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Hébergement d’urgence à Lyon : la Ville déboutée face à l’État, qui doit payer la mise à l’abri des sans-abri ?

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Maître Hassan KOHEN
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Hébergement d’urgence à Lyon : la Ville déboutée face à l’État, qui doit payer la mise à l’abri des sans-abri ?

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Le mardi 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu deux jugements que beaucoup de mairies attendaient. La Ville de Lyon et son centre communal d’action sociale (CCAS) demandaient à l’État de leur rembourser près de 272 000 euros dépensés entre janvier 2022 et septembre 2023 pour héberger en urgence des personnes et des familles sans abri, notamment dans les gymnases Chanfray et Bellecombe : 64 501,98 euros pour la commune, 207 379,65 euros pour le CCAS. Le tribunal a rejeté les deux requêtes. Le même soir, à Paris, la Ville annonçait avoir mis à l’abri près de 380 personnes rassemblées sur le parvis de l’Hôtel de Ville, dont 180 à l’Académie du climat, ouverte pour la première fois comme lieu d’hébergement.

Les deux événements posent la même question à l’entrée de l’hiver. Qui doit héberger une personne qui dort dehors : l’État, le maire, le CCAS ? Une commune qui ouvre un gymnase parce que le 115 ne répond plus peut-elle présenter la facture à l’État ? Pourquoi Strasbourg, Bordeaux ou Grenoble ont-elles obtenu tout ou partie de leurs dépenses, alors que Lyon repart sans rien ?

Cet article répond à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026, des deux jugements lyonnais lus en entier et des décisions rendues dans les autres villes. Les jugements de Lyon sont rendus en premier ressort et peuvent faire l’objet d’un appel. Le tribunal précise lui-même qu’il ne s’est pas prononcé sur la manière dont l’État remplit, de façon générale, ses obligations d’hébergement d’urgence. Seul le juge apprécie, dossier par dossier, ce que chaque collectivité peut obtenir.

I. Qui doit mettre les sans-abri à l’abri : ce que la loi confie à l’État et ce qu’elle laisse aux mairies

A. Le 115, la veille sociale et le droit à un abri « à tout moment » relèvent de l’État

Le point de départ est l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Il dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le même article précise que cet hébergement doit être offert dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, avec le gîte, le couvert, l’hygiène, une première évaluation et une orientation vers une structure adaptée. Le texte ne pose aucune condition de nationalité. Le Conseil d’État juge que les étrangers tenus de quitter le territoire n’ont en principe pas vocation à bénéficier durablement du dispositif, mais qu’ils entrent néanmoins dans le champ de cet article.

Ce droit n’est pas confié aux communes. L’article L. 345-2 du même code organise dans chaque département un dispositif de veille sociale placé « sous l’autorité du représentant de l’Etat », c’est-à-dire du préfet. Ce dispositif, dont le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et le numéro 115 sont les pièces visibles, accueille, évalue et oriente. Le texte ajoute une phrase utile aux élus : « Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » Une mairie peut donc, et en pratique doit, signaler par écrit au SIAO et au préfet les familles qu’elle repère.

Le financement suit la même logique. L’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles énumère ce qui est à la charge de l’État. Il dispose : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale », puis vise, au 8°, les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion prévues aux articles L. 345-1 à L. 345-3. Une fois accueillie, la personne a aussi droit à la continuité : l’article L. 345-2-3 lui permet de rester dans la structure d’urgence et « y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ».

Une exception concerne le département. Selon le 4° de l’article L. 222-5 du même code, l’aide sociale à l’enfance prend en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Pour les autres familles, le Conseil d’État a jugé en formation de Section, le 13 juillet 2016, que le département peut aider temporairement une famille lorsque la situation des enfants l’exige, mais que son intervention reste secondaire : « l’intervention du département ne revêt qu’un caractère supplétif, dans l’hypothèse où l’Etat n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent ». C’est de cette formule que découle tout le contentieux actuel entre villes et préfectures.

