Cabinet Kohen Avocats — Droit du travail

Avocat maladie professionnelle à Paris : tableaux, reconnaissance et indemnisation

Déclaration, tableau applicable, dossier CRRMP ou décision à contester : le cabinet examine vos pièces et les voies de reconnaissance et d'indemnisation.

Décision de la CPAM reçue ? Conservez sa date de réception et transmettez les pages indiquant les voies de recours.

Maladie professionnelle · Paris

Faites examiner votre dossier

Certificat médical, expositions et courriers de la caisse : adressez au cabinet les éléments disponibles pour une première analyse.

AT/MP

Reconnaissance
et recours

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Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre dossier de maladie professionnelle

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Droit du travail · Paris 16e

Votre avocat en maladie professionnelle à Paris

  • Barreau de Paris
  • Maladies professionnelles
  • Reconnaissance et recours
  • Paris et Île-de-France

Une maladie désignée dans un tableau bénéficie d'une présomption d'origine professionnelle si ses conditions sont remplies. Une autre voie peut passer par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avec des exigences différentes selon que la maladie figure ou non dans un tableau (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet examine le certificat médical, les postes occupés, les expositions et les décisions de la caisse pour déterminer le fondement du dossier.

Nous préparons avec vous la déclaration, les observations et les recours. Nous distinguons le contentieux de la sécurité sociale, confié aux tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire), des litiges du contrat de travail relevant du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du Code du travail). Cette distinction guide le traitement d'un refus de prise en charge, d'un taux contesté, d'une faute inexcusable ou d'un licenciement.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Reconnaissance

Comparer le diagnostic et l'exposition aux conditions du tableau, puis préparer les éléments destinés à la caisse ou au CRRMP.

Décision contestée

Lire la notification, identifier le recours et réunir les pièces qui répondent au motif du refus ou au taux retenu.

Contrat et réparation

Examiner séparément la prévention du risque, les conséquences de la maladie et la situation professionnelle du salarié.

Tableaux et comité régional

Identifier la bonne voie de reconnaissance

Le diagnostic, les travaux effectués, le délai de prise en charge et, lorsqu'elle est exigée, la durée d'exposition doivent être confrontés au tableau concerné (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale).

Conditions réunies

La présomption du tableau

Lorsque la maladie désignée a été contractée dans les conditions du tableau, son origine professionnelle est présumée. La déclaration et l’instruction restent nécessaires : une présomption ne dispense pas de documenter les conditions qui permettent de l’invoquer (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale).

Maladie désignée

Une condition manque

Lien direct

Si le délai de prise en charge, la durée d'exposition ou la liste limitative des travaux ne sont pas respectés, le CRRMP examine le lien direct avec le travail habituel. Le seuil de 25 % propre à la maladie non désignée ne s'applique pas à cette voie (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

Maladie non désignée

La voie hors tableau

Lien essentiel et direct

La maladie caractérisée doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %. L'avis motivé du CRRMP s'impose à la caisse (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale).

Une maladie inscrite à un tableau ne devient pas une maladie hors tableau parce que le salarié n'a pas effectué les travaux qui y sont énumérés. La Cour de cassation l'a rappelé pour une affection respiratoire déclarée par un chalumiste (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-14.075).

Dates distinctes

Constatation médicale, exposition et prescription

Le délai de prise en charge se mesure entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale, selon le tableau (article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale). Pour l’application du livre IV, la date de première constatation est retenue, ou la date précédant de deux ans la déclaration lorsqu’elle est postérieure. Pour la prescription, la date pertinente est celle du certificat informant la victime du lien possible avec une activité professionnelle (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Ces dates ne se confondent pas.

Qualification

Une atteinte psychique peut aussi relever de l’accident

Les pathologies psychiques peuvent relever de la reconnaissance d’une maladie professionnelle (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Mais il faut aussi examiner l’existence d’un événement ou d’une série d’événements à des dates certaines : une lésion apparue au travail ne doit pas être exclue du régime de l’accident au seul motif d’une souffrance antérieure progressive (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.928).

Déclaration et instruction

Constituer le dossier et suivre les échéances

Le calendrier dépend des pièces médicales reçues et de l'éventuelle saisine du CRRMP. Conservez les courriers et leurs preuves de réception.

