Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Défenseur des droits : son rapport 2026 sur les enfants et le numérique, ce que la loi prévoit déjà et comment le saisir pour un enfant

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défenseur des droits : son rapport 2026 sur les enfants et le numérique, ce que la loi prévoit déjà et comment le saisir pour un enfant

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Défenseur des droits a rendu public, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, son rapport annuel 2026 consacré au respect des droits des enfants à l’ère numérique. Le document, long de 76 pages, formule 25 recommandations adressées à la Commission européenne, aux ministères, aux collectivités et aux fournisseurs de services en ligne : vérification de l’âge, encadrement des algorithmes, moyens du 3018, adaptation du cadre pénal, bilan de la loi de 2020 sur les enfants influenceurs, réflexion sur la surveillance numérique exercée par les adultes.

Pour une famille, la lecture de ce rapport soulève deux questions très concrètes. La première consiste à distinguer ce qui relève du souhait de ce qui est déjà du droit : une recommandation du Défenseur des droits ne crée aucune obligation nouvelle, alors que plusieurs textes en vigueur protègent dès aujourd’hui l’image, les données et la sécurité des enfants en ligne. La seconde consiste à savoir comment agir maintenant lorsqu’un enfant est harcelé, exposé, exploité ou surveillé : saisir le Défenseur des droits, signaler le contenu, demander l’effacement, aller devant le juge aux affaires familiales ou porter plainte.

Cet article reprend les principales recommandations du rapport et les confronte aux textes applicables en novembre 2026, puis il détaille les démarches ouvertes aux parents et aux enfants eux-mêmes, avec leurs limites. Les constats et appréciations attribués au rapport sont ceux de l’institution. Les règles citées ont été vérifiées sur Légifrance, sur EUR-Lex et dans les décisions publiées.

I. Ce que demande le Défenseur des droits, et ce que le droit prévoit déjà

A. Plateformes, âge et algorithmes : des obligations existent, leur contrôle reste jugé insuffisant

Le diagnostic du rapport tient en une idée : l’environnement numérique s’est développé plus vite que les dispositifs destinés à l’encadrer et à protéger les enfants. Selon l’institution, les logiques économiques et les mécanismes de captation de l’attention qui structurent les plateformes ne tiennent pas suffisamment compte des besoins et des vulnérabilités propres aux mineurs. La recommandation n° 6 demande donc de rendre les plateformes « pleinement responsables », à travers la vérification de l’âge, un encadrement des algorithmes guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant, une modération renforcée et des sanctions. La recommandation n° 19 vise des politiques de confidentialité réellement compréhensibles par les jeunes, fondées sur un référentiel national contraignant. La recommandation n° 3 propose un fonds public de recherche indépendant sur les usages et les effets du numérique, financé par les grandes plateformes. Ces trois demandes s’adressent d’abord à la Commission européenne, au ministère chargé du numérique et aux fournisseurs de services en ligne.

Une partie de ces obligations existe pourtant déjà. Le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs qu’ils « mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs » sur leur service, selon l’article 28, paragraphe 1. Le même article interdit la publicité fondée sur le profilage lorsque la plateforme sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur, et précise que ces obligations n’imposent pas de collecter des données supplémentaires pour déterminer l’âge de l’utilisateur. Le rapport rappelle que des lignes directrices de la Commission européenne publiées en 2025 détaillent ces exigences et qu’en France, le contrôle relève de l’Arcom, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques. Le reproche du Défenseur des droits porte donc moins sur l’absence de règle que sur les moyens consacrés à son application.

Le droit des données personnelles fixe, lui aussi, une limite d’âge. En France, la loi informatique et libertés prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous de cet âge, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale, et le responsable de traitement doit rédiger ses informations en des termes que le mineur peut comprendre. Cette règle met en œuvre l’article 8 du règlement général sur la protection des données, qui fixe l’âge de référence à seize ans tout en laissant chaque État retenir un âge inférieur, sans descendre sous treize ans. Elle ne vaut toutefois que pour les traitements fondés sur le consentement : elle ne constitue pas, à elle seule, une interdiction d’inscription sur un réseau social.

