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Arrêt maladie dans les carrières et matériaux de construction (IDCC 3249) : salaire maintenu dès le 4e jour, cadres payés 3 à 6 mois, prévoyance à 90 % et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les carrières et matériaux de construction (IDCC 3249) : salaire maintenu dès le 4e jour, cadres payés 3 à 6 mois, prévoyance à 90 % et licenciement (2026)

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Conducteur d’engins dans une carrière de granulats, pilote de centrale à béton prêt à l’emploi, opérateur dans une usine de préfabrication, tailleur de pierre, technicien de laboratoire ou cadre d’exploitation : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3249, ou encore les anciens numéros 87, 135 ou 211, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022. Ce texte unique a remplacé les trois conventions des ouvriers, des ETAM et des cadres, mais il ne s’applique que depuis la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel du 17 novembre 2024, et de nombreuses pages en ligne continuent de citer les anciens textes, parfois avec des barèmes qui n’y figurent pas. La convention organise trois mécanismes distincts : un complément de salaire versé par l’employeur, dont les règles changent selon que vous êtes cadre ou non, une prévoyance de branche qui prend le relais pour les ouvriers et les ETAM, et une protection contre le remplacement définitif tant que vos droits à indemnisation ne sont pas épuisés.

Plusieurs actualités rendent ces règles sensibles. Un accord de méthode du 27 novembre 2025, étendu par un arrêté du 26 mai 2026, ouvre la négociation d’un régime de prévoyance de branche, sans modifier pour l’instant les garanties minimales. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’un licenciement pour désorganisation non prouvée. Et deux cours d’appel ont statué en 2026 sur des salariés de la branche : un technicien d’une usine de laine de roche licencié pendant son arrêt, et un cadre dont le maintien de salaire avait été calculé sur une classification trop basse. Les règles ci-dessous ont été vérifiées au 5 octobre 2026.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et pendant combien de temps

A. Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : le salaire complété dès le quatrième jour, puis le relais de la prévoyance de branche

Avant tout calcul, vérifiez que la convention est bien la vôtre. Son article 1.1 vise, par référence aux codes de la nomenclature d’activités, l’extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse et de craie, l’exploitation de gravières et de sablières, la fabrication de plâtres et de chaux, d’éléments préfabriqués en béton, de béton prêt à l’emploi et d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, la taille et le façonnage de la pierre, la fabrication de laines de roche et de laitier, la marbrerie funéraire et les sièges sociaux des entreprises de la branche. Le code APE inscrit sur le bulletin de paie ne vaut que présomption : c’est l’activité principale réellement exercée par l’employeur qui compte. Le texte écarte les carrières exploitées par les cimentiers pour alimenter leurs propres usines, qui relèvent de la convention des ciments, l’extraction d’ardoise, les VRP et les stagiaires. Le négoce de matériaux, absent de la liste, n’est pas couvert, et les entreprises du bâtiment et des travaux publics appliquent leurs propres conventions, présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP.

Deux secteurs connaissent un régime transitoire. Les fabricants de chaux, rattachés à la branche par un accord du 11 juillet 2019, ne relèvent du texte unifié qu’à l’issue d’un délai de cinq ans ou d’un accord d’harmonisation, selon l’article 1.1 lui-même. Les tuileries et briqueteries, dont le champ a été fusionné avec celui des carrières et matériaux par un arrêté du 3 juillet 2024, conservent pour l’instant leur convention du 17 février 1982 : l’article L. 2261-33 du code du travail laisse cinq ans pour remplacer les stipulations antérieures par des stipulations communes et prévoit qu’à défaut d’accord, « les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent ». Si vous conduisez un camion toupie pour un transporteur distinct du fabricant de béton, c’est en principe la convention des transports routiers qui s’applique, décrite dans notre article sur l’arrêt maladie dans le transport routier. Et si vous travaillez sur un site en mission d’intérim, votre employeur reste l’entreprise de travail temporaire : voyez notre article sur l’arrêt maladie en intérim.

