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Arrêt maladie en clinique vétérinaire (IDCC 1875) : ASV et vétérinaires salariés, salaire maintenu à 90 %, prévoyance à 82 % et licenciement après 4 mois d’absence (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en clinique vétérinaire (IDCC 1875) : ASV et vétérinaires salariés, salaire maintenu à 90 %, prévoyance à 82 % et licenciement après 4 mois d’absence (2026)

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Vous êtes auxiliaire spécialisée vétérinaire, secrétaire, agent d’entretien ou vétérinaire salarié dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaire, et votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Vous voulez savoir qui vous paie, combien, à partir de quel jour, ce qui se passe lorsque l’arrêt se prolonge et si votre absence peut vous coûter votre poste. La réponse dépend de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, identifiée sous le numéro IDCC 1875, et de son annexe VII, qui reprend depuis l’accord de fusion du 29 mars 2019 l’ancienne convention des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).

Depuis le 1er janvier 2024, un même régime de prévoyance, issu de l’avenant n° 85 du 19 octobre 2023, couvre tous les salariés de la branche, vétérinaires ou non. Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient 90 % du salaire de référence après une franchise de trois jours, pendant 30 à 90 jours selon l’ancienneté, puis un relais à 82 % prend la suite jusqu’à la fin des indemnités journalières ; ce relais joue dès le quatrième jour pour le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté. Les deux conventions encadrent aussi le licenciement du salarié absent plus de quatre mois sur douze.

Cet article fait le point au 1er octobre 2026, à partir des textes publiés sur Légifrance et des décisions de justice qui les appliquent. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat, de vos bulletins de paie et de la notice de l’assureur choisi par votre employeur, qui peuvent prévoir mieux.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour

Trois sources de revenu se succèdent pendant un arrêt maladie dans la branche vétérinaire : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le maintien de salaire dû par l’employeur, puis les indemnités complémentaires de la prévoyance. Les deux dernières sont fixées par l’annexe IV commune aux deux conventions, que l’employeur doit respecter quel que soit l’assureur qu’il a choisi.

A. Vos démarches et le maintien de salaire par l’employeur : 90 % du salaire de référence après trois jours de franchise

Commencez par vérifier quel texte vous concerne. La convention du 5 juillet 1995, dans la version de son article 1er en vigueur depuis le 14 décembre 2014, régit les relations entre les cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires et leur personnel salarié non vétérinaire : auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires, personnel d’accueil et de secrétariat, personnel d’entretien. Les salariés placés sous l’autorité ordinale des vétérinaires en sont exclus et relèvent de l’annexe VII, dont l’article 1er vise le personnel vétérinaire salarié, y compris les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale. L’accord du 29 mars 2019 a réuni les deux champs, mais il prévoit que les dispositions de la convention annexée continuent de s’appliquer aux vétérinaires jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention unique. Le texte harmonisé que les partenaires sociaux devaient négocier dans un délai maximal de cinq ans ne figure pas, au 1er octobre 2026, parmi les textes de la convention publiés sur Légifrance. En pratique, les règles générales du contrat restent donc différentes pour les auxiliaires et pour les vétérinaires, tandis que l’indemnisation de l’arrêt relève, depuis 2024, d’un régime commun.

Les formalités sont proches. L’article 43 de la convention du personnel non vétérinaire vous impose d’informer l’employeur par tout moyen dans un délai de 48 heures et de lui faire parvenir un certificat médical précisant la date de l’arrêt dans un délai raisonnable. L’article 50 de l’annexe VII demande au vétérinaire d’informer l’employeur dans les plus brefs délais et de justifier de son état par certificat médical dans un délai de 48 heures. La loi pose la même exigence pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. Côté caisse, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale vous oblige à envoyer l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.

La caisse verse d’abord ses indemnités journalières. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce délai de trois jours ne s’appliquant qu’au premier des arrêts dus à une même affection de longue durée. L’article R. 323-4 du même code retient comme base « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité à la moitié de ce revenu. Pour une auxiliaire payée 2 100 euros bruts par mois, la base journalière est de 69,04 euros et l’indemnité journalière de 34,52 euros. Pour un vétérinaire dont le salaire dépasse le plafond, l’indemnité est calculée sur ce plafond, si bien que la part prise en charge par l’employeur et la prévoyance devient plus importante.

