Character AI, ou Character.AI, est une application de discussion avec des personnages animés par une intelligence artificielle. La plupart de ces personnages sont créés par les utilisateurs eux-mêmes : héros de manga, figures historiques, compagnons imaginaires, professeurs de langue fictifs et, parfois, imitations de personnes bien réelles. Le service compte parmi les plus recherchés en France, et une part importante de ses utilisateurs sont des adolescents. Il traverse depuis l’automne 2026 une période particulière : sa société exploitante, Character Technologies, Inc., a annoncé sur son propre blog avoir engagé le 12 octobre 2026 une procédure volontaire de chapitre 11 aux États-Unis, afin de vendre ses actifs sous le contrôle d’un tribunal du Delaware, tout en précisant que la plateforme reste accessible et que les abonnements restent actifs.
Cet article répond aux questions que se posent les utilisateurs et les parents en France : à partir de quel âge l’application est-elle permise, que change la fin annoncée de la discussion libre pour les mineurs, peut-on créer un personnage qui imite une vraie personne, comment contester la suspension d’un compte, et que devient un abonnement payé si le service change de mains ou s’arrête. Il s’appuie sur les textes vérifiés sur Légifrance au 21 novembre 2026, sur des décisions lues dans leur intégralité et sur les documents publiés par Character.AI elle-même, consultés le même jour. À cette date, aucune décision de justice française ni aucune sanction d’une autorité visant Character.AI n’a été relevée, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur et le droit applicable priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Nous verrons d’abord ce qui est permis sur la plateforme (I), puis les recours d’un utilisateur français (II).
I. Utiliser Character AI en France : à quel âge, avec quelles protections et quels personnages
A. Âge minimum et mineurs : les règles de Character AI et ce qu’impose le droit français
La première réponse se trouve dans le contrat. Les conditions d’utilisation de Character.AI, qui lient l’utilisateur à la société américaine Character Technologies, Inc., interdisent l’inscription aux moins de 13 ans et, pour les personnes qui résident dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, aux moins de 16 ans. La page « Safety Center » du centre d’aide et la politique de confidentialité, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, reprennent la même règle. Pour un utilisateur qui vit en France, l’âge contractuel est donc de 16 ans, quelle que soit la date de naissance déclarée par un camarade ou un forum. Un adolescent de 14 ou 15 ans qui s’inscrit en mentant sur son âge ne commet pas d’infraction, mais il méconnaît les conditions du service, ce qui expose son compte à une suppression.
Entre 16 et 18 ans, l’utilisateur n’a pas accès à la même expérience qu’un adulte. Selon la page de sécurité de la plateforme, les comptes des mineurs reçoivent une version du modèle conçue pour réduire la probabilité de réponses sensibles ou suggestives, avec des filtres plus stricts, et seule une sélection plus étroite de personnages leur est proposée dans la recherche. Surtout, Character.AI a annoncé le 29 octobre 2025 qu’elle supprimerait pour les moins de 18 ans la possibilité de discuter librement avec les personnages, en limitant d’abord ce temps de discussion à deux heures par jour, puis en le réduisant. Elle a ajouté qu’elle déploierait un outil d’estimation de l’âge développé en interne et combiné à des outils de vérification fournis par des prestataires extérieurs. Dans un billet du 21 novembre 2025, la société a précisé que ce retrait commençait le 24 novembre 2025 aux États-Unis et que d’autres marchés suivraient ; sa page d’aide consacrée aux adolescents indique de son côté que des changements similaires seraient déployés dans les autres pays au cours des mois suivants. Dans les documents consultés le 21 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune date propre à la France : un adolescent français doit donc vérifier dans l’application ce qui lui reste ouvert. Les fonctions qui ne reposent pas sur la discussion libre, comme le fil d’actualité, la création d’images et de vidéos ou les histoires interactives, restent annoncées comme accessibles aux mineurs.
Le droit français, lui, ne fixe pas aujourd’hui d’âge minimal propre à ce type de service. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique devait imposer aux réseaux sociaux de refuser l’inscription des moins de quinze ans sans accord parental, mais son article 7 prévoit que la loi « entre en vigueur à une date fixée par décret », après une réponse de la Commission européenne. L’article 6-7 qu’elle devait créer dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne figure pas dans la version de cette loi en vigueur au 21 novembre 2026. Le législateur a voulu aller plus loin en 2026 avec une interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, mais l’article 1er de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 ne contient plus que la mention suivante : « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution », par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Même si ces textes s’appliquaient, il faudrait encore se demander si une application de discussion avec des personnages relève de la catégorie des réseaux sociaux qu’ils visaient. Notre article sur la censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans détaille cette décision.
