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Peut-on porter plainte contre une personne décédée ? Ce que devient la plainte et comment obtenir réparation des héritiers (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on porter plainte contre une personne décédée ? Ce que devient la plainte et comment obtenir réparation des héritiers (2026)

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Le voisin qui vous a frappé, le proche qui a vidé votre compte bancaire, la connaissance qui a gardé l’argent que vous lui aviez confié : l’auteur des faits meurt avant d’avoir été jugé, parfois avant même que vous ayez pu porter plainte. La question revient alors, posée telle quelle dans les moteurs de recherche : peut-on porter plainte contre une personne décédée ? Et surtout, la victime perd-elle tout espoir d’être indemnisée ?

La réponse oblige à distinguer deux actions que le langage courant confond. La mort de l’auteur met fin à l’action publique, celle qui tend à faire prononcer une peine : aucun tribunal ne peut plus le déclarer coupable, et ses héritiers ne peuvent pas être poursuivis à sa place. Le droit de la victime à réparation, lui, ne disparaît pas. Il se transmet avec la succession, et le juge qui l’examinera dépend d’une date : celle du décès, rapportée à l’avancement de la procédure pénale.

Cet article fait le point sur le droit applicable au 13 novembre 2026. Il explique d’abord ce que le décès éteint et ce qu’il laisse subsister dans la procédure pénale (I), puis comment obtenir réparation auprès des héritiers, de la succession, d’un éventuel complice, d’un assureur ou, à défaut, de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (II). Il s’agit d’une information générale : chaque dossier dépend des pièces, de la date des faits et de l’état de la succession, et seul le juge tranche.

I. Plainte contre une personne décédée : ce que le décès éteint et ce qu’il laisse subsister

A. Plus de procès pénal contre le défunt, mais une plainte qui garde son utilité

Le point de départ figure à l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Le texte ne distingue pas selon le stade de la procédure. Que l’auteur décède avant toute plainte, pendant l’enquête, au cours de l’instruction, entre le jugement et l’appel ou pendant l’examen d’un pourvoi, aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée ou continuée contre lui. La victime ne pourra donc pas obtenir qu’il soit condamné, même à titre symbolique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation tire de cette règle une conséquence nette. Dans un arrêt du 7 mai 2024, n° 22-81.344, publié au Bulletin, elle juge que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». Elle en déduit que l’extinction s’étend à la confiscation, abandonnant une jurisprudence antérieure qui la faisait survivre au décès. Pour la victime, cela signifie qu’aucune décision pénale ne pourra plus déclarer le défunt coupable des faits.

Les héritiers ne prennent pas sa place sur le banc des prévenus. L’article 121-1 du code pénal pose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Un enfant, un conjoint ou un frère ne répond pas pénalement de ce qu’a fait le défunt. Il pourra seulement, selon le choix qu’il fera dans la succession, être tenu de la dette de réparation, ce qui relève du terrain civil examiné plus loin.

Faut-il pour autant renoncer à déposer plainte ? Non. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le commissariat ou la gendarmerie ne peut pas refuser votre plainte au motif que la personne que vous mettez en cause est morte. Cette plainte présente au moins trois intérêts concrets. Elle date et décrit les faits, avec les premières preuves : certificat médical, photographies, relevés bancaires, noms des témoins. Elle permet une enquête sur d’éventuels coauteurs, complices ou receleurs, car l’extinction ne joue qu’au profit du défunt. Elle constitue enfin une pièce que vous produirez devant le juge civil ou devant la commission d’indemnisation.

Ce caractère personnel de l’extinction se lit dans les décisions. Dans une affaire de faux et usage de faux jugée par la chambre criminelle le 22 mai 1995, n° 94-83.157, publié au Bulletin, l’une des deux personnes condamnées était morte pendant le délibéré de la cour d’appel : la Cour constate l’extinction de l’action publique à son seul égard et rejette les pourvois pour le surplus, ce qui laisse intacte la condamnation de l’autre prévenu. Celui qui a aidé ou provoqué l’infraction reste donc exposé, en principe, aux poursuites prévues pour la complicité par l’article 121-7 du code pénal, et le parquet conserve la possibilité de poursuivre les autres participants. Pour mesurer ce que recouvre exactement cette notion, voyez notre page consacrée à la complicité d’une infraction et à sa défense.

