Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol d’huîtres dans un parc ostréicole : quelle peine pour le voleur, et que faire quand on est ostréiculteur ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol d’huîtres dans un parc ostréicole : quelle peine pour le voleur, et que faire quand on est ostréiculteur ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À l’approche des fêtes, les parcs à huîtres deviennent une cible. Dans un communiqué du 3 novembre 2026, la préfecture de la Gironde a annoncé que la préfète avait autorisé la gendarmerie à faire voler deux aéronefs équipés de caméras au-dessus du bassin d’Arcachon, du 30 octobre au 31 décembre 2026, pour prévenir les vols qui ont, selon ce communiqué, déjà touché plusieurs exploitations ostréicoles les années précédentes. Le dispositif n’est pas nouveau : en décembre 2024, un reportage de TF1 Info rappelait que les ostréiculteurs réalisent la moitié de leur chiffre d’affaires à l’approche de Noël et qu’un vol représente, pour l’un d’eux, « trois ans de production en l’air ».

Deux publics se posent alors des questions très concrètes. L’ostréiculteur qui découvre des poches vidées veut savoir ce qu’il peut faire, ce que risque l’auteur et comment chiffrer sa perte. Le promeneur, le pêcheur à pied ou l’acheteur d’huîtres vendues sur un parking veut savoir où passe la frontière entre la cueillette tolérée, la pêche réglementée, le vol et le recel. Sur ce point, une information circule encore dans la presse régionale : le vol d’huîtres serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende. Ce n’est plus exact. Depuis le 20 août 2026, le code pénal punit de cinq ans et de 75 000 euros le vol commis dans un lieu de pêche maritime ou d’aquaculture.

Cet article distingue d’abord les huîtres qu’il est permis de ramasser de celles qu’il est interdit de prendre, puis la peine encourue par le voleur depuis la réforme (I). Il détaille ensuite les démarches de l’ostréiculteur volé et les risques de l’acheteur (II). Lorsque des poursuites sont engagées, la question rejoint celle de la défense en cas de poursuites pour vol.

I. Prendre des huîtres sur un parc : vol aggravé ou simple pêche à pied ?

Tout dépend de l’endroit où se trouvent les huîtres et de la personne à qui elles appartiennent. Une huître sauvage accrochée à un rocher et une huître qui grossit dans une poche posée sur une table ostréicole n’ont pas le même statut juridique, même si elles se ressemblent et si elles se trouvent parfois à quelques mètres l’une de l’autre.

A. Huîtres sauvages ou huîtres d’élevage : à qui appartiennent-elles ?

Le point de départ est la définition du vol. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose » d’autrui. Trois éléments sont donc nécessaires : une chose qui appartient à quelqu’un d’autre, une soustraction, c’est-à-dire une appropriation contre la volonté du propriétaire, et une intention frauduleuse. Le premier élément est décisif pour les huîtres, car toutes n’ont pas de propriétaire.

Les huîtres d’élevage en ont un. L’exploitation ostréicole sur le domaine public maritime suppose une concession : l’article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime soumet à ce régime les activités d’exploitation du cycle biologique des espèces marines, y compris le captage, l’élevage, l’affinage, l’entreposage et l’expédition. Les huîtres placées dans les poches, sur les tables ou dans les claires sont le produit de ce travail. Elles appartiennent à l’exploitant, ou parfois à un tiers qui les lui a confiées. La chambre criminelle a ainsi admis, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 21-87.350), que ne méconnaît pas le principe d’exploitation personnelle de la concession l’entrepreneur « qui élève personnellement, sur sa concession, des coquillages appartenant à un tiers ». Cet arrêt ne concerne pas un vol, mais il montre que les coquillages d’un parc ne sont jamais des choses sans maître : ils ont un propriétaire identifiable, qui sera la victime en cas de soustraction.

Les huîtres sauvages relèvent d’une autre logique. Le code civil connaît des choses qui « n’appartiennent à personne », dont l’usage est commun et dont la jouissance est réglée par des lois de police, selon l’article 714 du code civil. Pour les animaux marins, ces lois de police sont celles de la pêche maritime. L’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime définit la pêche maritime comme « la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer », sur l’estran et dans les eaux salées des fleuves et rivières. Ramasser une huître sauvage sur un rocher n’est donc pas un vol, mais un acte de pêche, soumis aux règles de la pêche de loisir.

