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RTT et congé maternité : l’employeur peut-il retirer vos jours ? Calcul et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RTT et congé maternité : l’employeur peut-il retirer vos jours ? Calcul et recours

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Seize semaines d’absence, un bulletin de paie qui affiche un compteur de RTT plus maigre que celui des collègues, et une question qui revient au moment du retour : l’employeur avait-il le droit de retirer ces jours ? La réponse est moins simple que ne le laissent croire les réponses toutes faites. Aucun article du Code du travail n’accorde de jours de RTT pendant le congé de maternité, mais aucun ne les supprime non plus : tout dépend de l’accord collectif qui organise la réduction du temps de travail dans l’entreprise, puis de la manière dont l’employeur l’applique.

Deux règles se croisent. D’un côté, la Cour de cassation admet qu’un accord calcule les jours de repos en fonction du temps de travail effectif, ce qui permet de les réduire à proportion des absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif. De l’autre, le Code du travail interdit de prendre en considération la grossesse pour une mesure de rémunération, et la jurisprudence sur les primes exige que la maternité ne soit pas traitée plus durement que d’autres absences. Entre les deux, il reste de la place pour une contestation argumentée.

Cet article s’adresse aux salariées du secteur privé, aux horaires collectifs comme aux cadres au forfait en jours, et dit aussi un mot du congé de paternité, du congé de naissance et du congé parental. Il explique d’abord ce que disent les textes et le juge sur l’acquisition des RTT pendant le congé, puis ce qu’il advient des jours acquis avant le départ et comment calculer, réclamer et, si besoin, saisir le conseil de prud’hommes. Les textes cités sont ceux en vigueur au 14 novembre 2026, et chaque décision mentionnée a été lue dans sa version intégrale.

I. Acquiert-on des RTT pendant le congé maternité ? Ce que disent la loi, l’accord et le juge

A. RTT et congé maternité : pas de règle légale, c’est l’accord collectif qui décide

Les jours de RTT ne sont pas un congé prévu par la loi au même titre que les congés payés. Ils naissent d’un accord qui répartit la durée du travail sur une période plus longue que la semaine : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, selon l’article L. 3121-44 du Code du travail, définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période de référence qui peut aller jusqu’à un an, et même trois ans si un accord de branche l’autorise. Ce même texte impose à l’accord de prévoir « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ». Autrement dit, la loi renvoie expressément aux négociateurs le soin de dire ce que deviennent les absences, et donc le congé de maternité.

Le principe économique des RTT éclaire ce renvoi. Le salarié qui travaille trente-sept ou trente-neuf heures par semaine accumule des heures au-delà de la durée légale ; les jours de repos les compensent. Or la durée du travail effectif, selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La salariée en congé de maternité n’est pas à la disposition de l’employeur : elle n’accumule aucune heure à compenser. C’est l’argument que les employeurs opposent le plus souvent, et il trouve un appui dans la jurisprudence.

Le congé de maternité suspend en effet le contrat. L’article L. 1225-24 du Code du travail le dit en toutes lettres : « Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. » Le même article ajoute une protection, mais elle est ciblée : « La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. » L’ancienneté continue donc de courir pendant le congé, ce qui compte pour l’indemnité de licenciement, les primes d’ancienneté ou les seuils conventionnels. Le texte ne dit rien, en revanche, des jours de repos liés à la durée du travail.

Pour les congés payés, la règle est tout autre. L’article L. 3141-5 du Code du travail range parmi les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ». La salariée continue donc d’acquérir ses congés payés pendant son congé de maternité. Le même article ajoute « Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 » : les jours de RTT pris comptent eux-mêmes comme du travail effectif pour calculer les congés payés. Cette liste ne vaut toutefois que pour la durée du congé payé annuel ; aucun texte équivalent ne l’étend à l’acquisition des RTT. C’est là toute la différence entre les deux compteurs, et c’est pourquoi deux bulletins de paie peuvent montrer des congés payés intacts et des RTT amputés.

