Le matin, la porte arrière de la camionnette est entrouverte, la serrure percée d’un petit trou, et les étagères sont vides : perforateur, meuleuse, scie circulaire, niveau laser, caisses de visseuses. Parfois, c’est le fourgon lui-même qui a disparu de l’allée ou du parking, avec tout ce qu’il contenait. Pour un plombier, un électricien, un maçon ou un peintre, la perte ne se mesure pas seulement au prix des machines : sans outils, il n’y a plus de chantier, plus de facture, et parfois plus d’entreprise. Un reportage de TF1 Info publié le 8 novembre 2025 rapportait que près de sept artisans sur dix ont déjà été victimes d’un vol d’outils, souvent dans leur véhicule.
Face à ce vol, trois questions se posent en même temps. La première est pénale : comment les faits seront-ils qualifiés, que risque le voleur, et que peut faire celui qui retrouve ses outils sur un site de revente ou chez un revendeur ? La deuxième est contractuelle : l’assureur peut-il refuser de payer parce qu’il n’y a pas de trace d’effraction, parce que les clés étaient dans le véhicule ou parce que le vol a eu lieu la nuit ? La troisième est indemnitaire : qui rembourse la perte d’exploitation, et vers quel fonds se tourner si l’auteur ne paie pas ?
Cet article expose le droit applicable au 13 novembre 2026. Il traite d’abord de la qualification des faits, de la plainte et des outils retrouvés (I), puis de l’assurance et de l’indemnisation de l’artisan (II). Les décisions citées sont des exemples tirés de litiges particuliers : votre contrat, vos pièces et les circonstances exactes du vol restent déterminants.
I. Camionnette fracturée ou volée : ce que dit le code pénal et comment récupérer vos outils
A. Vol simple, vol aggravé, recel : ce que risque l’auteur selon les circonstances
Tout part de la définition du vol. L’article 311-1 du code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et l’article 311-3 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est la qualification de base lorsque les outils sont pris dans un véhicule laissé ouvert, sur un trottoir ou dans une cour, sans autre circonstance particulière.
Dans la plupart des vols d’outillage, une circonstance aggravante s’y ajoute. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 311-4 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Une serrure percée, une portière forcée, une vitre brisée ou un cadenas sectionné entrent dans cette hypothèse. Le même article retient aussi le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, le vol commis par une personne qui dissimule volontairement son visage, ou encore le vol commis « dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Les peines montent à sept ans et 100 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’il y en a trois.
Le texte ne précise pas si un fourgon garé dans la rue peut être regardé comme un tel lieu d’entrepôt, et nous n’avons pas trouvé de décision de la chambre criminelle qui tranche la question pour un utilitaire. En revanche, l’atelier, le dépôt, le hangar, le conteneur ou la cabane de chantier où l’artisan range son matériel correspondent à la lettre du texte. Lorsque le voleur y pénètre de force, c’est l’article 311-5 du code pénal qui s’applique : il punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol commis dans un tel lieu « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». La peine passe à dix ans et 150 000 euros si une circonstance de l’article 311-4, par exemple la réunion de plusieurs auteurs, s’y ajoute.
La ruse ne suppose pas un déguisement. Dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-86.256, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins ». Elle en a déduit que le salarié qui utilise la nuit le code d’alarme qui ne lui avait été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où le vol est commis, caractérise cette circonstance. Un ancien salarié ou un sous-traitant qui se sert d’un code ou d’une clé confiés pour le travail afin de vider un dépôt s’expose donc à cette qualification aggravée.
Si le voleur, surpris, bouscule ou frappe l’artisan, les violences changent encore la qualification : l’article 311-4 vise les violences sans incapacité totale de travail, et l’article 311-5 celles qui ont entraîné une incapacité de huit jours au plus.
