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Arrêt maladie dans une société d’HLM (convention ESH, IDCC 2150) : complément de l’article 29, prévoyance, 13e mois, remplacement et inaptitude (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans une société d’HLM (convention ESH, IDCC 2150) : complément de l’article 29, prévoyance, 13e mois, remplacement et inaptitude (2026)

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Gardien d’immeuble, chargé de clientèle, agent de maintenance, comptable ou cadre : si votre employeur est une société anonyme ou une fondation d’HLM, c’est-à-dire une entreprise sociale pour l’habitat, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, identifiée sous le numéro IDCC 2150 et étendue depuis un arrêté du 22 janvier 2001. Son article 29 ouvre le complément de salaire plus vite que la loi : un à six mois d’ancienneté suffisent selon votre coefficient, là où le minimum légal exige un an. Mais il dure moins longtemps qu’on ne le croit : un mois de complément intégral puis quarante-cinq jours à moitié, ou trois mois puis trois mois après deux ans d’ancienneté, rien pendant la période d’essai, et aucun régime de prévoyance de branche pour prendre le relais. À l’issue de cette indemnisation, le texte laisse l’employeur choisir entre une mise en disponibilité et le remplacement du salarié, ce qui ne l’autorise pas pour autant à licencier sans prouver la désorganisation et un remplacement définitif. Plusieurs cours d’appel ont tranché ces dernières années des litiges propres à cette branche : un rappel de 13 646,30 € au titre d’indemnités journalières perçues par l’employeur, le licenciement nul d’un gardien muté parce qu’il était souvent absent, une ancienneté calculée sans les périodes d’arrêt pour l’indemnité de licenciement. La première partie chiffre ce qui doit vous être payé pendant l’arrêt ; la seconde décrit vos primes, vos congés et la protection de votre emploi jusqu’à la reprise ou l’inaptitude. Gardez à portée de main vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, les relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance de l’entreprise et tous les courriers de l’employeur.

I. Votre salaire pendant l’arrêt : le complément de l’article 29, le minimum légal et les indemnités journalières

A. Un mois puis quarante-cinq jours, ou trois mois puis trois mois : qui y a droit et combien vous devez recevoir

Première vérification : la convention applicable. L’article 1er de la convention vise les sociétés anonymes et fondations d’HLM dont les activités sont définies par le code de la construction et de l’habitation, auxquelles l’INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 41.10A et 68.20A, en métropole comme outre-mer, et elle règle leurs rapports avec tout leur personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail. Les offices publics de l’habitat, les sociétés de coordination et les coopératives d’HLM relèvent d’un autre texte, la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 6 avril 2017 (IDCC 3220), étendue par un arrêté du 20 avril 2018 et dont le champ a absorbé, par un arrêté du 16 novembre 2018, celui de l’ancienne convention des coopératives d’HLM (IDCC 1588). Le régime maladie y est construit différemment : pour les salariés des offices, ce texte reprend les obligations issues d’un décret du 8 juin 2011 et garantit, sur douze mois consécutifs, le salaire brut soumis à cotisations pendant trois mois puis sa moitié pendant neuf mois, avec une durée de trois ans pour les affections exigeant des soins prolongés et coûteux. Si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3220, la suite de cet article ne vous concerne donc pas directement.

Les personnels d’immeubles et de maintenance d’une entreprise sociale pour l’habitat, gardiens compris, relèvent bien de la convention de 2000, complétée par une annexe qui leur est propre. Ne la confondez pas avec la convention des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043), applicable à d’autres employeurs et dont le régime maladie est différent : voyez sur ce point notre analyse du gardien d’immeuble en arrêt maladie sous l’IDCC 1043.

