Eva Green, l’actrice française qui incarnait Vesper Lynd face à Daniel Craig dans « Casino Royale », revient dans l’actualité au moment où la saga James Bond change de visage : le 16 novembre 2026, Robert Pattinson a été annoncé comme le prochain interprète de 007, ainsi que l’a rapporté Le Monde, une annonce qui pose aussi la question de savoir à qui appartiennent les droits de James Bond. Un épisode judiciaire de sa carrière éclaire une question que se posent beaucoup d’artistes, célèbres ou non : que devient le cachet promis quand le film n’est jamais tourné ?
Le 28 avril 2023, la High Court de Londres a jugé, dans une décision publiée sur le site officiel de la justice britannique, qu’Eva Green avait droit à son cachet d’un million de dollars pour « A Patriot », un film de science-fiction dont la production a été arrêtée en 2019. Le juge Michael Green a écarté l’argument selon lequel l’actrice aurait renoncé à ses obligations et a rejeté les demandes reconventionnelles des sociétés en défense, comme l’ont relaté Le Parisien et l’agence AP.
Ce litige a été tranché selon le droit anglais, par un juge anglais. Cet article explique d’abord ce que le juge a décidé, puis ce que prévoirait le droit français pour un acteur engagé dans un film abandonné : nature du contrat, rupture avant le premier jour de tournage, force majeure, clause dite « pay or play », report du projet et délais pour agir. Une précaution s’impose d’emblée : les contrats signés priment toujours sur une analyse générale, chaque dossier dépend de ses pièces, et seul un juge peut trancher un litige précis.
I. Ce que la justice anglaise a jugé dans l’affaire Eva Green
A. Un cachet d’un million de dollars garanti même si le film n’était pas tourné
Le jugement rendu le 28 avril 2023 par la High Court, publié sur le site officiel de la justice britannique sous la référence [2023] EWHC 930 (Ch), décrit avec précision le contrat signé le 15 mai 2019. Eva Green s’y engageait à tenir le rôle principal du film « A Patriot ». Le tournage devait commencer aux alentours du 1er août 2019 en Irlande, pour une période de production de sept semaines précédée de quatre semaines de préparation. Son cachet, d’un million de dollars, avait été versé sur un compte de séquestre tenu par son agent et ne pouvait en sortir que dans les conditions prévues par le contrat d’artiste et par une convention de séquestre conclue le même jour.
La pièce maîtresse du dossier était la clause dite « pay or play ». Le juge rapporte que l’agent de l’actrice avait exigé ce mécanisme, qui signifie qu’elle serait payée même si le film n’était pas fait, et que le cachet soit placé sous séquestre pour la protéger. Selon la clause 12 du contrat, Eva Green était « pay or play », sous réserve des cas de manquement de sa part, d’incapacité, de décès et de force majeure. La clause 13 complétait le dispositif : le producteur pouvait mettre fin à l’engagement de l’actrice à tout moment, sans avoir à se justifier, mais il devait alors lui payer la part du cachet non encore versée. À l’inverse, la clause 26 permettait de mettre fin au contrat si l’actrice manquait à ses obligations essentielles et ne régularisait pas la situation après une mise en demeure ; dans cette hypothèse, elle perdait son droit au cachet restant.
Face à l’actrice se trouvaient deux sociétés, que le jugement désigne nommément. White Lantern Film (Britannica) Limited était une société créée spécialement pour produire le film. SMC Specialty Finance, une société américaine de financement, lui avait consenti un prêt relais destiné à couvrir les premiers frais de production, dont le cachet de l’actrice, dans l’attente de financeurs à long terme qui devaient prendre le relais. Après l’arrêt de la production, le prêteur a mis en œuvre le nantissement des parts dont il bénéficiait et remplacé les dirigeants de la société de production par ses propres représentants. Les anciens dirigeants, le scénariste et futur réalisateur du film et son producteur, ont d’ailleurs témoigné en faveur de l’actrice.
Le juge expose les deux versions en présence. Pour les sociétés, les exigences artistiques d’Eva Green étaient incompatibles avec le budget du film et la situation s’était tendue après le déplacement du tournage de l’Irlande vers des studios du Hampshire, en Angleterre, déplacement auquel l’actrice avait pourtant consenti par un avenant du 22 août 2019. Pour l’actrice, le film n’a pas pu être fait parce que le plan de financement s’était effondré : les financeurs à long terme n’ont jamais été trouvés et le prêteur ne cherchait plus, à partir de la mi-septembre 2019, qu’à récupérer les sommes avancées, dont le cachet placé sous séquestre. Le juge constate que, fin septembre 2019, aucune des deux parties n’était disposée à faire le film que l’autre voulait faire, et que des négociations engagées pour permettre à l’actrice de racheter les droits du scénario en échange de son cachet ont finalement échoué. Selon Le Parisien, la production a été définitivement arrêtée en octobre 2019.
