Un couple d’influenceurs qui crée une société pour porter ses partenariats, sa marque ou ses comptes communs prévoit rarement la rupture. Elle survient pourtant, avec une question que la cour d’appel de Bordeaux a eu à examiner dans un arrêt du 3 novembre 2026 (quatrième chambre civile, RG n° 26/01234) : que peut faire l’associée qui découvre, par une publication au BODACC, que la société commune a été dissoute, liquidée puis radiée sans qu’elle ait, selon elle, été convoquée aux assemblées ? Dans cette affaire, deux créateurs de contenu alors en concubinage avaient constitué en 2022 une société à responsabilité limitée de vente de vêtements de sport et d’influence, détenue à 51 % par le gérant et à 49 % par sa compagne. Après leur séparation, deux assemblées tenues en 2024 ont décidé la dissolution, confié la liquidation amiable au gérant, puis clôturé celle-ci. L’associée soutenait n’avoir pas été convoquée et reprochait au gérant d’avoir fait glisser l’activité vers une autre société dont il est le seul associé. La cour a confirmé l’ordonnance de référé enjoignant au gérant de produire les justificatifs de convocation, sans maintenir l’astreinte.
Plusieurs réserves s’imposent. L’arrêt a été rendu en référé : il ne tranche ni la régularité des assemblées, ni leur nullité, ni le glissement d’activité, qui reste à ce stade une affirmation de l’associée sur laquelle la cour ne s’est pas prononcée. Les parties ne sont pas nommées ici et la décision n’est pas liée, car elle comporte des éléments d’identification. Les statuts de chaque société et les accords entre associés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Cet article explique ce que la rupture change dans la société commune, puis les recours de l’associé écarté, y compris depuis la réforme des nullités du 1er octobre 2025.
I. Après la rupture, la société commune continue : ce que chacun détient et ce que le gérant peut décider
A. La séparation du couple ne dissout pas la société : parts, gérance et actifs de la création de contenu
La société et le couple sont deux liens juridiques distincts. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » : il n’emporte aucun régime de biens entre les partenaires. Lorsque deux concubins s’associent, chacun est donc propriétaire des parts sociales souscrites à son nom, et la fin de la vie commune ne modifie pas cette répartition. Pour des époux, la situation est différente, car les parts acquises pendant le mariage peuvent relever de la communauté et seront alors traitées lors de la liquidation du régime matrimonial ; pour des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, les questions de biens se règlent au moment de la rupture d’un PACS. Dans tous les cas, la société reste en place avec ses statuts, son gérant et ses associés. Le sort des comptes personnels, de l’image et des revenus du couple lui-même est traité dans notre article consacré au couple d’influenceurs qui se sépare et à la question de savoir qui garde le compte Instagram, la chaîne YouTube et les revenus ; le présent article se concentre sur la société.
Le recours à une société n’a rien d’exceptionnel chez les créateurs. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise expressément les « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause : l’activité d’influence commerciale peut donc être exercée par une société, qui signe alors les contrats avec les marques et les agences, encaisse les revenus et, souvent, détient la marque de vêtements ou de cosmétiques lancée par le couple. Les arbitrages entre exercice individuel et société sont présentés dans notre article sur le choix du statut du créateur de contenu en 2026.
La rupture ne figure pas parmi les causes de fin de la société. L’article 1844-7 du code civil énumère ces causes, parmi lesquelles la dissolution anticipée décidée par les associés et la dissolution anticipée prononcée par le tribunal « à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Deux voies existent donc pour mettre fin à une société commune devenue invivable : une décision collective des associés, prise aux conditions de majorité de la loi et des statuts, ou une décision du juge. Le désaccord personnel ne suffit pas à lui seul : le texte exige des justes motifs, et la mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société.
Tant que la société existe, ses actifs lui appartiennent. Pour une société de créateurs, ces actifs ne se limitent pas au stock et à la trésorerie : ils comprennent la marque déposée au nom de la société, les comptes de réseaux sociaux ouverts et exploités pour son activité, les contrats de partenariat en cours, les créances sur les plateformes et les agences, les fichiers de clients de la boutique en ligne. La question de savoir à qui revient un compte Instagram ou TikTok lorsque celui qui détient les codes quitte la structure est détaillée dans notre article sur le compte Instagram ou TikTok gardé par un ex-associé, un salarié ou une agence. Retenons ici l’essentiel : un actif de la société ne devient pas la propriété du gérant parce que le couple s’est séparé ou parce que la société est dissoute.
