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Arrêt maladie dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672) : salaire net maintenu trois mois sans carence, RPP à 85 % et licenciement après neuf mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672) : salaire net maintenu trois mois sans carence, RPP à 85 % et licenciement après neuf mois (2026)

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Gestionnaire de sinistres, souscripteur, actuaire, chargé de clientèle, informaticien ou juriste d’une compagnie, d’une société d’assurance mutuelle ou d’un réassureur : si votre bulletin de paie porte le code IDCC 1672, votre contrat relève de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 (fiche officielle de la convention sur le Code du travail numérique). Lorsqu’un arrêt maladie survient, cette convention fait mieux que la loi sur l’essentiel : pendant trois mois, l’employeur complète vos indemnités journalières jusqu’à votre salaire net, dès le premier jour et sans les sept jours de carence du régime légal, puis le régime professionnel de prévoyance de la profession prend le relais à 85 % du brut.

Elle comporte aussi deux angles morts. Le salarié qui n’a pas douze mois de présence ne reçoit rien de son employeur pendant les trois premiers mois, sauf s’il a travaillé au moins douze mois dans une autre entreprise de la branche au cours des cinq années précédentes, auquel cas trois mois de présence suffisent. Et le relais de la prévoyance s’arrête dès que la caisse primaire cesse de payer. Quant à l’emploi, la convention n’autorise la rupture pour absence de longue durée qu’au-delà de neuf mois d’absence sur douze, et seulement si l’employeur doit vous remplacer ; depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, l’échec de cette preuve rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans le rendre nul à lui seul.

Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis ce que devient votre emploi pendant l’absence, au retour et à la rupture (II). Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.

I. Pendant l’arrêt : trois mois de salaire net, puis le régime professionnel de prévoyance

Votre revenu pendant un arrêt repose sur trois étages : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, l’allocation complémentaire que la convention met à la charge de votre employeur pendant trois mois, puis les indemnités complémentaires du régime professionnel de prévoyance, appelé RPP. La loi fixe un minimum que la convention ne peut pas réduire, et un accord propre à votre entreprise peut prévoir d’autres règles : les trois niveaux se vérifient ensemble, mois par mois.

A. Les trois premiers mois : votre salaire net maintenu dès le premier jour, après douze mois de présence

Commencez par vérifier que la convention 1672 vous concerne. Son article 1er vise les entreprises françaises et étrangères d’assurances mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 310-1 du code des assurances, les entreprises de réassurance, les groupements d’intérêt économique constitués exclusivement par ces entreprises ou contrôlés par elles, le contrôle supposant au moins 70 % des droits de vote, et les organismes professionnels de la branche. Son article 2 écarte les producteurs salariés de base, les échelons intermédiaires, les inspecteurs du cadre et le personnel de direction, qui relèvent de conventions propres, comme la convention de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (IDCC 1679). Le courtage d’assurances (IDCC 2247) et les agences générales d’assurances (IDCC 2335) ont aussi leurs conventions, dont les règles de maladie diffèrent. Si votre employeur est une banque, même lorsqu’elle distribue de l’assurance, lisez plutôt notre article sur l’arrêt maladie dans la banque (IDCC 2120).

La première obligation est de prévenir. Selon l’article 82 a de la convention, vous devez, sauf force majeure, informer votre employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. Ce délai s’ajoute à celui de la sécurité sociale : lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’avis doit être envoyé à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures.

