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Arrêt maladie en agence de voyages (IDCC 3245, ex-1710) : salaire maintenu 1 à 3 mois puis 66 %, prévoyance au 91e jour et emploi protégé 6 mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en agence de voyages (IDCC 3245, ex-1710) : salaire maintenu 1 à 3 mois puis 66 %, prévoyance au 91e jour et emploi protégé 6 mois (2026)

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Conseillère ou conseiller voyages, agent de comptoir, forfaitiste, billettiste, chargé de groupes, guide-accompagnateur ou guide-conférencier : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3245, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, étendue par un arrêté du 22 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 octobre 2023. Ce texte a pris la suite de la convention des agences de voyages et de tourisme de 1993 (IDCC 1710), dont le champ avait déjà absorbé celui des guides-interprètes de la région parisienne en 2017 et celui des guides accompagnateurs en 2019. Son régime de maladie vient d’être retouché. L’avenant n° 7 du 31 janvier 2025, qui réécrit l’article consacré au complément de salaire et aux congés payés, s’impose à toutes les entreprises de la branche depuis l’arrêté d’extension publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, assorti de trois réserves. La prévoyance obligatoire, refondue au 1er janvier 2025, a vu ses catégories de bénéficiaires redéfinies au 1er juillet 2026. Et la Cour de cassation a précisé le 9 septembre 2026 ce que risque l’employeur qui licencie un salarié absent sans prouver la désorganisation qu’il invoque. Cet article traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles. Avant toute analyse, réunissez votre contrat de travail et ses avenants, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, le relevé des indemnités journalières de la caisse, la notice du contrat de prévoyance et les courriers échangés avec l’employeur. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, à partir de quand et à quelles conditions

A. Relever de la convention et respecter ses formalités : 48 heures pour l’avis d’arrêt, une contre-visite toujours possible

Première vérification : votre employeur entre-t-il dans le champ de la convention ? Son article 1er vise les opérateurs de voyages, personnes physiques ou morales, qui élaborent et vendent ou offrent à la vente les voyages et séjours que réglemente le code du tourisme et qui sont immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement sous les codes d’activité 79.11Z et 79.12Z. Elle couvre leurs salariés employés en France comme ceux placés en mission à l’étranger, et distingue deux populations : le personnel guides et accompagnateurs, qui exerce de façon suivie et à titre principal le métier de guide-accompagnateur, d’accompagnateur, de guide-interprète auxiliaire ou de guide-conférencier, et le personnel sédentaire, qui regroupe tous les autres salariés. Agences de voyages de quartier, réseaux d’agences, voyagistes, organisateurs de séjours et agences spécialisées dans le voyage d’affaires relèvent donc, en principe, du même texte.

Le code d’activité attribué à l’entreprise n’est pourtant qu’un indice. La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L. 2261-2 du code du travail). Saisie de la demande de prime d’ancienneté d’une assistante commerciale dont l’employeur, placé en liquidation judiciaire, concevait des voyages pour des agences installées à l’étranger, la cour d’appel de Dijon a retenu que le code 79.12Z correspondait aux activités des voyagistes, tout en précisant qu’« il s’agit cependant d’une présomption, simple, qui peut être combattue par l’employeur » à qui il revient alors de prouver son activité véritable ; faute d’une telle preuve, elle a appliqué la convention des agences de voyages (CA Dijon, 18 avril 2024, RG 22/00598). Si votre bulletin mentionne une autre convention alors que votre employeur vend des voyages à forfait, la question mérite d’être posée avant tout calcul, car le complément de salaire, la prévoyance et la protection de l’emploi en dépendent.