  1. Déclarer et dater

    La victime adresse sa déclaration et le certificat médical à la caisse. Le délai réglementaire est de quinze jours à compter de la cessation du travail ; il faut le distinguer de la prescription biennale et de ses points de départ (article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, article R. 461-5 du Code de la sécurité sociale, article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

  2. Répondre au questionnaire

    La caisse engage des investigations. Le questionnaire doit être retourné dans les trente jours francs de sa réception. Une enquête complémentaire est possible (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale).

  3. Consulter le dossier

    Au plus tard au centième jour franc de l’instruction, le dossier est mis à disposition. Une période de dix jours francs permet de consulter et de présenter des observations, puis la consultation reste ouverte sans observations nouvelles (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale).

  4. Examiner la voie CRRMP

    La caisse dispose de cent vingt jours francs pour décider ou saisir le comité. Le point de départ suppose la déclaration intégrant le certificat et, si nécessaires, les examens médicaux complémentaires. La saisine du CRRMP ouvre un nouveau délai de cent vingt jours francs (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale).

  5. Lire la notification

    La décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L’absence de notification dans les délais applicables vaut reconnaissance : le calendrier complet, notamment une éventuelle saisine du CRRMP, doit être contrôlé (article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale).

Dossier devant le CRRMP

Compléter puis observer

Pendant les trente premiers jours de la période de quarante jours francs, le salarié et l'employeur peuvent consulter, compléter le dossier et présenter leurs observations. Pendant les dix jours suivants, seules la consultation et les observations restent possibles (article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale). Le rapport du contrôle médical et l'avis du médecin du travail suivent des règles particulières de communication afin de préserver les informations médicales (article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale).

Prestations et responsabilité

Comprendre les indemnités et la faute inexcusable

Les prestations AT/MP et la réparation liée à une faute inexcusable répondent à des conditions distinctes (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

60 %

du salaire journalier de référence au taux initial (article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale)

10 %

seuil réglementaire entre capital et rente (article R. 434-1 du Code de la sécurité sociale)

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières

L'indemnité journalière repose sur une fraction du salaire de référence, plafonné selon les textes. Les conditions de son service sont fixées par l'article L. 433-1. Le calcul doit être vérifié à partir du salaire retenu et des pièces de la caisse ; ces pourcentages ne garantissent pas le maintien intégral du salaire (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale).

Incapacité permanente

Le capital ou la rente

Dans le régime applicable à la date de cette page, une incapacité permanente professionnelle inférieure à 10 % ouvre droit à une indemnité en capital ; à partir de 10 %, une rente est prévue. Le taux d'incapacité permanente professionnelle tient notamment compte de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des aptitudes professionnelles (article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale, article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 434-1 du Code de la sécurité sociale). La version applicable doit être rapprochée de la date de consolidation.

Responsabilité de l’employeur

Établir la faute inexcusable

La reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit pas à établir cette faute. Le dossier doit porter sur la conscience du danger et les mesures de prévention : évaluation des risques, alertes, formation et protections effectivement mises en place (article L. 4121-1 du Code du travail, article L. 4121-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

« Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »

Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938

Réparation complémentaire

Chiffrer chaque demande

La majoration du capital ne peut dépasser le capital initial. Lorsqu'une rente a été attribuée, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle de la rente : la part professionnelle majorée ne peut excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou le salaire annuel en cas d'incapacité totale, et la part fonctionnelle majorée ne peut excéder le nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). L'article L. 452-3 prévoit notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément et la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Il ne permet pas de promettre une réparation forfaitaire de tout préjudice professionnel (article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

Arrêt et retour au travail

Protéger le contrat et examiner le reclassement

La reconnaissance par la caisse et le traitement du contrat de travail appellent des analyses distinctes. Pour le contrat, il faut vérifier l'arrêt, l'avis du médecin du travail et les motifs de la décision de l'employeur.

Pendant l’arrêt

Une rupture strictement encadrée

L’arrêt provoqué par une maladie professionnelle suspend le contrat (article L. 1226-7 du Code du travail). Pendant cette suspension, l’employeur ne peut le rompre que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la maladie. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité (article L. 1226-9 du Code du travail, article L. 1226-13 du Code du travail).

