Les auxiliaires vétérinaires abordent la fin de l’année 2026 avec une question simple : combien doit-on être payé, et selon quelle convention ? La branche prépare en effet la fusion de ses deux conventions collectives, celle du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et celle des vétérinaires praticiens salariés, dans une convention unique des établissements de soins vétérinaires, signée le 24 juin 2025. Un avis relatif à son extension a été publié au Journal officiel du 19 août 2025, puis deux autres avis pour ses avenants, le 7 mars et le 21 octobre 2026. Mais au 22 novembre 2026, une recherche sur Légifrance ne fait apparaître aucun arrêté portant extension de cette nouvelle convention. Pour les paies de novembre et de décembre, la grille applicable reste donc celle de l’IDCC 1875, avec une valeur du point fixée à 17,96 euros pour 2026.
Le calendrier se resserre aussi du côté du Smic. Le Gouvernement a annoncé une hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, dont le décret n’était pas encore paru à la date de rédaction, alors que le premier échelon de la grille vétérinaire ne dépasse le Smic horaire actuel que de douze centimes. Les écarts de paie les plus coûteux ne viennent pourtant pas de la valeur du point. Ils naissent d’un échelon resté trop bas alors que l’auxiliaire a obtenu son titre, d’un certificat de qualification oublié, d’une prime d’ancienneté mal calculée ou d’astreintes de nuit payées au forfait.
Cet article répond dans l’ordre aux questions d’une auxiliaire vétérinaire, d’une ASV titulaire du titre ou d’une secrétaire de clinique qui regarde son bulletin : quel minimum la convention garantit en 2026 et à quel échelon être classée (I), puis comment contrôler les primes, les gardes et les astreintes, chiffrer un rappel de salaire et le réclamer sans perdre de droits (II).
I. Salaire auxiliaire vétérinaire 2026 : quelle grille et quel échelon ?
A. La grille ASV 2026 : un point à 17,96 euros, mais pas pour tous depuis la même date
Dans les cabinets et cliniques vétérinaires, le salaire minimum ne figure pas directement en euros dans la convention. L’annexe II de la convention collective nationale du 5 juillet 1995 fixe un coefficient pour chaque échelon, et le salaire minimum d’embauche s’obtient en multipliant ce coefficient par la valeur du point, négociée chaque année. Les coefficients actuels résultent de l’avenant n° 82 du 9 juin 2022, étendu par un arrêté du 14 novembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022. La valeur du point pour 2026 a été fixée à 17,96 euros, sur la base de 151,67 heures par mois, par l’avenant n° 91 du 6 janvier 2026. Elle était de 17,75 euros en 2025, en vertu de l’avenant n° 88 du 26 novembre 2024.
Pour un temps plein de 35 heures par semaine, la grille de 2026 donne donc les minima bruts suivants, que l’on peut ramener à un taux horaire en divisant par 151,67 :
- échelon 1, personnel de nettoyage et d’entretien des locaux, coefficient 105 : 1 885,80 euros, soit environ 12,43 euros de l’heure ;
- échelon 2, personnel d’accueil et de secrétariat, coefficient 108 : 1 939,68 euros, soit environ 12,79 euros de l’heure ;
- échelon 3, auxiliaire vétérinaire 3, coefficient 110 : 1 975,60 euros, soit environ 13,03 euros de l’heure ;
- échelon 4, auxiliaire vétérinaire 4, coefficient 113 : 2 029,48 euros, soit environ 13,38 euros de l’heure ;
- échelon 5, auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV), coefficient 120 : 2 155,20 euros, soit environ 14,21 euros de l’heure.