Le cœur du régime est l’article 29, dans sa rédaction issue d’un avenant du 22 juin 2017 de mise en conformité, étendu sans réserve sur ce point par un arrêté du 20 mai 2020 publié au Journal officiel du 29 mai 2020. La cour d’appel de Versailles en a reproduit le texte intégral dans un arrêt du 22 mai 2025 (RG 22/03461). Après une ancienneté qui varie selon le coefficient, il est accordé au salarié, « en cas de maladie dûment constatée, une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités qui lui seront versées au titre de l’assurance maladie et de tout autre régime de prévoyance et de solidarité, hors ceux souscrits par le salarié à ses frais » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). L’ancienneté exigée est d’un mois pour les salariés classés G1, EE ou OE, de trois mois pour les autres coefficients et de six mois pour les cadres. Ces sigles désignent les premiers niveaux des grilles de classification : G1 correspond au chargé d’activité opérationnelle des services administratifs, EE à l’employé d’immeuble d’exécution et OE à l’ouvrier d’exécution de la maintenance. Un salarié classé G1, embauché le 1er février et dont l’essai d’un mois s’achève sans renouvellement, peut donc être indemnisé dès le mois de mars, alors que la loi le laisserait sans complément jusqu’à son premier anniversaire dans l’entreprise.

Deux autres conditions accompagnent ce droit. Vous devez justifier de votre maladie dans les quarante-huit heures, en adressant à l’employeur le volet de l’avis d’arrêt qui lui est destiné et en conservant la preuve de l’envoi ; sur les conséquences d’un envoi tardif, voyez notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures. Ensuite, la période d’essai est exclue : l’article 11 de la convention, réécrit par un accord du 6 juillet 2023 relatif aux périodes d’essai, accorde aux salariés en essai les mêmes droits qu’aux autres, sauf pour le licenciement et pour le maintien du salaire en cas de maladie prévu à l’article 29. La durée de l’essai est d’un mois pour le premier coefficient des employés, ouvriers et personnels d’immeubles, de deux mois pour leurs autres coefficients, de trois mois pour les agents de maîtrise et de quatre mois pour les cadres. Une salariée qui tombe malade pendant son essai ne perçoit donc, au mieux, que les indemnités journalières, et le minimum légal, qui suppose un an d’ancienneté, ne lui apporte rien de plus.

Reste la question du premier jour indemnisé. La convention ne contient pas de clause de carence au sens strict ; elle fait partir le complément du moment où le salarié a justifié de sa maladie et « dès que son droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie lui sera ouvert par la sécurité sociale » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). Or le point de départ de l’indemnité journalière de l’assurance maladie « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), tandis que l’ouverture du droit aux indemnités journalières dépend, pour les six premiers mois, d’une condition de cotisations ou d’activité, par exemple le fait d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Deux lectures sont donc possibles. Selon la première, le complément ne commence qu’au quatrième jour, en même temps que les indemnités journalières. Selon la seconde, la formule vise l’ouverture du droit, c’est-à-dire le fait de remplir ces conditions, et non la date du premier versement, si bien que le salaire serait maintenu dès le premier jour. Pour une autre convention, qui subordonnait seulement le maintien du salaire à la prise en charge par la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait du texte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). La rédaction propre aux entreprises sociales pour l’habitat, qui renvoie à l’ouverture du droit, n’a pas été tranchée par la Cour de cassation à notre connaissance ; l’enjeu porte sur trois jours de salaire par arrêt, ce qui justifie au moins de demander par écrit à l’employeur quelle lecture il retient.

Le montant obéit à trois règles. La première est le calcul par différence : l’employeur verse l’écart entre votre salaire mensuel et ce que vous recevez de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance de l’entreprise, seuls les contrats que vous avez souscrits personnellement à vos frais étant laissés de côté. La deuxième est un plafond : « En aucun cas, le salarié ne pourra bénéficier d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il reçoit lorsqu’il est présent » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). Comme les indemnités journalières supportent moins de prélèvements sociaux qu’un salaire, ce plafond conduit souvent la paie à réduire légèrement le complément brut, ce qui doit apparaître clairement sur le bulletin. La troisième est la durée : « Cette indemnité conventionnelle sera servie pendant une durée de 1 mois, et pendant les 45 jours suivants, elle sera réduite de moitié » et, « pour les salariés ayant plus de 2 ans révolus d’ancienneté, chacune de ces durées sera portée à 3 mois » (même arrêt). Pendant la seconde période, ce n’est pas votre salaire qui est divisé par deux mais le complément : vous recevez les indemnités journalières plus la moitié de l’écart entre votre salaire et ces indemnités, soit environ les trois quarts de votre salaire brut lorsque celui-ci reste sous le plafond de calcul des indemnités journalières, et moins au-delà.