La date de l’arrêt compte aussi. L’article 34.1 rend la convention applicable à compter de la parution de son arrêté d’extension, intervenue au Journal officiel du 17 novembre 2024, et son préambule prévoit que les conventions antérieures cessent alors de produire effet, sauf quelques accords maintenus en annexe. Pour un arrêt ou un licenciement antérieur à cette date, ce sont les anciens textes des ouvriers, des ETAM et des cadres qui s’appliquent. Leur réécriture a suivi le « principe du droit constant », avec des aménagements, ce qui explique que le régime décrit ci-dessous soit très proche de l’ancien, et que les décisions citées dans cet article, rendues pour la plupart sur les anciens textes, restent utiles.

La convention répartit les salariés en dix niveaux : les niveaux 1 à 4 regroupent les ouvriers et employés, les niveaux 5 à 7 les techniciens et agents de maîtrise, les niveaux 8 à 10 les cadres. Pour les niveaux 1 à 7, l’article 14.4.1 subordonne le complément de l’employeur à un an de présence continue dans l’entreprise, apprécié au premier jour de l’arrêt. Le salarié doit adresser à l’employeur un avis d’arrêt motivé dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf force majeure, et l’arrêt peut donner lieu à contre-visite. Le code du travail pose la même exigence : l’article L. 1226-1 subordonne le complément légal au fait d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, il l’écarte aussi en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Si vous atteignez l’année de présence pendant l’arrêt, la convention vous fait bénéficier du complément pour la période restant à courir, « sans application du délai de carence ». Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures, et celles d’une contre-visite dans notre article sur le contrôle de l’arrêt par l’employeur.

Le montant est favorable : l’employeur verse la différence entre la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé et les indemnités journalières de la sécurité sociale, augmentées le cas échéant des indemnités d’un régime de prévoyance auquel il participe. Votre salaire est donc maintenu en totalité. La durée, elle, est courte : un mois et demi après un an d’ancienneté, augmenté d’un demi-mois par période de cinq années d’ancienneté. Les trois premiers jours qui suivent chaque arrêt, ouvrables ou non, ne sont pas indemnisés par l’employeur, et l’indemnisation conventionnelle court à compter du quatrième jour, au même moment que les indemnités journalières, dont l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ au quatrième jour de l’incapacité. Les versements ont lieu aux dates de paie et doivent apparaître sur les bulletins. Une précision sur les paliers : à la différence du code du travail, le texte conventionnel ne dit pas que les périodes de cinq ans s’ajoutent à la première année. Sa lettre permet donc de soutenir qu’un salarié de cinq ans d’ancienneté a droit à deux mois, et un salarié de dix ans à deux mois et demi, alors que certaines présentations placent les paliers à six, onze et seize ans.

Deux règles de décompte complètent ce barème. Si plusieurs arrêts sont indemnisés au cours d’une même année civile, leur durée totale ne peut dépasser celle du barème, et un arrêt qui se prolonge au-delà de vos droits n’en fait pas renaître de nouveaux au 1er janvier. La loi raisonne autrement : l’article D. 1226-4 apprécie la durée totale sur les douze mois qui précèdent chaque période de paie. Les logiciels de paie appliquent tantôt l’un, tantôt l’autre compteur ; vérifiez lequel a été retenu, car le résultat diffère dès que des arrêts chevauchent deux années. Chaque nouvel arrêt fait courir une nouvelle carence de trois jours, alors qu’une simple prolongation n’en fait pas courir ; notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise détaille ce point. Les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle bénéficient en outre, comme le rappelle l’article 14.4.1, du maintien de salaire propre à ces départements, présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Si votre horaire est aménagé sur l’année, les articles du chapitre 20 de la convention précisent que l’indemnisation d’un arrêt maladie se calcule sur la rémunération lissée, quel que soit l’horaire réel de la période d’absence. Les primes, majorations et heures supplémentaires habituellement payées soulèvent des questions de calcul propres, traitées dans notre article sur l’assiette du complément de salaire.