Ceux qui achètent ou revendent les outils ne sont pas à l’abri. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou de servir d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, soit davantage que le vol simple. La connaissance de l’origine frauduleuse se déduit des circonstances : prix sans rapport avec la valeur des machines, lot vendu en vrac sans facture, vendeur incapable d’expliquer d’où viennent des outils professionnels récents. L’acheteur de bonne foi n’est pas un receleur, mais il peut devoir rendre le matériel, comme on le verra plus loin. Notre article sur le recel de vol, ses éléments et sa prescription détaille ces critères.
Les professionnels de l’occasion ont des obligations propres. L’article 321-7 du code pénal impose aux personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés, ainsi qu’aux organisateurs de ventes ou d’échanges ouverts au public, de tenir jour par jour un registre « permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ». L’omission, même par négligence, est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour la victime, ce registre est précieux : si une machine réapparaît dans un dépôt-vente ou chez un revendeur d’outillage d’occasion, les enquêteurs peuvent remonter jusqu’à la personne qui l’a apportée.
Reste une situation fréquente sur les chantiers : le client qui refuse de rendre le matériel laissé chez lui, souvent à l’occasion d’un litige sur le paiement. Le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux (n° 24/00976) a examiné le cas d’un professionnel qui avait laissé sa mini-pelle sur le terrain d’un client pendant les travaux et qui s’était vu opposer un refus de restitution. L’assureur soutenait qu’il s’agissait d’un abus de confiance, exclu de la garantie. Le tribunal a retenu au contraire que « le fait de laisser son matériel sur le chantier ne constitue pas la remise volontaire » d’un objet au propriétaire du terrain, ni la remise de sa possession, et que le vol était caractérisé. Il a condamné l’assureur à verser 24 050 euros, et 1 200 euros de dommages-intérêts pour sa mauvaise foi. Cette décision de première instance ne lie pas les autres juridictions, et la qualification dépend toujours de ce qui a été convenu, mais elle montre qu’un tel refus ne relève pas forcément d’un simple désaccord commercial.
Le tableau suivant résume les qualifications envisageables dans les cas les plus courants.
| Situation | Qualification envisageable | Texte | Peine maximale encourue |
|---|---|---|---|
| Outils pris dans un utilitaire laissé ouvert | Vol simple | Articles 311-1 et 311-3 du code pénal | 3 ans et 45 000 euros |
| Serrure percée, portière forcée ou vitre brisée | Vol aggravé par une dégradation | Article 311-4, 8°, du code pénal | 5 ans et 75 000 euros |
| Plusieurs auteurs et serrure forcée | Vol aggravé par deux circonstances | Article 311-4, dernier alinéa, du code pénal | 7 ans et 100 000 euros |
| Atelier, dépôt ou local de chantier fracturé | Vol avec effraction dans un lieu d’entrepôt | Article 311-5, 3°, du code pénal | 7 ans et 100 000 euros |
| Même vol commis à plusieurs | Cumul avec une circonstance de l’article 311-4 | Article 311-5, dernier alinéa, du code pénal | 10 ans et 150 000 euros |
| Achat ou revente en connaissance de cause | Recel | Article 321-1 du code pénal | 5 ans et 375 000 euros |
B. Plainte, inventaire, outils retrouvés : les bons réflexes et les limites à ne pas franchir
La plainte est la première pièce du dossier, pour l’enquête comme pour l’assureur. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et une copie du procès-verbal est remise immédiatement si la victime la demande. Pensez à la demander : l’assureur la réclamera presque toujours. Si vous comptiez passer par internet, sachez que le service de plainte en ligne du ministère de l’Intérieur répondait encore par une erreur d’indisponibilité le 13 novembre 2026 ; notre article sur la plainte en ligne, Visioplainte et Perceval indisponibles explique comment déposer plainte autrement.
La qualité de la plainte compte autant que sa rapidité. Il est utile d’apporter ou d’envoyer ensuite une liste chiffrée du matériel, machine par machine, avec la marque, le modèle, le numéro de série, la date d’achat et la facture, ainsi que des photos, la carte grise du véhicule, les images d’une éventuelle caméra et le devis de réparation de la serrure ou de la portière. Une gravure ou un marquage des outils facilite leur identification s’ils sont retrouvés. Décrivez aussi précisément les circonstances : où le véhicule était garé, s’il était verrouillé, où se trouvaient les clés, à quelle heure vous l’avez laissé et à quelle heure vous avez constaté le vol. Une découverte ultérieure, comme une trace d’effraction remarquée plus tard sur un portail, doit être signalée sans attendre par un complément de plainte. Nous verrons avec le jugement de Foix qu’un complément tardif pèse lourd face à l’assureur.
