Les stations ouvrent leurs pistes et, chaque année à la même période, la même question revient au moment d’acheter les forfaits : faut-il prendre l’assurance proposée en caisse, ou la Visa Premier ou la Gold Mastercard suffit-elle ? Beaucoup de titulaires de ces cartes savent qu’elles comportent une garantie neige et montagne, mais rares sont ceux qui ont lu la notice. Or tout se joue dans ses détails : quelle dépense devait être réglée avec la carte, qui est assuré dans la famille, ce qui est remboursé après une chute, à quel plafond, et dans quels délais il faut déclarer l’accident. On lit encore qu’un simple achat à la station suffirait à déclencher la garantie ; les notices en vigueur disent autre chose.
Pour répondre précisément, nous avons lu les notices diffusées en novembre 2026 par quatre émetteurs : le Crédit Agricole pour la Visa Premier et la Gold Mastercard, le Crédit Mutuel pour les mêmes cartes, dans les notices toujours en ligne datées de janvier 2019 pour l’assurance et de juin 2022 pour l’assistance de la Visa Premier, la Société Générale pour la Visa Premier, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, et le Crédit Mutuel Arkéa pour la Visa Premier, dans sa notice de janvier 2026. Nous les avons confrontées au code des assurances et aux décisions rendues sur ces garanties.
La première partie explique qui est couvert, à quelle condition de paiement, et ce que la garantie rembourse vraiment. La seconde détaille la marche à suivre après l’accident et les arguments pour contester un refus. Chaque carte dépend de la notice remise par votre banque, dans sa version applicable à la date de l’accident : elle prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord avec l’assureur.
I. Avant de partir : votre Visa Premier ou votre Gold Mastercard vous couvre-t-elle au ski ?
A. Qui est assuré, et quelle dépense devez-vous avoir réglée avec la carte ?
Les garanties de votre carte ne viennent pas d’un contrat que vous auriez signé vous-même avec un assureur. La banque, ou pour certaines banques la société Visa Europe, conclut un contrat avec un assureur au profit des porteurs de cartes. La notice 2026 du Crédit Agricole présente ainsi ses garanties comme un contrat d’assurance pour compte conclu avec la CAMCA, la caisse d’assurances mutuelles du groupe, par l’intermédiaire de son courtier, la gestion des sinistres étant confiée à Europ Assistance France. Ce montage repose sur l’article L112-1 du code des assurances, selon lequel « l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue ». À la Société Générale, le contrat d’assurance est souscrit par Visa Europe Limited auprès d’Inter Partner Assistance, la gestion des dossiers étant assurée par le courtier Assurant France et l’assistance médicale par AWP P&C, sous la marque Mondial Assistance. Au Crédit Mutuel, la notice d’assurance désigne ACM IARD et la notice d’assistance AWP P&C. Chez Crédit Mutuel Arkéa, les garanties neige et montagne figurent dans la notice d’assistance d’Europ Assistance. Deux cartes portant le même nom peuvent donc couvrir des risques différents, comme nous l’avions relevé dans notre guide de l’assurance voyage Visa Premier en 2026 et dans celui consacré à l’assurance de la Gold Mastercard selon la banque émettrice.
Lorsque ces garanties couvrent des risques corporels, comme les frais médicaux après une chute, elles se rapprochent de l’assurance de groupe définie par l’article L141-1 du code des assurances, qui vise notamment la couverture « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ». L’article L141-4 du même code impose alors au souscripteur « de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ». La Cour de cassation en tire une règle simple, rappelée par sa deuxième chambre civile le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-20.704) : « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Cette exigence pèsera lourd au moment de contester un refus.
