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Dégât des eaux : combien de temps pour faire les travaux ? Délais de l’assureur, du propriétaire et du syndic (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dégât des eaux : combien de temps pour faire les travaux ? Délais de l’assureur, du propriétaire et du syndic (2026)

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Une fuite chez le voisin du dessus, une canalisation qui cède dans le mur, une infiltration par la toiture pendant une nuit de pluie : après un dégât des eaux, la question que l’on tape dans Google n’est souvent plus « que faire », mais « combien de temps pour faire les travaux ». Elle se pose avec une acuité particulière cette semaine : Actu.fr rapportait le 15 novembre 2026 que Météo-France plaçait une trentaine de départements en vigilance jaune pour le lundi 16 novembre, avec de fortes pluies et des rafales annoncées à 90 km/h. La réponse juridique ne tient pas en un chiffre. Les textes consultés pour cet article ne fixent aucune durée unique pour la réalisation des travaux ; ils font courir plusieurs horloges en même temps. Il y a celle de l’assurance, encadrée par le code des assurances mais dont le calendrier précis figure dans votre contrat. Il y a celle de la prescription, qui pénalise l’assuré qui attend trop : l’article L. 114-1 du code des assurances la fixe en principe à deux ans. Il y a celle du bailleur, tenu de remédier aux désordres dès qu’il en est informé, celle du locataire, qui supporte les réparations urgentes mais peut obtenir une diminution de loyer quand elles se prolongent, et celle de la copropriété lorsque l’eau vient des parties communes. Cet article distingue, à chaque étape, la règle légale vérifiée sur Légifrance de la clause contractuelle usuelle, qui ne s’applique que si votre contrat la contient. Il s’appuie sur des décisions récentes qui montrent concrètement ce que coûte l’attente, à l’assureur, au bailleur, au syndicat des copropriétaires, mais aussi à la victime elle-même lorsqu’elle tarde à agir.

I. Dégât des eaux et assurance : combien de temps pour être indemnisé et pour faire les travaux ?

A. Délai de déclaration, délai entre expertise et indemnisation : la loi pose le cadre, le contrat fixe le calendrier

Tout commence par la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc prévoir plus, jamais moins. Le même article encadre la sanction du retard : la déchéance pour déclaration tardive n’est possible que si elle est prévue par une clause du contrat, et elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne joue pas non plus lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, selon ce même texte. Encore faut-il que la clause soit lisible : l’article L. 112-4 du code des assurances exige que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. Pour le foyer qui découvre un plafond gorgé d’eau en rentrant de week-end, la conséquence pratique est simple : déclarer vite, par un moyen qui laisse une trace datée, et garder les photos prises avant tout nettoyage.

Vient ensuite la question que posent la plupart des sinistrés : combien de temps l’assureur a-t-il pour payer ? L’article L. 113-5 du code des assurances répond par un renvoi au contrat : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le délai de paiement après accord sur le montant se lit donc dans les conditions générales ou particulières de votre multirisque habitation, et non dans un barème légal. Les guides grand public qui annoncent « quinze à trente jours » décrivent des pratiques commerciales ; seul votre contrat vous les rend opposables. Il faut aussi distinguer les étapes. Tant que le montant n’est pas arrêté, il n’y a pas encore de somme exigible : le temps se passe en constatations, recherche de fuite, devis, visite de l’expert. C’est souvent cette phase qui dure, surtout lorsque plusieurs logements sont touchés et que plusieurs assureurs doivent se mettre d’accord. Entre assureurs, des conventions de gestion, dont la plus connue est la convention dite IRSI, désignent fréquemment celui qui instruit le dossier ; ce sont des accords conclus entre professionnels de l’assurance, alors que votre droit à indemnité reste défini par votre propre contrat, comme le rappelle l’article L. 113-5 précité.