Après un avis d’inaptitude

Rechercher un emploi adapté

L’inaptitude au poste relève du médecin du travail (article L. 4624-4 du Code du travail). L’employeur recherche un emploi approprié, en tenant compte des conclusions médicales et après avis du CSE, dans l’entreprise et les sociétés du groupe situées en France permettant une permutation de personnel (article L. 1226-10 du Code du travail). Les mentions expresses de dispense prévues par la loi, l’impossibilité de reclassement ou le refus d’une offre conforme doivent être examinés au regard de article L. 1226-12 du Code du travail.

Indemnités de rupture

Vérifier les conditions avant tout calcul

Lorsque article L. 1226-14 du Code du travail s’applique, une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale sont prévues, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elles ne sont pas dues si l’employeur établit le caractère abusif du refus de reclassement. Ce régime n’est pas une indemnisation automatique de toute maladie professionnelle.

Un licenciement nul pour violation de la protection AT/MP relève de article L. 1235-3-1 du Code du travail. Si le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou si la réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le rappel de salaire de toute la période d'éviction ne se déduit pas automatiquement de ce minimum.

Identifier le bon recours

Contester une décision et réunir les pièces

Refus de reconnaissance

CRA et pôle social

Le recours contre un refus portant sur la reconnaissance passe par la commission de recours amiable, sous réserve de la nature exacte de la contestation. Le délai est de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Une contestation d’ordre médical relève de la commission médicale (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Les voies indiquées dans la décision doivent être lues avant toute saisine.

Contestation du taux

Commission médicale de recours amiable

Le taux d’incapacité permanente relève de la CMRA (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Son régime de rejet implicite est de quatre mois, alors que celui de la CRA est de deux mois ; pour la CRA, des pièces déposées ultérieurement décalent le point de départ (article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois, avec les conditions d’opposabilité prévues par article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Devant le tribunal

Une requête documentée

La requête expose sommairement les motifs et comporte la décision contestée, les pièces et leur bordereau ; en cas de rejet implicite, elle comporte aussi le recours préalable (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale). Lorsque le litige porte sur une reconnaissance dans le cadre du CRRMP, le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre comité (article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale). L’action en faute inexcusable suit le cadre spécifique de article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, et non une contestation de taux devant la CMRA.

  • Déclaration, certificat médical initial et examens utiles au diagnostic.
  • Chronologie des postes, tâches, produits, gestes et périodes d’exposition.
  • Contrats, fiches de poste, attestations et documents de prévention disponibles.
  • Questionnaires CPAM, observations et preuves de réception des courriers.
  • Refus, avis CRRMP, notification de consolidation et décision sur le taux.
  • Avis du médecin du travail, propositions de reclassement et lettre de rupture.

Questions fréquentes

Vos questions sur la maladie professionnelle

Maladie professionnelle et tableaux ?

Une maladie désignée dans un tableau est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle a été contractée dans les conditions de ce tableau (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Il faut confronter le diagnostic, le délai de prise en charge et les travaux réellement effectués aux exigences du texte. Une durée minimale d'exposition peut également être prévue. La liste des travaux n'est pas toujours limitative : sa portée dépend du tableau et des distinctions de article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.

Le dossier doit donc décrire les tâches, les produits ou les gestes concernés et leurs dates. Si une condition d'exposition, de délai ou de travaux manque, une reconnaissance par le CRRMP peut rester possible. Le cabinet examine cette voie sans assimiler automatiquement la maladie à une affection non désignée dans les tableaux.

Présomption origine professionnelle ?

La présomption évite d'avoir à démontrer séparément le lien causal lorsque la maladie et toutes les conditions requises par le tableau sont établies. Elle ne supprime pas la nécessité de prouver ces conditions ni de déposer une déclaration (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale). Le certificat et les éléments d'exposition doivent être cohérents avec la maladie désignée.

Si une condition de délai, de durée d'exposition ou de liste limitative des travaux manque, le CRRMP peut examiner un lien direct avec le travail habituel. Il ne faut pas lui imposer alors le lien essentiel et direct exigé pour une maladie non désignée. Cette distinction est rappelée par Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-14.075. Le cabinet vérifie le motif précis du refus avant de préparer le recours.

CRRMP reconnaissance hors tableaux ?

Deux situations doivent être distinguées. Pour une maladie désignée dans un tableau dont une condition de délai, d'exposition ou de travaux fait défaut, il faut établir qu'elle est directement causée par le travail habituel. Pour une maladie caractérisée non désignée, le lien doit être essentiel et direct, et la maladie doit entraîner le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 % (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale).

