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Cédric Sabouret, maire de Gonesse en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi les messages WhatsApp de la veille du vote n’ont pas fait annuler son élection ?

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Cédric Sabouret, maire de Gonesse en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi les messages WhatsApp de la veille du vote n’ont pas fait annuler son élection ?

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Qui est le maire de Gonesse, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien gagne-t-il ? Depuis le 22 mars 2026, le maire de Gonesse, commune du Val-d’Oise de 27 707 habitants, s’appelle Cédric Sabouret. Né le 11 octobre 1974, il a 52 ans, appartient au Parti socialiste et a succédé à Jean-Pierre Blazy, maire depuis 1995, qui ne se représentait pas. Sa liste, « Un nouveau souffle pour Gonesse », a été élue dès le premier tour, le 15 mars 2026, avec 54,64 % des suffrages exprimés et 29 des 35 sièges du conseil municipal. Son indemnité de maire, annoncée en séance le 2 avril 2026, s’élève à 5 076,49 euros bruts par mois, majorations comprises.

Cette élection a été contestée. Quatre têtes de liste battues ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le scrutin, en invoquant notamment des messages WhatsApp envoyés aux électeurs la veille du vote par un colistier du futur maire. Le 29 septembre 2026, le tribunal a admis que ces messages avaient méconnu la loi, mais il a rejeté la protestation. Le même jour, il a jugé le compte de campagne d’un autre candidat, rejeté par la commission nationale des comptes de campagne.

Cet article présente d’abord le maire, son élection, ses adjoints et ses indemnités (I), puis explique pourquoi une irrégularité reconnue n’a pas suffi à faire tomber l’élection et ce que ces deux jugements enseignent aux candidats et aux électeurs (II). Les faits sont ceux des données publiques, des actes de la commune et des décisions de justice consultés à la date de rédaction ; un jugement de tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel, et seul le juge de l’élection tranche ces litiges.

I. Cédric Sabouret, maire de Gonesse : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Un socialiste de 52 ans élu dès le premier tour, après trente et un ans de mandats de Jean-Pierre Blazy

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, indique que Cédric Sabouret est né le 11 octobre 1974 : il a donc 52 ans. Le répertoire le classe parmi les cadres de la fonction publique, date son mandat de conseiller municipal du 15 mars 2026 et sa fonction de maire du 22 mars 2026. Le même répertoire le recense comme conseiller départemental du Val-d’Oise, élu dans le canton de Villiers-le-Bel, avec un mandat en cours depuis le 1er juillet 2021, et comme dixième vice-président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, dont le site de la ville précise qu’il est chargé de l’emploi, de la formation, de la politique de la ville et de l’économie sociale et solidaire.

Son appartenance politique ne fait pas débat. Le ministère de l’Intérieur a classé sa liste sous la nuance « LSOC », réservée aux listes du Parti socialiste, et la presse locale le présente comme socialiste. Cette nuance reste une grille de lecture administrative, distincte de l’étiquette que choisissent les candidats, comme nous l’expliquons dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. Son parcours tient pourtant de la rivalité interne. En avril 2016, Le Parisien rapportait que le conseiller municipal et départemental avait été exclu de la majorité municipale socialiste par Jean-Pierre Blazy, pour avoir voté contre la hausse des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (Le Parisien, 6 avril 2016). Selon Actu.fr, Jean-Pierre Blazy l’avait ensuite battu en 2020 avec seulement 42 voix d’avance. En 2026, le maire sortant, âgé de 76 ans et à la tête de la commune depuis 1995, a renoncé à se représenter.

Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une victoire nette. Le 15 mars 2026, sur 15 409 électeurs inscrits, 7 620 ont voté, soit une participation de 49,45 %, et 7 409 suffrages ont été exprimés. La liste de Cédric Sabouret a recueilli 4 048 voix, soit 54,64 % des suffrages exprimés et 26,27 % des inscrits. Suivaient cinq listes : « Ensemble pour un Gonesse plus grand », classée divers gauche (13,88 %), « La force de tout changer à Gonesse », classée La France insoumise (12,92 %), « Agir pour Gonesse », classée divers centre (10,66 %), puis deux autres listes divers gauche, à 4,94 % et 2,97 %.