L’employeur intervient ensuite. L’article 3 de l’annexe IV, créé par l’avenant n° 85 et applicable depuis le 1er janvier 2024, prévoit qu’en cas d’arrêt pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale, le salarié perçoit de son employeur une indemnisation dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise : 30 jours de 1 à 5 ans, 40 jours de 6 à 10 ans, 50 jours de 11 à 15 ans, 60 jours de 16 à 20 ans, 70 jours de 21 à 25 ans, 80 jours de 26 à 30 ans et 90 jours à partir de 31 ans, toujours à 90 % du salaire de référence. En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, l’indemnisation commence après une franchise de trois jours, et cette franchise s’applique à chaque arrêt. Si plusieurs arrêts surviennent sur une période de douze mois consécutifs, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle que votre ancienneté vous ouvre. L’indemnité est versée chaque mois et représente 90 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières. Ce salaire de référence est défini par l’article 11 de l’annexe : c’est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze mois civils précédant celui de l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L’annexe pose enfin un plafond : le cumul des sommes reçues ne peut vous procurer une rémunération nette supérieure à celle que vous auriez perçue en travaillant.

Ce dispositif est plus favorable que la loi sur deux points. Le minimum légal, fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail, garantit pendant les trente premiers jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours ; l’article D. 1226-2 allonge ces durées de « dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Mais l’article D. 1226-3 prévoit qu’en dehors des accidents du travail et maladies professionnelles « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention réduit donc l’attente de sept à trois jours, et elle organise à l’issue du maintien le relais de la prévoyance à 82 %, qui peut durer bien plus longtemps que la seconde période légale aux deux tiers. L’arrêté du 17 mai 2024 a étendu l’avenant sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 : le minimum légal reste un plancher. Si la règle légale vous donne davantage sur une période, par exemple parce qu’une augmentation récente rend votre salaire actuel supérieur à la moyenne des douze mois, l’employeur vous doit au moins ce minimum, calculé comme le texte l’indique sur la rémunération brute.

La condition d’un an d’ancienneté s’apprécie avec précision. L’annexe IV ne dit pas comment elle se calcule ; pour le complément légal, l’article D. 1226-8 du code du travail dispose que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour une auxiliaire de vie dont l’employeur avait retranché un précédent arrêt maladie de son ancienneté : dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.717), elle juge que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. » Vos périodes d’arrêt antérieures comptent donc, pour le minimum légal, dans l’année exigée.

Prenons un exemple. Une auxiliaire spécialisée vétérinaire, trois ans d’ancienneté, perçoit 2 100 euros bruts par mois, montant identique sur les douze derniers mois. Elle est arrêtée 45 jours. Pour simplifier, retenons une valeur journalière de 70 euros, soit un trentième du salaire mensuel. Elle reçoit 34,52 euros d’indemnités journalières du 4e au 45e jour, soit 1 449,84 euros. Avec la convention, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés ; du 4e au 33e jour, l’employeur complète les indemnités jusqu’à 90 % du salaire, soit 854,40 euros ; du 34e au 45e jour, la prévoyance prend le relais à 82 %, soit 274,56 euros. Elle perçoit au total 2 578,80 euros bruts, contre 3 150 euros si elle avait travaillé. Avec la loi seule, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le 8e jour et aurait touché, au total, 2 401,41 euros, soit 177,39 euros de moins. Comme les indemnités journalières supportent moins de prélèvements qu’un salaire, une garantie exprimée en brut peut conduire à un net proche du net habituel, sans jamais le dépasser en raison du plafond. Les éléments de salaire brut perçus sur la période, comme la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires ou les indemnités d’astreinte, entrent en principe dans le salaire de référence, puisqu’il s’agit de la moyenne des salaires bruts perçus ; notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires détaille ces éléments, et celui sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique le cas où votre employeur perçoit directement les indemnités de la caisse.

B. Après le maintien, ou sans un an d’ancienneté : le relais de la prévoyance à 82 % et ce que l’employeur doit faire

Lorsque l’arrêt dure plus longtemps que la période de maintien, l’article 4 de l’annexe IV prend le relais. Tant que la sécurité sociale verse ses indemnités journalières, vous percevez chaque mois des indemnités complémentaires égales à 82 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes, dans les conditions du contrat souscrit par l’employeur. L’employeur vous les verse tant que vous faites partie des effectifs de l’entreprise, la garantie étant prise en charge par l’assureur selon le contrat souscrit. Le même plafond s’applique : vous ne pouvez percevoir une rémunération nette supérieure à celle que vous auriez touchée en travaillant. Le service cesse à la fin des indemnités journalières de la sécurité sociale, à la reprise du travail, au décès, à la liquidation de la pension de vieillesse, sauf cumul emploi-retraite, et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Dans notre exemple, si l’arrêt de l’auxiliaire se prolonge, elle reçoit chaque mois 1 722 euros bruts au total, dont 1 035,60 euros d’indemnités journalières pour trente jours et 686,40 euros de complément.

