Gestionnaire de sinistres, chargé de clientèle ou commercial : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247), votre arrêt maladie obéit à des règles plus favorables que le minimum prévu par le Code du travail. L’article 32 de cette convention oblige l’employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu’à 100 % du salaire net pendant 90 jours, sans délai de carence, puis jusqu’aux deux tiers pendant 90 jours supplémentaires ; une annexe de prévoyance prend ensuite le relais, et le licenciement fondé sur l’absence ne peut pas être engagé avant huit mois. Les litiges reviennent pourtant sur les mêmes points : trois premiers jours non payés, complément calculé sans tenir compte des arrêts précédents ou de la part variable, prestations de prévoyance conservées par l’employeur, licenciement engagé trop tôt ou sans véritable remplacement.
Cet article fait le point au 3 octobre 2026, à partir des textes consolidés publiés sur Légifrance, de la convention telle que les juridictions la reproduisent et des décisions rendues à son sujet. Les salariés des sociétés d’assurances relèvent d’une autre convention (IDCC 1672), présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les sociétés d’assurances. L’accident du travail et la maladie professionnelle, exclus du complément de l’article 32, ne sont pas traités ici. Avant toute démarche, réunissez votre contrat de travail et la date de votre entrée dans l’entreprise, vos certificats de travail chez d’autres courtiers, vos avis d’arrêt de travail des douze derniers mois, vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités journalières et la notice du contrat de prévoyance : ce sont ces pièces qui fixent vos droits.
I. Pendant l’arrêt : ce que le cabinet de courtage doit vous verser, et comment le vérifier
A. Le complément de l’article 32 : qui y a droit, à partir de quel jour et à quelles conditions
La convention du courtage a été étendue par un arrêté du 14 octobre 2002, comme le rappelle la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 24/00334) : elle s’applique donc à toutes les entreprises qui entrent dans son champ, qu’elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire. Son article 32 est reproduit mot pour mot dans les motifs de plusieurs décisions, notamment par la cour d’appel de Dijon le 16 janvier 2025 (n° 23/00163). Le droit au complément est ouvert « Pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans le secteur du courtage d’assurances et qui ont dépassé la période d’essai », en cas de maladie ou d’accident sans origine professionnelle. L’employeur complète alors les indemnités journalières à hauteur de « 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs », puis de « 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants ».
Cette double condition d’ancienneté mérite une lecture attentive. Le salarié qui compte plus d’un an dans le cabinet y a droit sans autre exigence. Celui qui vient d’être recruté mais a déjà travaillé plus de trois ans chez d’autres courtiers y a droit dès la fin de sa période d’essai : les certificats de travail de vos anciens employeurs servent alors de preuve, et il est utile de les transmettre au service paie dès l’embauche. Les deux seuils sont rédigés au strict (« plus de » un an, « plus de » trois ans), ce qui impose de vérifier les dates au jour près. Enfin, l’ancienneté peut être atteinte pendant l’arrêt lui-même. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 3 février 2025 (n° 22/01676) pour une salariée embauchée en janvier 2020 et arrêtée depuis le 13 novembre 2020 : le maintien à 100 % était dû à compter du 20 janvier 2021, « la salariée ayant acquis à cette date un an d’ancienneté ». L’employeur, qui invoquait un changement d’organisme de prévoyance et un bulletin d’adhésion non retourné, a été condamné à payer 9 459,90 euros de rappel de salaire et 945,99 euros de congés payés afférents : l’obligation de maintien pèse sur lui, quel que soit l’assureur qu’il a choisi.
Deux formalités conditionnent le paiement. La première concerne l’employeur : selon l’article 32, tel que le reproduit la cour d’appel de Dijon, « Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l’employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. » L’article 26 de la convention ajoute que l’absence doit être signalée à l’employeur dans les plus brefs délais. La seconde concerne la caisse : lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’assuré doit l’adresser à sa caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale. Un envoi tardif expose à un refus du complément pour la période non justifiée et à des reproches de l’employeur ; les conséquences d’un avis transmis tardivement sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
La convention pose ensuite deux conditions liées à la Sécurité sociale. D’une part, « Le versement de ces indemnités complémentaires par l’employeur est subordonné à la prise en charge de l’arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié. » D’autre part, le complément suppose que le salarié soit « soigné sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union européenne, sauf pour les salariés détachés ». Ces deux phrases figurent dans le texte reproduit par la cour d’appel de Dijon. Concrètement, si la caisse refuse l’arrêt, par exemple parce que son contrôle médical estime l’arrêt injustifié, l’employeur peut cesser de compléter. L’employeur dispose aussi de la contre-visite prévue par le Code du travail, dont le déroulement et les suites sont expliqués dans notre article sur la contre-visite patronale.