Les durées s’apprécient sur une période glissante. Pour le calcul de la période d’indemnisation, « il sera tenu compte des indemnités conventionnelles déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461), de sorte que plusieurs arrêts indemnisés au cours des douze derniers mois ne peuvent pas dépasser, au total, la durée correspondant à votre ancienneté. Un arrêt de deux mois au printemps, suivi d’une rechute en automne, consomme donc le même crédit, comme l’explique aussi notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail. La convention ne distingue pas selon la nature de la maladie : une affection de longue durée ouvre le même complément, dans les mêmes limites de durée.

Un exemple chiffré éclaire ces règles. Le barème annuel minimal applicable depuis le 1er janvier 2026, fixé par l’avenant n° 15 du 7 janvier 2026 et étendu par un arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril 2026, est de 27 244,72 € bruts pour le groupe G3, gratification de fin d’année et prime de vacances comprises mais prime d’ancienneté exclue. Pour une salariée administrative classée G3, sans avantage en nature, dont la gratification égale le salaire de décembre et dont la prime de vacances est de 900 €, ce minimum correspond à un salaire mensuel d’environ 2 026,52 € bruts, soit 67,55 € par jour sur une base de trente jours. Ses indemnités journalières s’élèvent à 33,31 € par jour avant CSG et CRDS. Avec dix-huit mois d’ancienneté et un arrêt de soixante jours, le complément intégral est de 34,24 € par jour pendant un mois, puis de 17,12 € pendant la période de demi-complément, ce qui lui assure 50,43 € par jour, soit environ 75 % de son salaire. Si le complément ne démarre qu’au quatrième jour, l’employeur lui doit environ 1 489,44 € sur les soixante jours et elle perd 202,65 € de salaire sur les trois premiers jours ; s’il démarre au premier jour, il lui doit environ 1 640,73 €. Ces montants sont calculés en brut, avant l’éventuel plafonnement au net.

Le minimum légal reste un plancher. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » et « D’être pris en charge par la sécurité sociale » (article L. 1226-1 du code du travail). Elle représente « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1) ; « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Elle ne commence qu’après la carence légale : pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Comme la convention, la loi raisonne sur douze mois glissants, puisqu’« il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D. 1226-4).

Deux différences techniques comptent dans la comparaison. D’une part, l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734) : une garantie au net qui aboutirait à verser moins que 90 % du brut ne respecte pas le minimum légal. D’autre part, la loi ne déduit les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5), alors que l’article 29 déduit toute la prévoyance de l’entreprise, hors contrats souscrits par le salarié à ses frais. Dans l’exemple précédent, le minimum légal ne commencerait qu’au huitième jour et donnerait environ 1 094,26 € sur l’arrêt de soixante jours : la convention est plus favorable au total. Mais la loi peut l’emporter sur quelques jours, par exemple lorsque le demi-complément conventionnel, à 50,43 € par jour, tombe sous les 60,80 € que représentent 90 % du salaire. Pour un salarié de sept ans d’ancienneté au même coefficient, dont la prime d’ancienneté de 3,6 % porte le salaire à 2 099,47 €, l’écart est beaucoup plus net : sur les six mois couverts par la convention, le complément de l’employeur atteint environ 4 788,90 €, contre environ 1 624,40 € au titre du minimum légal. Si les sommes versées ne correspondent à aucun de ces deux calculs, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaille la démarche à suivre.

