Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat grand excès de vitesse à Paris : permis, délit et défense radar

Vitesse retenue, identification du conducteur, permis et véhicule : le cabinet examine les pièces du contrôle et les décisions reçues pour préparer votre défense.

Avis reçu, permis retenu ou convocation : contactez le cabinet avec le document et sa date.

Grand excès de vitesse · Paris

Faites examiner votre dossier

Adressez au cabinet l'avis, la convocation ou l'arrêté de suspension, avec la vitesse retenue et la limitation indiquée.

Permis

Contrôle radar
et défense pénale

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

Ils parlent de nous

  • Lexbase

Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre le grand excès de vitesse et préparer votre défense

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Défense pénale routière · Paris 16e

Votre avocat en grand excès de vitesse à Paris

  • Barreau de Paris
  • Droit pénal routier
  • Paris et Île-de-France
  • Permis et contrôle radar

Depuis le 31 décembre 2025, dépasser d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée avec un véhicule à moteur constitue un délit dès la première infraction (article L413-1 — Code de la route). Le cabinet examine la date des faits, la vitesse retenue, la limitation applicable et l'identification du conducteur. Il rapproche l'avis reçu des pièces du contrôle pour vous conseiller avant un paiement, une contestation ou une audience.

L'analyse porte aussi sur le permis, les points et la propriété du véhicule. Nous réunissons avec vous les documents techniques et les justificatifs de votre situation professionnelle et familiale, utiles à l'individualisation de la peine (article 132-1 — Code pénal). Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettre l'avis, la convocation et les décisions déjà reçues pour préparer votre défense à Paris et en Île-de-France.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Le contrôle

Vitesse mesurée et retenue, appareil, vérifications et limitation applicable au lieu des faits.

La procédure

Lecture de l'avis reçu et de sa date pour distinguer amende forfaitaire, ordonnance pénale et convocation.

Votre situation

Solde de points, décisions antérieures, propriété du véhicule et documents professionnels.

Le seuil et la date des faits

Quand l'excès de vitesse devient un délit

L'écart se calcule par rapport à la limitation applicable, sur la vitesse retenue après prise en compte de la marge technique (article L413-1 — Code de la route, article 6 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier).

+50 km/h

seuil du délit, inclus

31/12/2025

entrée en vigueur du nouveau régime

Véhicule

à moteur : condition du texte

Conducteur

identité à établir

Qualification

Un seuil inclusif

Un dépassement retenu de 50 km/h suffit. Par exemple, une vitesse retenue de 130 km/h sur une section limitée à 80 km/h atteint le seuil. Un dépassement de 49 km/h relève encore du régime contraventionnel de article R413-14 — Code de la route. Ce calcul suppose de vérifier la limitation effectivement applicable et la marge propre à l'appareil.

Date des faits

La loi nouvelle ne se projette pas sur le passé

La version actuelle de article L413-1 — Code de la route s'applique depuis le 31 décembre 2025. Pour des faits antérieurs, il faut reprendre les textes applicables à leur date et examiner une éventuelle loi moins sévère. Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas rétroactivement (article 112-1 — Code pénal). La date de réception de l'avis ne remplace pas celle de l'infraction.

Preuve

Identifier le conducteur et examiner les éléments du délit

L'infraction vise le conducteur du véhicule à moteur, et non automatiquement son propriétaire (article L413-1 — Code de la route, article L121-1 — Code de la route). L'analyse pénale doit également tenir compte de l'exigence d'intention posée par article 121-3 — Code pénal. L'absence d'intention de provoquer un accident ne répond pas, à elle seule, à la question de la commission du délit de vitesse.

Le cabinet commence par quatre vérifications concrètes : date et lieu du contrôle, limitation applicable, vitesse retenue et éléments identifiant le conducteur. L'analyse des sanctions vient ensuite.

Mesure, appareil et identification

Ce qui peut être discuté dans le contrôle radar

Instrument en service

À poste fixe

5 km/h ou 5 %

  • 5 km/h lorsque la vitesse est inférieure à 100 km/h.
  • 5 % dès 100 km/h.
  • Le caractère déplaçable de l'appareil ne signifie pas qu'il mesure depuis un véhicule en mouvement.