Reste la question qui crée le plus de litiges : les trois premiers jours. La caisse ne verse rien pendant ce délai, puisque l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » selon l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Certains employeurs en déduisent qu’ils n’ont rien à « compléter » tant que la caisse ne paie pas. L’argument a été tranché dans un litige d’interprétation qui opposait les organisations de la branche. La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir jugé que le complément de 100 % était dû dès le premier jour, au motif que l’article 32 « n’institue pas un délai de carence de trois jours et ne prévoit pas que le complément versé par l’employeur n’interviendra que passé ce délai » (Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 06-44.490). Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin, mais il a été rendu à propos de cette convention précise, et l’article 32 n’a pas été modifié depuis. En pratique, pour les trois premiers jours d’un arrêt, l’employeur relevant du courtage doit donc maintenir l’intégralité du salaire net, alors même que la caisse ne verse encore rien.
La différence avec le régime légal est nette. L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié ayant une année d’ancienneté, qui justifie de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la Sécurité sociale et soigné dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ; il l’exclut désormais aussi « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Le montant légal est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), ces durées augmentant de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Surtout, pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Pour un arrêt de cinq jours, la loi n’impose donc aucun versement à l’employeur, et la caisse ne paie que les quatrième et cinquième jours ; la convention du courtage garantit au contraire le salaire net des cinq jours. Le minimum légal reste toutefois un plancher, car selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Pour un salarié de très grande ancienneté, à partir de trente et un ans, les deux périodes légales atteignent chacune quatre-vingt-dix jours : sur la seconde période, la comparaison entre deux tiers du brut et deux tiers du net mérite alors d’être faite.
B. Calculer le complément : salaire net, compteur de douze mois, primes, subrogation et relais de la prévoyance
Le calcul se fait en deux temps. La caisse verse d’abord ses indemnités journalières : leur base est égale à 1/91,25 des salaires des trois mois civils précédant l’arrêt, retenus dans la limite de 1,4 fois le Smic (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et l’indemnité est égale à la moitié de cette base (article R. 323-5). Pour un salaire de 2 400 euros bruts par mois, qui reste sous ce plafond, la base journalière est de 7 200 euros divisés par 91,25, soit 78,90 euros, et l’indemnité journalière de 39,45 euros avant prélèvements sociaux. L’employeur complète ensuite. Si le bulletin de paie de cette salariée affiche habituellement 1 880 euros nets pour un mois complet, l’ensemble formé par les indemnités journalières nettes et le complément versé par l’employeur doit atteindre 1 880 euros nets pour un mois entier d’arrêt compris dans les 90 premiers jours, puis 1 253,33 euros nets, soit les deux tiers, pendant les 90 jours suivants. La comparaison se fait toujours en net : c’est le montant réellement perçu qui doit être reconstitué.