Reste à savoir si un accord peut réduire les RTT à raison d’une absence sans tomber dans la « récupération » interdite. L’article L. 3121-50 du Code du travail limite strictement les heures récupérables : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant » de causes accidentelles, d’intempéries, de force majeure, d’un inventaire ou d’un pont. Un employeur ne peut donc pas faire « rattraper » des jours d’absence individuelle en supprimant autant de jours de repos. La Cour de cassation a pourtant validé, dans un arrêt du 16 décembre 2015, n° 14-23.731, publié au Bulletin, un accord national de branche relatif à la durée du travail aux termes duquel « l’acquisition du nombre de jours de congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année ». Elle a jugé que cet accord prévoyait « non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif ». L’affaire concernait un cadre au forfait en jours absent pour maladie ; la logique est celle de la proportion, non du retrait jour pour jour.

Les accords récents reprennent souvent cette formule. La cour d’appel de Toulouse a examiné, dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 23/03784, un avenant qui, en se référant expressément à l’arrêt de 2015, stipule que « la proratisation des droits à JRTT s’applique sur les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’ensemble du personnel ». Un syndicat en demandait l’annulation ; la cour a confirmé le jugement qui avait déclaré l’accord valable, mais elle s’est prononcée sur la capacité du syndicat signataire à engager seul l’ensemble du personnel, et non sur le bien-fondé de la proratisation elle-même. L’exemple montre surtout que la question se règle d’abord dans le texte de l’accord : c’est lui qu’il faut lire avant toute autre démarche.

Les cadres au forfait en jours relèvent d’une règle voisine. L’accord qui autorise ces conventions détermine, selon l’article L. 3121-64 du Code du travail, « Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours », et « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ». Pour un cadre, les « jours de repos » ne sont que la différence entre les jours ouvrés de l’année et le nombre de jours du forfait ; leur sort pendant un congé de maternité dépend, là encore, de la clause sur les absences. Un article du site détaille la mécanique du cadre au forfait jours dont les RTT sont retirés pendant un arrêt maladie, très proche de celle qui s’applique à la maternité.

Trois situations se rencontrent donc en pratique. Premier cas : l’accord assimile expressément le congé de maternité à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de repos, et la salariée doit retrouver un compteur complet. Deuxième cas : l’accord prévoit une acquisition au prorata du temps de travail effectif, sans exception pour la maternité, et l’employeur pourra en principe réduire les jours à proportion de l’absence, à condition de respecter la règle d’égalité exposée ci-dessous. Troisième cas : l’accord est muet, et l’employeur applique une pratique maison ; c’est alors l’usage dans l’entreprise et le traitement réservé aux autres absences qu’il faudra reconstituer. Pour replacer ces questions dans l’ensemble des litiges sur la durée du travail et la paie, le cabinet d’avocats en droit social à Paris présente les principaux contentieux salariaux.

B. RTT retirés pour congé maternité : quand la réduction devient discriminatoire

La liberté laissée à l’accord n’est pas illimitée. Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison, notamment, « de sa situation de famille ou de sa grossesse », selon l’article L. 1132-1 du Code du travail. Plus précis encore, l’article L. 1142-1 du Code du travail interdit, sous réserve des dispositions particulières du code, de « Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. » Des jours de repos qui disparaissent, ce sont des jours payés sans travail en moins : le lien avec la rémunération est direct.

La Cour de cassation a fixé, pour les primes, un critère qui sert de grille de lecture. Dans un arrêt du 1er décembre 2016, n° 15-24.693, elle a jugé que « si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Dans cette affaire, l’accord réduisait la prime d’assiduité en cas d’absence mais épargnait les congés pour événements familiaux conventionnels, qui ne sont pas légalement assimilés à du travail effectif ; la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir décidé que « la réduction de la prime d’assiduité pour maladie ou pour maternité était discriminatoire ». Les primes amputées pour maternité font d’ailleurs l’objet d’un article dédié sur la prime d’assiduité et le treizième mois amputés pour absence.