Instrument en service

Véhicule en mouvement

10 km/h ou 10 %

  • 10 km/h lorsque la vitesse est inférieure à 100 km/h.
  • 10 % dès 100 km/h.
  • Vérifier le mode d'utilisation au moment de la mesure.

Ces erreurs maximales tolérées sont fixées par article 6 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Elles ne doivent pas être déduites une seconde fois d'une vitesse déjà indiquée comme retenue.

Métrologie

L'homologation ne résume pas le contrôle

L'examen de type, la vérification primitive, le contrôle en service et, pour certains appareils, la vérification de l'installation sont distincts (article 2 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). La vérification périodique est annuelle, avec une possibilité d'intervalle de deux ans pour les deux premières vérifications des appareils neufs à poste fixe non déplaçable (article 20 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). L'utilisation doit respecter le certificat d'examen de type et le manuel validé (article 24 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier).

Force probante

Choisir la bonne règle de preuve

Les constatations d'appareils automatiques homologués font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions de vitesse expressément visées, dont le délit de grand excès (article L130-9 — Code de la route, article R130-11 — Code de la route). Les règles générales de preuve des délits figurent aux articles 427 et 430 du Code de procédure pénale. article 537 — Code de procédure pénale concerne les contraventions : il ne doit pas être présenté comme le fondement général du nouveau délit.

Sans interception

Une plaque ne prouve pas à elle seule qui conduisait

La responsabilité pénale du conducteur se distingue de la seule redevabilité pécuniaire du titulaire. Le régime de article L121-3 — Code de la route, complété par article R121-6 — Code de la route, couvre aussi l'article L. 413-1. La personne déclarée seulement redevable n'est pas pénalement responsable : cette décision n'entraîne ni points, ni casier, ni récidive. Le propriétaire peut notamment apporter les éléments établissant qu'il n'était pas l'auteur véritable.

« seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »

Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-87.328

Cet arrêt concernait une contravention et un chauffeur locataire de taxi. Il illustre la distinction entre l'identification du véhicule et celle du conducteur, fondée sur l'article L. 121-1 ; il ne tranche pas le régime du délit entré en vigueur fin 2025.

Sanctions pénales et droit de conduire

Les peines, le permis et le véhicule

Les chiffres ci-dessous sont des maxima légaux ou un retrait de points fixé par les textes, jamais une prévision de la décision dans votre dossier (article L413-1 — Code de la route, article R223-1 — Code de la route).

3 mois

emprisonnement maximal hors récidive

3 750 €

amende maximale hors récidive

3 ans

suspension judiciaire maximale

6 points

retrait prévu pour ce délit

Article L. 413-1, II

Peines complémentaires

Le texte prévoit la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction si le conducteur en est propriétaire, la suspension du permis jusqu'à trois ans sans maintien de la conduite professionnelle, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu'à cinq ans, un stage de sensibilisation aux frais du condamné et l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau jusqu'à trois ans (article L413-1 — Code de la route).

Récidive légale

Vérifier la condamnation antérieure

Lorsque les conditions de article 132-10 — Code pénal sont réunies, les maxima d'emprisonnement et d'amende sont doublés : six mois et 7 500 euros. Ce régime suppose notamment une condamnation définitive antérieure pour le même délit ou un délit assimilé et un délai de cinq ans calculé depuis l'expiration ou la prescription de la précédente peine. La confiscation prévue par article L413-1 — Code de la route est obligatoire en récidive, sauf décision spécialement motivée.

Trois mécanismes distincts

Rétention, suspension et points

Après interception et constat par appareil homologué d'un dépassement d'au moins 40 km/h, le permis peut faire l'objet du régime de rétention prévu par article L224-1 — Code de la route. Pour ce dépassement, le préfet peut prononcer dans les 72 heures une suspension allant jusqu'à six mois ; ce plafond est doublé pour le professionnel chargé du transport de personnes (article L224-2 — Code de la route). La durée de la mesure administrative s'impute, le cas échéant, sur celle de la mesure judiciaire du même ordre (article L224-9 — Code de la route). Le retrait de six points est distinct : sa mise en œuvre dépend notamment du paiement de l'amende, du titre exécutoire de l'amende majorée ou de la condamnation définitive (article L223-1 — Code de la route).