Reste à savoir qui, dans la famille, bénéficie de la garantie. La notice du Crédit Agricole retient, pour ses garanties de voyage, le titulaire, son conjoint, c’est-à-dire l’époux non séparé, le partenaire de PACS ou le concubin, leurs enfants et petits-enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge, ainsi que certains ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité. La preuve du concubinage s’y fait par un certificat antérieur à l’accident ou, à défaut, par des avis d’imposition ou des factures à la même adresse. La notice de la Société Générale vise de même le conjoint ou le concubin vivant sous le même toit, justificatif de domicile antérieur au sinistre à l’appui, et les enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, y compris ceux nés d’une précédente union. Ces définitions ont un enjeu concret. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis qu’un skieur blessé par un autre skieur bénéficie de la garantie neige et montagne de la Visa Premier de sa compagne : leur concubinage notoire n’était pas contesté, et la clause visée par la cour exigeait que les forfaits, les locations ou les cours aient été réglés, même partiellement, ou réservés avec la carte, ce qui, selon la cour, était le cas en l’espèce.
C’est en effet la condition centrale. Toutes les notices lues subordonnent la garantie au paiement ou à la réservation, avant l’accident, d’au moins une prestation liée au séjour : le transport, l’hébergement, les forfaits de remontées mécaniques, les cours de ski ou la location du matériel. Le Crédit Agricole admet aussi, selon sa notice, un règlement par chèque ou par virement ; la Société Générale accepte un paiement intégral ou partiel par la carte, et désormais par la solution de paiement Wero ; Crédit Mutuel Arkéa vise un virement depuis le compte auquel la carte est rattachée. Un repas, une boisson ou un souvenir payés à la station n’entrent dans aucune de ces listes. La charge de la preuve vous revient : l’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Conservez donc, avant même de partir, la confirmation de réservation, le relevé de compte et la facturette du forfait ou de la location ; la notice de la Société Générale les réclame expressément, ou à défaut une attestation de la banque.
Enfin, la garantie ne vise pas toutes les pratiques. Au Crédit Agricole, elle commence avec le paiement et couvre les 90 premiers jours du voyage ; elle joue pour un accident survenu lors d’une activité sportive pendant un séjour à la montagne, en toute saison, et le ski n’est couvert que dans une station, sur piste, ou hors-piste accompagné d’un moniteur ou d’un guide diplômé. Le Crédit Mutuel retient la même limite pour le hors-piste. La notice d’assistance médicale de la Société Générale exclut pour sa part toute glisse hors-piste. Les listes d’exclusions écartent aussi, selon les cartes, l’alpinisme, l’escalade, la varappe, le ski acrobatique, la course à ski, la pratique professionnelle et la compétition, le skeleton ou le bobsleigh, et à la Société Générale les accidents survenus avec une alcoolémie supérieure au seuil du code de la route. Les notices du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et de la Société Générale excluent la maladie, sauf si elle résulte d’un accident, et le Crédit Agricole exige que l’accident soit constaté par une autorité médicale dans les 48 heures.
B. Ce que la garantie neige et montagne rembourse, et ses limites
Le premier poste, souvent le plus lourd, concerne les secours. Les communes de montagne peuvent facturer aux skieurs le coût des interventions : l’article L2331-4 du code général des collectivités territoriales range parmi leurs recettes « Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs ». Cette participation, précise le même texte, « peut porter sur tout ou partie des dépenses », et la commune doit en informer le public « par un affichage approprié en mairie » et dans les lieux où sont affichées les consignes de sécurité. Les notices lues prennent ces frais en charge au réel : frais de recherche et frais de transfert jusqu’au centre médical le plus proche au Crédit Agricole, qui peut régler directement l’organisme de secours, frais de recherche, de secours et de premier transport à la Société Générale et chez Crédit Mutuel Arkéa. Au Crédit Mutuel, ces frais relèvent de la notice d’assistance de la Visa Premier, qui couvre aussi le retour sur le lieu du séjour ; dans son article consacré à la montagne, cette notice ne reprend pas la condition de paiement qui figure dans la notice d’assurance. Avant de renoncer à une demande parce que rien n’a été payé avec la carte, interrogez donc l’assisteur par écrit.
