Un redressement fondé sur l’article 155 A du code général des impôts impose au contribuable français les rémunérations versées à une société étrangère pour des services qu’il a lui-même rendus. Sportifs internationaux, artistes, dirigeants expatriés, consultants facturant via une holding offshore : l’administration impute directement les sommes à la personne qui a réalisé la prestation. Cette page expose le mécanisme du dispositif anti-évasion, la jurisprudence du Conseil d’État sur le service rendu pour l’essentiel par le contribuable et les leviers concrets de défense.
Comment ça se passe.
Le mécanisme de l’article 155 A CGI.
01Trois cas de taxation au nom du prestataire français.+
L’article 155 A du code général des impôts est un dispositif anti-évasion. Il permet à l’administration d’imposer entre les mains du contribuable français les rémunérations versées à une personne établie hors de France au titre de services rendus en réalité depuis la France. Trois hypothèses alternatives déclenchent la taxation.
Article 155 A CGI : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. »
Le contrôle direct ou indirect, l’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante de la société étrangère et l’implantation dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A constituent les trois fondements alternatifs. Une seule de ces conditions suffit à déclencher l’imposition. Art. 155 A CGIArt. 238 A CGI
02Le test du service rendu « pour l’essentiel » par le contribuable.+
Le Conseil d’État a précisé le critère prétorien commandant l’application de l’article 155 A. Le dispositif vise les prestations dont la facturation par la société étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci. L’analyse porte sur la substance économique de l’entité étrangère.
CE, 9ᵉ-10ᵉ ch. réunies, 22 mars 2023, n° 455084 : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. »
L’arrêt valide le redressement d’un dirigeant français contrôlant la société britannique TOL, laquelle exerçait la présidence de la société française Willink. Les rémunérations versées à TOL pour la présidence de Willink ont été imposées entre les mains du dirigeant. Le critère se déplace de la forme contractuelle à la réalité économique de la prestation. CE, 22 mars 2023, n° 455084
03Le II de l’article 155 A : non-résidents pour services rendus en France.+
Le II de l’article 155 A étend le dispositif aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. Le cas typique vise les sportifs, artistes, consultants étrangers qui interposent une société-écran et exécutent matériellement la prestation sur le territoire français. La charge de la preuve du lieu d’exécution est partagée.
CE, 8ᵉ-3ᵉ ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 414383 : « Lorsque l’administration apporte, dans l’hypothèse où le contribuable est domicilié ou établi hors de France et relève, à ce titre, des dispositions du II de l’article précité, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c’est-à-dire réalisée, en tout ou partie en France, il appartient au contribuable d’apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles. »
L’arrêt portait sur un dirigeant français de la SAS Serdiplast, rémunéré via la société suisse Serdi International dont Serdiplast était l’unique cliente. Le Conseil d’État a confirmé la taxation au nom du contribuable. La défense doit produire les éléments objectifs établissant la localisation effective de l’exécution. CE, 12 oct. 2018, n° 414383Art. 155 A II CGI
04Réserve d’interprétation Cons. const. n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.+
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 155 A CGI par sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, sous une réserve d’interprétation déterminante. Le dispositif ne peut conduire à une double imposition lorsque les sommes facturées par la société étrangère sont ensuite reversées au contribuable français au titre d’un autre revenu, déjà imposé.
CE, 22 mars 2023, n° 455084, sur la portée de la réserve : « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, [ces dispositions ne conduisent pas] à que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt. »
La défense doit cartographier précisément les flux financiers entre la société étrangère et le contribuable. Chaque tranche de la rémunération qui a déjà été imposée en France au titre d’un salaire, de dividendes ou d’un autre revenu doit être soustraite de l’assiette du redressement 155 A. Cons. const., n° 2010-70 QPCCE, 22 mars 2023, n° 455084
05Solidarité de paiement (III de l’article 155 A).+
Le III de l’article 155 A institue une solidarité de paiement entre le prestataire effectif et la société étrangère bénéficiaire. La personne qui perçoit la rémunération est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par celle qui les rend. L’administration dispose ainsi d’un débiteur secondaire situé à l’étranger, ce qui élargit ses voies de recouvrement.