L'avis motivé du CRRMP s'impose à la caisse. En cas de contentieux relevant de cette voie, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un autre comité régional (article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale). Ce second avis n'est donc pas une simple faculté que le dossier pourrait remplacer par une expertise ordinaire. Nous préparons les éléments médicaux et professionnels répondant aux conditions effectivement applicables.

Déclarer maladie professionnelle ?

La déclaration incombe à la victime et doit être accompagnée du certificat médical décrivant la maladie (article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale). Le délai réglementaire de déclaration est de quinze jours à compter de la cessation du travail (article R. 461-5 du Code de la sécurité sociale). Il ne doit pas être confondu avec la prescription de deux ans prévue par article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Pour cette prescription, article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale retient notamment la date à laquelle un certificat informe la victime du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle ; la cessation du paiement des indemnités journalières et les interruptions doivent aussi être examinées. Une déclaration tardive appelle donc une analyse des dates, sans conclure mécaniquement à la perte des droits. Conservez le certificat, la déclaration et sa preuve de réception pour reconstituer le calendrier.

Instruction CPAM ?

La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP. Ce délai commence lorsqu'elle dispose de la déclaration intégrant le certificat médical et que le médecin-conseil dispose des examens complémentaires nécessaires au diagnostic. Le questionnaire est à retourner dans les trente jours francs. Le dossier est ensuite ouvert à la consultation, avec dix jours francs pour les observations (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale).

La saisine du CRRMP ouvre un nouveau délai de cent vingt jours francs. Le dossier est mis à disposition pendant quarante jours francs : trente pour le compléter et présenter des observations, puis dix pour consulter et observer (article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale). L'absence de notification dans les délais applicables vaut reconnaissance, mais seulement après vérification de l'ensemble de ce calendrier (article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale).

Médecin-conseil et expertise ?

Le dossier soumis au CRRMP comprend notamment un rapport des services du contrôle médical indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente. L'avis du médecin du travail et ce rapport obéissent à des règles particulières : ils sont communicables de plein droit à la victime, tandis que l'accès de l'employeur aux données médicales passe par un praticien dans les conditions prévues par article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.

Il faut distinguer ce contrôle de l'inaptitude au poste, qui relève du médecin du travail (article L. 4624-4 du Code du travail). Une contestation du taux d'incapacité passe par la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Pour un litige de reconnaissance relevant du CRRMP, le tribunal doit solliciter un autre comité (article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet identifie le recours à partir de la décision reçue, sans présenter toute difficulté médicale comme une demande d'expertise interchangeable.

Contester refus reconnaissance ?

La notification doit être lue dans son intégralité : motif du refus, date de réception et voies de recours. Une contestation de reconnaissance relevant de la commission de recours amiable doit lui être adressée dans les deux mois de la notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Si le désaccord porte sur une question d'ordre médical, le circuit de la commission médicale doit être examiné (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale).

Pour la CRA, l'absence de décision portée à la connaissance du demandeur pendant deux mois permet de considérer le recours comme rejeté ; des pièces complémentaires peuvent modifier ce point de départ (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Le recours contentieux est en principe de deux mois, sous les conditions d'opposabilité prévues par article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Lorsque le litige concerne une reconnaissance par CRRMP, le tribunal doit recueillir un second avis régional (article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale).

Indemnités journalières et rente ?

Les indemnités journalières sont calculées sur un salaire de référence, dans les limites légales. Le taux initial est de 60 %, puis de 80 % à partir du vingt-neuvième jour : cela ne signifie pas que le salarié perçoit ces fractions de tout son salaire sans plafond (article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale, article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale). Le service des indemnités est encadré par article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour l'incapacité permanente, le régime applicable à la date de cette page prévoit un capital lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle est inférieur à 10 % et une rente à partir de 10 % (article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 434-1 du Code de la sécurité sociale). La date de consolidation et la version applicable des textes doivent être vérifiées avant tout calcul. La faute inexcusable ouvre une réparation complémentaire distincte, dans les conditions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3.

Faute inexcusable maladie pro ?