Viennent ensuite les frais médicaux. Ils ne sont remboursés qu’en complément de la sécurité sociale et de la mutuelle, dans la limite de 2 300 euros par assuré, pour un reste à charge supérieur à 30 euros, au Crédit Agricole, au Crédit Mutuel, à la Société Générale et chez Crédit Mutuel Arkéa. La notice de la Société Générale limite cette garantie aux soins reçus en France, à Andorre, à Monaco et dans les outre-mer ; à l’étranger, c’est l’assistance médicale de la carte qui prend le relais, selon ses propres conditions.
Les jours de forfait et de cours perdus sont le poste le plus connu. L’assureur rembourse les jours non utilisés lorsque l’accident vous met, médicalement, dans l’impossibilité de skier, en comptant à partir du lendemain de l’accident au Crédit Agricole, du lendemain de la constatation médicale au Crédit Mutuel et à la Société Générale. Pour un forfait saison, l’indemnité est calculée au prorata de la durée d’incapacité. Les plafonds varient : 850 euros par assuré et par accident au Crédit Agricole, forfaits, location et cours compris ; au Crédit Mutuel, 300 euros pour un forfait de moins de trois jours et 850 euros au-delà, avec un plafond commun de 850 euros pour les forfaits et les cours ; à la Société Générale, 300 euros pour trois jours ou moins, dans la limite de deux sinistres par an, et 800 euros au-delà. Lorsque l’enfant blessé a moins de 14 ans, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel remboursent aussi le forfait de l’un des parents, dont la présence est nécessaire.
Le matériel obéit à des règles plus étroites. Si vos skis ou vos chaussures personnels se brisent, l’assureur paie la location d’un équipement équivalent auprès d’un loueur professionnel, pendant huit jours au plus ; le Crédit Mutuel exige un matériel acheté neuf depuis moins de cinq ans, la Société Générale un matériel acheté par l’assuré et âgé de moins de cinq ans, et cette dernière couvre aussi le vol des skis et chaussures personnels, sur dépôt de plainte. Pour le matériel loué, l’assureur prend en charge ce que le contrat de location laisse à votre charge en cas de bris accidentel ou de vol, commis avec effraction ou agression précisent le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel, dans la limite de 850 euros au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel et de 800 euros à la Société Générale, toujours après une franchise de 20 %. Les notices écartent notamment les simples rayures et la perte, et celle du Crédit Agricole le matériel laissé sans surveillance. La qualification du matériel compte : le tribunal judiciaire de Rennes, le 6 janvier 2025 (RG 24/03003), a condamné l’assisteur d’une Gold Mastercard qui avait traité la réparation d’une motoneige louée au Canada comme un véhicule de location, garantie limitée aux véhicules à quatre roues, alors que, selon le juge, « la location de la motoneige auprès d’un professionnel relève bien de la garantie » des dommages au matériel de sports de montagne loué. L’assuré a obtenu 2 300,57 euros, plus 500 euros de dommages et intérêts pour les nombreuses démarches amiables qu’il avait dû accomplir.
Dernier volet, souvent ignoré : la responsabilité civile. Si vous blessez un autre skieur, la carte peut couvrir votre responsabilité, à hauteur de 1 000 000 euros par année civile au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel et de 310 000 euros par sinistre à la Société Générale et chez Crédit Mutuel Arkéa, les dommages matériels n’étant pris en charge qu’au-delà de 150 euros. Cette garantie ne se cumule pas avec la responsabilité civile à l’étranger de la même carte, et la notice d’Arkéa précise qu’elle intervient à défaut ou en complément de votre propre assurance de responsabilité civile ; celle de la Société Générale vous demande de déclarer aussi l’accident à votre assureur habitation. S’y ajoute une garantie défense et recours, de 8 000 euros au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel et de 7 700 euros à la Société Générale, qui finance votre défense ou votre action contre le skieur responsable. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’assureur de la carte a ainsi été condamné, aux côtés du skieur déclaré entièrement responsable, à rembourser le reste à charge médical de la victime et ses frais de procédure, d’assignation et d’expertise dans la limite de 7 700 euros.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les plafonds relevés dans les notices consultées en novembre 2026.
