Une chute dans un escalier à Lisbonne, une crise d’appendicite à Marrakech, une valise qui n’arrive jamais à Montréal : à l’étranger, la première question est de savoir qui paiera l’hôpital, le billet de retour ou le rapatriement. Si vous êtes sociétaire de la MAAF, de la GMF ou de MMA, trois marques du groupe Covéa, vous pensez peut-être être couvert par « votre assurance ». La réponse dépend pourtant du contrat qui porte la garantie. La GMF commercialise une Assurance Voyage autonome, dont l’assureur est Fidélia Assistance. La MAAF intègre une assistance aux personnes à son contrat Tempo Habitation. MMA rattache l’assistance aux personnes à son assurance automobile, incluse lorsque vous voyagez avec le véhicule et proposée en option pour les voyages sans lui. Selon le contrat, le plafond des frais médicaux engagés à l’étranger varie de 8 000 euros à 80 000 euros, et aucun des trois documents étudiés ne comporte de garantie annulation.
Ce guide s’appuie sur les pages de gmf.fr, maaf.fr et mma.fr consultées le 18 novembre 2026, sur les conditions générales Assistance Voyage de la GMF, son document d’information et son tableau des garanties, sur les conditions générales Tempo Habitation de la MAAF (référence 2339, mars 2026) et sur les conditions générales Assurance Auto MMA n° 614 e (édition de juin 2026), ainsi que sur des décisions de justice rendues entre 1985 et 2026. L’édition qui vous a été remise peut différer, et vos conditions particulières priment sur cette analyse générale. Aucune faute de la MAAF, de la GMF, de MMA ou de Fidélia Assistance n’est établie par ce guide, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Ce que couvrent vraiment la MAAF, la GMF et MMA quand vous partez à l’étranger
A. Trois contrats différents derrière trois marques du même groupe
Une garantie d’assistance n’est pas un simple service commercial : c’est une opération d’assurance à part entière. L’article R. 321-1 du code des assurances range l’assistance dans sa branche 18, qu’il définit comme l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». La société qui organise votre rapatriement est donc un assureur, tenu par son contrat. Selon l’article L. 113-5 du même code, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Tout se joue dans la définition de cette prestation : qui est couvert, où, pour combien de temps, à quelles conditions.
À la GMF, le produit s’appelle Assurance Voyage, et ses conditions générales sont intitulées Assistance Voyage. Le document d’information sur le produit, publié par gmf.fr, désigne comme assureur Fidélia Assistance, société anonyme régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce de Nanterre. Le contrat délivre des garanties d’assistance aux personnes pour un voyage de moins de 90 jours consécutifs, en France ou à l’étranger, et une option Séjour Longue Durée pour un séjour à l’étranger de plus de 90 jours. Il couvre aussi les bagages, mais seulement pour les séjours courts. Les bénéficiaires sont les personnes inscrites au contrat, en souscription familiale le souscripteur, son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, et les enfants fiscalement à charge inscrits, tous domiciliés en France ou dans un département d’outre-mer. Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat, au plus tôt le lendemain à zéro heure de la date d’envoi. Deux zones sont prévues : la zone 1 réunit la France métropolitaine, Monaco et une liste de pays d’Europe et du pourtour méditerranéen, dont l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, le Maroc, la Tunisie, la Turquie ou l’Égypte ; la zone 2 ajoute le reste du monde, outre-mer compris. Les pays en guerre ou en état d’instabilité politique notoire rendant l’intervention impossible sont exclus. La page produit indique enfin que le tarif d’appel vaut pour un sociétaire titulaire d’un contrat Auto Pass ou Domo Pass assorti de l’option d’assistance aux personnes en déplacement : avant d’acheter le contrat voyage, regardez donc ce que contient déjà votre contrat auto ou habitation GMF.
À la MAAF, les pages consacrées aux vacances, consultées le 18 novembre 2026, ne présentent pas de contrat d’assurance voyage autonome. Elles renvoient à l’assistance de l’assurance auto, à l’assurance habitation et, pour l’annulation, à l’assurance proposée par le voyagiste, par un organisme spécialisé ou par la carte bancaire. La couverture des personnes en voyage se trouve dans la garantie 9.2 Assistance aux personnes des conditions générales Tempo Habitation, que leur tableau des garanties présente comme incluse dans les formules du contrat. Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances, société d’assurance mutuelle. Sont bénéficiaires l’assuré, son conjoint vivant sous son toit, ses enfants mineurs et les autres personnes fiscalement à sa charge vivant habituellement sous son toit, à condition d’être domiciliés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à La Réunion. Les déplacements sont garantis en France pour les événements survenus à plus de 50 kilomètres du domicile, et à l’étranger dans le monde entier, pendant un an au plus pour un déplacement privé et trois mois au plus pour un déplacement professionnel.