Une règle d’âge existe pourtant, mais elle porte sur les données. En application du règlement général sur la protection des données, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données pour les services en ligne « à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne concerne que les traitements fondés sur le consentement et ne fixe pas, à elle seule, l’âge d’accès à une application. La règle contractuelle de Character.AI, qui exige 16 ans en Europe, est ici plus stricte que le seuil français.
Le droit européen ajoute deux séries d’obligations, dont l’application concrète à Character.AI n’a été tranchée par aucune décision publiée. Le règlement sur les services numériques (DSA), dont la plateforme déclare appliquer les procédures sur une page dédiée aux utilisateurs européens, impose à son article 28 aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs d’assurer « un niveau élevé de protection » de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent, avec une certitude raisonnable, que l’utilisateur est mineur. Or la version de base de Character.AI comporte de la publicité, que l’abonnement (c.ai) lite réduit et que l’abonnement c.ai+ supprime, selon la foire aux questions de la plateforme, et sa politique de confidentialité mentionne la fourniture de publicités personnalisées ; ces documents ne précisent pas comment cette règle est appliquée aux comptes des 16-17 ans. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, interdit depuis le 2 février 2025, à son article 5, les systèmes qui exploitent les « vulnérabilités dues à l’âge » d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière qui lui cause, ou peut lui causer, un préjudice important. Son article 50, applicable depuis le 2 août 2026, impose en outre que les personnes soient informées qu’elles échangent avec une intelligence artificielle, sauf lorsque cela ressort clairement du contexte. Ces textes fixent des obligations au fournisseur ; ils ne donnent pas, à eux seuls, une réponse sur la conformité de tel ou tel service, qui relève des autorités et du juge.
Reste le droit pénal. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fabrication ou la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Le texte précise désormais que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation avait déjà approuvé, dans un arrêt du 23 février 2000 (n° 99-83.928), une cour d’appel qui avait retenu ce délit parce que des enfants pouvaient obtenir l’accès à des images pornographiques « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » ; la cassation, partielle, ne portait que sur la peine prononcée contre la société éditrice. La question de savoir si les textes produits par un personnage conversationnel peuvent constituer un tel message n’a, à notre connaissance, donné lieu à aucune décision publiée ; notre article sur les applications de petite amie virtuelle et les contenus sexuels analyse ce point plus en détail. Les règles communautaires de Character.AI interdisent de leur côté la pornographie, la nudité et tout contenu exploitant des mineurs.
Les parents gardent enfin un rôle central. L’article 371-1 du Code civil leur confie l’autorité parentale pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », en l’associant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Pour les aider, l’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les appareils permettant d’accéder à internet soient équipés d’un dispositif de contrôle parental « permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus », dont l’activation doit être proposée à la première mise en service. Character.AI met aussi en avant un outil destiné aux parents, Parental Insights ; selon la société, les parents des adolescents inscrits à ce dispositif ont été prévenus par courriel du retrait de la discussion libre. Les réglages de l’appareil restent cependant le moyen le plus direct de bloquer une application ; notre guide sur le contrôle parental de l’iPhone et le partage familial en décrit le fonctionnement. Les parents d’un enfant de moins de 16 ans qui découvrent un compte peuvent en demander la suppression, et ceux dont l’enfant a payé un abonnement avec leur carte peuvent s’inspirer des démarches décrites dans notre article sur le remboursement des achats intégrés faits par un enfant. Les mêmes questions se posent pour les applications voisines que sont Talkie, Janitor AI ou Replika, et pour les nouvelles règles d’âge de l’App Store visant les applications de compagnons virtuels.
B. Créer ou utiliser un personnage : vraies personnes, voix, images et contenus interdits
Sur Character AI, n’importe quel utilisateur peut créer un personnage en lui donnant un nom, une description, un message d’accueil, une image et parfois une voix, puis le rendre public pour que d’autres discutent avec lui. Les conditions d’utilisation règlent la propriété de ces créations d’une manière qui mérite attention. Elles reconnaissent à l’utilisateur, dans ses rapports avec la plateforme, la propriété du personnage qu’il a créé et des contenus générés pendant ses échanges, mais lui font accorder en contrepartie à Character.AI une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable, qui permet notamment de laisser d’autres utilisateurs reprendre ou remanier le personnage. Les mêmes conditions précisent que la fermeture d’un compte ne met pas fin aux droits de la plateforme sur les contenus. Concrètement, un personnage rendu public peut continuer à circuler après la suppression du compte de son créateur, sous réserve des règles impératives examinées plus loin.
