Releveur de compteurs, agent de réseau, électromécanicien d’une usine de production d’eau potable ou d’une station d’épuration, chargé de clientèle ou cadre d’exploitation : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2147, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000, étendue par un arrêté du 28 décembre 2000. Ce texte vise les entreprises qui assurent à titre principal, le plus souvent pour le compte d’une collectivité dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché, la production, le traitement et la distribution de l’eau, ou la collecte et l’épuration des eaux usées et pluviales. Il ne faut pas le confondre avec la convention de l’assainissement et de la maintenance industrielle, qui a ses propres règles.
Sur la maladie, la convention est brève mais plus généreuse que le code du travail : un salaire net garanti dès le quatrième jour d’arrêt, pendant trois à six mois selon l’ancienneté, et une visite médicale de reprise dès que l’absence dépasse trois semaines. Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent ces règles : le 6 mai 2026, elle a fait prévaloir un seuil conventionnel de visite de reprise sur le seuil réglementaire de soixante jours ; le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction d’un licenciement pour absence prolongée lorsque la désorganisation n’est pas prouvée. Le secteur pose en outre une question qui lui est propre : que devient votre contrat, et qui vous paie, lorsque la collectivité confie le service à un nouvel exploitant ou le reprend en régie pendant votre arrêt ? Avant toute analyse, réunissez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, votre contrat et ses avenants, ainsi que les courriers reçus. Règles vérifiées au 5 octobre 2026.
I. Être payé pendant l’arrêt : un salaire net garanti dès le quatrième jour, au-delà du minimum légal
A. Les conditions : prévenir l’employeur, justifier dans les deux jours ouvrables, un an d’ancienneté et trois jours de carence
Première vérification : la convention est-elle bien la vôtre ? Selon son article 1er, elle s’applique en fonction de l’activité réellement exercée par l’entreprise ou l’établissement, le code NAF attribué par l’Insee ne valant que comme simple présomption. Sont visées les opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau potable, industrielle ou destinée à l’irrigation, ainsi que la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux usées et pluviales, avec la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages nécessaires ; la conception, la réalisation et le renouvellement des installations n’y entrent qu’à titre accessoire. La mention de l’IDCC 2147 sur le bulletin de paie est donc un indice, pas une preuve : si l’activité principale de votre employeur est ailleurs, une autre convention peut s’appliquer. À l’inverse, des collectivités qui gèrent elles-mêmes un service emploient parfois des salariés de droit privé soumis à ce texte : c’était le cas du garde-canal d’un syndicat intercommunal dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné la situation en 2024 (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 20/05880).
Deuxième vérification : la manière dont vous avez signalé l’arrêt. L’article 7.2.1 de la convention vous demande d’aviser l’employeur dans les meilleurs délais puis, sauf cas de force majeure, de régulariser l’absence par l’envoi d’un certificat médical justificatif dans un délai de deux jours ouvrables à compter du premier jour d’indisponibilité, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai est plus souple que celui du code du travail, qui subordonne le complément légal à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). La convention précise que, sous cette réserve, l’absence n’est qu’une cause de suspension du contrat de travail, et l’arrêté d’extension n’a étendu cette clause que sous réserve des règles relatives à la procédure de licenciement. Un retard d’envoi ne rompt donc pas le contrat de plein droit ; il peut en revanche retarder le paiement et, s’il se répète, vous être reproché. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Troisième élément : les indemnités journalières de la caisse, sur lesquelles se greffe le complément de l’employeur. Elles sont versées à partir du quatrième jour d’incapacité, les trois premiers jours constituant le délai de carence de la sécurité sociale, et, hors affection de longue durée, dans la limite de 360 indemnités pour une période quelconque de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Leur base se calcule, pour un salarié mensualisé, sur le montant des trois dernières paies précédant l’arrêt divisé par 91,25, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), puis : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Pour un technicien payé régulièrement 2 400 euros brut par mois, le revenu journalier retenu est de 78,90 euros et l’indemnité journalière de 39,45 euros brut. Si le montant versé par la caisse vous semble trop bas, la méthode de vérification est exposée dans notre article sur les indemnités journalières trop basses et le salaire de référence.
