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xHamster en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, le recours de Hammy Media rejeté et le retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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xHamster en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, le recours de Hammy Media rejeté et le retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

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xHamster est l’une des plateformes de vidéos pornographiques les plus consultées depuis la France. Selon l’arrêté ministériel du 26 février 2025 qui la désigne nommément, et selon ses propres conditions d’utilisation, elle est fournie par la société Hammy Media Ltd, établie à Limassol, à Chypre. Le 14 novembre 2026, depuis une connexion localisée à Paris, la page d’accueil du site ne montrait que des vignettes sans nudité et la lecture d’une vidéo était subordonnée à une vérification de l’âge. Ce dispositif est l’aboutissement d’un contentieux de cinq ans : mise en demeure du Conseil supérieur de l’audiovisuel en 2021, blocage ordonné puis rétracté par la cour d’appel de Paris, désignation par arrêté, mise en demeure de l’Arcom le 1er août 2025, recours de la société rejeté par le tribunal administratif de Paris le 22 mai 2026, puis arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2026.

Une mise en demeure n’est pas une sanction. Selon le communiqué de l’Arcom du 28 août 2025, les cinq sites mis en demeure le 1er août, parmi lesquels Le Monde cite xHamster, ont mis en place une vérification de l’âge, et l’autorité a renoncé à engager une procédure de blocage. Aucune sanction ni condamnation visant l’exploitant n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Le site affiche en outre une vérification de ses déposants et une procédure de retrait des contenus non consentis. Les conditions d’utilisation acceptées par chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher. Voici ce que dit le droit pour les internautes, les parents, les créateurs et les personnes filmées.

I. xHamster en France : qui exploite le site et pourquoi il exige désormais une vérification de l’âge

A. Une plateforme chypriote de partage de vidéos, ses conditions d’utilisation et ce que voit un visiteur français

xHamster se présente comme un service de partage de vidéos. Les contenus y sont déposés par des utilisateurs qui ont passé une procédure de vérification, qu’il s’agisse de particuliers se présentant comme créateurs ou de studios disposant de chaînes ; la plateforme propose des catégories, des rubriques haute définition, 4K et réalité virtuelle, des profils de créateurs et des recommandations personnalisées. Sa page consacrée au règlement européen sur les services numériques indique une moyenne de 35 millions de destinataires actifs par mois dans l’Union au 15 août 2026, calculée sur six mois. Ce chiffre déclaré reste inférieur au seuil de 45 millions retenu par ce règlement pour désigner les très grandes plateformes, qui sont soumises à des obligations renforcées sous le contrôle direct de la Commission européenne. En droit français, le tribunal administratif de Paris le désigne comme une plateforme de partage de vidéos.

Qui est derrière ? Les conditions d’utilisation, dont la dernière modification date du 9 octobre 2026, désignent comme exploitant une société chypriote ; détail technique révélateur, le nom et l’adresse de cette société n’apparaissent pas dans le texte brut de la page, mais sont insérés à l’affichage par la feuille de style du site. L’adresse ainsi affichée, à Limassol, est exactement celle que retient l’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, qui liste dix-sept services pornographiques établis dans d’autres États membres, parmi lesquels xHamster et un service de webcams distinct, xHamsterLive, attribué à une autre société chypriote. La page du site consacrée au règlement européen recense les révisions successives des conditions : 20 décembre 2024, 6 mars 2025, 9 mars 2026 et 9 octobre 2026. Le service se décrit donc lui-même comme établi dans l’Union européenne, ce qui commande, on le verra, tout le régime qui lui est applicable en France.