Le droit à l’allocation dépend ensuite de la titularisation définie à l’article 75 : douze mois de présence effective dans l’entreprise, ramenés à trois mois si vous justifiez d’au moins douze mois de présence chez un autre employeur de la branche au cours des cinq années précédant votre embauche, sauf dispositions plus favorables pratiquées dans l’entreprise. En deçà, la convention ne prévoit rien pour les trois premiers mois, et la loi non plus : le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail exige lui aussi une année d’ancienneté. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières de la caisse, versées à partir du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Elles sont égales à la moitié d’un revenu journalier calculé en divisant par 91,25 le montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond de 1,4 fois le SMIC mensuel (articles R. 323-4 et R. 323-5). Pour un salaire de 2 300 € bruts, sous ce plafond, cela représente 37,81 € par jour, soit environ 3 289 € pour les quatre-vingt-sept jours indemnisés d’un arrêt de trois mois, contre 6 900 € de salaire brut. Ce trou ne dure que trois mois : le RPP prend ensuite le relais sans condition d’ancienneté.

Le salarié titularisé, lui, bénéficie de l’article 82 c. Pendant les trois premiers mois de son arrêt pour maladie ou accident, il reçoit une allocation qui complète, jusqu’à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou la pension d’invalidité versées par la sécurité sociale, ainsi que les prestations d’un régime de prévoyance d’entreprise alimenté en tout ou partie par l’employeur. Lorsqu’un tiers responsable ou son assureur vous indemnise aussi, ces sommes sont déduites de l’allocation. Le texte ne prévoit aucun délai de carence : l’allocation court pendant les trois premiers mois de l’arrêt, donc dès son premier jour, et comble aussi les trois jours pendant lesquels la caisse ne verse rien. La contribution officielle consacrée à cette convention, mise à jour le 13 mars 2024, résume la règle de la même manière et n’évoque aucune carence (fiche du Code du travail numérique sur le maintien de salaire dans les sociétés d’assurances). Si des jours de carence ont été retenus sur votre bulletin, rapprochez-les de ce texte avant toute autre démarche.

L’article 82 e ajoute une règle pratique : lorsque l’entreprise ou le RPP vous indemnise, l’employeur fait l’avance des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, s’il a délégation pour les percevoir directement. Votre revenu ne dépend alors pas des délais de paiement de la caisse ; les mécanismes et les incidents de cette avance sont décrits dans notre article sur l’avance des indemnités journalières par subrogation.

La convention règle aussi les arrêts successifs. Si plusieurs arrêts interviennent au cours d’une même année civile pour la même maladie, les allocations ne peuvent pas dépasser trois mois au total ; pour des maladies différentes, le texte ne prévoit pas ce cumul, de sorte que chaque arrêt ouvre ses trois mois. C’est à vous d’apporter, le cas échéant, la preuve médicale qu’il ne s’agit pas de la même maladie. Le raisonnement diffère de celui de la loi, qui tient compte de toutes les indemnités perçues au cours des douze mois antérieurs, quelle que soit la cause des absences (article D. 1226-4 du code du travail).

La convention ne peut pas vous priver du minimum légal. L’article L. 1226-1 accorde au salarié qui a un an d’ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, s’il a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, s’il est pris en charge par la sécurité sociale et s’il est soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi ce complément en cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé. Le montant est de « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), et, pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). La Cour de cassation a précisé que cette indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). L’employeur qui applique la garantie au net de la convention doit donc vérifier que le résultat n’est jamais inférieur au minimum légal calculé sur le brut.

Prenons une gestionnaire de sinistres de classe 3, payée 2 300 € bruts par mois sur douze mois, avec six ans de présence, qui s’arrête trois mois pour une même maladie. Ses indemnités journalières sont de 37,81 € par jour. Sous le seul régime légal, elle ne recevrait rien de son employeur pendant les sept premiers jours, puis un complément portant son revenu à 90 % de son brut pendant quarante jours, du 8e au 47e jour, puis aux deux tiers pendant quarante jours, du 48e au 87e jour. Sur trente jours, ce complément légal représenterait environ 936 € bruts au premier palier et 399 € au second. Sous la convention, elle perçoit son salaire net habituel du premier au dernier jour des trois mois. L’avantage conventionnel tient donc surtout aux premiers jours et au second palier. Pour un arrêt unique comme celui-ci, la loi ne reste plus favorable au-delà du troisième mois qu’à partir de trente et un ans d’ancienneté : le palier légal à 90 % court alors jusqu’au 97e jour, un peu au-delà des trois mois conventionnels, pendant les premiers jours du relais du RPP à 85 %. Pour ce contrôle, les prestations de prévoyance ne se déduisent du minimum légal qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5) ; selon son règlement, les cotisations du RPP pour le décès, l’incapacité, l’invalidité et le déplacement professionnel sont à 92 % à la charge de l’employeur. Les éléments variables, primes et commissions qui entrent dans ces calculs sont examinés dans notre article sur le calcul du complément de salaire.