Ces montants sont des planchers. Un contrat qui prévoit davantage reste applicable, puisque les clauses d’une convention s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur, selon l’article L2254-1 du code du travail, « sauf stipulations plus favorables ». La même annexe II ajoute trois points de coefficient, de plein droit, pour chaque certificat de qualification professionnelle obtenu parmi ceux qu’elle énumère : conseiller en clientèle vétérinaire, technicien en soins vétérinaires, auxiliaire en dentisterie équine et auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal. En 2026, un certificat vaut donc 53,88 euros bruts de plus par mois pour un temps plein : une ASV titulaire d’un certificat de technicien en soins vétérinaires relève du coefficient 123, soit 2 209,08 euros. La présentation de la convention et de ses textes de salaires est également accessible sur la fiche du Code du travail numérique consacrée à l’IDCC 1875.
Reste la question de la date. L’avenant n° 91 fixe la nouvelle valeur du point « impérativement à compter du 1er janvier 2026 ». Pour une clinique adhérente du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), seul syndicat d’employeurs signataire, cette date s’impose, car l’article L2262-1 du code du travail dispose que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Pour les autres cliniques, il faut un arrêté d’extension, prévu par l’article L2261-15 du code du travail. Cet arrêté a été pris le 2 avril 2026 et publié au Journal officiel du 17 avril 2026. Son article 1er étend le paragraphe relatif à la valeur du point sous une réserve expresse : en application de l’article L2261-15 et de l’article 1er du code civil, il ne peut y avoir de rétroactivité de l’extension aux entreprises qui n’adhèrent pas aux organisations signataires. Son article 2 précise que l’extension prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté. L’article 1er du code civil prévoit d’ailleurs que les actes administratifs publiés au Journal officiel « entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».
Contrairement à une idée répandue dans la profession, une clinique non adhérente n’avait donc pas à appliquer 17,96 euros dès le mois de janvier : elle restait tenue par la valeur de 17,75 euros, issue de l’avenant n° 88 étendu par un arrêté du 29 janvier 2025 publié au Journal officiel du 14 février 2025, jusqu’à la publication de l’arrêté du 2 avril 2026. À partir du 17 avril 2026, en revanche, toutes les cliniques du champ doivent appliquer 17,96 euros. Pour une ASV à temps plein, chaque mois payé sur l’ancienne valeur après cette date représente 25,20 euros bruts manquants. Le salarié ne sait pas toujours si son employeur adhère au SNVEL : la question peut lui être posée par écrit, et la réponse, comme son absence, servira lors du chiffrage.
Le Smic encadre cette grille par le bas. Il a été porté à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026 par le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, puis à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026. Avec 12,43 euros de l’heure, l’échelon 1 ne le dépasse plus que de douze centimes. Le ministère du Travail a annoncé une nouvelle revalorisation de 1,6 % au 1er décembre 2026, dont le montant exact dépendra du décret, encore attendu à la date de rédaction, comme l’indique la note du Code du travail numérique sur la hausse du Smic au 1er décembre 2026. Appliquée telle quelle au taux actuel, cette hausse conduirait à un Smic d’environ 12,51 euros, supérieur au premier échelon. Le salarié concerné n’aurait pas à attendre un nouvel accord de branche : l’article D3231-5 du code du travail impose à l’employeur de verser un complément lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, et l’article L2241-10 du code du travail oblige alors les organisations de la branche à se réunir pour négocier. Les effets de cette hausse sur un bulletin de paie sont détaillés dans notre article sur le Smic au 1er décembre 2026 et la vérification du bulletin de paie.
Quant à la future convention des établissements de soins vétérinaires, ses avis d’extension indiquent qu’elle a été signée par le SNVEL et par les organisations de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à l’UNSA. L’avenant n° 91 vise d’ailleurs déjà son futur champ, identifié sous le numéro IDCC 3256 : la valeur du point de 17,96 euros a été fixée à la fois pour l’IDCC 1875 et pour ce nouveau texte. Tant qu’aucun arrêté d’extension n’est paru, les salariés des cliniques restent soumis à l’IDCC 1875 et à ses avenants étendus. La date à partir de laquelle la nouvelle convention s’appliquera dépendra de cet arrêté et des clauses du texte lui-même, que la base des conventions collectives de Légifrance ne reproduit pas encore. Conserver dès maintenant les bulletins de 2026 et le contrat de travail permettra, le moment venu, de vérifier que le passage d’un texte à l’autre n’a pas fait baisser l’échelon ou le coefficient retenu.
