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Vendre ses photos en ligne : en tant que particulier ou artiste-auteur, Urssaf, impôts et autorisation des personnes photographiées (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendre ses photos en ligne : en tant que particulier ou artiste-auteur, Urssaf, impôts et autorisation des personnes photographiées (2026)

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Une série de couchers de soleil proposée sur une banque d’images, des tirages signés vendus sur Etsy, un portrait de rue repéré par une marque sur Instagram, des photos de voyage transformées en affiches : vendre ses photos en ligne attire autant les amateurs qui veulent rentabiliser leur matériel que les photographes déjà installés. Le droit pose pourtant deux séries de questions que les guides des plateformes laissent souvent de côté.

La première concerne la personne qui vend. Peut-on vendre ses photos en tant que particulier ? Faut-il un numéro Siret ? L’Urssaf est-elle concernée dès la première vente, comment déclarer ces revenus aux impôts et que change la vente d’objets imprimés ? La seconde concerne ce que montre la photo : un passant reconnaissable, un enfant, l’intérieur d’un bâtiment, une sculpture, un logo. Une photo vendue sous licence peut être reprise pendant des années, dans des contextes que vous ne choisissez pas, et c’est souvent vers vous que se retourneront la personne photographiée ou la plateforme.

Ce décryptage s’appuie sur les textes consultés sur Légifrance le 21 novembre 2026, sur des décisions de la Cour de cassation et de tribunaux judiciaires, sur les pages officielles de l’Urssaf, de Service-Public et du Bulletin officiel des finances publiques, et sur les conditions publiées par une banque d’images. Il ne remplace pas l’examen de votre situation : les contrats signés et les conditions acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Il traite d’abord du statut, des déclarations et des impôts du vendeur de photos (I), puis des autorisations à réunir pour les personnes, les lieux, les objets et les œuvres photographiés (II).

I. Vendre ses photos en ligne : quel statut, quelles déclarations et quels impôts, du premier euro aux objets imprimés

A. Licences sur une banque d’images, tirages, ventes sur Etsy : des revenus d’artiste-auteur, déclarés dès le premier euro

Le Code de la sécurité sociale range expressément la photographie parmi les activités des artistes-auteurs. Son article L382-1 affilie au régime général les artistes auteurs de plusieurs disciplines, « ainsi que photographiques », et vise les photographes qui ne sont pas journalistes et qui tirent des droits d’auteur de leur activité « directement ou par l’intermédiaire d’agences de quelque nature qu’elles soient ». Cette formule couvre les banques d’images, qui commercialisent des licences sur vos fichiers et vous reversent une part du prix. Le même alinéa mentionne encore une activité exercée « depuis au moins trois années civiles ». Il serait imprudent d’y voir une période pendant laquelle rien ne serait dû : l’article L382-3 assujettit aux cotisations les revenus tirés de l’activité d’auteur « à titre principal ou à titre accessoire », et l’Urssaf, sur sa page consacrée au début d’activité des artistes-auteurs, indique qu’il n’existe « aucun seuil minimum de revenus » pour être soumis aux cotisations, les revenus étant assujettis « Dès le premier euro gagné ».

L’article R382-1 précise la branche concernée, celle des « auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». L’article R382-1-1 énumère ensuite les revenus pris en compte. Trois d’entre eux concernent directement la vente de photos en ligne : « La vente ou la location d’œuvres originales », « La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion », et « L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ». Concrètement, la licence accordée par l’intermédiaire d’une banque d’images relève de l’exploitation ou de la cession de droits d’auteur, tandis que le tirage que vous imprimez et expédiez vous-même relève de la vente d’exemplaires. L’Urssaf l’illustre sur sa page relative aux modalités de déclaration et de paiement : les revenus tirés de ventes réalisées par l’intermédiaire de plateformes et de places de marché, comme Etsy ou Amazon, se déclarent dans la catégorie de l’auto-diffusion, et les sommes versées par un diffuseur étranger en contrepartie d’une cession de droits se déclarent avec les droits d’auteur. Les mêmes règles valent pour des contenus plus inattendus, comme nous l’expliquons à propos de la vente de photos de pieds.

