Vous arrivez dans votre appartement ou dans votre maison de campagne et la serrure a été forcée, des inconnus s’y sont installés, les meubles ont disparu et les murs portent les traces de plusieurs semaines d’occupation. Une question suit vite celle de l’expulsion : l’assurance habitation va-t-elle payer la porte, les dégradations et les biens volés ? La réponse dépend de la rédaction du contrat, des dates et de la manière dont les faits ont été décrits. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé le 28 septembre 2026 : une assurée qui avait déclaré à la police que son logement avait été squatté s’est vu opposer, avec succès, une clause suspendant toutes les garanties pendant l’occupation par des personnes sans droit ni titre.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026, sur des décisions de justice lues en entier et sur les conditions générales de quatre contrats habitation : Macif Habitation (version 06/2025), Matmut Habitation Résidence principale, Sogessur (référence D 190 315 – 01/2024) et PRO BTP (référence 15622 – 03/25). Il expose ce que l’assurance peut couvrir et les clauses qui peuvent bloquer l’indemnisation (I), puis les démarches et les recours après la découverte du squat (II). Vos conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
I. Logement squatté : ce que votre assurance habitation couvre et les clauses qui peuvent tout bloquer
A. Vol, vandalisme, incendie : les garanties qui peuvent jouer et leurs conditions
Le squat n’est pas, en tant que tel, un événement garanti par les contrats habitation que nous avons lus. Ce qui est garanti, ce sont des événements définis : le vol, la tentative de vol, l’acte de vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux. L’occupation illicite n’ouvre donc droit à indemnisation que si elle s’accompagne de l’un de ces événements et si celui-ci survient dans les circonstances prévues par le contrat. Le point de départ juridique reste l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le même texte réserve la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, qui ne concerne normalement pas le propriétaire victime d’une intrusion.
Il faut ensuite distinguer deux catégories de clauses, car la charge de la preuve n’est pas la même. Les conditions de garantie décrivent les circonstances dans lesquelles l’événement doit survenir pour être couvert : c’est à l’assuré de prouver qu’elles sont réunies, en application de l’article 1353 du code civil. Les exclusions retirent de la garantie un événement qui, sans elles, serait couvert : c’est alors à l’assureur de prouver leurs conditions. La Cour de cassation le juge depuis longtemps : il incombe à l’assureur qui invoque une exclusion de « démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483, publié).
Pour le vol et le vandalisme, les contrats fixent presque toujours des circonstances d’entrée. Dans les conditions générales Macif Habitation de juin 2025, le vol et les actes de vandalisme sont garantis lorsqu’ils sont commis par effraction des bâtiments assurés, avec de fausses clés, par menaces ou violences, par introduction clandestine ou maintien dans les lieux à l’insu d’une personne présente, ou par usage d’une fausse qualité. Dans l’édition des conditions générales Matmut Habitation Résidence principale que nous avons consultée, l’article 16-1 couvre le vol ou l’acte de vandalisme commis par des tiers qui pénètrent dans les locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant est présent, ou après des violences. Le contrat PRO BTP de mars 2025 garantit les actes de vandalisme commis dans les mêmes circonstances que le vol. Un squatteur qui force la porte d’un logement vide entre en principe dans le cas de l’effraction ; celui qui entre avec une clé remise par un ancien occupant, ou par une fenêtre laissée ouverte, peut se heurter à ces conditions, selon la rédaction exacte du contrat.
Les détériorations du bâtiment sont les premières concernées : porte d’entrée fracturée, serrures, fenêtres, cloisons, sanitaires arrachés, câbles électriques sectionnés. La cour d’appel de Versailles en donne une illustration concrète dans un litige entre un bailleur et son assureur (CA Versailles, 5 décembre 2024, n° 22/01913). La cour a retenu l’offre de l’assureur pour le remplacement de la porte et la pose d’une porte dite anti-squat, soit 2 684,98 euros, puis a ajouté 3 121,32 euros au titre de la garantie des « frais de clôture provisoire », correspondant à dix-sept mois de location de cette porte de sécurité. Elle a en revanche refusé les frais d’expulsion de l’ancienne locataire et la perte de loyers, faute de lien avec l’acte de vandalisme déclaré, et a écarté les dommages intérieurs dont l’origine n’était pas établie. Retenez de cet arrêt que les garanties accessoires, souvent oubliées, peuvent couvrir la sécurisation du logement, mais que chaque poste suppose de prouver un lien avec l’événement garanti.
