Vendeuse dans une fromagerie, employé d’un primeur, conseiller chez un caviste, salarié d’une épicerie fine ou d’une boutique de café et de thé : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3237, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, étendue par arrêté du 17 septembre 2021 et appliquée depuis le 1er janvier 2022. Dès un an d’ancienneté, ce texte complète vos indemnités journalières pour porter votre revenu à 90 % puis à 66,66 % de votre salaire brut, pendant 60 à 180 jours selon l’ancienneté, avec un délai d’attente ramené du huitième au troisième jour et une indemnisation dès le premier jour d’hospitalisation. Il vous protège aussi contre une rupture trop rapide : la nécessité de vous remplacer ne peut fonder un licenciement que si votre arrêt dépasse douze mois.
Une règle a changé au 1er janvier 2026. L’avenant n° 1 du 17 décembre 2025 à l’accord de prévoyance du 29 août 2023 a supprimé la garantie dite de mensualisation, par laquelle le régime de prévoyance de la branche prenait en charge ce maintien de salaire. Votre employeur le finance désormais seul, sur sa trésorerie ou par une assurance qu’il a choisie. Dans une boutique de deux, trois ou quatre personnes, la portée est très concrète : c’est toujours à lui que vous réclamez le complément, sans qu’il puisse le subordonner à un remboursement.
Cet article vous aide à vérifier que vous relevez de cette convention, à calculer ce qui vous est dû en le comparant au minimum légal, à savoir quand la prévoyance prend le relais, puis à mesurer votre protection pendant l’arrêt, à la reprise et en cas de rupture.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que vous doivent votre employeur et la prévoyance de la branche
A. Relevez-vous de la convention 3237, et pour combien de jours de complément ?
La première question est celle de la convention applicable, car deux textes voisins sont issus de la même souche. Jusqu’au 31 décembre 2021, les primeurs, les crémiers-fromagers, les épiceries et les cavistes appliquaient tous la convention du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers de 1988. Le 12 janvier 2021, les partenaires sociaux l’ont scindée en deux : la convention 3237 pour les métiers spécialisés, et la convention du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) pour les commerces d’alimentation générale, les supérettes et les magasins bio à dominante alimentaire. Les deux textes ont repris le même barème de maintien de salaire, mais leurs régimes de prévoyance ont ensuite divergé, et c’est sur ce point que votre situation se joue en 2026.
D’après son article 1er, la convention 3237 s’applique, quel que soit l’effectif, aux cavistes, aux crémiers-fromagers, aux épiciers spécialisés (épiceries fines, épiceries d’un pays ou de produits rares), aux primeurs, aux commerces de vente-conseil de café, de thés, tisanes et infusions, et aux autres commerces alimentaires hautement spécialisés, comme les boutiques d’huiles, d’épices, de miel ou de compléments alimentaires pour sportifs. Peu importe que l’activité soit exercée en magasin, sous une halle ou sur un marché. Elle couvre aussi les commerces de pain et de pâtisserie qui ne fabriquent pas et qui emploient moins de dix salariés, les salariés des gérants mandataires non salariés de ces activités et les sièges sociaux des entreprises du champ. Elle exclut les épiceries biologiques non spécialisées, les magasins populaires, les coopératives de consommation et les magasins dont l’activité principale est la confiserie, la chocolaterie ou la biscuiterie. Les boucheries et les poissonneries relèvent d’un autre texte, présenté dans notre article sur la boucherie et la poissonnerie (IDCC 3254), et les boulangeries qui fabriquent leur pain dépendent de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843).
Le code NAF figurant sur vos documents n’est qu’un indice. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Les juges vérifient donc ce que vend réellement la boutique. La cour d’appel de Nîmes, le 15 novembre 2022 (RG 21/04423), saisie par un vendeur qui revendiquait la convention du commerce à prédominance alimentaire, a retenu l’ancienne convention des fruits et légumes pour un commerce alimentaire spécialisé présent sur les marchés, en relevant notamment que l’activité non spécialisée ne représentait qu’environ 17 % du chiffre d’affaires et que ce texte s’appliquait à ces commerces quel que soit leur effectif. Si votre employeur applique une autre convention alors que la boutique vend pour l’essentiel du fromage, du vin ou des fruits et légumes, l’écart peut porter sur vos droits pendant l’arrêt.