Le contrat proposé aux utilisateurs mérite une lecture attentive. Chacun déclare avoir dix-huit ans, ou vingt et un ans selon la majorité applicable dans son pays. La désactivation d’un compte depuis le profil rend celui-ci invisible mais ne supprime pas les contenus, la suppression définitive des données relevant d’une demande distincte fondée sur la politique de confidentialité. L’exploitant se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte, avec ou sans préavis, notamment s’il estime qu’une règle importante a été enfreinte. Les litiges sont renvoyés à un arbitrage à Chypre, selon le droit chypriote, à l’exception des questions de propriété intellectuelle, et les échanges avec l’exploitant se font en anglais ou en grec, le formulaire de contact devant être rempli en anglais. Les conditions précisent encore que les abonnements premium proposés depuis le site sont fournis en tout ou partie par des tiers ; les pages de xHamster renvoient d’ailleurs vers un service payant dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre guide consacré à FapHouse. Enfin, un programme réservé aux créateurs vérifiés permet de monétiser des vidéos, mais seulement après la signature d’un accord séparé de partage des revenus publicitaires, aucune rémunération n’étant due pour la période antérieure.

Qu’affiche le site à un internaute situé en France ? Nous l’avons consulté le 14 novembre 2026 au moyen d’un outil de capture dont la sortie était localisée à Paris. La page d’accueil, traduite en français, montrait des titres de vidéos et des vignettes servies dans une version expurgée, sans nudité visible, avec un bandeau invitant à vérifier son âge « conformément à la loi de France ». Sur la page d’une vidéo, le lecteur affichait le message « Verify your age to continue watching » et un bouton lançant la vérification. Le code de la page désigne un prestataire tiers et trois méthodes : identité numérique, pièce d’identité et estimation de l’âge à partir du visage. Deux réserves s’imposent. D’une part, le site a identifié notre connexion comme passant par un centre de données, ce qui peut modifier l’affichage. D’autre part, ce constat ne dit rien de la conformité du dispositif au référentiel technique, qui relève de l’appréciation de l’Arcom.

Ce constat se lit à la lumière du premier paragraphe de l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui impose aux éditeurs et aux plateformes concernés de prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le même texte charge l’Arcom d’établir un référentiel portant sur la fiabilité du contrôle et sur le respect de la vie privée, et lui permet d’exiger un audit des systèmes mis en œuvre. Des vignettes expurgées vont dans le sens de cette exigence. La question de savoir si des titres descriptifs affichés en texte avant toute vérification pourraient être regardés comme un contenu à caractère pornographique au sens de ce texte n’a pas, à notre connaissance, été tranchée ; elle relèverait de l’appréciation de l’Arcom, puis, le cas échéant, du juge.

B. De la première mise en demeure de 2021 à la vérification de l’âge de 2025 : blocage, rétractation et désignation par arrêté

L’histoire commence avant la loi de 2024. Par une décision n° 2021-P-04 du 13 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2021, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société Hammy Media Ltd, pour le service accessible à l’adresse fr.xhamster.com, de prendre des mesures empêchant l’accès des mineurs. Cette décision visait l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 et s’appuyait sur deux constats d’huissier de justice des 12 février et 5 octobre 2021. Le dispositif de 2020, qui permettait à l’autorité de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir qu’il soit mis fin à l’accès au service, a ensuite été abrogé et remplacé par celui de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Le principe même d’une vérification réelle de l’âge a été validé tôt par la Cour de cassation. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 227-24 du code pénal et le mécanisme de 2020, elle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel par un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), en jugeant que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à un dispositif autre qu’une simple déclaration de majorité est « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Le dernier alinéa de l’article 227-24 du code pénal précise en effet que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».

Parallèlement, la voie judiciaire a été ouverte par deux associations de protection de l’enfance. En août 2021, elles ont assigné les principaux fournisseurs d’accès pour obtenir le blocage de neuf sites, dont le sous-domaine français de xHamster. Déboutées en référé puis en appel, elles ont obtenu la cassation de l’arrêt d’appel par un arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2023 (n° 22-18.926) : la recevabilité d’une demande de blocage dirigée contre les fournisseurs d’accès « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux ». En d’autres termes, l’exploitant du site n’avait pas à être appelé à la procédure pour que le blocage puisse être demandé aux opérateurs.

