Un appareil auditif glisse de l’oreille en retirant un masque, disparaît avec un sac arraché dans la rue ou tombe dans l’eau du bain. La question arrive aussitôt : qui paie le remplacement ? La réponse est rarement l’Assurance maladie, car elle ne renouvelle sa prise en charge qu’après un délai de quatre ans. Elle n’est pas davantage la garantie du fabricant, qui couvre la panne et non la perte. Tout dépend donc de l’assurance que vous avez souscrite, ou qui vous a été remise avec l’appareil, et des clauses qu’elle contient.
Ce guide s’adresse au particulier qui porte des aides auditives, ou qui s’occupe d’un parent appareillé. Il s’appuie sur les textes vérifiés au 14 novembre 2026 (Code des assurances, Code de la consommation, Code civil, Code de la santé publique), sur des arrêts publiés de la Cour de cassation et sur les documents publics de plusieurs offres lus le même jour : une notice d’assurance perte, vol et casse, les pages de deux audioprothésistes nationaux, celle d’une option d’assurance habitation et les informations de l’Assurance maladie. La première partie aide à savoir ce qui vous couvre déjà et à choisir sans payer deux fois. La seconde explique comment déclarer, prouver et contester un refus. Les offres citées le sont d’après leurs propres documents, sans jugement sur leur qualité. Votre contrat signé et sa notice priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Avant le sinistre : savoir ce qui couvre déjà votre appareil et choisir l’assurance sans payer deux fois
A. Garantie du fabricant, garantie de conformité et Assurance maladie : trois protections qui ne couvrent pas la perte
La garantie de quatre ans protège contre la panne, pas contre la perte, le vol ou la casse
L’arrêté du 14 novembre 2018, qui a refondu la prise en charge des aides auditives au titre de la liste des produits et prestations remboursables, a fixé à quatre ans la garantie minimale due par le fabricant pour chaque aide auditive. Selon ce texte, tel que publié au Journal officiel, cette garantie couvre au moins le vice de forme, le défaut de fabrication et la panne survenue au cours d’un usage habituel, pièces, main-d’œuvre et transport compris, et elle continue de jouer si vous changez d’audioprothésiste. L’Assurance maladie rappelle aujourd’hui, sur sa page consacrée aux aides auditives, que les équipements de la classe I du 100 % Santé sont assortis d’une garantie de quatre ans et d’un essai d’au moins trente jours avant l’achat.
Cette garantie a une limite que les audioprothésistes rappellent eux-mêmes : elle ne joue pas pour un appareil perdu, volé, écrasé ou tombé. Plusieurs réseaux indiquent aussi, sur leurs pages lues le 14 novembre 2026, que les pannes liées à l’eau ou à l’humidité ne sont pas prises en charge par les fabricants. Un appareil qui a pris l’eau relève donc, selon les cas, d’une assurance ou de votre poche, et non de la garantie de quatre ans.
La garantie légale de conformité reste de deux ans
Plusieurs pages commerciales consultées le même jour présentent cette garantie de quatre ans comme la garantie légale de conformité. C’est une confusion. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, c’est-à-dire l’audioprothésiste, et non par le fabricant. L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Pendant vingt-quatre mois, ces défauts sont, selon l’article L. 217-7 du même code, « sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance ».
Les deux garanties se cumulent donc : deux ans contre le vendeur pour un défaut de conformité, quatre ans au moins contre le fabricant pour la panne. Aucune des deux ne couvre la perte, le vol ou la casse accidentelle causée par vous-même ou par un proche. C’est précisément ce vide que vendent les assurances perte, vol et casse.
L’Assurance maladie ne finance pas un nouvel appareil avant quatre ans
Le coût d’une perte vient d’une règle de remboursement. L’Assurance maladie indique sur sa page consacrée aux aides auditives que le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu’« après une période de 4 ans ». L’arrêté de 2018 précisait que ce délai court à partir de la date de délivrance de l’aide auditive précédente et s’apprécie oreille par oreille. Pour une personne de vingt ans et plus, la même page indique que l’appareil de classe I est vendu au plus 950 euros par oreille et intégralement remboursé avec une complémentaire santé responsable, tandis que l’appareil de classe II est à prix libre, avec un reste à charge possible.