Les décisions consultées pour cet article ne transposent pas expressément ce critère aux jours de RTT : l’arrêt de 2016 porte sur une prime, celui de 2015 sur des jours de repos réduits pour maladie. Le raisonnement se prête pourtant à la transposition, et c’est un argument sérieux à soumettre au juge. Si l’accord ou la pratique de l’entreprise neutralise certaines absences qui ne sont pas légalement assimilées à du travail effectif, par exemple des congés conventionnels, des absences autorisées ou des formations non obligatoires, tout en réduisant les RTT pour maternité, la maternité est traitée plus durement qu’une autre absence comparable. C’est précisément la situation que la Cour de cassation a qualifiée de discriminatoire pour la prime d’assiduité.

À l’inverse, la Cour de cassation n’interdit pas tout lien entre un avantage et l’activité réellement fournie. Dans un arrêt du 19 septembre 2018, n° 17-11.618, publié au Bulletin, elle a jugé, au vu de l’article 11 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qu’un bonus répondant à des « critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites » et destiné à rémunérer une activité spécifique n’était pas dû pendant le congé : « ce bonus n’était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit ». L’employeur qui réduit des RTT invoquera cette logique : les jours de repos compensent des heures effectivement travaillées. La réponse de la salariée tient dans la cohérence : si l’entreprise traite toutes les absences non assimilées de la même façon, la proratisation est défendable ; si elle ménage d’autres absences, la différence de traitement doit être justifiée.

La charge de la preuve facilite cette contestation. Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, la salariée « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Concrètement, la salariée n’a pas à démontrer l’intention de l’employeur : il lui suffit de produire l’accord, ses bulletins de paie et, si possible, des éléments sur le traitement d’autres absences dans l’entreprise. L’employeur doit alors expliquer pourquoi la maternité a été décomptée et pas l’absence comparable.

Le congé de maternité s’accompagne enfin d’autres garanties qui se vérifient au même moment que le compteur de RTT. À l’issue du congé, la salariée retrouve, selon l’article L. 1225-25 du Code du travail, « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Sa rémunération est en outre majorée, en l’absence d’accord plus favorable, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant le congé, en application de l’article L. 1225-26 du Code du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.323, a rappelé qu’« il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public » et censuré une cour d’appel qui avait admis que l’employeur avait « remplacé l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle ». Une salariée qui conteste ses RTT a tout intérêt à contrôler, dans la même lettre, que ce rattrapage a bien été appliqué. D’autres difficultés du retour, comme un changement de poste ou une mise à l’écart, sont traitées dans l’article consacré à la discrimination de la femme enceinte et au retour de congé maternité.

II. Avant et après le congé maternité : protéger ses RTT, calculer et contester

A. RTT acquis avant le congé maternité : sont-ils perdus ? Paternité, naissance et congé parental

Le sort des jours déjà acquis au moment du départ inquiète autant que l’acquisition pendant le congé. Pour les congés payés, la loi protège clairement la salariée : selon l’article L. 3141-2 du Code du travail, « Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 juin 2004, n° 02-42.405, que « les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité », et elle a approuvé l’indemnisation d’une salariée après avoir relevé que « l’employeur avait mis la salariée dans l’impossibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental ». Cet arrêt est parfois présenté comme une décision sur les RTT : il concerne en réalité les congés payés, ce qui oblige à raisonner autrement pour les jours de repos.

Pour les RTT, aucun texte n’impose un report après le congé de maternité. Les juges appliquent alors la règle de la période de référence fixée par l’accord. La cour d’appel de Paris l’a formulée nettement dans un arrêt du 21 septembre 2023, n° 21/08131 : « Sauf accord de l’employeur ou accord collectif prévoyant une indemnisation, les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail non pris, sont perdus, sauf si la situation est imputable à l’employeur ». La même cour, dans un arrêt du 7 juin 2023, n° 21/02121, a refusé une indemnité à une salariée qui ne justifiait pas « avoir sollicité la prise de ses jours de réduction du temps de travail auprès de son employeur ni que ce dernier a empêché leur prise ». Ces deux affaires ne concernaient pas une maternité, mais elles montrent ce que le juge attend : la preuve que l’on a demandé à poser ses jours, ou que l’employeur a fait obstacle à leur prise.

