Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis de construire périmé : que faire ? Prorogation, interruption des travaux, reprise du chantier et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire périmé : que faire ? Prorogation, interruption des travaux, reprise du chantier et recours

Un permis de construire obtenu n’est pas un droit à construire sans limite de temps. Trois situations reviennent sans cesse dans les dossiers. Le chantier n’a jamais commencé, parce que le financement, l’entreprise ou un recours a retardé le projet. La maison est hors d’eau depuis des années, mais jamais achevée, et son propriétaire veut reprendre les travaux. Le voisin, enfin, voit des ouvriers revenir sur une parcelle restée en friche et se demande si le permis affiché autrefois couvre encore cette reprise. Dans les trois cas, la question est la même : le permis est-il périmé, et que peut-on encore faire ? Le code de l’urbanisme répond par un mécanisme simple dans son principe, mais dont chaque étape se prouve : les travaux doivent être entrepris dans un délai fixé à compter de la notification du permis, et une interruption prolongée au-delà de ce délai éteint l’autorisation, selon l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme. Avant l’expiration, une prorogation peut être demandée. Après, la reprise suppose en principe une nouvelle autorisation. Entre les deux, le juge administratif contrôle des faits très concrets : date de notification, nature des travaux réellement exécutés, durée exacte de l’interruption, effet d’un recours pendant sur le délai. Cet article explique comment le délai se calcule, quels travaux suffisent à éviter la péremption, comment proroger à temps, et quels recours restent ouverts au titulaire du permis comme au voisin lorsque la mairie constate la péremption ou refuse de la constater.

I. Permis de construire périmé : dans quel délai les travaux doivent-ils être entrepris et poursuivis ?

A. Trois ans pour entreprendre les travaux, puis une année d’interruption au maximum

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans » à compter de sa notification au demandeur ou de la date à laquelle le permis tacite est intervenu. Le point de départ n’est donc ni la signature de l’arrêté par le maire, ni son affichage sur le terrain, ni l’ouverture du chantier. Pour un permis exprès, il faut la notification prévue par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ou par pli non recommandé lorsque le permis est accordé sans participation ni prescription. L’avis de réception du recommandé est ainsi la première pièce du dossier : c’est à partir de sa date que les trois ans se comptent, et c’est elle que le juge recherchera en cas de litige.

À ce premier délai s’en ajoute un second. Le même article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit qu’il en est de même si, passé le délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Deux précisions tirées de ce texte sont essentielles. D’abord, l’interruption ne produit d’effet qu’après l’expiration du délai initial de trois ans : une pause de plusieurs mois à l’intérieur des trois premières années ne rend pas, à elle seule, le permis caduc. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2026, n° 24NT02232, en jugeant que l’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d’un an commençant à courir après l’expiration du délai de trois ans. Ensuite, il faut une interruption supérieure à une année : un chantier arrêté onze mois, puis repris par des travaux réels, reste en deçà du seuil posé par le texte.

Le régime vaut aussi pour les déclarations préalables qui comportent des travaux. Le dernier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme étend la péremption à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Une extension, une piscine ou une surélévation autorisée par déclaration préalable obéit donc au même calendrier qu’un permis : engagement des travaux dans les trois ans, puis pas d’interruption supérieure à une année passé ce délai. La situation est différente lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux. Pour un changement de destination ou une division de terrain, l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme prévoit une caducité si l’opération n’a pas eu lieu dans les trois ans, sans le mécanisme d’interruption propre aux chantiers. Confondre les deux régimes conduit à des erreurs de calcul : il faut d’abord identifier la nature exacte de l’autorisation dont on dispose.

Le point de départ des trois ans peut être reporté lorsque les travaux ne peuvent légalement pas commencer tout de suite. L’article R. 424-20 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation, si cette date est postérieure à la notification du permis ou à la décision tacite. Un projet qui attend une autorisation relevant d’une autre législation ne perd donc pas, pendant cette attente imposée, le bénéfice du délai. En revanche, un simple retard de financement, une difficulté à trouver une entreprise ou un choix d’attendre de meilleures conditions ne figurent pas dans ce texte : ils relèvent de la prorogation examinée dans la seconde partie, à condition de la demander avant l’expiration.