B. Pourquoi la société de production a perdu son procès
La défense des sociétés reposait sur une idée simple : lors d’une conversation avec les dirigeants de la production, le 22 septembre 2019, Eva Green aurait renoncé au contrat, ce qui aurait permis de le résilier et de récupérer le cachet. Les sociétés soutenaient aussi que l’actrice n’était pas réellement prête à tourner et, près de deux ans après le début de la procédure, elles avaient ajouté des demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, en reprochant à l’actrice une entente et des manœuvres destinées à dissimuler cette prétendue renonciation.
Le juge a d’abord rappelé la règle du droit anglais. Une renonciation suppose que l’une des parties manifeste, par ses paroles ou son comportement, son intention de ne pas exécuter le contrat dans un de ses aspects essentiels. La question s’apprécie du point de vue d’une personne raisonnable placée dans la situation de l’autre partie, et les paroles ou le comportement invoqués doivent être clairs et dépourvus d’équivoque. Or des enregistrements sonores de conversations de ce week-end de septembre 2019, découverts peu avant le procès, ont montré que les déclarations écrites de plusieurs témoins des sociétés sur ces échanges n’étaient pas exactes. Le juge conclut qu’Eva Green n’avait pas exprimé d’intention claire et non équivoque de ne pas exécuter son contrat, et que les anciens dirigeants n’avaient eux-mêmes pas compris ses propos ainsi. Il ajoute que l’argument de la renonciation donnait l’impression d’avoir été construit après coup pour permettre une défense.
Le juge a ensuite examiné les conditions du paiement. La notification de résiliation adressée le 18 octobre 2019 n’était pas valable. Une seconde notification, envoyée en février 2020, l’avait été après la date limite d’engagement fixée au 29 novembre 2019 par avenant, à une date où l’actrice n’était plus tenue de fournir ses services et où le cachet était, en tout état de cause, devenu exigible. Le juge a aussi refusé de considérer qu’une condition implicite obligeait l’actrice à démontrer qu’elle était « ready, willing and able », c’est-à-dire prête et disposée à tourner, à chaque instant avant le tournage : selon lui, admettre le contraire reviendrait à juger qu’un simple état d’esprit peut valoir rupture du contrat, ce qui n’est pas le droit. Il a donc déclaré que l’actrice avait droit à son cachet, à prélever sur le compte de séquestre, et rejeté l’ensemble des demandes reconventionnelles, y compris celles fondées sur la responsabilité délictuelle.
Le procès a été très médiatisé, notamment en raison de messages privés de l’actrice produits par la défense, dont la presse a reproduit des extraits. Le juge a estimé que ces messages et les transcriptions avaient fait l’objet d’une interprétation excessive, et il s’est attaché aux preuves contemporaines des faits. Après la décision, selon l’agence AP, les sociétés ont indiqué examiner les suites possibles, dont un éventuel appel. La décision commentée ici est celle du 28 avril 2023 ; elle a été rendue selon le droit anglais, sur un contrat soumis à ce droit.
Pour un acteur français, la question se pose dans d’autres termes. Le droit français ne connaît ni la notion anglaise de renonciation anticipée, ni la clause « pay or play » en tant que catégorie juridique. Il dispose en revanche d’outils précis : la présomption de salariat des artistes du spectacle, le régime protecteur du contrat à durée déterminée, la distinction entre offre et promesse de contrat, la force majeure et la qualification des clauses d’indemnité. Ces outils mènent souvent à un résultat comparable, mais pas toujours.
II. Ce que prévoirait le droit français pour un acteur dont le film est abandonné
A. Avant même le premier jour de tournage, l’acteur engagé est protégé par son contrat
En droit français, l’acteur engagé par une production n’est pas, en principe, un simple prestataire. L’article L. 7121-2 du code du travail range expressément l’artiste dramatique parmi les artistes du spectacle. L’article L. 7121-3 pose une présomption : le contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’article L. 7121-4 précise que cette présomption « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Un cachet élevé, versé à une vedette internationale, ne fait donc pas disparaître à lui seul la qualification de contrat de travail.
