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Assurance auto sans franchise et rachat de franchise : ce que couvre l’option, les franchises qui restent et comment contester (2026)

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Assurance auto sans franchise et rachat de franchise : ce que couvre l’option, les franchises qui restent et comment contester (2026)

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Vous comparez des devis d’assurance auto et une mention attire l’œil : « sans franchise », « zéro franchise » ou « rachat de franchise ». L’idée est séduisante : après un accrochage, un vol ou un pare-brise étoilé, plus rien ne resterait à votre charge. En pratique, une assurance auto sans franchise existe bien, mais presque toujours sous la forme d’une option ou d’une formule haut de gamme, assortie de conditions précises, et elle ne fait jamais disparaître toutes les franchises. Certaines restent imposées par la réglementation, d’autres sont attachées au conducteur plutôt qu’au véhicule, et d’autres encore ne tombent que si vous faites réparer chez un garagiste du réseau de l’assureur.

Les recherches sur l’assurance voiture sans franchise ont nettement progressé sur les dernières vingt-quatre heures, selon Google Trends au 14 novembre 2026. Avant de payer une cotisation plus élevée pour ne plus rien débourser, il faut savoir ce que l’option supprime réellement, ce qu’elle laisse subsister, et comment réagir lorsque l’assureur retient malgré tout une franchise que vous pensiez avoir rachetée.

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 14 novembre 2026, sur les conditions générales de huit contrats automobiles grand public et sur des décisions lues en texte intégral. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale.

I. Assurance auto sans franchise : ce que l’option supprime vraiment

A. La franchise, une déduction prévue au contrat que la loi encadre

La franchise n’est pas une invention commerciale : c’est le code des assurances qui l’autorise. Après avoir posé le principe selon lequel l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, l’article L. 121-1 du code des assurances précise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » La franchise est donc une part du dommage que vous acceptez, en signant le contrat, de garder à votre charge. Elle peut être fixe (par exemple 300 € par sinistre), proportionnelle (un pourcentage du coût des réparations, souvent avec un minimum et un maximum), ou combiner les deux.

Les assureurs distinguent en outre la franchise absolue, toujours déduite de l’indemnité, et la franchise relative ou simple, qui fonctionne comme un seuil : en dessous, rien n’est pris en charge, au-dessus, tout l’est. Dans les contrats auto lus pour cet article, la franchise est déduite du montant des réparations ou de la valeur du véhicule, ce qui correspond à une franchise absolue. Il existe aussi une franchise exprimée en kilomètres, propre aux garanties d’assistance : elle fixe la distance de votre domicile à partir de laquelle le dépannage est dû en cas de panne. Ce n’est pas une somme retenue sur votre indemnité, et elle se rachète par une option d’assistance dite « 0 km », que nous détaillons dans notre article sur l’assistance 0 km et ses limites.

Cette liberté contractuelle connaît une limite de principe. Dans un arrêt publié du 16 octobre 1990, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 121-1, que l’assurance de dommages est un contrat d’indemnité et que « ce n’est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa » (Cass. 1re civ., 16 octobre 1990, n° 88-17.513). Elle a censuré, dans une assurance de responsabilité professionnelle, une clause combinant un plafond fixe et une franchise proportionnelle croissante, parce que « plus le dommage était élevé plus l’indemnité était faible » et qu’elle pouvait devenir inexistante. Une franchise peut réduire l’indemnité ; elle ne peut pas, par son mécanisme, vider la garantie de sa substance.

La franchise se distingue aussi de l’exclusion. Une exclusion retire un événement ou une circonstance du champ de la garantie : rien n’est payé. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une franchise, elle, laisse la garantie jouer et diminue seulement le montant versé. La distinction a des conséquences concrètes : une clause présentée comme une franchise mais qui, dans certaines circonstances, vous prive de toute indemnité pourrait être discutée comme une exclusion déguisée. La deuxième chambre civile a jugé qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, § 9), soumise alors aux exigences des deux textes précités.

Une franchise qui varie selon votre responsabilité

Dans la plupart des contrats, la franchise de la garantie dommages tous accidents dépend de votre part de responsabilité. Les conditions générales examinées par la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt d’avril 2025 en donnent un exemple typique : aucune franchise si l’assuré n’est pas responsable, la moitié en cas de responsabilité partagée, la totalité en cas de responsabilité entière ou en l’absence de tiers identifié. La cour a confirmé l’application d’une demi-franchise après avoir retenu un partage de responsabilité à parts égales, au vu du constat amiable signé par les deux conducteurs. Le point faible, pour l’assuré, est le sinistre sans tiers identifié : un rétroviseur arraché sur un parking ou une portière rayée la nuit sont traités comme un accident responsable pour la franchise, même si votre comportement n’est pas en cause. Nous détaillons ce cas dans notre guide sur l’accident sans tiers identifié.