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a ordonné le 17 octobre 2024 le blocage de quatre noms de domaine, dont fr.xhamster.com, en relevant que l’exploitant n’était pas intervenu à l’instance et qu’il n’était pas soutenu qu’il serait établi dans un État membre dont la législation serait moins restrictive. Selon l’arrêt n° 23/17972, « seul le blocage du nom de domaine est de nature à permettre la cessation du dommage », mais la mesure devait rester provisoire : « Il pourra être levé sur démonstration de la mise en place d’un système de vérification non exclusivement déclaratif de la majorité des utilisateurs de contenu ». Pour les éditeurs établis à Chypre ou en République tchèque qui étaient intervenus, la cour a au contraire sursis à statuer dans l’attente de la Cour de justice de l’Union européenne.

La portée concrète de ce blocage est restée limitée. Comme l’a relevé Le Parisien le 28 novembre 2024, l’arrêt visait le sous-domaine français et non l’adresse principale du site, qui est donc demeurée accessible ; un opérateur expliquait avoir exécuté exactement ce que la décision prescrivait. Le même mécanisme de blocage par nom de domaine, puis de déblocage après la mise en place d’une vérification, est décrit dans notre guide consacré à Tukif, visé par le même arrêt.

Hammy Media Ltd a ensuite formé tierce opposition contre l’arrêt. Après avoir déclaré ce recours recevable et refusé de suspendre l’exécution du blocage en janvier 2025, puis rouvert les débats en mars pour connaître la teneur du droit chypriote, la cour d’appel de Paris a tranché le 7 mai 2025. Selon l’arrêt n° 24/19009, la société, établie à Chypre, est « fondée à se prévaloir du principe du pays d’origine » posé par la directive sur le commerce électronique, et la loi chypriote alors applicable « ne met pas à la charge des plateformes de partage de videos d’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs dont elle préciserait des modalités autres que simplement déclaratives ». La cour a donc rétracté l’injonction de blocage, sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice et ordonné aux opérateurs de rétablir l’accès au sous-domaine dans un délai de quinze jours.

Entre-temps, le législateur avait changé de méthode. L’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, issu de la loi du 21 mai 2024, applique de plein droit les obligations de vérification aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour les services établis dans un autre État membre, il n’en va ainsi qu’après une procédure de dérogation au principe du pays d’origine et « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » qui les désigne. L’arrêté du 26 février 2025 a désigné xHamster. Selon le jugement du tribunal administratif de Paris rendu ensuite sur le recours de la société, la France avait demandé à Chypre, le 19 décembre 2024, de prendre des mesures ; le régulateur chypriote avait répondu en janvier 2025 qu’il ne disposait pas encore des pouvoirs nécessaires, et la Commission européenne avait été informée le 5 février 2025.

La société a d’abord obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 16 juin 2025, la suspension de cet arrêté. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État le 15 juillet 2025 (n° 505472), qui a rejeté la demande de suspension, refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée et mis 3 000 euros à la charge de la société au titre des frais de procédure. Le Conseil d’État a notamment relevé que les données de fréquentation produites, relatives à trois États américains, ne permettaient pas d’évaluer la perte de chiffre d’affaires alléguée, et que les dispositions rendues applicables « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs ».

L’Arcom a alors déroulé la procédure. D’après sa décision n° 2025-559 du 1er août 2025, publiée au Journal officiel du 5 août 2025, un procès-verbal du 10 juin 2025 constatait que l’accès aux contenus se faisait sur une « simple déclaration de majorité ». La société a reçu des observations motivées le 13 juin et y a répondu par quatre courriers en juillet et le 1er août. Interrogé le même 13 juin, le régulateur chypriote a indiqué le 25 juin qu’il n’était « pas en mesure d’agir » et qu’il ne s’opposait pas à des mesures françaises de protection des mineurs. Un second procès-verbal du 31 juillet 2025 ayant confirmé l’absence de garantie suffisante, l’Arcom a mis la société en demeure de prendre, dans un délai de trois semaines, toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs.

L’issue est connue. Selon Le Monde du 28 août 2025, qui rapporte le communiqué publié le même jour par l’autorité, les cinq sites mis en demeure en août, dont xHamster, ont mis en place des mesures de vérification de l’âge, et le collège de l’Arcom a décidé de « ne pas engager de procédure de blocage ». L’autorité annonçait vouloir évaluer la conformité de ces systèmes à son référentiel et se réservait la possibilité de sanctionner un éventuel manquement.