Cette présomption peut jouer avant même le tournage. Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un réalisateur chargé de préparer une courte bande de présentation destinée à convaincre des financeurs bénéficiait de la présomption, « peu important que le tournage lui-même n’ait pas débuté ». La même décision montre cependant la limite de la règle : la présomption n’est pas irréfragable. Au vu des échanges produits, la cour a estimé que l’intéressé avait agi en partenaire du projet, choisissant seul son équipe sans directive de la société, et que la présomption « doit donc être considérée comme renversée ». Tout dépend donc des conditions concrètes de la collaboration.
Le contrat de l’acteur est le plus souvent un contrat à durée déterminée dit d’usage. L’article L. 1242-2 du code du travail, en son 3°, autorise ce type de contrat dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et l’article D. 1242-1 cite parmi eux « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Ce contrat doit être écrit et préciser son motif : à défaut, selon l’article L. 1242-12, « il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».
Reste à savoir à quel moment l’acteur est réellement engagé. Le code civil distingue l’offre, qui contient les éléments essentiels du contrat et la volonté d’être lié en cas d’acceptation selon l’article 1114, et la promesse unilatérale. Une offre peut être retirée tant qu’elle n’est pas acceptée, mais pas avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable ; et selon l’article 1116, « La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat », son auteur engageant seulement sa responsabilité. La promesse va plus loin : l’article 1124 dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. »
La chambre sociale de la Cour de cassation a transposé cette distinction aux relations de travail dans un arrêt du 21 septembre 2017, rendu à propos d’un joueur de rugby professionnel. La Cour de cassation y juge que la rétractation d’une offre avant son terme fait obstacle à la conclusion du contrat et « engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur », alors que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ». Le site a consacré une analyse détaillée à l’offre de contrat et la promesse d’embauche du sportif professionnel, dont le raisonnement vaut pour les artistes.
Les juges l’ont appliqué à un artiste du spectacle. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un chanteur lyrique engagé par un diffuseur public pour deux concerts au printemps 2020, annulés en raison de l’épidémie de Covid-19. Les projets de contrats précisaient l’emploi, la rémunération et les dates : la cour retient que « Ces documents constituaient des promesses unilatérales de contrat de travail », et que l’acceptation de l’artiste avait formé les contrats, y compris pour celui qu’il n’avait pas signé, dès lors que l’existence de la relation n’était pas contestée. Pour un acteur, la leçon est concrète : un projet de contrat précis, adressé par la production et accepté, peut suffire à l’engager, même si le document final n’a pas été signé par tous.
Une fois le contrat formé, sa rupture avant le terme est strictement encadrée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». En dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 prévoit que la rupture à l’initiative de l’employeur « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».
La situation la plus proche de l’affaire Eva Green a été jugée par la Cour de cassation le 12 mars 2002. Une actrice avait été engagée par un contrat signé plusieurs mois avant le tournage d’un long métrage, pour un cachet dont une partie lui avait été versée à la signature. Peu avant le début prévu du tournage, la société de production l’avait informée que le rôle serait tenu par une autre artiste. La Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture par l’employeur hors des cas légaux ouvre droit aux dommages et intérêts minimaux, « peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé ». Elle a ajouté que ces dispositions « fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié » et qu’une indemnisation complémentaire, au titre d’un préjudice moral, relève de l’appréciation des juges du fond.
Cette règle reste d’actualité. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par la loi, « le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour un artiste, le calcul peut inclure davantage que le cachet de base. Dans un arrêt du 8 juillet 2015 concernant un chanteur lié à une maison de disques, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que les avances liées à la présence de l’artiste en studio, et non au produit des ventes, « devaient être prises en compte pour le calcul des dommages-intérêts ». Les redevances proprement dites suivent une autre logique : selon l’article L. 7121-8, la rémunération liée à l’exploitation de l’enregistrement n’est pas un salaire lorsqu’elle dépend du produit de cette exploitation et non de la présence physique de l’artiste. Enfin, l’article L. 1243-10 exclut en principe l’indemnité de fin de contrat pour les contrats d’usage, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Les bases du cachet d’un artiste sont détaillées dans notre article sur le cachet minimum d’un artiste ou d’un intermittent du spectacle.