Le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté n’est pas oublié. L’article 4 prévoit que, pour les salariés qui ne bénéficient pas du maintien de salaire faute d’un an d’ancienneté, ainsi que pour les anciens salariés couverts par la portabilité, l’indemnisation commence au 4e jour d’arrêt continu en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, au 4e jour en cas d’accident de trajet, et au 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est un avantage net sur la loi, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal au « salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise ». Une auxiliaire embauchée depuis six mois, payée 2 100 euros bruts et arrêtée vingt jours, reçoit ainsi 586,84 euros d’indemnités journalières et 388,96 euros de complément, soit 975,80 euros, alors que la loi seule ne lui garantit rien au-delà des indemnités de la caisse. Encore faut-il que vous remplissiez les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, puisque la garantie se calcule sous déduction de celles-ci et suppose leur versement.

La succession des arrêts obéit à deux règles. Si vous avez épuisé vos droits au maintien de salaire et qu’un nouvel arrêt survient, l’article 4 prévoit que la prévoyance intervient après la période de franchise de la sécurité sociale, sans attendre une nouvelle période de maintien. Et les droits au maintien par l’employeur se calculent sur douze mois consécutifs, si bien que des arrêts rapprochés consomment le même crédit de jours. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail examine ces situations.

L’employeur choisit son assureur, mais pas le niveau des garanties. L’article 2 de l’annexe IV recommande, pour cinq ans à compter du 1er janvier 2024, AG2R Prévoyance pour le capital décès, l’incapacité et l’invalidité, et l’OCIRP pour les rentes d’éducation et de conjoint. L’article 1er de l’avenant n° 85 précise que les contrats souscrits par les employeurs doivent respecter au minimum le contenu de l’annexe, niveaux de garanties et répartition des cotisations compris. Le tableau des cotisations, modifié en dernier lieu par l’avenant n° 90 du 15 octobre 2025 pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 18 mars 2026, range la garantie dite de mensualisation, qui finance le maintien de salaire, dans la colonne patronale, et les garanties incapacité et invalidité dans la colonne salariale. La même annexe prévoit une rente complémentaire d’invalidité égale à 48 % du salaire de référence en première catégorie et à 80 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction de la pension de la sécurité sociale.

Vos garanties vous suivent pendant l’arrêt et parfois après le contrat. L’article 12 de l’annexe maintient les garanties pendant la suspension indemnisée, sans cotisation à compter du premier jour d’indemnisation par l’assureur, et les maintient aussi en cas de rupture du contrat lorsque les prestations de la sécurité sociale sont servies sans interruption depuis la rupture : un licenciement prononcé pendant l’arrêt ne vous prive donc pas du maintien des garanties tant que la caisse continue de vous indemniser. Pour les arrêts qui surviennent après la rupture, la portabilité de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat, « sans pouvoir excéder douze mois », et sans que les indemnités puissent dépasser vos allocations de chômage. Notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement ou une fin de CDD détaille ce mécanisme.

Les litiges naissent surtout des retards de l’employeur. La cour d’appel de Reims a jugé le cas d’une secrétaire de clinique vétérinaire dont l’employeur n’avait pas transmis à l’institution de prévoyance les bordereaux d’indemnités journalières, alors que l’assureur l’avait averti que le dossier était incomplet. Dans son arrêt du 1er mars 2023 (n° 22/00406), elle relève que l’employeur n’expliquait pas cette carence, « ces pièces étant nécessaires à l’indemnisation de ses arrêts de travail », et confirme une condamnation de 500 euros de dommages-intérêts « en raison des retards dans la transmission, à la société de prévoyance AG2R la Mondiale, des bordereaux d’indemnités journalières de la salariée », retards qui avaient compliqué le paiement de son prêt immobilier. La Cour de cassation exige que ce préjudice soit examiné : dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-19.780), elle censure une cour d’appel qui avait écarté la demande alors qu’elle constatait que « l’employeur avait transmis avec retard les documents nécessaires à la prise en charge des indemnités journalières suite à un arrêt maladie de la salariée ».

