Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique mobile imposé à l’auteur de violences conjugales pour maintenir une distance de sécurité avec la victime. Il peut être prononcé par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection, par le juge d’instruction dans un contrôle judiciaire ou par la juridiction de jugement dans une condamnation. Cette page expose le cadre légal, les obligations, la défense du mis en cause et la demande de protection de la victime à Paris.
Comment ça se passe.
Cadre légal du bracelet anti-rapprochement et protection de la victime.
Chaque mesure doit reposer sur des faits caractérisés, une qualification précise et une proportionnalité documentée. La défense étudie le texte, la preuve, la nécessité, la distance et la durée. La demande de protection étudie l’urgence, la vraisemblance des violences et le danger persistant.
Procédure pratique : ordonnance protection victime et défense du mis en cause.
Questions fréquentes.
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