiste élue dès le premier tour, qui siège dans trois assemblées

Hélène Cillières est née le 22 octobre 1980 : elle a eu 46 ans à l’automne 2026. Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, la classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Il la recense comme conseillère municipale depuis le 15 mars 2026, maire depuis le 21 mars 2026 et conseillère départementale depuis le 1er juillet 2021. Avant de devenir maire, elle était l’adjointe de Marie-Hélène Amiable chargée de l’habitat, du personnel communal et de la communication, selon BFM Paris, qui rapportait en septembre 2025 le soutien de la maire sortante à sa candidature et la décrivait comme « elle aussi communiste ». Marie-Hélène Amiable, membre du Parti communiste, dirigeait la ville depuis 2004 ; elle avait annoncé en septembre 2025 qu’elle ne se représenterait pas.

Le 15 mars 2026, la liste Libre, égale, fraternelle, Bagneux pour toutes et tous, conduite par Hélène Cillières et classée sous la nuance « union de la gauche » (LUG), a obtenu 6 170 voix, soit 62,41 % des suffrages exprimés, d’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. La liste de M. Antonio Cediel, classée « union du centre », a recueilli 2 626 voix (26,56 %), celle de M. Saloum Keita, classée divers, 505 voix (5,11 %), et deux listes d’extrême gauche moins de 3 % chacune. Seuls 10 251 des 24 601 inscrits ont voté, soit une participation de 41,67 %. La majorité absolue étant atteinte au premier tour, aucun second tour n’a été organisé.

La répartition des sièges suit l’article L. 262 du code électoral. La liste majoritaire reçoit d’abord « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges, soit 22 sièges sur 43. Les 21 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, ce qui écarte les deux listes d’extrême gauche mais pas celle de M. Keita. Selon notre calcul, le quotient s’établit à environ 443 voix par siège : 13 sièges pour la liste de la maire, 5 pour M. Cediel et 1 pour M. Keita, puis les deux sièges restants à la plus forte moyenne, le premier à la liste majoritaire (6 170 voix pour 14 sièges, soit environ 440,7), le dernier à M. Cediel (2 626 voix pour 6 sièges, soit environ 437,7, contre 411,3 pour la liste majoritaire). On retrouve les chiffres officiels : 36 sièges pour la majorité, 6 pour M. Cediel, 1 pour M. Keita, ainsi que l’unique siège de conseiller métropolitain attribué à la liste arrivée en tête. Le mécanisme de la prime majoritaire est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne.

Le 21 mars 2026, sous la présidence de la doyenne d’âge, le conseil municipal l’a élue maire au premier tour de scrutin par 36 voix contre 6 à M. Cediel, avec un bulletin blanc. Le même jour, il a fixé à quinze le nombre des adjoints. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) plafonne ce nombre à 30 % de l’effectif du conseil, soit 12 adjoints à Bagneux ; la délibération invoque la possibilité de créer des adjoints de quartier dans la limite de 10 % de l’effectif légal, que prévoit l’article L. 2122-2-1 et que l’article L. 2143-1 étend aux communes de 20 000 à 79 999 habitants qui se dotent de conseils de quartier. Le conseil avait créé trois quartiers administratifs le 17 février 2026. La liste des adjoints, conduite par Mouloud Haddad, a été élue par 35 voix, avec 7 bulletins blancs et 1 nul. Les règles de ces votes sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Hélène Cillières siège ainsi dans trois assemblées : le conseil municipal, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, où elle a été élue dans le canton de Bagneux, et le conseil de la Métropole du Grand Paris, où le répertoire national des élus l’inscrit depuis le 15 mars 2026. Bagneux appartient en outre à l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, dont elle est la cinquième vice-présidente, chargée des mobilités, de l’intermodalité et de la politique de la ville, selon la liste publiée par la ville de Malakoff. Ce cumul est permis. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », et sa liste vise notamment les conseillers départementaux et municipaux, sans mentionner la Métropole du Grand Paris ni les établissements publics territoriaux. Les fonctions de maire sont en revanche incompatibles avec la présidence d’un conseil départemental ou régional, en vertu de l’article L. 2122-4 du CGCT. Le rôle d’une conseillère départementale et celui de la Métropole sont expliqués dans nos articles sur le conseiller départemental et sur la Métropole du Grand Paris, et un cas voisin, celui du maire de Gagny, est analysé dans notre article sur le cumul de la mairie, de la Métropole et du Département.