Ces règles sont strictes. L’article R. 921-83 du même code réserve la pêche maritime de loisir à une activité non commerciale dont le produit est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille et « ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Les tailles minimales, les quantités et les zones ouvertes varient selon les secteurs et peuvent être fixées par arrêté préfectoral. À titre d’exemple, la page consacrée à la pêche à pied de loisir par la préfecture de la Charente-Maritime, consultée le 17 novembre 2026, fixe pour ce département une limite de 5 kilogrammes pour les huîtres creuses. Les manquements les plus graves sont sanctionnés : l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime punit de 22 500 euros d’amende le fait de pêcher dans une zone ou à une période où la pêche est interdite. Les détails de ces règles sont présentés dans notre article sur la réglementation de la pêche à pied en 2026 et dans celui consacré aux coquillages trop petits ou ramassés en zone interdite.

Le rivage lui-même n’est pas pour autant un lieu sans maître. La chambre criminelle a approuvé, dans un arrêt du 23 octobre 1980 (n° 79-93.655), la condamnation pour vol d’un homme qui avait extrait sans autorisation du sable d’une plage de la Guadeloupe, les juges du fond ayant relevé que le rivage de la mer faisait partie du domaine de l’État et n’était pas une chose sans maître. Le sable, les galets et les matériaux du domaine public ne se ramassent donc pas librement, comme l’explique notre article sur le ramassage des galets et du sable sur la plage. Pour les animaux marins sauvages, en revanche, le droit applicable est celui de la pêche, et non celui du vol.

Reste la zone grise : l’huître tombée d’une poche, détachée d’une table ou échappée d’un parc après une tempête. Aucune décision publiée portant précisément sur ce cas n’a été trouvée lors de nos recherches. Un raisonnement par analogie peut toutefois être tiré d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 novembre 1986 (n° 84-13.748) : des faisans nés et élevés en captivité, qui s’étaient échappés de leur volière, n’avaient pas perdu leur qualité d’animaux domestiques « par le seul fait de leur libération fortuite », de sorte qu’ils n’étaient pas devenus du gibier. Transposée aux coquillages, cette solution suggère qu’une huître d’élevage qui se trouve au pied d’une table ne devient pas une huître sauvage du seul fait qu’elle est sortie de sa poche. Le pêcheur à pied qui ramasse des huîtres à l’intérieur ou au bord immédiat d’un parc prend donc un risque réel, et la prudence commande de ne rien prélever sur l’emprise d’une concession.

L’intention reste nécessaire. Le promeneur qui ignorait sincèrement se trouver sur une concession, faute de balisage, peut contester l’élément intentionnel. Mais cette défense devient fragile lorsque les huîtres sont prises dans des poches, sur des tables, avec un matériel adapté, en quantité importante ou de nuit. Selon le reportage de TF1 Info déjà cité, la brigade nautique du bassin d’Arcachon estimait d’ailleurs que les voleurs étaient essentiellement des professionnels du secteur, capables de repérer les huîtres immédiatement vendables, ce qui suppose des vols préparés.

B. Depuis le 20 août 2026, le vol dans un parc ostréicole est puni de cinq ans

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. Le montant de 35 000 euros que l’on lit encore ne correspond donc pas au texte actuel, même pour un vol sans circonstance aggravante.

Surtout, l’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans un lieu « dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime » ou d’aquaculture, au sens des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce 9° était mentionné comme abrogé dans la version de l’article applicable du 11 juillet 2025 au 19 août 2026 : dans sa rédaction actuelle, qui vise expressément la pêche maritime et l’aquaculture, la circonstance aggravante ne s’applique donc qu’aux faits commis depuis le 20 août 2026.

Les deux renvois couvrent l’ostréiculture sans ambiguïté. L’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime définit l’aquaculture comme « la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines ». De son côté, l’article L. 311-1 du même code prévoit que les activités de cultures marines « sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent ». Un parc à huîtres, une table ostréicole, une claire d’affinage ou un bouchot sont donc des lieux où s’exerce une activité d’aquaculture au sens du 9°. Ce même texte a déjà été présenté pour d’autres exploitations : notre article sur le vol de poules dans un poulailler et celui sur le vol de ruches en décrivent l’application à terre.