| Garantie | Crédit Agricole, Visa Premier et Gold Mastercard | Crédit Mutuel, Visa Premier et Mastercard Gold | Société Générale, Visa Premier |
|---|---|---|---|
| Recherche, secours, premier transport | Frais réels | Frais réels, par la notice d’assistance | Frais réels |
| Frais médicaux en complément | 2 300 euros, au-delà de 30 euros | 2 300 euros, au-delà de 30 euros | 2 300 euros en France, au-delà de 30 euros |
| Forfaits et cours non utilisés | 850 euros, location comprise | 300 euros sous trois jours, puis 850 euros | 300 euros jusqu’à trois jours, puis 800 euros |
| Matériel personnel brisé | Location jusqu’à huit jours | Location jusqu’à huit jours, matériel de moins de cinq ans | Location jusqu’à huit jours, vol ou bris, moins de cinq ans |
| Matériel loué brisé ou volé | 850 euros, franchise de 20 % | 850 euros, franchise de 20 % | 800 euros, franchise de 20 % |
| Responsabilité civile | 1 000 000 euros par an | 1 000 000 euros par an | 310 000 euros par sinistre |
| Défense et recours | 8 000 euros | 8 000 euros | 7 700 euros |
| Déclaration du sinistre | 20 jours ouvrés | 20 jours | 15 jours |
Faut-il alors souscrire en plus l’assurance du forfait ? Le cumul est permis, mais il ne permet pas d’être payé deux fois. Selon l’article L121-4 du code des assurances, lorsque plusieurs assurances couvrent le même risque sans fraude, « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat », et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Vous devez toutefois informer chaque assureur de l’existence des autres, et la notice de la Société Générale vous fait signer une déclaration en ce sens. Pour le matériel ou le forfait, l’article L121-1 rappelle que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » : vous ne serez pas indemnisé au-delà de votre perte. L’assurance vendue en caisse, comme l’assurance Carré Neige, ou celle de la Carte Neige de la Fédération française de ski gardent un intérêt lorsque aucune prestation n’a été payée avec la carte, ou pour des garanties que la carte ne prévoit pas ; notre guide de l’assurance ski, du forfait à la licence compare ces contrats.
II. Après l’accident : faire jouer la garantie et contester un refus
A. Déclarer à temps, prouver et chiffrer : ce qui fait la différence
Le délai de déclaration figure dans chaque notice : 20 jours ouvrés auprès d’Europ Assistance France pour les cartes du Crédit Agricole, 20 jours auprès d’ACM IARD pour celles du Crédit Mutuel, 15 jours pour la Visa Premier de la Société Générale. Ces délais respectent le minimum légal fixé par l’article L113-2 du code des assurances : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement vos droits. La déchéance, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même article ajoute qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », ce qui peut couvrir une hospitalisation prolongée.
La Cour de cassation applique ces règles strictement. Pour sa deuxième chambre civile, qui s’est prononcée le 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin), ces dispositions d’ordre public sont celles « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Une clause de déchéance plus sévère que la loi n’est donc pas opposable à l’assuré. Déclarez malgré tout le plus tôt possible, par le site ou le formulaire indiqué dans la notice, et gardez la preuve de l’envoi.
Les pièces font ensuite la décision. Pour l’accident, rassemblez le certificat médical établi sur place, si possible dans les 48 heures exigées par la notice du Crédit Agricole, le bon de secours remis par les pisteurs et la facture de la commune ou du service de secours. Pour les jours perdus, demandez une attestation des jours non utilisés à l’exploitant des remontées ou à l’école de ski, accompagnée du certificat d’incapacité de skier. Pour le matériel loué, la notice du Crédit Mutuel exige un justificatif du loueur décrivant les dommages et le montant resté à votre charge, et une plainte en cas de vol. Pour les frais médicaux, joignez les décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle. Partout, la preuve du paiement par la carte reste indispensable. Une fois le dossier complet, l’assureur est lié par le délai de règlement qu’il a lui-même fixé : selon l’article L113-5 du code des assurances, il « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat », soit cinq jours ouvrés après réception de toutes les pièces dans la notice de la Société Générale. Une clause qui imposerait des pièces que la notice remise ne mentionnait pas peut, en outre, être discutée : le 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile a censuré un arrêt qui avait privé le bénéficiaire d’un capital décès faute de documents réclamés par une clause dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérente, en rappelant que la notice doit définir les formalités à accomplir en cas de sinistre (pourvoi n° 23-16.292).