Le contrat fixe aussi des interdits. Les règles communautaires de Character.AI demandent de ne pas se faire passer pour une personnalité publique ou pour un particulier, et de ne pas utiliser le nom, l’apparence ou la personnalité de quelqu’un sans autorisation. Les conditions d’utilisation interdisent d’employer les fonctions vocales ou vidéo pour créer des hypertrucages ou imiter une personne réelle, et de soumettre des enregistrements de vraies personnes sans leur accord. Le harcèlement, les menaces, les contenus sexuels, la diffusion d’informations privées et la diffamation sont également proscrits. Un personnage qui enfreint ces règles peut être retiré, et son créateur sanctionné.
Le droit français va dans le même sens, avec des sanctions plus lourdes. Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Un personnage nourri de détails réels sur un camarade, un professeur ou un ancien partenaire, comme son adresse, sa santé ou sa vie amoureuse, peut porter atteinte à cette vie privée et ouvrir droit à réparation, même si la conversation se veut humoristique.
Sur le plan pénal, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers, ou d’utiliser des données permettant de l’identifier, « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui » ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris sur internet. Ce but est déterminant : dans un arrêt du 17 février 2016 (n° 15-80.211), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers » dans l’une de ces intentions, et a cassé une condamnation prononcée alors que ni l’usurpation ni cette intention n’étaient établies. Un personnage d’hommage clairement présenté comme tel, ou une parodie évidente sans volonté de nuire, ne tombe donc pas automatiquement sous le coup du texte. À l’inverse, dans un arrêt du 16 novembre 2016 (n° 16-80.207), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’auteur, condamné pour usurpation d’identité, d’un faux site reprenant la photographie et la charte graphique d’une élue, qui permettait aux internautes de publier des « messages apocryphes » paraissant rédigés par elle. La cour d’appel avait jugé indifférent que le prévenu soit ou non l’auteur des messages, l’incrimination visant « la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante ». Transposé à Character AI, ce raisonnement pourrait conduire à examiner sous l’angle de l’usurpation d’identité un personnage public créé pour faire dire à une personne identifiable des propos humiliants ou obscènes, même lorsque les réponses sont générées par la machine. Aucune décision publiée n’a encore statué sur un tel personnage. Nos articles sur l’usurpation d’identité numérique et l’article 226-4-1 et sur les fausses conversations fabriquées par générateur développent ces règles.
Les voix et les images obéissent à des textes spécifiques. Depuis 2024, l’article 226-8 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service en ligne. Ce texte vise les contenus visuels ou sonores, par exemple une voix de personnage imitant celle d’une personne réelle ou une vidéo animée de son visage, et non le simple texte d’une conversation. La mention du caractère artificiel compte : dans un arrêt du 30 mars 2016 (n° 15-82.039), rendu sous l’ancienne rédaction de l’article, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu au motif que le reportage en cause « était à l’évidence le fruit d’un montage et ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées ». Un étiquetage clair réduit donc le risque au regard de l’article 226-8, sans écarter les autres infractions.
Lorsque le contenu est sexuel, la sanction s’alourdit. L’article 226-8-1 du Code pénal réprime la diffusion, sans consentement, d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique » reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros en ligne. Ici, aucune mention du caractère artificiel ne fait disparaître l’infraction. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoutera, à partir du 2 décembre 2026, une interdiction visant les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes qui génèrent des images ou vidéos réalistes à caractère sexuel d’une personne identifiable sans son consentement explicite, ainsi que tout matériel pédopornographique. Nos articles sur les hypertrucages du visage et de la voix, sur l’atteinte à la représentation de la personne et sur l’interdiction du 2 décembre 2026 appliquée aux générateurs d’images complètent ce tableau.
La personne imitée n’est pas démunie. Elle peut signaler le personnage à la plateforme au moyen du bouton de signalement présent sur sa fiche ou par le formulaire du centre d’aide, que la page consacrée au DSA présente comme le canal de signalement des contenus illicites. Avant tout signalement, il est utile de conserver des captures d’écran datées montrant le nom du personnage, son créateur, son adresse et les réponses litigieuses, et, si l’enjeu le justifie, de faire établir un constat. Les contenus les plus graves peuvent aussi être signalés sur la plateforme publique Pharos, puis faire l’objet d’une plainte ; notre article sur le signalement à Pharos des hypertrucages et du cyberharcèlement détaille la démarche. Les obligations que le DSA impose aux plateformes face aux signalements, et les voies ouvertes lorsqu’un contenu signalé n’est pas retiré, sont présentées sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au DSA.
