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Legs fondation et succession : capacité de recevoir sous l’article 910 du Code civil, délivrance du legs, réserve héréditaire et contestation du testament

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Legs fondation et succession : capacité de recevoir sous l’article 910 du Code civil, délivrance du legs, réserve héréditaire et contestation du testament

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Legs fondation et succession : capacité de recevoir sous l’article 910 du Code civil, délivrance du legs, réserve héréditaire et contestation du testament

La gratification testamentaire d’une fondation occupe une place centrale dans les règlements successoraux contemporains. Selon l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, « La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Dès lors, l’entrée d’une personne morale philanthropique parmi les gratifiés modifie l’équilibre liquidatif de la succession.

Lorsque le défunt institue une fondation légataire universelle, à titre universel ou particulier, la famille rencontre des règles mêlant droit civil et contrôle préfectoral. En vertu de l’article 910 du Code civil, la capacité juridique de l’organisme conditionne l’efficacité de la libéralité. Or, la présence d’un légataire institutionnel suscite de fréquents litiges relatifs à la saisine, à la délivrance du legs, à la réserve héréditaire ou à la validité du testament.

Par ailleurs, la présence de descendants ou d’un conjoint survivant transforme l’issue du dossier. Conformément aux articles 912 et 916 du Code civil, les héritiers réservataires bénéficient d’une part intangible, tandis que les collatéraux évincés doivent établir la nullité ou la révocation du legs. En conséquence, il faut examiner la validité du legs et l’entrée en possession de la fondation, puis la protection de la réserve et la contestation du testament.

I. La validité du legs consenti à une fondation et les conditions d’entrée en possession de l’émolument successoral

A. La capacité de recevoir des fondations sous l’article 910 du Code civil, la création de fondation par voie testamentaire et le régime fiscal de l’article 795 du CGI

En droit français, toute entité philanthropique ne jouit pas de la capacité de recueillir un legs. L’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 dispose que « Lorsque l’acte de fondation a pour but la création d’une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d’utilité publique. »

À cet égard, il faut distinguer la fondation reconnue d’utilité publique et la fondation abritée. Dépourvue de personnalité morale autonome, la fondation sous égide ne reçoit un legs que par l’intermédiaire de la fondation abritante habilitée selon l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Si le testament désigne une entité sans capacité juridique ni rattachement à un organisme abritant, le legs encourt la caducité.

Le contrôle administratif relève de l’article 910 du Code civil. Son paragraphe I énonce que « Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d’établissements d’utilité publique n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. » Toutefois, le paragraphe II de l’article 910 du Code civil consacre un principe d’acceptation libre pour les fondations dotées de la capacité de recevoir.

Selon le deuxième alinéa du II de l’article 910 du Code civil, « Si le représentant de l’Etat dans le département constate que l’organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d’effet. »

En revanche, le troisième alinéa du II de l’article 910 du Code civil exclut ce droit d’opposition préfectorale pour les fondations reconnues d’utilité publique. Ce texte précise que « Le troisième alinéa n’est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d’utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Par ailleurs, la loi déroge à l’article 906 du Code civil pour autoriser la création posthume d’une fondation. L’article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 dispose qu’« Un legs peut être fait au profit d’une fondation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession sous la condition qu’elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d’utilité publique. »

Néanmoins, ce mécanisme est soumis à un délai légal impératif. Selon cet article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, « La demande de reconnaissance d’utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l’autorité administrative compétente dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 18, la personnalité morale de la fondation reconnue d’utilité publique rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. »

Quant aux actifs transmis, l’article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 prévoit que « La dotation initiale d’une fondation reconnue d’utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d’utilité publique. » De plus, l’article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 énonce qu’« Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote. »

Sur le plan fiscal, l’article 795, 4° du Code général des impôts exonère de droits de mutation par décès « 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ». Le 5° de l’article 795 du Code général des impôts exonère aussi « Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ».

Cette exonération favorise le legs universel à une fondation avec charge de délivrer un legs particulier net de droits. L’article 1016 du Code civil dispose que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » En outre, l’article 788, III du Code général des impôts accorde à l’héritier un abattement s’il remet des biens successoraux à une fondation reconnue d’utilité publique dans un délai exigeant « 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ».

B. La saisine, le contrôle de l’envoi en possession sous l’article 1007 du Code civil et l’action en délivrance de legs face aux héritiers

L’entrée en possession de la fondation dépend de la nature du legs et de la présence de réservataires. Selon l’article 1003 du Code civil, « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373), la Première chambre civile juge que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. »

Sans réservataire, l’article 1006 du Code civil dispose que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Le tribunal judiciaire de Tarascon a jugé le 3 février 2026 (TJ Tarascon, 3 février 2026, n° 24/01827) qu’« En l’espèce, en l’absence d’héritiers réservataires, la Fondation [9], légataire universelle de la succession de Madame [V] [L], est saisie de plein droit, sans qu’elle soit tenue de demander la délivrance du legs. »

Si ce legs universel sans réservataire résulte d’un testament olographe, l’article 1007 du Code civil prévoit que « Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. »

En cas d’opposition formée dans ce délai d’un mois de l’article 1007 du Code civil, la fondation doit solliciter l’envoi en possession. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 3 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175), « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. »

À l’inverse, en présence de réservataires, l’article 1004 du Code civil énonce que « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » La délivrance s’impose aussi au légataire à titre universel selon l’article 1011 du Code civil et au légataire particulier selon l’article 1014 du Code civil.

Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367), la Première chambre civile juge qu’« Il résulte de l’article 1004 du code civil qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. »

Quant aux fruits, l’article 1005 du Code civil dispose que « Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. »

Pour le legs particulier, l’article 1014 du Code civil prévoit que « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » La Première chambre civile rappelle le 14 novembre 2006 (Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-16.561) « que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ».

Corrélativement, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 février 2026 (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 16 février 2026, n° 24/05289), au visa de l’article 1014 du Code civil, qu’« Il résulte de ces textes que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits. Ainsi, le légataire à titre particulier, qui ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie n’est pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à la délivrance. »

Enfin, par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230), la Première chambre civile juge au visa de l’article 1004 du Code civil qu’« Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. »

II. La protection de la réserve héréditaire par l’action en réduction et le contentieux de l’annulation ou de la révocation du legs

A. La préservation des droits des héritiers réservataires : réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, absence d’indivision et prescription de l’article 921

Malgré le caractère provisoire de la délivrance (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230), les descendants conservent leur réserve. L’article 912 du Code civil énonce que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Selon l’article 913 du Code civil, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » À défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, l’article 916 du Code civil autorise les libéralités à « épuiser la totalité des biens ».

Lorsque le legs dépasse la quotité disponible, l’article 920 du Code civil dispose que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 février 2024 (CA Versailles, ch. civ. 1-1, 6 février 2024, n° 21/07345), les dons antérieurs sont fictivement réunis à la masse. Pour les biens communs, la Première chambre civile juge le 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151) que « sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs. »

Aux termes de l’article 924 du Code civil, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373), la Première chambre civile juge qu’« Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »

Par ailleurs, dans son arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365), la Cour énonce au visa de l’article 921 du Code civil que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. »

Le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

Dans son arrêt du 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665), la Première chambre civile juge au visa de l’article 921 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Enfin, selon l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

B. La contestation du testament par les héritiers réservataires ou collatéraux : insanité d’esprit, vérification d’écriture, incapacité de l’article 909 et révocation pour inexécution des charges

Face à l’absence d’indivision sous l’article 924 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373) ou à l’éviction des collatéraux sous l’article 916 du Code civil, la famille engage fréquemment une action judiciaire en contestation et annulation de testament. L’article 901 du Code civil énonce que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Le 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-18.451), la Première chambre civile rappelle qu’« Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. » Elle casse l’arrêt ayant écarté des certificats postérieurs, en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit de [J] [I] à la date du 30 mai 2011, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-18.451). De plus, la cour d’appel de Versailles rappelle le 6 février 2024 (CA Versailles, ch. civ. 1-1, 6 février 2024, n° 21/07345) que « Lorsqu’il est démontré que l’auteur de l’acte litigieux était dans un état habituel d’insanité ou qu’il était dans un tel état dans la période immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à l’acte, il appartient alors à celui qui se prévaut de sa validité de démontrer qu’il a été passé dans un intervalle de lucidité. »

Ce contrôle a conduit à la cassation prononcée le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903) à propos de legs de vignes consentis à la Fondation Abbé Pierre et à six associations. Au visa de l’article 901 du Code civil, la Cour juge qu’« En statuant ainsi, alors que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, desquelles il résultait que les actes litigieux avaient été établis par [Y] [J] [X] sous l’empire d’un trouble mental, a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903).

Sur la forme, l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Le 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920), la Première chambre civile juge qu’« Il en résulte que l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt » et que « l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que les consorts [K], collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920).

En outre, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.430) impliquant la Fondation Radio Espérance, la Cour rappelle que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté » et que « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. » Quant à la date, l’arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127) énonce que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »

Par ailleurs, l’article 909 du Code civil énonce que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. » Toutefois, face à une fondation légataire, la Première chambre civile a jugé le 5 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879) qu’« En statuant ainsi, alors que ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Enfin, l’article 1046 du Code civil dispose que « Les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. » Selon l’article 954 du Code civil, « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Comme l’a jugé la Première chambre civile le 30 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.998), « Selon le premier de ces textes, la révocation d’une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. »

Conclusion

Le legs consenti à une fondation articule ainsi le statut de la loi du 23 juillet 1987 et le Code civil. Si l’article 910 du Code civil et l’article 795 du Code général des impôts confèrent aux fondations reconnues d’utilité publique une acceptation libre et une exonération fiscale, la création testamentaire d’une fondation reste soumise au délai d’un an à peine de nullité selon l’article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. Quant à l’entrée en possession, elle oppose la saisine contrôlée sous l’article 1007 du Code civil en l’absence de réservataires (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175) à l’action personnelle en délivrance soumise à la prescription quinquennale en présence de réservataires (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367 ; Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230).

Du côté familial, les descendants protégés par les articles 912 et 913 du Code civil exercent l’action en réduction en valeur de l’article 924 du Code civil, exclusive de toute indivision (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373) et régie par les délais de prescription de l’article 921 du Code civil (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665). Enfin, tant les réservataires que les collatéraux ayant intérêt à agir (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920) peuvent obtenir l’annulation du testament sous les articles 901 et 970 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903 ; Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.430) ou la révocation du legs sous les articles 1046 et 954 du Code civil (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.998).

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