La péremption peut être constatée par le maire, et ce constat est une décision contestable devant le juge administratif. Les litiges récents le montrent sous toutes ses formes. À Locoal-Mendon, le maire a, par un arrêté du 1er décembre 2019, constaté la péremption d’un permis de 2012 après avoir invité le titulaire à présenter ses observations, et la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé ce constat au regard des travaux réellement exécutés, dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 24NT02232. À Nice, le maire avait constaté la péremption d’un permis de 2012 par une décision du 6 février 2019, annulée ensuite par la cour administrative d’appel de Marseille pour erreur de calcul du délai restant après un recours, par un arrêt du 6 avril 2023, n° 21MA01935. Le transfert du permis à un nouvel acquéreur ne relance pas le délai : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 5 décembre 2023, n° 21NC00092, que le transfert du permis de construire est sans incidence sur les délais de péremption. Celui qui achète un terrain avec un permis ancien doit donc vérifier le temps déjà écoulé avant de signer, et non après.

B. Quels travaux évitent la péremption, et quel est l’effet d’un recours sur le délai ?

Entreprendre les travaux ne se confond pas avec adresser un papier à la mairie. Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires, selon l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme. Mais cette déclaration ne prouve pas, à elle seule, que le chantier a commencé. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 22 septembre 2025, n° 23VE02745, à propos d’une maison à Mantes-la-Ville : la déclaration d’ouverture du chantier adressée à la mairie en 2018 ne traduit pas, par elle-même, que les travaux de réalisation de la construction autorisée auraient commencé. Dans la même affaire, dix-huit factures totalisant environ 1 746 euros, des matériaux déposés sur le terrain et un défrichement de la végétation ont été regardés comme marginaux au regard de la construction d’une maison d’habitation et n’ont pas caractérisé un commencement d’exécution dans le délai de trois ans. Le titulaire qui veut sécuriser son permis doit donc pouvoir montrer des travaux qui se rattachent à la construction autorisée : terrassements et fondations conformes au projet, factures détaillées par lot, photographies datées du gros œuvre en cours.

Le critère a toutefois été précisé par le Conseil d’État le 13 novembre 2025, n° 497105, dans un litige renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal avait jugé le permis initial périmé en raison de la faible importance des travaux invoqués après une certaine date. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : pour caractériser la péremption alors que des travaux ont été entrepris au cours de l’année écoulée, le juge doit seulement rechercher si ces travaux n’ont pas eu pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis de construire. La cour administrative d’appel de Nantes a repris cette formule dans son arrêt du 2 juin 2026 précité. La ligne de partage n’est donc pas un pourcentage d’avancement du chantier. Des travaux modestes mais réels, qui font avancer la construction autorisée, peuvent interrompre le cours de l’année fatidique. À l’inverse, un geste purement symbolique, accompli dans le seul but de conserver le permis sans poursuivre la construction, s’expose à être écarté. Entre les deux, tout est affaire de preuve : à Locoal-Mendon, les fondations réalisées dans le délai initial étaient établies, mais les factures d’achat de matériaux produites pour les années suivantes ne permettaient pas d’établir qu’elles avaient servi à la maison plutôt qu’au centre équestre également autorisé, et une attestation de voisin imprécise n’a pas suffi à démontrer la poursuite des travaux sur la maison, selon l’arrêt n° 24NT02232 précité.