Les leviers dont dispose l’Arcom expliquent ce revirement rapide. En application de l’article 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, une mise en demeure restée sans effet permet une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, et surtout la notification de l’adresse du site aux fournisseurs d’accès et de résolution de noms de domaine : « Ces fournisseurs doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures. » Le blocage est prononcé pour deux ans au plus, sa nécessité est réévaluée au moins une fois par an, et il est levé dès que les faits ne sont plus constitués ; l’éditeur peut le contester devant le juge administratif. Les moteurs de recherche peuvent aussi être tenus de cesser le référencement. Ces mesures visent la protection des mineurs en amont ; lorsqu’un mineur a déjà été exposé à des contenus ou à des sollicitations et en a subi un préjudice, la plainte et l’indemnisation relèvent d’un autre registre, pour lequel l’aide d’un avocat pour mineur victime peut s’avérer utile.

II. Ce qui peut encore changer après 2026 et comment agir si une vidéo vous concerne

A. Après le jugement du 22 mai 2026 et l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 : une obligation confirmée, des contentieux encore ouverts

Sur le fond, le recours de Hammy Media Ltd contre l’arrêté de désignation a été rejeté par le tribunal administratif de Paris le 22 mai 2026 (n° 2511658). Le tribunal a refusé de transmettre au Conseil d’État les questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 10-1 et 10-2 de la loi, en les jugeant dépourvues de caractère sérieux, et a admis l’intervention de deux associations féministes au soutien de l’État. Il a surtout jugé que l’arrêté se borne à rendre applicables au service les articles 10 et 10-1, sans restreindre lui-même la libre circulation, et que la procédure de dérogation prévue par la directive avait en tout état de cause été respectée. Sur la proportionnalité, il a relevé que les systèmes de vérification, même contournables par l’usage d’un réseau privé virtuel, « contribuent toutefois efficacement à cet objectif ». Sur l’égalité, il a retenu que les services désignés sont ceux identifiés comme « les plus fréquentés par les utilisateurs ».

Le même jour, le tribunal a rejeté les recours dirigés contre le même arrêté par les fournisseurs de Pornhub, YouPorn et RedTube, de XVideos et de XNXX (jugements n° 2515249, 2526222 et 2526230). Ces jugements sont en principe susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Nous n’avons pas trouvé, dans les bases publiques consultées le 14 novembre 2026, de décision d’appel ni de décision du Conseil d’État postérieure les concernant ; l’absence d’une décision publiée ne permet pas pour autant d’affirmer qu’aucun appel n’a été formé. La situation des services d’un autre fournisseur désigné par le même arrêté est présentée dans notre guide consacré à Tube8.

La Cour de justice de l’Union européenne a ensuite rendu, en grande chambre, l’arrêt attendu par toutes les juridictions françaises. Dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, jugées le 16 juin 2026, sur renvoi du Conseil d’État, elle a dit pour droit que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation « générale et abstraite relevant du droit pénal » visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle admet en revanche, dans le respect des conditions de dérogation prévues par la directive, des mesures obligeant les prestataires d’« un service donné » établis ailleurs dans l’Union à mettre en place une vérification de l’âge, lorsque ces prestataires n’ont pas pris les mesures appropriées exigées par la directive sur les services de médias audiovisuels. La même décision précise qu’un exploitant qui détermine, au moyen d’un algorithme, l’ordre et les conditions de diffusion des contenus déposés exerce sur eux un contrôle.