Si le défunt était la seule personne en cause, le procureur de la République classera en principe la procédure pour un motif juridique, le décès, et il doit vous aviser de sa décision et de ses raisons en application de l’article 40-2 du code de procédure pénale. Le recours contre un classement sans suite, ouvert par l’article 40-3 du même code, ne ressuscite pas l’action publique contre une personne décédée ; il garde son sens lorsque d’autres personnes ont pu participer aux faits. Notre article sur la plainte classée sans suite et les recours possibles détaille ces démarches.

La plainte avec constitution de partie civile obéit à la même logique. L’article 85 du code de procédure pénale la subordonne, pour un délit, à une plainte préalable suivie soit d’un refus de poursuivre notifié par le procureur, soit d’un délai de trois mois. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte et que la personne mise en examen meurt, le juge d’instruction rend un non-lieu. L’article 177 du code de procédure pénale contient alors une précision précieuse pour la victime : lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par le décès, « elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette mention ne vaut pas condamnation, mais elle pèse dans un dossier d’indemnisation. Pour les conditions et le déroulement de cette procédure, voyez notre article sur la plainte avec constitution de partie civile.

Les pièces de l’enquête vous seront souvent indispensables pour la suite, puisque aucun procès pénal ne les discutera. L’article R. 155 du code de procédure pénale permet aux parties d’obtenir, avec l’autorisation du procureur de la République, « expédition de toutes les autres pièces de la procédure », notamment des pièces d’une enquête terminée par un classement sans suite. Auditions, constatations, expertises médicales ou relevés bancaires recueillis par les enquêteurs deviennent alors des éléments de preuve devant le juge civil.

Reste le sort des objets saisis. Si les enquêteurs ont retrouvé chez le défunt le téléphone, les bijoux ou les outils qui vous ont été volés, la restitution peut être demandée au procureur de la République. L’article 41-4 du code de procédure pénale lui permet de l’ordonner « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Les héritiers peuvent eux aussi réclamer des biens placés sous main de justice. Dans l’arrêt du 7 mai 2024 déjà cité, la chambre criminelle admet que la juridiction refuse la restitution d’un bien qui serait l’instrument ou le produit de l’infraction et se prononce pour cela sur la caractérisation objective des faits, mais « sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière ». Factures, photographies, numéros de série ou certificats d’authenticité permettent de prouver que l’objet vous appartient. Le même article fixe un délai à ne pas laisser passer : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois de la décision de classement, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Notre article sur la saisie pénale, la confiscation et la restitution au propriétaire de bonne foi développe ces recours.

Lorsque l’auteur présumé était au cœur d’une escroquerie de grande ampleur et que la procédure a duré des années avant son décès, se pose aussi la question de la responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice : nous l’avons traitée dans un article consacré à l’escroquerie restée sans procès après le décès de l’auteur. Le présent article s’attache aux infractions de la vie courante et à la question qui suit immédiatement : qui statuera sur votre indemnisation ?

B. Avant ou après un jugement : la date du décès décide du juge qui statue sur votre indemnisation

L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction à tous ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette action peut être portée devant le juge pénal, en même temps que l’action publique, ou devant le juge civil. L’article 4 du code de procédure pénale le prévoit expressément : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » Le décès de l’auteur ne supprime pas cette action ; il détermine la juridiction qui en connaîtra.

La Cour de cassation a fixé le critère dans une formule constante. Selon un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2012, n° 12-82.810, publié au Bulletin, « la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès ». Tout se joue donc sur une question : un tribunal avait-il déjà statué sur le fond de l’action publique le jour de la mort ?

Si le décès intervient avant tout jugement sur le fond, le juge pénal ne peut plus statuer sur votre demande. Il faut alors saisir le juge civil, en assignant les héritiers ou en agissant contre la succession. Le délai n’est plus celui de la prescription pénale. L’article 10 du code de procédure pénale dispose que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction civile, « elle se prescrit selon les règles du code civil ». En pratique, l’article 2224 du code civil fixe un délai de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en réparation d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Si le décès survient après un jugement sur l’action publique, la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur vos intérêts civils, qu’il s’agisse du tribunal qui en avait renvoyé l’examen à une audience ultérieure ou de la cour d’appel saisie d’un recours. Un arrêt de la chambre criminelle du 15 juin 1977, n° 76-91.679, publié au Bulletin, rendu à propos d’abus de confiance et de chèques sans provision, en donne une illustration : le prévenu, condamné en première instance, était mort pendant l’instance d’appel ; la cour d’appel s’était déclarée incompétente pour statuer sur l’action de la partie civile, et son arrêt est cassé. La Cour précise que la solution vaut en cas de décès au cours de l’instance d’appel, et que la loi ne distingue pas selon que l’appelant était le prévenu ou la partie civile.