Les circonstances aggravantes se cumulent. Le même article 311-4 porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances qu’il énumère, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’il en réunit trois. Or les vols d’huîtres en réunissent souvent plusieurs : le 1° vise le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices sans constituer une bande organisée, et le 8° le vol précédé, accompagné ou suivi d’une destruction ou d’une dégradation, ce qui peut être le cas de poches éventrées ou de tables endommagées. Un vol commis à deux, sur un parc, en éventrant les poches, pourrait ainsi relever du plafond de dix ans. La qualification exacte dépend des faits établis par l’enquête et relève du tribunal.

Lorsque les huîtres sont prises dans un local, la discussion peut aussi porter sur le 6° du même article, qui vise le vol commis dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises ou de matériels. Une cabane ou un atelier de conditionnement pourrait, selon les circonstances, être regardé comme tel ; aucune décision publiée appliquant ce 6° à un établissement ostréicole n’a été trouvée lors de nos recherches.

Si les poches ont été détruites sans que rien n’ait été emporté, l’infraction n’est plus le vol mais la dégradation. Selon l’article 322-1 du code pénal, la destruction ou la détérioration d’un « bien appartenant à autrui est punie de deux ans » d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. La tentative de vol est quant à elle punissable : selon l’article 311-13 du code pénal, « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Encore faut-il un commencement d’exécution, au sens de l’article 121-5 du code pénal, qui exige que la tentative soit « manifestée par un commencement » d’exécution et n’ait échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Être présent près d’un parc avec une embarcation ne suffit pas ; avoir commencé à détacher ou à vider des poches peut suffire. La frontière est expliquée plus largement sur notre page consacrée à la tentative d’infraction.

Deux conséquences pratiques méritent d’être soulignées. La première concerne les faits anciens. L’article 112-1 du code pénal pose le principe selon lequel « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Un vol commis dans un parc avant le 20 août 2026 ne peut donc pas être puni au titre du 9°, sauf si une autre circonstance aggravante, comme la pluralité d’auteurs ou la dégradation, était déjà caractérisée à la date des faits.

La seconde concerne l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende de 300 euros lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et que la chose a été restituée ou la victime indemnisée. Mais ce texte vise le vol prévu à l’article 311-3, c’est-à-dire le vol simple. Lorsque le 9° de l’article 311-4 est retenu, cette voie rapide ne paraît plus ouverte selon la lettre du texte, sauf si le parquet choisit de poursuivre sous la qualification de vol simple. Le promeneur qui remplit un seau sur une table ostréicole ne peut donc pas tenir pour acquis qu’il s’en tirera par une amende forfaitaire.

Les peines complémentaires peuvent peser plus lourd que l’emprisonnement, surtout pour un professionnel. L’article 311-14 du code pénal permet de prononcer l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Il prévoit aussi « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre » l’infraction, ce qui peut viser une barge, un bateau, un tracteur ou une remorque. Pour un ostréiculteur reconnu coupable d’avoir vidé les parcs d’un voisin, l’interdiction professionnelle signifie la fin de son activité. Les mêmes enjeux se retrouvent pour les engins agricoles, comme l’explique notre article sur le tracteur volé dans une exploitation.

II. Ostréiculteur volé, acheteur ou pêcheur à pied : que faire, et que risque-t-on ?

Le droit pénal ne protège efficacement que celui qui peut prouver ce qu’il a perdu. Côté victime, tout se joue dans les heures qui suivent la découverte du vol. Côté acheteur, le risque naît souvent d’une bonne affaire trop belle pour être vraie.

A. L’ostréiculteur victime : constater, porter plainte et chiffrer le préjudice

La première étape consiste à figer la scène. Avant toute remise en état, l’exploitant a intérêt à photographier les tables, les poches ouvertes ou manquantes, les traces de passage et la position des parcs, avec la date et l’heure. Il note le nombre de poches touchées, la classe d’huîtres concernée, le poids estimé et le stade d’élevage. Les documents d’exploitation sont précieux : registres, bons de livraison de naissain, factures, cahiers de suivi, déclarations de production. Ce sont eux qui permettront de démontrer, plusieurs mois plus tard, que les huîtres volées existaient bien et ce qu’elles valaient. Les témoins, voisins de concession ou employés présents à la marée précédente, peuvent aussi attester de l’état des parcs.