Sur ce dernier point, le paysage a changé cet été. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui devait interdire l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne. Dans sa décision n° 2026-911 DC, il juge que le législateur ne pouvait instituer une « interdiction de portée générale » sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chaque service, et il relève que l’interdiction aurait obligé toute personne, même majeure, à prouver son âge sans que la loi fixe les garanties nécessaires. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans cette disposition. Aucune interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans n’est donc en vigueur en novembre 2026. Les évolutions envisagées depuis, notamment le nouveau texte transmis à Bruxelles en septembre, restent à l’état de projet.

Le rapport replace cette censure dans un mouvement européen. La Commission européenne a présenté en septembre 2026 une proposition de règlement appelée EU KIDS Act, qui limite la création autonome de comptes par les enfants de moins de quinze ans sur certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos. D’après la description qu’en donne le Défenseur des droits, le texte prévoit une interdiction avant treize ans, un accès sous contrôle parental entre treize et quinze ans, des obligations de sécurité dès la conception et des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. La Commission recueille les observations du public jusqu’au 3 décembre 2026. Il s’agit d’une proposition : elle devra encore être négociée et adoptée avant de produire le moindre effet juridique.

Un volet de la loi du 24 août 2026 s’applique en revanche déjà. Le code de l’éducation dispose désormais que l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève « est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées » ainsi que pendant les activités d’enseignement organisées à l’extérieur, les modalités et les exceptions étant fixées par le règlement intérieur. Le rapport note que cette « pause numérique » est entrée en vigueur à la rentrée 2026 et qu’elle se heurte à l’usage des espaces numériques de travail par les lycées. Sa recommandation n° 8 demande d’évaluer la mise en œuvre et les effets de ces interdictions. Les familles confrontées à une confiscation ou à une sanction trouveront le détail des règles applicables dans notre article consacré à l’interdiction du téléphone au lycée et aux recours possibles.

En pratique, un parent peut donc déjà exiger d’une plateforme qu’elle respecte ses obligations à l’égard des mineurs : paramètres de confidentialité protecteurs, absence de publicité ciblée par profilage lorsque l’âge est connu, mécanismes de signalement. Ce qu’il ne peut pas obtenir aujourd’hui, c’est l’application d’une interdiction d’accès qui n’existe pas en droit français. Les recommandations du rapport dessinent ce qui pourrait changer ; elles ne modifient pas, à elles seules, ce qu’un juge peut ordonner.

B. Violences en ligne, exploitation commerciale et surveillance : les textes à connaître

Le deuxième bloc de recommandations concerne les atteintes subies par les enfants. La recommandation n° 7 demande de renforcer les moyens humains du 3018, numéro dédié aux jeunes victimes et aux témoins de harcèlement et de violences numériques, de rendre son affichage obligatoire dans tous les lieux accueillant des enfants et de mieux faire connaître les dispositifs de signalement existants. La recommandation n° 9 insiste sur l’effectivité des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité et de l’éducation aux médias. La recommandation n° 10 vise à adapter le cadre pénal aux violences numériques faites aux enfants, à former durablement magistrats et forces de sécurité, et à mettre en œuvre les interdictions prévues par le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Sur ce dernier point, le rapport indique que la modification de ce règlement adoptée en 2026 ajoute les outils de nudification aux pratiques interdites et qu’à partir du 2 décembre 2026, seront interdits les systèmes qui génèrent sans consentement des contenus intimes ou sexuellement explicites, ainsi que des contenus d’abus sexuels sur enfants générés par l’intelligence artificielle. Nous avons détaillé cette échéance à propos des applications de nudification qui retouchent une photo pour dénuder la personne.

Le droit pénal français couvre déjà une large part de ces violences. Le harcèlement moral en ligne est réprimé par le code pénal, et les peines sont aggravées « Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur » ou « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende avec l’une de ces circonstances, trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies. Le texte vise aussi le harcèlement en meute, lorsque plusieurs personnes agissent de manière concertée ou successivement en sachant que leurs propos caractérisent une répétition.

D’autres incriminations visent directement les mineurs. Le code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, de « faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Il réprime également le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser l’image ou la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique. Depuis 2024, il assimile au montage sexuel le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Le rapport relaie toutefois un avis de 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour qui ces évolutions n’offrent pas aux mineurs une protection renforcée, et qui préconisait de nouvelles incriminations, notamment celle du « cyber-flashing », c’est-à-dire l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel.

