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Arrêt maladie dans l’immobilier (IDCC 1527) : 90 % du salaire dès le premier jour, négociateurs à la commission, prévoyance et emploi garanti (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans l’immobilier (IDCC 1527) : 90 % du salaire dès le premier jour, négociateurs à la commission, prévoyance et emploi garanti (2026)

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Négociateur, gestionnaire locatif, gestionnaire de copropriété, comptable, assistante d’agence ou salarié d’une résidence de tourisme : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, identifiée par le code IDCC 1527, votre arrêt maladie obéit sur un point décisif à des règles plus favorables que le Code du travail. Le maintien de votre salaire commence au premier jour d’absence, sans les sept jours de carence du régime légal. L’employeur vous doit 90 % de votre salaire brut, indemnités journalières comprises, pendant 30 à 190 jours selon votre ancienneté, puis la garantie de prévoyance prévue par la convention prend le relais à 60 % d’un salaire de référence. La convention protège aussi votre emploi : l’employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre absence avant la fin d’une période de deux mois qui suit l’épuisement du maintien de salaire, et au minimum trois mois dès lors que la période d’essai est terminée.

Les négociateurs payés à la commission relèvent de règles particulières, souvent mal appliquées : la base du maintien, les commissions qui tombent pendant l’arrêt, la récupération des avances. Les décisions rendues ces dernières années montrent où se nouent les litiges : indemnités journalières encaissées par l’employeur et jamais reversées, maintien refusé parce que la caisse a cessé de payer, licenciement engagé avant la fin de la garantie d’emploi.

Cet article traite de la maladie et de l’accident de la vie privée. L’accident du travail et la maladie professionnelle, que la convention indemnise sans condition d’ancienneté, obéissent à des règles distinctes qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’agence, le cabinet ou le syndic vous doit

La convention organise l’indemnisation en deux étages. Le premier est le maintien de salaire de l’article 24, payé par l’employeur, qui déduit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le second est la garantie incapacité de travail de l’annexe III, versée par l’organisme de prévoyance choisi par l’entreprise, qui prend le relais quand le maintien s’arrête. Pour les négociateurs rémunérés à la commission, la convention et le statut du négociateur ajoutent des règles de calcul qui changent souvent le résultat.

A. 90 % du salaire dès le premier jour : conditions, durées et première année d’ancienneté

Vérifiez d’abord que la convention s’applique. Elle vise les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier au sens de la division 68 de la nomenclature d’activités française, ce qui recouvre les agences immobilières, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les marchands de biens et les sociétés de location immobilière. Elle couvre aussi les entreprises immatriculées sous le code 81.10Z, les résidences de tourisme et résidences hôtelières du code 55.20Z, ainsi que certaines holdings dont l’activité passe par des filiales de la branche. Elle s’efface lorsqu’une autre convention nationale étendue régit un secteur particulier, comme les organismes d’HLM ou la promotion-construction, et les gardiens, concierges et employés d’immeubles relèvent de leur propre convention. Elle s’applique en métropole et, depuis le 14 septembre 2007, dans les départements et régions d’outre-mer. L’article 41 de la convention impose de mentionner son intitulé sur le bulletin de paie, et le Code du travail numérique publie une fiche consacrée au maintien de salaire dans cette convention, dont une lecture discutable est examinée plus bas.

Le droit au maintien suppose un an de présence dans l’entreprise. L’article 24.1 vous impose de prévenir l’employeur le plus rapidement possible et de lui faire parvenir le certificat médical dans les trois jours, l’avis d’arrêt devant parvenir à la Sécurité sociale dans les 48 heures. En cas de prolongation probable, vous devez aussi indiquer la date présumée de votre retour, pour que l’employeur organise votre remplacement. Le maintien joue ensuite « sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale », et il « a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 de la convention collective nationale de l’immobilier, acquis à la date de l’arrêt », selon l’article 24.2 reproduit par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/01425). Le salaire à retenir est le salaire réel convenu, prime d’ancienneté comprise.

La condition de prise en charge n’est pas une formalité. Dans cette affaire, une gestionnaire gérance et syndic avait été arrêtée du 13 avril au 18 juin 2021 ; la caisse avait cessé de lui verser des indemnités journalières le 8 mai, et l’employeur, informé le 28 juin, avait retenu 1 170,18 € nets sur son dernier bulletin. La cour a validé la retenue en jugeant que « Les dispositions de la convention collective applicable conditionnent le versement du maintien de salaire par l’employeur au versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie. » (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/01425). Si la caisse suspend ou refuse vos indemnités, contestez sa décision sans attendre et prévenez l’employeur, faute de quoi le complément versé pourra vous être repris. Les règles d’envoi à la caisse sont détaillées dans notre article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures.

La durée du maintien croît avec l’ancienneté : 30 jours après un an de présence, 90 jours après trois ans, 110 jours après huit ans, 120 jours après treize ans, 130 jours après dix-huit ans, 170 jours après vingt-trois ans et 190 jours après trente-trois ans, toujours à 90 %. Surtout, « Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d’indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d’absence », comme le rappelle le texte reproduit par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 septembre 2023 (n° 21/05958). La caisse, elle, ne verse en règle générale ses indemnités qu’à partir du quatrième jour d’incapacité (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale) : les trois premiers jours restent donc entièrement à la charge de l’employeur, à hauteur de 90 %. Les durées s’apprécient sur douze mois glissants : si plusieurs absences pour maladie ont déjà été indemnisées au cours des douze mois précédents, le total ne peut dépasser la durée à laquelle vous avez droit, les périodes dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’étant pas décomptées.