Les moyens de surveillance publics peuvent aider. Les aéronefs autorisés par la préfète de la Gironde reposent sur l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui permet à la police et à la gendarmerie d’être autorisées à capter des images par caméras aéroportées pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens « dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui » s’y sont déjà déroulés, à des risques notamment de vol. L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du préfet ; selon le même texte, « Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités ». Le dispositif annoncé pour le bassin d’Arcachon, du 30 octobre au 31 décembre 2026, s’inscrit dans ce cadre. Un reportage publié en 2019 par Gend’info indiquait déjà que les images enregistrées par le drone des gendarmes pourraient être utilisées comme preuve dans une enquête judiciaire, et que les patrouilles relevaient les immatriculations des barges et l’identité des personnes présentes pour vérifier qu’elles travaillaient sur leur propre concession.

Vient ensuite la plainte. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, et tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. La plainte doit être aussi précise que possible : date de la dernière visite sur le parc, date de la découverte, quantités, valeur, éventuels soupçons, présence d’embarcations inhabituelles. Quand l’auteur est inconnu, les modalités sont détaillées dans notre article sur la plainte en ligne pour un vol dont l’auteur est inconnu. Il n’y a pas d’urgence juridique absolue, puisque, selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique « des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où » l’infraction a été commise. Mais l’urgence pratique est évidente : les huîtres volées avant Noël sont souvent revendues et consommées en quelques jours.

Pour obtenir réparation, la victime doit se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage, ce qui renvoie au propriétaire des huîtres : l’exploitant, ou le tiers dont il élève les coquillages. Il n’est pas nécessaire de se déplacer à l’audience : selon l’article 420-1 du même code, « toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile », notamment par lettre recommandée ou par voie électronique « parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de » l’audience, en joignant les justificatifs de son préjudice. Si le parquet classe l’affaire, la victime conserve des voies de recours, présentées dans notre article sur le classement sans suite et les recours de la victime.

Le chiffrage du préjudice est l’étape la plus sous-estimée. La valeur des huîtres au prix de vente n’est qu’un point de départ. Un vol en fin d’année prive l’exploitant des ventes de la période la plus rentable, et une huître commercialisable représente plusieurs années d’élevage : le reportage de TF1 Info citait un ostréiculteur qui avait subi un vol pour un préjudice de 15 000 euros, et Gend’info rapportait en 2019 le cas d’un jeune ostréiculteur dépouillé de sept tonnes d’huîtres en une nuit, contraint de cesser son activité. Le principe de réparation reste celui de l’article 1240 du code civil, selon lequel le fait qui cause un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut donc documenter non seulement la marchandise perdue, mais aussi la perte de marge, les commandes non honorées, le rachat éventuel d’huîtres à un confrère pour servir les clients, les frais de remise en état des tables et des poches, et le temps passé. Lorsque le tribunal correctionnel ne peut pas statuer immédiatement sur ces demandes, une audience dédiée peut être fixée, comme l’explique notre article sur l’audience sur les intérêts civils.

Encore faut-il que le condamné puisse payer. Le reportage de Gend’info de 2019 affirmait qu’aucun ostréiculteur n’était assuré contre les vols ; la situation de chaque exploitation dépend toutefois de ses contrats, qu’il faut relire avant de conclure à l’absence de garantie. À défaut d’assurance, le code de procédure pénale prévoit un filet limité. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol qui ne peut obtenir une réparation effective « et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources », ce qui reste très éloigné de la perte d’une récolte entière. L’article 706-15-1 du même code ouvre en outre à la personne physique qui a obtenu des dommages et intérêts définitifs la possibilité de solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts. Le texte vise expressément les personnes physiques, ce qui exclut en principe une exploitation constituée en société. Ces mécanismes sont présentés dans notre article sur l’indemnisation des victimes par la CIVI et le SARVI. Les pertes liées aux intempéries relèvent, elles, d’autres régimes, évoqués dans notre article sur les parcs détruits par la tempête Austen.

B. L’acheteur et le pêcheur à pied : recel, vente interdite et bonne foi

Les huîtres volées doivent être écoulées, ce qui fait apparaître un second délit. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient » d’un crime ou d’un délit, ou de bénéficier en connaissance de cause du produit d’une infraction. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 321-3 du même code permet d’élever l’amende jusqu’à « la moitié de la valeur des biens recelés ». Un mareyeur, un restaurateur ou un revendeur qui achète en connaissance de cause plusieurs centaines de kilos d’huîtres volées s’expose donc à des peines plus lourdes que le voleur lui-même.