Le rapport consacre ensuite un développement aux enfants dont l’image est exploitée commercialement. Il reconnaît que la loi du 19 octobre 2020 a constitué une avancée, notamment par la création d’un compte de consignation destiné à sécuriser les revenus de l’enfant jusqu’à sa majorité, mais il estime qu’elle souffre d’un « défaut d’application » : les contrôles demeurent insuffisants, et son champ ne couvre ni les jeunes de plus de seize ans, ni les contenus produits par d’autres membres de la famille que les parents. D’où la recommandation n° 20, qui demande de dresser le bilan de cette loi et de renforcer les contrôles contre l’exploitation commerciale des enfants.

Les règles actuelles sont précises. Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation administrative individuelle préalable, être engagé ou produit par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels « dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne ». Une part de la rémunération peut être laissée aux représentants légaux, mais le surplus, qui constitue le pécule, « est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant » ou son émancipation. Le code du travail punit d’une amende de 3 750 euros toute personne employant un enfant dans ce cadre qui ne respecte pas « l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124-9 », et la récidive de quatre mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Enfin, la loi de 2020 prévoit que « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement » des données personnelles. Pour les situations familiales concrètes, nos articles sur l’enfant influenceur après la loi du 24 août 2026 et sur le parent qui monétise l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre détaillent les démarches.

La recommandation n° 21 demande de reconnaître la protection de l’identité numérique comme une composante à part entière de l’intérêt supérieur de l’enfant, en se référant à l’observation générale n° 25 du 2 mars 2021 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Le code civil va déjà dans ce sens depuis 2024. Il précise que l’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en l’associant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. Publier, monétiser ou laisser circuler l’image d’un enfant n’est donc pas une affaire purement privée entre adultes : c’est l’exercice d’un droit qui appartient à l’enfant et que ses parents gèrent pour lui.

La recommandation n° 22, enfin, porte sur la surveillance numérique des enfants. Le rapport reprend les risques identifiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés à propos des outils de contrôle parental : inciter l’enfant à développer des stratégies de dissimulation, entraver son autonomisation en le conduisant à s’autocensurer, l’habituer à l’idée qu’il ne dispose d’aucune sphère privée. Il mentionne aussi les montres et jouets connectés, les traceurs et les applications de localisation. Le droit pénal encadre ces pratiques : il punit le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre la localisation d’une personne sans son consentement et précise, pour un mineur, que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect du droit à l’image et de l’association de l’enfant prévus par le code civil. Un contrôle parental n’est donc pas illicite par principe, mais il doit rester proportionné et tenir compte de l’âge de l’enfant ; nous avons analysé ces limites à propos d’applications de localisation comme Findmykids et des logiciels de contrôle parental.

II. Ce que les familles peuvent faire dès maintenant

A. Saisir le Défenseur des droits pour un enfant : qui peut le faire, ce qu’il peut obtenir, ce qu’il ne peut pas faire

La loi organique du 29 mars 2011 charge le Défenseur des droits, parmi ses missions, « De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ». Il est assisté pour cette mission d’un adjoint, le Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, que le Premier ministre nomme sur sa proposition en vertu de l’article 11 de la même loi organique.

La saisine est largement ouverte. Le Défenseur des droits peut être saisi « Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt », par ses représentants légaux, par les membres de sa famille, par les services médicaux ou sociaux, ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la défense des droits de l’enfant. Un adolescent peut donc écrire lui-même, sans passer par ses parents. Le même article ajoute que « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées » : une réclamation peut viser une école, un service de l’aide sociale à l’enfance ou une administration, mais aussi un organisme privé dont l’action porte atteinte aux droits d’un enfant.

Les conditions de recevabilité sont souples. La loi organique précise que « La saisine du Défenseur des droits est gratuite » et qu’elle est précédée de démarches auprès des personnes publiques ou organismes mis en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations, de la déontologie de la sécurité ou des lanceurs d’alerte. Pour un enfant, aucune démarche préalable n’est donc imposée. Le même texte comporte une mise en garde essentielle : « La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale », non plus que les délais de recours. Une famille qui attend la réponse de l’institution avant de porter plainte ou de contester une décision scolaire peut perdre son droit d’agir.