La conséquence pratique est immédiate. Avant le départ, la salariée a intérêt à poser par écrit ses jours de RTT restants, à une date compatible avec le début du congé, et à conserver la réponse. Si l’employeur refuse, ou si la date du départ a été avancée par un arrêt de travail lié à la grossesse, l’écrit permettra de soutenir que la perte des jours lui est imputable. Il faut aussi lire l’accord : beaucoup prévoient un report, un versement sur un compte épargne-temps ou une période de prise plus longue. Si ces jours sont finalement payés au départ ou rachetés, les règles sont expliquées dans l’article sur les RTT non pris, leur paiement et leur monétisation.

Le congé de maternité est souvent suivi d’un congé parental. L’article L. 1225-47 du Code du travail ouvre ce droit, pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année, sous forme de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail. L’article L. 1225-54 du Code du travail prévoit alors que la durée du congé parental à temps plein compte pour moitié dans l’ancienneté et précise : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Les décisions consultées ne disent pas si cette phrase oblige l’employeur à reporter des jours de RTT acquis et non pris ; elle fournit néanmoins un argument pour demander le maintien du solde existant au jour du départ en congé parental, plutôt que sa disparition.

Le second parent est concerné de la même façon. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux en cas de naissances multiples, et l’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit que « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. » Il est assimilé à du travail effectif pour les congés payés par l’article L. 3141-5 déjà cité, mais aucun texte ne règle les RTT : l’accord décide, et la même exigence d’égalité s’applique. Les jours d’absence pour naissance prévus par l’article L. 3142-1 du Code du travail obéissent à un régime plus protecteur : l’article L. 3142-2 du Code du travail dispose que ces congés « n’entraînent pas de réduction de la rémunération » et qu’ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Si un accord épargne ces jours de naissance pour le calcul des RTT, ce n’est pas une anomalie ; mais s’il épargne aussi des absences conventionnelles non assimilées par la loi tout en frappant le congé de maternité, l’argument tiré de l’arrêt de 2016 retrouve toute sa force.

Un dernier point de vigilance concerne la durée du congé lui-même. Le congé légal commence, selon l’article L. 1225-17 du Code du travail, « six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci » ; une partie du congé prénatal peut être reportée après la naissance sur avis du professionnel de santé. Lorsque l’accord calcule les RTT mois par mois, le découpage exact du congé, les arrêts de travail liés à la grossesse et la date de reprise modifient le résultat. Il faut donc reconstituer le calendrier jour par jour avant de comparer avec le bulletin de paie.

B. Calculer ses RTT après un congé maternité, réclamer et saisir les prud’hommes

Le calcul part toujours de l’accord. Prenons une hypothèse simple, purement illustrative : un accord accorde dix jours de RTT par an à un salarié à temps plein, acquis mois par mois en fonction du temps de travail effectif, comme celui examiné par la cour d’appel de Toulouse. Une salariée dont le congé de maternité couvre quatre mois entiers de la période de référence acquiert, si le congé n’est pas assimilé à du travail effectif, environ 10 × 8 / 12, soit 6,67 jours, arrondis selon la règle de l’accord. Si l’accord assimile au contraire le congé de maternité, elle conserve ses dix jours. Si l’employeur lui retire quatre jours « pour quatre mois d’absence » alors que l’accord prévoit un autre mode de calcul, l’écart se chiffre en jours de salaire.

Le contrôle se fait en quatre temps. D’abord, obtenir le texte de l’accord applicable : accord d’entreprise, accord de branche ou convention collective, souvent disponibles sur l’intranet ou auprès des représentants du personnel. Ensuite, repérer la clause sur les absences et la liste des absences « assimilées » ou « neutralisées ». Puis relever, sur les bulletins de paie de la période, le compteur de RTT avant le départ, pendant le congé et au retour. Enfin, comparer avec le traitement d’autres absences : un collègue parti en formation, en congé pour événement familial ou en absence autorisée a-t-il conservé ses jours ? C’est cette comparaison qui transforme une simple réclamation de calcul en argument de discrimination.

La réclamation commence par écrit. Une lettre ou un courriel adressé au service des ressources humaines rappelle les dates du congé, cite la clause de l’accord, chiffre les jours manquants et demande soit leur rétablissement, soit l’explication du calcul et la liste des absences traitées de la même façon. Si l’employeur répond que la règle s’applique à toutes les absences, il faut lui demander de le démontrer ; s’il ne répond pas, le silence sera utile devant le juge. La demande peut, dans la même lettre, porter sur le rattrapage salarial de l’article L. 1225-26 et sur le report des congés payés de l’article L. 3141-2, afin de régler en une fois l’ensemble des comptes du retour.