Deuxième vérification : la manière dont l’arrêt a été signalé. L’article 32.2 de la convention pose d’abord un principe protecteur : les absences résultant d’une maladie ou d’un accident, professionnel ou non, ne constituent pas en elles-mêmes une cause de rupture du contrat. Il impose ensuite au salarié, sauf cas de force majeure, d’informer ou de faire informer immédiatement l’employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit cette durée, puis de lui adresser l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures. En cas de prolongation, le salarié doit prévenir immédiatement l’employeur et lui faire parvenir le certificat au plus tard dans les 48 heures qui suivent la date de reprise initialement prévue. Le complément légal de salaire suppose lui aussi d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du code du travail). Le plus sûr est d’adresser le volet destiné à l’employeur dès sa délivrance, par un moyen qui laisse une trace datée, et de conserver la preuve de chaque envoi ; les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

La convention organise aussi le cas inverse, celui d’une absence que l’employeur n’a pas vu justifier. Selon son article 32.1, est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les 48 heures et sauf force majeure, le salarié qui n’a pas pris son travail à l’heure habituelle. L’employeur doit alors le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre son travail ou de justifier son absence dans les deux jours suivant la réception de la lettre. Ce n’est qu’à défaut de réponse ou de motif valable qu’il peut constater la rupture aux torts du salarié, et il doit alors appliquer la procédure légale de licenciement. Un salarié réellement malade qui reçoit une telle lettre a donc tout intérêt à répondre aussitôt, en joignant une copie de son avis d’arrêt et la preuve de ses envois antérieurs.

En contrepartie du complément de salaire, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié (article 33.1 de la convention). Le code du travail en fixe le déroulement depuis le 7 juillet 2024. Le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, si son arrêt porte la mention de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). Le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, à tout moment de l’arrêt ; il peut se présenter au domicile du salarié ou au lieu de repos que celui-ci a communiqué, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures indiquées par le salarié dont l’arrêt porte la mention de sortie libre, ou bien le convoquer à son cabinet ; le salarié qui ne peut se déplacer, notamment en raison de son état de santé, doit l’en informer en précisant ses raisons (article R. 1226-11 du code du travail). Une adresse ou des horaires non communiqués exposent donc le salarié à une visite infructueuse, avec les conséquences décrites ci-dessous.

La contre-visite n’a pas que des effets sur le salaire. Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ; ce service peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen, qui est de droit lorsque l’examen n’a pas pu avoir lieu (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Du côté de l’employeur, la convention l’autorise à suspendre le paiement du complément lorsque le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite ou se trouve absent sans justification lors du passage du médecin, le salarié conservant les voies de recours légales. Elle précise encore que les indemnités journalières réduites par une sanction de la caisse sont réputées servies en totalité pour le calcul du complément, et qu’aucun complément n’est dû lorsque la caisse ne verse plus rien à la suite d’une sanction. Respecter les heures de sortie fixées par le médecin et tenir l’employeur informé du lieu de repos évite ainsi de mettre en jeu à la fois les indemnités journalières et le complément de l’employeur ; notre article sur le complément de salaire suspendu après une contre-visite détaille les moyens de contester une suspension injustifiée.

B. Le complément de salaire : six mois d’ancienneté, un à trois mois à plein salaire puis autant à 66 %, et le minimum légal en filet de sécurité

L’article 33.1, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 7, réserve le complément au salarié qui réunit trois conditions : un arrêt pour maladie ou accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise, et la perception effective d’indemnités journalières pour les jours d’absence découlant de l’arrêt. Le complément se déroule ensuite en deux temps. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, l’employeur verse la différence entre le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, avantages en nature et indemnités de remboursement de frais exclus, et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par la prévoyance. Pendant une seconde période, dite d’indemnité réduite, il verse 66 % du salaire, diminués des mêmes prestations. La durée de chaque période dépend de l’ancienneté : un mois à plein puis un mois à 66 % entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois puis deux mois entre deux et cinq ans, trois mois puis trois mois au-delà de cinq ans. Enfin, le total des sommes perçues à l’occasion de la maladie, de toutes provenances, ne peut dépasser la rémunération nette que le salarié aurait effectivement touchée en travaillant.