L’incendie mérite une place à part, car les occupants sans titre de bâtiments vides se chauffent ou s’éclairent parfois avec des moyens de fortune. La garantie incendie joue en principe quel que soit l’auteur du feu, dès lors que l’assuré n’en est pas l’auteur volontaire et sous réserve des exclusions formelles et limitées du contrat. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Pau, un immeuble acquis pour être réhabilité était resté vide plusieurs années, puis avait été occupé par des squatteurs peu avant un incendie qui l’a en grande partie détruit (CA Pau, 21 mars 2023, n° 21/01712). La cour n’a pas annulé le contrat, mais a réduit l’indemnité de moitié, au motif que l’assurée n’avait pas déclaré que l’immeuble restait totalement inoccupé, ce qui le rendait « vulnérable à l’occupation illicite par des squatteurs ». Ce mécanisme de réduction proportionnelle est détaillé plus loin, car il pèse sur tous les propriétaires de logements vacants.
Les biens mobiliers volés ou détruits relèvent de la garantie vol et vandalisme du mobilier, lorsque la formule souscrite la prévoit. Leur indemnisation obéit au principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une franchise à votre charge. Vous devrez justifier de l’existence et de la valeur des biens par des factures, des photographies ou tout autre moyen ; un inventaire établi de mémoire, sans pièce, expose à des refus partiels.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les postes que l’on retrouve le plus souvent après un squat.
| Dommage constaté après le squat | Garantie habituellement concernée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Porte, serrure, fenêtre forcées | Vol et vandalisme, détériorations immobilières | Circonstances d’entrée prévues au contrat, plainte |
| Murs, sols, sanitaires dégradés | Vandalisme, si l’option est souscrite | Preuve de l’état antérieur et du lien avec l’intrusion |
| Mobilier et objets disparus | Vol du mobilier | Justificatifs de propriété et de valeur, plafonds |
| Incendie allumé par les occupants | Incendie | Inoccupation non déclarée, réduction possible |
| Porte anti-squat, clôture provisoire | Frais de clôture ou de sécurisation | Garantie accessoire à vérifier, justificatifs |
| Frais d’avocat et d’expulsion | Protection juridique, si souscrite | Plafonds, seuils, libre choix de l’avocat |
| Loyers perdus par le bailleur | Perte de loyers | Bail en cours et lien avec l’événement garanti |
B. Inhabitation, occupation sans droit ni titre, bâtiment désaffecté : jusqu’où l’assureur peut refuser
La clause la plus fréquemment opposée après un squat est la clause d’inhabitation. Elle prévoit qu’au-delà d’une certaine durée sans occupant, certaines garanties sont réduites ou suspendues. Les durées varient beaucoup d’un contrat à l’autre. Dans les conditions générales Macif de juin 2025, pour les formules Équilibrée et Confort, la garantie du mobilier est limitée à 25 % du montant maximum et celle des objets de valeur est suspendue lorsque la résidence principale est inhabitée plus de soixante jours consécutifs, et dès quarante-huit heures pour une résidence secondaire. Le contrat Sogessur de janvier 2024, dans ses formules Confort et Optimale, suspend la garantie vol des objets de valeur de la résidence principale au-delà de quarante-cinq jours d’inhabitation. Le contrat d’un bailleur examiné par la cour d’appel de Grenoble suspendait la garantie vol au-delà de quatre-vingt-dix jours d’inoccupation par année d’assurance.
Une telle clause est valable si elle est précise. La Cour de cassation a jugé formelle et limitée la clause d’exclusion pour inhabitation « qui définit précisément la notion d’inhabitation », en l’occurrence fixée à quatre-vingt-dix jours par année d’assurance (Cass. 2e civ., 5 juillet 2006, n° 04-10.273, publié). Elle doit aussi être rédigée en caractères très apparents, comme toutes les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, selon l’article L. 112-4 du code des assurances. Peu importe que le contrat parle de « suspension » : la Cour de cassation y voit une exclusion, dont la preuve incombe à l’assureur. Dans un arrêt ancien mais toujours cité, elle a approuvé les juges qui avaient retenu que l’assureur n’avait pas prouvé une inhabitation suffisante pour entraîner ce que la police appelait une suspension « et qui constituait en réalité une exclusion » (Cass. 1re civ., 27 novembre 1990, n° 87-16.629, publié).
