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Avocat bracelet anti-rapprochement Paris — défense et protection

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat bracelet anti-rapprochement Paris — défense et protection

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Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique mobile imposé à l’auteur de violences conjugales pour maintenir une distance de sécurité avec la victime. Il peut être prononcé par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection, par le juge d’instruction dans un contrôle judiciaire ou par la juridiction de jugement dans une condamnation. Cette page expose le cadre légal, les obligations, la défense du mis en cause et la demande de protection de la victime à Paris.

VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
Vous demandez la protection par bracelet anti-rapprochement.
Vous avez subi des violences physiques, psychologiques ou des menaces de la part d’un conjoint, ex-conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Vous voulez obtenir une ordonnance de protection avec port d’un bracelet anti-rapprochement par l’auteur.

Voir la procédure victime →

MIS EN CAUSE OU CONDAMNÉ
Vous contestez l’imposition d’un bracelet anti-rapprochement.
Vous êtes convoqué devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines. Vous voulez discuter la nécessité, la proportionnalité ou la durée de la mesure.

Voir la défense →

Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal du bracelet anti-rapprochement et protection de la victime.

01Qu’est-ce que le bracelet anti-rapprochement (BAR loi 2019) ?+

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique mobile porté par l’auteur de violences conjugales et couplé à un récepteur attribué à la victime. Lorsque l’auteur franchit la distance d’éloignement fixée par le juge, une alerte est émise vers un centre de surveillance, puis transmise aux forces de l’ordre.

Le dispositif a été créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, complétée par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 fixe les modalités techniques de mise en œuvre. Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020Décret n° 2020-1161 du 23 sept. 2020

02Dans quels cadres procéduraux le bracelet anti-rapprochement peut-il être prononcé ?+

Quatre cadres principaux. En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). En matière pénale présentencielle, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut l’intégrer au contrôle judiciaire (article 138-3 du Code de procédure pénale).

Au stade du jugement, la juridiction correctionnelle peut l’ordonner comme obligation du sursis probatoire par renvoi de l’article 132-45, 18° bis vers l’article 132-45-1 du Code pénal. Au stade post-sentenciel, le juge de l’application des peines peut l’ajouter ou le modifier en cours d’exécution. La condition commune est l’existence d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou par un ex-partenaire. Art. 515-11-1 C. civ.Art. 138-3 CPPArt. 132-45-1 CP

03Le consentement de l’auteur est-il requis ? Que se passe-t-il en cas de refus ?+

Le bracelet ne peut être posé physiquement sans le consentement de la personne concernée. La loi prévoit toutefois que le refus est lourdement sanctionné selon le cadre procédural.

Code de procédure pénale, article 138-3 : « La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. »

Pour le sursis probatoire, le refus constitue une violation des obligations et peut entraîner la révocation, donc l’exécution de la peine ferme. Pour l’ordonnance de protection civile, l’article 515-11-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales avise immédiatement le procureur de la République en cas de refus de la partie défenderesse. Le consentement n’est donc pas un véritable choix : il conditionne la liberté de la personne. Art. 138-3 CPPArt. 132-45-1 CPArt. 515-11-1 C. civ.

04Quelle distance d’éloignement le juge peut-il fixer ?+

L’article R. 24-18 du Code de procédure pénale fixe la distance d’alerte entre un et dix kilomètres, exprimée en nombre entier de kilomètres. La distance de pré-alerte, qui déclenche un premier contact avec le porteur, est égale au double de la distance d’alerte, soit entre deux et vingt kilomètres.

La distance est fixée par le juge en considération du contexte : lieux fréquentés par la victime, domicile, école des enfants, lieu de travail, densité urbaine. À Paris, un éloignement de un à trois kilomètres est fréquent ; en zone rurale, le juge retient souvent une distance plus large. La défense peut discuter cette distance lors de l’audience et solliciter un aménagement compatible avec la vie professionnelle ou familiale de la personne mise en cause. Art. R. 24-18 CPPDécret n° 2020-1161 du 23 sept. 2020