Les traceurs cachés dans les caisses ou intégrés aux machines changent la donne : il arrive que le propriétaire voie s’afficher sur son téléphone l’adresse où se trouvent ses outils. La tentation de s’y rendre est forte, mais la loi pose des limites. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Être propriétaire des outils n’autorise pas à forcer une porte pour les reprendre. Le bon réflexe consiste à transmettre la localisation aux enquêteurs, idéalement avec des captures d’écran horodatées, et à les laisser intervenir. Notre article consacré au fait de se faire justice soi-même rappelle les risques de la démarche.
Si vous surprenez le voleur en flagrant délit, la loi vous donne un pouvoir limité. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Il s’agit d’appréhender et de remettre l’auteur aux forces de l’ordre, pas de le punir ni de le retenir chez soi. Quant à la défense des biens, le second alinéa de l’article 122-5 du code pénal n’exonère celui qui veut interrompre un délit contre un bien que si son acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, intervient « lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi » et si les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. Frapper un voleur qui s’enfuit avec une meuleuse risque fort de ne pas remplir ces conditions, dont l’appréciation revient au juge.
Les outils volés réapparaissent parfois sur un site de petites annonces, sur un marché ou chez un revendeur. Le droit civil permet alors de les réclamer. L’article 2276 du code civil pose le principe selon lequel, en fait de meubles, la possession vaut titre, mais il ajoute que celui à qui une chose a été volée « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient. Il y a toutefois une exception importante pour les ventes en boutique ou sur les marchés. Selon l’article 2277 du code civil, si le possesseur actuel a acheté la chose volée dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Racheter ses propres outils pour les récupérer n’est donc pas toujours évitable, mais ce prix peut ensuite être réclamé au voleur, s’il est identifié, au titre de votre préjudice. Notre article sur le vélo volé retrouvé sur Leboncoin applique ces règles pas à pas, et celui sur l’achat d’un objet volé sur Leboncoin ou Vinted présente le point de vue de l’acheteur.
Lorsque les enquêteurs saisissent le matériel, encore faut-il le récupérer. L’article 41-4 du code de procédure pénale confie au procureur de la République le pouvoir de décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Le même texte prévoit que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter du classement ou de la dernière décision, « les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat », sous réserve des droits des tiers. Il ne faut donc pas attendre passivement : une requête écrite au procureur, accompagnée des factures et du numéro de procédure, permet de faire valoir vos droits. La même logique vaut pour le véhicule lui-même s’il est retrouvé ; notre article sur la voiture volée retrouvée avant ou après trente jours traite de la fourrière et de l’indemnité déjà versée par l’assureur.
II. Outils volés et assurance : obtenir la garantie et l’indemnisation de l’artisan
A. L’assureur exige une effraction : ce que valent ses clauses et comment déclarer le vol
Le premier délai est très court. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte limite toutefois la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne joue pas non plus en cas de force majeure.
La Cour de cassation veille au respect de ce cadre. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Il reste prudent de déclarer le vol dès sa découverte, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi, puis de transmettre le récépissé de plainte dès qu’il est obtenu.
Le refus le plus fréquent tient à l’absence de trace d’effraction. Pour le contester, il faut d’abord lire la police avec précision, car l’utilitaire et son contenu relèvent souvent de garanties distinctes. Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (n° 21/00652), la cour d’appel de Versailles a examiné un contrat qui garantissait le vol du véhicule pris « à l’insu » du propriétaire, et qui ne subordonnait à une effraction que la garantie du contenu. Elle en a déduit que « La preuve d’une effraction n’est requise que s’il sollicite une indemnisation au titre des objets volés contenus dans la voiture ». L’assureur, qui avait refusé de couvrir le vol de deux véhicules, dont un utilitaire indemnisé à hauteur de 16 690 euros, au motif d’une absence d’effraction, a en outre été condamné à 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Dans ce contrat, en revanche, les objets transportés, comme des outils, n’étaient couverts qu’en cas d’effraction.