La prise en charge de la maladie ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable. Celle-ci suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La Cour de cassation rappelle ces conditions dans une affaire de maladie liée à l'amiante (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

Le dossier peut comporter l'évaluation des risques, les alertes et les mesures de prévention effectivement appliquées. La réparation comprend une majoration encadrée du capital ou de la rente et les préjudices prévus par article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Elle ne se résume pas à une promesse de réparation intégrale. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction de sécurité sociale selon article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.

Protection licenciement arrêt MP ?

Le contrat du salarié est suspendu pendant l'arrêt provoqué par la maladie professionnelle (article L. 1226-7 du Code du travail). Au cours de cette suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour une faute grave ou une impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la maladie. Une rupture contraire à cette protection est nulle (article L. 1226-9 du Code du travail, article L. 1226-13 du Code du travail).

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible, article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit, pour cette nullité, une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le rappel de salaire de toute la période d'éviction n'est pas un complément automatique à cette somme. Le cabinet examine le contrat, les dates de suspension et le motif écrit du licenciement avant de déterminer les demandes.

Maladies psychiques reconnues ?

Oui, article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle. Pour une affection caractérisée non désignée dans un tableau, la voie du CRRMP exige un lien essentiel et direct avec le travail habituel ainsi que le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil de 25 % (article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale). Un diagnostic et un contexte professionnel difficiles ne suffisent donc pas, à eux seuls, à remplir ces conditions.

Il faut aussi examiner si les faits relèvent d'un accident du travail : une lésion psychique apparue lors d'événements identifiables ne doit pas être écartée au seul motif d'une souffrance progressive antérieure (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.928). La chronologie médicale et professionnelle guide cette qualification.

Distinction MP vs AT ?

L'accident du travail relève de article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation le rattache à un événement ou à une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont résulte une lésion, quelle que soit sa date d'apparition (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.928). La maladie professionnelle relève des tableaux et des voies complémentaires prévues par article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Il serait donc trop simple d'opposer toute atteinte soudaine à toute souffrance ancienne. Dans l'arrêt cité, une crise d'anxiété apparue au temps et au lieu du travail ne pouvait être écartée au seul motif d'un mal-être progressif. Nous examinons les événements datés, les premières constatations médicales et les expositions avant de choisir le fondement de la déclaration.

Délai prise charge et date constatation ?

Le délai de prise en charge prévu par un tableau correspond au temps admis entre la cessation de l'exposition et la première constatation médicale de la maladie (article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale). Sa durée dépend du tableau : il n'existe pas de délai unique pour toutes les maladies. Une durée minimale d'exposition ou des travaux déterminés peuvent également être exigés.

La date assimilée à celle de l'accident est la première constatation médicale, ou la date précédant de deux ans la déclaration si cette dernière date est postérieure. Pour la prescription, le texte vise la date du certificat informant du lien possible avec l'activité professionnelle (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Ce n'est donc pas une simple date de secours en l'absence de certificat. Si le délai du tableau manque, la reconnaissance par lien direct devant le CRRMP doit être examinée.

Reclassement après MP ?

Après un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après avis du CSE. La recherche concerne l'entreprise et les entreprises du groupe situées en France permettant une permutation du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail). Certaines mentions expresses de l'avis médical peuvent dispenser du reclassement dans les conditions de article L. 1226-12 du Code du travail.

Si une rupture intervient dans le cadre légal prévu, article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ces indemnités ne sont pas dues lorsque l'employeur établit le caractère abusif du refus de reclassement. Le cabinet vérifie donc les offres concrètes, les préconisations médicales et le motif de rupture avant le chiffrage.

Recours contentieux pôle social ?

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent du contentieux de la sécurité sociale (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Pour contester une décision de caisse, le recours préalable doit être identifié : CRA ou commission médicale selon l'objet du désaccord (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable suit le cadre spécifique de article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable.

La saisine du tribunal se fait par une requête motivée sommairement, accompagnée des pièces, de leur bordereau et de la décision ou des justificatifs du recours préalable en cas de rejet implicite (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale). La procédure est orale (article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale). Le calendrier dépend de la décision et des informations reçues : le délai de principe de deux mois doit être appliqué avec les règles d'opposabilité de article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Le cabinet prépare cette saisine à partir des notifications complètes.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Textes vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Les liens placés dans chaque réponse permettent de lire les dispositions utilisées.

Jurisprudence : Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-14.075 · Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938 · Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.928.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026. Pour l'indemnisation permanente, le régime applicable doit être vérifié à la date de consolidation.

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