Votre entreprise peut aussi avoir ses propres accords. Depuis 2017, dans les matières que la loi ne réserve pas à la branche, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche, et « En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique. » (article L. 2253-3 du code du travail). La contribution officielle déjà citée rappelle qu’un accord d’entreprise portant sur le même sujet s’applique, qu’il soit plus ou moins favorable que la branche, à condition de respecter au moins le code du travail. Demandez donc les accords en vigueur dans votre entreprise avant de chiffrer vos droits.

L’article 82 b permet par ailleurs à l’employeur de faire examiner le salarié malade par un médecin de son choix. En cas de désaccord sur l’incapacité entre votre médecin traitant et le médecin contrôleur, les deux désignent un troisième médecin, dont l’avis fixe définitivement votre situation, notamment la date de reprise, et dont les honoraires sont à la charge de l’employeur. Cette voie conventionnelle s’ajoute au cadre réglementaire de la contre-visite, dans lequel le médecin mandaté par l’employeur peut passer à votre domicile ou vous convoquer à son cabinet : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » (article R. 1226-11 du code du travail). Les suites d’un avis défavorable sont traitées dans notre article sur la contre-visite.

Un dernier point concerne les classes 1 à 4. La prime d’expérience de l’article 35, égale à 1 % de la rémunération minimale annuelle de la classe par année de présence effective, suppose des années de présence continue. Les périodes de maladie donnant lieu à indemnisation complémentaire par l’employeur y sont assimilées dans la limite d’un an, si vous remplissiez la condition de présence de l’article 75 au début de l’arrêt. Un arrêt long ne remet donc pas le compteur à zéro, mais il ne le fait avancer que dans cette limite.

B. À partir du quatrième mois : le RPP verse 85 % puis 70 % du brut, tant que la caisse paie

L’article 94 de la convention oblige les entreprises à affilier leur personnel aux régimes professionnels de retraite et de prévoyance institués par la convention du 5 mars 1962, avec leurs modifications successives, ou, si cette adhésion leur est impossible, à lui assurer des avantages au moins équivalents. Le règlement actuel du RPP résulte d’un accord du 24 juin 2013, modifié à plusieurs reprises ; le dernier avenant répertorié sur Légifrance date du 20 octobre 2025. Ce règlement n’est pas étendu, mais c’est l’article 94 de la convention, lui étendu, qui impose l’affiliation. Selon son article 2, il couvre aussi les employeurs relevant des autres conventions de la profession, dont celles des échelons intermédiaires, de l’inspection d’assurance et des cadres de direction ; dans sa rédaction issue d’un avenant du 28 juin 2016, il s’applique sans condition d’ancienneté.

Le RPP intervient lorsque l’arrêt a duré trois mois continus, ou discontinus si la cause en est la même maladie, et à condition que vous perceviez les indemnités journalières de la caisse. Du début du quatrième mois à la fin du douzième, il verse une indemnité complémentaire qui porte le total à 85 % de votre rémunération brute, fixe et variable, des douze mois précédant l’arrêt ; si vous avez déjà été arrêté pendant cette période, l’employeur reconstitue ce brut. Le calcul se fait par jour, sur la base d’un 360e de cette rémunération annuelle, et, pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, les éléments de rémunération perçus pendant l’arrêt sont déduits. Du treizième au trente-sixième mois, le niveau passe à 70 % du brut. Dans tous les cas, les sommes nettes versées ne peuvent pas dépasser le salaire net que vous auriez perçu en activité.

