Le 19 novembre 2026, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection des quatre délégués que le conseil municipal du Plessis-Robinson avait envoyés, le 20 avril 2026, au conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris. La majorité municipale, qui soutient le maire Philippe Pemezec, avait présenté ce jour-là deux listes distinctes au lieu d’une seule. Le résultat : les quatre mêmes élus que lors d’un premier vote, organisé un mois plus tôt avec une liste qui ne respectait pas l’alternance entre femmes et hommes. Pour le juge, cette division n’avait pas d’autre but que de contourner la règle de parité.
Quelques précisions avant d’aller plus loin. Le maire ne figure pas parmi les requérants : l’appel avait été formé par trois de ses adjoints. L’arrêt ne prononce aucune inéligibilité et ne retient aucune faute personnelle contre un élu. Il porte uniquement sur la régularité d’un vote interne au conseil municipal. Les faits rapportés ici proviennent du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de l’arrêt du Conseil d’État, des données publiques de l’État et de la presse, consultés le 20 novembre 2026.
Ceux qui cherchent le nom du maire de cette commune des Hauts-de-Seine veulent d’abord connaître son âge, son parti et son indemnité. L’arrêt soulève aussi des questions pratiques, utiles bien au-delà du Plessis-Robinson. Qui désigne les représentants d’une commune au territoire ? Une majorité peut-elle présenter plusieurs listes ? Que se passe-t-il après une annulation ? La première partie présente le maire et la place de sa commune dans la Métropole du Grand Paris. La seconde explique pourquoi le juge a vu une manœuvre dans ces deux listes, et ce qui doit se passer maintenant.
I. Philippe Pemezec : qui est le maire du Plessis-Robinson et qui représente la commune au territoire ?
A. Âge, parti, parcours et indemnité : ce que disent les sources officielles
Philippe Pemezec est né le 25 septembre 1955 : il a 71 ans. Le Répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur et consulté le 20 novembre 2026, le classe parmi les cadres administratifs et commerciaux d’entreprise. Il y figure comme conseiller municipal depuis le 15 mars 2026 et comme maire depuis le 20 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil.
Il est membre des Républicains. La liste qu’il conduisait, « Fiers d’être Robinsonnais », a été enregistrée sous la nuance « liste Les Républicains », et les résultats publiés par Le Monde à partir des données du ministère de l’Intérieur lui attribuent la même étiquette. L’élection s’est jouée dès le premier tour, le 15 mars 2026 : 8 594 voix, soit 72,44 % des suffrages exprimés. La liste d’union de la gauche conduite par Christophe Leroy a obtenu 21,06 % (2 499 voix) et celle du Rassemblement national conduite par Christophe Versini 6,50 % (771 voix). Sur 20 542 inscrits, 12 106 électeurs ont voté, soit une participation de 58,93 %. La répartition des 35 sièges du conseil municipal donne 31 sièges à la majorité, 3 à la liste de gauche et 1 à la liste du Rassemblement national. La liste du maire a également remporté l’unique siège de la commune au conseil de la Métropole du Grand Paris.
Son parcours est long. Selon l’article publié par Le Parisien le 4 octobre 2023, il avait déjà été maire de 1989 à 2018. Il avait quitté la mairie après son élection au Sénat. Sa fiche d’ancien sénateur, sur le site du Sénat, indique une élection le 24 septembre 2017, une fin de mandat le 1er octobre 2023 (non réélu), une appartenance au groupe Les Républicains et des fonctions antérieures de député des Hauts-de-Seine. Le Parisien ne détaille pas le motif de ce départ, mais la règle de non-cumul aujourd’hui en vigueur l’éclaire. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». L’article LO 297 étend cette règle aux sénateurs : les dispositions du chapitre consacré aux incompatibilités « sont applicables aux sénateurs ». Un parlementaire peut rester conseiller municipal, mais il ne peut plus être maire.
En septembre 2023, Philippe Pemezec a perdu son siège face à une liste dissidente de la droite. Il a saisi le Conseil constitutionnel. Il reprochait notamment à la liste victorieuse un candidat présenté sous une fausse qualité, un intitulé proche de celui de la liste officielle des Républicains et la mise en avant de « personnalités qualifiées » présentées comme des soutiens. Par sa décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, le Conseil constitutionnel a écarté chacun de ces griefs et rejeté la requête. Entre-temps, le 3 octobre 2023, le conseil municipal l’avait de nouveau élu maire, après la démission de son successeur Jacques Perrin. Le Parisien rapportait 31 voix pour et deux votes blancs sur 33 votants, et citait l’élu, qui présentait la fonction de maire comme « le plus beau métier ».