II. Compte banni, abonnement et procédure de faillite : les recours d’un utilisateur français
A. Compte suspendu ou personnage supprimé : contester la décision et saisir le juge français
Les conditions d’utilisation de Character.AI réservent à la société, à sa seule discrétion, le droit de suspendre ou de fermer un compte et de supprimer les contenus pour n’importe quelle raison, y compris en cas d’inactivité, sans préavis. Elles ajoutent qu’un utilisateur suspendu ou exclu en violation des conditions peut engager une action pour inexécution du contrat si le droit local le lui permet. La modération combine des outils automatiques et une revue humaine. La page d’aide consacrée aux recours explique la procédure interne : l’utilisateur répond au courriel qui lui notifie la mesure, son dossier est confié à un autre modérateur que celui qui a pris la décision, la plateforme vise une réponse en 24 heures, et chaque élément ne peut faire l’objet que d’un seul recours, dont l’issue est présentée comme définitive. La même page précise que les utilisateurs de l’Union européenne conservent les droits que leur donne le DSA, notamment la possibilité de contester par courriel une décision de modération et de saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Ces droits européens ne dépendent pas du bon vouloir de la plateforme. Le règlement sur les services numériques impose, à son article 17, de fournir un exposé des motifs clair et spécifique en cas de suspension ou de suppression d’un compte, de retrait d’un contenu ou de restriction de sa visibilité. Son article 20 oblige les plateformes en ligne à donner accès, pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, à un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique. Son article 21 permet ensuite de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, qui ne peut pas imposer de solution contraignante, et rappelle que l’utilisateur peut à tout moment saisir un juge. Enfin, l’article 23 prévoit que les plateformes suspendent, pour une période raisonnable et après un avertissement préalable, les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus dont l’illicéité est évidente. La page DSA de Character.AI décrit une gradation des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture définitive du compte, avec un avertissement préalable lorsque c’est possible, et indique que la société a désigné un représentant légal aux Pays-Bas. Notre article sur la contestation d’une suppression de compte devant un organisme certifié explique le déroulement de cette voie.
Le droit de la consommation permet aussi d’interroger la clause de résiliation elle-même. Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Les juges apprécient cependant la clause au regard de ce qu’elle permet réellement. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 (RG n° 24/17222), la cour d’appel de Paris a jugé que la clause d’un grand réseau social autorisant la désactivation d’un compte sans préavis « en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur » ne créait pas de déséquilibre significatif, la plateforme ayant prouvé la gravité des manquements reprochés. Une clause qui autorise la fermeture d’un compte pour n’importe quelle raison, y compris l’inactivité, est rédigée de manière plus large ; seul un juge pourrait dire si elle résiste à la présomption de l’article R. 212-2, et cette appréciation dépendra des circonstances de chaque fermeture. De même, la clause qui plafonne la responsabilité de la société au plus élevé de 100 dollars ou des sommes payées pourrait être examinée au regard de l’article R. 212-1, qui interdit de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; les conditions de Character.AI prévoient d’ailleurs elles-mêmes une exception pour les utilisateurs européens en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Reste à savoir devant quel juge agir. Les conditions d’utilisation contiennent une clause d’arbitrage individuel, qui fixe en principe les audiences à San Francisco, et une renonciation aux actions collectives, dont l’utilisateur peut se libérer par écrit dans les 30 jours de son acceptation, à l’adresse indiquée dans les conditions. Mais elles prévoient aussi que, pour un consommateur résidant dans l’Espace économique européen, le contrat est régi par la loi de son pays de résidence habituelle et qu’il peut agir dans l’État membre où il vit. Cette solution rejoint le droit européen : lorsque le professionnel dirige ses activités vers la France, les articles 17 et 18 du règlement Bruxelles I bis permettent au consommateur d’assigner son cocontractant devant le tribunal de son propre domicile, quel que soit le lieu où ce cocontractant est établi. La Cour de justice a jugé, dans l’arrêt Schrems du 25 janvier 2018 (C-498/16), que l’utilisateur d’un compte privé sur un réseau social ne perd pas sa qualité de consommateur lorsqu’il publie des livres, donne des conférences ou exploite des sites internet. Appliquant ces règles, la cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (RG n° 22/15759), la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour juger l’action d’une utilisatrice dont le compte avait été désactivé, faute d’intention lucrative ou d’activité professionnelle de sa part. Pour un litige interne à la France, l’article R. 631-3 du Code de la consommation ouvre en outre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Quant à la clause d’arbitrage, l’article R. 212-2 présume abusive celle qui entrave l’action en justice du consommateur, « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation admet que le juge écarte une telle clause : dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive, estimant qu’elle avait ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ». En pratique, l’utilisateur dont le compte est fermé a intérêt à enregistrer le courriel de notification et des captures de son compte, à demander l’exposé des motifs s’il n’en a pas reçu, à former un recours interne puis, si nécessaire, à saisir un organisme certifié, avant d’envisager une mise en demeure et une action devant le tribunal de son domicile. L’enjeu financier, souvent limité au prix d’un abonnement, et la valeur affective des personnages créés guideront ce choix.