Concrètement, si vous perdez un appareil deux ans après l’avoir reçu, le remplacement ne sera en principe financé ni par l’Assurance maladie ni par votre complémentaire santé avant l’échéance des quatre ans. La facture sera alors entièrement à votre charge, sauf assurance ou responsabilité d’un tiers. Cette règle de renouvellement ne relève pas du droit des assurances privées : elle sert seulement ici à mesurer le risque que vous courez.
B. Assurance de l’audioprothésiste ou option de l’assurance habitation : ce que disent réellement les documents
L’assurance proposée en magasin est souvent un contrat collectif auquel vous adhérez
L’assurance perte, vol et casse proposée au moment de l’appareillage n’est généralement pas un contrat négocié avec vous. C’est une adhésion à un contrat collectif. L’article L. 129-1 du Code des assurances définit le contrat d’assurance collective de dommages comme celui qui est « souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties ». Ce même texte vous fait bénéficier, en tant qu’adhérent, des règles protectrices prévues pour l’assuré par les titres I et II du livre I du Code des assurances : déclaration du sinistre, exclusions, prescription.
Le magasin qui vous la présente agit le plus souvent comme distributeur à titre accessoire. L’article L. 513-1 du Code des assurances allège certaines obligations de ce distributeur lorsque l’assurance couvre notamment le risque « de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien » et que la prime annuelle ne dépasse pas 600 euros. Le devoir de conseil, lui, demeure : avant la conclusion, le distributeur précise par écrit vos exigences et vos besoins et, selon l’article L. 521-4 du Code des assurances, « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » du futur adhérent. Si vous êtes déjà couvert par votre assurance habitation, la question doit être posée avant la signature.
Ce que prévoient cinq offres lues le 14 novembre 2026
Le tableau suivant résume ce que prévoient les documents publics lus le 14 novembre 2026. Il ne constitue ni un classement ni une recommandation : seuls la notice et le certificat d’adhésion qui vous sont remis font foi.
| Offre et document lu | Durée et souscription | Ce qui reste à votre charge | Limites relevées |
|---|---|---|---|
| Contrat collectif DOM_ACHLNEATS, géré par NEAT, assureur Acheel (notice d’information mise en ligne par un centre partenaire) | 4 ans non renouvelables ; adhésion dans la semaine suivant l’achat ; carence de 30 jours | Remplacement pris en charge à 85 %, 70 %, 60 % puis 50 % du prix d’achat selon l’année ; réparation jusqu’à 2 000 euros TTC | 1 remplacement et 2 réparations par période ; garantie close après un remplacement ; négligence grave exclue |
| Cartes Audika+ (page de l’enseigne) | 4 ans à partir de l’appareillage | Prise en charge de 70 % à 40 % selon l’année, 20 % en cas de perte la quatrième année ; 50 euros par réparation ; formule Prime à 100 % les trois premières années | 1 sinistre par appareil en cas de remplacement ; prix de 90 à 600 euros selon la carte et le nombre d’appareils |
| Garantie casse, perte, vol de la gamme Signature Krys (page de l’enseigne) | 4 ans à partir de l’achat, incluse avec les appareils de cette gamme | Franchise de 77 euros TTC en classe I et de 158,25 euros TTC en classe II par événement | Assurance souscrite par Krys Group Services auprès d’Helvetia Global Solutions, pour compte de qui il appartiendra |
| AmpliCards d’Amplifon (page de l’enseigne) | 4 ans | Franchise selon l’ancienneté de l’appareil et la carte ; carte TOTAL sans franchise les deux premières années | Taux des années 3 et 4 renvoyés aux conditions générales de vente |
| Option Prothèses auditives en tous lieux de Macif Habitation (page de l’assureur) | Option annuelle de l’assurance habitation, 60 euros TTC par an au tarif du 1er janvier 2026 | Vétusté appliquée, sauf choix d’une indemnisation en valeur à neuf | Plafond de 4 500 euros par an ; appareils prescrits et pris en charge par la Sécurité sociale ; durée de séjour limitée dans certains pays |