Ce que l’assureur doit vous remettre avant la signature

Le montant et le jeu des franchises font partie des informations que vous devez recevoir avant de vous engager. L’article L. 112-2 du code des assurances impose une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis la remise d’un projet de contrat ou d’« une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». En pratique, les montants figurent dans les conditions particulières ou dans un tableau annexé ; les conditions générales décrivent le mécanisme. Une option « sans franchise » doit donc apparaître dans vos conditions particulières comme garantie souscrite : un argument publicitaire ou une conversation avec un conseiller ne suffit pas à l’établir.

La franchise ne concerne jamais la victime

Qu’il y ait ou non une franchise dans votre contrat, la personne que vous avez blessée ou dont vous avez endommagé le véhicule n’a pas à la supporter. L’article R. 211-13 du code des assurances dispose : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » la franchise prévue à l’article L. 121-1, les déchéances, la réduction proportionnelle et certaines exclusions. Dans ces cas, le même texte précise que « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », puis peut se retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées. Cette règle complète l’article L. 211-1 du code des assurances, selon lequel l’assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité civile de « toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Les conditions générales de la MAIF en tirent les conséquences pour la franchise de 225 € appliquée lorsqu’un enfant à charge non déclaré est responsable d’un accident : elle est d’abord déduite de la garantie dommages au véhicule, et le contrat rappelle qu’elle n’est pas opposable aux victimes.

B. Option sans franchise, rachat, franchise dégressive : ce que disent huit contrats

Derrière l’expression « assurance auto sans franchise », les assureurs vendent des mécanismes différents. Certains suppriment la franchise à condition de faire réparer dans leur réseau. D’autres la réduisent progressivement si vous ne déclarez pas de sinistre. D’autres encore ne la suppriment que pour une garantie, le plus souvent le bris de glace. Le tableau suivant résume ce que prévoient les conditions générales lues le 14 novembre 2026 ; les montants exacts figurent toujours dans les conditions particulières de chaque assuré.

Contrat et édition lue Ce qui supprime ou réduit la franchise Ce qui la maintient ou l’alourdit
Matmut Auto 4D, édition 10/24, article 22 Option Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » : aucune franchise déduite si les réparations sont faites dans un garage agréé, ni en cas de perte totale avec cession du véhicule Réparation hors réseau agréé ; franchises catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain ; conducteur novice non désigné
AXA Mon Auto, référence 972115 K, septembre 2026, article 8.1.2 Franchise réduite de moitié en cas de responsabilité partielle ; dégressivité après 2, 4, 6 et 8 ans sans sinistre, de 20 % à 50 % en garage partenaire, de 10 % à 40 % ailleurs Franchise entière sans tiers identifié ; franchise « Autres Conducteurs » cumulable, rachetable pour certains conducteurs et exclue de la dégressivité
Macif Auto, version 01/2026, parties 10 et 32.1 Garantie optionnelle remboursant la franchise lorsque le tiers responsable est identifié mais non assuré et insolvable Franchise spécifique en cas de prêt à un conducteur non désigné, titulaire du permis depuis moins de deux ans et responsable
MAIF Vam, édition 2242 – 01/2026 Vol : indemnisation sans franchise lorsque l’auteur du vol est identifié Franchise de 225 € si un enfant à charge non déclaré est responsable, non opposable aux victimes
MAAF, réf. 18133 – 06/26 Aucun rachat général décrit dans les conditions générales Franchise spéciale pour un conducteur novice non désigné (formules Essentiel, Confort et Leasing) ou pour tout conducteur non désigné (formules Eco), sauf responsabilité entièrement imputable à un tiers
GMF Auto Pass Aucun rachat général décrit dans les conditions générales Franchise « prêt à un conducteur débutant non déclaré » en cas de responsabilité totale, quelle que soit la garantie mise en jeu
Direct Assurance, AUTO_09.26, articles 4.2 et 12.1 Bris de glace : pas de franchise en cas de réparation par résine ; option Zéro franchise bris de glace ou formule Tous Risques Maxi pour le remplacement Sans option, franchise sur le remplacement du vitrage ; indemnité diminuée de la moitié ou de la totalité de la franchise selon la responsabilité
L’olivier, DGLOA202607, clause 1 Aucun rachat général décrit dans les dispositions générales Franchise « prêt de volant » si le conducteur non déclaré a un permis récent ou des circonstances aggravantes, cumulable avec toute autre franchise