Cette répartition de la preuve a des conséquences très concrètes. Dans l’affaire jugée à Grenoble, un immeuble de six appartements avait été envahi par des squatteurs, au point que les services municipaux avaient attesté que l’immeuble était « entièrement squatté depuis la fin de l’année 2015 » et que le propriétaire n’avait pas pu y accéder (CA Grenoble, 21 novembre 2023, n° 22/00266). L’assureur invoquait la suspension de la garantie vol après quatre-vingt-dix jours d’inoccupation. La cour a relevé qu’une locataire occupait encore un appartement et que les éléments produits ne démontraient pas une inoccupation de plus de quatre-vingt-dix jours au jour du fait dommageable : la clause a été écartée. Elle a aussi refusé d’appliquer la limitation d’indemnité prévue pour les immeubles « désaffectés », dont la définition contractuelle visait pourtant les locaux occupés par des personnes non autorisées, parce que l’assureur ne prouvait pas que l’immeuble était dans cet état avant le sinistre. Elle a enfin écarté la faute dolosive invoquée contre le propriétaire, qui n’avait pas recherché le dommage et ne pouvait pas intervenir sur un immeuble dont l’accès lui était interdit.
L’issue peut être inverse lorsque l’inoccupation est établie. Dans un litige concernant un entrepôt mis en vente, l’expert de l’assureur avait constaté que le bien était « vide d’occupant depuis au moins deux ans », et la garantie vol du contrat était suspendue à partir du quarante-sixième jour d’inoccupation (CA Orléans, 20 janvier 2026, n° 24/00466). La cour a jugé cette suspension claire, précise et limitée, a constaté que ses conditions étaient remplies et a débouté le propriétaire. Elle a aussi validé la résiliation du contrat pour aggravation du risque, l’inoccupation constituant une circonstance nouvelle par rapport à la situation déclarée à la souscription, ce que permet l’article L. 113-4 du code des assurances.
Attention à la définition contractuelle de l’inhabitation, qui peut jouer contre vous en cas de squat. Le contrat Sogessur la définit comme une période de plus de trois jours pendant laquelle les locaux ne sont occupés ni par l’assuré ni par une personne connue ou autorisée par lui, en précisant que le passage d’un gardien ne l’interrompt pas. Avec une telle rédaction, la présence d’occupants illicites n’interrompt pas l’inhabitation : le délai continue de courir pendant le squat. Lisez donc la définition du lexique avant de discuter la durée.
Certains contrats vont plus loin et visent expressément l’occupation sans droit ni titre. L’édition Matmut consultée prévoit, à son article 30, que les garanties de dommages aux biens, l’assistance et les options sont suspendues pendant la durée de l’occupation totale ou partielle des locaux par des personnes sans droit ni titre. C’est cette clause que le tribunal judiciaire de Grenoble a appliquée le 28 septembre 2026 (TJ Grenoble, 28 septembre 2026, n° 25/05401). La clause vise la durée « de l’occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ». L’assurée, qui réclamait 18 594 euros, soutenait avoir été victime d’un simple cambriolage et invoquait une erreur de traduction dans sa plainte. Le tribunal a relevé qu’elle avait elle-même déclaré que son logement « a été squatté », que ses déclarations étaient précises et circonstanciées, et qu’elle ne justifiait pas de ses difficultés de compréhension : la suspension a été jugée bien fondée. Le tribunal a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts de l’assureur pour fraude, faute de preuve d’une déclaration mensongère intentionnelle. Ce jugement de première instance peut encore faire l’objet d’un appel ; il montre surtout que la description des faits dans la plainte, dans la déclaration de sinistre et dans les échanges avec l’expert peut décider de l’issue. La seule règle est de décrire exactement ce que vous avez constaté, sans qualification juridique et sans rien taire ni ajouter.
Une exclusion ne peut jamais être étendue au-delà de ses termes. La cour d’appel de Colmar l’a jugé à propos d’une clause excluant les vols commis dans les bâtiments en cours de construction avant leur occupation : sauf à perdre son caractère formel et limité, elle ne pouvait viser « qu’une construction neuve avant sa première occupation », et non une résidence secondaire ancienne en travaux dont le propriétaire était provisoirement absent (CA Colmar, 7 mai 2026, n° 24/00084). L’assureur a été condamné à payer 35 070,52 euros, dont le coût des menuiseries détériorées par l’effraction. La Cour de cassation précise qu’une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié). En cas de doute sur une clause d’un contrat d’adhésion, l’article 1190 du code civil commande de l’interpréter contre celui qui l’a proposée, c’est-à-dire contre l’assureur.