Ces durées ne se renouvellent pas intégralement à chaque arrêt. Selon l’article 35 de la convention, on en déduit les jours d’absence pour maladie ou accident déjà indemnisés au cours des douze mois qui précèdent le début de la nouvelle absence, les absences consécutives à un accident du travail n’étant pas prises en compte dans ce calcul. L’ancienneté se calcule selon l’article 13 : pour un salarié en contrat à durée indéterminée, les absences pour maladie non professionnelle ne comptent comme temps de présence que pour les périodes indemnisées par l’employeur ; pour les contrats à durée déterminée, on additionne les contrats successifs dans la même entreprise lorsque les interruptions n’excèdent pas dix-huit mois ; pour les contrats à durée déterminée d’usage, fréquents chez les guides, chaque jour de travail effectif compte forfaitairement et 180 jours de travail valent une année d’ancienneté, sans que le salarié puisse acquérir plus d’une année sur une période de 365 jours. En Alsace-Moselle, la convention rappelle que le maintien de salaire est dû dès le premier jour d’arrêt en vertu du droit local, que le code du travail reprend pour le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance » (article L. 1226-23 du code du travail) ; notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle précise la durée que retiennent les juges.

La nouveauté de 2025 tient dans la troisième condition. La caisse ne verse pas d’indemnités journalières pour les premiers jours de l’arrêt : le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Lue à la lettre, l’exigence de percevoir effectivement des indemnités journalières pour les jours d’absence paraît exclure du complément conventionnel les trois premiers jours de chaque arrêt, ainsi que tous les jours que la caisse n’indemnise pas. La précision n’a rien d’anodin. À propos d’une autre convention, qui subordonnait le complément à la condition d’être pris en charge par la sécurité sociale, la Cour de cassation avait jugé que cette exigence « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). La rédaction de 2025 semble écrite pour fermer cette lecture dans la branche ; aucune décision publiée ne l’a encore interprétée. Elle s’applique depuis le 21 février 2025 dans les entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire et, depuis le 10 juillet 2026, dans toutes les autres. Pour un arrêt antérieur, la rédaction précédente, qui ne contenait pas cette condition, mérite d’être relue avant de renoncer à réclamer les premiers jours.

Le code du travail fixe, à côté, un plancher distinct. Le complément légal est réservé au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il ne s’applique ni aux salariés travaillant à domicile, ni aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Ce complément représente 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail) ; ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Surtout, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail).

La Cour de cassation veille au calcul de ce minimum. Elle a censuré un arrêt qui avait admis une garantie calculée au net, en rappelant que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). L’arrêté d’extension du 1er juillet 2026 a d’ailleurs étendu l’alinéa de l’article 33.1 consacré à la déduction des indemnités journalières et de la prévoyance sous réserve du respect de ces règles légales. Concrètement, l’application de la clause conventionnelle ne doit pas conduire à verser au salarié moins que ce que lui garantit le code.

Dans la plupart des situations, la convention est la plus généreuse : elle ouvre le complément dès six mois d’ancienneté au lieu d’un an, elle le fait courir dès le premier jour indemnisé par la caisse plutôt qu’au-delà du septième jour d’absence, et elle garantit pendant la première période l’intégralité du salaire, et non 90 %. La loi ne reprend l’avantage qu’à la marge. Un salarié de trente et un ans d’ancienneté ou plus bénéficie ainsi, selon le code, de quatre-vingt-dix jours à 90 % puis de quatre-vingt-dix jours aux deux tiers, contre trois mois à plein puis trois mois à 66 % selon la convention : la première période est plus favorable dans la convention, la seconde légèrement plus favorable dans la loi, puisque deux tiers représentent un peu plus de 66 %. Dans ce cas, il faut comparer les deux calculs pour l’arrêt en cause.