Pour la personne elle-même, le recours ne passe pas par la mairie. Le même jour, dans une seconde décision de Section, le Conseil d’État a jugé qu’une carence de l’État dans cette mission peut justifier un référé-liberté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’elle entraîne « des conséquences graves pour la personne intéressée ». Le juge apprécie alors les diligences de l’administration « en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ». Le juge des référés statue en principe dans les quarante-huit heures. Les familles concernées trouveront le détail de cette procédure dans notre article sur les recours des familles avec enfants à la rue après un appel au 115, et, pour les orientations vers une autre région, dans celui consacré aux familles orientées hors d’Île-de-France.

Les dispositifs hivernaux obéissent à la même répartition. Lors de la vague de froid de la fin décembre 2025, ce sont les préfectures qui avaient activé, département par département, le plan « grand froid » : maraudes renforcées, accueils de jour élargis, places supplémentaires, selon le recensement publié alors par franceinfo. Les villes peuvent y contribuer, mais le pilotage et la charge financière de principe restent ceux de l’État.

B. Le maire et le CCAS peuvent agir, mais à quel titre et avec quelles conséquences ?

Rien n’interdit pourtant à une commune d’agir. Le maire détient la police municipale, que l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales lui confie sous le contrôle du préfet. Selon l’article L. 2212-2, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Son 5° charge aussi le maire « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». Depuis l’arrêt d’Assemblée du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, on sait que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Un campement insalubre, des enfants dormant dans une école occupée ou des tentes dans un parc peuvent donc justifier une intervention du maire.

L’article L. 2212-4 va plus loin en cas de danger grave ou imminent : « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances », à charge d’en informer d’urgence le préfet. À l’inverse, si la commune reste inactive, le préfet peut, selon le 1° de l’article L. 2215-1, prendre lui-même les mesures de salubrité et de sûreté « dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales », après mise en demeure lorsqu’une seule commune est en cause. Ces pouvoirs de police ne transforment pas le maire en gestionnaire du 115 : ils lui permettent de faire cesser une situation dangereuse, pas de reprendre une compétence que la loi attribue à l’État. La même logique vaut pour les arrêtés visant les personnes à la rue, que nous avons analysés à propos des arrêtés anti-mendicité de La Rochelle et de l’interdiction de dormir dans la rue.

Le maire ne dispose pas non plus du pouvoir de réquisitionner les logements vides. L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition », à la prise de possession de locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes que vise l’article L. 641-2 du même code. Le maire donne un avis ; la décision appartient au préfet.

Le CCAS dispose d’un autre fondement. L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il « peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux » énumérés à l’article L. 312-1, dont le 8° vise les structures assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, des personnes ou familles en détresse. Le verbe compte : le CCAS peut, il n’y est pas tenu. C’est une compétence facultative, et toute la difficulté est de savoir si le choix de l’exercer prive ensuite le CCAS du droit de demander à l’État ce qu’il a payé à sa place.

L’Alsace et la Moselle sont dans une situation différente. L’article L. 511-2 du même code, maintenu au titre du droit local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, dispose : « Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri ». Dans ces trois départements, la commune a donc une obligation propre d’abri, ce qui n’existe pas dans le droit commun. Les intercommunalités, enfin, peuvent intervenir lorsqu’elles ont choisi d’exercer la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » ouverte par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales aux communautés d’agglomération.

Paris occupe aussi une place à part. Selon l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, la Ville de Paris est une collectivité à statut particulier qui « exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département ». Quand elle héberge des mères isolées avec de très jeunes enfants, elle peut agir au titre de l’aide sociale à l’enfance, donc d’une compétence départementale qui lui appartient. Pour les autres personnes, elle agit, comme Lyon, au titre de la police du maire ou de son action sociale facultative. L’organisation propre à la capitale, entre Conseil de Paris et mairies d’arrondissement, est détaillée dans notre article sur ce que la loi PLM a changé au Conseil de Paris.