Le titulaire empêché de travailler par un tiers ne doit pas attendre passivement que l’année s’écoule. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 5 décembre 2023, n° 21NC00092, a d’abord énoncé que les règles de péremption ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’inexécution des travaux est imputable au fait de l’administration, avant de juger que le fait du tiers ne constitue pas, par lui-même, une circonstance susceptible de suspendre le délai de validité du permis. Dans cette affaire, un voisin avait obstrué l’unique chemin d’accès au chantier dès 2016 par une chaîne et le stationnement de son véhicule, en affirmant agir à la demande du maire. La cour a néanmoins confirmé la péremption, parce que le titulaire ne justifiait ni d’une tentative de reprendre les travaux interrompus depuis 2014, hormis l’établissement d’un devis de terrassement, ni d’un recours aux voies de droit dont il disposait avant l’intervention de la péremption. L’enseignement est direct : un voisin qui bloque un accès, une entreprise défaillante ou un litige de chantier doivent donner lieu à des démarches datées et conservées, mises en demeure, constats, référés, courriers à la mairie. Ces pièces serviront à discuter l’imputabilité de l’arrêt ; leur absence laisse le délai courir.

Le recours d’un tiers contre le permis produit, lui, un effet prévu par le code. L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme dispose qu’en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la décision de non-opposition, ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le Conseil d’État a précisé la mécanique le 21 février 2025, n° 493902 : le délai à l’issue duquel le permis est périmé, prorogé le cas échéant, est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable. Dans cette affaire marseillaise, un recours introduit le 13 septembre 2016 contre un permis notifié le 5 avril 2016 avait suspendu le délai jusqu’au 28 décembre 2017, date à laquelle le jugement de rejet était devenu irrévocable faute d’appel ; compte tenu d’une prorogation d’un an, le délai expirait le 18 juillet 2021, de sorte que le maire ne pouvait pas constater la péremption en septembre 2021 au regard des travaux effectués à cette date.

Deux limites doivent être connues avant de se fier à cette suspension. La première tient au recours gracieux. Dans l’affaire niçoise déjà citée, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le délai de validité n’avait pas été modifié en raison du recours gracieux formé contre le permis et qu’il n’avait été suspendu qu’à compter de l’introduction du recours pour excès de pouvoir, avant de calculer une durée restante de trente mois et vingt et un jours recommencée à l’expiration du délai d’appel contre le jugement de rejet, et non à sa date de lecture : le constat de péremption du maire, fondé sur un calcul plus court, a été annulé par l’arrêt du 6 avril 2023, n° 21MA01935. La seconde limite tient à l’auteur du recours. Le Conseil d’État a jugé le 21 février 2018, n° 402109, que la suspension de l’article R. 424-19 n’est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d’un permis contre le refus de lui délivrer un permis modificatif. Le titulaire qui conteste un refus de modificatif pendant plusieurs années ne fige donc pas, par ce seul recours, la validité de son permis initial. Lorsque le calcul mêle notification ancienne, recours de voisins, jugement devenu définitif et prorogation déjà obtenue, un examen pièce par pièce par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de fixer la date exacte d’expiration avant d’engager des travaux coûteux sur une autorisation peut-être éteinte.

II. Permis de construire périmé, que faire : proroger avant l’expiration ou repartir par une nouvelle autorisation ?

A. La prorogation du permis : deux fois un an, demandée deux mois au moins avant l’expiration

Tant que le permis est encore valable, la voie normale est la prorogation. L’article R. 424-21 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable, peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Le même article ouvre un régime distinct pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable, dont la demande de prorogation peut être présentée tous les ans dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation. Pour une maison, une extension ou un immeuble ordinaire, le schéma est donc de trois ans, puis au plus deux années supplémentaires, année par année : chaque prorogation se demande, elle ne s’obtient pas une fois pour deux ans.

La demande obéit à un délai qui ne pardonne pas l’oubli. L’article R. 424-22 du code de l’urbanisme impose qu’elle soit établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Celui qui s’aperçoit la veille de l’expiration que son chantier n’a pas commencé est donc déjà hors du cadre prévu pour proroger. En pratique, le dossier se prépare dès que le retard devient prévisible : arrêté de permis et son accusé de notification, prorogation antérieure le cas échéant, litige en cours susceptible d’avoir suspendu le délai, explication du retard. L’envoi recommandé ou le dépôt contre décharge conserve la preuve de la date, qui sera décisive si la mairie conteste ensuite la recevabilité de la demande.