Une nuance doit être comprise. Le jugement pénal rendu avant le décès ne devient pas pour autant définitif sur la culpabilité si le délai d’appel courait encore ou si l’appel était pendant. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 6 janvier 2000, n° 97-21.360, publié au Bulletin : « la décision de la juridiction pénale sur l’action publique est anéantie par le décès du prévenu survenu avant qu’elle soit devenue irrévocable ». Votre indemnisation ne pourra donc pas s’appuyer sur une condamnation devenue définitive ; elle reposera sur la démonstration, devant le juge saisi des intérêts civils, d’une faute à l’origine de votre dommage.

Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur intérêts civils le 9 janvier 2025, n° 21/03504, montre ce mécanisme dans une affaire de violences ordinaires. Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal correctionnel avait déclaré un homme coupable de violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours au préjudice d’une femme, qui avait subi une fracture du col du fémur, et ordonné une expertise médicale avant de liquider le préjudice. L’auteur est mort en 2022, après ce jugement. Constatant que la décision sur l’action publique avait été rendue et la constitution de partie civile déclarée recevable avant le décès, le tribunal s’est jugé compétent pour statuer sur l’action civile. Aucun héritier n’étant intervenu, il a statué à l’égard du défunt et alloué à la victime 17 111,50 euros après déduction d’une provision, 1 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et le remboursement de 1 000 euros de frais d’expertise. Il a aussi rappelé le délai d’un an dont la victime dispose pour saisir la commission d’indemnisation et la possibilité d’un recours au service d’aide au recouvrement. Pour la conduite de ce type de dossier, voyez notre page consacrée aux poursuites pour violences volontaires.

Le décès peut aussi survenir pendant le délibéré de la cour d’appel, entre l’audience et le prononcé. Dans l’arrêt du 22 mai 1995 déjà cité, l’héritier unique de la prévenue reprochait à la cour d’appel d’avoir statué sur l’action civile sans rouvrir les débats. La chambre criminelle écarte le grief : le décès, « s’il éteint l’action publique, demeure sans effet sur les dispositions civiles de l’arrêt rendu après débat contradictoire ». L’héritier, qui n’avait pas averti la cour du décès, ne pouvait pas s’en plaindre. Dans un arrêt plus ancien du 9 décembre 1971, n° 70-92.099, la chambre criminelle avait admis qu’une cour d’appel, saisie de la seule action civile après la mort du prévenu, sursoie à statuer pour permettre la mise en cause de ses héritiers, puis les condamne en cette qualité.

Même en cassation, les intérêts civils survivent. Dans une affaire d’abus de confiance reprochée à une gantière à domicile, condamnée pour avoir détourné sept paires de gants et à verser 2 000 francs de dommages-intérêts à la ganterie victime, la prévenue est morte après avoir formé son pourvoi. Par un arrêt du 16 juin 1999, n° 98-83.642, la chambre criminelle constate l’extinction de l’action publique, puis statue malgré tout : « les dispositions pénales servant de soutien aux intérêts civils, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ». Le pourvoi est rejeté et la réparation allouée à la victime demeure.