En cas de collision entre skieurs, la question devient celle de la responsabilité. Elle repose le plus souvent sur la faute, au sens des articles 1240 et 1241 du code civil, ce dernier rendant chacun responsable du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La difficulté tient à la preuve. Le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a débouté un skieur blessé qui poursuivait le père d’un enfant de dix ans et l’assureur de la Visa Premier de ce dernier : le constat de collision signé par la victime et par le père, ainsi que le bon de secours du pisteur établissaient l’implication de l’enfant, mais ne décrivaient pas les circonstances, et la déclaration faite par la victime à son propre assureur ne pouvait suffire. L’assureur de la carte soutenait de son côté que sa garantie n’intervenait qu’à défaut ou en complément d’une assurance de responsabilité personnelle, et que le paiement par carte devait être prouvé ; faute de responsabilité établie, le tribunal n’a pas eu à trancher ces objections. Notre article sur l’accident de ski après une collision détaille les règles de conduite sur les pistes qui servent à apprécier la faute.
Sur place, décrivez donc précisément dans le constat la piste, votre position, la direction de chacun, le skieur placé en amont, et relevez les noms des témoins ; photographiez les lieux. Vous pouvez signer ce constat sans craindre de perdre votre garantie de responsabilité civile. L’article L124-2 du code des assurances permet certes à l’assureur de stipuler qu’une reconnaissance de responsabilité faite sans lui ne lui est pas opposable, et les notices du Crédit Mutuel, de la Société Générale et d’Arkéa interdisent tout aveu, offre ou paiement sans accord écrit, mais le texte précise que « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ». Si vous êtes la victime, l’article L124-3 vous ouvre l’action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », y compris, lorsque ses conditions sont réunies, l’assureur de la carte du skieur responsable. Au-delà des plafonds de la carte, l’indemnisation des blessures obéit aux règles de l’indemnisation du dommage corporel, et la garantie défense et recours de votre propre carte peut financer l’action, comme la protection juridique attachée aux cartes Visa Premier et Gold Mastercard le prévoit dans d’autres situations.
B. Refus de l’assureur : exclusions, notice jamais remise, médiation et délai pour agir
Un refus fondé sur une exclusion doit d’abord être confronté au texte. L’article L113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Par un arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.441, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », tout en revenant sur sa jurisprudence antérieure : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux ». Depuis cet arrêt, une exclusion obscure tombe seule, sans entraîner celle des autres exclusions de la même clause, sauf si elle en affecte la compréhension.
La forme compte aussi. Selon l’article L112-4, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour le ski, l’exclusion du hors-piste illustre la difficulté : la notion n’est pas toujours définie, et une même descente peut être vue comme hors-piste par l’assureur et comme un itinéraire balisé par le skieur. Une clause rendue ambiguë par sa rédaction n’est pas formelle, a jugé la Cour de cassation le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.482), en relevant que la clause en cause « nécessitait interprétation, de sorte qu’elle n’était pas formelle ». Encore faut-il savoir si le texte décrit une exclusion, que l’assureur doit prouver, ou une condition de la garantie, qu’il vous appartient d’établir, comme l’accompagnement par un moniteur hors des pistes : la frontière se discute devant le juge, au cas par cas.
En cas de doute sur le sens d’une clause, la loi joue en faveur de l’assuré. L’article L211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil interprète de même, dans le doute, « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».