Reste l’argument que les producteurs avancent le plus souvent : l’événement imprévu. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Les juges l’admettent rarement. Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant une baisse d’activité et non un arrêt total pendant le premier confinement, ainsi qu’un empêchement seulement temporaire, « en a exactement déduit que l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée ». Dans l’affaire du chanteur lyrique, la cour d’appel de Paris a écarté la force majeure parce que le contrat permettait une prestation sans public, et jugé que l’employeur ne démontrait pas « un évènement irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat » au jour de la rupture ; elle a alloué 12 750 euros pour chacun des deux contrats. A fortiori, l’effondrement du financement d’un film, qui relève des risques propres à l’activité de production, paraît difficile à faire admettre comme un cas de force majeure, sous réserve des clauses du contrat et des circonstances de chaque dossier.
B. Clause « pay or play », report du film, caducité : tout dépend de la rédaction du contrat et du moment où l’on agit
Une clause qui permet au producteur de mettre fin à l’engagement de l’acteur sans justification, à condition de lui verser son cachet, ressemble en droit français à une faculté de dédit plus qu’à une clause pénale. La différence est décisive pour le montant. La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, fixe à l’avance la somme due par celui qui manque à son engagement ; le juge peut la modérer lorsqu’elle est excessive à l’évidence, ou l’augmenter lorsqu’elle est dérisoire. La faculté de dédit, elle, permet de se retirer du contrat contre paiement d’un prix convenu. Le 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la clause pénale « se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire », et que « Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit. »
Cette jurisprudence est ancienne et constante. Dans un arrêt du 14 octobre 1997, rendu à propos d’un contrat de prestation de services prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation anticipée, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une telle stipulation pouvait constituer une faculté de dédit « excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité convenue ». La chambre sociale raisonne de façon voisine pour les garanties d’emploi : dans un arrêt du 4 mars 2008 concernant l’entraîneur d’un club sportif bénéficiant d’une garantie d’emploi de cinq ans, la Cour de cassation a admis qu’en l’absence d’indemnité forfaitaire stipulée, la cour d’appel « a pu décider que cette clause ne constituait pas une clause pénale », de sorte que le juge ne pouvait pas en réduire le montant. Pour un acteur salarié, une clause garantissant le cachet s’ajoute en outre au minimum légal de l’article L. 1243-4, qui reste un plancher. Le résultat serait donc, dans bien des cas, proche de celui obtenu par Eva Green à Londres, mais la qualification exacte de la clause dépendra toujours de sa rédaction et de l’intention des parties, que l’article 1188 du code civil commande de rechercher.
La rédaction du contrat peut aussi jouer contre l’artiste. Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un comédien engagé pour quatre-vingt-dix représentations d’une pièce, dont le théâtre avait annoncé le report pendant les répétitions. La cour a d’abord jugé que le courriel annonçant le report ne valait pas rupture du contrat, ce qui excluait l’indemnité minimale de l’article L. 1243-4. Elle a ensuite relevé que, selon le contrat, « la rémunération minimum garantie ne peut être versée qu’au titre de représentations effectuées par le salarié » : aucune représentation n’ayant eu lieu, la demande de 24 000 euros a été rejetée. Le comédien n’a pas tout perdu pour autant : le théâtre n’avait ni informé l’artiste des conséquences du report, ni mis en œuvre la clause contractuelle qui lui permettait de suspendre ou de résilier le contrat, et la cour a jugé qu’il « a exécuté de manière déloyale le contrat de travail », en allouant 4 000 euros de dommages-intérêts. Cette solution rejoint l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Une rémunération « garantie » n’est donc pas automatiquement une rémunération due sans prestation : c’est précisément ce que la mention « pay or play » permet de clarifier dans les contrats anglo-saxons.
La question de la renonciation, au cœur du procès londonien, existe aussi en droit français, avec une réponse comparable. Par un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision en visant « le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ». Un producteur français qui soutiendrait qu’un acteur a renoncé à son rôle, ou à son cachet, au détour d’une conversation tendue devrait donc établir une volonté claire en ce sens. Il pourrait aussi invoquer l’exception d’inexécution, que l’article 1219 du code civil réserve au cas où l’inexécution de l’autre partie est « suffisamment grave », ou les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217. Pour un acteur salarié, une rupture fondée sur son comportement supposerait une faute grave au sens du droit du travail, qu’il appartiendrait à la production de démontrer.