Comme maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, elle doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le fichier publié par la Haute Autorité indique qu’une déclaration d’intérêts a été déposée le 13 mai 2026 au titre de ses fonctions de maire, avec la mention « Déclaration déposée – publication à venir ». À la date de cet article, son contenu n’est donc pas consultable. Les délais et la publicité de ces déclarations sont présentés dans notre article sur la déclaration HATVP des maires.

B. Quel salaire : une indemnité réduite à 846 euros, puis ramenée à zéro depuis le 1er novembre 2026

Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction. Selon la direction générale des collectivités locales, celle-ci « n’a pas la qualité de salaire » : elle compense l’exercice effectif du mandat dans la limite de plafonds fixés par la loi. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, ce qui est le cas de Bagneux avec 44 572 habitants, l’article L. 2123-23 du CGCT fixe le taux du maire à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit environ 3 700 euros bruts par mois sur la base de la valeur de l’indice retenue par les délibérations municipales. Deux majorations peuvent s’y ajouter, par un vote distinct exigé par l’article L. 2123-22. Bagneux perçoit la dotation de solidarité urbaine, ce qui permet de voter les indemnités dans les limites de la strate démographique supérieure, soit 110 % pour le maire, et elle a la qualité de chef-lieu de canton, ce qui ouvre une majoration de 15 %, en vertu de l’article R. 2123-23. Selon notre calcul, un maire de Bagneux qui recevrait le maximum avec ces deux majorations percevrait environ 5 076 euros bruts par mois. Les montants applicables en 2026 sont détaillés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints.

Hélène Cillières n’a jamais demandé ce maximum. La délibération du 21 mars 2026, adoptée par 37 voix pour et 6 abstentions, fixe l’enveloppe indemnitaire globale à 585 % de l’indice, soit 90 % pour la maire et 33 % pour chacun des quinze adjoints, et prend acte de sa volonté de « renoncer partiellement » à son indemnité. Sa part a été fixée à 15 % de l’indice, portée à 20,58 % par les majorations, soit 846,08 euros bruts par mois à la valeur de mars 2026. Le premier adjoint, Mouloud Haddad, et le quinzième adjoint, Maxime Faure, recevaient chacun 64 % avant majorations, soit 3 902,25 euros bruts. Une nouvelle répartition, votée le 26 mai 2026, a conservé cette part de 15 % pour la maire.

Le 13 octobre 2026, après avis de la commission municipale unique du 6 octobre, le conseil a adopté à l’unanimité une troisième délibération. Elle prend acte de la volonté de la maire de « renoncer en totalité » à l’indemnité à laquelle elle peut prétendre, et fixe sa part à 0 %, soit 0 euro, à compter du 1er novembre 2026. L’enveloppe reste fixée à 585 %. Mouloud Haddad et Maxime Faure reçoivent désormais 80,50 % de l’indice, auxquels s’ajoute la seule majoration de chef-lieu de canton, soit 92,58 % et 3 805,31 euros bruts par mois à la valeur d’octobre 2026 ; les treize autres adjoints perçoivent entre 1 707,24 et 2 012,10 euros bruts, et les cinq conseillers municipaux délégués entre 0 et 914,59 euros bruts. La délibération ne donne pas d’autre motif à cette renonciation que la volonté de la maire.

Ce choix est prévu par la loi. L’article L. 2123-23 du CGCT précise : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Sans cette demande, l’indemnité du maire est due au taux du barème, sans délibération, puisque l’article L. 2123-20-1 réserve la délibération obligatoire aux indemnités des autres membres du conseil, « à l’exception de l’indemnité du maire ». La renonciation repose donc sur une demande de l’intéressée, que le conseil constate.

La part libérée peut-elle aller aux adjoints ? L’article L. 2123-24 du CGCT fixe le taux maximal des adjoints à 33 % dans cette strate, mais son II autorise un dépassement « à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ». Depuis le 24 décembre 2025, il ajoute : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». La commune retient une enveloppe calculée sur ses quinze adjoints réels, ce qui la place, selon notre lecture, en dessous du plafond qu’autoriserait ce mode de calcul. Le même article pose une seconde limite, en son IV : « En aucun cas l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. » Les montants retenus par la délibération supposent de lire ce plafond comme le taux légal du maire, majorations comprises, et non comme le montant effectivement versé à la maire, qui est nul : les deux adjoints les mieux indemnisés sont à 92,58 %, au-dessus du taux de base de 90 % mais en dessous du taux légal majoré. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée sur cette lecture dans le cas d’un maire qui renonce entièrement à son indemnité ; seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait trancher. Les conseillers municipaux délégués sont indemnisés dans la même enveloppe, comme le prévoit le III de l’article L. 2123-24-1. Le mécanisme de l’enveloppe est expliqué dans notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale.