La convention n’écarte pas pour autant le minimum légal. L’article D. 1226-1 garantit au salarié d’un an d’ancienneté « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chacune de ces périodes par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, et l’article D. 1226-3 prévoit que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation précise que l’indemnité complémentaire légale est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Or l’article L. 2251-1 n’autorise une convention qu’à prévoir « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». L’article 14.4.1 l’admet lui-même en réservant les dispositions légales qui prévoient une durée d’indemnisation plus favorable au regard de l’ancienneté, et l’arrêté d’extension du 24 septembre 2024 n’a étendu ces alinéas que sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2. La comparaison des deux régimes donne le résultat suivant :

  • du quatrième au septième jour, seule la convention complète les indemnités journalières, puisque la loi ne joue qu’après sept jours ;
  • pendant la durée conventionnelle, le maintien à 100 % l’emporte sur les 90 % puis les deux tiers prévus par la loi ;
  • au-delà, la loi peut encore garantir les deux tiers du salaire pour les jours qui restent dans sa propre durée : à un an d’ancienneté, l’indemnisation légale court jusqu’au soixante-septième jour, alors que le maintien conventionnel s’arrête vers le quarante-huitième.

La convention ne dit pas comment combiner les deux régimes, et aucune décision publiée ne tranche la question pour cette branche. Une lecture prudente consiste à exiger, pour chaque période, au moins le minimum légal. Une autre, retenue par certaines juridictions dans d’autres branches, compare les montants globalement dus sous chacun des deux régimes : à propos d’un arrêt maladie relevant de la convention des transports urbains, la cour d’appel de Lyon a jugé qu’« il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions » (CA Lyon, 5 févr. 2025, n° 21/02618). En pratique, l’enjeu reste limité tant que la prévoyance de branche prend le relais à 90 % : l’article D. 1226-5 ne déduit du complément légal les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur », mais cette part suffit en général à dépasser les deux tiers. L’enjeu devient réel lorsque le contrat de prévoyance n’a pas été souscrit, lorsque l’arrêt est interrompu par une reprise, ou en cas d’arrêts courts et répétés qui épuisent le compteur annuel de la convention.

Un exemple chiffré éclaire la différence. Prenons un conducteur d’engins de sept ans d’ancienneté, payé 2 400 € bruts par mois, arrêté trente jours. Son salaire journalier de base est de 78,90 €, soit le montant de ses trois derniers salaires divisé par 91,25 comme le prévoit l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et son indemnité journalière de 39,45 €, puisque l’article R. 323-5 dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». La convention lui garantit son salaire complet du quatrième au trentième jour, soit vingt-sept jours représentant environ 2 160 € bruts, dont 1 065,15 € d’indemnités journalières et 1 094,85 € à la charge de l’employeur. La loi seule ne lui aurait assuré, en plus des indemnités journalières des quatrième au septième jours, que 90 % du salaire du huitième au trentième jour, soit environ 1 813,80 € au total. Les trois premiers jours restent sans revenu dans les deux cas.

Les indemnités journalières sont plafonnées : le même article R. 323-4 limite le revenu pris en compte à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois en 2026, ce qui porte l’indemnité maximale à 42,97 € bruts par jour selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026. Plus votre salaire dépasse ce plafond, plus la part restant à la charge de l’employeur est importante.