B. Indemnités journalières, subrogation, contrôle et prévoyance d’entreprise : vérifier ce qui arrive réellement sur votre compte

Le complément de l’employeur se calcule toujours à partir des indemnités journalières, qu’il faut donc vérifier en premier. Leur base est le revenu d’activité antérieur, égal pour un salarié mensualisé à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5). Pour la salariée de l’exemple, trois paies de 2 026,52 € donnent un revenu journalier d’environ 66,63 € et une indemnité de 33,31 €. Un mois de décembre comprenant la gratification de fin d’année, ou un mois de versement de la prime de vacances, augmente mécaniquement la base si l’arrêt commence dans les trois mois qui suivent ; à l’inverse, un temps partiel thérapeutique ou des absences non payées la réduisent. La durée de versement est elle aussi limitée : pour une maladie ordinaire, le nombre d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 », et des durées propres s’appliquent aux affections de longue durée, dans la rédaction de l’article R. 323-1 en vigueur depuis le 19 septembre 2026 (article R. 323-1). Pour les arrêts longs, voyez notre article sur la limitation à un an des indemnités pour certains arrêts de longue durée.

Dans la plupart des entreprises sociales pour l’habitat, la paie pratique la subrogation : l’employeur maintient le salaire et perçoit directement les indemnités journalières. Le code de la sécurité sociale l’encadre. Lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat » ; lorsqu’il ne l’est qu’en partie, sous déduction des indemnités, la subrogation n’est acquise qu’« à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période » (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Versailles en a tiré les conséquences pour une salariée relevant de cette convention : appliquant l’article 29, elle a rappelé que « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées à l’intéressé au titre de la garantie de rémunération » (CA Versailles, 27 octobre 2022, RG 20/00831). La salariée soutenait que l’employeur, subrogé dans ses droits, avait perçu des indemnités journalières d’un montant supérieur au salaire net qu’il lui versait pendant l’arrêt ; au vu de ses calculs, concordants avec les attestations de paiement des indemnités qu’elle produisait, la cour lui a alloué 13 646,30 € de rappel. Pendant les périodes de demi-complément, et plus encore après l’épuisement des droits conventionnels, comparez donc chaque mois le relevé de l’assurance maladie, accessible sur votre compte en ligne, avec les lignes de votre bulletin : l’employeur ne peut conserver les indemnités journalières qu’à hauteur de ce qu’il vous a effectivement versé au titre du maintien de salaire, et le surplus vous revient.

Le complément légal reste soumis à la contre-visite : l’article L. 1226-1 du code du travail le subordonne à une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Un médecin mandaté par l’employeur peut se présenter à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées ou vous convoquer à son cabinet ; s’il conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le contrôle est impossible de votre fait, il en informe l’employeur, qui doit vous transmettre cette information et peut remettre en cause son complément. Les règles, les recours et les erreurs fréquentes sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément de salaire. L’article 29, tel que reproduit par la cour d’appel de Versailles le 22 mai 2025 (RG 22/03461), ne prévoit pas lui-même de contre-visite ; la condition d’une maladie « dûment constatée » laisse toutefois à l’employeur la possibilité de contester un arrêt qu’il estime injustifié, sous le contrôle du juge.

Contrairement à de nombreuses branches, la convention ne crée pas de régime de prévoyance commun. Son article 39 se borne à prévoir que chaque société ou fondation dépourvue d’un régime de prévoyance et d’une complémentaire santé couvrant tout le personnel engage les démarches pour en mettre un en place. Les garanties qui prennent le relais après l’article 29, leur franchise, leur montant et leur durée dépendent donc entièrement du contrat souscrit par votre employeur et de la notice remise lors de votre affiliation. Pour les cadres, un accord de branche du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des catégories objectives, prévu pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2025, rattache à la catégorie des cadres, au sens de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés classés à partir du groupe G5 qui pèsent 6 dans le critère technicité ou relation ; il permet aussi aux entreprises d’intégrer aux régimes de prévoyance des cadres les salariés classés à partir du groupe G3, et certains salariés du groupe G2, sans rendre applicables à ces derniers les autres stipulations conventionnelles propres aux cadres. Concrètement, demandez par écrit la notice, le tableau des garanties et l’indication de la part de cotisation financée par l’employeur : c’est elle qui détermine ce que la loi permet de déduire du minimum légal. Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà des droits de la sécurité sociale, voyez aussi notre article sur la prévoyance après la fin des indemnités journalières.