Le second piège tient au compteur. Selon l’article 32, reproduit par la cour d’appel de Dijon, « Pour le calcul des temps et taux d’indemnisation, il sera tenu compte, lors de chaque arrêt de travail, des indemnités complémentaires versées par l’employeur au cours des 12 derniers mois. » Chaque nouvel arrêt se calcule donc en remontant douze mois en arrière. La cour d’appel de Grenoble, le 3 mars 2026, a examiné le cas d’un salarié arrêté depuis le 22 novembre 2022 qui l’avait déjà été du 22 novembre 2021 au 6 février 2022, dans les douze mois précédents : l’employeur lui avait maintenu le salaire à 100 %, puis aux deux tiers, et la cour a rejeté sa demande de rappel de 1 890,53 euros bruts, fondée sur l’idée que tout son salaire de base de janvier restait dû. Elle a également validé la présentation du bulletin : lorsque le salarié est absent tout le mois, le salaire de base est neutralisé par une retenue et remplacé par les lignes de maintien. Avant de réclamer, reconstituez donc le calendrier de vos arrêts sur douze mois glissants, en jours, et comparez-le aux lignes « maintien » de vos bulletins ; la logique de ce décompte est également détaillée dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
Quels éléments de rémunération entrent dans le « salaire net » à maintenir ? Les deux décisions rendues sur ce point ne raisonnent pas sur le même fondement. Pour le complément de l’article 32 lui-même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 25 juin 2026 (n° 22/10761) que ce texte « ne prévoit pas le maintien du versement par l’employeur de primes liées à l’activité du salarié », s’agissant d’une prime de productivité qui variait d’un mois à l’autre ; la salariée, qui réclamait environ 300 euros nets de prime mensuelle et un complément plus élevé, a été jugée remplie de ses droits au vu de ses bulletins. La solution est différente lorsque le maintien passe par la prévoyance, dont le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois. Dans l’affaire jugée à Dijon, un directeur commercial arrêté à partir du 10 janvier 2020 contestait la base retenue par son employeur ; la cour d’appel de Dijon a retenu que « Cette moyenne inclut les rémunérations variables versées » et fixé la base à 9 750,95 euros au lieu des 8 259 euros retenus par l’employeur, confirmant le rappel accordé en première instance. Si votre rémunération comporte une part variable importante, identifiez donc d’abord quel mécanisme vous paie : les règles générales applicables aux primes et au variable sont reprises dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
La convention organise aussi la façon dont l’argent circule. En principe, le salarié perçoit lui-même les indemnités journalières et l’employeur verse le complément ; mais l’article 32 permet à l’employeur, « avec l’accord de l’intéressé, de lui maintenir la totalité de son salaire mensuel net » sous déduction des indemnités journalières et, le cas échéant, des prestations de prévoyance (texte reproduit par la cour d’appel de Dijon). Le Code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières (article R. 323-11). Dans ce schéma, c’est l’employeur qui encaisse les indemnités de la caisse ; vous ne devez donc pas les percevoir en plus, et l’employeur ne doit pas non plus les déduire deux fois. Les relevés d’indemnités journalières de la caisse permettent de vérifier qui les a reçues et pour quelles dates.
Lorsque les droits de l’article 32 sont épuisés, ou lorsque vous n’avez pas l’ancienneté requise, la prévoyance de branche intervient. L’annexe VI, issue de l’avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance, prévoit une garantie incapacité temporaire « en relais et en complément des obligations d’indemnisation des absences maladie ou accident » prévues par la convention. Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté de l’article 32, elle verse, « à l’issue d’un arrêt de travail de 90 jours consécutifs » et à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, une indemnité égale à 100 % de la rémunération nette journalière, dans la limite d’un trois cent soixante-cinquième de quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières ; le cumul ne peut dépasser 100 % du revenu net, et les prestations durent au plus 365 jours, ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale. Ces stipulations sont reproduites par la cour d’appel de Dijon. Pendant les 90 premiers jours, ces salariés ne perçoivent donc que les indemnités journalières, sauf contrat plus favorable. Pour les salariés qui remplissent les conditions de l’article 32, l’annexe se borne à prévoir une garantie en relais et en complément, sans fixer pour eux un taux distinct : c’est la notice du contrat souscrit par votre employeur qui précise le niveau et le point de départ des prestations, l’article 6 de l’annexe imposant aux entreprises de se mettre en conformité avec les garanties qu’elle stipule. Un détail mérite d’être connu : selon l’article 7 de cette annexe, la cotisation finançant les garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale, à leur niveau minimal, est à la charge intégrale du salarié. Vous financez cette garantie ; vous êtes donc fondé à en exiger l’application.