B. Auxiliaire vétérinaire, ASV, secrétaire : trouver le bon échelon
Avant de discuter l’échelon, il faut s’assurer que l’IDCC 1875 est bien applicable. L’article L2261-2 du code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Une auxiliaire employée par un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaire relève de cette convention. Une personne qui exerce des tâches comparables dans une animalerie, un refuge géré par une association ou un élevage peut relever d’un autre texte, selon l’activité principale de son employeur. Le bulletin de paie doit d’ailleurs mentionner l’intitulé de la convention applicable et la position du salarié dans la classification : selon l’article R3243-1 du code du travail, « La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ».
L’annexe I de la convention décrit ensuite les cinq échelons du personnel non vétérinaire. L’échelon 1 vise le personnel de nettoyage et d’entretien des locaux, sans qualification particulière. L’échelon 2 vise le personnel d’accueil et de secrétariat qui n’est pas titulaire du titre d’auxiliaire vétérinaire : accueil, secrétariat, aide à la gestion et à la comptabilité, vente de produits vétérinaires sans prescription, hygiène des locaux. L’échelon 3, auxiliaire vétérinaire 3, ajoute l’hygiène, la sécurité et l’aide à la contention, l’assistance technique du praticien, l’aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie, ainsi que la préparation du matériel médical et chirurgical. L’échelon 4 correspond aux mêmes tâches, accomplies par une personne titulaire du certificat de qualification professionnelle d’auxiliaire vétérinaire qualifiée (AVQ), accessible par formation ou par validation des acquis de l’expérience après plus de trois ans d’expérience en équivalent temps plein. L’échelon 5, enfin, est celui de l’auxiliaire spécialisé vétérinaire : depuis l’avenant n° 84 du 16 janvier 2024, étendu par un arrêté du 8 novembre 2024, il exige d’être titulaire du titre d’ASV délivré par l’organisme certificateur de la branche, APForm, et ajoute aux tâches de l’échelon 3 l’assistance à la comptabilité, le conseil et la vente argumentés de produits sans prescription, l’assistance aux soins et examens complémentaires et l’assistance chirurgicale avant, pendant et après l’opération.
En principe, l’échelon dépend du travail réellement accompli et non de l’intitulé du contrat. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2010 (Cass. soc., n° 08-42.835) : « si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ». Deux conséquences en découlent. D’un côté, une auxiliaire qui assure en pratique les tâches de l’échelon 3 ne peut pas être maintenue à l’échelon 2 au motif qu’elle a été recrutée comme secrétaire. De l’autre, un employeur qui a accordé volontairement un échelon supérieur, par exemple dans le contrat ou sur les bulletins, ne peut pas le retirer en soutenant que les tâches réelles ne le justifiaient pas, à condition que sa volonté ait été claire.
Mais lorsque la convention subordonne un échelon à un titre ou à une expérience, les fonctions ne suffisent pas. La chambre sociale l’a jugé à propos d’une assistante de cabinet vétérinaire qui revendiquait un coefficient supérieur : la cour d’appel, qui avait constaté que la salariée ne justifiait pas de l’expérience exigée par la version de l’annexe I alors applicable, avait légalement justifié sa décision « sans avoir à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante » (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-13.259). La même logique a conduit la cour d’appel de Nîmes à refuser l’échelon 5 à une auxiliaire qui affirmait réaliser des anesthésies et certains actes : la cour a relevé que « seules certaines tâches d’auxiliaire spécialisée lui sont attribuées », et que l’intéressée « ne justifie pas davantage des conditions de diplômes n’étant pas titulaire du titre d’Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (ASV) » (CA Nîmes, 2 décembre 2024, n° 23/01474). Une auxiliaire sans titre qui pratique des actes d’ASV n’obtient donc pas l’échelon 5 ; une auxiliaire titulaire du titre qui exerce les fonctions correspondantes y a droit.