L’employeur qui encaisse les indemnités de la prévoyance doit vous les reverser. Une auxiliaire spécialisée vétérinaire, arrêtée en 2016 puis déclarée inapte en 2018, a dû aller jusqu’en appel : la cour d’appel de Pau, le 12 janvier 2023 (n° 21/00139), constate que les sommes réclamées correspondaient aux « indemnités journalières versées par la prévoyance à l’employeur » et que « ces dernières ont été payées à l’appelante par un virement en date du 26 octobre 2022, soit juste avant l’audience de plaidoirie devant la présente cour », et condamne l’employeur aux dépens et à une indemnité de procédure. Lorsque l’employeur n’a pas déclaré l’arrêt à l’assureur, sa responsabilité est engagée : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la cour d’appel avait indemnisé la salariée en raison de « l’absence de déclaration de son arrêt de travail à l’organisme de prévoyance », et la Cour de cassation a censuré la limitation de cette réparation à une perte de chance, retenue d’office sans débat contradictoire.

Les délais pour agir varient selon la cible. Le maintien de salaire est un salaire, soumis à la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail. Si l’employeur n’a souscrit aucun contrat, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 22-17.240), que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans. Contre une institution de prévoyance, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe en principe un délai de deux ans, mais précise : « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail. » Notre article sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur décrit les démarches. Pour un arrêt antérieur au 1er janvier 2024, ce sont les anciennes annexes IV propres à chaque convention qui s’appliquent, avec des garanties différentes pour les auxiliaires et pour les vétérinaires : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre arrêt avant de chiffrer une réclamation.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, période d’essai, reprise et congés

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. Il ne vous protège pourtant pas de tout licenciement, et les deux conventions de la branche encadrent celui qui est motivé par la durée ou la répétition des absences. La loi y ajoute ses propres garanties pour la reprise, l’inaptitude et les congés payés.

A. Licenciement pour absence prolongée ou répétée : la règle des quatre mois sur douze, la preuve du remplacement et vos indemnités

La maladie ne peut pas être, en elle-même, un motif de licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise désorganisée par l’absence, à une condition qu’elle a précisée dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188) : le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient « en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement ». Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), elle ajoute qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Nous avons analysé cette décision dans notre article sur le licenciement pour absences maladie et la désorganisation non prouvée.

La convention du personnel non vétérinaire ajoute ses conditions. Son article 44 permet le remplacement définitif du salarié en cas d’absences répétées ou d’absence supérieure à quatre mois déterminée sur une période de douze mois consécutifs, seulement s’il s’avère impossible de recourir à un remplacement temporaire sans compromettre le bon fonctionnement du cabinet ou de la clinique. L’employeur qui envisage alors de licencier doit, dans le respect de la procédure, notifier le licenciement en énonçant la nécessité dans laquelle il se trouve de remplacer le salarié. L’article exclut de son champ le salarié protégé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relève d’un régime distinct. À la lecture du texte, le seuil de quatre mois ne joue pas pour les absences répétées : un licenciement peut être envisagé avant ce délai si des absences courtes et fréquentes désorganisent le cabinet, à condition que l’employeur en apporte la preuve.

L’annexe VII protège davantage le vétérinaire. Son article 51 pose d’abord que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement et qu’elle ne fait que suspendre le contrat. Le licenciement n’est possible que si l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point d’imposer le remplacement définitif, et l’employeur doit établir deux conditions cumulatives : une perturbation de l’organisation supérieure à quatre mois sur une période de douze mois consécutifs, et l’impossibilité de recourir au remplacement temporaire. Pendant ces quatre mois, le vétérinaire absent peut être remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée ; au-delà, l’employeur pourvoit au remplacement définitif par un salarié correspondant à la définition de l’emploi. Pour un vétérinaire, le seuil de quatre mois est donc une condition minimale, même en cas d’absences répétées.

Les juges contrôlent concrètement la réalité du remplacement. La cour d’appel de Dijon a jugé le cas d’un vétérinaire praticien salarié depuis 2011, absent de façon quasi continue à partir de mai 2017 et licencié en novembre 2018 pour absences répétées désorganisant le cabinet. Dans son arrêt du 25 août 2022 (n° 21/00070), elle écarte la discrimination, l’employeur prouvant la désorganisation et le fait que « l’employeur a attendu 18 mois avant d’envisager une procédure de licenciement ». Mais elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse : deux vétérinaires avaient été engagés en CDD dès septembre 2017 pour pallier l’absence, et le remplacement définitif, « le caractère définitif étant rempli lorsque l’embauche est effectuée par l’employeur en CDI et pour un même temps de travail », n’était intervenu que dix mois après la rupture. La cour ajoute que « Les difficultés à recruter dans le secteur ne justifient pas un tel délai » et alloue 15 000 euros de dommages-intérêts à ce salarié de sept ans d’ancienneté, dans une structure de moins de onze salariés.