Enfin, lorsque la condamnation était devenue définitive avant le décès, la peine ne sera pas exécutée, mais la dette ne s’efface pas. L’article 133-1 du code pénal prévoit qu’« il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». Les dommages-intérêts alloués à la victime, eux, sont une dette du défunt qui passe dans sa succession : l’État et la victime peuvent alors se retrouver créanciers de la même succession. Si le jugement sur les intérêts civils a déjà été rendu et qu’un appel est envisagé, notre article sur l’appel portant sur les intérêts civils d’un jugement correctionnel expose les délais à respecter.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Moment du décès de l’auteur Sort de la procédure pénale Où demander réparation
Avant la plainte ou pendant l’enquête Action publique éteinte ; classement à son égard ; enquête possible sur d’éventuels complices Juge civil, contre les héritiers ou la succession ; commission d’indemnisation si les conditions sont réunies
Pendant l’information judiciaire Non-lieu, avec mention des charges suffisantes ou non Juge civil ; l’ordonnance de non-lieu sert de pièce
Après un jugement sur l’action publique, en appel ou pendant le délibéré Culpabilité non définitive, mais juridiction pénale toujours compétente sur l’action civile Juridiction pénale saisie des intérêts civils, héritiers mis en cause
Pendant l’examen d’un pourvoi Action publique éteinte, examen maintenu sur les intérêts civils Cour de cassation, puis exécution contre la succession
Après une condamnation définitive Peine non exécutée ; amende, frais et confiscation recouvrables Exécution de la décision contre la succession

Lorsque l’affaire est encore pendante devant une juridiction pénale au moment du décès, prévenir le tribunal ou la cour et lui transmettre l’acte de décès évite qu’une décision soit rendue dans l’ignorance de la situation. Les questions de compétence, de mise en cause des héritiers et de reprise de l’instance se règlent alors devant cette juridiction ; notre page sur l’accompagnement des parties devant le tribunal correctionnel présente ce cadre.

II. Obtenir réparation après la mort de l’auteur : héritiers, succession, complices et fonds de garantie

A. Réclamer l’indemnisation aux héritiers : délais, sommation et risque de renonciation

La dette de réparation entre dans la succession. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’article 873 du code civil en tire la conséquence pour le passif : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Lorsque plusieurs héritiers acceptent, chacun ne vous doit donc, en principe, que sa part.

Un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 10 décembre 2025, n° 24/00787, illustre à la fois la règle et ses limites. En 2013, un homme avait commis des violences contre son neveu. Le tribunal de police l’avait condamné en 2015 à deux amendes de 200 euros, l’une pour ces violences, l’autre pour une dégradation légère du bien d’autrui, puis déclaré la constitution de partie civile recevable et ordonné une expertise médicale. L’oncle avait fait appel, puis il est mort en 2016, et la cour d’appel a constaté l’extinction de l’action publique. Le neveu a ensuite assigné deux héritières du défunt devant le juge civil. La cour pose le principe : « La dette de réparation prend donc naissance du vivant du responsable, elle a naturellement vocation à être transmise à ses ayants cause universels ou à titre universel. » Elle ajoute que les héritières, qui avaient défendu au fond, n’avaient pas accepté la succession pour autant : « Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n’a, par lui-même, qu’un caractère conservatoire et n’implique pas l’intention d’accepter cette succession. » Elles ont renoncé en avril 2025, par lettres adressées au greffe du tribunal judiciaire, et les demandes du neveu ont été déclarées irrecevables, plus de douze ans après les faits.

Cette décision met en lumière le premier risque pour la victime : la renonciation. Les héritiers disposent de trois options, que l’article 768 du code civil énumère : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Selon l’article 785 du code civil, l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », y compris sur ses biens personnels. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite au contraire son obligation à la valeur des biens recueillis, selon l’article 791 du même code. Quant à l’héritier qui renonce, il est censé n’avoir jamais été héritier, et sa part passe à ses représentants, à ses cohéritiers ou au degré suivant, d’après l’article 805 du code civil. Avant d’engager des frais de procédure, il est donc utile de savoir qui a accepté, et comment. Nos articles sur le choix entre accepter ou renoncer à une succession et sur les effets de la renonciation sur les dettes du défunt détaillent ces mécanismes du point de vue des héritiers.

Le second risque tient au temps. L’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Laisser les héritiers sans réponse pendant des années, c’est s’exposer à une renonciation tardive, comme dans l’affaire d’Agen.

La loi donne pourtant au créancier un moyen d’accélérer les choses. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier de la succession peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un acte délivré par un commissaire de justice. L’article 772 du code civil laisse alors à l’héritier deux mois pour prendre parti ou demander un délai au juge, et précise : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La cour d’appel d’Agen qualifiant la victime de créancier de la succession, cette sommation aurait pu permettre, dans une affaire comme la sienne, de fixer bien plus tôt la position des héritières et d’orienter la procédure en conséquence.