Chez MMA, la couverture vient du contrat automobile. Les conditions générales n° 614 e, édition de juin 2026, sont souscrites auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et de MMA IARD, désignées ensemble sous le nom de MMA Assistance pour cette partie du contrat. Leur tableau distingue deux situations. Lors d’un voyage avec le véhicule, l’assistance aux personnes est incluse dans les trois formules, au tiers, médiane et tous risques ; elle bénéficie au conducteur autorisé et aux passagers, en France, dans l’Union européenne et l’Espace économique européen, dans quelques micro-États et dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance. Lors d’un voyage sans le véhicule, la même assistance n’est qu’une option ; elle couvre alors le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ou descendants fiscalement à charge ou vivant sous leur toit, dans le monde entier. Quant au pack d’assistance de l’assurance habitation, la page de mma.fr qui le présente le consacre aux sinistres du logement, avec notamment le retour au domicile si un sinistre survient pendant votre absence, et non aux frais médicaux engagés à l’étranger.
Ces trois architectures expliquent la plupart des malentendus. Un voyageur sans voiture assuré chez MMA n’a pas automatiquement d’assistance aux personnes ; un assuré GMF peut cumuler un contrat voyage et une option d’assistance de son contrat auto ou habitation ; un assuré MAAF peut se croire couvert par une option voyage qui n’existe pas. Le cumul n’est d’ailleurs pas une source de profit. Pour les dommages aux biens, comme les bagages, l’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que des assurances souscrites sans fraude produisent chacune leurs effets, « dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 », lequel interdit que l’indemnité dépasse la valeur de la chose assurée. Le contrat GMF rappelle de son côté que vous ne pouvez percevoir plus que vos débours, et les conditions générales MAAF prévoient que les prestations d’assistance aux personnes ne jouent qu’une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs de vos contrats. Les règles de ce cumul sont détaillées dans notre article sur l’assurance souscrite deux fois pour le même risque. Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, ce que prévoient les documents étudiés.
| Garantie | Assurance Voyage GMF | MAAF Tempo Habitation (9.2) | Assurance Auto MMA (614 e) |
|---|---|---|---|
| Assureur | Fidélia Assistance | MAAF Assurances | MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD |
| Voyages couverts | Moins de 90 jours, option au-delà à l’étranger | Étranger : un an (privé), trois mois (professionnel) | Incluse avec le véhicule, en option sans lui |
| Frais médicaux à l’étranger | 30 490 euros (zone 1) ou 76 225 euros (zone 2), franchise sauf hospitalisation | 80 000 euros TTC par bénéficiaire | 8 000 euros TTC par bénéficiaire |
| Rapatriement médical | Oui, décidé par le médecin de l’assisteur | Oui, sur décision des médecins de MAAF Assistance | Oui, si l’état de santé le permet et le justifie |
| Bagages | 1 000 euros, avec franchise, séjours courts | Hors assistance, à vérifier dans les garanties de biens | Assistance en cas de perte ou de vol des effets personnels |
| Annulation du voyage | Non couverte | Non prévue par la garantie 9.2 | Non prévue |
| Accord préalable de l’assisteur | Exigé | Exigé pour les dépenses | Exigé pour toute prestation organisée par vous |
B. Les limites à lire avant de partir : maladies antérieures, plafonds, zones et annulation
La limite la plus discutée concerne les problèmes de santé connus avant le départ, et les trois contrats ne la rédigent pas de la même manière. Les conditions générales de la GMF garantissent le rapatriement médical en cas de maladie grave ou d’accident grave, y compris en cas de rechute d’une maladie antérieure, mais leur article 18 exclut du remboursement les frais médicaux générés par des « maladies antérieures au jour du départ » ou par des accidents non encore consolidés. La MAAF définit la maladie comme une altération soudaine et imprévisible de la santé, « consécutive ou non à une situation préexistante », puis exclut les frais liés à une maladie constatée médicalement avant la prise d’effet de la garantie, sauf « complication nette et imprévisible », ainsi que l’assistance pour les maladies préexistantes ayant donné lieu à une hospitalisation dans les six mois précédant la demande. MMA exige que les frais médicaux aient un caractère d’urgence et soient imprévisibles, et exclut l’assistance lorsque l’interruption du voyage trouve son origine dans une maladie ou une blessure préexistante, diagnostiquée ou traitée, ayant donné lieu à une hospitalisation dans les six mois précédant la demande.