Lorsque l’arrêt dure, la prévoyance de branche prend le relais, mais seulement pour les ouvriers et les ETAM : l’article 22.1 de la convention, intitulé « Dispositions applicables aux ouvriers et aux Etam », impose à l’employeur un contrat couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire. En cas d’interruption de travail totale et continue de plus de quarante-cinq jours, l’assureur verse des indemnités journalières complémentaires destinées à porter le revenu à 90 % du salaire brut, calculé sur la moyenne des salaires des douze derniers mois d’activité. Elles sont dues à l’issue de la période de maintien intégral du salaire prévue par la convention, et au plus tôt à partir du quarante-sixième jour, aussi longtemps que la sécurité sociale verse ses propres indemnités journalières, et au plus tard jusqu’au soixante-cinquième anniversaire du salarié ou jusqu’à l’attribution d’une pension de vieillesse. Cette garantie ne pose aucune condition d’ancienneté : elle profite à tout salarié figurant aux effectifs. Les garanties sont maintenues aux salariés indemnisés par la sécurité sociale, et l’entreprise peut, par accord d’entreprise, retenir un autre contrat à condition que ses garanties soient au moins équivalentes. La lettre du texte vise une interruption totale : un mi-temps thérapeutique, qui suppose une reprise partielle, ne paraît pas couvert par la garantie minimale de branche, sauf stipulation plus favorable du contrat de l’entreprise.

Reprenons l’exemple d’un ouvrier de deux ans d’ancienneté payé 2 100 € bruts et arrêté quatre mois. Son indemnité journalière est de 34,52 €. L’employeur maintient son salaire du quatrième jour jusqu’à la fin du mois et demi conventionnel, vers le quarante-huitième jour. La prévoyance prend ensuite le relais à 90 % de 70 € par jour, soit 63 € par jour, dont 28,48 € à la charge de l’assureur, ce qui représente environ 2 050 € pour les soixante-douze jours suivants. Si l’employeur n’a pas souscrit le contrat, le salarié ne reçoit plus que ses indemnités journalières ; la loi lui garantit encore les deux tiers de son salaire jusqu’au soixante-septième jour, soit un complément de 12,15 € par jour pendant dix-neuf jours, et la perte de la garantie de branche peut fonder une demande de dommages-intérêts.

La cotisation minimale à ce régime est de 1,50 % du salaire brut total, dont 1 % à la charge de l’employeur et 0,50 % à la charge du salarié. La branche prévoit aussi une rente d’invalidité de 30 % de la moyenne des salaires des douze derniers mois, réduite aux trois quarts en première catégorie, et un capital décès variant selon la situation de famille. La garantie d’incapacité suit la durée des indemnités journalières : or l’article R. 323-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, distingue désormais les affections de longue durée selon qu’elles ouvrent ou non droit à la limitation de la participation de l’assuré, et fixe à un an la durée maximale d’indemnisation dans le second cas. Notre article sur l’indemnisation des arrêts longs réduite à un an détaille ces règles et leur calendrier, et celui sur les indemnités journalières coupées ce que la prévoyance et l’employeur doivent alors.

La prévoyance ne fonctionne que si l’employeur fait sa part : il doit avoir souscrit le contrat et déclarer l’arrêt à l’assureur, qui verse souvent ses prestations à l’entreprise à charge pour elle de les reporter sur la paie. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé à propos d’une assistante de direction relevant de l’ancienne convention des ETAM, restée plusieurs mois sans aucun complément parce que son employeur n’avait saisi l’assureur que tardivement, sous la pression de la procédure prud’homale et d’une lettre recommandée de l’assistante sociale de la caisse. La cour lui a alloué 1 500 € de dommages-intérêts, en jugeant que « Le retard dans le versement de ses revenus alors qu’elle est en arrêt de travail pour maladie caractérise le préjudice subi », et a retenu ce manquement, avec un autre, pour faire produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Versailles, 14 nov. 2024, n° 22/02182).