Reste la question pratique : comment se déclarer ? Depuis le 1er avril 2026, selon la fiche Service-Public consacrée à l’affiliation de l’artiste-auteur, c’est l’Urssaf qui prononce l’affiliation, après une déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises ou, pour les artistes-auteurs dont les cotisations sont précomptées, à partir des déclarations de leurs diffuseurs ; la version de l’article L382-1 en vigueur depuis cette date confie d’ailleurs l’affiliation à l’organisme désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Deux régimes fiscaux coexistent. Le régime des traitements et salaires est réservé, selon l’Urssaf, aux droits d’auteur versés par des organismes de gestion collective, des producteurs ou des éditeurs, qui prélèvent alors les cotisations à la source : l’article L382-5 prévoit que, lorsque la rémunération est versée par un diffuseur, les cotisations « sont précomptées et versées par cette personne ». Le régime des bénéfices non commerciaux suppose au contraire la déclaration au guichet unique et l’attribution d’un numéro Siret ; c’est celui qui permet de déclarer toutes les natures de revenus artistiques, y compris la vente de tirages. L’Urssaf signale enfin une tolérance pour les revenus perçus de l’étranger, qui peuvent être déclarés en traitements et salaires sans avoir été précomptés, et renvoie pour ses modalités à l’espace en ligne des artistes-auteurs.

Le photographe déclaré en bénéfices non commerciaux paie des cotisations provisionnelles dès le début de son activité. L’Urssaf indique qu’elles sont calculées sur une assiette forfaitaire de 600 fois le Smic horaire, régularisée après la première déclaration annuelle, et qu’il est possible de les moduler en estimant ses revenus de l’année. Ne rien déclarer n’éteint pas la dette. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre a validé le 22 avril 2026 (RG 25/00266) une contrainte de 3 332 euros émise contre un artiste-auteur dont les cotisations provisionnelles avaient été fixées d’office faute de déclaration de ses revenus artistiques ; il soutenait que son diffuseur avait déjà prélevé les cotisations, mais le tribunal a rappelé qu’il revenait « au cotisant de justifier de sa situation ». Conservez donc les relevés de vos plateformes, les certificats de précompte éventuels et la dispense de précompte que l’Urssaf met chaque année à la disposition des artistes-auteurs déclarés en bénéfices non commerciaux. En cas de mise en demeure ou de contrainte, notre page consacrée au contentieux avec l’Urssaf présente les voies de contestation.

L’affiliation n’est pas pour autant automatique pour toute activité liée à l’image. Le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a jugé le 16 juin 2025 (RG 25/00033), à propos d’un designer, que l’affiliation au régime des artistes-auteurs passe par une vérification du caractère créatif des prestations, et qu’il importait peu que l’administration fiscale ait admis ce caractère, en raison de l’« autonomie de la législation sociale par rapport à la législation fiscale ». Faute d’établir son affiliation, l’intéressé a vu valider le calcul de ses cotisations sur la base de son chiffre d’affaires réévalué, soit 10 037 euros de cotisations et contributions et 501 euros de majorations. Pour un photographe, la leçon est simple : les prises de vue réalisées sur commande pour un client, comme un mariage, un portrait d’entreprise ou un reportage immobilier, ne se présentent pas de la même façon que des images créées librement puis proposées sous licence. La déclaration au guichet unique doit refléter l’activité réelle et, lorsque les deux coexistent, il faut les distinguer. La fiche Service-Public « Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? » précise qu’on ne peut pas facturer ses œuvres d’artiste-auteur au travers d’une micro-entreprise, mais qu’une micro-entreprise peut être créée en parallèle pour une activité sans caractère artistique, comme la vente de produits. Les vidéastes rencontrent les mêmes questions, que nous détaillons dans notre article sur le youtubeur artiste-auteur et ses revenus.

B. Impôts, TVA, CFE et objets imprimés : ce que vous déclarez et où commence le commerce

Sur le plan fiscal, les revenus de vos photos relèvent en principe des bénéfices non commerciaux. L’article 92 du code général des impôts y range « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » qui ne relèvent pas d’une autre catégorie, et cite « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs ». La doctrine administrative publiée au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, paragraphe 20, étend expressément cette catégorie aux droits d’auteur perçus sur les œuvres photographiques. Si vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 euros hors taxes, l’article 102 ter vous place sous le régime dit micro-BNC : vous déclarez vos recettes brutes et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. Vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée et déduire vos frais réels, ce qui peut se révéler plus favorable lorsque le matériel, les déplacements et les logiciels pèsent lourd. Lorsque vos droits d’auteur sont versés et déclarés par des tiers, le 1 quater de l’article 93 prévoit qu’ils suivent les règles des traitements et salaires « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers ». Une plateforme établie à l’étranger ne figure pas nécessairement parmi ces tiers déclarants : vérifiez ce qui apparaît, ou non, dans votre déclaration préremplie avant de la valider.