Le lien avec la caisse est étroit. L’arrêt des indemnités journalières met fin au complément et leur suspension le suspend ; en revanche, si la caisse réduit ses indemnités, le complément reste calculé sur le montant antérieur. Or la caisse ne paie pas indéfiniment. Hors affection de longue durée, elle verse au plus 360 indemnités journalières sur une période de trois ans ; pour une affection de longue durée donnant lieu à exonération du ticket modérateur, la durée maximale est de trois ans, et d’un an lorsque l’affection n’ouvre pas cette exonération (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Cette limite d’un an, issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ne s’applique qu’aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ; les assurés déjà reconnus à cette date en affection de longue durée non exonérante conservent la durée de trois ans. Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, il faut en outre douze mois d’affiliation et, soit 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt, soit des cotisations correspondant à un salaire d’au moins 2 030 fois la valeur du SMIC sur les douze mois civils précédents (article R. 313-3). Dans les faits, le palier de 70 % du treizième au trente-sixième mois concerne donc surtout les affections de longue durée ; voyez notre article sur l’affection de longue durée non exonérante.

Reprenons l’exemple. La rémunération de référence de notre gestionnaire est de 27 600 € par an, soit 76,67 € par jour. À partir du quatrième mois, le RPP porte son revenu brut à 65,17 € par jour, dont 37,81 € d’indemnités journalières : il verse donc environ 27,36 € par jour, soit 820,75 € pour trente jours, pour un total de 1 955 €. Au-delà du douzième mois, si la caisse paie encore, le total tombe à 53,67 € par jour, soit 1 610 € pour trente jours, dont 475,75 € de complément. Ces montants sont bruts ; le plafond du salaire net d’activité s’applique en plus.

Le RPP couvre aussi le temps partiel thérapeutique. Lorsque vous reprenez à temps partiel avec des indemnités journalières et un salaire réduit, il complète jusqu’à 85 % de la rémunération brute que vous auriez perçue à temps plein, en tenant compte des indemnités, des sommes versées par un tiers responsable et de votre salaire à temps partiel, sans dépasser le net d’un temps plein. Si la caisse refuse ces indemnités, le complément tombe avec elles ; voyez notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé par la caisse.

En cas de rechute, le règlement évite une nouvelle franchise. Un nouvel arrêt pour la même maladie ou le même accident, survenu moins de douze mois après une reprise qui suivait des prestations du RPP, ouvre immédiatement droit aux prestations antérieures, si la caisse indemnise et si les autres conditions restent remplies ; c’est encore à vous de prouver qu’il s’agit de la même affection. Après douze mois consécutifs de reprise effective, le nouvel arrêt est traité comme un premier arrêt, avec une nouvelle franchise de trois mois.

Les démarches comptent autant que les droits. Toute interruption de plus de trois mois doit être déclarée à l’organisme gestionnaire par l’employeur ou, à défaut, par vous-même, avec une attestation détaillée du médecin traitant. La preuve de l’incapacité vous incombe, les médecins mandatés par l’organisme peuvent vous examiner à tout moment sous peine de déchéance de la garantie, et un troisième médecin tranche en cas de désaccord. L’arrêt doit être déclaré dans les trois mois suivant le début de la période indemnisable par le RPP ; au-delà, sauf force majeure, la prise en charge ne court qu’à partir de la déclaration. Le règlement renvoie enfin, pour les demandes de règlement, à l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1).