Le jour où la société est liquidée, le code civil fixe l’ordre des opérations. Selon l’article 1844-9 du code civil, après paiement des dettes et remboursement du capital, « le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire ». Le même texte prévoit qu’à défaut de décision contraire des associés, « tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport ». La règle compte pour un créateur qui aurait apporté à la société son compte, son nom de marque ou un stock : s’il s’agissait d’un véritable apport, il peut en demander l’attribution lors du partage. Les avances consenties à la société par l’un des associés obéissent à leur propre logique, décrite dans notre article sur le remboursement du compte courant d’associé en liquidation amiable.
Avant d’en arriver là, l’associé qui souhaite sortir dispose d’autres outils. La cession de ses parts à un tiers suppose, dans une société à responsabilité limitée, l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; en cas de refus, l’article L. 223-14 du code de commerce oblige les associés, dans un délai de trois mois, « d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », sauf renonciation du cédant. L’associé minoritaire qui conteste la gestion peut aussi demander au juge la révocation du gérant : selon l’article L. 223-25 du code de commerce, « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». Ces démarches supposent que l’associé soit informé à temps de ce qui se décide, ce qui conduit à la question centrale de la convocation.
B. Ce que l’associé majoritaire peut décider seul, et ce qui lui échappe
Dans une société à responsabilité limitée, la majorité ordinaire est simple. Selon l’article L. 223-29 du code de commerce, les décisions sont adoptées « par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ». Un associé qui détient 51 % des parts approuve donc seul les comptes ou l’affectation du résultat, sous réserve des statuts et du respect des règles de convocation.
Les modifications des statuts obéissent à une majorité renforcée. L’article L. 223-30 du code de commerce exige les trois quarts des parts pour les sociétés constituées avant la loi du 2 août 2005 et, pour les sociétés constituées après sa publication, un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur seconde convocation ; dans ces sociétés, « les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ». Les statuts peuvent prévoir davantage, sans pouvoir exiger l’unanimité. Le même article ajoute que « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ».
La dissolution anticipée relève de cette majorité renforcée. Dans un arrêt du 18 juin 1973 (n° 72-12.272), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait appliqué à la dissolution anticipée d’une société à responsabilité limitée la règle de majorité prévue pour les modifications statutaires, au motif que cette dissolution équivaut à une modification de la durée fixée par les statuts. Le texte alors appliqué, l’article 60 de la loi du 24 juillet 1966, posait la même exigence des trois quarts du capital que celle qui demeure aujourd’hui, à l’article L. 223-30, pour les sociétés constituées avant 2005.
Le calcul est instructif dans un couple associé à 51 et 49 %. Si la société a été constituée après 2005 et que les statuts reprennent la règle légale, l’associé majoritaire présent seul à l’assemblée réunit le quorum et représente la totalité des parts des associés présents : la dissolution est votée. Si l’associée minoritaire est présente et vote contre, les 51 % ne représentent plus que 51 % des parts présentes, en dessous des deux tiers requis : la dissolution est rejetée. Sous réserve des statuts propres à chaque société, la présence de l’associé minoritaire peut donc, à elle seule, changer l’issue du vote. C’est précisément ce que protège la convocation.
Les formes de cette convocation sont précises. L’article L. 223-27 du code de commerce confie la convocation au gérant et renvoie au décret, et l’article R. 223-20 du même code prévoit que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée », avec l’ordre du jour ; la convocation électronique n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de l’associé. Pour l’associé qui craint d’être tenu à l’écart, l’article L. 223-27 offre un outil préventif : « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ». Le même texte se termine par une règle de sanction : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », mais « l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés ». Enfin, l’article L. 223-26 du code de commerce organise la communication préalable des documents soumis à l’assemblée et permet à l’associé d’obtenir, « à toute époque », communication de documents sociaux portant sur les trois derniers exercices.
Le gérant est en outre tenu d’une obligation de loyauté envers la société. Dans un arrêt publié du 17 juin 2026 (n° 25-13.855), la Cour de cassation a jugé que « l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions ». Appliquée à un couple de créateurs, cette règle appelle une nuance. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la société personnelle du gérant, dont l’objet couvrait aussi l’influence, avait été constituée trois semaines avant la société commune : elle n’a donc pas été créée pendant ses fonctions de gérant. Si le différend était porté au fond, la discussion pourrait alors se déplacer vers ce qui s’est passé ensuite, c’est-à-dire l’éventuel transfert de contrats, de partenaires, de comptes ou de stocks pendant la gérance puis pendant la liquidation. Rien de tel n’est établi par l’arrêt du 3 novembre 2026, qui ne se prononce pas sur ce point.