À l’inverse, la garantie ne joue pas pour un arrêt trop court ou un salarié qui ne remplit pas les conditions. Un ouvrier polyvalent recruté en contrat à durée déterminée de trois mois réclamait 90 % de son salaire au-delà du quarante-cinquième jour en invoquant l’ancien régime des ouvriers. La cour d’appel de Reims a jugé qu’« il ne peut prétendre à aucun maintien de salaire », faute d’un an d’ancienneté et parce que les pièces ne montraient pas d’arrêt au-delà du 16 octobre 2020 ; elle a ajouté que les indemnités journalières non versées par la caisse ne pouvaient pas être réclamées à l’employeur, tout en requalifiant par ailleurs son contrat en contrat à durée indéterminée (CA Reims, 20 nov. 2024, n° 24/00192).

La négociation ouverte par l’accord de méthode du 27 novembre 2025 pourrait déboucher sur un contrat de branche auprès d’un ou de plusieurs assureurs. L’arrêté d’extension du 26 mai 2026 a rappelé qu’une telle mutualisation ne peut passer que par une recommandation, et l’accord prend fin au plus tard le 31 décembre 2027, plus tôt si un accord de prévoyance est signé avant. D’ici là, les garanties minimales de l’article 22.1 restent la référence.

B. Cadres : appointements maintenus à plein tarif de trois à six mois, sans relais de branche

Pour les cadres des niveaux 8 à 10, l’article 14.4.2 prévoit un régime plus protecteur. Après un an de présence continue, et à charge d’adresser l’avis d’arrêt le plus tôt possible et au plus tard dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, les appointements mensuels sont maintenus « à plein tarif » pendant les trois premiers mois. Cette durée augmente d’un mois par cinq années de présence, avec un maximum de six mois. Les appointements versés sont ceux que le cadre aurait perçus s’il avait travaillé, et l’employeur peut en déduire les prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance. Le texte ne prévoit aucun délai de carence : le maintien couvre donc aussi les trois premiers jours, pendant lesquels la caisse ne verse rien.

La durée s’apprécie par maladie, et non par année civile : une maladie qui se prolonge sur plusieurs années n’ouvre pas de nouveaux droits au changement d’année. Le texte ne règle pas expressément le cas de deux maladies distinctes au cours de la même année ; sa lettre conduit à ouvrir des droits pour chaque nouvelle maladie, ce que l’employeur peut discuter lorsque les arrêts successifs relèvent de la même pathologie.

Un exemple montre l’écart avec la loi. Un responsable de site de douze ans de présence, payé 4 500 € bruts, a droit à cinq mois de salaire complet. Son indemnité journalière étant plafonnée à 42,97 €, l’employeur verse environ 3 210,90 € par période de trente jours, soit 4 500 € moins trente indemnités journalières, en l’absence de prestations de prévoyance d’entreprise. Le code du travail ne lui aurait garanti que cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers, à compter du huitième jour : la convention est ici plus favorable à tous égards.

Après ces cinq mois, il n’existe pas de relais de branche comparable à celui des ouvriers et des ETAM. L’article 22.2, consacré aux cadres, impose seulement à l’employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée par priorité à la couverture du décès. Tout dépend donc du contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise : demandez-en la notice, vérifiez la franchise et le taux de la garantie d’incapacité, et assurez-vous que l’arrêt a bien été déclaré. Les salariés du niveau 7, assimilés cadres, peuvent être rattachés au régime de prévoyance des cadres, de même que certains ETAM des niveaux 5 et 6 lorsque l’entreprise l’a formellement décidé ; ce rattachement ne leur ouvre pas pour autant le maintien de salaire propre aux cadres, la convention excluant expressément l’extension des autres stipulations réservées aux ingénieurs et cadres.