L’employeur ne peut pas conserver ce que l’assureur verse pour vous. La cour d’appel de Bourges l’a jugé le 7 juin 2024 (n° 23/00743) : un cabinet avait maintenu le salaire net conformément à l’article 32, puis encaissé 5 976,46 euros de l’assureur au titre de la même période. Pour la cour, « le fait que le contrat de prévoyance assure une meilleure protection financière que la garantie conventionnelle de maintien de salaire ne permettait pas à l’employeur de conserver les sommes perçues ». Le salarié a obtenu 722,34 euros, soit la différence entre son salaire de base à la date de l’arrêt et ce qu’il avait déjà perçu au titre du maintien conventionnel et des indemnités journalières, le contrat plafonnant le cumul des prestations à ce salaire. L’inverse se rencontre aussi : l’employeur qui omet de déclarer l’arrêt à l’assureur engage sa responsabilité. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 mars 2023 (n° 18/00623), une gestionnaire de sinistres arrêtée moins d’un an après son embauche n’avait pas droit au complément de l’article 32, mais la prévoyance de branche alors en vigueur couvrait l’incapacité sans condition d’ancienneté ; l’organisme n’avait jamais reçu l’arrêt, et la cour a retenu que « L’absence de déclaration de l’arrêt de travail à l’organisme de prévoyance n’est imputable qu’à l’employeur », en allouant 3 000 euros au titre de la perte de chance. Demandez donc par écrit le nom de l’organisme, la date de déclaration de votre arrêt et la notice d’information.
La prévoyance est d’autant plus importante que les indemnités journalières elles-mêmes ne sont pas illimitées : hors affection de longue durée, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans, et la durée est portée à trois ans pour certaines affections de longue durée (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Ce qui se passe à l’arrêt des indemnités journalières, et le rôle de la prévoyance à ce moment, sont détaillés dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et dans notre article sur l’arrêt maladie de plus de trois mois.
II. Congés, reprise et licenciement : ce que l’arrêt maladie ne vous fait pas perdre
A. Congés payés, visite de reprise et retour au poste
Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel permet d’acquérir des congés payés. L’article L. 3141-5 du Code du travail range parmi les périodes de travail effectif, à son 7°, les périodes de suspension pour un arrêt lié à une maladie ou un accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention du courtage, rédigée bien avant cette réforme, prévoit de son côté, à l’article 28, que les absences pour maladie ou accident sont assimilées à du travail effectif dans la limite de 25 jours ouvrables par période de référence, cette durée étant proratisée en cas d’entrée en cours d’année. Les deux règles ayant le même objet, il faut comparer les deux calculs et retenir le plus favorable : pour un arrêt court, l’assimilation conventionnelle permet de conserver le rythme normal d’acquisition de deux jours et demi par mois ; pour un arrêt long, la loi garantit au minimum deux jours par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours. Si votre compteur de congés est resté figé pendant l’arrêt, demandez sa régularisation.
Ce que vous n’avez pas pu prendre n’est pas perdu non plus. Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », selon l’article L. 3141-19-1 du Code du travail ; ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où vous recevez les informations que l’employeur doit vous donner dans le mois qui suit la reprise, à savoir le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (article L. 3141-19-3). Les délais pour réclamer des congés acquis pendant des arrêts anciens ont été précisés par plusieurs arrêts récents, présentés dans notre article sur les trois arrêts du 16 septembre 2026.
Le retour au travail obéit ensuite à une règle de santé au travail. Selon l’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen « le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La visite n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. L’organisation de la visite incombe à l’employeur, pas au salarié.