Trois enseignements ressortent de cette lecture. D’abord, la plupart des offres de magasin raisonnent en pourcentage du prix d’achat qui décroît chaque année : un appareil perdu la quatrième année est remboursé, selon les cas, à 50 %, 40 % ou 20 %. Ensuite, un seul remplacement est généralement prévu pour toute la période, et la garantie cesse ensuite. Enfin, l’option de l’assurance habitation fonctionne avec un plafond annuel et une vétusté, et couvre tous les appareils des personnes vivant au foyer. Une brochure d’un autre contrat collectif, souscrit par un courtier auprès de Wakam et diffusé par des audioprothésistes, publiée en 2022 sur un annuaire professionnel, annonçait par ailleurs une formule sans franchise pour la classe I et une résiliation possible à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois ; ses conditions actuelles n’ont pas pu être vérifiées.
Lorsque l’assurance est incluse dans le prix de l’appareil, comme pour la gamme de Krys, elle repose sur un mécanisme particulier. L’article L. 112-1 du Code des assurances permet de contracter une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » : vous en êtes bénéficiaire sans l’avoir signée, mais le même article précise que « les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat ». Demandez donc la notice : les exclusions et les franchises qui y figurent vous seront opposées comme si vous l’aviez souscrite vous-même.
Assurance habitation, carte bancaire, contrat de magasin : vérifier les doublons avant de signer
Avant d’ajouter une assurance, regardez ce que vous avez déjà. Selon les pages des assureurs lues le 14 novembre 2026, une assurance habitation couvre souvent les appareils au domicile en cas d’incendie, de dégât des eaux ou de cambriolage, mais la perte, le vol hors du logement et la casse accidentelle exigent en général une option ou une formule haut de gamme. Votre contrat doit le dire en toutes lettres.
Si vous êtes couvert deux fois pour le même risque, l’article L. 121-4 du Code des assurances vous oblige à informer chaque assureur de l’existence de l’autre. Lorsque les assurances ont été souscrites sans fraude, chacune produit ses effets dans ses limites et vous pouvez obtenir l’indemnisation « en s’adressant à l’assureur de son choix ». La Cour de cassation a jugé que l’assuré « pouvait obtenir l’indemnisation de son dommage en s’adressant à l’assureur de son choix », l’assureur qui a payé se retournant ensuite contre l’autre (Cass. 1re civ., 30 octobre 1995, n° 92-13.254). Le cumul ne permet jamais d’être payé deux fois : l’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Renoncer dans les trente jours ou résilier ensuite
Si vous avez adhéré en magasin et découvrez ensuite que votre assurance habitation vous couvre déjà, la loi vous offre une porte de sortie. L’article L. 112-10 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, vise les contrats souscrits à des fins non professionnelles en complément d’un bien vendu par un fournisseur, notamment ceux qui couvrent « le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ». Vous pouvez y renoncer, sans pénalité, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », et « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Lorsque les premières cotisations ne vous sont pas facturées, ce délai ne court qu’à compter du premier paiement. L’assureur rembourse la prime dans les trente jours, sauf si un sinistre garanti est survenu pendant le délai. Le même article impose de vous remettre, avant la conclusion, un document vous invitant à vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert.
La notice du contrat géré par NEAT ajoute une règle propre à l’appareillage : si vous ne conservez pas l’appareil à l’issue de l’essai, l’adhésion est résiliée de plein droit et les cotisations sont remboursées ; si vous le conservez, elle indique que vous ne pouvez plus renoncer. Vérifiez donc la date exacte de conclusion de votre adhésion : c’est d’elle que part le délai légal de trente jours.
