ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Rouen

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626643A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Rouen a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Normandie, la Métropole Rouen Normandie et la communauté d'agglomération Seine-Eure, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 19 décembre 2025 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Rouen le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu les contrats opérationnels de mobilité des bassins Littoral Nord et Plateau de l'Eure ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire métropolitaine de Rouen et du bassin des mobilités « Cœur de Seine » ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie, en date du 15 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole Rouen Normandie, en date du 15 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, en date du 18 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Caux-Austreberthe, en date du 11 décembre 2025, de soutien au projet de service express régional métropolitain de Rouen ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, reçu le 31 décembre 2025, pour le service express régional métropolitain de Rouen,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la communauté de communes Caux Austreberthe ;
- la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;
- la communauté de communes Yvetot Normandie ;
- la communauté de communes Roumois Seine ;
- la communauté de communes Lyons Andelle ;
- la communauté de communes Terroir de Caux ;
- la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville ;
- la communauté de communes Communauté Bray - Eawy ;
- la communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- la métropole Rouen Normandie.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Rouen et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Rouen.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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