Le positionnement dans la classification a donc des effets directs sur le revenu pendant l’arrêt. La cour d’appel de Toulouse l’a montré le 23 juillet 2026 à propos d’un ancien chauffeur promu cadre en 2006, relevant de l’ancienne convention des cadres de la branche. Arrêté à compter du 28 mai 2021, il avait perçu de son employeur un maintien de 2 352,93 € par mois jusqu’au 28 novembre 2021. Repositionné au niveau 8, échelon 2, il a obtenu 3 649,92 € de rappel sur ce maintien, la cour jugeant qu’« Il peut donc prétendre à la revalorisation du maintien de son salaire ». Pour les indemnités journalières elles-mêmes, servies par la caisse, la cour s’est en revanche déclarée incompétente, en relevant qu’« il lui appartient de solliciter auprès de l’organisme qui en est débiteur les sommes qui lui resteraient dues » (CA Toulouse, 23 juill. 2026, n° 24/01766).

Le complément versé par l’employeur, cadre ou non, a la nature d’un salaire. L’article L. 3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, la demande pouvant porter, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Selon les dates, un arrêt de 2023 ou de 2024 régi par les anciennes conventions peut donc encore donner lieu à réclamation.

II. Votre emploi : remplacement, licenciement, reprise et recours

A. Le licenciement pour absence prolongée : ce que la convention interdit et ce que le juge exige

La maladie ne peut jamais être, en elle-même, le motif d’un licenciement : l’article L. 1132-1 interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées, à condition que ces perturbations rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Les juges apprécient ce délai en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement engagées.

La convention des carrières et matériaux ajoute ses propres verrous. Son article 14.2 n’autorise l’employeur à rompre le contrat d’un salarié malade que « si des nécessités de service l’exigent ». S’il doit pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il doit lui notifier ce remplacement par lettre recommandée avec accusé de réception, et cette notification ne peut pas intervenir tant que le salarié n’a pas épuisé ses droits aux indemnités d’arrêt des articles 14.4.1 et 14.4.2. Concrètement, selon la lecture des paliers exposée plus haut, un ouvrier de sept ans d’ancienneté est protégé pendant deux mois d’indemnisation, et un cadre de douze ans de présence pendant cinq mois.

La Cour de cassation donne leur pleine portée à ces clauses de garantie d’emploi. Dans une convention qui interdisait de licencier avant un an d’absence, elle a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que ce délai n’était pas écoulé, le licenciement étant alors privé de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-18.864). Elle limite en revanche la protection à son objet : une clause de ce type n’interdit pas un licenciement fondé sur une autre cause que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.805). Ces arrêts concernent d’autres conventions ; leur raisonnement paraît transposable à l’article 14.2, sous réserve de l’appréciation du juge.

Lorsque le contrat est rompu dans ces conditions, la convention accorde au salarié qui comptait au moins six mois d’ancienneté au moment de son arrêt une priorité de réembauchage, sur demande écrite, dans un emploi de même niveau ou, à défaut, dans tout autre emploi, avec reprise de l’ancienneté acquise avant la maladie. Elle prévoit aussi le versement de l’indemnité de préavis et, si les conditions en sont remplies, de l’indemnité de licenciement. Cette indemnité de préavis compte, car la loi n’accorde pas toujours d’indemnité compensatrice au salarié malade qui ne peut exécuter son préavis : notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille les différents cas.

L’employeur perd aussi le droit d’invoquer la désorganisation lorsqu’il est lui-même à l’origine de l’absence. Selon la Cour de cassation, lorsque l’absence prolongée pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082). La cour d’appel de Riom l’a appliqué le 23 juin 2026 à un technicien de maintenance d’une usine de laine de roche, entreprise soumise à la convention des carrières et matériaux. Absent de façon continue depuis décembre 2019 en raison d’un épuisement professionnel avec syndrome anxiodépressif, il avait été licencié en octobre 2020 au motif que son poste, très technique, ne pouvait être tenu par un intérimaire et devait être pourvu définitivement. La cour a relevé que l’employeur connaissait sa souffrance au travail depuis juin 2019 sans avoir pris de mesure concrète pour y remédier ; le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 35 000 € de dommages-intérêts pour vingt-quatre ans d’ancienneté et 5 000 € pour exécution déloyale du contrat. La cour a précisé que l’avis défavorable du comité régional chargé de la reconnaissance des maladies professionnelles ne la liait pas (CA Riom, 23 juin 2026, n° 23/00539).