La maire peut en revanche être indemnisée au titre de ses autres mandats, dans des limites légales. Pour un département de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas des Hauts-de-Seine, l’article L. 3123-16 du CGCT plafonne l’indemnité de conseiller départemental à 70 % de l’indice, soit environ 2 877 euros bruts, avec une modulation selon la participation effective aux séances. Pour une vice-présidente d’établissement public territorial, l’article L. 5219-2-1 fixe un maximum de 44 % de l’indice, soit environ 1 809 euros bruts, et interdit de cumuler cette indemnité avec une indemnité de la Métropole du Grand Paris. Nous ne connaissons pas les montants que lui versent effectivement le Département et le territoire : sa déclaration d’intérêts n’est pas encore publiée. L’ensemble est soumis à un plafond général : selon l’article L. 2123-20 du CGCT, un élu qui détient plusieurs mandats ne peut percevoir « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond apprécié après déduction des cotisations sociales obligatoires. La direction générale des collectivités locales le chiffre à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et précise que l’écrêtement « n’est pas automatique ». La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique où l’élu exerce le plus récemment un mandat. Rien, dans la délibération du 13 octobre, ne relie la renonciation de la maire à ce plafond.

Enfin, l’indemnité ne doit pas être confondue avec les frais de représentation. L’article L. 2123-19 du CGCT dispose : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » À Bagneux, la délibération du 21 mars 2026, adoptée par 36 voix pour et 7 abstentions, prévoit une prise en charge dans la limite de 8 400 euros par an, au vu des justificatifs de paiement. Il s’agit du remboursement de dépenses engagées pour la commune, non d’un complément de revenu ; les règles sont présentées dans notre article sur les frais de représentation du maire. Chaque année, avant l’examen du budget, la commune doit aussi présenter aux conseillers un état de toutes les indemnités perçues par les élus, y compris au titre d’un mandat exercé dans une autre collectivité, en application de l’article L. 2123-24-1-1.

II. Drapeau palestinien sur la mairie : pourquoi le juge l’a fait retirer, et que peut encore faire la maire ?

A. 2025 puis 2026 : le même drapeau, deux motifs, trois décisions du tribunal de Cergy-Pontoise

L’affaire commence avant l’élection d’Hélène Cillières. Le 22 septembre 2025, jour de la reconnaissance de l’État de Palestine par la France, la façade de l’hôtel de ville de Bagneux est pavoisée d’un drapeau palestinien ; un rapport de police dressé à 11 h 40 le constate. Le préfet des Hauts-de-Seine saisit le tribunal le jour même. Par une ordonnance n° 2517057 du 22 septembre 2025, rendue après une audience tenue à 16 heures, le juge des référés suspend la décision de la maire de l’époque et enjoint à la commune de retirer le drapeau sans délai, sans astreinte. La commune n’a pas produit de défense, et la maire n’était ni présente ni représentée. Le juge retient que la commune a voulu exprimer une prise de position politique « au sujet d’un conflit en cours ».

Sur le fond, le tribunal a statué près d’un an plus tard. Par un jugement n° 2517056 rendu public le 25 août 2026, après une audience du 23 juin 2026, il annule la décision de 2025 pour incompétence. Le raisonnement tient en deux textes. L’article L. 2121-29 du CGCT pose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » L’article L. 2122-21 énumère les attributions que le maire exerce sous le contrôle du conseil, et le pavoisement n’y figure pas. Faute de délibération, la décision prise par la maire seule émanait donc d’une autorité incompétente, et le tribunal a annulé sans examiner les autres moyens, dont la neutralité. Le même jour, il a également annulé les décisions comparables de Nanterre, Colombes et Malakoff.

Moins d’un mois après ce jugement, le 22 septembre 2026, la nouvelle maire décide à son tour de pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien. Le préfet dépose son déféré le jour même ; l’audience a lieu le 23 septembre à 10 heures. Il soutient quatre moyens : l’incompétence, la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, la décision étant identique à celle annulée quelques semaines plus tôt, l’atteinte à la neutralité des services publics et l’atteinte à l’ordre public. Il rappelle à l’appui du deuxième que, selon l’article L. 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. » Par une ordonnance n° 2620573 du 24 septembre 2026, le juge des référés suspend la décision et enjoint à la commune de retirer le drapeau sans délai, mais refuse l’astreinte de 150 euros par jour demandée par le préfet. Il se fonde sur la seule neutralité : la commune a entendu exprimer une prise de position politique « au sujet d’un conflit international ». Il ne se prononce pas sur l’argument tiré de la chose jugée. Comme en 2025, la commune n’a produit aucune observation et la maire n’était ni présente ni représentée. Le même jour, le tribunal a rendu des ordonnances semblables pour Nanterre et Malakoff.