Un exemple chiffré éclaire ces règles. Prenons une conseillère voyages de trois ans d’ancienneté, payée 2 200 € brut par mois sans part variable. Ses indemnités journalières se calculent sur le montant de ses trois dernières paies, divisé par 91,25, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), l’indemnité étant égale à la moitié de ce revenu journalier (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Ses 6 600 € de salaire sur trois mois donnent un revenu journalier de 72,33 € et une indemnité journalière brute d’environ 36,16 €, soit 1 084,93 € pour trente jours, à peine la moitié de son salaire. Si son arrêt dure cinq mois, les trois premiers jours ne lui rapportent ni indemnité de la caisse ni, selon la lecture littérale du nouveau texte, complément de l’employeur. Jusqu’au terme du deuxième mois, l’employeur complète ensuite jusqu’au plein salaire, soit environ 1 115 € pour trente jours en plus des indemnités journalières. Pendant les troisième et quatrième mois, la garantie tombe à 66 %, soit 1 452 € par mois, dont environ 367 € à la charge de l’employeur pour trente jours. À partir du 91e jour d’arrêt continu, la prévoyance de branche intervient à 70 % du salaire brut de référence sous déduction des indemnités journalières, soit environ 1 540 € au total, ce qui absorbe le complément à 66 % pendant la fin du quatrième mois puis prend seul le relais. Le code du travail ne lui aurait garanti, au-delà du septième jour, que trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers.

Les écarts sont plus sensibles pour les salariés récemment embauchés. Un agent de comptoir présent depuis huit mois bénéficie, selon la convention, d’un mois à plein puis d’un mois à 66 %, alors que la loi ne lui doit rien faute d’une année d’ancienneté. Mais entre la fin du deuxième mois et le 91e jour de son arrêt, il ne perçoit plus que les indemnités journalières, soit environ la moitié de son salaire, avant que la prévoyance ne prenne le relais. Avant six mois d’ancienneté, ni la convention ni la loi n’imposent de complément : restent les indemnités journalières, si les conditions de la caisse sont réunies, puis la prévoyance, qui ne pose aucune condition d’ancienneté. Pour un arrêt court de dix jours, enfin, le complément conventionnel couvre en principe les jours quatre à dix, quand le complément légal ne commencerait qu’au huitième jour : les trois premiers jours restent, selon la lecture littérale du nouveau texte, sans complément, hors Alsace-Moselle et sauf usage ou accord plus favorable dans l’entreprise.

Le salaire à maintenir pendant la pleine indemnité est celui que le salarié aurait perçu en travaillant, ce qui soulève la question des primes et commissions, fréquentes dans la vente de voyages. Statuant en référé sur la clause identique de l’ancienne convention, la cour d’appel de Versailles a rappelé que, selon la Cour de cassation, « la référence au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler implique de prendre en compte la part variable du salaire et non pas seulement le salaire de base ». Elle a toutefois refusé de trancher le cas d’un responsable d’équipe qui recevait, chaque trimestre, des avances sur commissions de 13 000 € régularisées en fin d’exercice et calculées sur les résultats de son équipe : intégrer de telles avances dans l’assiette du complément supposait d’interpréter la convention, ce qui relève du juge du fond et non du juge des référés (CA Versailles, 21 mars 2024, RG 23/02474). Si votre rémunération comporte des commissions, conservez donc le détail de leur mode de calcul et de leur versement avant l’arrêt.

En pratique, vérifiez sur chaque bulletin la ligne de maintien de salaire, la déduction des indemnités journalières, la période à plein et la période à 66 %, le cumul des arrêts sur douze mois et le respect du plafond net. En cas d’écart, une réclamation écrite, précisant les périodes en cause et le calcul attendu, précède utilement toute action en justice ; notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément de salaire pendant l’arrêt détaille la démarche, et les délais pour agir sont rappelés à la fin de cet article.

II. Quand l’arrêt se prolonge ou que le contrat prend fin : prévoyance, emploi protégé, rupture et congés payés

A. La prévoyance de branche et la garantie d’emploi : 70 % du salaire au 91e jour, six mois de protection après deux ans d’ancienneté

Depuis le 1er janvier 2025, l’accord de branche du 4 octobre 2024, étendu par un arrêté du 10 décembre 2024, impose à toutes les entreprises de la branche une couverture de prévoyance minimale. Il remplace les anciens articles 40 et 41 de la convention, qui ne visaient que les non-cadres, et institue pour la première fois des garanties communes au profit des cadres. Le régime bénéficie à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ce qui inclut les guides et accompagnateurs engagés en contrat à durée déterminée d’usage. En cas d’incapacité temporaire totale de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, le tableau de garanties publié au Bulletin officiel des conventions collectives prévoit une indemnité complémentaire à partir du 91e jour d’arrêt continu, égale à 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations de la sécurité sociale, la garantie intervenant ensuite en relais et en complément du maintien de salaire dû par l’employeur. Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations, primes comprises, des douze mois précédant l’arrêt, retenu dans la limite des tranches 1 et 2. Comme pour le complément de l’employeur, le total ne peut procurer au salarié plus que la rémunération nette qu’il aurait perçue en travaillant.