Les gardiens logés ont une préoccupation supplémentaire : le logement de fonction. L’annexe consacrée aux personnels d’immeubles précise que ce logement, lorsqu’il est concédé en raison des fonctions et pour en faciliter l’exercice, constitue l’accessoire du contrat de travail ; il n’est donc pas repris du seul fait de l’arrêt. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, y compris pendant l’essai, le salarié logé bénéficie d’un maintien dans les lieux pendant trois mois, contre une indemnité d’occupation égale à la valeur locative majorée des charges, l’employeur pouvant le reloger dans un logement équivalent pendant cette période. La même annexe contient une clause selon laquelle, au-delà de la période de maintien du salaire et tant que le salarié demeure dans le logement, les cotisations sociales afférentes à l’avantage en nature sont mises à sa charge ; mais cet alinéa a été exclu de l’extension par l’arrêté du 22 janvier 2001. Il ne s’impose donc qu’aux entreprises adhérentes de l’organisation patronale signataire, puisque, hors extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail). Avant d’accepter une retenue de cette nature, demandez à l’employeur s’il est adhérent et sur quel fondement il l’applique.

II. Votre emploi, vos primes et la sortie de l’arrêt : remplacement, licenciement, inaptitude et recours

A. Après l’indemnisation conventionnelle : disponibilité, remplacement, gratification et congés

La clause la plus redoutée de l’article 29 est son avant-dernier alinéa : « A l’expiration du délai d’indemnisation conventionnelle », « la société appréciera si l’intéressé doit être placé en disponibilité, avec éventuellement maintien partiel de son salaire pour une durée déterminée ou, au contraire, s’il y a lieu de pourvoir immédiatement à son remplacement » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). La convention ne définit pas davantage la disponibilité : elle s’analyse, selon nous, comme une prolongation de la suspension du contrat, éventuellement accompagnée d’un maintien partiel du salaire pour une durée déterminée par l’employeur. Le remplacement, lui, ne vaut pas licenciement automatique. La convention ne contient pas de garantie d’emploi chiffrée, comme d’autres branches qui interdisent tout remplacement avant un nombre de mois d’absence ; elle situe seulement la décision à l’expiration de l’indemnisation conventionnelle, ce qui rend discutable, selon nous, un licenciement pour désorganisation prononcé pendant cette période. Surtout, elle ne peut écarter la loi : aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail).

Le seul motif admis est la situation objective de l’entreprise. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a fixé en ces termes : le licenciement peut être motivé par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise due à l’absence prolongée ou aux absences répétées du salarié, mais « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, qui concernait précisément une gardienne d’immeuble, la reprise de ses tâches par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas : il faut l’engagement d’un autre salarié par l’employeur lui-même. La chambre sociale ajoute que ce remplacement définitif doit être un engagement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : un licenciement prononcé pour désorganisation et remplacement ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination, et faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans ce cas, même si vous étiez encore en arrêt pendant le préavis, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le détail de ces conditions figure dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.

La nullité reste encourue lorsque d’autres éléments laissent supposer que l’état de santé a pesé sur la décision. L’arrêt de Versailles du 22 mai 2025 en offre une illustration dans une entreprise sociale pour l’habitat. Un gardien logé, arrêté à de nombreuses reprises puis déclaré apte avec des restrictions, s’est vu notifier pendant un nouvel arrêt une affectation dans une agence éloignée de son domicile, à la suite d’une réorganisation ; il a été licencié pour avoir refusé cette mutation. Selon l’attestation du collègue qui l’assistait à l’entretien préalable, relevée par la cour, le directeur adjoint avait déclaré : « nous avons décidé de vous muter car vous êtes souvent absent et cela pose problème par rapport à la réorganisation » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). La cour a jugé que ces faits laissaient présumer une discrimination, que l’employeur ne prouvait ni la nécessité de supprimer un poste de gardien dans le secteur, ni celle de muter ce salarié plutôt qu’un autre, et qu’il ne justifiait pas lui avoir proposé l’évolution vers les nouvelles fonctions confiées à ses collègues ; elle a déclaré le licenciement nul. Elle a alloué 17 000 € pour licenciement nul, l’indemnité conventionnelle de licenciement de 5 961,46 € prévue par l’article 34 et un préavis de deux mois prévu par l’article 17, soit 3 794,02 €, outre 379,40 € de congés payés afférents. Le plancher légal de cette indemnité de nullité est connu : le juge octroie une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Pour réunir les éléments utiles, voyez notre page consacrée à la discrimination au travail.