La propriété et la saisie éventuelle du véhicule doivent être vérifiées. Outre le texte spécial, article 131-21 — Code pénal prévoit un régime des biens instruments déjà saisis et protège les droits des tiers. On ne peut promettre l'absence de confiscation au seul motif qu'il s'agit d'une première infraction.

« toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle »

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661

La cassation portait sur les peines prononcées pour le franchissement d'un feu rouge. Le principe d'individualisation rejoint article 132-1 — Code pénal ; il ne donne pas au juge le pouvoir de réduire le retrait administratif de points.

Identifier le document reçu

Payer, contester ou préparer l'audience

Amende forfaitaire

Une possibilité prévue par la loi

article L413-1 — Code de la route prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros, y compris en récidive. Ce mécanisme reste soumis aux conditions de article 495-17 — Code de procédure pénale, notamment l'exclusion des mineurs et de certaines pluralités d'infractions. Il ne constitue pas une option que le conducteur peut imposer.

L'avis ouvre en principe un délai de 45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi ultérieur pour payer ou présenter une requête en exonération (article 495-18 — Code de procédure pénale). La réclamation contre l'amende majorée obéit à un autre délai, en principe 30 jours après l'envoi de l'avis, avec les réserves de article 495-19 — Code de procédure pénale. Les conditions de forme et de consignation figurent à article 495-20 — Code de procédure pénale.

Ordonnance pénale

Une décision sans débat préalable

Sous les conditions de article 495 — Code de procédure pénale et de article 398-1 — Code de procédure pénale, le parquet peut recourir à l'ordonnance pénale. Elle peut comporter une amende et des peines complémentaires, mais pas d'emprisonnement prononcé par cette voie (article 495-1 — Code de procédure pénale). L'opposition du prévenu est en principe formée dans les 45 jours de la notification, sous les réserves prévues lorsque celle-ci n'a pas été reçue (article 495-3 — Code de procédure pénale). Ce recours est distinct de la contestation d'un avis d'amende forfaitaire.

Reconnaissance des faits

La CRPC comporte une audience

L'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en audience publique, avec le prévenu et son avocat (article 495-9 — Code de procédure pénale). Après un refus d'homologation, article 495-12 — Code de procédure pénale autorise désormais, à une seule reprise, une nouvelle requête acceptée par la personne reconnaissant les faits. En cas d'échec, les déclarations et documents de cette procédure ne peuvent être utilisés devant la juridiction ultérieure dans les conditions de article 495-14 — Code de procédure pénale.

  1. Lire l'avis

    Identifier sa nature, sa date d'envoi ou de notification et la personne visée.

  2. Rassembler les pièces

    Comparer la mesure, la limitation, les éléments d'identification et les décisions concernant le permis.

  3. Choisir la réponse

    Évaluer les arguments disponibles et les conséquences de chaque voie, avant l'échéance applicable.

  4. Suivre les décisions

    Relire la décision pénale et les courriers administratifs relatifs au permis.

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 495-17 — Code de procédure pénale). Il peut aussi établir l'infraction pour le retrait de points (article L223-1 — Code de la route). Au casier, article 768 — Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles ; article 775 — Code de procédure pénale prévoit leur exclusion du bulletin n° 2 après trois ans à compter du paiement ou de l'expiration du délai de réclamation de l'article 495-19. Le paiement ne règle donc pas seulement une somme.

Des arguments rattachés aux pièces

Préparer votre défense

Transmettez les documents déjà disponibles. Le cabinet distingue ce qui conteste les faits, ce qui concerne la procédure et ce qui renseigne votre situation.

  • Avis d'infraction, enveloppe, preuve de notification, convocation ou ordonnance pénale.
  • Procès-verbal disponible, photographie radar et références de l'appareil.
  • Avis de rétention, arrêté préfectoral et décisions antérieures concernant le permis.
  • Relevé d'information intégral, date d'obtention du permis et attestations de stages.
  • Certificat d'immatriculation, facture, contrat de location ou de financement du véhicule.
  • Photographies datées de la signalisation, localisation précise et documents techniques conservés.
  • Justificatifs personnels et professionnels ; pièces médicales concernant l'urgence invoquée, si pertinente.