La portée pratique du dispositif est significative pour les structures internationales. Lorsque la société étrangère est elle-même contrôlée par le contribuable français, la solidarité aboutit à doubler la pression de recouvrement sur le patrimoine du redressé. La défense doit identifier dès la proposition de rectification les actes de mise en cause solidaire et les délais d’opposition correspondants. Art. 155 A III CGI
06Majorations applicables : 1729 et 1728 CGI.+
Le redressement 155 A est presque toujours assorti de majorations. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses. L’article 1728 prévoit une majoration de 80 % lorsque l’administration caractérise une activité occulte, ce qui survient lorsque la société étrangère n’est pas immatriculée en France et que l’activité n’a fait l’objet d’aucune déclaration.
Dans l’arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a validé la majoration de 80 % pour activité occulte appliquée au dirigeant français rémunéré via la société suisse Serdi International. La défense traite ces sanctions séparément du redressement principal, sur le terrain de la charge de la preuve qui incombe à l’administration. Voir notre analyse sur la majoration 40 % manquement délibéré 1729 CGI. Art. 1729 CGIArt. 1728 CGICE, 12 oct. 2018, n° 414383
Face à un redressement 155 A CGI, la démonstration de la contrepartie réelle de la société étrangère, la cartographie des reversements et l’invocation de la convention bilatérale conditionnent la sortie du dossier. Chaque pièce produite réduit l’assiette imposable, chaque flux documenté écarte la double imposition.
Stratégie de défense face au redressement 155 A.
01Démontrer la contrepartie réelle de la société étrangère.+
Le critère du Conseil d’État dégagé par l’arrêt du 22 mars 2023 est celui de la contrepartie réelle de la société étrangère. La défense doit établir que la facturation correspond à une intervention propre de l’entité étrangère, distincte de la seule prestation personnelle du contribuable. La démonstration porte sur la substance économique de la structure.
La preuve se construit pièce par pièce : présence physique réelle de l’entité étrangère, équipe propre dédiée à l’activité, plus-value technique, autonomie de décision, portefeuille de clients distinct du contribuable contrôlant. Les contrats avec des tiers extérieurs, la comptabilité tenue localement et les autorisations administratives constituent le socle probatoire. Pour les redressements d’origine internationale plus large, voir notre analyse sur le compte bancaire à l’étranger non déclaré. CE, 22 mars 2023, n° 455084
02Établir une activité industrielle ou commerciale prépondérante.+
Le deuxième fondement du I de l’article 155 A vise les situations dans lesquelles le contribuable n’établit pas que la société étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. La charge de la preuve repose sur le contribuable. La défense doit donc construire un dossier démonstratif.
La doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-30 (3 juillet 2024), publiée au Bulletin officiel des finances publiques, précise les modalités d’application du dispositif aux contribuables prêtant leur concours à des personnes établies hors de France. Cette doctrine est opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La défense peut s’en saisir pour encadrer la qualification de l’activité prépondérante. Art. 155 A I CGIBOI-IR-DOMIC-30
03Invoquer la réserve constitutionnelle anti-double imposition.+
La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 interdit la double imposition au titre d’un même impôt. Lorsque la société étrangère reverse au contribuable tout ou partie des sommes facturées, sous quelque forme que ce soit, ces sommes ne peuvent être à nouveau imposées au titre de l’article 155 A.
La défense cartographie l’ensemble des flux entrants chez le contribuable provenant de la société étrangère : salaires, jetons de présence, dividendes, intérêts, comptes courants d’associés, indemnités, remboursements de frais. Chaque tranche déjà imposée en France au titre d’un autre revenu doit être déduite de l’assiette du redressement. La méthode est documentaire et chiffrée. Cons. const., n° 2010-70 QPCCE, 22 mars 2023, n° 455084
04Convention bilatérale et établissement stable.+
Lorsque la société étrangère est établie dans un État lié à la France par une convention fiscale bilatérale, la défense doit examiner l’articulation entre l’article 155 A CGI et la convention applicable. La question porte sur la qualification du revenu et sur le droit d’imposer. Dans l’arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a examiné la convention franco-suisse, en particulier ses stipulations relatives à l’établissement stable.