Ce score a suffi pour l’emporter sans second tour. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste qui obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, puis participe à la répartition proportionnelle des autres sièges à la plus forte moyenne. La majorité absolue s’établissait à 3 705 voix ; la liste élue l’a dépassée de 343 voix. Le conseil municipal de Gonesse compte 35 membres, effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communes de 20 000 à 29 999 habitants. La prime majoritaire représente donc 18 sièges. Pour les 17 restants, le même article L. 262 précise que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Quatre listes restaient en lice, totalisant 6 823 voix, soit un quotient de 401,35 voix par siège : 10 sièges pour la liste élue, 2 pour la liste « Ensemble pour un Gonesse plus grand », 2 pour la liste insoumise et 1 pour « Agir pour Gonesse ». Les deux derniers sièges sont allés à la plus forte moyenne, d’abord à « Agir pour Gonesse » (395 voix par siège), puis à la liste élue (368 voix). Le résultat, 29 sièges contre 2, 2 et 2, correspond aux chiffres publiés, et la liste élue a obtenu les 7 sièges de la commune au conseil communautaire. Le mécanisme de la prime et de la plus forte moyenne est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la proportionnelle, et la notion de majorité absolue dans notre article sur la majorité absolue, relative ou qualifiée.

La séance d’installation s’est tenue le dimanche 22 mars 2026 au gymnase Eugène Cognevaut. Selon la liste des délibérations publiée par la commune, Cédric Sabouret a été élu maire par 29 voix, les 35 votants ayant déposé 6 bulletins blancs. Le conseil a ensuite élu, sur une liste conduite par sa première adjointe, treize adjoints, dont trois adjoints de quartier, chargés respectivement des Marronniers, de la Fauconnière et du centre-ville. Ce nombre appelle une explication. L’article L. 2122-2 du même code permet au conseil de fixer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 10 pour 35 sièges. L’article L. 2122-2-1 autorise un dépassement pour créer des adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit 3 de plus. Ce texte vise les communes de 80 000 habitants et plus, mais l’article L. 2143-1 dispose que « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions », ce qui rend alors applicable la faculté de désigner des adjoints de quartier. Les treize adjoints de Gonesse correspondent donc au maximum que permet la combinaison des deux textes. Les règles d’élection du maire et des adjoints, et le délai de cinq jours pour les contester, sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Le nouveau maire a aussi annoncé, selon Actu.fr, qu’il demanderait au préfet de conférer à son prédécesseur le titre de maire honoraire. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales réserve l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints ayant exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans, ce qui est largement le cas d’un maire resté trente et un ans en fonction. Le préfet ne peut le refuser qu’en cas de condamnation entraînant l’inéligibilité, et le même article précise que « L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal ». Nous ignorons, à la date de rédaction, si cette demande a été présentée et si elle a abouti ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur le titre de maire honoraire.

Comme tout maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, Cédric Sabouret doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois de son entrée en fonctions. Cette obligation résulte de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, qui vise notamment les fonctions « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». La liste publiée par la Haute Autorité indique que sa déclaration d’intérêts de maire de Gonesse a été déposée le 27 avril 2026 et qu’elle était, à la date de rédaction, en attente de publication ; pour son mandat de vice-président de l’agglomération, la même liste porte la mention « dispense ». Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

B. Combien gagne le maire de Gonesse ? Le barème, les deux majorations votées le 2 avril 2026 et le plafond de cumul

Le maire perçoit une indemnité de fonction, non un salaire. Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la fixe par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce traitement, celui de l’indice brut 1027, s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2024, selon la fiche technique sur les indemnités des élus publiée en mars 2026 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 fixe l’indemnité du maire à 90 % de cet indice, soit 3 699,47 euros. Le maire en bénéficie de plein droit, sans délibération, puisque seule une baisse suppose un vote : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Le maire l’a lui-même rappelé au conseil municipal le 2 avril 2026, selon le procès-verbal intégral de la séance.

Ce jour-là, le conseil a adopté deux délibérations, les n° 42/2026 et 43/2026, l’une sur les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués, l’autre sur leurs majorations. Cette séparation n’est pas une simple commodité : l’article L. 2123-22 dispose que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct », le conseil votant d’abord les indemnités dans l’enveloppe globale, puis les majorations, les deux décisions pouvant intervenir au cours de la même séance. Selon la liste des délibérations publiée par la commune, la première a été adoptée par les 29 élus de la majorité, les six élus d’opposition s’abstenant ; la seconde a recueilli 29 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

Gonesse cumule deux des cas de majoration prévus par la loi, comme l’a expliqué le maire en séance. D’abord, la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal opéré en application de la loi du 17 mai 2013 ; le 1° de l’article L. 2123-22 lui ouvre donc une majoration que le 1° de l’article R. 2123-23 plafonne à 15 %. Ensuite, la commune est attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; le 4° du même article R. 2123-23 permet alors que « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », c’est-à-dire, pour le maire, 110 % de l’indice, taux de la strate de 50 000 à 99 999 habitants.