Signalisation

Vérifier la règle applicable au lieu du contrôle

article R411-25 — Code de la route subordonne l'opposabilité de certaines prescriptions locales à leur signalisation. Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend (article 111-5 — Code pénal). Une photographie du lieu doit donc être rapprochée de la règle applicable, de l'arrêté éventuel et de la date des faits.

Urgence invoquée

Démontrer le danger et la nécessité

L'état de nécessité exige un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien et l'absence de disproportion entre les moyens employés et la menace (article 122-7 — Code pénal). Un déplacement vers un hôpital ne suffit pas, par sa seule destination, à établir ces conditions. Le cabinet rapproche les pièces médicales, les horaires et les possibilités d'assistance.

« l'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites »

Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318

Cet arrêt concernait un excès contraventionnel : 100 km/h retenus pour 90 km/h autorisés. Le ministère public ne contestait pas la fiabilité des données. Il ne consacre ni une supériorité automatique du chronotachygraphe sur le radar, ni l'application générale de l'article 537 au délit actuel.

Questions fréquentes

Vos questions sur le grand excès de vitesse

À partir de quelle vitesse le dossier devient-il un délit ?

Le seuil est un dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, pour le conducteur d'un véhicule à moteur. Il inclut donc exactement 50 km/h. Depuis le 31 décembre 2025, article L413-1 — Code de la route prévoit ce délit dès la première infraction. Un dépassement inférieur à ce seuil relève de article R413-14 — Code de la route.

Il faut comparer la limitation applicable avec la vitesse retenue, après prise en compte de la marge technique. Cette marge dépend du mode de mesure : l'article 6 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier distingue les instruments à poste fixe de ceux installés dans un véhicule en mouvement. Le cabinet vérifie ces données sur les pièces du contrôle. Il examine également la date des faits, car le nouveau régime pénal ne doit pas être appliqué rétroactivement lorsqu'il est plus sévère (article 112-1 — Code pénal).

Que change le droit applicable depuis le 31 décembre 2025 ?

La version de article L413-1 — Code de la route entrée en vigueur le 31 décembre 2025 punit le dépassement d'au moins 50 km/h de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, dès la première infraction. Elle prévoit notamment la suspension du permis jusqu'à trois ans sans maintien de la conduite professionnelle, l'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à trois ans et la confiscation du véhicule dans les conditions du texte.

Le retrait prévu est de six points, soit la moitié du maximum légal de douze (article R223-1 — Code de la route). Une amende forfaitaire délictuelle est légalement possible, sous conditions. La date du contrôle reste déterminante : article 112-1 — Code pénal interdit de traiter des faits anciens selon une loi nouvelle plus sévère. Il faut donc distinguer la date de l'infraction de celle de l'avis reçu ou de l'audience.

Faut-il payer l'amende forfaitaire délictuelle ?

Le paiement doit être décidé après lecture de l'avis et examen des conséquences. article L413-1 — Code de la route fixe les montants à 300 euros, 250 euros en cas de minoration et 600 euros en cas de majoration. Le paiement éteint l'action publique dans les conditions de article 495-17 — Code de procédure pénale. Il peut établir l'infraction pour le retrait de points (article L223-1 — Code de la route).

Si vous contestez, la requête en exonération obéit en principe au délai de 45 jours de article 495-18 — Code de procédure pénale et aux conditions de article 495-20 — Code de procédure pénale, notamment de consignation. Celle-ci se distingue du paiement de l'amende. Concernant le casier, article 768 — Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement de l'amende forfaitaire délictuelle et article 775 — Code de procédure pénale son exclusion du bulletin n° 2 après trois ans à compter du paiement ou de l'expiration du délai de réclamation visé à l'article 495-19. Le cabinet examine la qualification, les preuves et les échéances avant de vous conseiller.

Le permis peut-il être suspendu malgré un besoin professionnel ?

Oui. La suspension judiciaire prévue par article L413-1 — Code de la route peut durer jusqu'à trois ans et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le besoin de conduire pour travailler ne crée donc pas une exception permettant de continuer les trajets professionnels pendant cette suspension.

Votre emploi reste un élément à documenter pour l'individualisation de la peine, avec votre situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1 — Code pénal). Il faut aussi distinguer la suspension judiciaire de la mesure préfectorale qui peut intervenir après une interception et une rétention du permis (article L224-1 — Code de la route, article L224-2 — Code de la route). Les durées de mesures du même ordre s'articulent selon article L224-9 — Code de la route. Le cabinet examine l'arrêté reçu, les décisions pénales et les justificatifs professionnels, sans promettre une durée de suspension.