Quelles conséquences pour xHamster ? Le mécanisme français de désignation individuelle par arrêté, prévu par l’article 10-2, paraît conçu pour entrer dans la seconde branche de cette réponse, puisqu’il vise un service nommément désigné au terme de la procédure de dérogation ; c’est d’ailleurs sur cette distinction que le Conseil d’État et le tribunal administratif s’étaient appuyés pour refuser d’attendre la Cour. Il appartiendra toutefois aux juridictions saisies d’en tirer les conséquences, et l’appréciation pourrait différer selon les procédures. Devant la cour d’appel de Paris, l’instance relative au sous-domaine français, suspendue en mai 2025 jusqu’à cet arrêt, pourrait être rappelée à l’initiative de la partie la plus diligente ; nous n’avons trouvé aucune décision postérieure. Quant au contrôle exercé par un algorithme de recommandation, la page du site consacrée au règlement européen décrit un classement fondé sur les clics, les vues, l’historique et la fréquence des visites : cet élément pourrait être discuté dans un futur litige sur le statut d’hébergeur de la plateforme, sans qu’aucune juridiction ne se soit prononcée sur ce point pour ce service.

Pour l’internaute majeur, l’obligation se traduit par une étape supplémentaire, non par une interdiction. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 15 juillet 2025 : les traitements de données nécessaires à la vérification doivent respecter le règlement général sur la protection des données, et le référentiel de l’Arcom porte à la fois sur la fiabilité du contrôle et sur la vie privée. Selon les critères de ce référentiel tels que les présentait Le Monde en août 2025, les sites doivent proposer au moins une méthode respectant le principe du double anonymat, qui permet de prouver sa majorité sans divulguer son identité. Les conditions d’utilisation de xHamster prévoient que la vérification est réalisée par un prestataire tiers auquel les données nécessaires sont transmises. Avant de vous soumettre à une estimation faciale ou de transmettre une pièce d’identité, lisez donc la politique de confidentialité du prestataire. Les débats sur la protection de la vie privée dans ces dispositifs sont détaillés dans notre analyse du contrôle de l’âge sur internet après la décision 2026-911 DC.

Le contournement par un réseau privé virtuel ne fait pas disparaître l’obligation du site : le tribunal administratif l’a expressément pris en compte sans en déduire l’inutilité du dispositif. L’utilisateur majeur qui contourne la vérification se prive surtout des garanties de fiabilité et de confidentialité attachées au référentiel ; nous avons détaillé ces questions dans notre guide consacré à iXXX et aux réseaux privés virtuels. Pour l’exploitant d’un site, la question est différente : le droit pénal français réprime la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle d’âge en expose les conditions.

Pour les parents, les conditions d’utilisation de xHamster reportent sur l’utilisateur la charge d’empêcher un mineur d’accéder au contenu depuis un appareil partagé et recommandent des outils de contrôle parental ; la plateforme indique par ailleurs que ses pages portent une étiquette réservée aux adultes, lisible par ces outils. Ces stipulations n’exonèrent pas l’exploitant des obligations légales françaises, mais elles rappellent que la vérification de l’âge ne remplace pas les réglages des appareils et des box. Nos guides pratiques détaillent le contrôle parental des box des opérateurs, celui de Family Link sur Android et YouTube et le temps d’écran sur iPhone. Le rôle de l’autorité, ses procédures et la façon de la saisir sont présentés dans notre article Arcom : c’est quoi et quel est son rôle.

Enfin, l’obligation peut évoluer. L’Arcom a annoncé qu’elle évaluerait la conformité des systèmes mis en place à son référentiel, et l’article 10 lui permet de mettre un service en demeure de s’y conformer dans le délai d’un mois puis, à défaut, de prononcer une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Une modification de la législation chypriote, une décision de la Commission européenne ou un arrêt rendu dans les procédures pendantes pourraient aussi modifier l’équilibre actuel. Les sites qui n’ont pas suivi le même chemin ont connu d’autres issues, de la mise en demeure suivie d’une mise en conformité, décrite dans notre guide consacré à Folieporno, au blocage notifié sans mise en demeure lorsque l’éditeur ne s’identifie pas, analysé dans notre guide consacré à HQporner.