Le silence de la mairie vaut accord, dans un délai fixé par le code. L’article R. 424-23 dispose : « La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois » suivant la date de l’avis de réception postal ou de la décharge de l’autorité compétente. Le même article précise que la prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Une demande déposée très tôt ne fait donc pas perdre de mois : l’année supplémentaire s’ajoute à la fin du délai en cours. Il reste prudent de conserver l’avis de réception et, passé le délai de deux mois sans réponse, de garder la trace de cette prorogation acquise dans le dossier de chantier, avec le panneau affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux comme l’exige l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme.

La mairie ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 mai 2024, n° 23TL02043, a déduit de l’article R. 424-21 que l’autorité saisie d’une demande de prorogation ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis, dans un sens qui lui est défavorable, et qu’elle ne peut pas fonder un refus sur une évolution d’autres éléments de droit ou de circonstances de fait. Dans la même affaire, la cour a regardé une servitude de mixité sociale imposant 25 % de logements locatifs sociaux, introduite par un nouveau plan local d’urbanisme postérieur au permis d’aménager, comme une évolution défavorable au projet. À l’inverse, l’absence de convention de projet urbain partenarial a été jugée étrangère à une évolution défavorable des règles d’urbanisme et des servitudes, et donc impropre à fonder légalement le retrait d’une prorogation. Un refus de prorogation se conteste donc sur un terrain précis : comparer, règle par règle, le droit applicable au projet à la délivrance du permis et celui qui s’impose à la date de la demande, puis vérifier si la différence alléguée par la mairie est réelle, postérieure et défavorable au projet autorisé.

B. Après la péremption : nouvelle autorisation sur l’ensemble, risques d’une reprise sans titre et recours ouverts

Une fois le permis périmé, le permis modificatif est fermé. Le Conseil d’État l’a formulé sans détour le 21 février 2018, n° 402109 : « Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré ». Le 13 novembre 2025, n° 497105, il a rappelé la distinction complète : un permis modificatif suppose un permis en cours de validité et une construction non achevée ; lorsque le permis n’est plus valide, des travaux peuvent relever du régime des travaux sur construction existante seulement si la construction, achevée ou non, est suffisamment avancée, a été édifiée conformément à l’autorisation requise et si les travaux ne sont pas d’une importance telle qu’ils aboutissent à sa reconstruction. Une carcasse à peine commencée, ou un bâtiment édifié en écart avec le permis périmé, ne peut donc pas être traitée comme un existant ordinaire auquel on ajouterait de menus travaux.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 octobre 2024, n° 24PA00362, illustre la conséquence pour un bâtiment inachevé en Île-de-France. Un permis délivré en 1989 à Vitry-sur-Seine avait donné lieu à un gros œuvre mis hors d’eau et partiellement hors d’air, puis à une interruption de plusieurs années ; des huisseries et un ravalement avaient été réalisés à partir de 2013, et une déclaration préalable de 2021 prétendait régulariser ces seuls travaux. La cour a jugé que, la construction ne pouvant être regardée comme édifiée dans le respect du permis périmé en raison de son inachèvement, le propriétaire devait présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment, et non sur les seules menuiseries et le ravalement. Elle a écarté au passage l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui protège les constructions achevées depuis plus de dix ans contre un refus fondé sur l’irrégularité initiale selon son premier alinéa : ce texte ne s’applique pas à une construction inachevée. Reprendre un chantier ancien suppose donc souvent un dossier complet sur tout le bâtiment, plans de l’existant compris, et non une régularisation par petites touches.