B. Abonnement c.ai+ ou (c.ai) lite et procédure de chapitre 11 : remboursement, contenus créés et avenir du service
Character AI reste utilisable sans payer, avec de la publicité. Deux formules payantes existent : (c.ai) lite, présentée comme débutant à 4,99 dollars par mois avec des prix adaptés à chaque région, qui donne un quota quotidien de messages dans les styles de discussion avancés et réduit la publicité, et c.ai+, qui supprime la limite et la publicité. La résiliation dépend du canal d’achat : un abonnement souscrit dans l’application se gère dans les réglages de l’App Store ou de Google Play, tandis qu’un abonnement pris sur le site, dont le paiement passe par le prestataire Stripe, se gère depuis l’espace client ou par une demande au support. Les conditions d’utilisation indiquent que les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige, et qu’elles n’écartent pas les dispositions locales impératives relatives à la résiliation ; pour les achats faits dans les boutiques d’applications, elles renvoient aux procédures de remboursement d’Apple et de Google.
La loi française encadre ces deux moments. À la souscription, l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». L’article L. 221-28 écarte toutefois ce droit, à son 13°, pour la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le consommateur a donné son consentement exprès, qu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et que le professionnel lui a confirmé cet accord. Tout dépend donc des écrans et des confirmations présentés au moment de l’achat : en l’absence de ces formalités, le droit de rétractation pourrait subsister. À la sortie, l’article L. 215-1-1 impose au professionnel qui permet de souscrire en ligne de permettre aussi de résilier en ligne, par une fonctionnalité dédiée et facilement accessible, et de confirmer la date de fin du contrat. Notre article sur la résiliation des abonnements en ligne détaille ces obligations.
La procédure de chapitre 11 change le contexte. D’après les communications publiées sur le blog de Character.AI, la société a déposé le 12 octobre 2026 une demande volontaire de protection devant le tribunal des faillites du district du Delaware, enregistrée sous le numéro 26-11603, afin de céder l’essentiel de ses actifs dans le cadre d’une vente supervisée par ce tribunal. Un avis du 4 novembre 2026, reproduit sur ce blog le lendemain, indique que le tribunal a approuvé les règles de l’appel d’offres, qu’un accord de référence a été conclu le 13 octobre 2026 avec une entité du groupe Disney pour certains actifs, que les offres concurrentes doivent être déposées au plus tard le 24 novembre 2026, qu’une vente aux enchères est prévue le 1er décembre 2026 et que l’audience d’autorisation de la vente est fixée aux 3 et 4 décembre 2026. La société affirme que la plateforme continue de fonctionner, que les abonnements restent actifs, que la facturation est inchangée pour le moment et qu’elle entend prévenir à l’avance les abonnés si le service venait à évoluer d’une manière qui affecte les fonctions payantes. Elle indique aussi que, si aucune offre exploitable n’était obtenue, la plateforme serait fermée, et rappelle que chacun peut supprimer son compte ou exporter ses données depuis l’application ou le site. Ces engagements jouent en faveur de la société et doivent être pris en compte : à la date de rédaction, aucune interruption du service ni aucun défaut de remboursement n’a été constaté par une source officielle.