La solution inverse a été retenue lorsque l’employeur a recruté rapidement. La cour d’appel de Bastia a examiné le licenciement d’un directeur et vétérinaire conseil d’une association sanitaire qui appliquait la convention des vétérinaires praticiens salariés, absent depuis près de deux ans dans une structure de six salariés. Dans son arrêt du 20 février 2019 (n° 18/00037), elle relève que l’association avait réparti les fonctions entre une coordinatrice déjà en poste et un salarié engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein moins de six mois après la notification du licenciement, « délai qui ne sera pas considéré comme déraisonnable compte tenu de la spécificité de l’emploi et de la situation, notamment géographique, de la structure », et juge le licenciement fondé. Elle précise aussi qu’« il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé de visites, notamment périodiques, auprès de la médecine du travail avant le licenciement » pendant la suspension du contrat. Ces deux décisions, rendues sur le fondement de la règle générale, montrent que tout se joue sur les preuves : plannings, recours aux remplaçants, offres d’emploi, date et nature de l’embauche qui suit.

Les clauses de remplacement ne vous protègent pas contre tout autre licenciement. À propos d’une autre convention, celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805) que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Le même raisonnement peut être opposé dans la branche vétérinaire : un licenciement pour faute ou pour motif économique reste possible pendant l’arrêt, à condition que le motif soit réel et étranger à votre état de santé. Notre article sur les licenciements possibles pendant un arrêt maladie fait le tour de ces hypothèses.

Vos indemnités de rupture se calculent ensuite. Le préavis prévu par l’article 48 de la convention du personnel non vétérinaire est de quinze jours pour l’auxiliaire spécialisé vétérinaire et de huit jours pour les autres salariés avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, et de deux mois au-delà ; l’article 59 de l’annexe VII prévoit quinze jours, un mois et deux mois selon les mêmes seuils, et pour le vétérinaire cadre un mois avant un an d’ancienneté, trois mois ensuite. Lorsque la maladie vous empêche d’exécuter le préavis, son paiement dépend des circonstances ; mais lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », nonobstant l’arrêt de travail. Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis développe ce point. Quant à l’indemnité de licenciement, les articles 51 de la convention et 62 de l’annexe VII prévoient un cinquième de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, majoré de deux quinzièmes au-delà. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers : le minimum légal est donc toujours au moins égal au barème conventionnel. Pour six ans d’ancienneté et 2 100 euros bruts, il donne 3 150 euros, contre 2 520 euros selon la convention.

Si le licenciement est discriminatoire, il est nul. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit alors, si vous ne demandez pas votre réintégration ou si elle est impossible, une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Pour agir, l’article L. 1471-1 du code du travail fixe un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture, qui ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination. Notre page consacrée au contentieux de la discrimination au travail présente la manière d’en réunir les preuves.

La période d’essai obéit à des règles propres. Elle est de deux mois pour un contrat à durée indéterminée selon l’article 16 de la convention du personnel non vétérinaire, de trois mois pour le vétérinaire non cadre et de quatre mois pour le vétérinaire cadre selon l’article 18 de l’annexe VII. Un arrêt maladie la prolonge : comme le rappelle la cour d’appel de Colmar le 12 novembre 2025 (n° 23/02128), « Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d’essai pour cause de maladie, la durée de sa période d’essai est prolongée. » et « La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie ». La même cour juge que la rupture notifiée pendant l’arrêt laisse supposer une discrimination, l’employeur pouvant toutefois démontrer, comme dans cette affaire, des motifs objectifs étrangers à l’état de santé. À défaut, la rupture est nulle, mais la Cour de cassation précise dans son arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-17.999) que « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles (n° 23/02882) a ainsi annulé la rupture de l’essai d’une salariée du notariat, notifiée pendant son arrêt, en relevant que « l’employeur ne produit aucune preuve concrète des éléments invoqués sur les compétences professionnelles de la salariée », et lui a alloué 15 000 euros. Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai complète cette analyse.