Au-delà, un contrat de plusieurs années n’enferme pas l’assuré pour toute sa durée. L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée « au moins deux mois avant la date d’échéance ». L’article R. 112-1 du Code des assurances exige que la police indique « les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ». Le sort de la part de cotisation déjà payée pour les années restantes dépend du contrat : lisez la clause avant d’adhérer. Si votre garantie est une option de votre assurance habitation, ce contrat tacitement reconductible peut en outre être résilié à tout moment après un an, en application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances et de l’article R. 113-11 du même code, qui vise aussi les contrats tacitement reconductibles complétant un bien vendu par un fournisseur.
II. Après la perte, le vol ou la casse : déclarer, prouver et contester un refus
A. Déclarer dans les délais et prouver ce qui s’est passé
Les délais légaux de déclaration, et ce que l’assureur doit prouver pour vous opposer un retard
Le premier réflexe est de déclarer le sinistre à l’interlocuteur indiqué par la notice, souvent le centre où l’appareil a été acheté. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce texte précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et qu’il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure.
La Cour de cassation a tiré deux conséquences pratiques de ce texte. Une clause qui fixe un délai plus court que le minimum légal ne permet pas d’opposer la déchéance, car la loi n’autorise pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai : elle vise des dispositions « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Ensuite, le simple retard dans la remise des pièces ne fait pas perdre la garantie : l’article L. 113-11 du Code des assurances déclare nulles les clauses frappant de déchéance l’assuré à raison du « simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces ». Sur ce fondement, la Cour a cassé un arrêt qui avait refusé la garantie d’un matériel volé parce que l’assuré n’avait pas adressé ses justificatifs, dont une plainte déposée trois semaines après les faits, dans le délai contractuel de deux jours, alors qu’il n’était pas contesté qu’il les avait ensuite transmis (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.161). L’assureur garde seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui aurait causé.
La notice NEAT lue le 14 novembre 2026 demande une plainte dans les quarante-huit heures en cas de vol, sans fixer de délai chiffré pour la déclaration elle-même : le minimum légal de cinq jours ouvrés, ou de deux jours ouvrés en cas de vol, sert alors de repère. Mieux vaut déclarer aussitôt, par écrit, en gardant une trace de l’envoi.
Perte, vol, casse : ce que vous devez prouver
C’est à vous d’établir que le sinistre entre dans la garantie. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation l’applique aux garanties vol : la clause qui énumère les événements couverts, et précise que les autres disparitions n’ayant pas le caractère d’un vol ne sont pas garanties, « détermine l’étendue de la garantie », de sorte que la preuve des conditions de la garantie pèse sur celui qui la réclame (Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.195). Les définitions de votre notice sont donc décisives. Celle du contrat géré par NEAT définit le vol comme une dépossession frauduleuse par un tiers, la perte comme le fait d’être privé définitivement de l’appareil, et la casse comme un événement imprévu, soudain et extérieur qui rend l’appareil inutilisable.
Pour une perte, la preuve passe le plus souvent par une déclaration sur l’honneur précisant le lieu et la cause, accompagnée de la facture d’achat mentionnant marque, modèle et numéro de série. Pour un vol, ajoutez le récépissé de plainte mentionnant les références de l’appareil. Pour une casse, rapportez l’appareil endommagé au centre, qui en vérifie la réparabilité. Réunissez aussi tout ce qui date et situe l’événement : messages envoyés le jour même, témoignage d’un proche, historique de localisation si votre appareil en dispose.