Le même arrêt montre qu’une demande subsidiaire peut aboutir. La salariée, embauchée en 2005 à l’échelon 2, invoquait les règles transitoires de l’avenant n° 19 de 2005 et l’avis de la commission paritaire d’interprétation du 20 janvier 2010, selon lequel « Les avenants n° 19 et n° 20 n’ont donc pas un effet de cascade ». La cour a jugé qu’elle aurait dû passer à l’échelon 4 trois ans après son passage à l’échelon 3, sans avoir à justifier d’une validation des acquis, et a réformé le jugement sur ce point. Après réouverture des débats pour obtenir un décompte tenant compte des absences, elle a condamné la clinique à verser 2 325,04 euros bruts de rappel de salaire, outre 232,50 euros de congés payés afférents, et ordonné la délivrance d’un bulletin de paie conforme (CA Nîmes, 29 septembre 2025, n° 23/01474). Ce mécanisme transitoire ne concerne que les salariés présents lors des réformes de 2005 ; pour une embauche récente, l’accès à l’échelon 4 passe par le certificat AVQ, obtenu par formation ou par validation des acquis.
Pour préparer une demande de reclassement, il faut donc réunir deux séries de pièces. La première prouve la qualification : titre d’ASV, certificat AVQ, certificats de qualification professionnelle, attestations de formation. La seconde prouve les fonctions : fiche de poste, compte rendu d’entretien professionnel décrivant les tâches, plannings de chirurgie ou de consultation, attestations de collègues ou de vétérinaires, échanges écrits sur la répartition du travail. Dans l’affaire jugée à Nîmes, l’entretien professionnel mentionnait que la salariée effectuait « certaines tâches » d’auxiliaire spécialisée, ce qui n’a pas suffi pour l’échelon 5 faute de titre. Les règles générales de cette démonstration sont développées dans notre article sur la classification conventionnelle et les fonctions réellement exercées, et plus largement sur notre page consacrée aux avocats en droit social à Paris.
II. Rappel de salaire en clinique vétérinaire : vérifier sa paie et réclamer ce qui manque
A. Ancienneté, heures supplémentaires, gardes et astreintes : les lignes du bulletin à contrôler
La première ligne à contrôler, après le salaire de base, est la prime d’ancienneté. L’article 25 de la convention prévoit, selon les termes reproduits par la Cour de cassation, que « la prime d’ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l’intéressé, s’ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés » au taux de 5 % à partir de trois ans d’ancienneté, 7 % à partir de six ans, 10 % à partir de dix ans, 15 % à partir de quinze ans et 20 % à partir de vingt ans. Le même article organise une reprise partielle de l’ancienneté acquise dans d’autres structures de la branche : 25 % pour les salariés des échelons 1 à 3, 50 % pour ceux des échelons 4 et 5. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (Cass. soc., n° 24-10.890), rendu à propos d’une secrétaire téléopératrice employée par une société vétérinaire, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « le nombre d’années d’ancienneté est apprécié par année complète, entreprise par entreprise, et que le pourcentage de reprise d’ancienneté tient compte de l’échelon auquel la salariée a été embauchée par l’employeur, peu important les échelons antérieurs appliqués lors de ses précédents emplois ».
En pratique, une auxiliaire qui change de clinique a intérêt à fournir rapidement ses certificats de travail antérieurs. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, l’employeur avait procédé à une régularisation correspondant à dix mois de reprise d’ancienneté après réception des justificatifs, et la cour a relevé que « Le non-respect des dispositions conventionnelles en matière d’ancienneté a été régularisé dès que la salariée s’est rendue compte de la difficulté ». Elle n’a pas retenu de manquement à l’exécution loyale du contrat et a jugé que la prise d’acte de la rupture par la salariée produisait les effets d’une démission (CA Montpellier, 26 septembre 2024, n° 21/02826). Une erreur de paie corrigée dès qu’elle est signalée justifie donc une régularisation, rarement une rupture aux torts de l’employeur. La prime se calcule sur le minimum de l’échelon et s’ajoute au salaire : elle ne peut donc pas servir à combler un salaire de base inférieur au minimum. La Cour de cassation l’a jugé pour une autre convention, rédigée dans des termes voisins, en retenant que « la prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283). La transposition à l’IDCC 1875 relève de l’appréciation du juge, mais la lettre de l’article 25, qui fait s’ajouter la prime à la rémunération mensuelle, va dans le même sens. Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si les trois points accordés pour un certificat de qualification entrent dans la base de calcul de la prime.