La rapidité de ces décisions tient à une procédure particulière. L’article L. 2131-6 du CGCT permet au préfet de déférer au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les actes communaux qu’il estime illégaux, et d’assortir son recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit en cas de doute sérieux sur la légalité, dans un délai d’un mois. Un régime plus rapide s’applique dans certains cas : « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. » Ces règles sont reproduites aux articles L. 554-1 et L. 554-3 du code de justice administrative, ce dernier dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021. Aucun arrêté écrit n’est nécessaire pour agir : le jugement de 2026 vise une décision « révélée » par l’installation même du drapeau. Le contrôle du préfet sur les actes municipaux est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

Le principe appliqué par le juge est ancien. Dans sa décision Commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005, n° 259806, à propos d’un drapeau rouge, vert et noir hissé sur une mairie de Martinique, le Conseil d’État a jugé que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Depuis 2025, son juge des référés a appliqué cette règle à plusieurs pavoisements aux couleurs palestiniennes, notamment à Malakoff, commune voisine de Bagneux, par une ordonnance du 14 octobre 2025, n° 508764, et à Bagnolet par une ordonnance du 21 octobre 2025, n° 508988. L’ensemble de cette jurisprudence, y compris pour d’autres drapeaux, est présenté dans notre article sur le drapeau hissé au fronton de la mairie.

B. Recours, astreinte, vœu, jumelage : ce que la maire peut encore faire, et ce qu’elle risque

La suspension prononcée le 24 septembre 2026 est provisoire. En 2025, le préfet avait doublé sa demande en référé d’un déféré au fond, jugé onze mois plus tard ; pour la décision de 2026, aucune décision au fond n’était publiée au 13 novembre 2026. La commune pouvait faire appel de l’ordonnance, car l’article L. 2131-6 du CGCT prévoit que « La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de la notification. » Malakoff avait exercé cette voie en 2025, sans succès. Parmi les ordonnances du Conseil d’État publiées sur ces pavoisements, nous n’en avons trouvé aucune rendue sur un appel de la commune de Bagneux, ni en 2025 ni en 2026.

Si le drapeau réapparaissait, le préfet pourrait de nouveau saisir le juge, et celui-ci pourrait cette fois assortir son injonction d’une astreinte, comme le lui permet l’article L. 911-3 du code de justice administrative. Il l’a déjà fait ailleurs : le juge des référés du tribunal de Montreuil avait enjoint en 2025 à la commune de Montreuil de retirer drapeau et pancartes sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ce que rappelle l’ordonnance du Conseil d’État du 28 octobre 2025. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 911-4, « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » À Bagneux, le préfet avait demandé une astreinte de 150 euros par jour en 2025 comme en 2026, et le juge l’a refusée les deux fois.

Une délibération du conseil municipal changerait-elle l’issue ? Elle corrigerait le vice d’incompétence retenu en 2026 pour la décision de 2025, mais pas l’atteinte à la neutralité. Le Conseil d’État l’a jugé pour Montreuil, où le maire avait fait voter le conseil deux jours après son propre choix : par une ordonnance du 28 octobre 2025, n° 508996, il a confirmé la suspension de la décision du maire, « confirmée par décision du conseil municipal de cette commune », au seul motif de la neutralité. Le changement d’auteur ne modifie donc pas le fond du problème : c’est le message porté par le bâtiment public qui est en cause.

Les décisions citées portent sur des signes apposés sur des bâtiments publics ou diffusés par la commune. Elles ne visent ni la réception d’une ambassadrice par la maire, ni les opinions qu’une élue exprime en son nom. Selon un communiqué publié sur le site de la ville, Hélène Cillières et son premier adjoint ont reçu l’ambassadrice de Palestine en France, la maire affirmant l’engagement de la ville pour « le respect du droit international en Palestine ». Ces propos ne sont toutefois pas sans portée devant le juge : pour La Courneuve, le Conseil d’État a déduit l’intention politique de la commune notamment « des propos diffusés par le maire sur les réseaux sociaux pour expliquer l’objet de cette démarche », par une ordonnance du 21 juillet 2025, n° 506299.