B. Vidéo publiée sans votre accord, compte de créateur, litige avec la plateforme : les recours concrets

Si une vidéo vous représente sans votre accord, commencez par le circuit de la plateforme, qui est rapide lorsqu’il est bien utilisé. Selon sa page consacrée à la confiance et à la sécurité, chaque vidéo comporte un bouton de signalement, et le formulaire de contact propose une rubrique de signalement de contenu avec des catégories dédiées aux violences en ligne, dont les images intimes diffusées sans consentement. L’exploitant affirme examiner les signalements en sept jours ouvrés au plus, délai qu’il se réserve d’allonger pour les demandes complexes, et retirer immédiatement un contenu dont l’illicéité est établie. La personne représentée peut contester une décision fondée sur un défaut de consentement devant un organisme de règlement extrajudiciaire, aux frais de la plateforme selon cette page. Le site déclare aussi comparer les nouveaux dépôts aux empreintes des contenus déjà retirés et participer au dispositif StopNCII, qui permet à une personne majeure de générer sur son propre appareil l’empreinte d’une image intime pour en empêcher la publication. Il affirme enfin exiger, avant publication, une autorisation et une pièce d’identité de chaque personne apparaissant à l’écran. Notre guide pratique explique comment signaler un contenu illégal publié sur internet.

La qualité du signalement conditionne la suite. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes de notification permettant d’indiquer l’adresse exacte du contenu et les raisons pour lesquelles il est jugé illicite (article 16), puis ouvre, pendant au moins six mois, une réclamation interne contre la décision prise (article 20), et enfin la saisine d’un organisme certifié de règlement extrajudiciaire (article 21), sans préjudice d’une action en justice. Les conditions de xHamster reprennent ce délai de six mois pour le recours interne. En droit français, la Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée sans rechercher si la notification adressée à l’hébergeur « comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte » : un signalement incomplet affaiblit la position de la personne lésée. À l’inverse, le retrait obtenu seulement après une assignation n’a pas été jugé rapide : à propos d’un moteur de recherche qui n’avait déréférencé des liens vers des vidéos intimes qu’après l’introduction de l’instance, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que ce retrait « ne peut donc être considéré comme prompt ». Conservez donc une copie datée de chaque signalement, de chaque réponse et des adresses exactes, et faites établir un constat lorsque l’enjeu le justifie, selon les conseils de notre article sur le constat de contenu en ligne.

Le droit pénal distingue plusieurs situations. La diffusion d’une vidéo intime tournée avec l’accord de la personne, mais publiée sans son consentement, relève de l’article 226-2-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende la diffusion d’images à caractère sexuel faite « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion ». La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Notre article consacré au consentement distinct à la captation et à l’enregistrement détaille cette jurisprudence.

Lorsque la vidéo est un montage ou un contenu fabriqué par intelligence artificielle, c’est l’article 226-8-1 du code pénal qui s’applique : il assimile au montage à caractère sexuel diffusé sans consentement « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. La page de xHamster consacrée à la sécurité range d’ailleurs les hypertrucages parmi les contenus non consentis qu’elle dit combattre. Notre guide sur le deepfake pornographique précise les preuves à réunir.

Un point de procédure est souvent négligé. Pour les atteintes à l’intimité de la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du code pénal prévoit que « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit ; ce texte, toujours applicable, doit être abrogé au 1er janvier 2029. La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), en cassant une décision qui avait retenu cette infraction « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte ». Si une vidéo intime vous concerne, déposer plainte n’est donc pas une formalité : c’est la condition des poursuites, et notre guide explique comment porter plainte en ligne. Devant le tribunal, l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de présenter la constitution de partie civile et les demandes d’indemnisation.

La voie civile peut être plus rapide. L’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé, et la Cour de cassation juge que la protection de l’image suppose le consentement de la personne « dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui l’autorise à prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente. Encore faut-il prouver que la personne visible à l’écran est bien celle qui agit : le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté une demande portant sur des photographies dont le demandeur « ne démontre pas que ces photographies le représentent ou qu’il est identifiable ». Les ressources de notre page consacrée au droit à l’image et à la diffusion d’images intimes complètent ces points.