Le complément conventionnel obéit à deux conditions, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelées en reproduisant l’article 7.2.2 de la convention : « Le versement des prestations en espèces complémentaires à celles de la sécurité sociale est assujetti à une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise et au respect d’un délai de carence de 3 jours » (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 20/05880). La condition d’ancienneté est la même que celle du code du travail. La carence, en revanche, est plus courte que celle de la loi, selon laquelle, en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Concrètement, les quatrième, cinquième, sixième et septième jours d’un arrêt maladie ne sont pris en charge par l’employeur qu’en vertu de la convention : vérifiez qu’ils apparaissent bien sur votre bulletin. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention supprime toute condition d’ancienneté et toute carence ; ces situations, qui obéissent à un régime de sécurité sociale distinct, ne sont pas développées ici.
Le complément suit le sort des indemnités journalières. À propos d’un arrêt d’origine professionnelle dont la caisse avait cessé l’indemnisation en déclarant le salarié guéri, la même cour a jugé qu’il s’ensuit que « le versement des compléments de salaire en cas d’arrêt maladie est subordonnée à celui des prestations de la caisse de sécurité sociale », et elle a rejeté la demande de rappel de salaire tant que le droit aux prestations n’était pas définitivement tranché (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 20/05880). Le code du travail pose la même exigence pour le complément légal, qui suppose d’être pris en charge par la sécurité sociale, et l’exclut, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Si la caisse refuse, suspend ou réduit vos indemnités, contestez d’abord sa décision : c’est souvent la condition pour obtenir ensuite le complément de l’employeur.
B. Le montant : 100, 90 puis 80 % du salaire net, une durée qui grandit avec l’ancienneté et une prévoyance à vérifier
L’article 7.2.2 fixe le même barème pour tous les groupes de classification, des ouvriers aux cadres, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Après un an d’ancienneté, l’employeur garantit 100 % du salaire net pendant le premier mois d’indisponibilité, 90 % pendant le deuxième et 80 % pendant le troisième. À partir de trois ans d’ancienneté, la garantie devient deux mois à 100 % puis deux mois à 90 %. À partir de cinq ans, elle atteint trois mois à 100 % puis trois mois à 90 %. La convention raisonne en salaire net, c’est-à-dire en ce que vous auriez réellement perçu si vous aviez travaillé : les indemnités journalières sont déduites et l’employeur verse la différence nécessaire pour atteindre le pourcentage garanti.
Deuxième règle, souvent oubliée : si vous êtes absent à plusieurs reprises au cours d’une même année civile pour maladie ou accident, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser ces plafonds. Le compteur conventionnel repart donc au 1er janvier. Le code du travail raisonne autrement : pour le complément légal, il tient compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, de sorte que, si plusieurs absences ont été indemnisées sur cette période, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (article D. 1226-4 du code du travail). Un salarié de quatre ans d’ancienneté, arrêté quatre mois de septembre à décembre 2026, retrouve ainsi au 1er janvier 2027 de nouveaux droits conventionnels pour un arrêt survenant en février, alors que le calcul légal, lui, prendrait encore en compte les mois de l’automne.
Que recouvre le salaire net garanti ? La convention ne le définit pas et n’en exclut aucun élément. À propos d’une clause voisine de la convention des ouvriers des travaux publics, qui garantit la rémunération nette dans la limite de 100 % du net mensuel, la Cour de cassation a approuvé des juges qui, « en l’absence de dispositions conventionnelles excluant la rémunération variable de l’assiette du salaire maintenu lors d’un arrêt de travail pour maladie », avaient intégré les primes dans le salaire à maintenir (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-21.418). Le même raisonnement pourrait être soutenu pour les primes et éléments variables habituellement versés dans l’eau et l’assainissement ; la question peut notamment se poser pour des indemnités d’astreinte perçues chaque mois, sous réserve de l’appréciation du juge. Notre article sur le complément de salaire, les primes, la part variable et le 13e mois détaille ces calculs.