Ces indemnités complémentaires prennent fin dans les cas énumérés par l’accord : lorsque la caisse cesse de verser les indemnités journalières, lorsque le salarié ne justifie plus d’une incapacité, notamment parce qu’il reprend le travail, lors de la prise d’effet d’une pension de retraite, sauf cumul emploi-retraite, et au décès. Le lien avec les indemnités journalières est donc étroit : si la caisse cesse de payer, la prévoyance s’arrête aussi, ce qui impose de surveiller les décisions de la caisse et de les contester dans les délais. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le rôle de la prévoyance développe cette articulation.

Le financement minimal diffère selon la catégorie du salarié. Pour les non-cadres, la cotisation est partagée à parts égales entre l’employeur et le salarié ; pour les cadres, l’employeur doit verser au moins une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2026, l’avenant du 4 février 2026, étendu par un arrêté du 21 mai 2026, range parmi les cadres, pour la seule prévoyance, les salariés des groupes F et G de la classification ainsi que les techniciens et agents de maîtrise du groupe E, et permet à chaque entreprise d’y intégrer tout ou partie des salariés des groupes C et D, ces catégories ayant été agréées par la commission paritaire rattachée à l’APEC le 10 septembre 2025. Pendant la suspension du contrat, les garanties sont maintenues tant que le salarié perçoit un maintien de salaire, même partiel, ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, l’employeur continuant de cotiser et le salarié devant régler sa propre part. La rupture du contrat de travail ne remet pas en cause les prestations déjà en cours de service, et l’accord organise le maintien temporaire des garanties, dit portabilité, au profit de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage.

Une entreprise peut appliquer directement le régime de branche ou le mettre en place par accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale ; celle qui disposait déjà de son propre contrat avant l’accord de 2024 peut le conserver si ses garanties sont au moins équivalentes, faute de quoi elle devait le mettre en conformité dans l’année. Lorsque l’employeur n’a rien souscrit, c’est à lui d’assumer les prestations manquantes. Sous l’empire de l’ancienne convention, une agence avait souscrit une mutuelle mais « n’a pas souscrit la prévoyance collective contrairement à son obligation conventionnelle » ; un salarié en arrêt depuis novembre 2017 lui réclamait 19 404,08 € au titre des prestations dont il avait été privé et 3 000 € de dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a rejeté ces demandes parce que l’employeur, qui avait souscrit un contrat à effet du 1er mai 2018, démontrait par un décompte n’avoir versé une somme inférieure aux droits du salarié que de février à mai 2018 et lui avoir réglé le solde, soit 152,25 €, en octobre 2018 (CA Paris, 15 juin 2022, RG 20/01675). La leçon est double : l’absence de contrat ne prive pas le salarié de ses droits, mais l’employeur peut s’en libérer en payant ce que l’assureur aurait versé. Demandez la notice du contrat, le nom de l’assureur et les relevés de prestations dès que l’arrêt approche du troisième mois.

La convention protège également l’emploi. Selon son article 33.2, lorsque l’employeur a été informé de la maladie dans les conditions de l’article 32, les absences continues qui en résultent ne peuvent justifier la rupture du contrat pendant six mois dès lors que le salarié justifie de deux ans d’ancienneté, calculés sans tenir compte des dernières absences continues. Seules échappent à cette garantie la faute grave ou lourde et le licenciement pour motif économique. Le texte ajoute que le salarié embauché pour remplacer celui qui est licencié doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, et que le salarié licencié en raison de la nécessité de le remplacer bénéficie, s’il la réclame par écrit au moment de son licenciement, d’une priorité de réembauchage de deux ans sur le premier emploi équivalent ; la lettre de licenciement doit mentionner ce droit, sa durée et ses modalités. La garantie vise des absences continues : des absences courtes et répétées, entrecoupées de reprises, n’entrent pas toutes dans sa lettre, ce qui n’empêche pas le juge de contrôler le motif du licenciement.