Le droit au complément est ouvert par l’article 42.1 de la convention. Il faut une année d’ancienneté auprès d’un employeur relevant de la convention, une incapacité constatée par certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Vous devez enfin avoir justifié de votre incapacité dans les deux jours ouvrables, ce qui est un peu plus souple que les quarante-huit heures de la loi, puisque le dimanche n’est pas un jour ouvrable. Si votre avis d’arrêt est parti en retard, lisez notre analyse de l’arrêt maladie envoyé hors du délai de 48 heures. Votre patron peut faire vérifier votre état par un médecin de son choix ; les effets de cette visite sur le complément sont détaillés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt et la contre-visite patronale.
Le code du travail fixe un socle que la convention ne peut pas réduire. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre une indemnité complémentaire après une année d’ancienneté dans l’entreprise, sous des conditions proches. Depuis sa rédaction du 27 juin 2026, il ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, exclusions que l’article 42.1 de la convention ne reprend pas. Pour le seuil d’un an, l’article D. 1226-8 du code du travail précise que l’ancienneté « s’apprécie au premier jour de l’absence ». La convention, elle, vise une année d’ancienneté auprès d’un employeur relevant de son champ ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui dise si une ancienneté acquise chez un précédent caviste ou fromager peut être retenue. Si vous avez changé de boutique depuis moins d’un an, gardez vos anciens contrats et certificats de travail.
Le barème de l’article 42.1 dépend de votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. Les jours indiqués sont des jours d’indemnisation, qui commencent après le délai d’attente :
- à partir d’un an : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, à partir du 8e jour d’arrêt ;
- à partir de trois ans : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, à partir du 8e jour ;
- à partir de cinq ans : 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %, à partir du 6e jour ;
- à partir de dix ans : 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %, à partir du 3e jour ;
- à partir de quinze ans : 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %, à partir du 3e jour ;
- à partir de vingt ans : 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %, à partir du 3e jour ;
- à partir de vingt-cinq ans : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %, à partir du 3e jour.
Trois règles complètent ce tableau. Le délai d’attente s’applique à chaque arrêt, sauf lorsque la sécurité sociale considère le nouvel arrêt comme la prolongation du précédent : l’indemnisation reprend alors immédiatement, dans les limites fixées selon votre ancienneté au premier arrêt. Ensuite, l’employeur tient compte des indemnisations déjà versées au cours des douze mois précédant l’arrêt, de sorte que plusieurs arrêts sur un an ne dépassent pas, ensemble, les durées du barème ; notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise détaille ce décompte. Enfin, en cas d’hospitalisation, l’indemnisation est versée dès le premier jour d’hospitalisation, ce qui supprime l’attente ; gardez le bulletin de situation, comme expliqué dans notre article sur l’hospitalisation ou l’opération pendant l’arrêt.
Le code du travail retient des règles voisines mais moins favorables sur deux points. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », quelle que soit l’ancienneté, alors que la convention ramène cette attente à cinq jours puis à deux jours à partir de cinq et dix ans. Et selon l’article D. 1226-2 du code du travail, les durées légales de trente jours sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année. Ces durées légales égalent celles de la convention entre un et trois ans d’ancienneté, leur restent inférieures ensuite et ne les rejoignent qu’à partir de trente et un ans. Le décompte sur douze mois existe aussi dans la loi, à l’article D. 1226-4 du code du travail.
B. Calculer le complément, le faire payer depuis la fin de la mensualisation, puis passer le relais à la prévoyance
Le calcul part de votre salaire de référence. L’article 42.1 retient la moyenne des trois derniers mois de salaires bruts, en y ajoutant trois douzièmes des gratifications et primes annuelles. Les pourcentages de 90 % et de 66,66 % s’appliquent à ce salaire, et la convention précise que ces garanties s’entendent déduction faite de l’allocation brute versée par la sécurité sociale ou par des caisses complémentaires. En pratique, votre employeur vous doit la différence entre 90 % (ou 66,66 %) de votre salaire et vos indemnités journalières brutes. Un plafond s’applique : l’ensemble des sommes reçues ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant.