Comment ce barème se compare-t-il au minimum légal ? Le code du travail garantit, après un an d’ancienneté et à partir du huitième jour, pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). La Cour de cassation insiste sur la base de calcul : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Reprenons le technicien payé 2 400 euros brut par mois, avec quatre ans d’ancienneté, en raisonnant sur des mois de trente jours. Selon la loi, rien n’est dû par l’employeur avant le huitième jour ; du huitième au trente-septième jour, le total garanti est de 72 euros brut par jour, soit un complément de 32,55 euros en plus des 39,45 euros d’indemnité journalière ; du trente-huitième au soixante-septième jour, il tombe à 53,33 euros, soit un complément de 13,88 euros ; ensuite, plus rien. Selon la convention, son salaire net est garanti à 100 % dès le quatrième jour et pendant deux mois, puis à 90 % pendant deux mois encore. Sur le premier mois, la comparaison exige de convertir le brut en net, puisque le salaire et les indemnités journalières ne supportent pas les mêmes prélèvements : elle se fait à partir de vos bulletins. Au-delà, la convention l’emporte nettement, en durée comme en niveau. Le minimum légal reste toutefois un plancher : si, sur une période donnée, la garantie conventionnelle vous laissait en dessous du montant légal calculé sur le brut, la différence pourrait être réclamée.
Qui paie ce complément ? La convention laisse à l’entreprise le choix des moyens : les employeurs « doivent souscrire un contrat d’assurance collective ou prendre des mesures identiques », avec un financement partagé entre les salariés et l’employeur (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 20/05880). Une partie du maintien peut donc vous être versée par un assureur financé pour partie par vos propres cotisations. Cette précision compte pour la comparaison avec le minimum légal : de l’indemnité complémentaire légale, l’employeur ne peut déduire les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). La part financée par vos cotisations ne peut donc pas servir à démontrer que l’employeur a rempli son obligation légale. Repérez sur vos bulletins la ligne consacrée aux prestations de prévoyance et la répartition des cotisations entre vous et l’employeur.
Et après trois ou six mois ? Sur ce point, la convention reste modeste : « Les garanties souscrites au titre de ce régime de prévoyance concerneront au minimum les risques décès et invalidité » (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 20/05880). La branche n’impose donc pas de garantie d’incapacité prenant le relais du maintien de salaire. Une fois la période conventionnelle épuisée, vous ne percevez que les indemnités journalières, sauf si le contrat souscrit par votre entreprise prévoit des prestations complémentaires. Demandez la notice de ce contrat et vérifiez que l’arrêt a bien été déclaré à l’assureur : faute de déclaration, le salarié peut demander réparation, et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait, sans en débattre avec les parties, réduit ce préjudice à une simple perte de chance (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Ces situations sont reprises dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire pendant l’arrêt et, pour l’articulation avec la sécurité sociale et la prévoyance, sur la page consacrée à la protection sociale du salarié.
Reste le délai pour agir. Les rappels de complément de salaire relèvent en principe de la prescription des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). Le même délai s’applique lorsque l’employeur réclame un trop-perçu, par exemple des indemnités journalières que vous avez reçues directement alors que votre salaire avait été maintenu.
II. Garder son emploi : licenciement, changement d’exploitant, reprise du travail et congés
A. Pendant l’arrêt : licenciement, période d’essai, rupture conventionnelle et transfert du contrat à un nouvel exploitant
L’article 7 de la convention ne prévoit aucune période pendant laquelle le salarié malade ne pourrait pas être remplacé. Ce sont donc les règles générales qui s’appliquent. Le code du travail interdit notamment de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap (article L. 1132-1 du code du travail). L’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet néanmoins le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, en précisant que « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, les tâches de la salariée avaient été reprises par le salarié d’une entreprise de services : ce recours à un prestataire ne valait pas remplacement définitif. Dans un secteur où une partie de l’exploitation peut être sous-traitée, ce point mérite d’être vérifié de près.