Identifier l’auteur du dépôt est souvent l’étape décisive. Puisque xHamster indique ne publier que des contenus déposés par des comptes vérifiés, une personne lésée pourrait demander au juge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », par exemple la communication des données d’identification du déposant. Une telle mesure est demandée en référé ou sur requête, et son exécution contre une société établie à Chypre peut nécessiter les mécanismes européens de coopération ; notre article sur le référé probatoire et la levée de l’anonymat en décrit les conditions. Pour faire disparaître les résultats qui renvoient vers une vidéo retirée ou republiée, une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche peut compléter le dispositif, comme l’explique notre page consacrée au déréférencement. Lorsque des vidéos tournées pour une plateforme payante sont reprises sans autorisation, notre guide sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées décrit la marche à suivre.

Quel juge saisir ? Une personne filmée qui n’a conclu aucun contrat avec la plateforme ne devrait pas, en principe, se voir opposer la clause d’arbitrage chypriote. En droit interne, l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Contre une société établie dans un autre État membre, l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis ouvre de même la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. L’utilisateur qui a accepté les conditions en tant que consommateur dispose d’une autre protection : les articles 17 et 18 du même règlement lui permettent d’agir devant la juridiction de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son pays, et l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause ayant pour effet de supprimer ou d’entraver ses actions en justice, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une « clause standardisée obligeant le client non-professionnel à saisir, en cas de différend, une juridiction arbitrale », faute pour le professionnel de démontrer qu’elle avait été négociée.

Les créateurs qui monétisent leurs vidéos sur xHamster se trouvent dans une position différente. Leur participation au programme réservé aux créateurs vérifiés suppose un accord séparé de partage des revenus publicitaires, qui prime sur les conditions générales pour tout ce qui touche aux paiements ; aucun revenu n’est dû pour la période antérieure à sa signature. Les conditions permettent la suspension discrétionnaire d’un compte, mais ouvrent, pendant six mois après la motivation de la décision, un recours interne contre le retrait de contenus, la fermeture du compte ou la restriction de la monétisation. Un créateur qui agit à titre professionnel ne pourra pas nécessairement invoquer les protections réservées aux consommateurs, et la clause d’arbitrage chypriote devra alors être appréciée selon les règles applicables entre professionnels. Avant de signer, demandez une copie de l’accord de revenus et vérifiez ses règles de calcul et de paiement ; les questions fiscales sont traitées dans notre article sur la fiscalité des créateurs de contenu, et la relation avec un intermédiaire dans notre guide sur les agences OnlyFans et managers OFM.

Conclusion

xHamster illustre le chemin parcouru par le droit français de la protection des mineurs en ligne depuis 2021. La voie judiciaire, fondée sur l’article 227-24 du code pénal, s’est heurtée au principe du pays d’origine dès lors que l’exploitant établi à Chypre a fait valoir ses droits : le blocage ordonné en octobre 2024 a été rétracté en mai 2025. La voie administrative créée en 2024, qui passe par une désignation individuelle, une procédure de dérogation et une mise en demeure de l’Arcom, a en revanche résisté aux recours devant le Conseil d’État en référé et devant le tribunal administratif de Paris au fond, et l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 admet le principe de mesures visant un service donné. Le résultat est visible : lors de notre visite du 14 novembre 2026 depuis la France, le site subordonnait la lecture des vidéos à une vérification de l’âge. Pour les personnes filmées sans leur accord, les recours existent à chaque étape, du signalement précis sur la plateforme à la plainte, condition des poursuites pour les atteintes à l’intimité, en passant par le référé civil et l’identification du déposant.

Ces constats doivent être lus avec les réserves de l’introduction. Les mises en demeure de 2021 et de 2025 ne sont pas des sanctions ; aucune sanction ni condamnation visant l’exploitant n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Selon le communiqué de l’Arcom rapporté par Le Monde, le service a mis en place une vérification de l’âge sans qu’une procédure de blocage soit engagée, et la plateforme affiche une vérification de ses déposants, un examen des signalements et des outils contre la republication des contenus retirés. Plusieurs procédures peuvent encore évoluer, devant la cour d’appel de Paris comme devant les juridictions administratives. Les conditions d’utilisation et les accords signés par les créateurs priment sur toute analyse générale ; chaque situation exige un examen concret des faits, et seul le juge peut trancher.

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