Les indemnités journalières se calculent ainsi. L’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Ce revenu correspond, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, à 1/91,25 des trois dernières paies pour un salaire mensuel, dans la limite de 1,4 fois le Smic. La fiche indemnités journalières de service-public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, indique un plafond de salaire de 2 613,82 euros par mois et une indemnité journalière maximale de 42,97 euros bruts. Les indemnités ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les trois premiers jours restent donc sans indemnité de la caisse.
Premier exemple. Une vendeuse en fromagerie a quatre ans d’ancienneté et gagne 2 000 euros bruts par mois, sans prime annuelle. Elle est arrêtée 45 jours, sans hospitalisation, pour son premier arrêt depuis un an. Ses indemnités journalières s’élèvent à 32,88 euros par jour (2 000 × 3 / 91,25 × 50 %). Pour raisonner par jour, nous retenons une base de 30 jours par mois, soit 66,67 euros, méthode courante que la convention n’impose pas. Les trois premiers jours ne lui rapportent rien, et du 4e au 7e jour elle ne perçoit que ses indemnités journalières, soit 131,52 euros. À partir du 8e jour, la convention lui garantit 90 % de son salaire, soit 60 euros par jour : l’employeur verse 27,12 euros par jour en plus des indemnités. Du 8e au 45e jour, soit 38 jours, le complément conventionnel atteint 1 030,56 euros. Avec le seul minimum légal, elle n’aurait eu que 30 jours à 90 % puis 8 jours aux deux tiers (44,44 euros moins 32,88 euros, soit 11,56 euros par jour), soit 906,08 euros. La convention lui apporte 124,48 euros de plus sur cet arrêt.
Deuxième exemple. Un caviste a douze ans d’ancienneté et un salaire de 2 200 euros bruts. Il est arrêté 30 jours. Ses indemnités journalières s’élèvent à 36,16 euros. La convention l’indemnise dès le 3e jour à 90 %, soit 66 euros par jour. Le 3e jour, la caisse ne verse encore rien : à la lettre de la convention, aucune allocation n’est à déduire ce jour-là, et le complément est alors de 66 euros. Du 4e au 30e jour, il perçoit 29,84 euros par jour en plus des indemnités, soit 805,68 euros sur 27 jours. Au total, le complément conventionnel est de 871,68 euros, contre 686,32 euros au titre du minimum légal, qui ne commence qu’au 8e jour. Le niveau de salaire de ces deux exemples laisse le total proche du salaire net habituel : le plafond net peut réduire légèrement le complément selon vos taux de cotisations, ce que votre bulletin doit faire apparaître.
La convention ne peut jamais faire moins que la loi. L’article L. 2251-1 du code du travail pose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Le minimum légal se calcule d’après l’article D. 1226-1 du code du travail sur la « rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que cette indemnité « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Une garantie présentée sur le bulletin comme un maintien du net n’est donc pas une manière correcte de calculer le minimum légal. Cette assiette légale peut aussi dépasser la moyenne conventionnelle des trois derniers mois. Dans un commerce de bouche, l’activité culmine souvent en décembre : si vous êtes arrêté pendant les fêtes alors que le planning prévoyait des heures supplémentaires, ce que vous auriez perçu en travaillant peut être supérieur à la moyenne de septembre à novembre. Comparez alors les deux calculs, en vous aidant de notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et heures supplémentaires compris.
Le minimum légal comporte une autre règle de déduction. Selon l’article D. 1226-5 du code du travail, les prestations de prévoyance ne s’imputent sur l’indemnité légale qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Dans la branche, la garantie longue maladie des salariés non cadres est financée par une cotisation de 0,20 % à la seule charge du salarié. Si des indemnités de prévoyance venaient à se cumuler avec une période d’indemnisation légale, ce mode de financement aurait donc une incidence sur la déduction.