La deuxième question est de savoir si l’exigence d’effraction est une condition de la garantie ou une exclusion. La différence est décisive, car c’est en principe à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies, et à l’assureur de prouver que les conditions d’une exclusion le sont. Dans un arrêt du 16 décembre 2004 (n° 03-18.232), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une clause exigeant des indices précis, comme le forcement de la direction et des dégradations de l’appareillage électrique de démarrage, « instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie », de sorte qu’il revenait à l’assuré de prouver que ces conditions étaient réalisées. Dans un arrêt du 14 juin 2007 (n° 06-15.670, publié au Bulletin), elle a cassé une décision qui avait accordé la garantie alors que le contrat ne couvrait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction, et que les experts n’avaient relevé aucune trace sur ces derniers.
Lorsqu’une clause est une véritable exclusion, elle doit respecter des exigences strictes. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans un arrêt du 3 janvier 1991 (n° 89-19.248, publié au Bulletin), la première chambre civile a ainsi écarté une clause qui privait l’assuré de la garantie vol d’un camion de marchandises s’il n’était pas équipé d’un dispositif antivol agréé par l’assureur, parce qu’elle ne décrivait pas les éléments de ce dispositif ni les modalités de son agrément. Une telle clause s’analyse en une exclusion et doit être précise. L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
L’artisan doit aussi vérifier que la clause lui a bien été communiquée. Dans un arrêt du 21 avril 2005 (n° 03-19.697, publié au Bulletin), rendu à propos du vol d’un véhicule utilitaire et de son contenu professionnel, la deuxième chambre civile a jugé que lorsque l’assureur, à l’occasion d’une modification du contrat, subordonne sa garantie à une condition, « il doit rapporter la preuve qu’il a précisément porté cette condition à la connaissance de l’assuré ». Elle a cassé l’arrêt qui avait opposé à l’entreprise une restriction figurant dans des conditions générales dont la réception n’était pas signée. Avant de renoncer, demandez donc à l’assureur la copie des conditions générales et particulières en vigueur au jour du vol, et de l’avenant qui y renvoie, avec votre signature.
Un courant plus récent va plus loin. Le 23 janvier 2026, la cour d’appel de Bourges (n° 24/01022) a jugé, dans le litige de deux entreprises dont les utilitaires avaient été volés la même nuit, qu’une clause de contrat de flotte subordonnant la garantie vol à la preuve, par l’assuré, de traces matérielles d’effraction relevées sur le véhicule et constatées par expertise était réputée non écrite. Elle s’est fondée sur l’article 1171 du code civil, selon lequel, dans un contrat d’adhésion, est réputée non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La cour a relevé que, lorsque le véhicule n’est pas retrouvé ou l’est dans un état qui empêche tout constat, une telle clause impose « une preuve très difficile, si ce n’est impossible, à rapporter par l’assuré ». Elle a précisé que ce texte de droit commun s’applique aux contrats conclus entre professionnels, et jugé que la nature du véhicule volé est sans incidence sur l’appréciation du caractère abusif de la clause, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme ou d’un utilitaire. Il s’agit d’un arrêt d’appel, rendu sur le fondement d’un texte issu de la réforme du droit des contrats de 2016, postérieure à l’arrêt de 2004. Il n’a pas, à notre connaissance, été confirmé par la Cour de cassation, mais il fournit un argument sérieux à l’artisan qui se voit opposer une clause de ce type.