La taxe sur la valeur ajoutée obéit à des seuils propres aux auteurs. Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 293 B dispense de TVA les auteurs d’œuvres de l’esprit dont le chiffre d’affaires réalisé en France n’excède pas 50 000 euros l’année civile précédente et 55 000 euros l’année en cours, pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux ; leurs autres opérations relèvent de plafonds de 35 000 et 38 500 euros. La franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant « à compter de la date du dépassement » du plafond de l’année en cours. Cet article cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027, date à partir de laquelle plusieurs dispositions du code général des impôts renvoient au code des impositions sur les biens et services : vérifiez les seuils en vigueur au moment où vous facturez.

Deux autres règles fiscales visent spécialement les photographes. L’article 1460 exonère de cotisation foncière des entreprises « Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues » et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits sur leurs œuvres photographiques. La doctrine administrative publiée au BOI-IF-CFE-10-30-10-60 exclut de cette exonération les entreprises qui emploient des photographes, y compris les agences. Quant à la qualification d’œuvre d’art, utile pour la TVA comme pour cette exonération, le BOI-TVA-SECT-90-10, paragraphe 280, reprend la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : la photographie doit avoir été prise par son auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée « dans la limite de trente exemplaires », sans que l’administration puisse apprécier son caractère artistique. Un tirage signé et numéroté sur trente n’est donc pas traité comme une affiche imprimée à la demande en nombre illimité.

C’est précisément sur les objets imprimés que passe la frontière avec le commerce. Le Code de commerce répute acte de commerce, à son article L110-1, « Tout achat de biens meubles pour les revendre », et son article L121-1 dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Vendre vos propres tirages, que vous imprimez ou faites imprimer, relève de la vente d’exemplaires de votre œuvre. Acheter des tasses, des tee-shirts, des coques de téléphone ou des cadres pour les revendre ornés de vos photos peut en revanche constituer un achat pour revendre ; si l’activité devient habituelle, elle pourrait relever du commerce et, sur le plan fiscal, des bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime de la micro-entreprise lorsque le chiffre d’affaires reste sous le plafond de 203 100 euros fixé pour les ventes par l’article 50-0. Les sites d’impression à la demande, qui fabriquent et expédient l’objet puis vous reversent une somme, se présentent différemment selon leur contrat : selon que vous vendez l’objet ou que vous autorisez seulement l’usage de votre image, la qualification pourrait changer. Lisez la clause de rémunération et, en cas de doute, faites valider la répartition de vos revenus avant de les déclarer. Si vous vendez aussi vos tirages en direct, sur un stand de marché de Noël par exemple, les mêmes distinctions s’appliquent, et facturer avant d’avoir obtenu son numéro pose des difficultés que nous décrivons dans notre article sur la facturation sans Siret.

Ne pas déclarer expose à davantage qu’un rappel de cotisations. L’article L8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production ou de prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce, par une personne qui, « se soustrayant intentionnellement à ses obligations », n’a pas procédé aux déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. L’élément intentionnel doit être établi et chaque situation s’apprécie au cas par cas ; nous détaillons les poursuites possibles et l’usage des publications comme preuve dans notre article sur la vente sur Instagram sans statut. Les plateformes de vente transmettent par ailleurs à l’administration fiscale des informations sur certains vendeurs, comme nous l’expliquons à propos des seuils de déclaration des plateformes. Enfin, une banque d’images établie hors de France applique sa propre fiscalité : le contrat de contributeur d’Adobe Stock, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2024, impose de remplir un formulaire fiscal américain pour être payé, et la page d’aide de la plateforme indique que, tant que ce formulaire n’est pas validé, les revenus sont retenus au taux maximal, le formulaire permettant de réduire cette retenue selon la convention fiscale applicable.