Ces clauses ne s’appliquent que si elles respectent la loi. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise qu’une exclusion « n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux ». Une exclusion imprécise tombe donc seule, sans emporter les autres exclusions de la même liste, sauf si elle en affecte la compréhension.
Les juges du fond appliquent ces exigences aux clauses fondées sur l’antériorité d’une maladie. Dans une assurance décès adossée à un prêt, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé le 20 juin 2025 que « la formulation imprécise de la clause d’exclusion ne permet pas de déterminer si elle trouve application dès lors que l’origine de la maladie est antérieure à l’adhésion », nonobstant l’absence de connaissance de cette maladie, et a écarté la clause qui visait les suites d’une maladie antérieure à la date d’effet. En matière d’annulation de voyage, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le 29 août 2025 l’assureur d’une carte bancaire haut de gamme à rembourser 4 782 euros à un voyageur qui avait dû annuler à cause d’une complication pulmonaire : la clause excluait les maladies préexistantes diagnostiquées ou traitées dans les douze mois précédant la réservation, et le tribunal a relevé que le voyageur, suivi pour un cancer traité en 2021, « ne s’est vu ni diagnostiqué, ni traité pour une maladie préexistante et n’a fait l’objet que d’examens de contrôle ». Ces décisions ne visent aucun des contrats Covéa étudiés ici. Elles montrent seulement la méthode : une exclusion fondée sur un critère daté et vérifiable, comme une hospitalisation dans les six mois, pourrait être plus facilement regardée comme formelle qu’une formule générale visant des « maladies antérieures », dont il faudrait déterminer si elle vise l’origine de la maladie, son diagnostic ou son traitement. Seul le juge pourrait trancher cette question pour la clause de la GMF.
La charge de la preuve se répartit entre les parties. L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 2 avril 2026, qu’« il appartient d’abord à l’assuré de justifier du contenu de la garantie souscrite ». Gardez donc vos conditions particulières, la preuve de votre souscription et les dates de votre voyage. C’est en revanche à l’assureur qui oppose une exclusion de prouver que ses conditions sont réunies, par exemple qu’une hospitalisation a bien eu lieu dans les six mois précédant la demande.
Les plafonds, ensuite, ne jouent qu’en complément de la sécurité sociale. Dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, l’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement des soins « qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire ». Hors de cette zone, l’article R. 160-4 du même code ne permet qu’un remboursement forfaitaire des soins reçus par des assurés « tombés malades inopinément », sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. Dans un pays où l’hospitalisation coûte cher, la différence entre 8 000 euros chez MMA, 30 490 ou 76 225 euros à la GMF selon la zone et 80 000 euros à la MAAF peut donc peser lourd. Les trois contrats exigent l’affiliation à un régime français d’assurance maladie et vous demandent d’accomplir vous-même les démarches auprès de la caisse à votre retour, puis de reverser à l’assisteur ce que la caisse vous rembourse lorsqu’il a avancé les frais. Le contrat GMF applique en outre une franchise par événement et par bénéficiaire au remboursement des frais médicaux, sauf en cas d’hospitalisation, et la MAAF limite sa prise en charge à la période pendant laquelle ses médecins jugent le patient intransportable.
D’autres limites tiennent au territoire et à la durée. Le contrat GMF s’applique sans franchise kilométrique, sauf pour le rapatriement de corps et l’assurance des bagages, qui ne jouent qu’au-delà de 50 kilomètres du domicile ; ses garanties de séjour court ne couvrent pas un déplacement de 90 jours ou plus, pour lequel l’option longue durée prévoit moins de prestations et ne rembourse plus les frais médicaux. La MAAF ne couvre un déplacement en France qu’au-delà de 50 kilomètres du domicile. MMA limite l’assistance liée au véhicule à la France, à l’Union européenne, à l’Espace économique européen, à quelques micro-États et aux pays non rayés de la carte internationale d’assurance. Les trois contrats limitent par ailleurs la responsabilité de l’assisteur en cas de guerre ou d’autres événements exceptionnels ; ceux de la GMF et de la MAAF excluent aussi les situations d’épidémie faisant l’objet d’une quarantaine et rappellent que l’assisteur ne se substitue pas aux secours publics locaux, qu’il faut appeler en priorité.