Viennent ensuite les heures supplémentaires. La convention majore de 25 % les heures accomplies de la 36e à la 43e heure et applique au-delà les modalités légales, ce qui rejoint l’article L3121-36 du code du travail : une majoration « de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires », puis de 50 % pour les heures suivantes. Les cliniques fonctionnent souvent par longues journées, avec des fins de consultation imprévisibles. En cas de désaccord, l’article L3171-4 du code du travail partage la preuve, et la Cour de cassation précise qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Un relevé personnel tenu jour par jour, les plannings affichés, les heures de clôture du logiciel de facturation ou les messages envoyés en fin de journée constituent de tels éléments.
Le même arrêt du 27 mai 2025 apporte deux précisions propres à la convention vétérinaire. D’abord, l’article 18 accorde, en cas de régime de travail fondé sur des journées continues d’au moins dix heures, un nombre de journées de repos « fixé à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche ». La chambre sociale juge que « la convention collective, qui ne définit pas les modalités d’un tel régime de travail, ne fixe aucun seuil minimal et n’exige pas une décision formalisée de l’employeur pour sa mise en place » : dans l’affaire jugée, des journées de dix heures représentant 20 % des vacations suffisaient. Ensuite, l’article 27, qui impose l’accord du salarié pour fractionner les congés, ne prive pas de jours supplémentaires de fractionnement, prévus à défaut de stipulation contraire par l’article L3141-23 du code du travail : le droit à ces jours « naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ». Une auxiliaire qui prend une partie de ses congés en hiver doit donc vérifier que ces jours figurent sur ses compteurs, sauf renonciation individuelle dont l’employeur doit apporter la preuve.
Les gardes et les astreintes forment le troisième poste de vérification, et souvent le plus lourd pour les ASV. L’article 22 de la convention les distingue : la garde exige la présence au cabinet ou à la clinique pour un travail effectif, l’astreinte exige la présence au domicile pour répondre aux appels et, le cas échéant, se déplacer. Selon l’article 23, le temps de garde est inclus dans le temps de travail et rémunéré sur la base du salaire de la catégorie, majoré de 15 % pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié, cette majoration ne se cumulant pas avec celle des heures supplémentaires. Selon l’article 24, l’astreinte ouvre droit à une indemnité égale à 25 % du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d’astreinte, de jour comme de nuit, et chaque intervention, temps de déplacement compris, est payée une fois et demie le salaire horaire de la catégorie ; ce paiement ne peut être remplacé par un repos compensateur qu’avec l’accord du salarié. Le code du travail pose le même principe pour l’intervention : selon l’article L3121-9 du code du travail, « La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Un exemple fixe les ordres de grandeur. Pour une ASV à l’échelon 5, dont le taux horaire minimum est d’environ 14,21 euros, une astreinte de nuit de douze heures représente au moins 42,63 euros d’indemnité, soit 12 fois 25 % de 14,21 euros. Si elle est appelée pour une urgence qui l’occupe une heure et demie, trajet compris, l’intervention ajoute 31,97 euros, soit 1,5 heure payée 150 % du taux horaire. Une indemnité forfaitaire unique, ou des astreintes absentes du bulletin, méritent donc d’être recalculées. La cour d’appel de Douai a jugé, à propos d’une vétérinaire salariée d’une clinique, que la compensation pratiquée par l’employeur entre des heures d’astreinte non indemnisées et des heures dites non travaillées n’était « pas légalement possible », relevant au surplus qu’il ne justifiait pas de l’accord de l’intéressée, et a confirmé le rappel d’indemnités d’astreinte ; elle a en revanche rejeté la demande relative aux actes réalisés pendant les astreintes, faute de preuve précise de leur réalité (CA Douai, 31 mars 2023, n° 21/01180). D’où l’intérêt de noter chaque appel, chaque déplacement et chaque acte, avec l’heure et le nom de l’animal ou du client. Les conséquences d’astreintes impayées sont développées dans notre article sur les astreintes impayées et le rappel des interventions.