Le rachat lié au réseau de garages

Le mécanisme le plus proche d’une véritable assurance sans franchise est celui de la Matmut. L’article 22 de ses conditions générales prévoit que, lorsque les réparations sont confiées à un garage agréé, aucune franchise n’est déduite des dommages indemnisables au titre des garanties couvertes (bris de pare-brise et de glaces, vol, incendie et tempête, dommages accidentels, accessoires, effets personnels, panne mécanique). La page commerciale de l’assureur, consultée le 14 novembre 2026, présente cette option comme disponible sur les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous Risques et Tous Risques Plus, et précise que la franchise reste à la charge de l’assuré si les réparations sont faites hors réseau, sauf recours contre un tiers responsable. Avant de souscrire ce type d’option, demandez-vous si vous êtes prêt à renoncer au libre choix de votre réparateur : notre article sur le garage agréé imposé ou le libre choix du réparateur explique ce que les contrats peuvent exiger et ce qu’ils ne peuvent pas vous interdire.

La franchise dégressive et les rachats partiels

AXA a choisi une autre voie : la franchise diminue avec l’ancienneté sans sinistre et la réduction est plus forte si vous passez par un garage partenaire. Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille de janvier 2026 illustre le même mécanisme chez un autre assureur : le contrat prévoyait une franchise de 540 € avec une clause de franchise dégressive, et le tribunal a déduit de l’indemnité la franchise après réduction annuelle, soit 432 €. Chez Direct Assurance, le rachat ne porte que sur le bris de glace ; nous comparons ces garanties en détail dans notre guide sur la franchise bris de glace et le pare-brise réparé ou remplacé. La Macif indique, sur sa page consacrée au rachat de franchise mise à jour le 31 août 2026, que la franchise peut être rachetée selon la formule pour le seul bris de glace ou pour un ensemble de garanties.

Franchise et surprime : deux régimes différents pour les jeunes conducteurs

Un jeune conducteur qui cherche une assurance sans franchise doit distinguer deux choses. La surprime appliquée à un conducteur novice est encadrée par l’article A. 121-1-1 du code des assurances : « Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. » Le même texte prévoit qu’« Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. » Les franchises propres aux conducteurs novices ou non désignés relèvent, elles, du contrat : leur montant figure dans les conditions particulières, et une option de rachat générale ne les couvre pas forcément, comme le montrent les exclusions de l’article 22 de la Matmut et la franchise « Autres Conducteurs » d’AXA. Le cas du prêt de volant est développé dans notre article sur le prêt de volant, la franchise et le conducteur non déclaré.

Enfin, une option sans franchise ne change rien au bonus-malus. La franchise réduit l’indemnité d’un sinistre ; le coefficient de réduction-majoration, que l’article A. 121-1 du code des assurances impose dans les contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur, modifie la cotisation des années suivantes en fonction de votre responsabilité. Un accident responsable entièrement indemnisé grâce au rachat de franchise peut donc, malgré tout, entraîner une majoration à l’échéance.

II. Les franchises qui restent, et comment contester celle qu’on vous retient

A. Ce qu’aucune option ne fait disparaître

La franchise catastrophe naturelle

Lorsque votre contrat garantit les dommages subis par votre voiture, la garantie catastrophe naturelle y est attachée par la loi : selon l’article L. 125-1 du code des assurances, les contrats garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Certaines pages commerciales la présentent comme une couverture facultative ; ce n’est pas exact dès lors qu’une garantie de dommages au véhicule est souscrite. Un contrat limité à la responsabilité civile, en revanche, ne couvre pas votre propre véhicule.

Cette garantie comporte une franchise réglementaire. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. » Il ajoute que « Les franchises doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation », que ces conditions sont rappelées chaque année, et que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte », selon des modalités fixées par décret. L’article D. 125-5-3 du même code vise expressément les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, et l’article A. 125-6 fixe le montant à 380 € par événement, porté à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Hors sécheresse, le contrat peut aligner cette franchise sur celle de la garantie tempête, mais l’arrêté précise que « le montant de cette franchise, qui ne peut être nul » ne doit pas dépasser 380 €.