II. Ce que vous pouvez photographier et vendre : personnes, enfants, lieux, objets et œuvres

A. Une personne reconnaissable sur la photo : l’autorisation écrite, sa portée, sa durée et ses limites

Le point de départ est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en déduit le droit de chacun de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. Pour une photo destinée à être vendue, l’autorisation n’est pas une formalité : c’est la condition de son exploitation commerciale. La Cour de cassation l’a jugé dès un arrêt du 24 février 1971 (n° 70-10.095) : une agence photographique avait cédé à une agence de publicité, sans aucune réserve, la photographie d’une danseuse étoile, publiée ensuite dans une page de publicité pour des textiles élastiques ; la Cour a approuvé les juges qui avaient retenu que l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du modèle pesait sur la seule agence qui avait cédé le cliché à des fins commerciales. Transposé à la vente en ligne, ce raisonnement conduit à placer le premier risque sur celui qui met la photo en circulation, c’est-à-dire vous.

Les banques d’images en tirent les conséquences dans leurs contrats. Celui d’Adobe Stock vous fait déclarer et garantir que vous détenez tous les droits sur l’œuvre, y compris les droits à l’image et au respect de la vie privée, et que vous avez obtenu une autorisation de droit à l’image pour chaque personne identifiable ; il vous oblige aussi à indemniser la plateforme et ses utilisateurs de toute réclamation liée à vos fichiers, et l’autorise à imputer ces sommes sur vos revenus. Sa page d’aide sur les autorisations de droit à l’image, mise à jour le 2 septembre 2026, exige une autorisation signée et datée pour chaque personne, y compris les personnes à l’arrière-plan et les gros plans de parties du corps, et n’en dispense que les foules où personne n’est identifiable, les vues de dos sans caractéristique reconnaissable et les créations entièrement fictives.

Encore faut-il que l’autorisation couvre l’usage réel. Trois décisions publiées en dessinent les contours. Dans un arrêt du 28 janvier 2010 (n° 08-70.248), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un modèle qui demandait l’annulation d’un contrat de cession de droits, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’intéressée avait consenti à la reproduction des « clichés de son image précisément identifiés », de sorte que « l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée ». Le contrat, reproduit dans le moyen annexé à l’arrêt, portait sur les photos d’une séance déterminée et en autorisait l’exploitation « sans limitation de durée ni de lieu » : une autorisation large peut donc être valable, à condition d’identifier les clichés qu’elle vise. Dans un arrêt du 14 juin 2007 (n° 06-13.601), la Cour a censuré une décision qui avait admis la reproduction, dans un manuel scolaire, d’une photo d’enfants malades prise pendant une émission de télévision caritative : l’image, « utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés ». Et dans un arrêt du 30 juin 2004 (n° 03-13.416), la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation d’une chaîne qui avait illustré un sujet sur le dopage dans le cyclisme avec la photo de personnes prises sur un champ de courses, « le contexte de l’utilisation de cette photographie étant étranger à celui dans lequel elle avait été prise » ; elle a ajouté que « le seul constat de l’atteinte au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image » ouvre droit à réparation.

L’autorisation peut parfois être tacite, mais seulement pour l’usage attendu. Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (n° 02-15.120), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « l’autorisation de publier la photographie d’un mannequin professionnel peut être présumée », le modèle ne pouvant douter que ses photos figureraient dans un catalogue de vêtements de mariage ; la présomption ne valait cependant que pour cette exploitation, limitée à la collection concernée. Pour une licence vendue à des acheteurs que vous ne connaissez pas, une telle présomption n’offre aucune sécurité : seul un écrit précis vous protège.

Les clauses des banques d’images rendent ces limites très concrètes. Le contrat d’Adobe Stock accorde à la plateforme une « licence non exclusive, mondiale, perpétuelle » et lui permet de concéder des sous-licences sur vos images ; il précise que l’œuvre peut être modifiée et utilisée « en relation avec tout sujet », sauf usage pornographique ou interdit, et que vous renoncez à vous y opposer. Cette renonciation vous engage, vous : elle n’engage pas la personne photographiée, qui n’a consenti qu’à ce que prévoit l’autorisation qu’elle a signée. Un portrait repris pour illustrer une campagne sur une maladie, une addiction ou une escroquerie pourrait donc susciter une réclamation si l’autorisation ne couvrait pas ce type d’usage, et la clause d’indemnisation permettrait alors à l’utilisateur comme à la plateforme de se tourner vers le contributeur. D’où l’intérêt d’une autorisation rédigée pour la vente sous licence : identification de la séance et des photos, usages commerciaux et publicitaires, supports, territoire, durée, retouches admises, contextes exclus, rémunération et signature datée. Notre modèle d’autorisation de droit à l’image détaille ces mentions, et notre page consacrée à l’avocat en droit à l’image présente les litiges les plus fréquents.