Le travail de nuit régulier obéit à un régime distinct. L’article 21 ter de la convention qualifie de travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, trois heures de travail entre 22 heures et 7 heures, ou au moins 22 heures de travail sur cette plage au cours d’un mois ; l’affectation repose sur le volontariat. Le travailleur de nuit perçoit une indemnité de 20 % du salaire horaire de son coefficient pendant toute la durée de son service, qui doit figurer sur une ligne particulière du bulletin, et bénéficie d’une nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures de travail de nuit, dans la limite de six nuits par an. Ces contreparties répondent à l’article L3122-8 du code du travail, qui impose un repos compensateur et, le cas échéant, une compensation salariale. Enfin, dans les structures qui fonctionnent en service continu, l’article 33 prévoit que le salarié qui travaille un jour férié bénéficie, selon les nécessités du service, d’un jour de repos compensateur ou du paiement de cette journée en plus de son salaire normal. Pour les périodes d’arrêt maladie, qui pèsent sur le calcul du rappel, les règles propres à la branche sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie en clinique vétérinaire sous l’IDCC 1875.
B. Chiffrer le rappel de salaire et le réclamer : courrier, prescription de trois ans et prud’hommes
Le chiffrage se fait mois par mois, à partir des bulletins. Pour chaque mois, on note le coefficient appliqué, la valeur du point retenue, les heures payées, la prime d’ancienneté versée et les majorations. On calcule ensuite ce qui était dû : coefficient de l’échelon revendiqué, augmenté des points de certificat, multiplié par la valeur du point en vigueur ce mois-là, proratisé pour un temps partiel, plus la prime d’ancienneté recalculée sur ce minimum. La différence entre les deux colonnes donne le rappel brut. Les juridictions y ajoutent les congés payés afférents, égaux à 10 % dans les décisions citées : 232,50 euros pour 2 325,04 euros dans l’affaire jugée à Nîmes en 2025.
Prenons un exemple fictif. Une ASV titulaire du titre, à temps plein, compte sept ans d’ancienneté dans sa clinique et reste payée en 2026 au minimum de l’échelon 3. Elle perçoit 1 975,60 euros, plus une prime d’ancienneté de 7 %, soit 138,29 euros, au total 2 113,89 euros. Classée à l’échelon 5, elle devrait percevoir 2 155,20 euros, plus 7 % de ce montant, soit 150,86 euros, au total 2 306,06 euros. L’écart atteint 192,17 euros bruts par mois, soit 2 306,04 euros sur douze mois, avant les congés payés afférents. Si elle détient en outre un certificat de technicien en soins vétérinaires non pris en compte, chaque mois ajoute 53,88 euros. Sur plusieurs années, le calcul doit être refait avec la valeur du point de chaque période, 17,75 euros en 2025 et 17,96 euros en 2026, en tenant compte pour 2026 de la date d’application propre à l’employeur, adhérent ou non du syndicat signataire.
Les absences doivent être intégrées. Dans l’affaire jugée à Nîmes, la salariée réclamait un rappel calculé comme si elle avait travaillé toute l’année 2020, alors qu’elle avait été en arrêt maladie à partir de février ; la cour lui a demandé un décompte tenant compte de ses absences, puis a retenu, après réouverture des débats, un rappel réduit à 2 325,04 euros. Un décompte réaliste, qui intègre les arrêts, le maintien de salaire et les entrées ou sorties en cours de mois, évite ce type de discussion.