Quels documents envoyer à l'avocat ?

Envoyez l'avis d'infraction avec sa date d'envoi, la convocation ou l'ordonnance pénale, les procès-verbaux disponibles et la photographie radar. Ajoutez l'avis de rétention, l'arrêté de suspension, le relevé d'information intégral et les décisions antérieures. Les délais diffèrent selon le document : requête en exonération de l'amende forfaitaire et opposition à l'ordonnance pénale relèvent respectivement des articles 495-18 et 495-3 du Code de procédure pénale.

Joignez les pièces relatives à la propriété ou à la location du véhicule, ainsi que les photographies datées de la signalisation. Les justificatifs de travail, de ressources et de charges servent à présenter votre situation au regard de article 132-1 — Code pénal. Si une urgence médicale est invoquée, transmettez les documents qui la concernent. Le cabinet complète avec vous les pièces manquantes ; aucune liste ne remplace la lecture de la procédure.

Peut-on contester un radar automatique sans interception ?

Oui, mais il faut distinguer la mesure de vitesse, l'identification du véhicule et celle du conducteur. article L130-9 — Code de la route et article R130-11 — Code de la route donnent une force probante particulière aux constatations automatiques homologuées. Cela ne transforme pas automatiquement le titulaire du certificat d'immatriculation en conducteur pénalement responsable.

article L121-3 — Code de la route, avec article R121-6 — Code de la route, organise une redevabilité pécuniaire distincte, sans points, casier ou récidive pour la personne déclarée seulement redevable. Dans une affaire relevant de ce régime, la Cour a rappelé que « l'action publique n'est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction en application de ces dispositions » (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622). Cet arrêt concernait une contravention, et non le nouveau délit. Le cabinet vérifie la qualité dans laquelle vous êtes poursuivi et les preuves de votre présence au volant.

L'homologation du radar suffit-elle toujours ?

L'homologation ne dispense pas de vérifier les conditions propres à l'instrument. L'article 2 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier distingue l'examen de type, la vérification primitive, la vérification de certaines installations et le contrôle en service. L'article 20 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe une vérification annuelle, avec une exception pour les deux premières vérifications de certains appareils neufs fixes non déplaçables.

L'installation et l'utilisation doivent respecter le certificat d'examen de type et le manuel validé (article 24 — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). Pour autant, une contestation exige un élément précis concernant ce contrôle : on ne peut déduire une défaillance de la seule présence de pluie, d'un obstacle ou d'un autre véhicule. Les constatations automatiques visées par article L130-9 — Code de la route et article R130-11 — Code de la route font foi jusqu'à preuve contraire. Le cabinet confronte les références de l'appareil, les dates de vérification et les données du procès-verbal aux documents techniques disponibles.

Le véhicule peut-il être confisqué ?

Oui. article L413-1 — Code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé pour l'infraction si le conducteur en est propriétaire. En récidive, cette peine est obligatoire, mais la juridiction peut l'écarter par une décision spécialement motivée. Il faut donc vérifier la propriété du véhicule et les conditions exactes de la récidive, sans se contenter du nombre d'infractions antérieures.

article 131-21 — Code pénal comporte également des règles relatives aux biens instruments déjà saisis et aux droits des tiers. Si le véhicule appartient à une société, un proche ou un bailleur, le contrat, le financement et le fondement de la confiscation envisagée doivent être examinés. Le seul usage du véhicule ne permet pas de conclure à sa confiscabilité. Le cabinet ne transpose pas automatiquement au grand excès de vitesse les solutions rendues pour d'autres délits, dont les textes de répression peuvent différer.

Combien de points sont retirés ?

Le délit de article L413-1 — Code de la route entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Ce maximum étant de douze, le retrait est de six points, et non de la moitié du solde personnel du conducteur (article R223-1 — Code de la route). Le juge pénal ne fixe pas librement ce nombre.