Lorsque l’un des héritiers accepte à concurrence de l’actif net, un autre délai doit être surveillé. L’article 792 du code civil impose aux créanciers de déclarer leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, au besoin à titre provisionnel sur la base d’une évaluation lorsque le montant n’est pas encore fixé. À défaut de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue par l’article 788 du même code, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». Une victime qui attend la fin d’une expertise médicale pour se manifester peut ainsi perdre ses droits sur les biens de la succession.

Si tous les héritiers connus renoncent, ou si personne ne se manifeste, la succession devient vacante dans les cas énumérés à l’article 809 du code civil. L’article 809-1 du code civil prévoit alors que « Le juge, saisi sur requête de tout créancier », confie la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine. La victime n’est donc pas sans interlocuteur : elle peut provoquer cette désignation, puis faire valoir sa créance dans le cadre de la curatelle, dans la limite de l’actif laissé par le défunt.

Devant le juge civil, il faudra prouver les faits. Ce juge ne se prononce pas sur une culpabilité : il recherche une faute, un dommage et un lien de causalité, au sens de l’article 1240 du code civil. La plainte, les pièces de l’enquête obtenues du parquet, les certificats médicaux, les attestations de témoins et, le cas échéant, l’ordonnance de non-lieu mentionnant des charges suffisantes forment le socle du dossier. Une expertise judiciaire peut être demandée pour évaluer un préjudice corporel, comme dans l’affaire d’Agen, où le juge des référés l’a ordonnée en 2022.

Il arrive aussi que ce soit la victime elle-même qui décède avant d’avoir été indemnisée. Ses ayants droit ne perdent pas ses droits pour autant. Dans un arrêt du 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, « ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Elle censure une cour d’appel qui avait exigé que la victime ait manifesté son intention d’agir avant sa mort, alors que « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin ». Cette situation, distincte de celle de l’auteur décédé, est développée dans nos articles sur la victime décédée avant d’être indemnisée et sur l’action successorale des héritiers de la victime.

B. Complices, assureur, commission d’indemnisation : les autres débiteurs quand la succession est vide

La succession du défunt n’est pas toujours la seule source de réparation. Lorsque plusieurs personnes ont été condamnées pour les mêmes faits, l’article 480-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » La victime peut alors demander la totalité de la réparation à l’une d’elles, sans avoir à diviser sa demande.

La mort de l’un des débiteurs ne modifie pas cette solidarité à l’égard des autres. Dans un arrêt du 20 mai 2020, n° 19-10.247, publié au Bulletin, rendu à propos d’un accident de la circulation impliquant plusieurs conducteurs fautifs, dont l’un était mort, et sous l’empire des anciens articles 1213 et 1214 du code civil, la deuxième chambre civile juge que le décès de l’un des codébiteurs tenus in solidum, laissant plusieurs héritiers, « n’efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires ». Il en modifie seulement les effets pour les héritiers, tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires. Transposé à une infraction commise à plusieurs, ce raisonnement pourrait permettre à la victime de réclamer l’intégralité de la réparation au participant survivant, à charge pour celui-ci de se retourner, le cas échéant, contre les héritiers du défunt pour leur part.

L’assurance de responsabilité civile du défunt est une autre piste, mais elle dépend de la nature des faits. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le décès de l’assuré ne fait pas, en principe, disparaître ce droit lorsque le dommage entre dans la garantie, par exemple un incendie involontaire, un dégât des eaux ou des blessures causées par imprudence, sous réserve des clauses du contrat. En revanche, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Pour des coups volontaires, un vol ou un détournement, l’assureur du défunt opposera en principe cette exclusion. Votre propre contrat d’assurance peut, selon ses termes, prévoir une garantie ou une protection juridique : il faut le relire, car les contrats signés priment sur toute analyse générale.

Reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui statue sans procès pénal préalable. Pour les atteintes graves à la personne, l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale lorsque les faits, notamment, « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou relèvent de certaines infractions limitativement énumérées, notamment sexuelles, de traite ou d’exploitation, ainsi que de certaines violences commises sur un mineur ou au sein du couple, sous réserve des autres conditions du texte. La deuxième chambre civile a posé le principe applicable dans un arrêt du 30 novembre 2000, n° 99-19.848, publié au Bulletin, rendu à propos d’une exposition à l’amiante imputée à un employeur qui ne pouvait pas être poursuivi : pour l’application de ce texte, « l’infraction n’est prise en considération qu’en tant qu’élément objectif indépendamment de la personne de son auteur », et il est indifférent que l’auteur présumé ne puisse être poursuivi en raison d’une cause de non-imputabilité. Ce raisonnement conduit à admettre que le décès de l’auteur, qui empêche lui aussi toute poursuite, ne ferme pas l’accès à la commission. Dans une décision du 17 juillet 2026, n° 24/00016, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lorient a ainsi déclaré recevable la demande d’une victime de faits de nature criminelle, alors que le juge d’instruction avait retenu des charges suffisantes contre le mis en examen tout en constatant l’extinction de l’action publique du fait de son décès ; elle a ordonné une expertise et alloué une provision de 9 000 euros.

Pour les atteintes aux biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale vise notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion, la destruction ou la dégradation d’un bien. L’indemnité est alors subordonnée à trois conditions cumulatives : ne pouvoir obtenir à aucun titre une réparation effective et suffisante, se trouver de ce fait dans une « situation matérielle ou psychologique grave », et disposer de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Elle est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. La même disposition s’applique aux victimes d’atteintes à la personne qui ne remplissent pas les conditions de la réparation intégrale, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. L’impossibilité d’obtenir paiement d’une succession vide ou d’héritiers qui ont renoncé relève de cette première condition, que la commission apprécie au vu des pièces.

Le délai est court. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites ont été exercées, le délai n’expire qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive, et la commission peut relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime. Une fois la victime indemnisée, le fonds de garantie dispose d’un recours contre les personnes tenues de réparer le dommage, ce qui pourrait inclure les héritiers qui ont accepté la succession, en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, sous réserve de ce qu’ils doivent effectivement.

Enfin, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, n’intervient qu’en présence d’une décision. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale le réserve à la personne physique qui, constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, sans pouvoir être indemnisée par la commission. L’article 706-15-2 précise les délais : deux mois sans paiement volontaire après que la décision est devenue définitive, puis un an pour présenter la demande. Le jugement de Lyon cité plus haut a mentionné cette possibilité, alors même que l’auteur était décédé ; l’articulation entre ce dispositif et le règlement d’une succession s’apprécie au cas par cas. Notre article sur la CIVI et le SARVI après un jugement pénal présente les pièces à réunir, et notre page dédiée à la saisine de la CIVI et à l’indemnisation des victimes précise l’accompagnement possible.

En pratique, la victime d’un auteur décédé gagne à suivre un ordre simple. Elle obtient l’acte de décès et identifie, si possible, le notaire chargé de la succession. Elle dépose plainte ou complète la plainte existante, puis demande au parquet copie des pièces utiles. Elle fait évaluer son préjudice, au besoin par une expertise. Quatre mois après le décès, elle peut sommer les héritiers de prendre parti, déclarer sa créance si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net et, si tous renoncent, demander la désignation d’un curateur. Elle agit enfin devant le juge compétent avant l’expiration de la prescription civile, et saisit la commission d’indemnisation dans ses propres délais si les conditions sont réunies. Pour une victime qui souhaite être assistée dans ces démarches, notre page sur la constitution de partie civile et le suivi des intérêts civils décrit le rôle de l’avocat.

Conclusion

On peut déposer plainte contre une personne décédée, mais cette plainte ne conduira jamais à un procès pénal contre elle : l’article 6 du code de procédure pénale éteint l’action publique, et ni le défunt ni ses héritiers ne peuvent être déclarés coupables. La plainte garde pourtant son utilité. Elle fixe les faits, permet de rechercher d’éventuels complices, ouvre l’accès aux pièces de l’enquête et prépare la demande d’indemnisation.

Le droit à réparation, lui, survit. Lorsque le décès intervient après un jugement sur l’action publique, la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, y compris en appel et en cassation. Lorsqu’il intervient avant, la victime doit se tourner vers le juge civil et vers les héritiers, en surveillant trois points : la prescription civile, la déclaration de sa créance lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, et le risque d’une renonciation tardive, que la sommation d’opter permet d’anticiper. Lorsque la succession est vide, un complice condamné, un assureur ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peuvent prendre le relais, chacun selon ses propres conditions.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du dossier. La date exacte du décès, l’état de la procédure, la composition de la succession et la nature des faits commandent la stratégie, et seul le juge dira si une indemnisation est due et par qui.

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