Deux primes conventionnelles réagissent différemment à la maladie. La gratification de fin d’année, au moins égale au salaire de décembre, est calculée sur le salaire de base du mois, et « Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d’ancienneté » ; elle est proratisée notamment en cas « d’absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l’article 29 ci-dessous » (CA Versailles, 22 mai 2025, RG 22/03461). Autrement dit, les mois couverts par le complément de l’article 29 ne réduisent pas votre treizième mois ; seuls les mois d’arrêt qui suivent l’épuisement de vos droits le réduisent. Dans l’affaire de Versailles, le gardien absent pendant plus de six mois a subi un abattement sur sa gratification de 2020, mais la cour a corrigé le calcul de l’employeur, qui n’intégrait pas la prime d’ancienneté à son taux exact de 5,4 %, et a alloué 164,52 € de rappel sur trois années, outre 16,45 € de congés payés afférents. La prime de vacances, dont l’avenant n° 15 a porté le minimum à 900 € bruts à compter du 1er janvier 2026, obéit à une règle plus stricte : l’article 28.2 la proratise en cas d’absence pour maladie, sans distinguer selon que l’absence a été indemnisée ou non. Pour le salarié de sept ans d’ancienneté évoqué plus haut, un arrêt de huit mois dans l’année réduirait ainsi la gratification à environ 1 749,56 € au lieu de 2 099,47 €, les six premiers mois étant couverts par l’article 29, et, à la lettre du texte, la prime de vacances de la période de référence à environ 300 € au lieu de 900 €. L’arrêté d’extension du 20 mai 2020 a étendu ces deux articles sous réserve de l’article L. 2253-3 du code du travail : un accord d’entreprise peut donc prévoir des règles différentes, et ce n’est qu’« En l’absence d’accord d’entreprise » que « la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique » (article L. 2253-3). Vérifiez ce point avant de chiffrer une réclamation, et consultez aussi notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et treizième mois.

Les congés payés, enfin, se calculent désormais en tenant compte de la maladie. L’article 23 de la convention accorde trente jours ouvrables pour une année complète d’activité, sur une période de référence courant du 1er juin au 31 mai, dans les conditions fixées par le code du travail, et un jour supplémentaire par tranche de cinq ans d’ancienneté. Depuis la loi du 22 avril 2024, sont considérées comme du travail effectif pour la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1). Une année entière d’arrêt ouvre donc vingt-quatre jours ouvrables au lieu de trente. Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous délivrer après la reprise (article L. 3141-19-1). En cas de départ, ces jours se transforment en indemnité compensatrice : voyez notre article sur les congés payés non pris à la fin du contrat.