Une affaire jugée à Aix-en-Provence illustre ces écueils. Un conseiller en prévoyance, relevant d’une convention voisine mais affilié au même régime professionnel, reprochait à son employeur d’avoir envoyé l’attestation de salaire à la caisse avec quatre mois de retard. La cour a rappelé que, même sans délai légal, « de la diligence de l’employeur dépend la rapidité avec laquelle le salarié sera indemnisé pendant son arrêt-maladie », et lui a alloué 1 000 € de dommages et intérêts. Elle a en revanche écarté sa demande relative à la prévoyance. Selon le courrier de l’employeur, que la cour a retenu, le régime ne prenait en charge les arrêts qu’« au-delà de trois mois d’arrêt continu ou discontinu, au cours des douze derniers mois, si la cause a pour origine la même affection », et le certificat du psychiatre du salarié indiquait une affection différente (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2025, n° 21/05515). Nos articles sur l’attestation de salaire en retard et sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt détaillent les réclamations possibles.

Si vos droits ne sont pas respectés, trois délais se croisent. L’allocation des trois premiers mois est un élément de salaire : l’action en paiement se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). Les indemnités du RPP se réclament à l’organisme assureur dans les deux ans de l’article L. 114-1. Et si l’employeur ne vous a pas affilié ou n’a pas réglé les cotisations, l’action dirigée contre lui obéit à la prescription quinquennale du code civil : la Cour de cassation juge qu’une telle action « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Ces dossiers relèvent des litiges de prévoyance et de protection sociale.

II. Votre emploi : une rupture encadrée après neuf mois d’absence, puis la reprise ou l’inaptitude

La convention pose le principe dès son article 83 a : « La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement ». Le même texte admet toutefois la rupture en raison des répercussions des absences sur le fonctionnement de l’entreprise, ou en cas d’inaptitude médicalement constatée (CA Bordeaux, 12 février 2025, n° 22/03202, qui reproduit l’article). Ces deux voies obéissent à des règles différentes.

A. Le licenciement pendant l’arrêt : plus de neuf mois d’absence et un remplacement que l’employeur doit prouver

L’article 83 b distingue deux situations. La première est l’absence de longue durée : lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel « excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois », la rupture peut intervenir à l’initiative de l’employeur « si celui-ci est dans l’obligation de remplacer le salarié absent ». Il doit alors suivre la procédure d’entretien préalable du licenciement et respecter le préavis de l’article 91 a. La seconde vise les absences plus courtes mais répétées : la convention ne fait pas obstacle à la rupture lorsque « le caractère fréquent et répété des absences pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise ou du service ». Dans ce second cas seulement, vous pouvez demander que se réunisse, avant la décision, le conseil de l’article 90, composé de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel. La Cour de cassation a jugé que la convention « ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, la faculté pour le salarié de demander la réunion du conseil » (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.291). C’est donc à vous d’y penser, par écrit et au plus tard deux jours francs après l’entretien, délai que l’article 90 fixe pour cette demande.

Méfiez-vous d’une lecture trop rapide. La contribution officielle sur la garantie d’emploi dans cette convention, mise à jour le 26 mars 2024, indique que le licenciement ne peut avoir lieu qu’après une absence de plus de neuf mois, continus ou non, sur une même période de douze mois (fiche du Code du travail numérique sur la garantie d’emploi dans les sociétés d’assurances). L’article 83 b réserve pourtant le cas des absences fréquentes et répétées, et la Cour de cassation l’a lu ainsi en 2013. Le seuil de neuf mois protège contre la rupture pour absence prolongée, pas contre toute rupture liée aux absences.

Les règles générales s’ajoutent à la convention. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement reste possible lorsqu’il est motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition qu’elle entraîne la nécessité d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La preuve de la perturbation et du remplacement pèse sur l’employeur, et le seul franchissement des neuf mois ne la dispense pas.