05Quelle est la durée du bracelet anti-rapprochement (BAR durée) ?+

La durée varie selon le cadre. Dans le cadre d’une ordonnance de protection civile, l’article 515-12 du Code civil fixe une durée maximale de six mois renouvelable, avec extension prévue par les textes les plus récents. Dans le cadre du contrôle judiciaire, la mesure dure tant que le contrôle judiciaire est maintenu, dans la limite des plafonds de l’article 145-1 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre du sursis probatoire, la durée correspond à celle du délai d’épreuve fixé par la juridiction de jugement, dans la limite de l’article 132-42 du Code pénal. Le juge de l’application des peines peut modifier, suspendre ou prolonger la mesure pendant l’exécution. Une demande de mainlevée ou de réduction est toujours possible et fait l’objet d’une audience contradictoire devant le JAP. Art. 515-12 C. civ.Art. 132-42 CPArt. R. 24-20 CPP

06Que sait-on des chiffres : combien de bracelets actifs en France ?+

Selon les données publiées par le ministère de la Justice, 641 bracelets anti-rapprochement étaient actifs au 23 février 2026 sur le territoire national, et 3 281 victimes avaient bénéficié de cette protection depuis sa mise en service. Le nombre de dispositifs déployés a connu une décroissance depuis 2023, où 1 023 bracelets étaient actifs.

Le centre de surveillance est opéré par un prestataire privé habilité, présenté publiquement par le ministère comme le centre Allianz Assistance basé à Châtillon, qui mutualise la gestion du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement. L’intervention des forces de l’ordre est calibrée pour quelques minutes en zone urbaine. Ministère de la Justice, données 2026Décret n° 2020-1161 du 23 sept. 2020

Le bracelet anti-rapprochement engage la liberté de l’auteur et la sécurité de la victime.

Chaque mesure doit reposer sur des faits caractérisés, une qualification précise et une proportionnalité documentée. La défense étudie le texte, la preuve, la nécessité, la distance et la durée. La demande de protection étudie l’urgence, la vraisemblance des violences et le danger persistant.

Partie II

Procédure pratique : ordonnance protection victime et défense du mis en cause.

01Comment demander une ordonnance de protection avec bracelet anti-rapprochement à Paris ?+

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris par requête. L’article 515-11 du Code civil exige la vraisemblance des faits de violence allégués et la vraisemblance du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. L’article 515-11-1 du Code civil ajoute la possibilité, lorsque l’interdiction d’entrer en contact a été prononcée, d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement après recueil du consentement des deux parties.

Le dossier de demande doit comporter les preuves : mains courantes, plaintes, certificats médicaux, attestations de tiers, échanges écrits, photographies. Une fois saisi, le JAF doit statuer dans un délai de six jours ouvrables (article 515-11 du Code civil). En cas de refus de la partie défenderesse, le juge en avise le procureur de la République. Art. 515-11 C. civ.Art. 515-11-1 C. civ.

02Quel est l’apport de la loi 2019 et de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020 ?+

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a créé l’ossature du dispositif. Elle a inséré l’article 132-45, 18° bis et créé l’article 132-45-1 du Code pénal pour le sursis probatoire. Elle a également inséré l’article 138, 17° bis et créé l’article 138-3 du Code de procédure pénale pour le contrôle judiciaire. Enfin, elle a créé l’article 515-11-1 du Code civil pour l’ordonnance de protection.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a élargi le dispositif civil. Son article 3 a modifié l’article 515-11-1 du Code civil pour permettre au JAF de prononcer l’interdiction de rapprochement et d’ordonner le port du bracelet. Son article 4 oblige le juge à statuer par décision motivée sur la suspension du droit de visite et d’hébergement lorsque le bracelet est ordonné. Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020

03Quelle sanction en cas de violation du bracelet anti-rapprochement ?+

La sanction varie selon le cadre. Pour la violation d’une obligation imposée par une ordonnance de protection, l’article 227-4-2 du Code pénal réprime la méconnaissance des obligations ou interdictions ordonnées par le juge aux affaires familiales d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Code pénal, article 227-4-2 : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Dans le cadre du contrôle judiciaire, la violation déclenche la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale). Dans le cadre du sursis probatoire, elle entraîne la révocation et l’exécution de la peine ferme. Art. 227-4-2 CPArt. 141-2 CPP

04Comment contester un bracelet anti-rapprochement : recours et appel ?+

Contre une ordonnance de protection accordant un bracelet, l’appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, conformément à l’article 1136-11 du Code de procédure civile. L’appel est porté devant la cour d’appel territorialement compétente.