Une fois saisi, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête réels. Il « peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui », entendre toute personne utile, et les personnes mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Il peut aussi tenter une médiation, puisqu’il « peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ». Il peut enfin formuler des recommandations, fixer un délai pour connaître les suites qui leur sont données et, à défaut, enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures nécessaires ; si l’injonction reste sans effet, il établit un rapport spécial qu’il peut rendre public, selon l’article 25 de la loi organique.

Son action s’articule avec celle des juges. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent l’inviter à présenter des observations, et lorsqu’il demande lui-même à être entendu, « son audition est de droit ». Lorsque les faits portés à sa connaissance constituent un crime ou un délit, il en informe le procureur de la République, et il porte à la connaissance de l’autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à des mesures d’assistance éducative. Le Conseil d’État a précisé que la décision de présenter des observations devant un juge « n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte » : elle ne peut pas être contestée séparément.

Les limites de l’institution doivent être connues dès le départ. La loi organique pose que « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle ». Il apprécie librement si les faits appellent son intervention et doit seulement indiquer les motifs pour lesquels il ne donne pas suite, selon l’article 24. Le Conseil d’État juge que ses recommandations, « alors même qu’elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » et qu’« Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions ». Le Défenseur des droits est donc un levier d’influence, d’enquête et de médiation, pas un juge : il ne condamne pas une plateforme, n’ordonne pas le retrait d’un contenu et n’accorde pas de dommages-intérêts.

Concrètement, sa saisine est surtout utile lorsqu’un service public est en cause, par exemple un établissement scolaire qui ne réagit pas à un cyberharcèlement ou un service de protection de l’enfance, lorsqu’il faut obtenir des explications d’un organisme qui ne répond pas, ou lorsqu’une procédure est en cours et que ses observations peuvent éclairer le juge sur l’intérêt de l’enfant. Une réclamation efficace expose les faits dans l’ordre chronologique, précise l’âge de l’enfant, joint les captures d’écran datées, les échanges avec l’école ou la plateforme et les démarches déjà accomplies, et indique clairement ce qui est attendu. Notre fiche sur le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants reprend ses domaines d’intervention.

B. Signaler, faire retirer, aller devant le juge : les voies à mener en parallèle

Parce que la saisine du Défenseur des droits ne suspend aucun délai, les autres démarches doivent être engagées sans attendre. La première consiste à signaler le contenu à la plateforme. Le règlement sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place des mécanismes permettant à toute personne de leur notifier un contenu qu’elle estime illicite, faciles d’accès et d’utilisation, avec des notifications soumises par voie électronique, selon son article 16, que l’on peut consulter sur EUR-Lex. Le 3018, que le rapport présente comme le numéro dédié aux jeunes victimes et aux témoins de harcèlement et de violences numériques, peut aussi être sollicité. Les étapes du signalement, de la plainte et de la conservation des preuves sont détaillées sur notre page consacrée au cyberharcèlement.

La deuxième démarche vise l’effacement des données. La loi informatique et libertés prévoit que, sur demande, « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». À défaut d’effacement ou de réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce dans un délai de trois semaines. Comme on l’a vu, un mineur peut exercer ce droit sans l’accord de ses parents. Le même article prévoit que le responsable qui a transmis les données à un tiers doit prendre des mesures raisonnables pour l’informer de la demande d’effacement.

La troisième voie concerne les désaccords entre parents, situation très fréquente lorsque l’un d’eux publie des photos ou des vidéos de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », et assortir sa décision d’une astreinte. Les juges utilisent cette faculté : dans un jugement du 23 avril 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a dit que les parents ont « interdiction de publier des photos des enfants sur les pages publiques des réseaux sociaux sans l’accord de l’autre parent » et leur a enjoint de retirer les photos déjà mises en ligne. Notre article sur le parent qui publie des photos de l’enfant sans accord détaille cette procédure.