Un argument plus récent pourrait être soulevé par les producteurs : la caducité. L’article 1186 du code civil dispose qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la caducité du contrat de production d’une émission quotidienne, après des accusations publiques visant son animateur principal. Sans se prononcer sur ces accusations, qui relèvent d’autres juridictions et laissent intacte la présomption d’innocence, la Cour a relevé que la réputation et l’image positive de l’animateur auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », que cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties et qu’il ne pouvait être rétabli « pour toute la durée restant à courir du contrat de production ». Transposée à un film abandonné, la question serait de savoir si le financement du film était entré dans le champ contractuel du contrat de l’acteur comme un élément essentiel, et s’il a disparu sans que la production y soit pour quelque chose. Aucune décision publiée ne paraît l’avoir tranchée dans ce sens pour un comédien ; la réponse resterait très dépendante des clauses signées.
Le contrat de l’acteur porte enfin sur ses droits sur sa prestation. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. Pour le cinéma, l’article L. 212-4 prévoit que « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète », et que le contrat « fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». L’article L. 212-2 ajoute que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » Ce droit moral protège l’interprétation ; il ne garantit pas à l’acteur un budget ou un niveau de production, préoccupation que l’actrice avait exprimée à Londres, selon l’agence AP, en redoutant un film de série B. Les questions de cession et d’exploitation de ces droits relèvent de la propriété intellectuelle et des droits de l’artiste-interprète.
Le moment de l’action compte autant que le fond. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrivant par deux ans. Les demandes de salaire obéissent à un délai de trois ans, prévu par l’article L. 3245-1. Dans l’affaire de la pièce reportée, la production soutenait que l’action du comédien était tardive au regard du délai de douze mois ; la cour d’appel a écarté la prescription parce qu’aucune rupture n’avait été notifiée. Un artiste qui reçoit un message annonçant l’annulation ou le report d’un projet a donc intérêt à faire vérifier rapidement si ce message vaut rupture, car le délai de douze mois peut courir à compter de cette notification.
Le juge compétent dépend de la qualification retenue. Si le contrat est un contrat de travail, l’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends nés à l’occasion de ce contrat ; les étapes de cette procédure sont présentées dans notre page consacrée au contentieux prud’homal et à la saisine du conseil de prud’hommes. Si l’artiste a contracté par l’intermédiaire d’une société inscrite au registre du commerce, la présomption de salariat peut ne pas s’appliquer et le litige relève alors, en principe, du droit commun des contrats, avec ses propres règles de preuve et de délai. Dans les deux cas, les pièces décisives sont les mêmes : l’offre ou le projet de contrat et sa date, la preuve de l’acceptation, les clauses relatives au cachet, à la force majeure, à la suspension et à la résiliation, et les échanges contemporains de l’arrêt du projet, qui ont fait la différence à Londres. La question voisine de savoir si une vedette doit restituer un cachet déjà perçu lorsque le projet s’arrête sans faute de sa part a été abordée sur ce site à propos de l’acteur Kim Soo-hyun et d’une star sans faute qui devrait rendre son cachet.
Conclusion
L’affaire Eva Green rappelle qu’un film qui ne se fait pas ne fait pas disparaître les engagements pris envers ses interprètes. À Londres, la clause « pay or play » et l’absence de renonciation claire de l’actrice ont suffi pour qu’elle obtienne son cachet d’un million de dollars le 28 avril 2023, malgré l’arrêt de la production en 2019 et les demandes reconventionnelles des sociétés.
En droit français, le raisonnement passerait par d’autres chemins mais aboutirait souvent à une protection comparable. L’acteur engagé est présumé salarié ; une promesse précise acceptée suffit à former le contrat ; la rupture d’un contrat à durée déterminée avant même le premier jour de tournage ouvre droit, hors faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts au moins égaux aux cachets attendus, comme l’a jugé la Cour de cassation dès 2002 pour une actrice remplacée avant le tournage. La force majeure est admise avec parcimonie, et une indemnité de dédit échappe au pouvoir de réduction du juge. À l’inverse, une garantie de rémunération rédigée « par représentation », un simple report non suivi d’une rupture ou un délai de douze mois laissé passer peuvent priver l’artiste de l’essentiel de ses demandes.
Ces éléments restent généraux. La décision anglaise ne lie pas les juridictions françaises, le contrat signé et les échanges entre les parties priment sur toute analyse de principe, et seul un juge, saisi des pièces d’un dossier précis, peut dire si un cachet est dû.