La défense peut démontrer que la prestation est rattachable à un établissement stable étranger au sens de la convention, ce qui restreint le droit d’imposer de la France. L’analyse porte sur la définition conventionnelle de l’établissement stable, sur la qualification du revenu et sur l’articulation avec la clause de résidence. La qualification de la résidence fiscale française du contribuable demeure un préalable systématique : voir notre analyse sur la contestation de la domiciliation fiscale française au titre de l’article 4 B CGI. CE, 12 oct. 2018, n° 414383Art. 4 B CGI
05Charge de la preuve en taxation d’office (L. 193 LPF) et garantie L. 76 B LPF.+
Lorsque le redressement est notifié dans le cadre d’une procédure contradictoire, la charge de la preuve incombe en principe à l’administration. Lorsqu’il intervient en taxation d’office, l’article L. 193 du livre des procédures fiscales déplace cette charge sur le contribuable.
Article L. 193 LPF : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. »
La défense vérifie systématiquement si la procédure suivie a respecté le contradictoire et si les conditions de la taxation d’office étaient réunies. Elle vérifie également l’application de l’article L. 76 B LPF garantissant la communication, à la demande du contribuable, des documents obtenus de tiers et fondant la rectification. L’absence de communication entraîne l’irrégularité de la procédure. Pour la défense face à une demande de justifications L. 16 LPF débouchant sur une taxation d’office, voir notre analyse sur la demande de justifications L. 16 LPF. Art. L. 193 LPFArt. L. 76 B LPF
Questions fréquentes.
Qui est concerné par l’article 155 A CGI ?+
Toute personne établie en France qui rend des services facturés par une personne établie hors de France relève du I de l’article 155 A CGI dans trois cas alternatifs : contrôle direct ou indirect de la société étrangère, absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante de celle-ci, ou implantation dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A CGI. Le II étend le dispositif aux non-résidents pour les services rendus en France. Sportifs, artistes, dirigeants expatriés, consultants facturant via une structure offshore sont les profils les plus exposés.
Quelle est la différence entre le I et le II de l’article 155 A CGI ?+
Le I vise les personnes domiciliées ou établies en France qui rendent des services facturés par une entité étrangère, dans les trois cas énoncés ci-dessus. Le II vise les non-résidents pour les services rendus en France, c’est-à-dire les prestations matériellement exécutées sur le territoire français. La distinction est centrale pour les sportifs et artistes internationaux. Le Conseil d’État (CE, 12 octobre 2018, n° 414383) a précisé que dans le cadre du II, l’administration doit apporter des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été réalisée en tout ou partie en France, le contribuable étant alors tenu de produire les justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités.
Comment prouver la contrepartie réelle de la société étrangère ?+
La preuve est documentaire et factuelle. Le Conseil d’État (CE, 22 mars 2023, n° 455084) exige une intervention propre de l’entité étrangère, distincte de la seule prestation personnelle du contribuable. La défense produit les éléments matériels d’une activité réelle : locaux, salariés, équipements, contrats avec des tiers extérieurs au contribuable, comptabilité locale, autonomie décisionnelle, portefeuille de clients diversifié. La simple existence juridique de la société étrangère est insuffisante.
Le redressement 155 A entraîne-t-il automatiquement une majoration de 40 ou 80 % ?+
Non. Les majorations de l’article 1729 CGI (40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses) et de l’article 1728 CGI (80 % activité occulte) supposent que l’administration apporte la preuve du caractère délibéré, frauduleux ou occulte. Dans l’arrêt du 12 octobre 2018 (n° 414383), le Conseil d’État a validé la majoration de 80 % pour activité occulte appliquée à un dirigeant rémunéré via une société suisse non immatriculée en France. La défense peut contester séparément ces sanctions, sur le terrain de la charge de la preuve et du caractère sérieux du débat juridique sur le 155 A.
Que se passe-t-il si la société étrangère reverse les sommes au contribuable ?+
La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 interdit la double imposition. Lorsque la société étrangère reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes facturées, ces sommes ne peuvent être à nouveau imposées au titre de l’article 155 A si elles ont déjà été imposées au titre d’un autre revenu, notamment salaire, dividendes ou intérêts. La défense doit cartographier précisément l’ensemble des flux entre la société étrangère et le contribuable pour identifier les tranches déjà imposées et obtenir leur déduction de l’assiette du redressement.
Quels sont les délais pour contester un redressement 155 A ?+
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler ses observations (article L. 11 LPF), prorogeable de trente jours sur demande. À l’issue de la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse doit être adressée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (article R. 196-1 LPF). En cas de rejet exprès ou tacite, la requête au tribunal administratif doit être déposée dans les deux mois. Chaque étape doit être anticipée pour préserver les moyens de défense.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.