Les propriétaires bailleurs doivent enfin vérifier les exclusions liées aux occupants. Le contrat Sogessur exclut les détériorations commises par les locataires, sous-locataires et membres de leur famille ; le contrat PRO BTP exclut le vol commis pendant l’occupation des bâtiments par un locataire. Ces clauses visent des occupants titrés, et non des intrus. Leur application à un ancien locataire resté dans les lieux après la fin du bail, ou à des personnes qu’il aurait fait entrer, se discutera au regard des termes exacts du contrat. À l’inverse, certains contrats de bailleur couvrent expressément les dégradations commises par les locataires ou par des squatteurs : tout dépend de la garantie souscrite.
II. Après la découverte du squat : déclarer, prouver, contester et se retourner contre les responsables
A. Les bons réflexes : plainte, déclaration dans les délais, preuves et sécurisation
La première démarche est la plainte. Elle sert à la fois la procédure pénale et le dossier d’assurance, et la plupart des contrats l’exigent : les conditions générales Macif imposent de prévenir la police ou la gendarmerie dans les vingt-quatre heures en cas de vol ou de vandalisme, et le contrat Sogessur demande le certificat de dépôt de plainte. Le droit pénal vous protège largement. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et il précise que constitue notamment un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, « que cette personne y habite ou non », résidence principale ou non. Pour un local d’habitation vide de meubles, l’article 315-1 du code pénal réprime l’introduction et le maintien frauduleux de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les dégradations relèvent de l’article 322-1 du code pénal, qui punit la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger.
Dans la plainte, décrivez les faits tels que vous les avez constatés : dates de votre dernier passage et de la découverte, état de la porte et des fenêtres, présence ou absence d’occupants, liste des biens disparus, dégradations visibles. Si vous connaissez l’identité d’un occupant, dites-le. Une plainte contre une personne connue répond en principe à l’exigence de plainte nominative que posent certains contrats : la Cour de cassation a jugé que le récépissé d’une plainte contre personne connue « atteste nécessairement de l’existence d’une plainte contre personne dénommée » (Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-13.337). Vérifiez ensuite que le procès-verbal reprend fidèlement vos propos avant de le signer, au besoin avec l’aide d’un interprète.
Vient ensuite la déclaration à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance » et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ce délai minimal étant « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Les contrats lus reprennent ces délais : cinq jours ouvrés et deux jours ouvrés pour le vol chez Matmut, deux jours ouvrés pour le vol et le vandalisme chez Sogessur. Le délai court de la connaissance du sinistre, pas de l’intrusion : si vous découvrez le squat en rentrant de voyage, c’est cette date qui compte, d’où l’intérêt de pouvoir la prouver. Déclarez dès la découverte, même si vous ne pouvez pas encore entrer dans les lieux ni chiffrer les dommages ; une déclaration par écrit, complétée ensuite, vaut mieux qu’un silence. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, si elle est stipulée au contrat, ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué dans l’affaire de l’immeuble squatté : la déclaration était tardive, mais l’assureur ne démontrait pas que son intervention plus précoce aurait changé quoi que ce soit, l’accès étant impossible puis interdit par arrêté municipal. Selon l’arrêt, « L’assureur ne démontre pas en quoi sa propre intervention aurait pu être efficace » (CA Grenoble, 21 novembre 2023, n° 22/00266). Ne comptez pas pour autant sur cette jurisprudence : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 5 novembre 2026, l’expert de l’assureur avait écarté des dégradations commises par des squatteurs dans une maison, au motif que ce sinistre n’avait pas été déclaré dans les délais contractuels, et seul l’incendie survenu un mois plus tard restait en discussion devant la cour.
Le logement vide pose une question distincte, celle de l’aggravation du risque. L’assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques et rendent inexactes ses réponses initiales, par lettre recommandée, dans les quinze jours où il en a connaissance : c’est le 3° de l’article L. 113-2 du code des assurances. À défaut, et si sa mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues. C’est ce mécanisme qui a conduit à la réduction de moitié dans l’affaire de Pau, après que la cour a relevé que l’assurée avait répondu, à la souscription, à une question sur l’occupation de l’immeuble (CA Pau, 21 mars 2023, n° 21/01712). Lorsque votre logement va rester vide, après un départ de locataire, un décès ou une mise en vente, relisez les questions posées à la souscription, prévenez l’assureur par écrit et demandez-lui ce qu’il exige, par exemple une visite régulière ou la fermeture de l’eau. Une erreur de surface ou de nombre de pièces peut aussi réduire l’indemnité ; ce point est développé dans notre article consacré à la règle proportionnelle en assurance habitation.