Le majoritaire ne peut pas non plus utiliser sa majorité contre l’intérêt de la société. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-15.730), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu qu’une opération « décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires » n’était pas conforme à l’intérêt de la société et « caractérisait en conséquence un abus de majorité ». Une dissolution votée par le seul associé majoritaire pour transférer ensuite l’activité vers sa propre structure pourrait être examinée sous cet angle, à condition que les deux éléments soient démontrés : la contrariété à l’intérêt social et le dessein de favoriser le majoritaire.
Reste la liquidation elle-même. À défaut de stipulation des statuts, le liquidateur est nommé par les associés, et c’est souvent le gérant qui est désigné ; l’article 1844-8 du code civil précise que la personnalité morale de la société « subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ». Le code de commerce encadre ses pouvoirs. L’article L. 237-7 du code de commerce pose une interdiction nette : « La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite ». Le texte ne mentionne pas la cession à une société contrôlée par le liquidateur ; une telle opération pourrait toutefois être discutée au titre de la responsabilité du liquidateur, de l’abus de majorité ou de la fraude, selon les circonstances. L’article L. 237-12 du code de commerce rend en effet le liquidateur responsable, « à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ». Le déroulement normal d’une liquidation amiable, de la dissolution à la radiation, est rappelé dans notre article sur la liquidation amiable et la fermeture d’une société sans passer par le tribunal.
II. Dissolution et liquidation faites sans vous : prouver, faire annuler, puis agir contre le gérant ou le liquidateur
A. Obtenir les justificatifs de convocation, puis demander la nullité : conditions et délais depuis la réforme de 2025
La première difficulté est la preuve. Les procès-verbaux indiquent souvent que tous les associés ont été régulièrement convoqués, mention qui ne remplace pas la preuve de l’envoi. Dans l’affaire bordelaise, l’associée a saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile, qui lui permet, en cas d’urgence, d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». La cour d’appel a retenu l’urgence au regard du risque de dissipation du patrimoine de la société en fraude des droits de l’associée, qui n’avait découvert la situation qu’à la publication de la radiation au BODACC. Elle a jugé que le gérant ne pouvait opposer de difficulté sérieuse à une demande tendant à vérifier le respect de la loi et des statuts, et relevé l’existence d’un différend. L’astreinte n’a pas été maintenue, le gérant affirmant n’avoir plus rien à communiquer, mais la cour a précisé que l’associée pourrait tirer toutes les conséquences d’un éventuel défaut de communication, et lui a alloué 2 000 euros au titre des frais de procédure d’appel.
D’autres voies de preuve existent. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », par exemple la désignation d’un commissaire de justice chargé de recueillir les justificatifs d’envoi des lettres recommandées ou les écritures relatives aux actifs cédés pendant la liquidation. Dans un arrêt du 9 juillet 2013 (n° 11-27.235), la Cour de cassation rappelle toutefois que « les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile que sur requête ou en référé, avant tout procès ». Il faut donc les demander avant d’engager l’action au fond.
Une fois les éléments réunis, l’associé peut demander la nullité des délibérations. Pour les décisions antérieures au 1er octobre 2025, comme celles de l’affaire bordelaise, la cour d’appel s’est référée aux textes en vigueur à leur date, notamment à l’ancien article L. 235-1 du code de commerce, aujourd’hui abrogé, qui limitait la nullité des actes modifiant les statuts aux cas prévus par une disposition expresse du livre II du code ou par les lois qui régissent la nullité des contrats. L’article L. 223-27 fournit une telle disposition, puisqu’il prévoit l’annulation de l’assemblée irrégulièrement convoquée. La Cour de cassation a toutefois encadré cette sanction dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559) : le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée « n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».
Un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.524), rendu à propos d’une société par actions simplifiée sous l’empire des anciens textes, précise la méthode lorsque la société ne compte que deux associés en conflit. La cour d’appel avait annulé en bloc toutes les décisions prises sans l’associé minoritaire ; la Cour de cassation lui reproche d’avoir statué « sans rechercher si, la société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation aux assemblées générales de l’associé minoritaire pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus des décisions litigieuses ». Statuant elle-même, elle a refusé d’annuler les décisions d’approbation des comptes, compte tenu du rapport de force entre les deux associés, ainsi que celles que le minoritaire avait ensuite votées dans le même sens ou dont il avait demandé la régularisation. Le même arrêt rappelle que « la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance ». Pour une dissolution soumise à la majorité des deux tiers dans une société détenue à 51 et 49 %, le calcul exposé plus haut permettrait de soutenir que l’absence du minoritaire pouvait influer sur le résultat ; il appartiendrait au juge du fond d’en décider, au vu des statuts et des circonstances.