Reste l’annulation, qui est la principale lacune. L’article 25 des conditions générales de la GMF rembourse les nuits d’hôtel ou de location non utilisées après un rapatriement organisé par Fidélia Assistance, dans la limite de 55 euros par jour et de 21 jours, mais il précise que les frais d’annulation de voyage ne sont pas pris en charge. La garantie 9.2 de la MAAF ne prévoit pas d’annulation, et la MAAF elle-même conseille, sur sa page consacrée à l’assurance annulation, de souscrire celle-ci auprès du voyagiste, d’un organisme spécialisé ou par la carte bancaire, le jour de la réservation ou dans les 48 heures. Le contrat automobile de MMA n’en prévoit pas davantage. Si vous devez annuler, c’est donc vers l’assurance de votre carte bancaire ou celle vendue avec le voyage qu’il faut se tourner, comme nous l’expliquons à propos de l’annulation d’un voyage pour maladie avec une carte Visa Premier. Le droit de renonciation ne permet pas non plus de revenir sur un contrat voyage court acheté en ligne : l’article L. 112-2-1 du code des assurances l’écarte notamment « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois », ce que les conditions générales de la GMF reprennent.
II. Refus de prise en charge : comment réagir sur place, puis contester
A. Sur place : appeler l’assisteur avant d’agir, garder les preuves, respecter les délais
La règle pratique la plus importante tient en une phrase : appelez l’assisteur avant d’engager une dépense. Les conditions générales de la GMF prévoient qu’aucune prestation n’est prise en charge sans l’accord préalable de la direction médicale de Fidélia Assistance, et que les prestations qui n’ont pas été demandées au cours du séjour, ou que l’assisteur n’a pas organisées, ne donnent lieu à aucun remboursement après coup. La MAAF stipule que les dépenses engagées sans l’accord préalable de MAAF Assistance restent à votre charge. MMA réserve le remboursement des prestations organisées par le bénéficiaire ou par son entourage au cas où MMA Assistance a donné son accord préalable, et exclut les frais engagés sans cet accord.
Ces clauses sont appliquées strictement. Dans un arrêt du 19 décembre 2000, publié au Bulletin, un médecin tombé dans le coma à l’île Maurice avait été rapatrié en urgence, accompagné par son épouse, sans que la société d’assistance ait été prévenue. La cour d’appel avait accordé le remboursement en raison de la maladie du bénéficiaire. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en relevant qu’aux termes de la clause, « l’information de la société d’assistance incombait à l’entourage du bénéficiaire dès lors qu’il se chargeait d’organiser la prestation d’assistance », et que la cour d’appel n’avait pas constaté l’impossibilité absolue, pour l’épouse, de prévenir l’assisteur. En pratique, si un proche organise un transfert ou un retour, c’est à lui d’appeler. Si l’appel est réellement impossible, faute de réseau, en pleine intervention chirurgicale ou parce que vous êtes seul et inconscient, rassemblez dès que possible les éléments qui le prouvent : certificats, horaires, attestations de l’hôpital.
Le rapatriement lui-même dépend de la décision médicale de l’assisteur, et non de votre seul souhait. Le contrat GMF réserve au médecin régulateur de Fidélia Assistance, après contact avec le médecin qui vous soigne sur place, le choix du moyen de transport, de la date et du lieu d’hospitalisation, et exclut l’intervention pour des lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place. La MAAF et MMA réservent de même cette décision à leurs médecins. La Cour de cassation juge depuis longtemps que l’assisteur est tenu d’une obligation de moyens : dans un arrêt du 27 février 1985, publié au Bulletin, elle a approuvé le rejet de la demande de parents dont l’enfant, hospitalisé en Espagne, était décédé, en relevant que l’obligation d’assistance, n’étant que de moyens, n’impliquait pas un rapatriement automatique du malade lorsque les médecins sur place ne l’avaient pas préconisé. Dans un arrêt du 30 juin 2004, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’une société d’assistance ayant évacué un parapentiste blessé deux jours après que l’équipe médicale espagnole eut jugé le rapatriement possible, dès lors que l’assisteur « avait assuré une coordination constante avec l’équipe médicale locale ». Dans un arrêt du 12 mai 2005, elle a encore jugé qu’une société d’assistance n’avait pas commis de faute « en se bornant à offrir à M. X… la mesure de réhospitalisation qu’il a, sans raison valable, refusé ». Plus récemment, en décembre 2025, un tribunal judiciaire a débouté les proches d’un voyageur décédé à l’étranger qui reprochaient à l’assisteur la lenteur du rapatriement, après avoir rappelé la clause réservant la décision finale à ses médecins, faute de preuve d’une faute en lien avec le décès.