B. Reprise, inaptitude, indemnité de licenciement et délais pour agir

La reprise obéit à un calendrier précis. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », l’employeur devant saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour une visite organisée le jour de la reprise « et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise » (article R. 4624-31 du code du travail). Ce texte prévoit une dispense, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque la visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. L’absence de visite ne justifie pas pour autant toutes les ruptures. La cour d’appel de Rouen l’a jugé le 5 mars 2026 pour un agent d’entretien d’une société anonyme d’HLM, en poste depuis 1990, revenu après plusieurs mois d’arrêt pour un syndrome anxio-dépressif et informé le jour même d’un changement de lieu de travail : à l’époque des faits, le seuil réglementaire était de trente jours, l’employeur avait saisi le service de santé au travail avant la reprise et la cour a relevé que « le fait que la visite n’a été fixée qu’au 10 juin 2021 n’est pas imputable à un manquement de l’employeur » (CA Rouen, 5 mars 2026, RG 25/01909). Elle a admis que le salarié avait travaillé quelques jours avant la visite, mais jugé que cette seule violation « ne constitue pas, à lui seul, un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La prise d’acte a produit les effets d’une démission, et le salarié a été condamné à verser 1 826,32 € au titre du préavis de démission, l’article 16 de la convention prévoyant qu’« Au-delà de la période d’essai, en cas de départ à leur initiative, les salariés sont tenus de respecter un préavis de 1 mois », trois mois pour les cadres (même arrêt). Avant de rompre vous-même le contrat, faites donc évaluer la gravité réelle du manquement.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, la procédure légale s’impose quelle que soit la convention. Après une maladie non professionnelle, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte, « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe », des conclusions écrites du médecin du travail (article L. 1226-2 du code du travail). S’il ne peut rien proposer, « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement », et il ne peut licencier que dans les cas limitativement prévus (article L. 1226-2-1). Dans un groupe de logement social, la recherche doit être sérieuse et vérifiable. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 27 juin 2024 pour une salariée d’une société anonyme d’HLM licenciée après vingt-huit ans d’ancienneté : un poste d’employé de bureau avait été pourvu en contrat à durée déterminée, dans le département où elle souhaitait travailler, pendant la période de reclassement, et « En ne proposant pas tous les postes administratifs vacants entre le retour du questionnaire de mobilité et le licenciement, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement à l’égard de la salariée » (CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 21/04269). Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et la cour a fixé l’indemnité à 38 064 €. À l’inverse, la cour d’appel de Rouen a validé le 20 novembre 2025 le licenciement d’une agente technique d’une société d’HLM qui avait refusé un poste de chargée d’entretien des logements vacants conforme aux préconisations médicales, l’employeur établissant par les attestations de membres du comité social et économique que celui-ci avait rendu un avis favorable sur la proposition de reclassement (CA Rouen, 20 novembre 2025, RG 24/03945).

Pendant cette procédure, le temps joue pour vous. Si, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En revanche, en cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », le préavis restant seulement pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (même article). L’erreur sur l’origine de l’inaptitude coûte cher : dans l’affaire de Versailles du 27 octobre 2022, la cour a jugé que « dès lors que le licenciement de la salariée résulte d’une inaptitude d’origine non professionnelle, celle-ci n’était pas fondée à percevoir l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement » (CA Versailles, 27 octobre 2022, RG 20/00831), et l’a condamnée à rembourser 8 616 € de préavis et 4 987,64 € correspondant à l’écart entre l’indemnité spéciale et l’indemnité légale. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur le reclassement et les indemnités en cas d’inaptitude complètent ces règles.

L’indemnité de licenciement conventionnelle est l’un des avantages réels de la branche. L’article 34, reproduit par l’arrêt de Rouen du 20 novembre 2025, prévoit un cinquième de mois par année de service après un an d’ancienneté puis, après quatre ans de service ininterrompu, une indemnité « qui ne saurait être inférieure à 1/3e de mois de salaire par année révolue d’ancienneté de services continus », majorée en cas de licenciement économique ; la base est le salaire brut de base du dernier mois, prime d’ancienneté comprise, « augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents) » (CA Rouen, 20 novembre 2025, RG 24/03945). Comparez avec le minimum légal : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Avant quatre ans de service, le cinquième conventionnel est inférieur au quart légal, que l’employeur doit donc appliquer ; à partir de quatre ans, le tiers conventionnel appliqué à toutes les années est plus favorable. Si vous étiez en arrêt avant le licenciement, le salaire de référence ne doit pas être celui des mois réduits par la maladie : pour l’indemnité légale ou conventionnelle, la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Transposée à l’article 34, cette solution conduit selon nous à retenir le dernier mois normalement payé avant l’arrêt.