L’expertise a un effet juridique que beaucoup d’assurés ignorent. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption « et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi l’être par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation donne à cette règle une portée large : par un arrêt publié du 22 octobre 2009, elle juge que « toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 07-21.487). Dans cette affaire, l’effet interruptif né d’une ordonnance de référé désignant un expert s’était prolongé jusqu’à l’arrêt statuant sur l’appel de cette ordonnance, selon les motifs de la décision. Et une fois interrompue, la prescription repart pour sa durée entière : l’article 2231 du code civil dispose que l’interruption « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Quand l’assureur ne fait aucune proposition, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris montre à la fois l’utilité et les limites de cette voie (TJ Paris, référé, 25 novembre 2025, n° 25/54257). Une propriétaire occupante avait déclaré le 8 avril 2024 un dégât des eaux survenu le 25 mars 2024 ; ses mises en demeure de janvier et février 2025 étaient restées sans réponse, et elle avait assigné son assureur en mai 2025. Le juge n’a accordé qu’une provision de 693 euros, montant que l’assureur ne contestait pas pour un meuble de salle de bain. Il a refusé la provision demandée pour perte d’usage du logement, faute de pièce établissant la perte financière exigée par les conditions générales, et refusé celle correspondant à un devis de 10 890 euros, parce que l’origine du sinistre paraissait liée à des travaux réalisés par une entreprise et que le devis ne permettait pas d’établir que les travaux mettraient fin au dégât des eaux. L’assureur a toutefois supporté les dépens et 2 000 euros au titre des frais de procédure, le juge relevant qu’aucune proposition d’indemnisation n’avait été formulée avant la procédure. La leçon est double : le référé fait bouger un dossier enlisé, mais il ne paie que la part qui ne se discute pas, et il exige des pièces.

Reste le coût du retard de paiement une fois la somme due. L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, « à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte ; des dommages et intérêts distincts ne sont dus que si le débiteur en retard a causé, « par sa mauvaise foi », un préjudice indépendant de ce retard. La mise en demeure elle-même obéit à l’article 1344 du code civil : une sommation, ou un acte portant interpellation suffisante. Les juges appliquent strictement cette distinction. Dans un litige consécutif à un incendie, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de l’assuré au titre de ses préjudices moral et de jouissance, « à défaut de préjudice établi distinct du seul retard de paiement de l’indemnité déjà indemnisé par les intérêts de retard » (CA Dijon, 1re ch. civ., 21 octobre 2025, n° 23/00407). Un assuré qui veut davantage que les intérêts doit donc documenter un préjudice propre : relogement payé de sa poche, location perdue, aggravation des désordres pendant l’attente.

B. Dégât des eaux : êtes-vous obligé de faire les travaux, et dans quel délai, pour toucher toute l’indemnité ?

Beaucoup d’assurés se demandent s’ils peuvent encaisser l’indemnité et différer les travaux, voire ne jamais les faire. Pour les dommages au bâtiment, le code des assurances contient une règle d’affectation : selon l’article L. 121-17 du code des assurances, sauf le cas visé à l’article L. 121-16, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », toute clause contraire étant nulle. Le même texte ajoute qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état dans les deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. La portée concrète de cette obligation a été précisée par un arrêt publié au Bulletin : la Cour de cassation juge que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurances de dommages, mais que l’obligation d’affectation est limitée au montant nécessaire aux mesures prescrites par un arrêté du maire, de sorte que, « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371). En l’absence d’un tel arrêté, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’assuré à restituer l’indemnité au seul motif qu’il ne justifiait pas de travaux. Pour un dégât des eaux ordinaire, l’article L. 121-17 ne fournit donc pas, à lui seul, un calendrier de travaux opposable à l’assuré.

Le calendrier vient plus souvent du contrat, à travers la garantie dite « valeur à neuf ». De nombreuses polices indemnisent d’abord les dommages vétusté déduite, puis versent un complément lorsque l’assuré a effectivement réparé ou reconstruit, sur factures, dans un délai que fixe le contrat, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Besançon présentée ci-dessous. Il s’agit d’une clause contractuelle, non d’une règle légale : elle n’existe que si votre contrat la prévoit, avec les conditions qu’il fixe. Un arrêt récent en montre le fonctionnement. Dans le contrat multirisque habitation examiné par la cour d’appel de Besançon, le complément d’indemnité n’était dû que si la reconstruction était effectuée, sauf impossibilité absolue, dans un délai maximal de deux ans à partir de la date du sinistre, et il n’était payé qu’après la reconstruction, sur présentation des factures (CA Besançon, 1re ch., 17 février 2026, n° 25/00947). L’assuré soutenait que la carence de l’assureur l’avait empêché de reconstruire et que la clause était abusive. La cour a refusé de l’écarter : selon elle, en indemnisation valeur à neuf d’un bien immobilier, « le versement de la fraction d’indemnité qui excède la valeur d’usage du bien est logiquement subordonné à la reconstruction effective de l’immeuble sinistré ». Elle a toutefois relevé, dans les mêmes motifs, que l’assureur tenu de verser l’indemnité immédiate ne peut s’en dispenser sans juste motif et peut y être judiciairement contraint, et que la clause aménageait l’obligation de reconstruire dans les deux ans en cas d’impossibilité avérée. Cette affaire concernait un incendie ; elle montre que, lorsque le contrat subordonne le complément valeur à neuf à des travaux réalisés dans un délai donné, c’est la clause qui commande le calendrier, la cour ayant jugé que le principe indemnitaire s’oppose à ce que l’assuré soit indemnisé, au-delà de l’indemnité immédiate, du coût d’une reconstruction à laquelle il n’aurait pas effectivement procédé (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00947). Pour un dégât des eaux, il faut donc vérifier si votre contrat contient une clause comparable pour les embellissements et les bâtiments, et quel délai elle fixe.