II. Se faire rembourser par l’État : pourquoi Lyon a perdu là où d’autres villes ont gagné

A. Le caractère supplétif et le seuil d’un mois : la jurisprudence qui a permis à Strasbourg, Bordeaux et Grenoble d’être indemnisées

Le recours des collectivités repose sur la responsabilité pour faute de l’État : si l’État laisse durablement sans solution des personnes qui relèvent de sa compétence et qu’une collectivité paie à sa place, celle-ci subit un préjudice indemnisable. Le Conseil d’État a validé ce raisonnement le 22 décembre 2022 au profit du département du Puy-de-Dôme, qui avait pris en charge entre 2012 et 2016 l’hébergement d’urgence de cent deux familles. La cour administrative d’appel de Lyon lui avait accordé 1 272 464 euros ; le pourvoi du ministre a été rejeté. La décision rappelle que l’intervention du département « conserve un caractère supplétif et n’impose pas aux départements de prendre définitivement à leur charge des dépenses qui incombent à l’Etat ».

Cette décision du 22 décembre 2022 fixe aussi un repère de durée. Le Conseil d’État n’a pas censuré la cour qui avait regardé la carence de l’État comme « avérée et prolongée au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande de prise en charge » par une famille remplissant les conditions légales, ou de son éviction d’une structure d’hébergement d’urgence. Il a ajouté que l’État ne pouvait pas sérieusement prétendre ignorer la situation de ces familles, puisque le dispositif de veille sociale est placé sous l’autorité du préfet. Concrètement, les premières semaines restent à la charge de la collectivité qui intervient ; au-delà d’un mois sans solution de l’État pour une famille qui y a droit, la dépense peut lui être réclamée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce raisonnement à une intercommunalité le 13 février 2025. La communauté d’agglomération Pays basque avait ouvert en 2018 le centre d’accueil « Pausa » pour des milliers de personnes migrantes arrivant d’Espagne. Le tribunal administratif de Pau l’avait déboutée. La cour a annulé ce jugement : la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », que l’agglomération avait choisi d’exercer par délibération, lui permettait d’intervenir, et la cour a jugé que « Cette intervention revêt toutefois un caractère supplétif et n’impose pas à cet établissement public de coopération intercommunale de prendre définitivement à sa charge des dépenses qui incombent à l’Etat. » Elle a précisé que l’agglomération pouvait rechercher la responsabilité de l’État « et alors même qu’elle ne détient aucun pouvoir de police générale ». L’État a été condamné à lui verser 836 740,58 euros.

Les tribunaux saisis par les villes en février 2024 ont, pour la plupart, suivi cette ligne. Le tribunal administratif de Grenoble, le 25 mars 2025, a condamné l’État à rembourser au CCAS de Grenoble 76 802 euros correspondant à l’hôtel d’une mère et de ses enfants expulsés de leur logement en mai 2022, que le SIAO n’avait jamais orientés malgré de nombreux appels. Le jugement admet que le CCAS, qui gère un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, peut être regardé comme une autorité supplétive, et ce « quand bien même cette compétence est optionnelle ».

Le tribunal administratif de Bordeaux, le 4 novembre 2025, a été plus sévère sur la preuve. Le CCAS de Bordeaux réclamait 125 457,74 euros. Pour la salle municipale aménagée de décembre 2020 à juin 2021, il ne produisait que des factures et un courriel listant seize noms : le tribunal a jugé la carence de l’État non démontrée. Pour les nuitées d’hôtel de 2022 et 2023, il a retenu la faute de l’État pour les seules personnes hébergées plus d’un mois, et déduit le coût du premier mois. Résultat : 8 537,82 euros. Le tribunal a en outre rejeté le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause, faute de dépenses excédant ce qu’impliquait la compétence choisie.