Il est inexact de dire que le retrait suppose toujours une condamnation définitive. article L223-1 — Code de la route vise aussi le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée et l'exécution d'une composition pénale. Un solde nul entraîne la perte de validité du permis, avec les suites prévues par article L223-5 — Code de la route. Le cabinet examine le relevé d'information intégral et les courriers reçus pour distinguer retrait de points, suspension et annulation judiciaire, qui sont des mécanismes différents.

Peut-on éviter l'audience ?

Certaines procédures permettent de régler le volet pénal sans audience de jugement ordinaire. L'amende forfaitaire délictuelle est prévue par article L413-1 — Code de la route, sous les conditions de article 495-17 — Code de procédure pénale. L'ordonnance pénale est rendue sans débat préalable, dans le cadre des articles 495 et 495-1 du Code de procédure pénale ; une opposition recevable conduit à un débat devant le tribunal correctionnel (article 495-3 — Code de procédure pénale).

En revanche, la CRPC comporte une audience publique d'homologation avec le prévenu et son avocat (article 495-9 — Code de procédure pénale). Elle ne doit donc pas être présentée comme une procédure sans audience. Après un refus d'homologation, le texte actuel permet une nouvelle requête à une seule reprise, sous conditions (article 495-12 — Code de procédure pénale). Le choix du parquet et le contenu du dossier doivent être examinés : aucune de ces voies ne garantit l'absence de conséquences sur le permis.

Que faire en cas de permis probatoire ?

Il faut vérifier immédiatement le solde et les dates figurant au relevé d'information intégral. Le permis comporte six points lors de son obtention, puis peut être majoré dans les conditions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route. Le grand excès de vitesse expose à un retrait de six points, même si votre capital probatoire est inférieur à douze (article L413-1 — Code de la route).

La formation complémentaire post-permis ne crédite pas instantanément huit ou dix points : elle modifie le calendrier probatoire sous conditions. Une infraction commise pendant le délai probatoire et entraînant le retrait d'au moins trois points déclenche l'obligation de stage notifiée selon article R223-4 — Code de la route, à effectuer dans les quatre mois de cette notification. Un solde nul relève du régime d'invalidation (article L223-5 — Code de la route). Le cabinet vérifie les étapes déjà intervenues avant d'envisager un stage ; celui-ci n'est pas une garantie de sauvegarde du titre.

La récidive aggrave-t-elle automatiquement le dossier ?

Seule une récidive légalement constituée produit les effets correspondants. Pour la récidive délictuelle de article 132-10 — Code pénal, il faut notamment une condamnation définitive antérieure pour le même délit ou un délit assimilé, puis de nouveaux faits dans les cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Les maxima d'emprisonnement et d'amende sont alors doublés.

article L413-1 — Code de la route rend aussi la confiscation du véhicule obligatoire en récidive, sous ses conditions de propriété et sauf décision spécialement motivée. Il autorise néanmoins légalement l'amende forfaitaire délictuelle même en récidive, sous les autres conditions applicables. Une ancienne perte de points ne suffit donc pas à établir cet état. Le cabinet examine la qualification de la précédente infraction, la décision, sa définitivité, l'exécution de la peine et le droit applicable aux dates concernées (article 112-1 — Code pénal).

Un motif d'urgence médicale peut-il justifier la vitesse ?

Une urgence médicale peut conduire à examiner l'état de nécessité, mais elle ne crée pas une dispense générale de respecter la vitesse autorisée. article 122-7 — Code pénal exige un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien et l'absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

L'analyse porte sur la situation au moment des faits : état de la personne, informations connues du conducteur, horaires, trajet, moyens d'assistance accessibles et conditions de circulation. Les certificats, documents hospitaliers et traces d'appels permettent d'étayer cette chronologie. Une arrivée aux urgences ne prouve pas, à elle seule, que la vitesse retenue était nécessaire et proportionnée. Si les conditions d'irresponsabilité ne sont pas réunies, les circonstances documentées peuvent encore être présentées au titre de l'individualisation de la peine (article 132-1 — Code pénal).

Que risque un conducteur professionnel ?

Le conducteur professionnel encourt les peines de article L413-1 — Code de la route, dont la suspension judiciaire jusqu'à trois ans sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle. Les contraintes de travail doivent être documentées, mais ne dispensent pas de la sanction. Pour la suspension administrative liée au dépassement après interception, article L224-2 — Code de la route prévoit désormais un doublement du plafond lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Cette règle ne vise pas indistinctement tout conducteur utilisant sa voiture pour travailler.