L’attente a un second coût, plus discret : l’inflation du prix des travaux. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe dans un dossier où l’indemnisation avait traîné pendant des années : lorsque le contrat prévoit que les dommages sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre, les juges ne peuvent pas actualiser les sommes à la date de leur décision, et la cour d’appel a été censurée pour l’avoir fait « alors que le contrat d’assurance prévoyait une évaluation des dommages à la date du sinistre » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-12.840). Pour un foyer touché par un dégât des eaux, la conséquence est concrète : si le contrat fige l’évaluation au jour du sinistre, chaque mois de hausse du coût des matériaux et de la main-d’œuvre entre l’expertise et le chantier reste à sa charge, et seul un préjudice distinct, dûment prouvé, pourrait fonder une demande supplémentaire, comme le rappelle l’arrêt de la cour d’appel de Dijon cité plus haut. Faire chiffrer tôt, contradictoirement, et obtenir rapidement des devis datés est donc une protection, pas une formalité.

Enfin, l’attente ne doit jamais faire oublier la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce même article L. 114-1 prévoit que, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ; la question peut se poser pour une infiltration lente découverte tardivement, la preuve de cette ignorance pesant alors sur les intéressés selon le même texte. L’interruption par la désignation d’un expert ou par lettre recommandée, prévue à l’article L. 114-2 cité plus haut, n’est pas la seule. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Et lorsque le juge ordonne une expertise avant tout procès, l’article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue et qu’elle recommence à courir, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Un dossier de dégât des eaux qui s’enlise depuis dix-huit mois sans expertise ni courrier recommandé est un dossier à reprendre en main immédiatement, avant que l’assureur ne puisse opposer le temps écoulé.

II. Locataire, propriétaire, copropriété : combien de temps pour faire les travaux quand l’eau vient d’ailleurs ?

A. Dégât des eaux propriétaire ou locataire : le bailleur doit agir dès qu’il est informé, et le loyer baisse au-delà de vingt et un jours

Pour le locataire, la question de savoir combien de temps le propriétaire a pour faire les travaux ne se résout pas par un nombre de jours, mais par une obligation qui naît dès l’information du bailleur. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée, à l’entretenir « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et à en faire jouir paisiblement le preneur. L’article 1720 du code civil ajoute qu’il doit faire, pendant la durée du bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces textes en présence d’infiltrations, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’un bail commercial situé dans un immeuble en copropriété (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853). Elle juge, au visa des articles 1719 et 1720, que sauf pendant le temps où la force majeure l’en empêcherait, le bailleur est tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives, et qu’« une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d’exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d’avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution ».

Le même arrêt ferme une échappatoire fréquente, celle du bailleur qui renvoie le locataire vers le syndic ou vers son assureur. La Cour énonce que, lorsque le désordre a son origine dans les parties communes, « les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués ». Elle en déduit que le bailleur devait, en l’absence de force majeure caractérisée, indemniser intégralement le préjudice de jouissance du locataire à compter du jour où il en a été informé jusqu’à sa cessation, et non une simple perte de chance d’obtenir une réfection plus rapide. Cette décision concerne un bail commercial ; elle est cependant rendue au visa des articles du code civil relatifs au louage, que les tribunaux appliquent aussi aux baux d’habitation, comme le montre le jugement parisien évoqué ci-dessous. Pour un panorama des autres litiges du logement liés à un sinistre, bail, copropriété ou chantier, voir notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges du logement.