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction lorsque l’employeur ne prouve pas ces conditions. Le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; dès lors, « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est importante : un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, tandis qu’un licenciement nul pour discrimination donne droit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu’elle est impossible, à « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Pour obtenir la nullité, il faut donc apporter d’autres éléments laissant supposer que l’état de santé a pesé dans la décision : propos tenus, courriels, chronologie des événements. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation et le remplacement et la page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail développent cette question de preuve.
L’arrêt de travail suspend l’exécution du travail, pas l’obligation de loyauté. Dans une entreprise de la branche, une responsable du développement des ressources humaines avait utilisé, pendant plusieurs mois d’arrêt maladie, la carte de carburant et de péage réservée à l’usage professionnel pour des trajets personnels, à trente-quatre reprises et pour 912,92 euros ; la cour d’appel de Toulouse a retenu la faute grave et rejeté les demandes d’indemnités de rupture (CA Toulouse, 17 janvier 2025, RG 23/00124). La même décision a toutefois condamné l’employeur à payer des rappels de prime variable, en retenant pour l’année marquée par près de quatre mois d’arrêt une prime égale aux huit douzièmes de la prime de référence : l’absence n’a réduit la part variable qu’en proportion.
La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt. La chambre sociale l’a rappelé : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Elle a ajouté qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Si une telle proposition vous est faite, comparez son montant à ce que vous percevriez en cas de licenciement, avec les règles conventionnelles exposées plus bas ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les points de contrôle.
Pendant la période d’essai, la convention prévoit un mois pour les groupes I à III, deux mois pour les groupes IV et V et trois mois pour les groupes VI à VIII, renouvelables une fois. Ce texte de 2000 est antérieur à la loi du 25 juin 2008. Or le code du travail donne un caractère impératif à ses propres durées maximales, à l’exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après cette loi et « de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail » (article L. 1221-22 du code du travail) : la durée à retenir est donc d’abord celle qui figure dans votre contrat, que la convention impose d’ailleurs de mentionner. Si l’employeur rompt l’essai en raison de votre arrêt, la rupture est nulle, mais la réparation n’est pas celle d’un licenciement : « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Pour le détail, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
Reste la situation propre au secteur : le changement d’exploitant. Lorsqu’une collectivité attribue l’exploitation de son service d’eau ou d’assainissement à une autre entreprise, l’article 2.5 de la convention organise le sort des salariés affectés au contrat, qu’il s’agisse d’une délégation de service public, d’un marché ou d’une prestation de service globale de plus de deux ans. Il distingue deux hypothèses. Dans la première, les conditions légales d’un transfert d’entreprise sont réunies et s’imposent à tous : « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail). Un contrat suspendu par un arrêt maladie n’en reste pas moins en cours.
Dans la seconde hypothèse, lorsque ces conditions ne sont pas réunies ou que les deux entreprises sont en désaccord sur leur application, la convention prévoit un transfert d’un nombre de salariés égal à l’effectif en équivalent temps plein de ceux qui remplissent trois critères cumulatifs : appartenir aux groupes I à V de la classification, être affecté à l’exploitation ou à la clientèle et non à des services supports travaillant sur plusieurs contrats, et être affecté au contrat depuis au moins six mois. Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée sont concernés, « y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date du transfert » : l’arrêt maladie ne vous exclut donc pas de la liste. Cet article est reproduit en entier dans un arrêt de la cour d’appel de Pau (CA Pau, 18 juillet 2024, RG 22/02147). Une réserve importante figure dans la note publiée par Légifrance sous l’article 2 de la convention : l’arrêté d’extension a été annulé par une décision du Conseil d’État du 30 avril 2003 (n° 230804) en tant qu’il étendait ce point 2 de l’article 2.5. Ce mécanisme ne s’impose donc qu’aux entreprises liées par la convention autrement que par l’extension, notamment par leur adhésion à une organisation signataire ; dans l’affaire jugée à Pau, c’est l’exploitant entrant qui s’en prévalait.