Le délai pour agir est celui de l’action en paiement du salaire. Selon l’article L3245-1 du code du travail, cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » La Cour de cassation applique cette prescription aux demandes liées au classement : « la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161). Dans l’affaire de Nîmes, le contrat ayant été rompu le 31 juillet 2020, la cour a jugé que « les demandes ne peuvent remonter au-delà de juillet 2017 par application des dispositions de l’article L.3245-1 » (CA Nîmes, 29 septembre 2025, précité). Ces questions sont détaillées dans notre article sur la prescription du rappel de salaire et la période de trois ans.
La démarche commence par un courrier à l’employeur, de préférence recommandé ou remis contre signature, qui expose l’échelon revendiqué, les pièces qui le justifient, la valeur du point appliquée et le tableau de calcul, et qui demande à la fois le paiement et des bulletins rectifiés. Ce dernier point n’est pas accessoire : dans l’affaire de Nîmes, la cour a ordonné la délivrance d’un bulletin de paie conforme à sa décision. Le courrier peut aussi demander à l’employeur de préciser s’il adhère au SNVEL, puisque la date d’application de la valeur du point de 2026 en dépend. Beaucoup de cliniques sont de petites structures où la paie est confiée à un cabinet extérieur ; une erreur de paramétrage, par exemple une valeur du point non mise à jour, se corrige souvent sans contentieux dès qu’un calcul précis est présenté.
À défaut d’accord, la saisine des prud’hommes obéit à des règles de forme précises. Selon l’article R1452-2 du code du travail, la requête contient un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande, avec un bordereau des pièces, et « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » Le conseil compétent est, selon l’article R1412-1 du code du travail, celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour une clinique de Paris, c’est donc en principe le conseil de prud’hommes de Paris ; pour une structure de la petite couronne ou de grande couronne, le conseil du ressort de l’établissement, ce qui compte en Île-de-France où une même enseigne peut exploiter plusieurs sites dans des ressorts différents. Lorsque la créance est simple, par exemple une valeur du point non appliquée depuis le 17 avril 2026, la formation de référé peut être utile : selon l’article R1455-7 du code du travail, « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Une demande de reclassement contestée, qui suppose d’apprécier les fonctions et les titres, relève en revanche du bureau de jugement.
Le changement de convention attendu ne modifie pas ces droits pour le passé. Les rappels portant sur 2024, 2025 ou 2026 se calculent avec les textes en vigueur pendant ces périodes, c’est-à-dire l’IDCC 1875 et ses avenants étendus. Si la nouvelle convention entre en application, il faudra vérifier la correspondance entre l’ancien échelon et la nouvelle classification, la prise en compte des certificats et la reprise de l’ancienneté, en comparant le premier bulletin établi sous le nouveau texte avec ceux de 2026.
Conclusion
Depuis le 17 avril 2026 au plus tard, une auxiliaire vétérinaire à temps plein ne peut pas être payée moins de 1 975,60 euros bruts à l’échelon 3, 2 029,48 euros à l’échelon 4 et 2 155,20 euros si elle est ASV, sur la base d’un point à 17,96 euros applicable dès janvier dans les cliniques adhérentes du syndicat signataire. À ces minima s’ajoutent trois points par certificat de qualification, une prime d’ancienneté de 5 à 20 % calculée sur le minimum de l’échelon, et des contreparties chiffrées pour les gardes, les astreintes et le travail de nuit. L’échelon se gagne par les fonctions réellement exercées, mais aussi, pour les échelons 4 et 5, par le certificat ou le titre exigé par la convention. La nouvelle convention des établissements de soins vétérinaires n’était pas encore étendue au 22 novembre 2026 ; d’ici là, chaque bulletin se contrôle au regard de l’IDCC 1875, et la hausse annoncée du Smic au 1er décembre pourrait faire passer le premier échelon sous le salaire minimum légal. Un rappel de salaire se chiffre mois par mois, se réclame d’abord par écrit avec des bulletins rectifiés, et ne peut porter que sur la période de trois ans définie par l’article L3245-1 : c’est la vérification régulière des bulletins, plus que la grille elle-même, qui protège la rémunération.