La preuve des dates et de l’état antérieur est souvent décisive. Pour un bien que vous venez d’acheter, la cour d’appel de Douai a jugé qu’il appartenait au propriétaire d’établir que les vols et les dégradations étaient survenus après la prise d’effet du contrat ; faute de cette preuve, l’assureur n’a pas été tenu d’indemniser (CA Douai, 10 octobre 2024, n° 23/02676). Rassemblez donc tout ce qui montre l’état du logement avant l’intrusion : photographies datées, état des lieux de sortie du dernier locataire, diagnostics, factures de travaux, témoignages de voisins. Faites constater l’état des lieux par un commissaire de justice dès que vous pouvez y accéder. L’assureur ne peut pas exiger un unique mode de preuve : dans un jugement du 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, au visa de la liberté de la preuve, que l’état des lieux d’entrée n’était pas la seule preuve admissible des dégradations. Le contrat de la bailleresse couvrait les dommages causés par les locataires, des squatters ou un tiers ; le tribunal a condamné l’assureur à payer les dégradations volontaires des anciens locataires établies par l’expertise amiable et un devis, ainsi que 1 500 euros pour le retard injustifié de prise en charge.
Sécurisez enfin le logement après le départ des occupants : changement des serrures, porte de sécurité, condamnation provisoire des ouvertures. Ces mesures limitent l’aggravation des dommages, que l’assureur pourrait sinon vous reprocher, et elles peuvent entrer dans les frais de clôture provisoire ou de sécurisation prévus par certains contrats, comme dans l’affaire jugée à Versailles. Conservez toutes les factures.
Quant à l’expulsion elle-même, elle relève d’une procédure distincte, que nous détaillons dans nos articles consacrés à l’expulsion des squatteurs d’un logement vacant et à la loi anti-squat, ainsi que dans notre page sur l’avocat en matière de squat et d’occupation sans titre. Retenez seulement que, sauf disposition spéciale, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le délai de deux mois après le commandement ne s’applique pas aux personnes entrées dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-1 du même code). La trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, ne protège pas les personnes entrées par de tels procédés dans le domicile d’autrui : le texte précise que « ce sursis ne s’applique pas » dans ce cas, et le juge peut le réduire ou le supprimer pour les autres lieux (article L. 412-6 du même code).
B. Refus, indemnité insuffisante ou retard : vos recours contre l’assureur et contre les squatteurs
Face à un refus, commencez par obtenir le motif par écrit et la clause précise invoquée, avec la page des conditions générales qui la contient. Posez-vous ensuite quatre questions. La clause est-elle une condition de garantie, dont vous devez prouver la réalisation, ou une exclusion, dont la preuve pèse sur l’assureur ? Est-elle formelle et limitée, et rédigée en caractères très apparents ? Ses conditions de fait sont-elles réellement établies, notamment la durée d’inhabitation au jour du sinistre ? Et figurait-elle bien dans les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ? Un refus fondé sur une « suspension » pour inoccupation, alors que l’assureur ne prouve ni le point de départ ni la durée de l’inoccupation, ne résiste pas à la jurisprudence citée plus haut.
Lorsque l’assureur accepte le principe de la garantie mais propose une indemnité insuffisante, la discussion porte sur l’évaluation : coût des réparations, vétusté, plafonds, biens justifiés. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert, dont le rôle et la rémunération sont expliqués dans notre article sur l’expert d’assuré. L’expertise amiable de l’assureur n’est pas une décision : les juges la confrontent aux autres pièces, comme l’a fait la cour d’appel de Douai le 5 novembre 2026 en écartant des devis qui incluaient des travaux étrangers au sinistre, mais aussi la réduction pour déclaration inexacte que l’assureur ne parvenait pas à justifier.
Si vous avez souscrit une protection juridique, mobilisez-la sans attendre. Selon l’article L. 127-1 du code des assurances, cette assurance prend en charge des frais de procédure ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, ce qui peut couvrir, dans les limites du contrat, la procédure d’expulsion contre les occupants ou le litige avec votre assureur de dommages. L’article L. 127-3 du code des assurances impose que le contrat prévoie que, lorsqu’il est fait appel à un avocat, « l’assuré a la liberté de le choisir ». Vérifiez les plafonds, le seuil d’intervention et les conditions d’antériorité. Les garanties présentées comme une assurance anti-squat doivent être lues avec la même attention : vérifiez si elles financent la procédure, la sécurisation du logement, la perte de loyers ou seulement l’un de ces postes.