La jurisprudence apporte deux précisions utiles. Dans une ordonnance du 27 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, pour la diffusion de l’image d’un mineur, « cette autorisation, s’agissant de mineurs, doit être accordée par les deux parents » lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, et qu’une publication dans un magazine à large diffusion n’est pas un acte usuel couvert par la présomption d’accord entre parents. Il a toutefois refusé toute provision au père, qui avait lui-même largement exposé l’enfant dans les médias et sur son compte Instagram, et il a annulé l’assignation en tant qu’elle était délivrée au nom de l’enfant, au motif que « L’introduction d’une action extra-patrimoniale constitue toutefois un acte de disposition » qui exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. Il s’est enfin déclaré incompétent pour la demande d’interdiction visant la mère, en relevant que ce type de mesure relève du juge aux affaires familiales, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La leçon est pratique : bien choisir le juge, la qualité dans laquelle on agit et la cohérence de sa propre attitude passée.

La quatrième voie concerne l’enfant victime d’un autre mineur. Outre la plainte pénale, les parents de l’auteur peuvent être tenus de réparer, car ils sont, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » lorsqu’ils exercent l’autorité parentale. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a retenu cette responsabilité le 9 juin 2026, sur le fondement de la rédaction du texte antérieure à la loi du 23 juin 2025 applicable aux faits, à propos d’un collégien qui avait photographié les parties intimes d’un camarade et publié l’image sur un groupe Discord, puis s’en était moqué ; il avait reçu un avertissement pénal probatoire. Le tribunal rappelle que « la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant mineur » et condamne la mère à verser 2 500 euros au titre du préjudice moral de l’enfant victime, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Les étapes de la procédure pénale lorsque l’enfant est victime sont présentées sur notre page consacrée aux mineurs victimes.

Lorsque la situation dépasse le conflit ponctuel et met l’enfant en danger, le juge des enfants peut être saisi : des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », à la requête des parents, de l’un d’eux, de la personne à qui l’enfant est confié, du ministère public ou du mineur lui-même. Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, et le code civil précise que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Cette place donnée à la parole de l’enfant rejoint la recommandation n° 23 du rapport, qui demande d’associer systématiquement les enfants aux politiques publiques sur le numérique.

Reste la question des preuves, souvent recueillies dans l’urgence par des parents inquiets. La Cour de cassation admet qu’un enregistrement réalisé à l’insu des personnes concernées soit produit devant le juge aux affaires familiales, mais à des conditions strictes : dans un arrêt du 4 mars 2026, elle reproche à une cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la production de tels enregistrements était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée était strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114). Des captures d’écran datées, l’adresse exacte des publications et les échanges avec la plateforme restent les éléments les plus sûrs. Pour les questions qui mêlent fonctionnement des plateformes, modération et droits des utilisateurs, notre page dédiée aux litiges avec les plateformes numériques présente l’ensemble des recours.

Conclusion

Le rapport 2026 du Défenseur des droits ne change pas le droit applicable, mais il en éclaire les angles morts : des obligations européennes qui pèsent sur les plateformes sans contrôle suffisant selon l’institution, une loi sur les enfants influenceurs qu’elle juge trop peu appliquée, des violences numériques que le droit pénal saisit déjà en grande partie, et une surveillance parentale qui doit trouver sa juste mesure. Ses 25 recommandations n’obligent personne ; elles indiquent les débats des prochains mois, alors que la Commission européenne recueille les avis sur l’EU KIDS Act jusqu’au 3 décembre 2026 et que, selon le rapport, de nouvelles interdictions européennes visant les outils de nudification doivent s’appliquer à partir du 2 décembre 2026.

Pour les familles, l’essentiel se joue dès maintenant et avec les textes existants. Le Défenseur des droits peut être saisi par l’enfant lui-même, sans démarche préalable, mais sa saisine ne suspend aucun délai et ses recommandations ne s’imposent pas comme une décision. Signalement à la plateforme, demande d’effacement, saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur l’image de l’enfant, plainte et action en réparation lorsque l’enfant est victime : ces voies se mènent en parallèle, avec des preuves recueillies loyalement et datées. Le choix de la bonne procédure dépend de la situation de l’enfant, de son âge, de l’auteur de l’atteinte et du temps écoulé depuis les faits.

📄 Circulaire officielle