L’ancienneté, en revanche, se calcule sans les périodes d’arrêt. La Cour de cassation juge que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123), et la cour d’appel de Rouen a appliqué cette règle à l’article 34 : « Il n’en résulte nullement qu’il soit dérogé au régime légal pour déterminer l’ancienneté, notamment en prévoyant d’y inclure les périodes de suspension » (CA Rouen, 20 novembre 2025, RG 24/03945). La salariée, embauchée en octobre 2011, a vu retrancher de son ancienneté deux ans et onze mois d’arrêts cumulés : son indemnité a été fixée à 6 447,65 €, et non aux 8 597 € qu’elle réclamait, soit un reliquat de 118,65 € seulement. Reprenons le salarié de l’exemple, dont le salaire de référence conventionnel atteint environ 2 349,43 € en ajoutant à 2 099,47 € le douzième de la gratification et de la prime de vacances. Après douze ans de contrat dont dix-huit mois d’arrêt, son ancienneté retenue est de dix ans et demi : l’article 34 lui donne environ 8 223,01 €, contre environ 6 265,15 € au titre de la loi, et l’écart avec un calcul sur douze ans représente environ 1 174,71 €. Après cinq ans de contrat dont dix-huit mois d’arrêt, l’ancienneté retenue tombe à trois ans et demi, sous le seuil des quatre ans de service : selon cette lecture, seule l’indemnité légale, d’environ 2 055,75 €, est due.

Le préavis de licenciement prévu par l’article 17 est d’un mois, porté à deux mois après deux ans de présence, et de trois mois pour les cadres. Lorsque l’employeur vous en dispense alors que vous êtes en arrêt, il ne peut pas réduire l’indemnité compensatrice : « l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis » (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810). Les autres hypothèses sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement. Si l’employeur vous propose plutôt une rupture conventionnelle pendant l’arrêt, comparez l’indemnité offerte avec celle de l’article 34 et lisez notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

Les délais pour agir diffèrent selon la demande. Pour contester le licenciement, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant toutefois ni aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Pour un complément impayé, une gratification ou une prime de vacances mal calculée, des indemnités journalières conservées par l’employeur ou un salaire non repris un mois après l’inaptitude, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et, après la rupture, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1). Constituez un dossier complet : bulletins des douze mois précédant l’arrêt et de toute la période d’arrêt, avis d’arrêt et preuves d’envoi, relevés de l’assurance maladie, notice et décomptes de la prévoyance, avis du médecin du travail, courriers et propositions de reclassement, et, en cas de licenciement, la lettre, l’organigramme et tout élément sur l’embauche d’un remplaçant. La saisine du conseil de prud’hommes et la préparation des preuves sont décrites sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

Conclusion

Dans une entreprise sociale pour l’habitat, l’arrêt maladie se lit en trois temps. L’article 29 ouvre très tôt un complément égal à la différence entre le salaire et les indemnités journalières, après un, trois ou six mois d’ancienneté selon le coefficient, mais il exclut la période d’essai et ne couvre qu’un mois puis quarante-cinq jours à moitié, ou trois mois puis trois mois après deux ans, sur douze mois glissants ; le minimum légal, calculé sur le brut et soumis à d’autres règles de déduction, reste un plancher qu’il faut vérifier. Au-delà, seules les indemnités journalières et la prévoyance choisie par l’entreprise prennent le relais, faute de régime de branche, tandis que la gratification de fin d’année n’est réduite que pour les mois non indemnisés et que la prime de vacances, portée à 900 € en 2026, est proratisée pour toute absence pour maladie, sous réserve d’un accord d’entreprise différent. Côté emploi, la faculté de remplacer le salarié à l’expiration de l’indemnisation n’autorise aucun licenciement sans désorganisation prouvée et embauche d’un remplaçant dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et il devient nul lorsque d’autres éléments révèlent que l’état de santé a dicté la décision, comme dans l’affaire du gardien muté parce qu’il était souvent absent.

Plusieurs questions restent ouvertes faute de décision de la Cour de cassation propre à cette convention : le point de départ exact du complément, au premier ou au quatrième jour, la licéité d’un licenciement pour désorganisation prononcé avant l’expiration de l’indemnisation conventionnelle, et la proratisation de la prime de vacances pendant des absences indemnisées depuis l’assimilation de la maladie à du travail effectif pour les congés. Les textes, arrêtés et décisions cités ont été vérifiés le 9 octobre 2026. Les montants donnés en exemple reposent sur des hypothèses simplifiées et ne remplacent pas le calcul à partir de vos bulletins ; un accord d’entreprise, un usage ou un contrat de prévoyance plus favorable peut améliorer ces garanties, seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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