B. Reprise, inaptitude et congés payés : ce que la loi ajoute à la convention

Préparer la reprise est possible pendant l’arrêt. Selon l’article L. 1226-1-3 du code du travail, lorsque l’absence dépasse une durée fixée par décret, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre vous et l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail, pour vous informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des aménagements possibles. Il est organisé à votre initiative ou à celle de l’employeur, et le texte précise : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » L’article 11 de la convention du personnel non vétérinaire rappelle que seul le médecin du travail est habilité à se prononcer sur votre aptitude au poste.

La visite de reprise est obligatoire après un arrêt long. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Une exception nouvelle dispense de cette visite lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de vous-même. L’absence de visite a des conséquences sur votre salaire et sur la suite du contrat, examinées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur. Si vous reprenez à temps partiel pour motif thérapeutique, notre article sur la reprise à mi-temps après un arrêt maladie explique le cumul du salaire et des indemnités journalières.

L’inaptitude ouvre une procédure distincte. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste à la suite d’une maladie non professionnelle, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Dans un cabinet de petite taille, les possibilités sont souvent limitées, mais la recherche doit être réelle. Et le temps joue pour vous : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel détaillent la suite.

Vous acquérez des congés payés pendant votre arrêt. La convention ne vous les accordait pas : son article 26 prévoit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, et son article 30, comme l’article 36 de l’annexe VII, énumère les périodes assimilées à du travail effectif sans y inclure la maladie non professionnelle, ces articles ayant été étendus sous réserve des assimilations prévues par la loi. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif celles pendant lesquelles le contrat est suspendu pour un arrêt lié à une maladie ou un accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 limite les droits ainsi acquis à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une convention rédigée de la même manière, que la clause conventionnelle ne permet pas de réclamer davantage : dans son arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), elle retient que « les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». À notre lecture, la même analyse vaut pour la convention vétérinaire : vous acquérez deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours par an.

Vos congés non pris sont reportés et, en cas de rupture, payés. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié qui n’a pu prendre ses congés pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsque l’employeur vous a informé, après la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre ; notre article sur le report des congés après un arrêt maladie explique cette information. Si vous tombez malade avant le départ prévu en congé, l’article 29 de la convention vous permet de prendre l’intégralité de votre congé à l’issue de l’arrêt ou à une date fixée d’un commun accord, et l’article 35 de l’annexe VII ajoute pour les vétérinaires un délai maximal de trois mois. Enfin, dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), la Cour de cassation juge que le salarié « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 », sous réserve de l’expiration de la période de report, et que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». Nous l’avons commentée dans notre article sur la prescription des congés payés après un arrêt maladie.

Pour faire valoir vos droits, rassemblez les pièces avant d’écrire. Conservez vos avis d’arrêt et leurs accusés d’envoi, les attestations de paiement des indemnités journalières disponibles sur votre compte de l’assurance maladie, vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute la période indemnisée, la notice d’information de l’assureur, et vos échanges écrits avec la clinique. Comparez mois par mois le total reçu avec 90 % puis 82 % de votre salaire de référence, en tenant compte de la franchise de trois jours. Une réclamation écrite et datée à l’employeur, puis à l’assureur, précède utilement toute action. Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes est compétent pour le maintien de salaire et la rupture ; notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la saisine, les preuves et l’audience. Gardez en tête les délais déjà évoqués : trois ans pour un rappel de salaire, douze mois pour contester un licenciement, cinq ans en cas de défaut d’affiliation à la prévoyance.

Conclusion

Dans un cabinet ou une clinique vétérinaire, l’arrêt maladie est mieux indemnisé que par la seule loi depuis le 1er janvier 2024 : après un an d’ancienneté, l’employeur maintient 90 % du salaire de référence dès le quatrième jour, pendant 30 à 90 jours selon l’ancienneté, puis la prévoyance verse 82 % jusqu’à la fin des indemnités journalières, et le salarié de moins d’un an bénéficie de ce relais dès le quatrième jour d’arrêt continu. Ce régime est le même pour les auxiliaires et pour les vétérinaires, alors que leurs conventions restent distinctes pour le reste du contrat. Le licenciement du salarié absent suppose une désorganisation prouvée et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; pour le vétérinaire, l’annexe VII exige en outre une perturbation de plus de quatre mois sur douze. Les décisions publiées montrent où naissent les litiges : bordereaux non transmis à l’assureur, indemnités de prévoyance conservées par l’employeur, remplacement tardif ou provisoire présenté comme définitif. Un contrat d’assurance ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux que l’annexe, pas moins, et seul l’examen de vos bulletins, de vos avis d’arrêt et de la notice de l’assureur permet de savoir ce qui vous est réellement dû.

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