Le cabinet examine votre activité réelle, le contrat de travail, les tournées et les solutions de remplacement pour présenter votre situation (article 132-1 — Code pénal). Si le véhicule est détenu par une personne morale, son représentant légal doit aussi examiner l'obligation de désignation du conducteur, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, sous les exceptions de article L121-6 — Code de la route.

Peut-on contester la limitation de vitesse applicable ?

Oui, lorsqu'un élément précis met en cause la règle appliquée au lieu et à la date du contrôle. article R411-25 — Code de la route prévoit que certaines prescriptions prises par l'autorité de police ne sont opposables que si les mesures de signalisation requises ont été prises. Cela n'autorise pas à conclure que toute absence de panneau supprime toute limitation : il faut identifier la règle générale ou locale applicable.

Le juge pénal peut apprécier la légalité de l'acte administratif dont dépend la solution du procès (article 111-5 — Code pénal). Le cabinet rapproche donc l'arrêté éventuel, les photographies datées, le sens de circulation et la localisation du radar. Une photographie récente ne décrit pas nécessairement l'état des lieux au jour des faits. Les pièces doivent permettre de discuter la limitation retenue et, par conséquent, le franchissement du seuil de article L413-1 — Code de la route.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code de la route, du Code pénal, du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 4 juin 2009, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026.

Art. L413-1Délit et sanctions — Code de la routeArt. R413-14Excès inférieurs à 50 km/h — Code de la routeArt. L121-1Responsabilité du conducteur — Code de la routeArt. L121-3Redevabilité pécuniaire — Code de la routeArt. R121-6Infractions concernées — Code de la routeArt. L121-6Désignation en entreprise — Code de la routeArt. L130-9Constatations automatiques — Code de la routeArt. R130-11Contrôles faisant foi — Code de la routeArt. L223-1Réalité de l’infraction et points — Code de la routeArt. R223-1Capital et permis probatoire — Code de la routeArt. L223-5Perte totale des points — Code de la routeArt. L223-6Récupération et stages — Code de la routeArt. R223-4Stage probatoire — Code de la routeArt. L224-1Rétention du permis — Code de la routeArt. L224-2Suspension préfectorale — Code de la routeArt. L224-9Articulation des mesures — Code de la routeArt. R411-25Signalisation — Code de la routeArt. 112-1Application dans le temps — Code pénalArt. 121-3Élément intentionnel — Code pénalArt. 122-7État de nécessité — Code pénalArt. 132-1Individualisation — Code pénalArt. 132-10Récidive délictuelle — Code pénalArt. 131-21Confiscation et tiers — Code pénalArt. 111-5Légalité des actes administratifs — Code pénalArt. 427Preuve des délits — Code de procédure pénaleArt. 430Procès-verbaux délictuels — Code de procédure pénaleArt. 537Preuve des contraventions — Code de procédure pénaleArt. 495Conditions de l’ordonnance pénale — Code de procédure pénaleArt. 398-1Délits concernés — Code de procédure pénaleArt. 495-1Décision sans débat — Code de procédure pénaleArt. 495-3Opposition — Code de procédure pénaleArt. 495-9Audience de CRPC — Code de procédure pénaleArt. 495-12Refus et nouvelle requête — Code de procédure pénaleArt. 495-14Déclarations après échec — Code de procédure pénaleArt. 495-17Amende forfaitaire délictuelle — Code de procédure pénaleArt. 495-18Paiement ou exonération — Code de procédure pénaleArt. 495-19Amende majorée — Code de procédure pénaleArt. 495-20Forme et consignation — Code de procédure pénaleArt. 768Enregistrement au casier — Code de procédure pénaleArt. 775Bulletin n° 2 — Code de procédure pénaleArt. 2Contrôles métrologiques — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routierArt. 6Marges techniques — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routierArt. 20Vérification périodique — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routierArt. 24Conditions d’utilisation — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, le droit applicable doit être examiné à leur date.

Un dossier de grand excès de vitesse ?

Transmettez les documents reçus. Le cabinet vérifie la qualification, les pièces du contrôle et les conséquences possibles pour votre permis avant de vous conseiller.

Les dernières actualités.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.