Venons-en au changement de 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’accord de prévoyance du 29 août 2023, étendu par arrêté du 12 décembre 2023 et appliqué depuis le 1er janvier 2024, comprenait une garantie de mensualisation financée par l’employeur, qui couvrait l’obligation de maintien de salaire de l’article 42. L’avenant n° 1 du 17 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, a réécrit le tableau des cotisations sans cette garantie. Son préambule explique que le maintien de salaire relève désormais de l’obligation directe des employeurs, chacun restant libre de l’autofinancer ou de souscrire une assurance pour le couvrir en tout ou partie, et que le régime de branche est recentré sur les risques lourds : l’incapacité au-delà des périodes de maintien, l’invalidité et le décès.
Pour vous, trois conséquences en découlent. Votre droit ne change pas : l’article 42.1 de la convention est intact, et le minimum légal reste dû. Le débiteur est clairement votre employeur : il ne peut pas vous faire attendre un remboursement de l’assureur de la branche pour vous payer le complément des premières semaines. Enfin, le versement suit en principe le rythme de la paie : l’article 6 de l’accord de 2023, que l’avenant n’a pas modifié, prévoit que l’employeur verse les indemnisations de l’article 42 suivant la même périodicité que le salaire. Contrôlez donc votre bulletin du mois qui suit l’arrêt. Il doit faire apparaître l’absence, les indemnités journalières (versées par la caisse ou par l’employeur s’il est subrogé) et une ligne de complément. Si cette ligne manque, réclamez-la par écrit, puis appuyez-vous sur notre article consacré au complément de salaire qui n’est plus versé. Si l’employeur perçoit vos indemnités à votre place sans vous les reverser, voyez notre analyse de la subrogation et des indemnités journalières non reversées.
L’employeur a aussi une obligation sans laquelle vous ne touchez rien : transmettre à la caisse l’attestation de salaire qui permet le calcul des indemnités journalières. La cour d’appel de Montpellier, le 1er mars 2023 (RG 21/00547), a jugé le cas d’un préparateur-livreur d’un primeur, arrêté depuis juin 2018, qui avait attendu ses premières indemnités jusqu’en août 2019. Elle a retenu que le salarié avait réclamé ce document à plusieurs reprises et que « l’employeur n’explique nullement sa carence en la matière ». Elle a confirmé l’allocation de 2 000 euros de dommages et intérêts et de 699,42 euros de maintien de salaire calculé selon le barème de l’ancienne convention, que la convention 3237 a repris, et a jugé que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur étant en liquidation judiciaire, ces sommes ont été fixées au passif, avec la garantie de l’AGS dans ses limites légales.
Que se passe-t-il lorsque l’arrêt dépasse les durées de l’article 42 ? L’article 17 de l’accord de prévoyance de 2023 prend le relais. Pour une incapacité due à une maladie qui se poursuit au-delà des périodes de l’article 42 et qui donne lieu à indemnisation de la sécurité sociale, vous percevez des indemnités journalières complémentaires égales à 66,66 % de votre salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, jusqu’à la reconnaissance d’une invalidité ou, au plus tard, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt initial, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, reconstituée si vous êtes présent depuis moins d’un an. Le même plafond net s’applique, y compris en cas de reprise à temps partiel, et les prestations baissent si la caisse réduit les siennes. Si vos droits au titre de l’article 42 sont déjà épuisés, l’indemnisation intervient après la franchise de la sécurité sociale. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, elle ne commence qu’au 181e jour d’arrêt continu : avant ce délai, vous ne percevez que les indemnités de la caisse, puisque ni la convention ni la loi ne vous ouvrent de complément.
Troisième exemple. Reprenons la vendeuse de 2 000 euros bruts et quatre ans d’ancienneté, arrêtée six mois. La convention l’indemnise du 8e au 47e jour à 90 %, puis du 48e au 77e jour à 66,66 %, soit 11,56 euros par jour de complément pendant cette seconde période, 346,80 euros en tout. À partir du 78e jour, la prévoyance prend le relais. Son salaire de référence annuel est de 24 000 euros. En le divisant par 365, hypothèse de calcul que l’accord ne précise pas, 66,66 % de ce salaire donnent 43,83 euros par jour, et la prévoyance verse 10,95 euros par jour en plus des 32,88 euros de la caisse, soit environ 328 euros par mois. Le revenu tombe ainsi aux environs des deux tiers du salaire brut. Si l’arrêt se prolonge et qu’une invalidité est reconnue, l’article 18 de l’accord prévoit une rente de 44 % du salaire de référence en première catégorie et de 66 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction de la pension de la sécurité sociale.