Une déclaration inexacte peut coûter cher, mais l’assureur ne peut pas la sanctionner sans démontrer votre mauvaise foi. Saisie d’une clause prévoyant la déchéance en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Une erreur de bonne foi sur l’heure ou le lieu n’est donc pas une fraude ; une version inventée l’est. Lorsque l’assureur conteste la sincérité du contrat lui-même, et non celle de la déclaration du sinistre, les règles sont différentes : elles sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
B. Contester un refus ou une indemnité trop faible, et se tourner vers le responsable
Exclusion de négligence : une clause vague ne peut pas vous être opposée
Le refus le plus fréquent invoque la négligence : appareil posé sur une table de restaurant, laissé dans une poche, oublié dans un vestiaire. Or l’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Seule la faute intentionnelle ou dolosive échappe toujours à la garantie. Pour être opposable, l’exclusion doit en outre figurer en caractères très apparents, selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, qui exige que les clauses édictant des exclusions soient « mentionnées en caractères très apparents ».
La jurisprudence sur ce point est ancienne et constante. Une assurée s’était fait voler une bague dans son sac à main sur la voie publique ; l’assureur invoquait une clause lui imposant de « prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui l’avait privée de garantie, au motif que cette clause « n’était pas suffisamment limitée pour que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Cass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.817). Plus récemment, elle a jugé qu’une clause d’exclusion « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529).
Une notice qui exclut la négligence grave, définie comme un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance à l’origine du sinistre ou qui en a facilité la survenance, s’expose à cette discussion : la définition est large et suppose d’apprécier un comportement. Il n’en résulte pas automatiquement que la clause tombe : le juge examine les termes exacts de votre contrat. Depuis un revirement du 17 septembre 2026, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : une exclusion vague est écartée, mais les autres exclusions précises de la même clause restent applicables (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). En cas d’ambiguïté d’un contrat d’adhésion, l’article 1190 du Code civil prévoit qu’il s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». D’autres exclusions, en revanche, sont précises et généralement opposables : piles, chargeurs et accessoires, panne relevant du fabricant, défaut d’entretien, réparation par un tiers non agréé.
Vérifier le montant : vétusté, plafond, appareil équivalent et sort de l’appareil retrouvé
Un accord de principe ne clôt pas le dossier : contrôlez le calcul. L’article L. 121-1 du Code des assurances autorise le contrat à laisser une part du dommage à la charge de l’assuré ou à prévoir une déduction fixée d’avance, ce qui justifie les franchises et les barèmes par année. Le barème applicable est celui de votre notice, calculé sur le prix d’achat indiqué sur la facture et selon l’année de garantie au jour du sinistre. Vérifiez la date de départ retenue (date d’achat, d’adhésion ou d’appareillage), le prix pris en compte (toutes remises déduites dans la notice NEAT) et le plafond. La notice doit aussi indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées », selon l’article R. 112-1 du Code des assurances.
Lorsque le contrat promet un appareil de remplacement plutôt qu’une somme, il précise en général ce qu’est un appareil équivalent : même modèle ou, à défaut, un modèle neuf aux caractéristiques techniques principales au moins égales, dans la limite du prix d’achat initial. Demandez par écrit la référence proposée et comparez-la à la fiche de votre appareil. Si l’appareil perdu est retrouvé après l’indemnisation, la question de sa propriété se pose. L’article L. 121-14 du Code des assurances dispose que « L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire » : c’est votre contrat qui tranche, et la notice NEAT prévoit que l’appareil indemnisé devient la propriété de l’assureur. Retenez enfin qu’après un remplacement, plusieurs contrats cessent purement et simplement : le nouvel appareil n’est alors plus assuré, sauf nouvelle adhésion.
Se tourner vers la personne ou l’établissement responsable
Si quelqu’un a cassé ou perdu votre appareil, vous pouvez agir contre lui, que vous soyez assuré ou non. L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer, et l’article L. 124-3 du Code des assurances précise que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe » contre l’assureur de responsabilité civile du responsable. Les mécanismes, très proches de ceux applicables aux lunettes, sont détaillés dans notre article sur les lunettes cassées et l’assurance qui rembourse selon qui les a cassées. Si votre assureur vous a indemnisé, il peut se retourner contre le responsable, mais l’article L. 121-12 du Code des assurances lui interdit tout recours contre les membres de votre famille et les personnes vivant habituellement à votre foyer, « sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Lorsque l’appareil a été perdu ou cassé lors d’un accident de la route, d’autres règles s’appliquent : elles sont présentées dans notre article sur l’appareil auditif cassé ou perdu après un accident de la route.