L’enjeu est concret, comme le montre un arrêt rendu dans un cabinet de courtage. Une salariée, arrêtée du 6 juillet au 8 août 2020 puis en congés, devait reprendre le 1er septembre ; elle ne s’est pas présentée, dans l’attente d’une visite de reprise que l’employeur n’avait pas organisée, et a été licenciée pour absence injustifiée. La cour d’appel de Douai, le 19 avril 2024 (n° 22/00850), a rappelé qu’« en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur, le contrat de travail demeure suspendu », de sorte que seul un manquement à l’obligation de loyauté aurait pu être reproché à la salariée, et non son absence. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, sans être nul, et l’employeur condamné à payer 2 912 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 291,20 euros de congés payés afférents, 2 500,46 euros d’indemnité de licenciement et 4 500 euros de dommages et intérêts. Attention toutefois : à l’époque, la visite était obligatoire après trente jours d’absence ; elle ne l’est plus aujourd’hui qu’à partir de soixante jours, et le raisonnement de la cour ne vaut que lorsque la visite est effectivement requise. Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, une autre procédure s’ouvre. Pour une maladie non professionnelle, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, lorsqu’il existe, après avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du Code du travail). Cette situation, distincte du licenciement pour absence prolongée, est traitée sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
B. Licenciement pendant ou après l’arrêt : la garantie de huit mois et ce que l’employeur doit prouver
L’article 32 se termine par une véritable garantie d’emploi. Reproduit par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 20/07108), il pose d’abord le principe : « Les absences continues ou discontinues pour maladie ou accident, sans origine professionnelle et justifiées, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. » Il admet ensuite le licenciement lorsque la situation objective de l’entreprise rend nécessaire, pour sa bonne marche, le remplacement définitif du salarié, mais en le différant : « la procédure de rupture du contrat ne pourra débuter qu’à l’issue d’une ou plusieurs absences dont la durée totale excèdera 8 mois ». En cas d’absences discontinues, « cette durée de 8 mois sera appréciée sur les 24 derniers mois », et le salarié licencié perçoit au minimum l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le texte vise le début de la procédure, et non sa seule conclusion : une convocation à l’entretien préalable adressée avant le terme des huit mois devrait donc suffire à méconnaître la garantie. La Cour de cassation n’a pas statué sur cette clause précise, mais, pour une garantie d’un an prévue par la convention des cabinets médicaux, elle a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement prononcé avant l’expiration du délai, au motif que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée », qui n’excédait pas encore un an (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). Le même raisonnement paraît transposable au courtage. Vérifiez donc la date de la convocation au regard de la date de début de vos absences, en additionnant les arrêts discontinus sur les vingt-quatre derniers mois.
Cette garantie a toutefois une portée limitée. Elle protège contre le licenciement motivé par l’absence et ses conséquences, pas contre toute rupture. À propos de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de ce type n’interdit pas le licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). Un licenciement économique ou disciplinaire reste donc possible pendant l’arrêt, à condition que son motif soit réel et étranger à l’état de santé ; en cas de contestation, le juge vérifie que le motif invoqué est bien la cause véritable de la rupture.
Après huit mois, l’employeur n’est pas dispensé de prouver la cause du licenciement. La jurisprudence générale s’ajoute à la convention : le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié », remplacement qui doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Deux preuves sont donc attendues de l’employeur : la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, et l’embauche d’un remplaçant définitif.
Les décisions rendues dans la branche montrent comment ces exigences s’appliquent. Dans un petit cabinet de moins de dix salariés, la cour d’appel de Versailles, le 29 janvier 2026 (n° 24/00527), a validé le licenciement de l’unique secrétaire : ses prolongations d’arrêt étaient établies le jour même de la reprise prévue, et l’entreprise l’avait remplacée par un contrat à durée déterminée puis par un recrutement en contrat à durée indéterminée. La cour en a déduit que, la salariée étant « absente depuis 8 mois en raison d’un arrêt de travail non professionnel », l’employeur « pouvait engager une procédure de licenciement ». Elle a infirmé le jugement qui avait annulé ce licenciement, faute de preuve de l’origine professionnelle de l’arrêt invoquée par la salariée. À l’inverse, la cour d’appel de Dijon a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial absent depuis neuf mois : la perturbation n’était établie que par deux attestations de personnes impliquées dans le licenciement, et le remplacement s’était fait en cascade, la dernière recrue occupant un autre poste. La cour a rappelé que « le caractère définitif et effectif du remplacement n’existe pas lorsque celui-ci est assuré par un autre salarié de l’entreprise ou lorsque le travail est réparti entre les autres salariés ». Le salarié, qui comptait onze ans d’ancienneté, a obtenu 60 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 6 825 euros de reliquat d’indemnité de licenciement, la part variable devant être intégrée au salaire de référence.
Le licenciement pour absence prolongée n’est pas pour autant discriminatoire par nature. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, et l’article L. 1134-1 organise un partage de la preuve : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, l’employeur doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que le licenciement pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et qu’en l’absence de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La différence est importante : un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3, alors qu’un licenciement nul pour discrimination ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1). Pour obtenir la nullité, il faut donc d’autres éléments : propos sur votre santé, chronologie suspecte, traitement différent d’autres salariés absents. Dans l’affaire jugée à Paris le 24 mai 2023, la salariée, absente depuis onze mois, avait présenté de tels éléments, mais l’employeur a établi plusieurs recrutements pendant son absence et la consultation des représentants du personnel, et la nullité a été écartée par la cour d’appel de Paris. L’analyse de ces situations est développée sur notre page relative à la discrimination liée à l’état de santé au travail et dans notre article sur le licenciement pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026.