Le second levier tient à la notice elle-même. La Cour de cassation juge que, dans une assurance de groupe, « la preuve de cette remise incombe au souscripteur » et qu’une exclusion non portée à la connaissance de l’adhérent ne peut lui être opposée par l’assureur (2e chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.008, publié au Bulletin). Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à la garantie neige et montagne d’une Visa Premier le 6 mars 2025. Lors de l’ascension d’un sommet himalayen, réservée auprès d’une agence et dont l’acompte avait été payé avec la carte, un alpiniste avait soudainement perdu une grande partie de la vue après une violente bourrasque de neige cristallisée et avait été évacué en hélicoptère. L’assureur refusait les frais de secours en y voyant une maladie. Le tribunal a retenu qu’il ne prouvait pas avoir remis la notice ni les conditions générales, de sorte que l’exclusion invoquée était inopposable, puis que l’événement présentait bien un caractère accidentel. Il l’a condamné à payer 11 400 euros, avec intérêts, et 3 000 euros pour les frais de procédure. L’assureur ne s’était pas défendu à l’instance, ce qui invite à la prudence sur la portée de ce jugement, mais le raisonnement suit celui de la Cour de cassation.
Concrètement, adressez d’abord une réclamation écrite au gestionnaire indiqué dans la notice, en demandant le motif précis du refus et la copie de la clause invoquée, puis demandez à votre banque la preuve de la remise de la notice. Si la réponse ne vous satisfait pas, la Médiation de l’assurance peut être saisie, la notice du Crédit Agricole l’admettant deux mois après une première réclamation écrite ; notre article sur le médiateur de l’assurance en détaille la procédure. Selon l’article L612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si la réclamation écrite préalable fait défaut, ou si vous le saisissez « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Pour une demande en justice qui n’excède pas 5 000 euros, cas fréquent pour un forfait, des cours ou des secours, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, lorsque la demande tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».
Reste le délai pour agir, qui court pendant ces démarches. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une lettre recommandée peut interrompre ce délai : l’article L114-2 vise celle adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article R112-1 oblige la police à rappeler ces règles, en particulier « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile a jugé que ce rappel doit énumérer les causes ordinaires d’interruption de la prescription, l’assureur étant tenu de les mentionner « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (pourvoi n° 25-14.004). Cet argument a toutefois une limite pour les cartes : l’article R112-1 ne vise que les branches 1 à 17 de l’article R321-1, alors que la branche 18 couvre l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Pour des frais de secours pris en charge au titre d’une convention d’assistance, il pourrait donc ne pas jouer. Mieux vaut agir dans les deux ans, comme l’explique notre article sur la prescription biennale en assurance.
Conclusion
Une Visa Premier ou une Gold Mastercard peut réellement couvrir une semaine de ski : secours facturés par la commune, reste à charge médical, jours de forfait et de cours perdus, skis cassés, et même la responsabilité civile si vous heurtez un autre skieur. Mais la garantie ne joue qu’à des conditions précises. Au moins une prestation du séjour, transport, hébergement, forfait, cours ou location, doit avoir été réglée ou réservée avec la carte avant l’accident, et la personne blessée doit entrer dans la définition de l’assuré. Il faut aussi que l’activité ne soit pas exclue, ce qui vise notamment le hors-piste sans moniteur ou guide dans plusieurs notices. Les plafonds diffèrent d’une banque à l’autre, jusqu’à 800 ou 850 euros pour les forfaits et de 310 000 à 1 000 000 euros pour la responsabilité civile, et les délais de déclaration vont de 15 à 20 jours.
Avant de partir, retrouvez la notice de votre propre carte, payez au moins une prestation avec elle et conservez les preuves. Après l’accident, déclarez sans tarder, réunissez certificat médical, bon de secours, factures et attestations, et décrivez précisément toute collision. Si l’assureur refuse, examinez la clause qu’il invoque : une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, et elle ne vous est pas opposable si la notice ne vous a pas été remise. La réclamation écrite, la Médiation de l’assurance puis le juge restent ouverts, à condition de respecter le délai de deux ans.
Les décisions citées illustrent des situations particulières et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier : chaque notice, chaque paiement et chaque accident doivent être examinés pour eux-mêmes, aucune faute n’est présumée ni de l’assuré ni de l’assureur, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.