Le procès-verbal fixe le résultat : 5 076,49 euros bruts par mois pour le maire, 1 188,97 euros pour chacun des treize adjoints et 713,38 euros pour chacun des conseillers municipaux délégués, dont le site de la ville recense quinze. D’après notre calcul, le montant du maire correspond exactement à 123,5 % de l’indice : 110 % au titre de la strate supérieure, auxquels s’ajoutent 13,5 points, soit 15 % du taux de base de 90 %. Le procès-verbal mentionne qu’un tableau corrigé a été remis sur table en séance, les premiers tableaux comportant des erreurs de taux ; ce tableau annexe ne figure pas parmi les documents que nous avons pu consulter. Les montants cités sont des montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Le mécanisme de l’enveloppe et des majorations est détaillé dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026, et le statut des élus délégués dans notre article sur le conseiller municipal délégué.

Le maire de Gonesse détient d’autres mandats, ce que la loi permet dans certaines limites. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller départemental et de conseiller municipal ; le mandat de conseiller communautaire n’y figure pas. Cédric Sabouret peut donc être à la fois conseiller municipal, conseiller départemental et vice-président de l’agglomération. Chacun de ces mandats ouvre droit à une indemnité plafonnée : pour un conseiller départemental, l’article L. 3123-16 prévoit un taux maximal compris entre 40 % et 70 % de l’indice selon la population du département ; pour un vice-président de communauté d’agglomération de plus de 200 000 habitants, ce qui est le cas de Roissy Pays de France avec 362 933 habitants selon les données officielles, le II de l’article R. 5216-1 fixe un plafond de 72,50 %. Nous n’avons pas consulté les délibérations départementale et intercommunale qui fixent les montants effectivement versés : nous ne pouvons donc pas en donner le total.

Un plafond général s’applique de toute façon. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Selon la fiche du ministère chargé des collectivités territoriales, ce montant total était de 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Au-delà, la part excédentaire est écrêtée et reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Les indemnités départementales sont présentées dans notre article sur le salaire d’un conseiller départemental ou régional.

II. Messages WhatsApp, bandeau sur les affiches, bureaux de vote : pourquoi le tribunal a rejeté la protestation

A. Une irrégularité reconnue mais sans effet : la veille du scrutin, la règle et la marge de 343 voix

La protestation a été enregistrée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour le Val-d’Oise. Le délai était serré : selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour un scrutin du dimanche 15 mars, ce cinquième jour tombait le vendredi 20 mars. Quatre têtes de liste battues, dont celles des trois listes d’opposition représentées au conseil municipal, demandaient l’annulation de l’ensemble des opérations électorales. Elles pouvaient le faire : l’article L. 248 du même code dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. »

Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 septembre 2026, n° 2606138, rendu après une audience du 8 septembre, commence par rappeler la méthode du juge de l’élection. Il ne lui appartient pas de sanctionner toute irrégularité commise pendant la campagne, mais seulement d’apprécier si elle a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés. Tout le jugement découle de cette règle, constante dans la jurisprudence du Conseil d’État.

Le premier grief portait sur des messages envoyés par WhatsApp le samedi soir, veille du scrutin, pour appeler à voter en faveur de la liste du futur maire. L’article L. 49 du code électoral est explicite : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le même article interdit aussi, à partir de ce moment, l’appel téléphonique en série des électeurs et la tenue d’une réunion électorale. Il n’était pas contesté qu’un colistier avait adressé à différents électeurs, par cette messagerie, des messages les incitant à voter pour la liste. Le tribunal a donc jugé que ces envois de la veille avaient méconnu l’article L. 49.

L’irrégularité était établie ; elle n’a pas suffi. Le tribunal a retenu trois éléments. Le message produit, une capture d’écran d’un bulletin de vote de la liste, n’apportait aucun élément nouveau de polémique électorale. L’ampleur de sa diffusion n’était pas démontrée. Enfin, l’écart entre les voix obtenues par la liste élue et le nombre de voix nécessaire pour atteindre la majorité absolue, au premier tour d’un scrutin opposant plus de deux listes, interdisait de penser que ces messages aient pu modifier le résultat. Cet écart, d’après les chiffres officiels, était de 343 voix. Le raisonnement est important : à Gonesse, la question n’était pas de savoir si la liste arrivée en tête aurait pu perdre sa première place, mais si elle aurait pu passer sous la barre de la majorité absolue, ce qui aurait imposé un second tour.