Ce relais dépend de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour les arrêts longs qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1 du même code, la durée maximale de versement des indemnités journalières est de trois ans lorsque votre participation aux frais est limitée ou supprimée au titre d’une affection exonérante, et d’un an dans le cas contraire ; hors de cette procédure, le plafond reste de 360 indemnités sur trois ans. Son article 3 réserve ces nouvelles durées aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date, avec un maintien de l’ancien régime pour certains assurés déjà admis à cette procédure. Comme l’article 17 de l’accord de prévoyance suppose un arrêt indemnisé par la sécurité sociale, l’arrêt des indemnités de la caisse risque d’entraîner celui des indemnités complémentaires. Nos articles sur les changements du 15 octobre 2026 sur la durée des indemnités et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent ces situations.
Quelques précisions pratiques sur la prévoyance. L’accord distingue les cadres, c’est-à-dire, depuis l’accord du 16 septembre 2024 étendu par arrêté du 9 décembre 2024, les salariés des niveaux C1 et C2, et les non-cadres ; l’employeur peut rattacher au régime des cadres les salariés classés E7, AM1 ou AM2. Les cotisations de longue maladie diffèrent : 0,20 % à la charge du seul salarié pour les non-cadres, 0,19 % à la charge de l’employeur sur la tranche 1 et 0,21 % à la charge du salarié sur la tranche 2 pour les cadres. L’accord ne désigne aucun assureur : votre employeur peut avoir choisi son organisme, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles de la branche. La convention l’oblige à vous informer, dès l’embauche, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé auxquels vous êtes affilié ; demandez la notice si vous ne l’avez jamais reçue. Si votre contrat est rompu alors que vous ouvrez droit à l’assurance chômage, la portabilité prévue par l’article 19 de l’accord et par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient vos garanties, sans cotisation à votre charge, pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois, les indemnités complémentaires étant alors plafonnées au montant de l’allocation de chômage.
II. Garder son emploi : douze mois de protection, puis des conditions strictes
A. Avant douze mois d’arrêt, la nécessité de vous remplacer ne justifie pas votre licenciement
Votre maladie suspend votre contrat de travail ; elle ne le rompt pas. L’article 43.1 de la convention ajoute que la nécessité de remplacer un salarié malade peut entraîner son licenciement si la maladie entraîne un arrêt de travail supérieur à douze mois. Lue a contrario, cette clause interdit d’invoquer ce motif avant ce terme : votre employeur ne peut pas se fonder sur votre absence et sur la gêne qu’elle cause à la boutique pour rompre votre contrat avant que l’arrêt ait dépassé douze mois.
La Cour de cassation applique strictement ce type de clause. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), rendu à propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, elle a censuré une cour d’appel qui avait validé un licenciement motivé par la perturbation liée à une absence prolongée, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposé à la convention 3237, ce raisonnement devrait priver de cause un licenciement pour désorganisation et remplacement notifié avant que l’arrêt ait dépassé douze mois. Pendant ce temps, votre employeur peut organiser votre remplacement provisoire, par exemple par un contrat à durée déterminée pour la saison des fêtes ; ce remplacement temporaire ne l’autorise pas à rompre votre contrat.
Après douze mois, la clause ne rend pas le licenciement automatique. Les conditions posées par la jurisprudence s’ajoutent à la clause conventionnelle. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». La Cour de cassation admet seulement le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), elle a jugé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; elle a censuré l’arrêt qui avait admis un remplacement par le salarié d’une entreprise de services. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), elle a précisé que ce remplacement définitif « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement.