La convention fixe aussi les obligations de chacun. L’employeur sortant établit la liste des salariés concernés, informe les représentants du personnel et chaque salarié, transmet à son successeur les contrats, les bulletins de paie des douze derniers mois et la fiche d’aptitude médicale, et verse les salaires et indemnités dus au jour du transfert, y compris l’indemnité compensatrice des congés payés acquis. L’employeur entrant reprend les contrats et confirme par écrit à chaque salarié les éléments essentiels de son contrat, notamment le maintien de son salaire brut annuel, son ancienneté, sa qualification et sa position dans la classification. En cas de transfert conventionnel, le salarié dispose de trente jours pour accepter ou refuser, et « Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail ou l’absence de réponse, dans le délai prescrit, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement par l’employeur sortant » (CA Pau, 18 juillet 2024, RG 22/02147). Rien dans la convention ne suspend ce délai pendant un arrêt maladie : répondez par écrit, même brièvement, et conservez une preuve de l’envoi.
La jurisprudence protège le salarié qui n’a pas consenti. Pour un technicien réseau d’un exploitant d’eau rattaché d’autorité à une autre société du même groupe en application d’un accord de méthode, la Cour de cassation a jugé que, sauf application de l’article L. 1224-1, « le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction » ; en lui imposant ce transfert malgré son refus, l’employeur avait rompu le contrat, rupture qui s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.824). L’accord peut toutefois résulter du comportement du salarié : à propos d’un salarié en arrêt maladie lors d’un changement de prestataire, qui avait adressé ses arrêts à l’entreprise entrante pour qu’elle transmette les éléments nécessaires à la caisse, la Cour a retenu que « le salarié avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l’entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l’absence de signature de l’avenant qui lui avait été proposé » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773). Les branches voisines organisent différemment ces reprises, comme le montrent nos articles sur l’arrêt maladie dans la propreté et dans les activités du déchet.
L’arrêt de Pau montre ce qui peut arriver lorsque deux exploitants se renvoient un salarié. Au 1er juillet 2021, une communauté de communes avait confié son service d’eau potable à un nouveau délégataire ; l’ancien invoquait le code du travail, le nouveau la seule convention. Une chargée de clientèle du groupe III, placée en arrêt du 9 juillet au 15 août 2021, n’a pas perçu ses indemnités journalières à temps, la caisse les ayant versées à l’ancien employeur, qui n’avait pas reçu l’arrêt. La cour a jugé que l’entité économique avait été transférée, de sorte que le nouvel exploitant était devenu l’employeur, puis a prononcé la résiliation judiciaire à ses torts, en relevant qu’il « n’a eu de cesse de la renvoyer vers l’autre société, se dédouanant ainsi de toute obligation, notamment celle de lui donner un travail effectif, de lui reverser les indemnités journalières » ; elle a fixé notamment à 23 275 euros le rappel de salaires, à 17 456,22 euros l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 4 404 euros l’indemnité de licenciement, à 3 880 euros l’indemnité de préavis et à 6 000 euros les dommages et intérêts pour exécution déloyale (CA Pau, 18 juillet 2024, RG 22/02147). Si votre employeur change pendant votre arrêt, adressez vos prolongations aux deux entreprises, demandez par écrit laquelle est votre employeur et signalez le changement à votre caisse.