La notion d’« élément nouveau de polémique électorale » renvoie à un autre texte. L’article L. 48-2 du code électoral dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Un simple appel à voter, qui reprend un bulletin déjà connu, n’apporte rien que les adversaires n’auraient pu contredire. Une accusation inédite, lancée à la dernière minute, est d’une tout autre nature.

La jurisprudence du Conseil d’État illustre cette frontière dans les deux sens. Dans une affaire jugée par deux chambres réunies, relative aux municipales de 2020 à Colombes, la requérante soutenait, en produisant une conversation d’un groupe WhatsApp réunissant des colistiers et la tête de liste, que des appels téléphoniques et des visites aux électeurs des bureaux où la participation semblait faible avaient été organisés le jour du scrutin ; des rassemblements s’étaient en outre tenus près de bureaux de vote. Le Conseil d’État a regardé ces rassemblements comme des pressions, mais il a jugé qu’eu égard à l’écart de voix, ni cette irrégularité ni le démarchage, dont l’ampleur n’était pas établie, n’avaient altéré la sincérité du scrutin. Il a conclu, au point 12 de sa décision, que « compte tenu de l’écart de voix séparant les listes en présence, il ne résulte pas de l’instruction que le cumul des irrégularités relevées a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin » (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). La liste élue y comptait 1 253 voix d’avance.

À l’inverse, deux élections ont été annulées parce que l’élément diffusé tardivement était nouveau et l’écart très faible. À Vendegies-sur-Écaillon, dans le Nord, un tract mettant en cause l’utilisation par l’équipe sortante d’une somme de 87 000 euros avait été largement distribué et publié sur Facebook le vendredi soir précédant le scrutin. Le Conseil d’État a relevé que la liste sortante n’avait pas pu répliquer et que les deux listes n’étaient séparées que de cinq voix : « Compte tenu de l’écart très réduit de voix séparant les deux listes en présence, la diffusion d’ampleur et tardive de ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin. » (CE, 12 mars 2021, n° 445805). À Bondy, en 2020, des tracts reprenant de manière biaisée un article de presse et mettant gravement en cause la probité de la maire sortante avaient été distribués et affichés massivement les deux jours précédant le second tour ; avec un écart ramené à quarante-huit voix, soit 0,54 % des suffrages exprimés, cette diffusion a été jugée de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin, et l’annulation a été confirmée (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). Les mêmes principes s’appliquent aux réseaux sociaux, comme le montre notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux la veille du scrutin.

Les messages de soutien postés la veille, sans contenu nouveau et sans diffusion massive établie, sont en revanche régulièrement jugés sans incidence. Dans une commune de Seine-et-Marne, des messages de soutien publiés par une internaute sur la page Facebook de la liste du maire sortant, dans la nuit précédant le scrutin, avaient méconnu l’article L. 49 ; le Conseil d’État a jugé que « cette irrégularité, dont l’ampleur est au demeurant restée limitée », n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, faute d’élément nouveau (CE, 5 mars 2021, n° 445772, point 13). La situation de Gonesse s’inscrit exactement dans cette ligne.

Trois autres griefs portaient sur la fin de campagne. Le premier visait un bandeau ajouté, le jour du vote, aux affiches officielles de la liste du futur maire pour inviter à voter en sa faveur. L’article L. 51 du code électoral encadre l’affichage électoral, en interdisant notamment, pendant les six mois précédant l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées » en dehors des emplacements réservés. Le tribunal a relevé que les photographies produites ne permettaient d’établir ni la date de pose du bandeau ni l’ampleur de la pratique, deux affiches seulement étant photographiées, que le bandeau n’apportait aucun élément nouveau et qu’il n’empêchait pas l’affichage des autres listes. Le deuxième grief portait sur des affiches d’une liste concurrente déchirées la nuit précédant la veille du scrutin, pour rendre visibles celles de la liste du futur maire. Le tribunal n’a pas retenu que ces dégradations aient eu, au cours de la campagne, un caractère « répété, durable et massif ». Le troisième grief, la perturbation d’une réunion publique de l’opposition le jeudi précédant le scrutin, n’était pas établi. Les règles des panneaux électoraux sont rappelées dans notre article sur les panneaux d’affichage libre et l’affichage politique.