Deux arrêts récents, rendus dans des entreprises d’assurance, montrent ce que vérifient les juges. À Bordeaux, une conseillère commerciale d’une société d’assurance mutuelle avait été licenciée quelques jours après le neuvième mois d’absence, au motif que l’employeur devait la remplacer. La cour a relevé que la seule pièce produite était un tableau non certifié, dont les chiffres montraient une baisse amorcée dès 2018, et que le remplaçant, recruté en interne, n’avait occupé le poste que deux mois avant d’être nommé responsable de l’agence ; ce remplacement ne pouvait « être considéré comme intervenu dans un délai raisonnable ». L’arrêt de travail avait d’ailleurs pris fin pendant le préavis. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 9 500 € de dommages et intérêts, mais la nullité a été refusée : le seul défaut de cause ne pouvait, sans autre élément, « laisser supposer l’existence d’une discrimination à raison de son état de santé » (CA Bordeaux, 12 février 2025, n° 22/03202).

À Versailles, une salariée d’un assureur, chargée de « middle office distribution », arrêtée de novembre 2019 à mars 2021, avait été licenciée pour une absence continue nécessitant son remplacement définitif. La cour a jugé que « la société ne fait pas le lien entre l’absence de la salariée et la surcharge d’activités » constatée par une collègue et par sa responsable. Elle a ajouté que les deux contrats à durée déterminée conclus pour quelques semaines couvraient « de courtes périodes, ce qui ne reflète pas la nécessité du remplacement de la salariée ». Elle en a déduit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis l’a déclaré nul pour discrimination liée à l’état de santé (CA Versailles, 10 septembre 2025, n° 23/02058).

Cette seconde solution n’est plus celle de la Cour de cassation. Le 9 septembre 2026, elle a jugé que le licenciement prononcé pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Faute pour l’employeur de justifier la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356 ; voyez notre analyse de la décision du 9 septembre 2026). La nullité, qui ouvre droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire lorsque la réintégration n’est pas demandée ou se révèle impossible (article L. 1235-3-1), suppose donc d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination, que le juge apprécie dans leur ensemble.

Si la rupture intervient, trois sommes sont en jeu. La première est le préavis de l’article 91 a : un mois pour les classes 1 à 4, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, et trois mois pour les cadres des classes 5 à 7 selon leurs dispositions particulières. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’arrêt maladie se poursuivait pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).

La deuxième est l’indemnité de rupture, dont l’article 83 b module le calcul selon la durée de l’absence. Si la rupture intervient après le neuvième mois d’absence mais avant le seizième, l’indemnité de l’article 92 est due lorsque vous remplissez sa condition de plus de trois ans de présence effective, et à défaut l’indemnité légale. À partir du seizième mois, l’indemnité de l’article 92 n’est due que si vous comptiez au moins quinze années de présence dans l’entreprise au début de l’arrêt ; sinon, vous ne percevez que l’indemnité légale. L’écart est sensible. L’article 92 accorde, par année de présence, 2,5 % de la rémunération annuelle en dessous de dix ans, 3 % de dix à vingt ans, 3,5 % de vingt à trente ans et 4 % au-delà, avec une majoration de 0,5 % par année à partir de cinquante ans ; pour les cadres, les taux sont de 4 %, 4,5 %, 5 % et 5,5 % pour les années de présence comme cadre, majorés de 0,75 % par année de présence comme cadre après cinquante ans. L’indemnité légale, due après huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9), est d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2).

La base de l’article 92 est le total des salaires bruts des douze derniers mois d’activité, « y compris, s’il y a lieu, le plein salaire maintenu par l’employeur pendant les trois premiers mois d’arrêt de travail pour maladie » (CA Caen, 5 juin 2025, n° 24/00464, qui reproduit l’article et retient l’année civile précédant l’arrêt). La Cour de cassation juge plus largement que le salaire de référence d’un salarié malade est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Les mois indemnisés par la caisse et le RPP ne réduisent donc pas la base. Pour notre gestionnaire à 27 600 € par an, licenciée au dixième mois d’absence avec huit ans de présence, l’article 92 donne 5 520 €, contre 4 600 € pour l’indemnité légale ; à partir de cinquante ans, la majoration ajoute 1 104 €. Avec douze ans de présence et une rupture au dix-septième mois, elle n’aurait droit qu’à l’indemnité légale, soit 7 283,33 €, alors que l’article 92 lui aurait donné 9 936 €. Ces calculs supposent des années entières ; le décompte exact de l’ancienneté, qui peut exclure une partie de l’arrêt, reste à faire au cas par cas.