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 28 juillet 2026, les deux jugements les plus favorables. Après l’évacuation d’un campement place de l’Étoile, ordonnée en référé en décembre 2022, la ville et son CCAS avaient ouvert plusieurs gymnases. Le CCAS a obtenu 294 669,30 euros et la commune 242 284,77 euros, soit 536 954,07 euros, avec intérêts. Le tribunal s’est appuyé sur le droit local de l’article L. 511-2, qui fonde l’intervention de la commune, tout en jugeant cette intervention supplétive. Il a surtout trié les dépenses. Seul le gymnase pour lequel la ville produisait un tableau nominatif fondé sur des recensements réguliers a été retenu ; les personnes hébergées plus de trente nuitées représentant 87 % des nuitées, le remboursement a été limité à ce taux, la carence n’étant établie qu’en l’absence de solution « après un délai d’environ un mois ». Les autres gymnases, faute d’information sur leurs occupants, les frais de fioul ou d’électricité non justifiés, les cadeaux de Noël et l’interprétariat ont été écartés. Ces jugements ne sont pas définitifs : une dépêche de l’agence AEF a fait état de l’intention de l’État d’en faire appel.

B. Lyon, 17 novembre 2026 : intervenir par choix n’ouvre pas droit au remboursement, et ce que les mairies doivent en retenir

Les deux jugements lyonnais, rendus par la quatrième chambre après une audience du 3 novembre 2026, reprennent le même cadre juridique mais aboutissent à un rejet complet. Pour la commune, la Ville soutenait que le maire avait agi au titre de ses pouvoirs de police, pour mettre fin à des campements dans les parcs, à des squats et à l’occupation d’écoles. Le tribunal lui reproche de ne pas avoir produit d’éléments précis et circonstanciés montrant que les familles hébergées dans les gymnases se trouvaient, avant leur accueil, dans une situation qui portait atteinte à leur dignité, à leur sécurité ou à la salubrité publique au point de lui imposer d’agir. Il en déduit que le maire a « librement choisi d’intervenir » et que l’intervention de la commune ne revêt pas un caractère supplétif pour pallier temporairement la carence de l’État. La faute de l’État ne peut donc pas être invoquée.

Le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause est écarté pour la même raison : la commune n’établit pas avoir dépensé plus que ce qu’impliquait l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le juge administratif applique ici un principe général proche de celui que le code civil formule à l’article 1303, qui prévoit une indemnité « égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». L’article 1303-1 ajoute que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Une collectivité qui agit dans le cadre d’une compétence qu’elle a choisi d’exercer peine donc à démontrer que l’État s’est enrichi à ses dépens.

Pour le CCAS, le raisonnement est plus tranché encore. Le tribunal relève que le CCAS de Lyon a choisi d’exercer une compétence d’hébergement d’urgence qu’il range « au nombre de ses compétences facultatives », et il ajoute que cette conclusion vaut alors même que son conseil d’administration n’a pas délibéré sur l’exercice de cette compétence. L’intervention n’étant pas regardée comme supplétive, la responsabilité de l’État ne peut être engagée, et la demande d’injonction de créer des places supplémentaires à Lyon est rejetée avec le reste. Selon le compte rendu de l’audience publié par Rue89 Lyon, la rapporteure publique avait proposé cette solution, en estimant que la Ville et le CCAS avaient volontairement décidé de se substituer à l’État.