La durée compte autant que l’objet. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 26 mars 2025 (RG 24/03191) qu’une marque de bijoux qui avait acquis pour six mois un droit d’utilisation numérique des photos d’une mannequin, puis les avait laissées en ligne et reprises dans des magazines, avait porté atteinte à son droit à l’image ; la négligence invoquée était indifférente, l’atteinte « résultant de la seule présence, non-autorisée, des photographies ». Le tribunal a alloué un euro au titre du préjudice moral, comme la mannequin le demandait, et 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial, calculé à partir du tarif prévu pour les droits. Le même jugement relève que les photos n’illustraient aucun événement d’actualité et ne participaient d’aucun débat d’intérêt général, hypothèses dans lesquelles une diffusion sans accord peut, selon les circonstances, être admise. Une licence de banque d’images étant perpétuelle, une autorisation limitée dans le temps, signée par votre modèle, serait incompatible avec ce mode de vente : mieux vaut s’en apercevoir avant la séance qu’après la première réclamation. Les créateurs qui tournent pour une marque rencontrent la même difficulté, que nous décrivons dans notre article sur le créateur UGC et les droits sur ses vidéos.

Les banques d’images proposent souvent une catégorie réservée à l’usage éditorial, acceptée sans autorisation du modèle. L’arrêt du 14 juin 2007 invite à la prudence : il rappelle que l’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, « n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables ». Une photo de rue vendue pour illustrer l’actualité n’échappe donc pas à toute discussion, surtout si la personne y apparaît isolée. Nous détaillons ces situations dans notre analyse sur le droit à l’image dans un lieu public.

Les enfants appellent une vigilance supplémentaire. Selon l’article 372-1 du code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et associent l’enfant à l’exercice de ce droit « selon son âge et son degré de maturité ». La page d’aide d’Adobe Stock exige la signature d’un parent ou d’un tuteur pour un modèle mineur et conseille d’obtenir celle des deux parents, afin d’éviter qu’un parent ne revienne sur le consentement donné par l’autre. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 décembre 2000 (n° 98-21.311), qu’un photographe ne pouvait publier sans l’autorisation des parents la photo d’un enfant prise lors d’une fête folklorique, dès lors que « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise ». Nous revenons sur l’accord des deux parents dans notre article sur la photo d’un enfant publiée sur les réseaux sociaux.

Deux séries d’infractions doivent enfin être gardées à l’esprit. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer ou de transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » ; le consentement est présumé lorsque la prise de vue a été faite « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés », alors qu’ils étaient en mesure de le faire, et l’article 226-2 punit des mêmes peines la diffusion ou l’utilisation du document ainsi obtenu. L’article 226-8 réprime la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage ou d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique » représentant son image, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou si ce n’est pas expressément mentionné ; les peines atteignent deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion passe par un service en ligne. Transformer le visage d’un modèle à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle avant de vendre l’image n’est donc pas un geste neutre ; nous détaillons les recours des personnes concernées dans notre article sur les deepfakes réalisés sans accord.

B. Bâtiments, lieux privés, objets, logos et œuvres : ce que la loi permet et ce que les plateformes refusent

Pour les biens, la règle est plus souple que pour les personnes. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2004 (n° 02-10.450) que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci » ; il peut toutefois s’opposer à son utilisation par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Dans cette affaire, la façade d’un hôtel particulier historique avait été reproduite dans les dépliants publicitaires d’un promoteur immobilier sans l’accord de son propriétaire, et la demande de celui-ci a été rejetée faute de trouble anormal établi. La photo de la façade d’une maison, d’un bateau ou d’une voiture peut donc en principe être vendue, sauf trouble anormal que le propriétaire devrait démontrer.

L’intérieur d’un bâtiment obéit à une logique différente. La première chambre civile a jugé le 10 juillet 2024 (n° 22-23.170, publié au Bulletin) qu’« un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété », y compris en référé, lorsque cette diffusion lui cause un trouble que le juge des référés peut faire cesser, et qu’un tel trouble peut résulter de la diffusion d’images tournées à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, « peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion ». L’arrêt s’appuie sur l’article 544 du code civil, qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Les séries prises dans des lieux abandonnés sont directement concernées : le bâtiment a presque toujours un propriétaire, et l’entrée elle-même peut constituer une infraction, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’urbex et les lieux abandonnés. La page d’Adobe Stock consacrée à la propriété intellectuelle demande d’ailleurs une autorisation de droit à l’image d’un bien pour les lieux identifiables.