Une assurance auto sans franchise ne supprime donc pas cette franchise. La règle selon laquelle l’assuré s’interdit d’assurer la part constituée par la franchise figurait dans l’annexe I de l’ancien article A. 125-1, abrogée au 1er janvier 2024 ; les conditions générales de la Macif et d’AXA lues le 14 novembre 2026 la reprennent encore comme stipulation du contrat, et l’option de la Matmut exclut expressément les franchises catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain. Notre article sur la franchise légale catastrophe naturelle de 380 € pour une voiture détaille la déclaration et la contestation. La tempête suit un régime voisin, mais contractuel : l’article L. 122-7 du code des assurances attache la garantie des effets du vent aux contrats garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, et prévoit que les indemnités sont versées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». Une option de rachat peut donc, selon sa rédaction, couvrir la franchise tempête, comme le fait l’article 22 de la Matmut pour la garantie incendie-attentat-tempête.

La catastrophe technologique fait exception. Pour les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, l’article L. 128-2 du code des assurances prévoit que « Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages », dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés pour les biens mobiliers. Si un assureur déduit une franchise après un accident industriel reconnu comme catastrophe technologique, demandez-lui le fondement de cette retenue.

Les franchises attachées au conducteur

La deuxième famille de franchises qui survivent souvent à l’option sans franchise tient à la personne qui conduisait. Les contrats lus prévoient presque tous une franchise supplémentaire lorsque le volant est confié à un conducteur non désigné, novice ou non, et que ce conducteur est responsable de l’accident. Ces franchises se cumulent généralement avec la franchise ordinaire. Elles ne privent pas la victime de son indemnisation, puisque l’assurance obligatoire couvre tout conducteur et que la franchise ne lui est pas opposable ; c’est l’assuré qui en supporte la charge. Si vous comptez prêter votre voiture, vérifiez si votre option de rachat couvre cette franchise ou désignez le conducteur au contrat.

La franchise que vous pouvez récupérer auprès du responsable

Lorsque l’accident a été causé par un tiers identifié, la franchise fait partie de votre préjudice. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré » contre le tiers responsable. Un jugement du tribunal judiciaire de Lille d’avril 2026 en donne une illustration : l’assureur, qui avait versé 13 800 € à son assuré après déduction d’une franchise de 700 € pour un véhicule incendié, n’a été jugé recevable à agir contre l’auteur des faits que dans la limite de la somme versée, et non pour la valeur du véhicule avant déduction de la franchise. La part restée à votre charge reste donc votre propre créance contre le responsable. Les démarches pour la récupérer sont expliquées dans notre guide sur la franchise restée à charge et sa récupération auprès du responsable.

B. Contester une franchise appliquée à tort : méthode, preuves et délais

Relire les documents dans le bon ordre

Lorsque l’assureur retient une franchise que vous pensiez avoir supprimée, commencez par réunir tous les documents contractuels : le bulletin ou la demande de souscription, les conditions particulières, les conditions générales dans leur édition applicable à la date du sinistre, les avenants et les avis d’échéance. Le contrat s’applique tel qu’il a été conclu ; l’article 1103 du code civil le rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais lorsque ces documents se contredisent, les règles d’interprétation jouent en votre faveur. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur, « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et compréhensibles, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »

Un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes d’avril 2025 montre l’intérêt de cette lecture. Une motocyclette avait été volée et l’assureur avait refusé l’indemnisation ; ses conditions générales privaient de garantie l’assuré dépourvu d’antivol agréé. Or la demande de souscription signée prévoyait seulement une franchise de 1 000 € dans cette hypothèse, et mentionnait l’option choisie par l’assuré, qui annonçait une absence de franchise. Le tribunal a jugé que la demande de souscription, propre aux options choisies, dérogeait aux conditions générales ; il en a déduit qu’aucune franchise n’était applicable, a condamné l’assureur à verser la valeur de la moto fixée par son propre expert et lui a alloué 1 300 € de dommages et intérêts pour refus injustifié. Ce jugement de première instance ne fixe pas une règle générale, mais il illustre l’importance de produire tous les documents signés.

Qui doit prouver quoi

L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Concrètement, c’est à vous d’établir que l’option sans franchise a bien été souscrite et que ses conditions sont réunies, par exemple que les réparations ont été faites dans un garage agréé. C’est à l’assureur qui déduit une franchise d’établir la clause qui la prévoit, son montant et la situation qui la déclenche, notamment votre part de responsabilité ou l’identité du conducteur.