La comparaison avec Grenoble et Bordeaux montre une divergence réelle entre tribunaux. À Grenoble comme à Bordeaux, le choix d’exercer la compétence facultative du CCAS n’a pas empêché de qualifier son intervention de supplétive ; à Lyon, ce choix suffit à l’exclure. Dans l’affaire du Pays basque, la cour administrative d’appel de Bordeaux a admis le recours d’une intercommunalité dépourvue de tout pouvoir de police, dès lors qu’elle exerçait une compétence optionnelle d’action sociale. La différence tient aussi aux dossiers : Strasbourg, Bordeaux et Grenoble produisaient des listes nominatives et des durées d’hébergement ; Lyon, selon les conclusions de la rapporteure publique rapportées par Rue89 Lyon, se bornait pour l’essentiel à produire un rapport général de 2022 sur le sans-abrisme. À la date du 18 novembre 2026, nos recherches dans la base Légifrance ne font apparaître aucune décision du Conseil d’État tranchant le cas d’une commune ou d’un CCAS de droit commun. La question pourrait remonter si Lyon fait appel : selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois », à compter de la notification du jugement. La cour administrative d’appel de Lyon serait alors saisie.

Pour une mairie qui ouvre aujourd’hui un gymnase ou paie des nuitées d’hôtel, plusieurs enseignements pratiques se dégagent de cette série de décisions. Le premier tient au fondement de l’intervention. Si la commune agit au titre de la police du maire, elle doit pouvoir démontrer, au jour de l’intervention, la menace concrète qui l’imposait : constat d’un campement insalubre, rapport des services d’hygiène, intervention des secours, présence d’enfants en bas âge dehors par grand froid. Un arrêté motivé ou un rapport circonstancié rédigé sur le moment pèse davantage qu’une étude générale produite deux ans plus tard. Si c’est le CCAS qui intervient, une délibération de son conseil d’administration définissant le dispositif et son caractère temporaire, dans l’attente des solutions de l’État, aide à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un simple choix de politique sociale, même si le tribunal de Lyon a jugé ce point indifférent.

Le deuxième enseignement tient à la preuve de la carence. Les décisions favorables reposent sur des pièces précises : tableaux nominatifs à Strasbourg et à Bordeaux, état liquidatif certifié et factures nominatives à Grenoble, factures, tableaux récapitulatifs et extraits comptables pour l’agglomération du Pays basque. Un dossier solide réunit l’identité des personnes, leur situation de détresse, les dates d’entrée et de sortie, les appels au 115 restés sans réponse et les refus ou absences d’orientation par le SIAO. Puisque le dispositif de veille sociale peut être saisi par toute collectivité, chaque signalement écrit au SIAO et au préfet, daté et conservé, devient une pièce du dossier. Les juges comptent ensuite les durées, en s’inspirant du seuil d’un mois retenu dans l’affaire du Puy-de-Dôme : à Bordeaux, le coût du premier mois a été déduit ; à Strasbourg, seules les nuitées des personnes hébergées plus de trente nuits ont été prises en compte.

Le troisième enseignement tient aux dépenses elles-mêmes. Seuls les frais en lien direct avec l’hébergement des personnes concernées sont remboursés : nuitées, gardiennage, entretien, sanitaires, désinsectisation. Les dépenses générales non rattachées à des bénéficiaires identifiés, les rénovations, les subventions aux associations déplacées ou les pertes d’usage d’un équipement sportif ont été refusées à Strasbourg faute de justification.

Le dernier enseignement est procédural et concerne directement les élus. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc adresser au préfet une demande chiffrée avant de saisir le tribunal ; c’est ce qu’avaient fait Lyon, Strasbourg et Bordeaux à l’automne 2023. Il faut aussi que l’action soit régulièrement décidée. Selon l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune », sauf délégation au maire prévue au 16° de l’article L. 2122-22, qui l’autorise à intenter les actions en justice « dans les cas définis par le conseil municipal ». À Lyon, le préfet avait d’ailleurs soulevé l’irrecevabilité des requêtes faute de décision régulièrement adoptée pour agir ; le tribunal n’a pas eu besoin d’examiner ce point, mais il montre que l’État le vérifie. En cas de succès, le juge peut aussi mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais de procès, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 1 500 euros par dossier à Strasbourg, Bordeaux et Grenoble.