Pendant les travaux, le locataire n’est pas sans droits. L’article 1724 du code civil l’oblige à souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, « quelque incommodité qu’elles lui causent », mais prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail, selon le dernier alinéa du même article. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 7, e), de cette loi renvoie à ce mécanisme pour les travaux qu’il énumère, dont les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués ; la cour d’appel de Paris en cite le texte, dans sa rédaction alors applicable, selon lequel « Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 20 mai 2022, n° 21/17092). En pratique, le locataire a intérêt à dater précisément le début et la fin de chaque intervention, et à décrire les pièces dont il a été privé : la diminution est proportionnelle au temps et à la partie du logement concernée, ce qui suppose des preuves.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre la manière dont le juge chiffre le temps perdu (TJ Paris, pôle civil de proximité, 11 avril 2025, n° 24/03785). Un couple de locataires d’un bailleur social subissait plusieurs dégâts des eaux successifs. Le tribunal a écarté la responsabilité du bailleur pour la première fuite, liée aux joints de la douche des locataires, mais l’a retenue pour les suivantes. Il a relevé que le bailleur, informé le 30 juillet 2021 d’un nouveau sinistre venant du logement situé au-dessus, n’avait fait supprimer la fuite qu’à l’été 2022, que ses tentatives de réparation n’étaient démontrées qu’à compter de mai 2022, soit plus de dix mois après l’information, et que les travaux de reprise chez les locataires n’avaient été achevés que le 6 juin 2023. Il en conclut que le bailleur a manqué partiellement à son obligation de délivrance et d’entretien et « a contribué, en retardant ses diligences, à l’aggravation du préjudice subi ». Le jugement rappelle aussi qu’un autre locataire du même bailleur n’est pas un tiers : le bailleur répond du trouble causé par l’appartement voisin qu’il loue également.

Le calcul retenu est instructif pour qui se demande ce que vaut une année d’attente. Le tribunal a constaté que les désordres, essentiellement esthétiques, n’avaient pas rendu l’appartement inhabitable, puis il a appliqué 5 % du loyer hors charges, soit 1 214,73 euros, à la durée de chaque désordre : 21 mois pour le balcon, 22,25 mois pour le plafond de la cuisine, 10,25 mois pour le parquet du salon, soit 3 249 euros au total. Il a tenu compte, pour apprécier la part du bailleur, de la difficulté à joindre les occupants du logement d’où venait l’eau et « du nécessaire temps de séchage des supports avant de procéder aux travaux de reprise ». Le séchage n’est donc pas un prétexte : c’est une donnée technique que le juge intègre, mais qui ne justifie pas, à elle seule, des mois d’inaction. Pour le locataire, la méthode à retenir est la suivante : signaler par écrit, conserver la date de l’information du bailleur, relancer, faire constater, et chiffrer le trouble pièce par pièce, mois par mois.

B. Dégât des eaux en copropriété : faire exécuter les travaux du syndicat sans laisser l’attente se retourner contre soi

Lorsque l’eau vient d’une toiture-terrasse, d’une colonne ou d’une descente d’eaux pluviales, le calendrier des travaux dépend du syndicat des copropriétaires, et c’est souvent là que les délais s’allongent : recherche de fuite, devis, vote en assemblée générale, appel de fonds, chantier, puis seulement réfection des parties privatives. Un arrêt de la cour d’appel de Paris retrace un tel parcours sur plus de dix ans (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 26 novembre 2025, n° 22/14469). Une première recherche de fuite avait été menée en novembre 2013 dans l’appartement d’une société civile immobilière, de nouvelles infiltrations étaient apparues en janvier 2016, et une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé en janvier 2018. La cour rappelle que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, rendait le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires « par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes », et elle retient sa responsabilité, l’expertise ayant relié les infiltrations à des défectuosités du système d’étanchéité des terrasses, partie commune, auxquelles il n’avait pas été remédié. Le jugement de première instance, dont l’arrêt reproduit le dispositif, avait condamné le syndicat à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard : l’astreinte est l’outil qui transforme une obligation de faire en calendrier contraignant.