Lorsque la collectivité reprend le service en régie, une autre règle s’applique : « il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public », qui reprend en principe les clauses substantielles du contrat, en particulier la rémunération, et « En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit », la personne publique appliquant alors les règles du licenciement (article L. 1224-3 du code du travail). Dans l’intervalle, le nouvel employeur est « tenu dès la reprise de l’activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu’à leur licenciement » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315). Le conseil de prud’hommes reste compétent pour dire si le contrat d’un salarié a été transféré lorsque celui-ci n’a jamais été lié à la collectivité par un contrat de droit public, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos d’un service d’assainissement repris par une communauté de communes (Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-27.499).
B. Après l’arrêt : visite de reprise dès trois semaines, inaptitude, indemnités de rupture et congés payés
La reprise du travail est le point sur lequel la convention de l’eau se distingue le plus. Son article 7.2.1 impose une visite médicale auprès de la médecine du travail, au moment de la reprise, après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines pour maladie non professionnelle, et en cas d’absences répétées pour ce motif ; cette visite doit permettre d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Le code du travail ne prévoit l’examen de reprise qu’« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail).
Lequel des deux seuils s’applique ? La Cour de cassation a tranché la question pour la convention de la propreté, dont la clause prévoyait, comme celle de l’eau, une visite après trois semaines d’absence, alors que le seuil réglementaire, qui était de vingt et un jours dans la rédaction applicable de 2008 à 2012, est de soixante jours depuis un décret du 26 avril 2022 : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Le salarié, arrêté du 6 octobre au 21 novembre 2022, s’était tenu à la disposition de son employeur ; faute de visite organisée, celui-ci a été condamné à lui verser à titre provisionnel ses salaires du 22 novembre 2022 au 30 mai 2023. Ce raisonnement, adopté en formation de section et publié au Bulletin, paraît transposable à l’article 7.2.1 de la convention de l’eau, même si aucune des décisions consultées pour cet article ne l’a encore appliqué à cette branche.
En pratique, si votre arrêt a dépassé trois semaines, informez l’employeur par écrit de la date de reprise et demandez-lui d’organiser la visite. S’il ne le fait pas et que vous vous tenez à sa disposition, le salaire peut redevenir dû même sans travail effectif, comme dans l’affaire jugée en 2026. Notre article sur la visite de reprise non organisée et l’arrêt du 6 mai 2026 détaille cette démarche et ses suites.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit rechercher un reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe et en tenant compte des conclusions écrites du médecin (article L. 1226-2 du code du travail). Lorsque l’exploitant appartient à un groupe, la recherche doit donc s’étendre aux sociétés qui remplissent ces conditions. Si, un mois après l’examen médical de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », ce préavis étant toutefois pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail).
La convention ne modifie pas cette règle. Son article 2.4.2.1 fixe le préavis de licenciement, sauf faute grave, faute lourde ou cas de force majeure : aucun préavis jusqu’à un mois d’ancienneté, une semaine jusqu’à deux mois, deux semaines jusqu’à quatre mois, un mois jusqu’à deux ans, puis deux mois pour les groupes I à V et trois mois pour les groupes VI à VIII ; pendant ce préavis, le salarié licencié dispose de deux heures par jour pour rechercher un emploi, sans diminution de rémunération. À propos d’une clause conventionnelle rédigée en termes voisins, la Cour de cassation a jugé que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter », dès lors que la convention ne prévoit pas son versement en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). La même solution paraît devoir s’appliquer à la convention de l’eau, qui ne prévoit rien de tel. Si l’arrêt survient alors qu’un préavis est en cours, d’autres règles jouent, exposées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement, et les contestations propres à l’inaptitude sont présentées sur la page consacrée au licenciement pour inaptitude ainsi que dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie.
L’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue à l’article 2.4.4.1, est due sauf faute grave ou lourde après deux ans d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise : deux dixièmes de mois par année de présence depuis l’embauche jusqu’à cinq ans, trois dixièmes pour chaque année de la sixième à la dixième, cinq dixièmes à partir de la onzième, avec une majoration de 10 % pour les salariés de 55 ans et plus et un plafond de douze mois. Le code du travail accorde une indemnité dès huit mois d’ancienneté ininterrompus (article L. 1234-9 du code du travail), qui ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). La plus favorable des deux indemnités s’applique, sans cumul.