Le dossier de l’assuré doit enfin être cohérent dès le premier jour. Le 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Foix (n° 24/00514) a débouté un artisan dont l’utilitaire, chargé de son matériel de chantier, avait disparu de sa propriété. Dans sa plainte et dans sa déclaration, il avait indiqué qu’il n’y avait pas eu d’effraction et que les clés se trouvaient sur le contact, ce que le contrat excluait expressément. Il avait ensuite fait état d’un portail forcé, constaté par un devis établi cinq semaines après le vol, et complété sa plainte plus de deux mois après les faits. Le tribunal a jugé qu’il ne démontrait pas que l’effraction alléguée « est concomitante aux faits de vol de son utilitaire », et a refusé la garantie pour le véhicule comme pour le matériel qu’il contenait, alors même que la gendarmerie avait localisé le véhicule en Biélorussie. La leçon est double : ne pas laisser les clés dans le véhicule, et faire constater immédiatement toute trace d’effraction, du véhicule comme du portail ou du local. Nos articles sur le vol de voiture sans effraction, sur le mouse jacking et le vol sans trace et sur le vol de catalyseur, de roues ou de pièces détaillent les autres refus fréquents.
Si le désaccord persiste, le temps compte aussi. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d’un contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Un refus de garantie doit donc être contesté rapidement, par une réclamation écrite argumentée, puis, à défaut d’accord, devant le juge.
B. Faire payer le voleur, réclamer la perte d’exploitation et mobiliser les fonds de garantie
L’assurance ne couvre pas tout : franchise, vétusté, plafond de garantie du contenu, jours sans travail. Le reste peut être réclamé à l’auteur du vol ou au receleur s’ils sont identifiés et poursuivis. L’artisan victime peut se constituer partie civile, devant le tribunal correctionnel, pour obtenir réparation de tous les chefs de dommage qui découlent des faits poursuivis. Il n’est pas obligé de se déplacer : l’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet de se constituer par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que sa demande soit « parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », accompagnée de toutes les pièces justificatives. Dans ce cas, précise le texte, « la partie civile n’est pas tenue de comparaître ». La précaution est importante, car selon l’article 425 du code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas et n’est pas représentée « est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile ». Pour l’accompagnement à cette étape, voir notre page consacrée à l’accompagnement de la partie civile.
Pour un artisan, le poste de préjudice le plus lourd est souvent la perte d’exploitation. Le 8 octobre 2026, la cour d’appel de Douai (n° 25/00194) a statué sur la demande d’un artisan commerçant, exploitant en entreprise individuelle une remorque aménagée en friterie, qui lui avait été volée et dégradée. Elle a jugé que, s’agissant d’une entreprise individuelle, « la notion à retenir pour répondre à cet objectif est celle de marge », c’est-à-dire le chiffre d’affaires perdu sous déduction des charges variables non engagées, et a confirmé 6 381 euros à ce titre sur la base d’une attestation comptable. Elle a aussi rappelé que l’indemnisation éventuelle par un assureur n’empêche pas la victime de poursuivre l’auteur, car « la victime reste en droit de poursuivre la réparation du dommage trouvant sa cause dans les faits objet des poursuites ». Le préjudice matériel a en revanche été examiné facture par facture : seuls les biens dont le vol ou la dégradation ressortait de la procédure ont été retenus, pour 2 552,56 euros. D’où l’importance de l’inventaire déposé avec la plainte.
Le receleur peut aussi être tenu de réparer. Le 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes (n° 24/00094) a jugé que la personne condamnée pour le recel d’un véhicule volé devait réparation de la perte des objets qui s’y trouvaient, en raison de la connexité entre le vol et le recel. Il a toutefois rappelé que « la vétusté des objets doit être prise en compte », réduit le préjudice matériel à 800 euros, refusé la prise en charge des cotisations d’assurance et des échéances de prêt du véhicule, et fixé le préjudice moral à 400 euros, s’agissant d’une simple atteinte aux biens. Factures, dates d’achat et justificatifs de l’activité perdue font donc la différence.
Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, deux relais existent. Le premier est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol, ou d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien lui appartenant, qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », d’obtenir une indemnité si ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu de ses charges de famille. Le texte ajoute que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Ces conditions sont cumulatives : l’artisan déjà correctement indemnisé par son assureur ne remplit pas celle tenant à l’absence de réparation effective et suffisante. Notre page sur l’indemnisation des victimes devant la CIVI présente la procédure.