La rapidité du remplacement est un autre point de contrôle. Dans une entreprise de béton prêt à l’emploi, un responsable du planning des livraisons, ouvrier de niveau 4, avait été licencié pendant un arrêt d’un mois et une semaine. La cour d’appel de Pau a relevé que « le remplacement définitif du salarié est intervenu plus de trois mois après le licenciement », délai jugé déraisonnable au regard de la désorganisation invoquée et du niveau de qualification du poste. Retenant que seul l’état de santé expliquait la rupture, elle a prononcé la nullité du licenciement, alloué 26 507,40 € pour quatorze ans d’ancienneté et accordé deux mois de préavis, la loi étant plus favorable que l’ancienne convention des ouvriers (CA Pau, 8 juin 2023, n° 21/03696).

Cette solution doit être relue à la lumière d’un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin. La Cour de cassation y juge que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). La décision de Pau, antérieure, s’appuyait sur la chronologie rapprochée des faits ; il n’est pas certain qu’elle serait reprise à l’identique, et la nullité suppose désormais d’apporter d’autres éléments laissant supposer une discrimination. La différence est concrète : en cas de nullité, l’article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé dans les limites du barème de l’article L. 1235-3, par exemple entre trois et onze mois de salaire pour douze ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés.

Pendant l’arrêt, l’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle. La Cour de cassation a rappelé le 17 juin 2026 que, sauf fraude ou vice du consentement, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie », et que la proposition elle-même ne suffit pas à laisser supposer une discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Rien ne vous oblige à accepter, la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » selon l’article L. 1237-11. Notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les précautions à prendre.

Si le licenciement est prononcé, les indemnités conventionnelles diffèrent selon la catégorie. Pour les niveaux 1 à 7, l’article 13.2.1 prévoit un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois pour les années au-delà, sans plafond : c’est exactement le minimum de l’article R. 1234-2, qui fixe « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », et l’indemnité est due dès huit mois d’ancienneté, comme le prévoit l’article L. 1234-9. Un ouvrier de quatorze ans d’ancienneté payé 2 400 € perçoit ainsi 9 200 €. Pour les cadres, l’article 13.2.2 est nettement plus favorable : à partir de cinq ans de présence, un mois et demi de salaire, auquel s’ajoutent, pour chaque année au-delà de la cinquième, 0,44, 0,55 ou 0,66 mois selon l’âge, dans la limite de dix-huit mois. Un cadre de cinquante-deux ans comptant douze ans de présence et payé 4 500 € perçoit 6,12 mois, soit 27 540 €, contre 14 250 € selon le minimum légal. Le préavis de licenciement est de deux mois pour les niveaux 1 à 7 au-delà de deux ans d’ancienneté, et de trois mois pour les cadres, ramené à deux mois en dessous d’un an d’ancienneté hors licenciement économique.

B. Reprise, inaptitude, congés payés et recours : les points à vérifier

À la fin d’un arrêt long, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Cet examen n’est pas requis si une visite de préreprise, réalisée dans les trente jours précédant la reprise, a conclu qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Dans des métiers exposés aux vibrations, aux poussières, au travail posté ou au port de charges, cet examen est souvent le moment où se décident les aménagements. Ce qui se passe lorsque l’employeur ne l’organise pas est expliqué dans notre article sur la visite de reprise non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du salaire : « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. Les pages consacrées au licenciement pour inaptitude et à l’inaptitude après un arrêt maladie détaillent la procédure.