Combien gagne-t-il ? Pour un maire, la règle de départ est simple. Selon l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, après un renouvellement, les indemnités des élus sont fixées par délibération, « à l’exception de l’indemnité du maire ». Celle-ci résulte directement du barème de l’article L. 2123-23. Le conseil municipal ne peut la fixer en dessous de ce barème qu’« à la demande du maire ». Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux est de 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le Plessis-Robinson compte 28 848 habitants selon la population légale de l’Insee. D’après le tableau des montants applicables au 1er janvier 2026 publié par la direction générale des collectivités locales, l’indice brut terminal correspond à 4 110,52 euros bruts mensuels, ce qui donne au maire 3 699,47 euros bruts par mois. Ce montant vaut en principe, sauf réduction demandée par le maire. Les majorations prévues par l’article L. 2123-22, par exemple pour certaines communes chefs-lieux de canton, exigent une délibération que nous n’avons pas retrouvée en ligne. Nous ne pouvons donc pas dire si elles ont été votées.
Le maire siège aussi à la Métropole du Grand Paris et au conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris. Ces mandats peuvent ouvrir droit à des indemnités, mais avec des limites. L’article L. 5219-2-1 plafonne l’indemnité d’un simple conseiller de territoire à 6 % de l’indice de référence, soit au plus 246,63 euros bruts par mois selon le même barème. Il ajoute que les indemnités du territoire « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ». Nous n’avons pas retrouvé les délibérations de la Métropole et du territoire qui fixeraient ses éventuelles indemnités dans ces deux assemblées. Enfin, l’article L. 2123-20 fixe un plafond global pour un élu qui cumule plusieurs mandats : il ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », cotisations sociales déduites. Les règles détaillées et les montants de 2026 sont présentés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026.
Reste la transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». La liste publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, consultée le 20 novembre 2026, mentionne une déclaration d’intérêts de Philippe Pemezec au titre de son mandat de maire, déposée le 22 mai 2026, puis deux déclarations modificatives déposées le 11 juin et le 6 août 2026. Toutes portent la mention « publication à venir ». Leur contenu n’est donc pas encore consultable. Les délais et les sanctions applicables sont détaillés dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et des élus locaux.
B. Métropole du Grand Paris et Vallée Sud – Grand Paris : qui désigne les cinq conseillers de territoire de la commune ?
Pour comprendre l’arrêt, il faut d’abord savoir à quoi sert le conseil de territoire. Le Plessis-Robinson appartient à la Métropole du Grand Paris, créée au 1er janvier 2016 par l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Ce texte y inclut toutes les communes des Hauts-de-Seine. À l’intérieur de la Métropole, l’article L. 5219-2 a créé des établissements publics territoriaux, dont Vallée Sud – Grand Paris. Chacun est administré par un conseil de territoire composé de délégués des communes. Le fonctionnement de la Métropole elle-même est expliqué dans notre article qu’est-ce qu’une métropole, et qui siège au conseil métropolitain.
Les sièges d’une commune au conseil de territoire se pourvoient de deux manières. Il y a d’abord le ou les conseillers métropolitains : ils sont élus par les habitants en même temps que le conseil municipal. L’article L. 5219-9 renvoie pour cela au code électoral, et l’article L. 273-6 du code électoral prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ces conseillers « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Ensuite, l’article L. 5219-9-1 précise que « le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire » et que les sièges supplémentaires sont pourvus selon le b du 1° de l’article L. 5211-6-2. Le Plessis-Robinson dispose de cinq sièges au conseil de Vallée Sud – Grand Paris. Le premier revient à son unique conseiller métropolitain. Le site de la ville présente le maire comme « conseiller territorial et métropolitain » : son siège découle donc de l’élection de mars et n’était pas en jeu dans le litige. Les quatre autres sièges sont élus par le conseil municipal en son sein.
Ce vote obéit à des règles précises. Le b du 1° de l’article L. 5211-6-2 prévoit un scrutin de liste à un tour, « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin a deux effets. D’une part, l’opposition peut obtenir des sièges si elle réunit assez de voix. D’autre part, une liste qui obtient plusieurs sièges envoie au territoire des femmes et des hommes en proportion presque égale, puisque ses candidats alternent.