Ces décisions ne signifient pas que l’assisteur ne répond de rien. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, s’il ne justifie pas d’un cas de force majeure. Un assisteur qui ne rappelle pas, qui laisse sans réponse un dossier médical transmis ou qui ne cherche pas à joindre l’équipe soignante pourrait voir sa responsabilité discutée. Pour le démontrer, notez chaque appel : date, heure, numéro de dossier, nom de l’interlocuteur, contenu de la réponse. Demandez que les décisions médicales vous soient confirmées par écrit, par courriel ou par message, et transmettez à l’assisteur les comptes rendus des médecins locaux. Si vous refusez une solution proposée, par exemple une hospitalisation sur place plutôt qu’un retour immédiat, sachez que ce refus pourra vous être opposé.
Les délais de déclaration comptent tout autant. Pour le remboursement des frais médicaux, l’article 18 des conditions générales de la GMF impose d’aviser l’assisteur par écrit dans les dix jours suivant la connaissance du sinistre, et prévoit la perte du droit à indemnisation en cas de retard, sauf cas fortuit ou de force majeure. Pour les bagages, son article 34 fixe le même délai, mais ne prévoit cette perte que si Fidélia Assistance prouve que le retard lui a causé un préjudice. Or, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». L’article L. 111-2 du même code interdit de modifier ces règles par convention, et un arrêt du 21 janvier 2021, publié au Bulletin, en déduit que l’assureur ne peut opposer une telle déchéance « lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Une clause de déchéance qui ne mentionne pas l’exigence d’un préjudice pourrait donc être jugée inopposable, sous réserve de l’appréciation du juge. L’assureur garde cependant la possibilité de démontrer un préjudice réel : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026, la Cour de cassation reproche à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si le retard de déclaration constituait, pour l’assureur, une aggravation du risque financier. Le plus sûr reste de déclarer par écrit dans les dix jours, même depuis l’étranger, par courriel ou par l’espace client.
Conservez enfin les pièces que chaque contrat exige. La GMF ne rembourse que sur justificatifs originaux et, pour un vol de bagages, demande l’original du récépissé de plainte déposée auprès de la police locale, ainsi que les réserves faites auprès du transporteur en cas de perte ou de détérioration pendant l’acheminement. Son contrat ne couvre le vol dans un véhicule que si les bagages se trouvaient dans le coffre fermé à clé, entre 7 heures et 22 heures, et indemnise selon la valeur d’achat, vétusté déduite. La MAAF demande de lui reverser les sommes perçues de la sécurité sociale et de lui rendre, dans les trois mois du retour, le montant des billets non utilisés lorsqu’elle a payé votre retour. Si vous avez dû avancer des frais à l’hôpital, l’article consacré aux frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte bancaire ou du contrat voyage détaille la constitution du dossier de remboursement.
B. Après le refus : réclamation, médiation, prescription et tribunal
Commencez par identifier la clause exacte qui fonde le refus. Demandez par écrit l’article des conditions générales invoqué et l’édition de ces conditions, puis vérifiez qu’elle vous a été remise. Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une clause de limitation de garantie « doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable », et que la preuve de cette information incombe à l’assureur. Si la clause est ambiguë, l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Distinguez aussi l’assistance, qui organise un service, de l’assurance, qui rembourse une dépense : la MAAF rappelle elle-même que l’intervention de MAAF Assistance n’implique pas automatiquement la prise en charge au titre des garanties d’assurance du contrat.
La réclamation écrite est ensuite indispensable. Pour l’Assurance Voyage GMF, les conditions générales invitent à consulter d’abord votre interlocuteur habituel, puis à écrire au département relation clients de Fidélia Assistance, qui s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre, ou à vous informer du traitement, dans un délai maximum de deux mois. À la MAAF et chez MMA, les conditions générales organisent aussi le traitement des réclamations : formulez la vôtre par écrit, en rappelant votre numéro de contrat ou de dossier. Joignez la chronologie, les pièces médicales utiles, les factures, les échanges avec l’assisteur, et chiffrez votre demande.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, à condition d’avoir d’abord fait une réclamation écrite. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit que le litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le déroulement de cette procédure et ses délais sont présentés dans notre guide sur le médiateur de l’assurance. Pour un litige portant sur une somme qui n’excède pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant de saisir le juge, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 750-1 du code de procédure civile, sauf exceptions prévues par ce texte.