Dans une petite boutique, ces conditions sont exigeantes. Une redistribution des tâches entre les collègues, la reprise du comptoir par le gérant ou le recours à un prestataire ne correspondent pas à l’engagement d’un autre salarié. C’est à l’employeur de prouver la perturbation et l’embauche définitive. S’il n’y parvient pas, le licenciement est privé de cause, mais il n’est pas pour autant nul. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité, qui permet d’échapper au barème, suppose des éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé ; voyez notre page sur la discrimination liée à l’état de santé et notre analyse pour contester la désorganisation et le remplacement définitif.
L’indemnité pour licenciement sans cause suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. Dans les entreprises qui emploient habituellement moins de onze salariés, cas de la plupart des fromageries, caves et primeurs, les montants minimaux sont abaissés : un demi-mois de salaire brut entre un et deux ans d’ancienneté, un mois à trois et quatre ans, un mois et demi à cinq et six ans, deux mois à sept et huit ans, deux mois et demi à neuf et dix ans. Les maximums restent ceux du barème général, par exemple cinq mois à quatre ans d’ancienneté et dix mois à dix ans.
La clause de l’article 43.1 vise un arrêt supérieur à douze mois. Elle ne traite pas expressément des absences répétées et plus courtes ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point pour la convention 3237. Les exigences jurisprudentielles de perturbation objective et de remplacement définitif s’appliquent en tout état de cause.
B. Faute, essai, reprise, inaptitude, congés, rupture conventionnelle : ce que l’arrêt change
La garantie de douze mois ne vous met pas à l’abri de toute rupture. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), à propos de la convention des cadres de la métallurgie : ce type de clause n’interdit pas le licenciement pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Une faute, un motif économique ou une inaptitude restent donc possibles. Mais la faute doit être réelle, prouvée et ne pas consister à reprocher au salarié ce qui s’est passé pendant son absence.
La cour d’appel de Toulouse, le 1er septembre 2026 (RG 24/00239), en donne une illustration directe dans la convention 3237. Un directeur de magasin, seul salarié d’une boutique d’épicerie fine italienne, avait reçu un avertissement puis avait été arrêté du 3 mai au 20 juillet 2021. Pendant l’arrêt, l’employeur l’a convoqué, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave le 22 juin 2021, en lui reprochant notamment des produits périmés constatés en rayon après le début de son arrêt et une mésentente. La cour a relevé que l’employeur venait très régulièrement au magasin et que le salarié était en arrêt maladie depuis le 3 mai 2021, que les griefs n’étaient pas prouvés et, pour la mésentente entre les deux anciens amis, que « celle ci ne peut être imputée au seul salarié et ne saurait justifier un licenciement ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 1 443,50 euros d’indemnité dans une entreprise de moins de dix salariés, 727,70 euros d’indemnité de licenciement et 2 686,95 euros d’indemnité de préavis. La cour a aussi reclassé le salarié au niveau de cadre, en rappelant que selon la convention, « est classé dans la catégorie AM 2 (agent de maîtrise) le responsable de point de vente, et dans la catégorie C1 (cadre) le directeur de magasin », avec 13 532,31 euros de rappel de salaire et 7 943 euros d’heures supplémentaires. Votre niveau de classification compte aussi pendant l’arrêt : il fixe votre salaire de référence, votre préavis et votre catégorie pour la prévoyance.
Si l’arrêt survient pendant la période d’essai, l’article 18 de la convention règle la question. L’essai dure un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, trois mois pour les cadres. Il s’entend d’une présence effective, et il est prolongé du temps correspondant à une absence pour maladie, comme d’ailleurs à une fermeture saisonnière. La convention ne prévoit pas de renouvellement de l’essai. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), que « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié », en jours calendaires. Une rupture de l’essai motivée par la maladie elle-même resterait discriminatoire. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche ou pendant l’essai développe ces situations.