Pour les décisions prises depuis le 1er octobre 2025, la réforme des nullités issue de l’ordonnance du 12 mars 2025 s’applique : son article 70 dispose que « La présente ordonnance s’applique à compter du 1er octobre 2025 », sous une exception particulière. Le nouvel article 1844-10 du code civil prévoit désormais que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », sous une exception, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, et ajoute que « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». L’article 1844-12-1 du code civil pose trois conditions cumulatives au prononcé de la nullité. Il faut d’abord que « Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée » ; ensuite que « L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision » ; enfin que « Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée ». Le critère d’influence dégagé par la jurisprudence se retrouve ainsi dans la loi, accompagné d’un contrôle de proportionnalité.
Le délai pour agir a été raccourci. Sous l’empire de l’ancien article L. 235-9 du code de commerce, aujourd’hui abrogé, les actions en nullité des délibérations se prescrivaient par trois ans à compter du jour où la nullité était encourue. L’article 1844-14 du code civil prévoit désormais que ces actions « se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ». Pour les délibérations antérieures à la réforme, la règle générale de l’article 2222 du code civil prévoit qu’en cas de réduction d’un délai de prescription, « ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Appliquée à des assemblées tenues le 30 mars et le 4 novembre 2024, comme dans l’affaire bordelaise, et si l’on retient leur date comme point de départ, cette règle conduirait à une échéance au 30 mars 2027 pour la première et au 1er octobre 2027 pour la seconde. Ce calcul théorique doit être vérifié dans chaque dossier, car le point de départ peut être discuté selon les circonstances. L’action en dommages-intérêts fondée sur l’annulation obéit à un délai distinct : selon l’article 1844-17 du code civil, elle se prescrit par trois ans « à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée ».
La radiation de la société au registre du commerce ne rend pas ces actions impossibles. Selon l’article L. 237-2 du code de commerce, « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci », et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-14.252), que « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés », en dépit de sa radiation. Encore faut-il que la société soit représentée. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 21/00067), la cour d’appel d’Angers a rappelé que le liquidateur amiable, après la clôture, « n’a plus le pouvoir de représenter la société en demande ou en défense, celle-ci devant alors être représentée par un mandataire ad hoc désigné en justice ». L’associé écarté a donc intérêt à faire désigner ce mandataire avant d’assigner, sous peine de voir sa procédure retardée par une régularisation.
B. Après la radiation : responsabilité du gérant et du liquidateur, partage, partenaires, comptes et marque
La nullité n’est pas le seul levier, ni toujours le plus utile lorsque la société a été vidée de ses actifs. La responsabilité des dirigeants peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce, selon lequel les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Le même texte permet à l’associé, outre l’action en réparation de son préjudice personnel, d’exercer l’action sociale pour le compte de la société, les dommages-intérêts étant alors alloués à celle-ci. Les faits commis par le gérant avant la dissolution, comme le détournement d’un contrat de partenariat vers sa propre structure s’il était démontré, entrent dans ce cadre.
Cette action sociale ne peut toutefois pas viser le liquidateur en tant que tel. Dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n° 16-21.005), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait admise contre un liquidateur amiable, au motif que « les dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce n’autorisent les associés à exercer l’action sociale en responsabilité que contre des gérants ». Pour les fautes commises pendant la liquidation, c’est l’article L. 237-12 qui s’applique, l’action étant exercée par la société, représentée le cas échéant par un mandataire ad hoc, ou par un tiers qui en subit les conséquences. Cet article renvoie, pour la prescription, aux conditions de l’article L. 225-254 du code de commerce, et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-17.357), que « l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». Lorsque le gérant et le liquidateur sont une seule et même personne, il faut donc distinguer soigneusement ce qui relève de chaque période, car les fondements et les délais ne sont pas les mêmes.