Le calcul des sommes dues à la rupture comporte lui aussi des particularités. L’indemnité conventionnelle de l’article 37, dans sa rédaction étendue issue d’un avenant du 24 octobre 2019, est due dès huit mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde ; elle se calcule par tranches successives sur le salaire mensuel de référence le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, part variable comprise mais hors éléments collectifs ou exceptionnels, ne peut dépasser quinze mois de salaire et ne se cumule pas avec l’indemnité légale, sans pouvoir lui être inférieure. Un avenant du 12 janvier 2026 réécrit cet article et l’article 39 relatif à la retraite, mais il figure sur Légifrance comme non étendu : or, sans préjudice des effets de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du Code du travail). Il ne s’impose donc qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire tant qu’il n’est pas étendu.
Méfiez-vous du calcul de l’ancienneté. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle, la cour d’appel de Paris a retiré seize mois d’arrêt maladie de l’ancienneté d’une salariée, faute de texte assimilant ces périodes à du travail : son ancienneté a été ramenée de quatre ans et deux mois à deux ans et dix mois, et aucun complément d’indemnité n’était dû. Quant au préavis, il est d’un mois pour les classes A, B et C, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté en cas de licenciement, de deux mois pour la classe D et de trois mois pour les classes E à H et hors classe (article 36 de la convention) ; son sort lorsque l’arrêt se poursuit est expliqué dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Enfin, si la rupture n’est pas consécutive à une faute lourde et ouvre droit à l’assurance chômage, la prévoyance est maintenue gratuitement pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) ; l’annexe VI de la convention reprend ce dispositif, détaillé dans notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.
Les délais, enfin, sont courts pour contester la rupture. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. La cour d’appel de Paris a déclaré prescrite la contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement, au regard du délai alors applicable. Les rappels de complément de salaire relèvent quant à eux de l’action en paiement du salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L. 3245-1 du Code du travail). Ces demandes se portent devant le conseil de prud’hommes, dont le fonctionnement est présenté sur notre page dédiée au contentieux devant le conseil de prud’hommes ; les litiges avec l’organisme de prévoyance ou la caisse obéissent à leurs propres règles, évoquées sur notre page relative à la protection sociale.
Conclusion : convention en main, refaire le calcul de chaque arrêt
Pour un salarié du courtage d’assurances, l’arrêt maladie se lit d’abord dans l’article 32 de la convention IDCC 2247. Dès plus d’un an dans l’entreprise, ou plus de trois ans dans le secteur une fois la période d’essai terminée, l’employeur doit compléter les indemnités journalières jusqu’à 100 % du salaire net pendant 90 jours, puis jusqu’aux deux tiers pendant 90 jours, sur douze mois glissants, et la Cour de cassation a approuvé l’interprétation selon laquelle ce complément est dû dès le premier jour, sans carence. L’ancienneté peut s’acquérir en cours d’arrêt, les arrêts des douze derniers mois réduisent les durées restantes, et les primes liées à l’activité ne suivent pas toujours le maintien, alors que la prévoyance se calcule sur une moyenne qui inclut le variable. L’annexe VI prend le relais, y compris pour les salariés sans ancienneté après 90 jours consécutifs d’arrêt, et l’employeur ne peut ni conserver les prestations de l’assureur, ni omettre de lui déclarer l’arrêt. Les congés continuent de s’acquérir, la visite de reprise s’impose après soixante jours d’absence, et aucune procédure de licenciement fondée sur l’absence ne peut débuter avant huit mois, l’employeur devant ensuite prouver la perturbation de l’entreprise et un remplacement définitif par embauche. Les décisions citées illustrent des situations particulières : votre contrat, vos bulletins, la notice de prévoyance et les dates exactes de vos arrêts commandent la solution, et seul le juge tranche en cas de désaccord.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.