Si le désaccord persiste, la voie est celle du conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges nés du contrat de travail ; les étapes de la saisine des prud’hommes sont détaillées sur la page consacrée à ce contentieux. Deux fondements peuvent être combinés. Le premier est une demande de rappel de salaire au titre des jours retirés à tort, comme dans l’affaire jugée en 2015 où le salarié demandait le paiement de jours de RTT : l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Le second est une demande de dommages et intérêts pour discrimination : selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », et les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute sa durée.

Le choix entre ces deux terrains n’est pas neutre. La demande de rappel de salaire suppose de démontrer que l’accord a été mal appliqué : c’est une question de lecture du texte et de calcul. La demande fondée sur la discrimination suppose de démontrer, avec l’aménagement de la preuve de l’article L. 1134-1, que la maternité a été traitée moins favorablement qu’une absence comparable ; elle permet d’obtenir la réparation de l’entier préjudice, mais elle exige un dossier plus étoffé sur les pratiques de l’entreprise. Dans les deux cas, les pièces sont les mêmes : l’accord, les bulletins de paie, le calendrier du congé, les échanges écrits et, si possible, des éléments sur le sort des autres absences.

Pour une salariée d’Île-de-France, la première question pratique est celle du conseil à saisir. Le conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail, selon l’article L. 1411-1 du Code du travail. Le conseil territorialement compétent est, selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », et le salarié peut aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Une salariée qui travaille dans un établissement des Hauts-de-Seine pour un employeur dont le siège est à Paris peut donc choisir entre plusieurs conseils. Dans les groupes qui comptent plusieurs établissements en Île-de-France, il faut aussi vérifier quel accord s’applique à l’établissement de rattachement : un accord d’établissement peut prévoir une règle différente de l’accord d’entreprise. Enfin, une salariée qui envisage de quitter l’entreprise au retour du congé gagnera à régler la question des RTT avant toute négociation, puisque le solde de tout compte arrête les compteurs à la date du départ.

Enfin, quelques erreurs reviennent souvent. Confondre RTT et congés payés conduit à invoquer l’article L. 3141-5 pour des jours de repos qu’il ne vise pas, ce qui affaiblit la réclamation. Attendre le retour pour poser des RTT acquis avant le départ expose à leur perte si la période de référence s’achève pendant le congé. Contester sans avoir lu l’accord prive la demande de son fondement principal. À l’inverse, une réclamation qui cite la clause exacte, chiffre l’écart et compare le traitement de la maternité à celui d’autres absences place l’employeur devant une alternative claire : corriger le compteur ou justifier objectivement sa pratique.

Conclusion

Pendant le congé de maternité, la salariée ne bénéficie d’aucun droit légal automatique à l’acquisition de jours de RTT : le Code du travail renvoie à l’accord collectif le soin de régler le sort des absences, et la Cour de cassation admet une réduction proportionnelle au temps de travail effectif lorsque l’accord la prévoit. Le congé de maternité reste en revanche assimilé à du travail effectif pour l’ancienneté et pour les congés payés, que la salariée continue d’acquérir et qu’elle peut prendre à son retour quelle que soit la période fixée dans l’entreprise.

La marge de l’employeur s’arrête là où commence l’inégalité. Un accord ou une pratique qui épargne d’autres absences non assimilées par la loi tout en réduisant les RTT pour maternité s’expose à la critique tirée de la jurisprudence sur les primes, avec un régime de preuve favorable à la salariée. Pour les jours acquis avant le départ, la protection dépend de l’accord et des preuves : une demande écrite de prise, un refus conservé, un report prévu par le texte. Lire l’accord, reconstituer le calendrier, chiffrer l’écart et comparer avec les autres absences : ces quatre gestes suffisent le plus souvent à savoir si le compteur est juste, et à le faire corriger s’il ne l’est pas.

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