Poursuivre les travaux comme si le permis vivait encore expose le maître d’ouvrage sur le terrain pénal. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit le fait d’exécuter les travaux soumis à autorisation en méconnaissance des obligations du code ou des prescriptions du permis d’une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une surface de plancher, 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 euros dans les autres cas. Ce texte ne dit pas que toute reprise après une longue pause est automatiquement une infraction : tout dépend d’abord de la validité de l’autorisation au jour des travaux, qui se démontre par le calcul exposé dans la première partie. Mais il fixe l’enjeu d’une reprise sur un permis en réalité périmé. Avant de rouvrir un chantier arrêté, la vérification minimale rassemble l’arrêté et son accusé de notification, les prorogations, les jugements intervenus sur les recours des tiers, la déclaration d’ouverture de chantier et les preuves datées des derniers travaux utiles. Si le délai est éteint, le dépôt d’une nouvelle demande précède la reprise ; l’inverse transforme un problème de calendrier en contentieux de l’infraction, distinct de la question des constructions réalisées sans aucune déclaration.

Le titulaire qui reçoit un arrêté constatant la péremption, ou un refus de prorogation, dispose d’un recours contre cette décision. Le délai de recours contentieux est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Si un recours gracieux est envisagé contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme, son régime est resserré : l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai pour l’introduire, prévoit que le silence gardé plus de deux mois vaut rejet, et précise que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par ce recours gracieux. Autrement dit, écrire au maire ne met pas le délai du tribunal en pause : les deux démarches doivent être pensées ensemble, dates en main. Le contrôle du juge porte alors sur le calcul même du délai de validité, comme le montrent l’annulation du constat niçois en 2023 pour une durée restante mal recomptée après suspension, et la décision du Conseil d’État du 21 février 2025 écartant un constat marseillais intervenu avant le terme recalculé. Un constat de péremption n’est donc pas une fatalité lorsque la chronologie complète démontre des travaux utiles en temps utile ou une suspension oubliée.

Le voisin dispose de voies symétriques. Contre le nouveau permis qui autoriserait la reprise ou l’achèvement, son délai court, à l’égard des tiers, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, régime détaillé dans l’analyse du panneau d’affichage absent ou irrégulier. Son recours doit en outre être notifié, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Face à un chantier qui reprend après des années d’arrêt sur le fondement d’un permis ancien, le voisin peut aussi saisir le maire de la question de la péremption : les affaires jugées à Locoal-Mendon, Patornay, Nice et Marseille montrent que la décision du maire constatant la péremption, comme celle qui la refuse ou la constate à tort, devient ensuite l’objet du litige devant le tribunal administratif du lieu du terrain. Dans un sens comme dans l’autre, lorsque le délai semble expiré ou sur le point de l’être, le titulaire comme le voisin gagnent à exposer votre situation au cabinet avec la chronologie complète plutôt qu’à laisser passer le délai de recours contre la décision du maire.

Conclusion

Un permis de construire se conserve par des dates et par des travaux. Les dates d’abord : trois ans à compter de la notification pour entreprendre le chantier, puis aucune interruption supérieure à une année passé ce délai, suspension pendant le recours contentieux d’un tiers jusqu’à la décision irrévocable, prorogation deux fois un an demandée deux mois au moins avant l’expiration et refusée seulement si les règles ont évolué défavorablement depuis la délivrance. Les travaux ensuite : une déclaration d’ouverture de chantier ou quelques dépenses marginales ne tiennent pas lieu de commencement, tandis que des travaux réels qui font avancer la construction autorisée, même modestes, ne sont écartés que s’ils n’ont eu d’autre objet que d’éviter la caducité. Une fois la péremption acquise, ni le permis modificatif ni une régularisation partielle ne suffisent en principe : la reprise passe par une autorisation portant sur l’ensemble de la construction inachevée, et les travaux poursuivis sans titre valide exposent aux sanctions du code. Le maire qui constate la péremption peut se tromper de calcul, et le juge le contrôle ; le titulaire qui la conteste, comme le voisin qui conteste une reprise, agit dans des délais courts qui ne se prorogent pas par un simple courrier. Dans ce contentieux de calendrier, le dossier gagnant est celui qui reconstitue, pièce par pièce, la vie complète du permis.

📄 Circulaire officielle