Les œuvres représentées sur la photo relèvent du droit d’auteur, une matière que nous traitons à part ; trois repères suffisent ici. Votre photo est elle-même protégée : l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Une sculpture ou un bâtiment récent visibles depuis la rue ne sont pas libres pour autant : l’exception prévue au 11° de l’article L122-5 pour les œuvres architecturales et les sculptures placées en permanence sur la voie publique ne vaut que pour les reproductions réalisées par des personnes physiques, « à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ». Et un objet protégé peut suffire à exposer la photo à une action en contrefaçon : dans un arrêt du 12 juin 2012 (n° 11-10.923), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une banque d’images condamnée pour avoir diffusé des photographies montrant des meubles de designers protégés, que la cour d’appel avait jugés « nettement visibles et parfaitement identifiables ». Pour les œuvres exposées dans les musées, voir notre article sur la revente de la photo d’une œuvre.

Les logos et les marques posent une difficulté voisine. La page d’Adobe Stock consacrée à la propriété intellectuelle, mise à jour le 2 septembre 2026, annonce que la plateforme n’acceptera pas de contenu représentant des marques ou un habillage commercial, demande de supprimer les logos et designs reconnaissables, et prévient que les violations répétées ou graves peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Une photo de rue où domine l’enseigne d’une chaîne, un plan serré sur une chaussure de sport ou un emballage reconnaissable seront donc refusés ou retirés, indépendamment de toute analyse juridique de fond.

Reste le contrat avec la plateforme, souvent accepté sans lecture. Celui d’Adobe Stock, conclu avec une société canadienne pour les contributeurs qui ne résident pas aux États-Unis, appelle plusieurs remarques. Vous pouvez retirer vos images à tout moment, mais pas plus de 100 éléments ou 10 % de votre portfolio, le plus élevé des deux, sur une période de 90 jours sans préavis écrit de 90 jours ; la plateforme peut supprimer une œuvre ou suspendre votre compte sans préavis ; et les licences déjà accordées aux utilisateurs survivent à la résiliation comme au retrait. Retirer une photo litigieuse n’efface donc pas les usages déjà concédés. Lorsque le droit français s’applique à un contrat d’adhésion, l’article 1171 du code civil répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties ; la loi applicable à ce contrat dépend toutefois des conditions générales de la plateforme, qu’il faut lire avant de bâtir une stratégie. En cas de suspension de compte ou de sommes bloquées, notre article sur le compte vendeur suspendu et les fonds retenus et notre page consacrée aux plateformes numériques détaillent les recours, et notre article sur l’agence photographique et son contrat traite des mandats confiés à une agence.

Conclusion

Vendre ses photos en ligne est légal et accessible, mais ce n’est jamais une activité sans statut. Les licences vendues par une banque d’images, les tirages expédiés par vous-même et les ventes réalisées sur une place de marché produisent des revenus d’artiste-auteur, soumis aux cotisations sans seuil minimum et déclarés soit en bénéfices non commerciaux après une inscription au guichet unique, soit en traitements et salaires lorsque le diffuseur précompte les cotisations. Fiscalement, le régime micro-BNC s’applique jusqu’à 83 600 euros de recettes avec un abattement de 34 %, la franchise de TVA des auteurs joue jusqu’à 50 000 euros de livraisons d’œuvres et de cessions de droits selon le texte applicable jusqu’au 31 décembre 2026, et les photographes auteurs bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Les objets achetés pour être revendus avec vos images relèvent d’une autre logique, commerciale, qui peut justifier une micro-entreprise distincte.

Du côté de l’image, la règle est exigeante : une autorisation écrite pour toute personne reconnaissable, celle des deux parents pour un enfant, une autorisation compatible avec la licence perpétuelle et les usages très larges que pratiquent les banques d’images, l’accord du propriétaire pour les lieux privés et une vigilance particulière pour les œuvres, les meubles protégés et les logos. Peu de décisions publiées portent sur les banques d’images en ligne elles-mêmes ; les principes posés par la Cour de cassation et les tribunaux s’appliquent néanmoins à chaque photo mise en vente, et chaque dossier dépend des autorisations signées, du contrat de la plateforme et de l’usage réellement fait de l’image. Pour les autres questions propres aux créateurs de contenu, notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et des créateurs de contenu présente les différents aspects de cette matière.

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