Cette exigence d’alternance se retrouve dans d’autres votes internes au conseil municipal. L’article L. 2122-7-2 impose la même composition pour la liste des adjoints au maire. Le tribunal administratif de Lyon en a tiré une conséquence nette dans un jugement du 19 mai 2026 concernant la commune d’Ambierle. Il y voit une règle de stricte alternance voulue par le législateur, dont la méconnaissance dans l’ordre de la liste élue entraîne l’annulation de l’élection de tous les adjoints, y compris ceux qui étaient bien placés. Les règles applicables à l’élection du maire et des adjoints, et le délai pour les contester, sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et la liste paritaire.
Le Plessis-Robinson n’est pas la seule commune de la Métropole à avoir dû revoter en 2026. Dans notre profil du maire de Gennevilliers et du nouveau vote des conseillers de territoire, nous évoquions déjà le jugement rendu en juin sur le Plessis-Robinson. Dans cette autre commune, comme nous l’indiquions, le nouveau vote du 12 mai avait été suivi du désistement du préfet, sans que le juge ait à se prononcer sur la composition des listes. L’arrêt rendu le 19 novembre sur le Plessis-Robinson apporte désormais la réponse du Conseil d’État sur ce point. Pour les sièges des communes dans les conseils communautaires, notre article sur les sièges supplémentaires et la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2026 complète ce tableau.
II. Deux listes pour garder les mêmes élus : pourquoi le juge y voit une manœuvre et ce qui doit se passer maintenant
A. Du vote du 20 mars à l’arrêt du 19 novembre : le raisonnement du juge
Tout commence lors de la séance d’installation, le 20 mars 2026. Selon l’arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2026, n° 517833, le conseil municipal élit ce jour-là quatre délégués au conseil de territoire. La liste de la majorité, composée de quatre adjoints au maire, recueille 32 voix : celles des 31 élus de la majorité et celle d’un conseiller d’opposition. La liste de l’opposition obtient 3 voix. Les quatre candidats de la majorité sont élus, soit trois hommes et une femme. Le Conseil d’État constate que cette liste n’était pas composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, en méconnaissance du b du 1° de l’article L. 5211-6-2. Le préfet des Hauts-de-Seine défère alors ces opérations électorales au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le pouvoir du préfet repose sur l’article L. 248 du code électoral : « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » Le délai dont il dispose est fixé par l’article R. 119, qui lui impose d’agir « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Le Conseil d’État en a précisé le point de départ dans une décision du 22 novembre 2021 relative à l’élection des adjoints de La Haye-Fouassière : il résulte des articles R. 118 et R. 119 que la réception du procès-verbal « fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique ».
Le 20 avril 2026, le conseil municipal procède à un nouveau vote. Cette fois, la majorité présente deux listes, chacune composée alternativement d’un homme et d’une femme. Selon le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 juin 2026, n° 2610123, la première liste est conduite par un homme, suivi d’une femme puis d’un homme. La seconde est conduite par un autre élu de la majorité, ancien vice-président du territoire. L’opposition présente à nouveau ses trois candidats. Résultat : 23 voix pour la première liste, 9 pour la seconde, 3 pour l’opposition.
Le calcul montre pourquoi ce partage change tout. Avec 35 suffrages et 4 sièges, le quotient électoral est de 8,75. La première liste obtient deux sièges au quotient (23 divisé par 8,75 donne 2,63), la seconde un siège (9 divisé par 8,75 donne 1,03), l’opposition aucun. Le dernier siège revient à la plus forte moyenne : 7,67 pour la première liste (23 divisé par 3), 4,5 pour la seconde (9 divisé par 2) et 3 pour l’opposition. La première liste fait donc élire ses trois premiers candidats, un homme, une femme et un homme ; la seconde, sa tête de liste, un homme. Les quatre élus sont exactement ceux du 20 mars, comme le relèvent le tribunal et le Conseil d’État. À titre de comparaison, si la majorité avait présenté une seule liste alternée et recueilli les mêmes 32 voix, elle aurait obtenu les quatre sièges : trois au quotient (32 divisé par 8,75 donne 3,66) et le dernier à la plus forte moyenne (8 contre 3). Mais l’alternance aurait alors imposé deux hommes et deux femmes. Ce calcul illustratif, établi à partir des voix indiquées dans les décisions, explique l’intérêt de la division : elle permettait de conserver la composition du premier vote tout en présentant des listes alternées.