Le partage final est le second terrain de discussion. Si des actifs de la société ont été cédés pendant la liquidation à un prix insuffisant, ou transférés sans contrepartie à une structure liée au liquidateur, le solde partagé entre les associés s’en trouve réduit, ce qui peut constituer pour l’associé un préjudice. Dans les cas les plus graves, la qualification pénale d’abus de biens sociaux pourrait être envisagée : l’article L. 241-3 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour les gérants, « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Cette qualification suppose la mauvaise foi et la conscience de l’usage contraire à l’intérêt social ; elle ne se présume pas et relève de l’appréciation du juge pénal. Les éléments que doit réunir celui qui envisage une plainte sont détaillés dans notre page consacrée à l’abus de biens sociaux.
Pour un couple d’influenceurs, la question des partenaires et de l’audience est particulière. Une marque ou une agence peut choisir de continuer à travailler avec l’un des deux créateurs après la rupture, et une partie de l’audience suit naturellement la personne plutôt que la société. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-23.725), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « le démarchage de la clientèle d’autrui n’est fautif que s’il est réalisé par des procédés déloyaux », dans une affaire où des clients avaient librement choisi de suivre une associée partie créer son propre cabinet. Le départ d’un partenaire vers l’ex-associé ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser une faute. Ce qui peut en constituer une, c’est l’usage des moyens de la société commune pour capter ce partenaire : contrats signés par la société puis réorientés, fichiers de clients de la boutique emportés, compte de la société rebaptisé au profit d’une autre structure. Ces situations relèvent selon les cas de la responsabilité du gérant ou de la concurrence déloyale, qui repose sur la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil et suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien entre les deux.
Les comptes et la marque appellent une vigilance immédiate, car ils peuvent être renommés, transférés ou supprimés en quelques minutes. Lorsque le compte Instagram ou TikTok de la société a été conservé par l’ex-associé, les démarches pour récupérer les accès et faire cesser l’usage de la marque sont exposées dans notre article sur l’ex-associé qui garde le compte Instagram et utilise votre marque. Lorsque la marque commune a été déposée au nom d’un seul associé, la revendication obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur l’associé qui dépose la marque de la société à son nom. Dans tous les cas, un constat de commissaire de justice des pages publiques, des noms de comptes et des mentions légales de la boutique en ligne, établi avant toute modification, constitue souvent la pièce la plus utile du dossier.
En pratique, l’associé qui découvre la dissolution de sa société commune après une rupture peut suivre un ordre logique. Il commence par réunir l’extrait du registre du commerce, les annonces publiées, les statuts et les procès-verbaux déposés au greffe, puis demande par écrit au gérant ou au liquidateur les justificatifs d’envoi des convocations et les documents sociaux. À défaut de réponse, la voie du référé, celle de l’article 145 ou la désignation d’un mandataire ad hoc permettent d’obtenir les pièces et de rendre la société à nouveau représentée. Vient ensuite le choix des actions au fond, nullité des délibérations, responsabilité du gérant ou du liquidateur, concurrence déloyale, voire plainte pénale, en tenant compte des délais propres à chacune. Ces actions se combinent mal sans une stratégie d’ensemble ; les recours ouverts entre associés en désaccord sont présentés plus largement dans notre page consacrée au conflit entre associés.
Conclusion
La séparation d’un couple d’influenceurs ne met pas fin à leur société commune. Celle-ci continue d’exister avec ses actifs, ses contrats, ses comptes et sa marque, et l’associé majoritaire ne peut la dissoudre qu’en respectant les règles de convocation et de majorité. Dans une société à responsabilité limitée constituée après 2005 et détenue à 51 et 49 %, la dissolution anticipée relève en principe de la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, ce qui donne à la convocation de l’associé minoritaire une portée décisive.
L’associé écarté dispose de plusieurs leviers : obtenir en référé les justificatifs de convocation, comme l’a fait l’associée dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 3 novembre 2026 ; demander la nullité des délibérations, à condition de démontrer, selon la jurisprudence de 2024 et de 2026 puis selon la loi depuis le 1er octobre 2025, que l’irrégularité a pu influer sur le résultat ; faire désigner un mandataire ad hoc lorsque la société a été radiée ; rechercher enfin la responsabilité du gérant ou du liquidateur, en distinguant les fondements et les délais propres à chacun. Les délais ont été raccourcis par la réforme, ce qui impose d’agir rapidement.
Les réserves du début demeurent. L’arrêt du 3 novembre 2026 a été rendu en référé et ne juge ni la régularité des assemblées, ni le transfert d’activité allégué, ni la responsabilité de quiconque ; les parties conservent tous leurs moyens devant le juge du fond. Les statuts et les accords signés entre associés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire, au vu des pièces, si une dissolution doit être annulée et si un préjudice doit être réparé.