La troisième concerne l’après-contrat. La rupture pour maladie prolongée ouvre une priorité de réembauchage pendant les douze mois qui suivent, si votre guérison est constatée, dans le même emploi ou un emploi similaire avec maintien des avantages antérieurs. La lettre de rupture doit mentionner cette priorité et vous signaler que vous continuez à bénéficier du RPP si vous en remplissiez les conditions avant la maladie (article 84). Le règlement du RPP le confirme : si le contrat est rompu pendant un arrêt indemnisé par la caisse, ses garanties d’incapacité et d’invalidité sont maintenues tant que dure l’incapacité constatée pendant l’activité et que vous n’avez pas pris votre retraite. Un licenciement ne coupe donc pas le complément de 85 % ou de 70 %. Pour contester la rupture, vous disposez de douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1) ; la procédure est présentée dans notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, et les questions de nullité dans notre page sur la discrimination liée à l’état de santé.

B. Le retour, l’inaptitude et les droits qui survivent à l’arrêt

Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, vous devez bénéficier d’un examen de reprise par le médecin du travail. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective, au plus tard dans les huit jours qui suivent ; une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédents peut en dispenser lorsque le médecin du travail y a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié (article R. 4624-31 du code du travail). Si l’examen n’est pas organisé, voyez notre article sur la visite de reprise non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre emploi, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou un aménagement du temps de travail (article L. 1226-2). L’article 83 c de la convention reprend cette obligation dans des termes voisins. L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de vous reclasser, de votre refus d’un emploi conforme, ou d’une mention expresse de l’avis indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement (article L. 1226-2-1). La cour d’appel de Caen l’a rappelé à propos d’une salariée d’un assureur mutualiste licenciée sans recherche de reclassement. Sur l’avis, « aucun des deux cas dispensant l’employeur de son obligation de reclassement n’est coché », et le courriel du médecin affirmant qu’aucun poste ne pouvait être proposé ne valait pas dispense. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 17 000 € de dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de deux mois de préavis (CA Caen, 5 juin 2025, n° 24/00464).

Pendant cette phase, un délai joue en votre faveur. Si, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4) ; l’article 83 c de la convention prévoit la même règle. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, selon le même article ; l’affaire de Caen montre qu’une indemnité de préavis redevient due lorsque le licenciement est jugé sans cause pour défaut de reclassement. Les suites de l’avis sont développées dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et dans notre page sur la contestation d’une inaptitude et de ses suites.

Reste la question la plus coûteuse. Lorsque le reclassement se révèle impossible, l’article 83 c renvoie à l’indemnité de son paragraphe b 2 : l’indemnité de l’article 92 seulement si vous aviez quinze ans de présence au début de l’arrêt, et à défaut l’indemnité légale. Cette condition peut être discutée. La Cour de cassation juge que des stipulations conventionnelles qui différencient selon l’état de santé « ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination ». Elle juge nulle, en l’absence d’élément objectif et pertinent, « la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092). La clause des assurances n’exclut pas tous les salariés inaptes : elle subordonne l’indemnité conventionnelle à quinze ans de présence. Dans une affaire où la cour d’appel de Versailles avait appliqué cette condition à une salariée licenciée pour inaptitude, le pourvoi qui la disait discriminatoire a été rejeté en 2018 par une décision non spécialement motivée, rendue avant l’arrêt de 2020 (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-27.159). Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant la question depuis. Le débat reste ouvert et se chiffre, dans notre exemple à douze ans de présence, à plus de 2 650 €.