Les pertes à l’hôpital, en clinique ou en EHPAD obéissent à un régime spécial. L’article L. 1113-1 du Code de la santé publique rend ces établissements « responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés » entre les mains de leurs préposés. Pour les objets non déposés alors que leur détenteur pouvait le faire, l’article L. 1113-4 du même code limite leur responsabilité au cas où une faute est établie contre l’établissement ou son personnel. La preuve est alors décisive. Un tribunal a rejeté la demande d’une famille qui réclamait 2 450 euros à une clinique de rééducation pour des prothèses auditives perdues pendant un séjour : la patiente ne démontrait ni qu’elle avait ses appareils avec elle à la clinique, ni qu’elle les y avait perdus, le courrier de signalement n’étant pas daté (TJ Toulon, 11 décembre 2025, RG 24/06208). Signalez donc la perte par écrit et immédiatement, notez dans le dossier que la personne portait ses appareils à l’entrée, et faites inscrire tout dépôt. Notre article sur l’assurance en EHPAD et les objets volés ou perdus détaille ces démarches.
Réclamation, médiation et prescription de deux ans
En cas de refus, adressez d’abord une réclamation écrite au gestionnaire désigné par la notice, en joignant vos pièces et en citant la clause discutée. Le contrat géré par NEAT prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans un délai d’un mois, puis une réclamation auprès de l’assureur avant la saisine de la Médiation de l’assurance. Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite, et pas plus d’un an après celle-ci : l’article L. 612-2 du Code de la consommation écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ». Les étapes de la saisine sont décrites dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Pendant ces échanges, un délai continue de courir. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que les actions dérivant du contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée, selon l’article L. 114-2 du Code des assurances, « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul et les causes d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Lorsque le montant en jeu ou la clause discutée le justifie, l’appui d’un avocat en droit des assurances et en recours contre un assureur permet de vérifier la notice, la chronologie et le calcul avant d’engager une action.
Conclusion
Un appareil auditif perdu, volé ou cassé n’est couvert ni par la garantie de quatre ans du fabricant, qui vise la panne, ni par la garantie légale de conformité, qui dure deux ans et vise les défauts existant à la livraison. L’Assurance maladie ne finance pas un nouvel appareil avant quatre ans. Le remplacement dépend donc de l’assurance : contrat collectif proposé par l’audioprothésiste, assurance incluse dans le prix de certains appareils ou option de l’assurance habitation. Avant de signer, comparez la durée, le barème par année, le nombre de remplacements et les exclusions, et vérifiez que vous n’êtes pas déjà couvert ; la loi vous laisse trente jours pour renoncer à une assurance vendue avec l’appareil.
Après le sinistre, déclarez sans attendre, réunissez facture, numéro de série, plainte ou déclaration sur l’honneur, et lisez la définition exacte de la perte, du vol et de la casse dans votre notice. Un refus fondé sur une négligence définie en termes vagues peut être discuté, car une exclusion doit être formelle et limitée ; un retard de pièces ne suffit pas à vous priver de la garantie, et l’assureur doit prouver votre mauvaise foi pour sanctionner une déclaration inexacte. Contrôlez le calcul de l’indemnité, pensez au recours contre la personne ou l’établissement responsable, et surveillez le délai de deux ans.
Les décisions citées ont été rendues sur les pièces de leur dossier et ne préjugent d’aucune autre affaire. Les offres décrites l’ont été d’après leurs documents publics au 14 novembre 2026 et peuvent évoluer. Votre contrat signé et sa notice priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.