Le même arrêt montre l’autre face de la question « combien de temps pour faire les travaux » : celle de la victime qui tarde. La Cour de cassation juge que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, notamment en matière de dommage corporel (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369) ; elle a aussi énoncé que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693). Mais la cour d’appel de Paris en précise la limite : « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation ». Dans l’affaire jugée, la société propriétaire n’avait réglé que le 2 décembre 2023 l’appel de fonds du 10 octobre 2022 destiné à financer la réfection des terrasses, et la cour a retenu un défaut de diligences de quatre mois, entre mai et septembre 2024, alors que la société savait depuis le 9 mai 2024 que le chantier était hors d’eau et qu’elle pouvait commencer ses travaux sur ses parties privatives. La cour a jugé que ce non-paiement et ce manque de diligences constituaient une faute de nature à limiter son droit à indemnisation quant à la période indemnisable de sa perte de chance de louer. Autrement dit, la victime n’a pas à agir dans l’intérêt du responsable, mais, dans cette affaire, ne pas payer sa quote-part de travaux et rester inactive une fois la voie libre ont été jugés fautifs.

Quand les travaux n’avancent pas, deux outils de procédure permettent de reprendre la main. Le premier est l’expertise judiciaire avant tout procès : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, ce texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. L’expertise fige la cause de la fuite, le partage des responsabilités et le coût des travaux, ce qui évite qu’un assureur ou un syndic ne se retranche derrière l’incertitude ; elle a, de plus, l’effet sur la prescription que prévoit l’article 2239 du code civil, décrit plus haut. Le second outil est le référé de l’article 835 du code de procédure civile, déjà cité, qui permet au juge de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Une fuite active qui continue d’imbiber un plancher peut relever de ce texte si le juge estime le dommage imminent ; un simple désaccord sur le montant d’une indemnité relève plutôt de la provision, limitée à ce qui n’est pas sérieusement contestable selon le même article.

Concrètement, voici la chronologie qui protège le mieux un foyer touché, qu’il soit propriétaire occupant, bailleur ou locataire. D’abord, faire cesser l’arrivée d’eau, photographier, puis déclarer à son assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Ensuite, informer par écrit le responsable présumé : le voisin, le syndic ou le bailleur, car c’est à partir de cette information que le bailleur doit remédier aux désordres selon l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025. Puis demander par écrit à l’assureur sa position sur la garantie et sur le montant, et conserver les preuves d’envoi ; une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité interrompt la prescription selon l’article L. 114-2 du code des assurances. Pendant ce temps, laisser sécher, mais faire établir des devis datés, puisque l’évaluation peut être figée au jour du sinistre selon le contrat, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 mars 2025. Si la garantie valeur à neuf de votre contrat fixe un délai de reconstruction, comme dans le contrat examiné par la cour d’appel de Besançon, l’inscrire dans un agenda dès l’accord sur l’indemnité. Enfin, si rien ne bouge, envisager l’expertise judiciaire ou le référé, plutôt que d’attendre la fin de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Conclusion

Combien de temps pour faire les travaux après un dégât des eaux ? La réponse juridique est qu’il n’existe pas une durée unique, mais une série d’échéances qu’il faut identifier dossier par dossier. Le code des assurances impose au contrat un minimum de cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre (article L. 113-2) et renvoie au délai convenu pour le paiement (article L. 113-5). Il enferme les actions dans une prescription de deux ans (article L. 114-1), que la désignation d’un expert ou la lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité interrompent (article L. 114-2). Le contrat, lui, fixe souvent le calendrier réel : délai de paiement, conditions de la valeur à neuf, date d’évaluation des dommages. Du côté du bail, l’obligation du propriétaire de remédier aux infiltrations existe dès qu’il en est informé et ne cède qu’à la force majeure, tandis que le locataire supporte les réparations urgentes mais obtient une diminution de loyer lorsqu’elles durent plus de vingt et un jours (article 1724 du code civil). En copropriété, le syndicat peut être condamné sous astreinte, mais la victime qui ne paie pas sa quote-part ou reste inactive peut voir son indemnisation réduite. Les décisions citées montrent que le juge mesure le temps avec précision, au mois près. Celui qui date chaque étape, conserve chaque écrit et chiffre chaque mois de trouble garde la maîtrise de son dossier ; celui qui attend sans trace risque de découvrir que le temps a joué contre lui. Chaque contrat et chaque bail restent à lire dans leur rédaction exacte, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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