En bref
- Convention collective
Coopération maritime (IDCC 2494)
- Date du texte
8 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3326 | Convention collective nationale IDCC : 2494 | COOPÉRATION MARITIME
Avenant n° 29 du 8 juillet 2026 à l’accord du 31 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juin 2026 NOR : ASET2650776M IDCC : 2494
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FNSCCM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNSM CGT ;
CFTC Agri ;
SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire brut a été porté à 12,31 € à compter du 1er juin 2026, ce qui nécessite de modifier la grille conventionnelle pour la mettre en conformité.
En application du principe selon lequel aucune rémunération minimale conventionnelle ne peut être inférieure au Smic, les parties conviennent d’actualiser la grille salariale.
Le reste de la grille salariale fixée par l’accord du 31 mars 2026 demeure inchangé.
Article 1er | Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser, pour tenir compte de la revalorisation du Smic intervenue au mois de juin 2026, les salaires minima conventionnels.
(Voir page suivante.)
Article 2 | Salaire minimum conventionnel annuel brut
Le salaire minimum conventionnel annuel (pour 12 mois) hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime, est modifié comme suit :
« Grille de salaires annuels bruts (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er juin 2026 Il est précisé que le niveau 1 échelon 1 est modifié en appliquant le smic en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et le Smic en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Le niveau 1 échelon 2 est modifié également.
Les autres niveaux et échelons demeurent fixés aux montants prévus par l’accord du 31 mars 2026 à compter du 1er avril 2026 :
Ouvriers employés Niveau 1
| Échelon 1 | 22 184,55 € |
| Échelon 2 | 22 470 € |
| Niveau 2 | |
| Échelon 1 | 22 527 € |
| Échelon 2 | 23 965 € |
| Niveau 3 | |
| Échelon 1 | 24 961 € |
| Échelon 2 | 26 273 € |
| Échelon 3 | 27 251 € |
| Agents de maîtrise | |
| Niveau 4 | 28 174 € |
| Niveau 5 | 32 704 € |
| Cadres |
| A (– 3 ans d’ancienneté dans la fonction) | B (= ou + 3 ans d’ancienneté dans la fonction) | |
|---|---|---|
| Niveau 6 | 34 358 € | 38 275 € |
| Niveau 7 | 37 220 € | 42 101 € |
Niveau 8 46 779 €
Niveau 9 53 161 €
Il est précisé que cette grille de salaire est annuelle et que toutes sommes versées à l’occasion du travail y compris une prime annuelle, un treizième mois, un salaire variable doit être pris en compte pour vérifier le respect du salaire annuel. N’entrent pas dans ce salaire, les sommes perçues au titre de l’épargne salariale. »
Article 3 | Égalité professionnelle
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l’hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l’entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d’un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.
Article 4 | Entreprises de moins de 50 salariés
Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s’appliquer quel que soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5 | Entrée en vigueur. Durée
Le barème fixé par le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles. Toutefois, conformément aux dispositions légales relatives au Smic, les montants correspondant aux échelons 1 et 2 du niveau 1 s’appliquent, en tout état de cause, à compter du 1er juin 2026, sans attendre cette extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 | Publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : [email protected]
Article 7 | Extension
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.