La Cour de cassation donne leur pleine force à ces clauses. À propos d’une convention qui prévoyait que les absences pour maladie de moins d’un an n’entraînaient pas la rupture du contrat, elle a censuré l’arrêt qui validait le licenciement d’une secrétaire pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » qui, à la date du licenciement, n’excédait pas la durée garantie (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Elle en limite toutefois la portée à son objet : une telle clause n’interdit pas un licenciement fondé sur une autre cause que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Pendant les six mois de protection, un licenciement motivé par l’absence est donc injustifié ; un licenciement pour un autre motif reste possible, à condition que ce motif soit réel et étranger à l’état de santé.

B. Licenciement, indemnités et congés payés : ce que l’employeur doit prouver et ce qui reste dû à la sortie

Passé ce délai, la convention encadre encore la rupture. Son article 36 exige que toute rupture motivée par une absence prolongée ou répétée repose sur la nécessité de remplacer définitivement le salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise. Il ajoute une procédure propre à la branche : à l’expiration de la période de protection de six mois, l’employeur qui veut rompre le contrat doit, entre cinq et trois semaines avant la fin du dernier arrêt maladie, demander au salarié par lettre recommandée avec avis de réception s’il peut reprendre son travail à cette échéance. Ce n’est qu’en l’absence de réponse, ou en cas de réponse négative, dans les quinze jours, la date de l’avis de réception faisant foi, qu’il peut notifier la rupture, en respectant la procédure de licenciement ; la rupture ouvre alors de droit l’indemnité conventionnelle de licenciement. Aucune décision publiée appliquant cette lettre n’a été trouvée : son omission pourra être discutée comme la méconnaissance d’une garantie conventionnelle, sans certitude, à ce jour, sur la sanction que retiendrait le juge. Le texte ne dit rien, en revanche, du salarié de moins de deux ans d’ancienneté, que la période de protection ne couvre pas, ce qui appelle la prudence dans les deux sens.

La même clause ouvre une faculté peu connue : le salarié dont l’indisponibilité se prolonge au-delà des périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi, en avisant l’employeur par écrit, et percevoir alors l’indemnité conventionnelle de licenciement. Avant d’en user, comparez-la avec une rupture conventionnelle, dont l’indemnité ne peut être inférieure à cette même indemnité conventionnelle selon l’article 19.4.3 de la convention, et vérifiez l’effet de chaque formule sur vos droits à l’assurance chômage. La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt : sauf fraude ou vice du consentement, elle peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat pour maladie, et la Cour de cassation juge qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les précautions à prendre avant de signer.

Sur le fond, la règle est celle que l’assemblée plénière a fixée en 2011 : l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s’oppose pas à un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais seulement si ces perturbations obligent l’employeur à « procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; confier durablement les tâches à une entreprise prestataire ne suffit pas (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction : le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence pèse lourd : le salarié perd alors le plancher de six mois de salaire que la loi réserve aux licenciements nuls (article L. 1235-3-1 du code du travail) et n’obtient qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et le remplacement définitif en développe les conséquences.

La nullité reste encourue lorsque d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à l’état de santé, et deux affaires de la branche le montrent. Dans une entreprise comptant 400 agences, une conseillère voyages en arrêt depuis septembre 2020 avait été licenciée en juillet 2021 au motif que son absence désorganisait une agence de trois à cinq salariés. Un courriel interne contenant des « remarques subjectives et désinvoltes liées à l’arrêt maladie de la salariée » laissait supposer une discrimination ; l’employeur avait engagé le recrutement de sa remplaçante avant d’ouvrir la procédure, « sans même évoquer avec la salariée les perspectives de sa reprise ou les possibilités d’aménagements de son poste », et il ne démontrait pas en quoi l’absence d’une salariée occupant un poste courant avait perturbé le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble ou d’un service essentiel. Le licenciement a été jugé nul, avec 19 063 € de dommages et intérêts, 4 000 € pour la discrimination subie et le remboursement à l’organisme d’assurance chômage de six mois d’indemnités au plus (CA Pau, 22 janvier 2026, RG 23/02930).