Appliqués à Paris, ces critères invitent à la prudence. Selon le communiqué de la Ville du 17 novembre 2026, il s’agissait de la septième opération de mise à l’abri depuis avril 2026, pour près de 2 000 personnes, et plus de 4 900 personnes sont désormais hébergées par la Ville en hôtels, en gymnases et dans des sites de mise à l’abri. Le maire y rappelle que « Paris ne peut pas tout », tout en s’engageant à ce qu’aucun enfant ne dorme à la rue cet hiver. Le Parisien a décrit une opération lancée dans l’urgence, sous la pluie, face à près de 350 personnes dont 120 enfants. En octobre 2023, Paris figurait parmi les six villes qui avaient annoncé des recours gracieux auprès de leurs préfectures pour obtenir ce remboursement, selon Maire-info ; la liste des collectivités ayant ensuite saisi leur tribunal en février 2024, publiée par Rue89 Strasbourg, ne la mentionne pas. Aucune demande portant sur les dépenses de novembre 2026 n’a été rendue publique à notre connaissance. Si une telle demande était formée, son sort dépendrait, selon la jurisprudence actuelle, de la part des personnes relevant de la compétence départementale de la Ville, de la preuve d’une menace imposant l’intervention, et de la durée pendant laquelle l’État n’aurait proposé aucune solution. Le juge saisi pourrait aussi suivre le tribunal de Lyon et regarder une politique municipale assumée comme un choix ne donnant pas droit à remboursement.

Reste la voie politique, qui n’est pas sans effet juridique. Le conseil municipal « émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local », selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : il peut demander au préfet l’ouverture de places ou une convention de financement. Une convention conclue avec l’État avant l’ouverture d’un gymnase, fixant la répartition des dépenses, peut éviter le contentieux. Les élus d’opposition, de leur côté, peuvent interroger l’exécutif sur le coût de ces opérations et sur les suites données aux demandes de remboursement. Ils peuvent aussi signaler au préfet une délibération qu’ils estiment irrégulière, comme nous l’avons expliqué à propos du contrôle de légalité des délibérations municipales. À Lyon même, la question de la répartition des rôles entre le maire et l’État s’était déjà posée en matière d’ordre public, comme le montre notre analyse des suites du 17 octobre et du conseil municipal extraordinaire. Pour une collectivité, un CCAS ou un élu qui envisage une demande de remboursement ou un appel, l’accompagnement d’un avocat en droit public permet de vérifier le fondement retenu, les pièces à réunir et les délais applicables.

Conclusion

L’hébergement d’urgence reste, en droit, une compétence de l’État : le 115, le SIAO et la veille sociale sont placés sous l’autorité du préfet, et la dépense lui incombe au titre de l’aide sociale. Les communes, leurs CCAS, les départements et les intercommunalités peuvent intervenir, et le Conseil d’État admet depuis 2016 que cette intervention reste supplétive, ce qui permet de réclamer à l’État ce qu’il aurait dû payer lorsque sa carence est avérée et prolongée, c’est-à-dire, en pratique, au-delà d’un mois sans solution pour une personne qui y avait droit.

Les jugements lyonnais du 17 novembre 2026 montrent la limite de ce mécanisme. Une intervention présentée comme un choix politique, sans preuve d’une menace concrète ni dossier nominatif, n’ouvre pas droit au remboursement. Strasbourg, Bordeaux, Grenoble et l’agglomération du Pays basque ont obtenu gain de cause, en tout ou en partie, parce qu’elles pouvaient montrer qui avait été hébergé, combien de temps et pourquoi l’État n’avait rien proposé. Les tribunaux divergent sur le statut du CCAS qui exerce une compétence facultative ; seules une cour administrative d’appel, puis le cas échéant le Conseil d’État, fixeront la règle. D’ici là, chaque mairie qui ouvre un gymnase cet hiver a intérêt à le faire en documentant, jour après jour, ce qu’elle fait et pourquoi l’État ne le fait pas.

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