Le conseil municipal pourrait-il adopter un vœu en faveur de la Palestine ? L’article L. 2121-29 du CGCT dispose : « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » Le tribunal administratif de Toulouse a annulé le 6 mai 2026 un vœu de Ramonville-Saint-Agne demandant un cessez-le-feu à Gaza et la reconnaissance de l’État de Palestine, la commune s’étant emparée d’« une question de politique internationale ». La cour administrative d’appel de Paris avait déjà confirmé l’annulation d’un vœu d’Ivry-sur-Seine sur les produits des colonies israéliennes, en jugeant que la circonstance que la commune soit jumelée avec deux communes palestiniennes ne suffisait pas à caractériser « une incidence suffisamment directe entre le contenu de cette délibération et l’intérêt de la commune ou de ses habitants » (CAA Paris, 4 juin 2019, n° 17PA02686). En 2026, le conseil de Bagneux a adopté des vœux sur des sujets locaux, comme la création d’un lycée d’enseignement général dans la ville ou la privatisation de lignes de bus.

Le même communiqué annonce la volonté de créer un jumelage avec une ville palestinienne ou avec « un camp de réfugiés » dans les prochains mois, conformément au programme municipal. L’article L. 1115-1 du CGCT fonde cette action internationale : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » Il leur permet de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, et ajoute : « Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. » Ces conventions sont transmises au préfet, qui peut les déférer au tribunal. Le Conseil d’État, réuni en Section, a précisé que de telles actions « ne sauraient conduire une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à prendre parti dans un conflit de nature politique » (CE, Section, 13 mai 2024, n° 472155). Au 13 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune délibération de Bagneux sur ce projet ; sa légalité dépendra de son objet, de son partenaire et de sa rédaction. Un précédent récent est analysé dans notre article sur le jumelage d’Aulnoye-Aymeries avec une ville de Cisjordanie.

Que risque la maire personnellement ? Les décisions de 2025 et 2026 portent sur la légalité d’actes de la commune ; elles n’emportent ni sanction, ni inéligibilité, ni perte du mandat. La loi prévoit bien une sanction propre aux maires : selon l’article L. 2122-16 du CGCT, le maire peut être suspendu par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus, après avoir été entendu, et « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres », la révocation entraînant une inéligibilité d’un an aux fonctions de maire et d’adjoint. Le juge vérifie que les faits reprochés justifient une telle mesure. Le Conseil d’État a ainsi validé la révocation du maire d’Hesdin, qui avait utilisé des moyens de la commune pour sa campagne législative et refusé de manière réitérée les règles de gestion des deniers publics, en relevant des faits graves « eu égard à leur nature, à leur gravité et à leur caractère répété » (CE, 19 décembre 2019, n° 434071). Aucune procédure de ce type n’est signalée à Bagneux. Les conditions de ces sanctions sont détaillées dans notre article sur la destitution d’un maire.

Conclusion

Hélène Cillières, 46 ans, communiste, a été élue maire de Bagneux au premier tour avec 62,41 % des suffrages exprimés, après avoir été l’adjointe de Marie-Hélène Amiable. Elle siège aussi au conseil départemental des Hauts-de-Seine, à la Métropole du Grand Paris et à la vice-présidence de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, un cumul que la loi autorise. Elle ne perçoit plus d’indemnité de maire depuis le 1er novembre 2026 : la loi permet au conseil de fixer une indemnité inférieure au barème à la demande du maire, et la part libérée a été répartie entre les adjoints dans les limites de l’enveloppe globale, selon une lecture du plafond individuel des adjoints qu’aucun juge n’a, à notre connaissance, encore examinée.

Le drapeau palestinien illustre une règle constante : la neutralité des services publics interdit de faire porter par un bâtiment public une prise de position politique, quel que soit l’auteur de la décision et même si le conseil municipal la confirme. Le tribunal de Cergy-Pontoise l’a rappelé en 2025 puis en 2026, en ordonnant chaque fois le retrait sans astreinte. Restent à suivre la publication de la déclaration d’intérêts par la Haute Autorité, un éventuel jugement au fond sur la décision de 2026, la délibération annoncée sur le jumelage et le prochain état annuel des indemnités. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; seul le juge peut trancher une contestation. Les questions d’indemnités d’élus, de contrôle de légalité et de contentieux des élections municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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