Les congés payés suivent désormais la loi. L’article 18.1 de la convention n’assimile à du travail effectif que certaines absences, sans viser la maladie non professionnelle, mais l’arrêté d’extension l’a étendu sous réserve du 7° de l’article L. 3141-5, qui vise les « périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 fixe ces droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence, laquelle court dans la branche du 1er juin au 31 mai, sauf accord d’entreprise. Un salarié arrêté dix mois acquiert ainsi vingt jours ouvrables. Ces jours entrent dans le calcul de l’indemnité de congés payés et, en principe, dans celui de la prime de vacances de l’article 18.2, égale à 30 % de cette indemnité dans la limite de vingt-quatre jours de congés et due au salarié qui compte un an de présence continue au 31 mai.

Pour les arrêts antérieurs à la loi du 22 avril 2024, la Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 qu’un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé « qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228). Les délais pour agir sont expliqués dans notre article sur les arrêts du 16 septembre 2026 relatifs aux congés payés.

Pour faire valoir vos droits, procédez dans l’ordre :

  • vérifiez sur vos bulletins de paie les jours de carence retenus, le nombre de jours indemnisés dans l’année civile, le taux appliqué et la base de calcul, puis comparez avec le barème conventionnel et avec le minimum légal ;
  • demandez par écrit à l’employeur la régularisation, en joignant votre calcul, et, si l’arrêt dépasse quarante-cinq jours, la confirmation que l’arrêt a été déclaré à l’assureur de prévoyance ainsi que la notice du contrat ;
  • conservez la preuve de l’envoi de chaque avis d’arrêt dans les quarante-huit heures, ainsi que les échanges relatifs à votre remplacement ;
  • contestez devant la caisse, puis le cas échéant devant le pôle social du tribunal judiciaire, tout litige portant sur les indemnités journalières elles-mêmes, qui ne relèvent pas de l’employeur ; notre page sur la protection sociale et les recours contre la caisse en décrit les étapes ;
  • saisissez le conseil de prud’hommes pour le complément de salaire, la prévoyance non souscrite ou non déclarée et le licenciement ; la page consacrée à la saisine du conseil de prud’hommes, aux preuves et à l’audience présente la démarche.

Les délais sont stricts. Le rappel de complément de salaire relève de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 déjà cité. Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et une action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, ces délais ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. Si vous pensez que votre état de santé a réellement motivé la décision, la page consacrée à la discrimination au travail explique comment réunir les éléments de fait. Et si le complément n’est plus payé du tout, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaille les rappels à réclamer.

Conclusion

Dans les carrières et matériaux de construction, l’arrêt maladie se lit en trois temps depuis l’entrée en application de la convention unifiée, le 17 novembre 2024. Le premier temps appartient à l’employeur : pour un ouvrier, un employé, un technicien ou un agent de maîtrise d’au moins un an de présence, le salaire complet à partir du quatrième jour pendant un mois et demi, allongé d’un demi-mois par période de cinq ans d’ancienneté, sous réserve d’une durée légale plus longue ; pour un cadre, les appointements à plein tarif pendant trois à six mois, sans carence. Le deuxième temps appartient à l’assureur, mais seulement pour les ouvriers et les ETAM : au-delà de quarante-cinq jours d’arrêt continu, 90 % du salaire brut des douze derniers mois, à condition que l’employeur ait souscrit le contrat et déclaré l’arrêt ; pour les cadres, tout dépend du contrat d’entreprise. Le troisième temps concerne l’emploi : aucun remplacement définitif ne peut être notifié avant l’épuisement des droits à indemnisation, puis un licenciement n’est possible que si l’employeur prouve la désorganisation, un remplacement effectif dans un délai raisonnable et l’absence de manquement de sa part à l’origine de l’arrêt. Vérifiez enfin que votre activité relève bien de l’IDCC 3249, que votre niveau de classification est exact, puisque la durée et le montant du maintien en dépendent, et que vos congés acquis pendant l’arrêt figurent sur vos bulletins. Rapprocher vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt et la notice de prévoyance de ces règles permet de dire si ces droits ont été respectés dans votre cas.

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