Dans une petite agence de trois personnes, une agent de comptoir avait été licenciée en février 2020 pour des absences répétées, après plusieurs arrêts, deux reprises à mi-temps thérapeutique et un congé de maternité. Son médecin traitant avait prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique, mais l’employeur avait refusé d’organiser la visite de reprise et engagé la procédure. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé que « si l’employeur peut refuser la reprise du travail par un salarié à temps partiel thérapeutique, encore faut-il toutefois qu’il justifie de l’existence d’un motif légitime » ; elle a relevé que la salariée avait été remplacée sans difficulté particulière par des contrats à durée déterminée et que « le seul fait d’avoir à embaucher de nouveaux salariés pour procéder à un remplacement temporaire ne peut caractériser une désorganisation de l’entreprise ». Le licenciement a été jugé nul et la cour a alloué 11 000 € de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 15 février 2024, RG 21/05801).

Ces deux décisions soulignent l’importance du retour. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Prévenez donc l’employeur par écrit de la date de votre reprise et, si une reprise à temps partiel thérapeutique est envisagée, transmettez-lui la prescription au plus tôt ; nos articles sur la visite de reprise non organisée par l’employeur et sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur détaillent ces étapes. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France (article L. 1226-2 du code du travail) ; notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente la suite de la procédure.

À la sortie, trois sommes doivent être vérifiées. Le préavis, d’abord, dépend de la catégorie : pour les employés des groupes A et B, un mois entre un mois et deux ans d’ancienneté puis deux mois au-delà ; deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes C et D ; trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise du groupe E et pour les cadres des groupes F et G (article 19.1 de la convention). Lorsque le salarié est en arrêt pendant ce préavis, son paiement dépend du bien-fondé du licenciement : si le licenciement prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », nonobstant son arrêt de travail (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement détaille les autres situations.

L’indemnité de licenciement, ensuite, est ouverte par la convention dès huit mois d’ancienneté, à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et d’un tiers de mois par année à partir de dix ans, soit les mêmes fractions que le minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail). Elle devient nettement plus favorable pour le salarié de plus de cinquante ans licencié après vingt ans d’ancienneté : chaque année est alors comptée pour les deux tiers d’un mois de salaire (article 19.4.1). Le salaire de référence est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ou, si c’est plus avantageux, le tiers des trois derniers mois, tous éléments de rémunération confondus, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant retenues qu’au prorata (article 19.4.2). Pour un salarié licencié alors qu’il est en arrêt de travail, il s’agit de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). À 2 400 € de salaire et douze ans d’ancienneté, l’indemnité atteint 7 600 €, selon la loi comme selon la convention ; à cinquante-deux ans, avec vingt-deux ans d’ancienneté et 2 600 € de salaire, la convention donne 38 133,33 € contre 16 900 € selon le minimum légal. Attention toutefois : pour l’ancienneté conventionnelle, les absences pour maladie non professionnelle ne comptent que pour les périodes indemnisées par l’employeur (article 13.1), si bien qu’un très long arrêt peut faire manquer le seuil des vingt ans.

Les congés payés, enfin, ont changé avec la loi du 22 avril 2024, que l’avenant n° 7 a intégrée à la convention. L’arrêt pour maladie non professionnelle fait acquérir deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui ne débute qu’à la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur (article L. 3141-19-1 du code du travail). Cette information porte sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu’à laquelle il peut les prendre ; elle doit lui parvenir dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie (article L. 3141-19-3 du code du travail). La convention ajoute que, si l’employeur peut faire prendre les congés pendant la période de prise en cours, il n’y a pas report mais simple décalage.