B. Bureaux de vote, comptes de campagne et appel : ce que les jugements du 29 septembre 2026 enseignent

Les autres griefs concernaient le jour du vote. Dans le bureau n° 10, des partisans de la liste du futur maire auraient appelé à voter pour elle à l’extérieur, puis trois électeurs seraient entrés dans le bureau en ne prenant ostensiblement que le bulletin de cette liste. Le tribunal a jugé que la présence de partisans aux abords d’un bureau, adressant la parole à des électeurs, ne démontrait pas des pressions. Il a ajouté qu’aucune disposition du code électoral « n’oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins ». Si cette pratique peut compromettre le secret du vote, l’atteinte résulte du seul comportement de l’électeur, dès lors qu’un isoloir était à sa disposition. L’article L. 62 du code électoral prévoit en effet que l’électeur, sans quitter la salle, « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ». Le passage par l’isoloir est obligatoire ; le choix du nombre de bulletins pris sur la table ne l’est pas, comme l’explique notre article sur l’isoloir et le vote avec un seul bulletin.

Dans le bureau n° 16, un colistier aurait interpellé un électeur pour qu’il vote en faveur de la liste. Le tribunal a relevé que le procès-verbal mentionnait l’incident en des « termes très peu circonstanciés » et que, en tout état de cause, la déduction hypothétique de ce seul suffrage, du total des suffrages exprimés comme des voix de la liste élue, n’aurait pas modifié le résultat. Le tribunal a aussi écarté le grief tiré de la visite, par la tête de liste accompagnée de tiers, de plusieurs bureaux de vote : une telle démarche n’est pas irrégulière tant qu’il n’est pas établi qu’elle s’est accompagnée de pressions. Le Conseil d’État avait statué dans le même sens à propos d’un maire sortant, en jugeant que des attestations qui se bornaient à faire état de sa présence et de discussions avec des électeurs ne suffisaient pas à établir qu’il avait poursuivi sa campagne dans les bureaux de vote (CE, 5 mars 2021, n° 445772, point 14).

Le grief le plus sérieux en droit portait sur les listes d’émargement. Les protestataires reprochaient à des assesseurs de la liste du futur maire d’avoir consulté et feuilleté ces listes, malgré des rappels à l’ordre, et d’avoir diffusé dans un groupe WhatsApp les noms de certains électeurs ayant voté. S’il avait été établi, ce comportement aurait pu peser lourd. Dans une affaire relative à Lamorlaye, dans l’Oise, des membres et partisans d’une liste avaient consulté les listes d’émargement de trois bureaux pour identifier les électeurs n’ayant pas encore voté et transmettre ces informations à l’extérieur. Le Conseil d’État a jugé que « La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin », même sans pression effective démontrée, et a confirmé l’annulation, compte tenu d’un écart de dix-neuf voix (CE, 4 mai 2018, n° 417458). À Gonesse, le tribunal a jugé ces agissements non établis : une simple mention peu circonstanciée au procès-verbal d’un bureau ne démontrait ni leur réalité ni leur étendue, et les protestataires ne soutenaient pas que le nom d’électeurs n’ayant pas voté aurait été diffusé. Quant à la consultation répétée du registre par des assesseurs dans un autre bureau, il n’en résultait aucune influence sur la sincérité du scrutin.

Cette partie du jugement enseigne surtout l’importance de la preuve. L’article L. 67 du code électoral donne à « Tout candidat ou son représentant dûment désigné » le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement et de décompte, et d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations. Une mention précise, datée, indiquant les faits, les personnes concernées et les témoins, pèse bien davantage qu’une observation générale. Les captures d’écran de messages gagnent à être conservées avec leur date, leur heure, le nombre de destinataires et, si possible, un constat de commissaire de justice. La recevabilité des preuves et le rôle des assesseurs sont détaillés dans notre article sur l’assesseur de bureau de vote.

Au terme de son examen, le tribunal a rejeté la protestation et refusé, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des protestataires les frais d’instance réclamés par les élus. Le même jugement mentionne que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait, par des décisions du 15 juillet 2026, approuvé les comptes de trois candidats et approuvé après réformation ceux de deux autres, dont celui de la liste élue. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, la commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes, et elle saisit le juge de l’élection lorsqu’un compte a été rejeté. La réformation corrige le montant d’un compte sans le rejeter.