La cause de la rupture compte aussi. Un gestionnaire comptable d’une compagnie avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat pour des manquements de l’employeur, puis, après plus de deux ans d’arrêt continu, avait été licencié pour inaptitude. La cour d’appel de Paris a prononcé cette résiliation à la date du licenciement et jugé que l’article 83 ne s’appliquait pas, la rupture résultant de la résiliation et non de l’inaptitude : « L’indemnité conventionnelle doit être calculée en application de l’article 92 de la convention collective. » Elle a confirmé les 15 614,94 € alloués, alors que l’employeur soutenait que seuls 11 224,60 € étaient dus (CA Paris, 22 février 2024, n° 21/06068).

Vos congés, enfin, continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. La convention fixe 26 jours ouvrés par an, à raison de 2,2 jours ouvrés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées (article 42). Depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre au moins « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1). La convention ne précise pas si les mois d’arrêt ouvrent droit à son propre rythme de 2,2 jours ouvrés, et nous n’avons pas trouvé de décision sur ce point pour cette branche ; le minimum légal reste acquis dans tous les cas. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise (article L. 3141-19-1). Voyez nos articles sur le report de quinze mois des congés non pris et sur le délai de trois ans pour réclamer les congés. La convention prévoit en outre un congé anniversaire de cinq, dix ou quinze jours ouvrés l’année des dixième, vingtième et trentième anniversaires de votre entrée dans l’entreprise (article 39) et, pour les salariés titularisés, au moins trois jours d’absence rémunérée par an pour la maladie d’un enfant de moins de douze ans (article 88 b).

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Dans les sociétés d’assurances, l’arrêt maladie se règle par trois textes qui se succèdent : la convention du 27 mai 1992 pour les trois premiers mois, le règlement du RPP ensuite, le code du travail comme plancher. Vérifiez d’abord l’IDCC 1672 sur votre bulletin et demandez les accords de votre entreprise, qui peuvent modifier les règles de la branche. Comptez ensuite votre présence : douze mois, ou trois mois si vous avez travaillé au moins douze mois dans une autre entreprise de la branche au cours des cinq années précédentes ; en deçà, seules les indemnités de la caisse vous sont versées pendant les trois premiers mois.

Prévenez l’employeur dans les 48 heures, envoyez le certificat dans les trois jours et l’avis à la caisse dans les deux jours. Contrôlez que votre salaire net est complété dès le premier jour pendant trois mois, que les arrêts pour une même maladie sont bien distingués de ceux pour une autre, puis que l’arrêt est déclaré au RPP dès qu’il dépasse trois mois, et au plus tard dans les trois mois qui suivent le début de la période indemnisable, pour un relais à 85 % du brut du quatrième au douzième mois. Gardez en tête que ce relais suit les indemnités journalières et s’arrête avec elles. Retenez les délais : trois ans pour le complément de salaire, deux ans contre l’organisme assureur, cinq ans contre un employeur qui ne vous a pas affilié.

Si l’employeur envisage la rupture, demandez-lui la preuve concrète de la désorganisation et du remplacement définitif, qui ne résulte pas du seul dépassement de neuf mois ; depuis le 9 septembre 2026, leur absence rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité supposant d’autres éléments. En cas d’absences répétées, demandez par écrit la réunion du conseil dans les deux jours francs qui suivent l’entretien. Vérifiez la mention de la priorité de réembauchage et du maintien du RPP dans la lettre, le préavis, et le calcul de l’indemnité selon la durée de l’absence et vos quinze années de présence ou non. Après un avis d’inaptitude, surveillez le délai d’un mois et la réalité des recherches de reclassement, et contestez, si l’enjeu le justifie, la condition de quinze ans. Vous disposez de douze mois à compter de la notification pour agir contre le licenciement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.

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