La qualification de la clause compte aussi. Une exigence de précaution peut constituer une condition de la garantie, que l’assuré doit alors respecter : à propos d’une clause qui ne couvrait le vol commis avec les clés que si celles-ci avaient été dérobées dans un logement aux accès verrouillés, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que « cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972, § 5). À l’inverse, lorsqu’un contrat se borne à majorer la franchise faute d’antivol, comme dans l’affaire jugée à Nîmes, l’assureur ne peut pas transformer cette majoration en refus total. Et une clause dont le sens prête à discussion profite à l’assuré : l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et la deuxième chambre civile juge que « les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elle doivent être interprétées » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435, § 5).

Le contrôle des clauses abusives a toutefois une limite qu’il faut connaître avant de contester le montant d’une franchise. L’article 1171 du code civil précise : « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » L’article L. 212-1 du code de la consommation pose la même réserve, à condition que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un montant de franchise élevé, mais clairement annoncé et accepté en échange d’une cotisation plus basse, se conteste donc difficilement. En revanche, une franchise dont le mécanisme conduirait à faire disparaître l’indemnité pourrait être discutée au regard du principe indemnitaire rappelé en 1990.

Changer de contrat ou refuser une hausse de franchise

Si votre assureur augmente la franchise à l’échéance, lisez les clauses de modification du contrat. Les conditions générales de la Macif, par exemple, indiquent que les nouveaux montants figurent sur l’avis d’échéance et que le désaccord sur cette augmentation constitue un motif de résiliation, sauf lorsque la hausse résulte du bonus-malus ou d’une décision des pouvoirs publics, comme la franchise catastrophe naturelle. Après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 du code des assurances vous permet en outre de résilier à tout moment, sans pénalité, les contrats désignés par décret, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur ; l’article R. 113-11 y range les contrats des particuliers incluant la responsabilité civile automobile. Vous pouvez alors souscrire ailleurs un contrat comportant une option sans franchise, en comparant le surcoût annuel au montant des franchises que vous risquez réellement de payer.

Déclarer le sinistre dans les formes

Certaines options sont soumises à des formalités : déclaration avant réparation, passage par le réseau de l’assureur, expertise préalable. L’article L. 113-2 du code des assurances vous impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et ne permet d’opposer une déchéance pour déclaration tardive que si l’assureur prouve un préjudice. La Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut opposer cette déchéance lorsque la clause n’est pas conforme à ces dispositions, « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, § 5). Un retard de quelques jours ne justifie donc pas, à lui seul, le refus d’appliquer l’option.

Réclamation, médiation et prescription

En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite au service prévu par le contrat, en joignant vos conditions particulières, la preuve de l’option et, le cas échéant, la facture du garage agréé. Si la réponse ne vous satisfait pas ou tarde, vous pouvez saisir La Médiation de l’Assurance lorsque votre assureur y adhère. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et une saisine du médiateur dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. La médiation suspend la prescription en application de l’article 2238 du code civil, et la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, § 6). Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Ne laissez pas passer le délai. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 ajoute : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Elle peut aussi être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat vous en ait informé : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la deuxième chambre civile a jugé que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004, § 5). Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.

Saisir le juge pour un petit montant

Une franchise contestée représente souvent quelques centaines d’euros. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 €, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte, comme l’urgence manifeste. La tentative de médiation figure parmi les démarches admises par ce texte. Si le différend persiste, le juge peut être saisi ; un dossier réunissant les documents contractuels, la preuve de l’option, les factures et les échanges écrits permet le plus souvent de discuter utilement une question de franchise.

Conclusion

Une assurance auto sans franchise existe, mais il s’agit le plus souvent d’une option ou d’une formule premium qui supprime la franchise ordinaire sous conditions : réparation dans le réseau de l’assureur, conducteur désigné au contrat, garanties limitativement énumérées. Elle ne supprime pas la franchise réglementaire des catastrophes naturelles, fixée à 380 € par véhicule et à 1 520 € en cas de sécheresse, ni, en général, les franchises propres aux conducteurs non désignés ou novices. Elle n’a aucun effet sur le bonus-malus. À l’inverse, la franchise n’est jamais opposable à la victime, et la part restée à votre charge après un accident causé par un tiers peut être réclamée au responsable.

Avant de souscrire, demandez par écrit la liste des garanties couvertes par l’option, les franchises qui subsistent et le surcoût annuel. Après un sinistre, si l’assureur retient une franchise que vous pensiez avoir rachetée, rassemblez la demande de souscription, les conditions particulières et les conditions générales applicables, puis formulez une réclamation écrite et surveillez la prescription biennale. Notre page consacrée au droit des assurances présente les principaux litiges qui opposent les assurés à leur assureur. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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