La difficulté est toujours de prouver que l’acheteur savait. Les juges la déduisent des circonstances. Dans un arrêt du 8 décembre 1993 (n° 91-81.943), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de marchands qui avaient acquis des meubles volés : la cour d’appel avait relevé un prix « manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands », des achats sans facture, des paiements en espèces et l’absence d’inscription sur les registres professionnels, et la Cour de cassation a estimé qu’elle avait ainsi souverainement déduit la preuve de la connaissance de l’origine frauduleuse. Transposés au commerce des coquillages, ces indices sont faciles à imaginer : des huîtres proposées très en dessous du cours, sans étiquette ni document d’origine, payées en liquide, livrées de nuit ou depuis un coffre de voiture. Plus l’acheteur est un professionnel, moins il pourra soutenir qu’il n’a rien remarqué. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’achat d’un objet volé et la convocation pour recel.

La relaxe du chef de recel ne règle pas tout. Dans un arrêt de la première chambre civile du 2 février 1965 (n° 61-11.609), rédigé en capitales et que nous résumons ici, la Cour de cassation a jugé que la relaxe d’un acquéreur poursuivi pour le recel d’un meuble volé, au motif qu’il avait pu ignorer l’origine délictueuse du bien, n’empêchait pas le juge civil de retenir sa responsabilité pour une faute non intentionnelle, en l’occurrence une légèreté blâmable dans des achats réalisés dans des conditions clandestines. Pour un acheteur d’huîtres, cela signifie qu’une bonne foi admise au pénal ne met pas nécessairement à l’abri d’une demande de réparation du producteur volé. La défense de l’acheteur convoqué est abordée dans notre article sur l’achat d’un objet volé et la bonne foi.

Le particulier qui achète une bourriche à un pêcheur à pied rencontré sur le port s’expose à une autre difficulté. Même si les huîtres ont été ramassées légalement sur un gisement sauvage, le produit de la pêche de loisir ne peut être ni vendu ni acheté en connaissance de cause, selon l’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. La personne qui revend sa pêche n’est plus un pêcheur de loisir, et celle qui l’achète en sachant d’où elle vient participe à une opération interdite. À cela s’ajoute un risque sanitaire : les coquillages vendus hors des circuits professionnels échappent aux contrôles de la zone de production et de la traçabilité, ce qui peut poser problème en cas d’intoxication.

Le pêcheur à pied, enfin, doit garder à l’esprit la distinction posée dans la première partie. Ramasser des huîtres sauvages dans les limites de taille, de quantité et de zone fixées pour son secteur reste une activité licite. S’approcher des tables pour y prélever des huîtres, même tombées des poches, l’expose à une qualification de vol, aggravée depuis le 20 août 2026 par le 9° de l’article 311-4. Des contrôles sont d’ailleurs organisés en fin d’année dans certains départements ostréicoles : un article de presse régionale consacré à la Manche indiquait que les gendarmes contrôlaient chaque jour en décembre l’estran et les axes routiers, à destination des particuliers comme des professionnels. Le même raisonnement vaut pour les autres élevages : notre article sur le vol de moutons montre comment la preuve de propriété et le recel se combinent dans une filière où les animaux disparaissent vite.

Conclusion

Le vol d’huîtres n’est pas une petite affaire de saison. Depuis le 20 août 2026, le 9° de l’article 311-4 du code pénal vise expressément les lieux de pêche maritime et d’aquaculture, ce qui porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour un vol commis sur un parc, et jusqu’à dix ans lorsque s’y ajoutent la pluralité d’auteurs et la dégradation des installations. Les chiffres de trois ans et de 35 000 euros qui circulent encore ne correspondent pas au droit en vigueur, et les faits antérieurs au 20 août 2026 restent jugés selon les textes de l’époque.

La ligne de partage passe entre l’huître sauvage, qui relève de la pêche de loisir et de ses règles de taille, de quantité et de zone, et l’huître d’élevage, qui a un propriétaire même lorsqu’elle s’est détachée de sa poche. Pour l’ostréiculteur volé, l’efficacité de la plainte dépend de la qualité des preuves réunies tout de suite et d’un chiffrage complet du préjudice, au-delà de la seule valeur des coquillages. Pour l’acheteur, le prix anormalement bas, l’absence d’étiquette et le paiement en liquide sont autant d’indices que les juges retiennent pour caractériser le recel. Dans chaque situation, la qualification dépend des faits établis par l’enquête, et seul le tribunal peut trancher.

📄 Circulaire officielle