Le second relais est le service d’aide au recouvrement des victimes. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale l’ouvre à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile », a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts sans pouvoir être indemnisée par la commission. La formule exclut une société : l’artisan en entreprise individuelle peut y prétendre, la société qui l’emploie ou qu’il dirige ne le peut pas sur ce fondement. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, la demande est possible en l’absence de paiement volontaire par le condamné « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. L’article L. 422-7 du code des assurances prévoit que le fonds de garantie paie intégralement les sommes allouées lorsque leur total ne dépasse pas 1 000 euros, et qu’au-delà il verse une provision de 30 %, comprise entre 1 000 et 3 000 euros, avant de poursuivre le recouvrement du solde. Notre article sur le choix entre CIVI et SARVI après un jugement pénal détaille les pièces à fournir.
Deux situations particulières méritent enfin d’être signalées. La première concerne les matériaux et fournitures volés sur un chantier avant la fin des travaux. L’article 1788 du code civil prévoit que si l’ouvrier fournit la matière et que la chose périt, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, « la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ». Le 22 mai 2026, la cour d’appel de Nîmes (n° 24/01756) a rappelé que « L’article 1788 ne concerne que la charge des risques liés à la perte de la chose », même en cas de vol, en citant un arrêt de la troisième chambre civile du 2 février 2017. Dans cette affaire, elle a rejeté la demande du propriétaire, qui avait déjà pris possession des logements et réglé les travaux, faute de preuve que les climatiseurs et tableaux électriques avaient été volés pendant le chantier. Pour l’artisan, c’est donc la date du vol par rapport à la réception des travaux qui détermine qui supporte la perte, et sa propre assurance doit être interrogée sur ce risque.
La seconde concerne le salarié. Lorsque les outils appartiennent à l’employeur et sont volés dans le véhicule confié au salarié, l’employeur ne peut pas, en principe, lui faire supporter cette perte par une retenue sur salaire ; notre article sur la retenue sur salaire pour casse ou matériel perdu précise les exceptions. Pour un regard d’ensemble sur les poursuites et la réparation, voir aussi notre page dédiée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de vol, ainsi que notre article sur le vol d’engin de chantier et la restitution après une saisie.
Conclusion
Un vol d’outils dans une camionnette n’est pas un simple vol de quelques machines. Sur le plan pénal, la dégradation de la serrure porte la peine encourue de trois à cinq ans ; la réunion de plusieurs auteurs ou l’effraction d’un dépôt peuvent la porter à sept ans, voire dix ans en cas de cumul, et ceux qui revendent le matériel en connaissance de cause encourent jusqu’à cinq ans pour recel. Sur le plan pratique, la plainte, l’inventaire détaillé avec les numéros de série et la demande de restitution au procureur conditionnent la suite. Un outil retrouvé chez un acheteur peut être revendiqué pendant trois ans, mais celui qui l’a acheté sur un marché ou chez un marchand peut exiger le remboursement de son prix.
Sur le plan de l’assurance, tout se joue dans la lecture du contrat et dans la cohérence des premières déclarations. Une condition d’effraction n’est pas toujours opposable : elle peut constituer une exclusion qui doit être formelle, limitée et très apparente, ne pas avoir été portée à la connaissance de l’assuré, ou, selon l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 23 janvier 2026, être réputée non écrite dans un contrat d’adhésion. À l’inverse, des clés laissées sur le contact ou une effraction signalée des semaines plus tard peuvent priver l’artisan de toute garantie. Enfin, la perte d’exploitation se chiffre sur la marge perdue et se réclame à l’auteur, même après une indemnisation de l’assureur, tandis que la CIVI et la SARVI n’interviennent qu’à des conditions précises. Chaque dossier dépend de ses pièces : c’est en les rassemblant dès le premier jour que l’on se donne les meilleures chances d’être indemnisé.