Si le service s’arrêtait ou se dégradait, le droit français des contenus et services numériques offrirait plusieurs leviers à l’abonné. En cas de défaut de fourniture, l’article L. 224-25-11 permet au consommateur de « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute », puis de résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet. En cas de défaut de conformité, l’article L. 224-25-17 ouvre droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution, dans les cas énumérés par l’article L. 224-25-20. L’article L. 224-25-22 organise alors les restitutions : pour un service fourni pendant une période donnée, le professionnel doit rembourser « la portion proportionnelle du prix » correspondant à la période de non-conformité ; il doit aussi mettre à la disposition du consommateur, dans un délai raisonnable et « dans un format couramment utilisé et lisible par machine », les contenus que ce dernier a fournis ou créés, autres que ses données personnelles, et s’abstenir en principe de les utiliser, sauf lorsqu’ils ont été générés conjointement avec d’autres personnes et que d’autres consommateurs peuvent continuer à s’en servir, le texte prévoyant d’autres exceptions. Cette règle pourrait entrer en tension avec la licence perpétuelle prévue par les conditions d’utilisation ; aucune décision publiée ne tranche cette articulation pour une plateforme de personnages. Enfin, l’article L. 224-25-26 encadre les modifications non nécessaires au maintien de la conformité : si une mise à jour a une incidence négative sur l’accès au service ou sur son utilisation, le consommateur peut en principe la refuser ou résoudre le contrat dans un délai maximal de trente jours, sauf incidence mineure. Un abonné de 16 ou 17 ans qui perdrait la discussion libre pour laquelle il payait pourrait ainsi invoquer ce texte, sous réserve de l’information qui lui a été donnée.
La vente elle-même pose une dernière question. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui permet au professionnel de « procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur » lorsque cette cession est susceptible de diminuer ses droits. La portée de cette règle face à une cession autorisée par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure collective n’est tranchée par aucune décision publiée que nous ayons consultée ; elle pourrait dépendre des conditions que l’acquéreur proposera aux utilisateurs. Les questions liées aux conversations et aux données personnelles transmises à un éventuel repreneur relèvent, quant à elles, du droit de la protection des données, que nous n’abordons ici que pour rappeler l’existence des outils d’export et de suppression proposés par la plateforme.
En attendant l’issue de la vente, quelques précautions simples préservent les droits de l’abonné. Il est prudent d’exporter dès maintenant ses personnages et ses conversations, de conserver les reçus de paiement et la date de renouvellement de l’abonnement, et de noter par quel canal il a été souscrit, puisque c’est auprès de ce canal que se demandera un éventuel remboursement de la période non utilisée. Un abonné qui ne souhaite pas attendre peut résilier pour la prochaine échéance ; celui qui reste conserve les droits rappelés plus haut si le service venait à être interrompu ou modifié. Les mêmes réflexes valent pour les autres applications de compagnons virtuels, comme le montre notre article sur Kindroid, Nomi et Chai, et les propositions récentes visant les chatbots destinés aux mineurs sont présentées dans notre article sur le rapport remis au président de la République le 10 novembre 2026.
Conclusion
Utiliser Character AI en France est légal, mais encadré. Le contrat réserve l’application aux personnes de 16 ans et plus en Europe, et la société a annoncé le retrait progressif de la discussion libre pour les mineurs, engagé aux États-Unis à partir du 24 novembre 2025 et annoncé pour les autres pays, sans date publiée pour la France. Le droit français n’impose pas encore d’âge d’accès propre à ces services, faute d’entrée en vigueur de la loi de 2023 et après la censure de l’interdiction votée en 2026, mais il protège les mineurs par le Code pénal, par l’autorité parentale et par l’obligation de contrôle parental sur les appareils. Créer un personnage qui imite une personne réelle peut engager la responsabilité civile de son auteur et, selon le but poursuivi et le support utilisé, tomber sous le coup des articles 226-4-1, 226-8 ou 226-8-1 du Code pénal. L’utilisateur dont le compte est fermé dispose des recours du DSA et peut, en tant que consommateur, agir devant le juge de son domicile en discutant les clauses de résiliation et d’arbitrage. L’abonné, enfin, conserve en cas d’arrêt ou de dégradation du service les droits que le Code de la consommation attache aux services numériques.
Ces analyses sont arrêtées au 21 novembre 2026. À cette date, aucune décision de justice française ni aucune sanction d’une autorité visant Character.AI n’a été relevée, et aucune responsabilité de la société n’est établie. Elle a annoncé des mesures de protection des adolescents, maintenu les abonnements pendant la procédure de vente et proposé à chacun la possibilité d’exporter ou de supprimer ses données. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur et le droit applicable priment sur toute analyse générale, l’issue de la procédure américaine peut modifier la situation dans les prochaines semaines, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.