Pour la mesure de contrôle judiciaire prononcée par le juge d’instruction ou le JLD, l’article 186 du Code de procédure pénale ouvre l’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Pour le sursis probatoire avec bracelet, l’appel du jugement de condamnation est ouvert dans les dix jours suivant le prononcé. Au stade de l’exécution, une demande de modification ou de suspension peut être adressée au juge de l’application des peines, dont l’ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’application des peines. Art. 1136-11 CPCArt. 186 CPPArt. 712-11 CPP

05L’aide juridictionnelle est-elle possible pour la victime ?+

Oui. L’article 515-11, 7° du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle d’une des parties ou des deux, en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La victime peut donc bénéficier d’une prise en charge financière sans attendre l’instruction de son dossier complet par le bureau d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection en application de l’article 515-9 du Code civil. Pour les crimes les plus graves d’atteinte à la vie ou à l’intégrité, la condition de ressources n’est pas exigée pour l’action civile. Art. 515-11 C. civ.Loi n° 91-647 du 10 juil. 1991

06Que dit la jurisprudence récente sur le bracelet anti-rapprochement ?+

La chambre criminelle a jugé que l’imposition d’un bracelet anti-rapprochement ne peut s’appliquer aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019, en ce qu’elle aggrave la situation du condamné. La règle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est ainsi respectée.

La chambre criminelle a également jugé que l’article 132-45-1 du Code pénal n’exige pas que la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS soit visée comme circonstance aggravante dans la décision de condamnation. La mesure est applicable dès lors que l’infraction a été commise sur la personne d’un conjoint actuel ou ancien, indépendamment de la qualification retenue. Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.432Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.919

FAQ

Questions fréquentes.

Le bracelet anti-rapprochement peut-il être posé sans le consentement de l’auteur ?+

Non. La pose physique du bracelet exige le consentement de la personne. Toutefois, le refus est lourdement sanctionné. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire, le refus constitue une violation des obligations et peut entraîner la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire. Dans le cadre civil d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales avise immédiatement le procureur de la République, qui appréciera l’opportunité d’une réponse pénale.

Quelle est la sanction pénale en cas de violation du bracelet anti-rapprochement ?+

La violation d’une ordonnance de protection assortie d’un bracelet est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Lorsque le bracelet a été prononcé dans un contrôle judiciaire, la violation conduit à la révocation et au placement en détention provisoire. Lorsqu’il a été prononcé dans un sursis probatoire, la violation entraîne la révocation et l’exécution de la peine ferme.

Combien de temps dure un bracelet anti-rapprochement ?+

La durée dépend du cadre. Pour une ordonnance de protection civile, la mesure dure jusqu’à six mois renouvelables (article 515-12 du Code civil). Pour un contrôle judiciaire, elle dure tant que le contrôle judiciaire est maintenu, dans la limite des plafonds légaux. Pour un sursis probatoire, elle correspond au délai d’épreuve fixé par la juridiction. À tout moment, le juge de l’application des peines peut modifier, prolonger ou suspendre la mesure.

Peut-on faire appel d’une ordonnance de protection imposant un bracelet ?+

Oui. L’appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 1136-11 du Code de procédure civile. L’appel est porté devant la cour d’appel territorialement compétente. La cour examine à nouveau la vraisemblance des violences et du danger, ainsi que la proportionnalité de la mesure.

Le bracelet anti-rapprochement peut-il être ordonné si je n’ai pas porté plainte au pénal ?+

Oui pour la voie civile. L’ordonnance de protection est une procédure indépendante de la plainte pénale. La victime peut saisir le juge aux affaires familiales sans avoir préalablement déposé plainte, dès lors qu’elle justifie de la vraisemblance des violences et du danger. La voie pénale (contrôle judiciaire, sursis probatoire) suppose en revanche l’engagement d’une procédure pénale et une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le bracelet anti-rapprochement est-il cumulable avec un téléphone grave danger ?+

Oui. Les deux dispositifs sont distincts et complémentaires. Le téléphone grave danger est attribué à la victime par le procureur de la République pour signaler une situation de péril immédiat. Le bracelet anti-rapprochement, lui, est imposé à l’auteur. Le centre de gestion peut être commun. Selon la situation, le juge peut combiner les deux dispositifs pour renforcer la protection.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en ordonnance de protection à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

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