Avant le juge, la médiation de l’assurance est une étape utile, à une condition : avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’assureur. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit que le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur ne justifie pas de cette réclamation préalable, ni si la demande est introduite plus d’un an après celle-ci. Notre article sur le médiateur de l’assurance précise la marche à suivre.
Surveillez surtout le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans » à compter de l’événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur sur le règlement de l’indemnité. Les subtilités de ce délai sont détaillées dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Le retard de paiement peut lui-même ouvrir droit à réparation. L’article L. 113-5 du code des assurances impose à l’assureur d’exécuter la prestation dans le délai convenu. Au-delà des intérêts, un préjudice distinct doit être prouvé : le tribunal judiciaire de Paris a alloué 1 500 euros à une propriétaire dont l’indemnisation avait été retardée sans raison, tandis que la cour d’appel de Douai a rejeté le 5 novembre 2026 une demande de préjudice moral faute d’éléments établissant un préjudice personnel et certain. Si le refus persiste, un avocat en droit des assurances pourra apprécier, pièces en main, les chances d’une action en justice, notamment lorsque l’assureur invoque une clause d’inhabitation ou de suspension.
Reste la question des occupants eux-mêmes. Ils répondent des dommages causés par leur faute sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et le juge pénal peut statuer sur votre constitution de partie civile. Lorsque l’assureur vous a indemnisé, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé » dans vos droits contre les tiers responsables, à hauteur de ce qu’il a versé ; vous conservez votre action pour la part non indemnisée, comme la franchise. En pratique, ces recours se heurtent souvent à l’anonymat ou à l’insolvabilité des auteurs, ce qui rend l’assurance d’autant plus importante.
Deux situations particulières méritent d’être signalées. Si vous êtes locataire et que des squatteurs s’introduisent dans l’immeuble, le bailleur n’a pas à vous garantir du trouble que des tiers apportent « par voies de fait » à votre jouissance, selon l’article 1725 du code civil. En sens inverse, vous ne répondez pas des dégradations survenues dans les locaux dont vous avez la jouissance exclusive si vous prouvez qu’elles résultent du fait d’un tiers que vous n’avez pas fait entrer : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 vise précisément le fait « d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait condamné une locataire à payer la porte de son logement sans répondre à son argument selon lequel des squatteurs l’avaient dégradée (Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.385).
Si un incendie allumé dans votre bien squatté se propage chez un voisin, votre responsabilité n’est pas automatique. L’article 1242 du code civil prévoit que le détenteur de l’immeuble où le feu a pris naissance ne répond des dommages causés aux tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute » ou à celle des personnes dont il est responsable. Dans l’affaire de Pau, le recours du voisin et de son assureur a été rejeté, faute de preuve d’une faute du propriétaire à l’origine de l’incendie, alors même que la présence de squatteurs était connue. Votre garantie responsabilité civile reste néanmoins à déclarer dès la première réclamation.
Conclusion
Après un squat, l’assurance habitation peut prendre en charge les détériorations, le vol, l’incendie et parfois la sécurisation du logement, à condition que l’événement survienne dans les circonstances prévues au contrat et que vous en prouviez la réalité. Les refus reposent le plus souvent sur une clause d’inhabitation, sur une suspension pendant l’occupation sans droit ni titre ou sur une déclaration tardive. Ces clauses sont valables si elles sont précises et très apparentes, mais elles s’analysent en exclusions dont l’assureur doit prouver les conditions, et elles ne s’étendent jamais au-delà de leurs termes. La déchéance pour retard suppose la preuve d’un préjudice de l’assureur.
Déposez plainte en décrivant exactement les faits, déclarez le sinistre dès la découverte, rassemblez les preuves des dates et de l’état antérieur, sécurisez les lieux et signalez par écrit tout logement destiné à rester vide. En cas de refus, exigez la clause écrite, vérifiez sa nature et sa preuve, mobilisez la protection juridique, saisissez le médiateur après une réclamation écrite et agissez avant l’expiration du délai de deux ans. Les décisions citées sont des illustrations rendues sur des contrats particuliers, dont certaines restent susceptibles de recours : vos conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité ne peut être présumée sans examen des pièces, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.