Le préfet a de nouveau saisi le tribunal, par un déféré enregistré le 7 mai 2026. Le 19 juin, le tribunal de Cergy-Pontoise a annulé l’élection du 20 avril. Il a d’abord relevé que la majorité, forte de 31 membres, ne s’était pas divisée entre les deux votes. Il a jugé que le résultat procédait d’une manœuvre ayant conduit la majorité à se scinder artificiellement. Il a écarté l’argument tiré de ce que la seconde liste aurait recueilli des voix extérieures à la majorité : le nombre total de voix des deux listes était identique à celui de la liste unique du 20 mars, et l’opposition avait obtenu les mêmes trois voix. Il a aussi rejeté l’explication selon laquelle la tête de la seconde liste, qui souhaitait poursuivre son action au territoire, n’avait pas obtenu de place éligible sur la première. Enfin, il a ajouté que le principe de parité « ne saurait être réduit » à la seule obligation de présenter des listes alternées.
Trois adjoints ont fait appel devant le Conseil d’État. L’affaire a été jugée par les 2e et 7e chambres réunies, dans une formation présidée par la présidente de la section du contentieux. Les requérants critiquaient en particulier cette dernière formule du tribunal. Le Conseil d’État ne reprend pas cette formule. Il fonde sa décision sur un raisonnement plus étroit, centré sur les faits. Il relève que les requérants ne font état d’aucune circonstance, « telle qu’une scission de la majorité municipale entre le 20 mars et le 20 avril 2026 », susceptible d’expliquer la présentation de deux listes lors d’un second vote organisé pour corriger l’irrégularité du premier. Il en déduit, dans son arrêt n° 517833, que cette présentation « n’a pu avoir d’autre objet que de contourner l’application des dispositions législatives imposant une alternance des candidats de chaque sexe dans la composition des listes ». Elle constitue donc « une manœuvre de nature, dans les circonstances de l’espèce, à entacher la régularité des opérations électorales ». La requête est rejetée et l’annulation devient définitive.
Ce raisonnement a une portée pratique. Le juge ne condamne pas le fait de présenter plusieurs listes : chaque élu, chaque groupe peut en déposer une. Ce qui est sanctionné, c’est une division sans réalité politique, décidée pour obtenir par un détour le résultat qu’une liste unique respectant la loi ne permettait pas. Le Conseil d’État raisonne d’ailleurs ainsi dans d’autres affaires. Dans une décision du 30 janvier 2026 relative à l’élection des adjoints de Sartène, il a jugé qu’une candidate figurant sur deux listes concurrentes n’avait pas commis de manœuvre : « Il ne résulte pas de l’instruction que cette double candidature ait été, en l’espèce, constitutive d’une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ». L’appréciation reste donc concrète. Le juge regarde les effectifs de la majorité, la chronologie, les voix obtenues et l’objet réel de la manœuvre. Notre article sur les commissions municipales de Lège-Cap-Ferret, annulées après des listes fusionnées puis séparées, montre que la même vigilance s’applique aux autres désignations internes du conseil.
Deux autres points de l’arrêt méritent attention. D’abord, la commune avait voulu intervenir au soutien de ses adjoints. Dans son arrêt du 19 novembre 2026, le Conseil d’État juge qu’elle « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans la présente instance ». Cette solution est constante. Dans une décision du 30 décembre 2020 relative à la commune de Theix-Noyalo, le Conseil d’État retenait déjà que, « faute de justifier d’un intérêt propre, une commune ne peut avoir, quand bien même elle aurait été mise en cause dans l’instance, ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant ». Un contentieux électoral oppose des électeurs, des élus et le préfet ; la collectivité n’y a pas de place en tant que telle. Ensuite, l’arrêt ne prononce aucune inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État en a fixé les conditions dans une décision publiée au Recueil Lebon le 20 juillet 2021 : le juge peut prononcer cette sanction « si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Rien de tel n’a été jugé au Plessis-Robinson : la décision se borne à confirmer l’annulation d’un vote.
B. Après l’arrêt : nouveau vote, délais de recours et sort des décisions déjà prises
La première conséquence est simple : les quatre sièges de la commune pourvus par le conseil municipal doivent être attribués de nouveau. Le texte prévoit cette hypothèse. L’article L. 5211-6-2 dispose qu’« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b ». L’annulation définitive de l’élection du 20 avril paraît devoir être traitée de la même manière : le conseil municipal devra procéder à un nouveau vote, au scrutin de liste et avec des listes alternées. Le texte ne fixe pas de délai précis pour cette nouvelle élection. Le 20 novembre 2026, la page du conseil municipal sur le site de la ville ne mentionnait aucune séance postérieure au 3 novembre.
Comment ce nouveau vote pourra-t-il se dérouler sans encourir la même critique ? La loi n’impose pas à la majorité une liste unique. Mais si elle présente plusieurs listes, celles-ci devront correspondre à une réalité, par exemple une véritable division politique, et non à un simple moyen de reproduire un résultat irrégulier. Avec une seule liste alternée, et à voix constantes, la majorité enverrait au territoire deux femmes et deux hommes, comme le montre le calcul exposé plus haut. L’opposition, de son côté, garde la possibilité de présenter sa propre liste, et chaque élu pourra contester le résultat devant le juge.