Lorsque l’arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition, le report de quinze mois débute à cette date ; mais lors de la reprise, s’il n’a pas expiré, il est suspendu jusqu’à ce que le salarié ait reçu l’information prévue par la loi (article L. 3141-19-2 du code du travail). C’est précisément l’objet de l’une des réserves dont l’arrêté d’extension a assorti la clause conventionnelle, qui ne mentionnait pas cette suspension. Une autre réserve exige que l’employeur ait mis le salarié en mesure d’exercer effectivement ses droits pendant sa période de travail, avant le terme du report, même lorsque l’information a été régulièrement donnée à son retour. La Cour de cassation juge en effet que l’employeur « ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement » ; dans l’affaire jugée, un agent qui avait posé treize jours de congés avant l’expiration du report, puis subi un nouvel arrêt maladie, a obtenu leur restitution (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084).

Pour l’indemnité de congé, les périodes de maladie non professionnelle sont considérées comme rémunérées en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes » (article L. 3141-24 du code du travail), règle que la convention reprend expressément. Si le contrat est rompu avant que les congés aient pu être pris, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » ; elle peut porter sur les congés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les arrêts du 16 septembre 2026 relatifs aux congés payés et à la maladie détaille ces calculs.

Les guides et accompagnateurs en contrat à durée déterminée, notamment en contrat à durée déterminée d’usage, doivent garder à l’esprit que la maladie ne prolonge pas leur contrat : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » (article L. 1243-6 du code du travail). Le contrat prend fin au terme prévu, avec la prime de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute que la convention attache à chaque contrat d’usage (article 22.6.2), mais les indemnités complémentaires de prévoyance déjà en cours de versement ne s’arrêtent pas avec lui, l’accord de 2024 rappelant que la cessation du contrat de travail est sans effet sur les prestations en cours de service. Pour les guides et salariés en contrat d’usage de plus de dix ans d’ancienneté, l’indemnité de fin de carrière, due lorsque l’employeur cesse de leur fournir du travail pendant plus de trente jours dans l’année, tient compte de la maladie : la période d’interruption est remplacée par la période correspondante de l’année précédente pour calculer le salaire mensuel moyen, et la maladie est un cas de force majeure que l’employeur ne peut assimiler à une cessation délibérée de service (article 22.6.3). Notre article sur l’arrêt maladie en CDD et la fin du contrat au terme complète ces règles.

Les délais pour agir, enfin, sont courts. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification et toute action portant sur son exécution par deux ans, ces délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail) ; les rappels de complément de salaire relèvent ainsi, en principe, de la prescription de trois ans des salaires, que rappelle l’arrêt du 16 septembre 2026 précité (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes : notre page consacrée au contentieux prud’homal présente les étapes de la saisine, et notre page sur la discrimination au travail traite de la preuve lorsque l’état de santé est en cause.

Conclusion

Chez un opérateur de voyages, un arrêt maladie se lit à travers trois textes qui se relaient. La convention de 2022, réécrite par l’avenant n° 7 étendu en juillet 2026, accorde après six mois d’ancienneté un à trois mois à plein salaire puis autant à 66 %, à condition de percevoir effectivement les indemnités journalières, ce qui, à la lettre, laisse les jours de carence sans complément ; le code du travail demeure un plancher, que l’arrêté d’extension a expressément réservé. La prévoyance de branche prend le relais au 91e jour d’arrêt continu, à 70 % du salaire brut de référence, pour tous les salariés, guides en contrat d’usage compris, encore faut-il que l’employeur ait souscrit la couverture ou en assume le coût. Si l’absence se prolonge, deux ans d’ancienneté ouvrent une protection de six mois, puis une procédure par lettre recommandée avant toute rupture ; au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et le remplacement définitif, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et il est nul si d’autres éléments révèlent une discrimination. À la sortie, le préavis, l’indemnité calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt et les congés acquis pendant la maladie se vérifient ligne par ligne. Rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers reçus de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.

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