À la reprise, une visite médicale peut être obligatoire. L’article R. 4624-31 du code du travail impose l’examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’y a préconisé aucun aménagement. La convention 3237 ne fixe pas de seuil plus court. Faute de visite lorsque celle-ci est due, votre contrat reste suspendu ; voyez notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». Dans une boutique unique, les possibilités de reclassement sont souvent minces, mais l’employeur doit les rechercher sérieusement, y compris dans les autres boutiques de la même société et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe au sens de ce texte. Pendant cette recherche, le temps compte : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Pour la procédure et sa contestation, consultez notre page sur le licenciement pour inaptitude.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article 39 de la convention ne cite, parmi les périodes assimilées à du travail effectif, que la grossesse, les accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d’un an, le service national et les congés de formation syndicale, mais il le fait sous réserve des dispositions légales. Or l’article L. 3141-5 du code du travail, complété par la loi du 22 avril 2024, assimile désormais à du travail effectif les arrêts pour maladie non professionnelle. Selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, ces périodes donnent droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Ce changement fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner, selon l’article L. 3141-19-3 du code du travail, « dans le mois qui suit la reprise du travail ». Dans cette branche, la période des congés principaux court du 1er mai au 31 octobre. Voyez nos articles sur les congés payés à la reprise et le report de quinze mois et sur le rappel des congés acquis pendant la maladie depuis 2009.
Une rupture conventionnelle peut être signée pendant l’arrêt. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181) : sauf fraude ou vice du consentement, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Elle a ajouté qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination. Une rupture conventionnelle reste un accord, que ni votre employeur ni vous ne pouvez imposer à l’autre. Ne signez pas sous la pression d’une boutique qui manque de bras.
En cas de licenciement, l’article 23 de la convention ouvre l’indemnité après huit mois d’ancienneté ininterrompus et reprend le calcul de l’article R. 1234-2 du code du travail : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence, selon l’article R. 1234-4 du code du travail, est la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Lorsque vous étiez en arrêt avant la rupture, la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), le salaire de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », selon la formule la plus avantageuse. Pour un caviste de douze ans d’ancienneté à 2 200 euros bruts avant son arrêt, l’indemnité atteint 6 966,67 euros (dix années à un quart de mois, puis deux années à un tiers de mois). Le préavis de licenciement est d’un mois pour les employés jusqu’à deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres ; pour un arrêt qui court pendant cette période, lisez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Enfin, ne laissez pas passer les délais. Le complément de salaire impayé est une créance de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. La contestation d’un licenciement obéit à un délai plus court : d’après l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Réunissez votre contrat, vos bulletins des trois mois précédant l’arrêt et ceux de l’arrêt, vos avis d’arrêt et de prolongation, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et vos échanges écrits. Pour engager l’action, notre page sur le contentieux prud’homal présente les étapes.
Conclusion
Dans un commerce alimentaire spécialisé, l’arrêt maladie se règle d’abord avec la convention 3237 : un an d’ancienneté, un justificatif dans les deux jours ouvrables, puis un complément à 90 % et à 66,66 % de votre salaire brut, versé à partir du 8e, du 6e ou du 3e jour selon votre ancienneté, et dès le premier jour en cas d’hospitalisation. Depuis le 1er janvier 2026, ce complément est à la charge directe de votre employeur, qui ne peut plus renvoyer vers la garantie de mensualisation supprimée par l’avenant du 17 décembre 2025. Comparez-le au minimum légal calculé sur le brut, contrôlez chaque bulletin et vérifiez que l’attestation de salaire est partie à la caisse.
Au-delà des durées de la convention, la prévoyance de la branche verse 66,66 % de votre salaire de référence sous déduction des indemnités journalières, tant que la sécurité sociale vous indemnise, ce qui rend décisives, pour les arrêts longs, les nouvelles durées d’indemnisation applicables aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Votre emploi est protégé : avant douze mois d’arrêt, la nécessité de vous remplacer ne justifie pas un licenciement, et au-delà, votre employeur doit encore prouver la perturbation de la boutique et une embauche définitive dans un délai raisonnable. Une faute reprochée pendant l’arrêt doit être établie, et une rupture conventionnelle ne peut pas vous être imposée. Votre contrat, ses avenants et la notice de la prévoyance choisie par votre employeur peuvent prévoir mieux que ces repères généraux, et seul le juge tranche un désaccord : gardez vos pièces et surveillez les délais de trois ans pour le salaire et de douze mois pour contester une rupture.