La comparaison change avec l’ancienneté. Pour sept ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, la convention donne 1,6 mois, soit 3 840 euros, contre 1,75 mois, soit 4 200 euros, selon le code : le minimum légal l’emporte. Pour douze ans et 2 800 euros, la convention donne 3,5 mois, soit 9 800 euros, contre un peu plus de 3,16 mois, soit 8 866,67 euros. Pour vingt ans et 3 000 euros, elle atteint 7,5 mois, soit 22 500 euros, et 24 750 euros pour un salarié de 55 ans ou plus, contre 17 500 euros selon le code. Deux points restent à vérifier dans chaque dossier. La convention raisonne en « années de présence », ce qui pose la question de la prise en compte des périodes d’arrêt, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas pour cette branche. Et, en cas de transfert réalisé selon l’article 2.5, l’ancienneté acquise chez l’exploitant précédent se cumule avec celle acquise chez le nouveau pour le calcul de l’indemnité.
Dernier point, les congés payés. La convention accorde vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de travail et assimile à du travail effectif les absences pour maladie « dans la limite de l’indemnisation totale » par l’employeur, selon son article 6.1.2. Cette formule peut viser la seule période payée à 100 % ou toute la période de maintien de salaire ; la seconde lecture est plus favorable au salarié, mais elle n’est pas tranchée par les décisions consultées. Depuis la loi du 22 avril 2024, le code du travail compte de toute façon parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), dans une mesure limitée, puisque le congé acquis à ce titre « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Les deux régimes se combinent : pour la période couverte par la clause conventionnelle, vous pouvez soutenir que le rythme d’acquisition de la convention s’applique ; au-delà, la loi garantit au moins deux jours ouvrables par mois d’arrêt. Le report des congés et les délais pour les réclamer sont traités dans notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie après les arrêts du 16 septembre 2026.
Pour faire valoir ces droits, commencez par une réclamation écrite à l’employeur, chiffrée à partir de vos bulletins : complément manquant ou versé trop tard, primes oubliées dans le salaire maintenu, visite de reprise non organisée, congés non crédités, indemnité de licenciement calculée sur le mauvais barème. À défaut de réponse satisfaisante, le conseil de prud’hommes est compétent ; la page consacrée au contentieux prud’homal et aux étapes de la saisine présente la procédure, de la constitution du dossier à l’audience.
Conclusion
Dans les entreprises des services d’eau et d’assainissement, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant l’arrêt, après un an d’ancienneté et trois jours de carence, l’employeur garantit votre salaire net à 100 %, 90 % puis 80 % pendant trois mois, et jusqu’à six mois à partir de cinq ans d’ancienneté, sous déduction des indemnités journalières et dans la limite d’un compteur par année civile ; ce régime dépasse le minimum légal, qui reste un plancher calculé sur le brut, mais la branche n’impose aucune garantie d’incapacité au-delà, d’où l’importance du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise. Pendant la suspension du contrat, aucune clause de la branche ne garantit votre emploi : un licenciement n’est possible que si l’employeur prouve la désorganisation et un remplacement définitif par une embauche, faute de quoi il est sans cause réelle et sérieuse, et votre contrat suit le service lorsque celui-ci change d’exploitant, y compris pendant l’arrêt, avec des règles différentes en cas de reprise en régie. À la reprise, la convention impose une visite médicale dès que l’absence a dépassé trois semaines, seuil qu’un arrêt du 6 mai 2026, rendu pour une clause comparable, invite à faire prévaloir sur les soixante jours du code. Vérifiez d’abord que votre activité relève bien de l’IDCC 2147, puis rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, les courriers liés à un transfert et la notice de prévoyance de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire, dans votre cas, si chaque droit a été respecté.