C’est ce qui s’est produit pour un sixième candidat, tête d’une liste non élue. Par un second jugement du même jour, n° 2616024, le tribunal a examiné le rejet de son compte, qui retraçait 2 150 euros de recettes, provenant de quatre dons de personnes physiques versés par virement, et 2 157 euros de dépenses. La commission lui reprochait trois manquements. Le premier, l’ouverture tardive du compte bancaire du mandataire financier, n’a pas été retenu : l’article L. 52-6 impose au mandataire un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières, mais le tribunal a jugé qu’aucune disposition n’imposait qu’il soit ouvert avant l’élection, dès lors qu’il retraçait l’ensemble des opérations. Les deux autres manquements ont en revanche justifié le rejet. Selon l’article L. 52-12, « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. » Or il présentait un déficit de sept euros. Et selon l’article L. 52-8, « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Le candidat, interrogé par la commission, n’avait pas justifié que ses quatre donateurs remplissaient cette condition.

Le compte a donc été rejeté à bon droit, sans remboursement de l’État, que l’article L. 52-11-1 refuse en tout état de cause aux candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Le tribunal n’a pourtant pas déclaré le candidat inéligible. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet cette sanction, pour une durée maximale de trois ans, que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil d’État en déduit qu’« en dehors des cas de fraude, le juge de l’élection ne peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat sur le fondement de ces dispositions que s’il constate un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », en appréciant notamment le caractère délibéré du manquement et le montant des sommes en cause (CE, 24 avril 2023, n° 465002, point 5). À Gonesse, le tribunal a relevé que le déficit ne représentait que 0,32 % des dépenses, que les dons litigieux avaient été déclarés et qu’aucune volonté de fraude n’était établie. Le rôle de la commission et ses décisions sont présentés dans notre article sur la CNCCFP et le compte de campagne, et le régime général de la sanction dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Reste la question de l’appel. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre la décision du tribunal administratif, ouvert au préfet et aux parties intéressées, doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant ce temps, la majorité conserve ses fonctions : l’article L. 250 dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Lors de la séance du 2 avril 2026, le maire avait lui-même évoqué l’hypothèse d’une élection partielle, « sauf si le recours aboutit », selon le procès-verbal. À la date de rédaction, la base de jurisprudence du Conseil d’État ne fait apparaître aucune décision rendue en 2026 sur les élections de Gonesse ; nous ignorons si un appel a été formé contre l’un ou l’autre jugement. Une autre protestation municipale de 2026 est analysée dans notre article sur la protestation électorale rejetée à Montrouge.

Conclusion

Cédric Sabouret, 52 ans, socialiste et ancien rival de Jean-Pierre Blazy au sein de la gauche gonessienne, est maire de Gonesse depuis le 22 mars 2026. Sa liste l’a emporté dès le premier tour avec 54,64 % des suffrages exprimés, soit 343 voix de plus que la majorité absolue, et détient 29 des 35 sièges du conseil municipal. Il dirige la commune avec treize adjoints, dont trois adjoints de quartier, que permet le régime des conseils de quartier ouvert aux communes de 20 000 à 79 999 habitants. Son indemnité de maire, majorée au titre de l’ancien chef-lieu de canton et de la dotation de solidarité urbaine, atteint 5 076,49 euros bruts par mois. Conseiller départemental et vice-président de l’agglomération Roissy Pays de France, il reste soumis au plafond de cumul des indemnités, et sa déclaration d’intérêts de maire attend sa publication par la Haute Autorité.

Le jugement du 29 septembre 2026 montre qu’une irrégularité reconnue ne suffit pas à faire annuler une élection. Les messages WhatsApp envoyés la veille du vote ont bien méconnu l’article L. 49 du code électoral, mais ils n’apportaient aucun élément nouveau, leur diffusion n’était pas mesurée et la liste élue disposait d’une marge confortable au-dessus de la majorité absolue. Les autres griefs, faute de preuves précises, n’ont pas prospéré. À l’inverse, la jurisprudence annule une élection lorsqu’une accusation nouvelle est diffusée massivement à un moment où l’adversaire ne peut plus répondre, ou lorsque des informations nominatives sur les votants circulent pendant le scrutin, et que l’écart de voix est faible. Le second jugement rappelle enfin que la rigueur comptable s’impose à tous les candidats, même pour quelques euros de déficit, tout en réservant l’inéligibilité aux manquements délibérés ou d’une particulière gravité.

Ces analyses reposent sur les décisions, actes et données publiés à la date de rédaction. Les deux jugements peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État, les actes de la commune priment sur toute analyse générale, et seul le juge de l’élection tranche les litiges qui la concernent. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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