Les délais sont très courts. Le Conseil d’État juge que la désignation par un conseil municipal de ses représentants au territoire est une opération électorale, et non une délibération ordinaire. Dans une décision du 5 février 2024 relative à Asnières-sur-Seine, il a jugé que ces désignations, comme celles des membres de certaines commissions, « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral ». Une décision du 11 octobre 2023 concernant l’établissement public territorial Est Ensemble retient de même que la contestation de ces désignations soulève un litige en matière électorale. Concrètement, l’article R. 119 impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le délai de recours de droit commun des délibérations ordinaires ne s’applique pas, même si le projet de délibération le mentionne, comme l’a relevé la décision d’Asnières-sur-Seine. Un élu d’opposition qui estime le nouveau vote irrégulier doit donc agir dans les cinq jours. Le préfet dispose, lui, de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Que deviennent les décisions prises par le conseil de territoire avec les quatre délégués élus le 20 avril ? Plusieurs règles convergent pour en limiter l’effet. L’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le Conseil d’État a appliqué ce principe aux élections internes d’un établissement intercommunal. Dans une décision du 26 avril 2017 relative à la communauté de communes du Sud, à Mayotte, il a jugé que l’appel contre un jugement statuant sur l’élection d’un président et de vice-présidents « a un effet suspensif et les personnes proclamées élues restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la réclamation ». Transposé aux délégués du Plessis-Robinson, ce raisonnement conduirait à considérer qu’ils ont pu continuer à siéger jusqu’à l’arrêt du 19 novembre, puisque l’appel avait été formé en juillet. Aucune décision ne le dit expressément pour un conseil de territoire ; il s’agit d’une lecture par analogie.
Les délibérations adoptées pendant cette période ne sont pas pour autant fragilisées de plein droit. Dans un arrêt du 24 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des conseillers communautaires dont l’élection n’avait pas encore été annulée « devaient être regardés comme légalement investis de ces fonctions jusqu’à cette date ». Leur présence n’avait donc pas entaché d’irrégularité les délibérations adoptées. Un requérant qui voudrait contester une décision du territoire en invoquant la seule présence des délégués annulés se heurterait vraisemblablement à cette jurisprudence. D’autres moyens resteraient, bien sûr, ouverts contre chaque délibération dans les délais de droit commun.
Pour les élus, l’arrêt invite à quelques précautions. Avant tout vote interne, ils doivent vérifier la composition des listes : alternance stricte, ordre de présentation, nombre de candidats. Si une irrégularité est découverte après coup, la reprise du vote doit la corriger réellement ; changer seulement la présentation ne suffit pas. Quant à l’opposition, le recours lui est ouvert, mais dans un délai de cinq jours qui ne laisse guère le temps d’hésiter. Les incompatibilités et inéligibilités qui peuvent aussi peser sur un élu sont présentées dans notre article sur l’inéligibilité en droit français. Les questions de désignation et de contentieux électoral relèvent de notre pratique en droit public et droit des collectivités.
Conclusion
Philippe Pemezec, 71 ans, membre des Républicains, ancien député puis sénateur des Hauts-de-Seine jusqu’en 2023, a été réélu maire du Plessis-Robinson le 20 mars 2026 après une victoire au premier tour avec 72,44 % des voix. Pour sa seule fonction de maire, le barème légal fixe son indemnité à 90 % de l’indice brut terminal, soit 3 699,47 euros bruts par mois en principe, sous réserve d’éventuelles majorations votées et dans la limite du plafond global applicable à l’ensemble de ses mandats. Ses déclarations à la Haute Autorité sont déposées, mais pas encore publiées.
L’arrêt du 19 novembre 2026 ne le vise pas personnellement. Il confirme que la majorité municipale ne pouvait pas se diviser en deux listes, sans division réelle, pour reconduire l’élection de quatre délégués irrégulièrement désignés un mois plus tôt. L’annulation est désormais définitive. Le conseil municipal devra élire de nouveau ses représentants au conseil de territoire, selon une procédure qui respecte vraiment l’alternance entre femmes et hommes, et tout élu pourra contester ce nouveau vote dans les cinq jours.
À la date de rédaction, aucune inéligibilité n’a été prononcée et aucune faute personnelle n’est retenue contre un élu. Seul le juge de l’élection pourra, le cas échéant, apprécier la régularité du prochain vote.