Surveillez dans le même temps la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article L. 114-3 interdit aux parties de modifier ce délai ou d’en ajouter des causes de suspension ou d’interruption. Les conditions générales de la GMF reprennent le délai de deux ans, mais se bornent à mentionner les causes ordinaires d’interruption sans les énumérer. Or l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices des branches 1 à 17 de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 octobre 2026, que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans cette affaire, le contrat se bornait à mentionner ces causes d’une manière générale, et la prescription a été jugée inopposable ; un arrêt du 28 mai 2025 exige aussi le rappel des différents points de départ du délai. La question de l’application de cette exigence à un contrat d’assistance, qui relève de la branche 18, mais dont l’assurance des bagages et le remboursement de frais médicaux pourraient relever d’autres branches, n’est pas tranchée par ces décisions : seul un juge pourrait dire si la prescription de deux ans vous est opposable. Ne comptez pas sur cette discussion : agissez, ou interrompez le délai par lettre recommandée, avant deux ans. Le calcul du délai est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Si le désaccord persiste, le tribunal compétent est en principe celui de votre domicile : l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », sous les réserves qu’il énumère. Une fois l’assureur mis en demeure de payer, l’article 1231-6 du code civil fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due. Pour un sinistre de biens déclaré au titre du contrat habitation de la MAAF, les étapes propres à ce contrat sont exposées dans notre guide sur la déclaration d’un sinistre MAAF habitation ; pour l’assistance automobile des trois marques, qui relève du même groupe, notre article sur l’assistance GMF, MAAF et MMA assurée par Fidélia décrit le dépannage et les frais refusés, et la comparaison avec les contrats concurrents figure dans notre guide sur l’assurance voyage MAIF ou Macif à l’étranger.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les réflexes à adopter selon le motif du refus.
| Motif invoqué | Ce qu’il faut vérifier | Texte ou décision utile |
|---|---|---|
| Maladie antérieure au départ | Rédaction exacte de la clause, dates de diagnostic, de traitement et d’hospitalisation | Code des assurances, L. 113-1 et L. 112-4 ; Cass. 2e civ., 17 septembre 2026 |
| Dépense engagée sans accord préalable | Appels passés, impossibilité réelle de prévenir l’assisteur | Cass. 1re civ., 19 décembre 2000 |
| Rapatriement refusé ou tardif | Avis des médecins locaux, échanges avec l’assisteur | Cass. 1re civ., 27 février 1985 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2004 |
| Déclaration tardive | Date de connaissance du sinistre, preuve d’un préjudice de l’assureur | Code des assurances, L. 113-2 ; Cass. 2e civ., 21 janvier 2021 |
| Prescription de deux ans | Rappel des causes d’interruption dans le contrat, lettres recommandées | Code des assurances, L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 ; Cass. 2e civ., 8 octobre 2026 |
Conclusion
Derrière l’expression « assurance voyage », la MAAF, la GMF et MMA proposent trois couvertures qui ne se ressemblent pas : un contrat autonome assuré par Fidélia Assistance à la GMF, avec des plafonds de frais médicaux de 30 490 ou 76 225 euros selon la zone ; une garantie d’assistance aux personnes intégrée au contrat Tempo Habitation à la MAAF, jusqu’à 80 000 euros ; une assistance liée au contrat automobile chez MMA, incluse avec le véhicule mais optionnelle sans lui, limitée à 8 000 euros de frais médicaux. Aucune de ces trois couvertures ne rembourse l’annulation du voyage. Avant de partir, vérifiez votre contrat, la durée et la destination du séjour, et la rédaction des exclusions liées aux maladies antérieures. Sur place, appelez l’assisteur avant toute dépense, faites confirmer les décisions médicales par écrit et déclarez le sinistre dans les dix jours. En cas de refus, demandez la clause exacte, distinguez la condition de garantie, que vous devez établir, de l’exclusion, que l’assureur doit prouver et qui doit être formelle, limitée et très apparente, puis réclamez par écrit, saisissez le médiateur dans l’année et agissez avant l’expiration du délai de deux ans.
Les montants et conditions présentés ici proviennent de documents publics datés et de décisions qui ne valent que pour leurs faits. Aucune faute de la MAAF, de la GMF, de MMA ou de Fidélia Assistance n’est établie par ce guide, vos conditions particulières et les conditions générales qui vous ont été remises priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.