Comparez avec la loi. Le complément légal est réservé au salarié ayant « une année d’ancienneté dans l’entreprise », qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et, dans sa rédaction en vigueur, il ne s’applique pas non plus en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé (article L. 1226-1 du Code du travail). Il vaut 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du Code du travail), ces durées augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2 du Code du travail). Et le délai d’indemnisation ne court, pour une maladie, qu’« au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail). Dès trois ans de présence, la convention est nettement plus favorable : 90 jours à 90 % dès le premier jour, contre 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers à partir du huitième jour.

La difficulté se concentre sur la première tranche. Pour les salariés présents depuis un à trois ans, la convention accorde « 30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise, sous réserve des dispositions de l’article D. 1226-1 du code du travail » (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/01425). Cette réserve reprend celle que l’arrêté d’extension du 5 juillet 2012 avait posée : la clause conventionnelle ne peut pas priver le salarié du complément légal, qui comprend une seconde période aux deux tiers. La convention précise en outre que ses conditions s’appliquent sous réserve de leur caractère plus favorable et que les maintiens légal et conventionnel ne se cumulent pas. Il faut donc comparer, arrêt par arrêt. La cour d’appel de Lyon, dans un litige relevant d’une autre convention, a posé la méthode : « Afin de déterminer si les dispositions du code du travail sont plus favorables que celles de la convention collective, il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions. » (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/02618).

Prenons une assistante de gestion locative présente depuis deux ans, payée 2 400 € bruts par mois. Ses indemnités journalières égalent la moitié d’un 91,25e de ses trois dernières paies (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale et article R. 323-5 du même code), soit 39,45 € par jour, ce niveau de salaire restant sous le plafond de 1,4 fois le SMIC fixé par le premier de ces textes. Pour un arrêt de vingt jours, la convention lui garantit 72 € par jour du premier au vingtième jour, soit 1 440 € ; la caisse en verse 670,65 € pour les jours 4 à 20, et l’employeur complète de 769,35 €. Selon la loi, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le huitième jour et aurait perçu 1 093,80 € au total. La convention lui rapporte donc 346,20 € de plus, écart que l’on retrouve pour tout arrêt compris entre huit et trente jours à ce niveau de salaire. Au-delà d’un mois, l’écart se réduit, puis il peut s’inverser pour un arrêt long, parce que la loi garantit trente jours supplémentaires aux deux tiers tandis que la convention passe le relais à la prévoyance : la comparaison se fait alors sur l’arrêt réel, prévoyance comprise. Ces montants supposent un calcul par trentième de mois ; ils ne remplacent pas un calcul sur vos bulletins.

La fiche du Code du travail numérique, mise à jour le 13 février 2024, présente pour la tranche d’un à trois ans le seul régime légal, avec un délai de carence de sept jours, et ne reprend pas le palier de 120 jours applicable après treize ans de présence. Pour un arrêt court, cette présentation fait perdre les sept premiers jours que le texte de la convention indemnise ; si votre employeur l’applique, demandez-lui le calcul comparé. Pour le complément légal, l’ancienneté se mesure à une date fixe : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » (article D. 1226-8 du Code du travail). La date d’entrée dans l’entreprise se prouve par tous moyens : une négociatrice dont l’employeur retenait une embauche au 1er septembre 2016 a établi, par l’attestation d’une cliente accompagnée dès juillet et par une prime exceptionnelle figurant sur sa première paie et absente des suivantes, qu’elle travaillait depuis juillet ; la cour lui a accordé 578,04 € de complément pour août 2017, plus les congés payés afférents (CA Paris, 5 janvier 2023, n° 19/08241).

Le calcul se fait sur le brut. Pour le complément légal, la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une « garantie au net » : l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention retient elle aussi un pourcentage du salaire brut. En sont déduites les indemnités de la Sécurité sociale et les prestations des régimes de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, avec une règle qui pénalise le salarié négligent : « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement. » (CA Versailles, 8 novembre 2023, n° 21/03549, qui reproduit l’article 24.2). Un envoi tardif de l’avis d’arrêt, sanctionné par une réduction des indemnités journalières, vous coûte donc deux fois : la caisse paie moins, et l’employeur déduit ce qu’elle aurait dû payer.

Depuis la réécriture de l’article 24 entrée en vigueur le 1er juin 2020, l’employeur est de plein droit subrogé dans vos droits auprès de la Sécurité sociale et de la prévoyance, et la convention précise que cette subrogation s’impose à lui. Le code de la sécurité sociale prévoit de son côté que la caisse ne peut pas suspendre les indemnités lorsque l’employeur maintient le salaire et que, « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » (article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale). En pratique, vous percevez votre salaire maintenu et l’employeur encaisse directement les indemnités journalières. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la subrogation et le reversement des indemnités journalières. Il suppose que l’employeur transmette l’attestation de salaire à la caisse, étape dont le retard bloque tout, comme l’explique notre article sur l’attestation de salaire transmise en retard.

B. Négociateurs payés à la commission : base de calcul, commissions échues, avances et prévoyance

Le statut du négociateur immobilier, annexé à la convention, vise le salarié engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission, qu’il soit VRP, chargé de prospecter la clientèle à l’extérieur avec une réelle autonomie, ou non VRP, chargé d’accueillir les clients à l’agence. Les VRP multicartes n’en relèvent pas, pas plus que les négociateurs des sociétés immobilières et foncières dont la rémunération n’est pas essentiellement constituée de commissions. La convention écarte par ailleurs, dans son article 1er, l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour les négociateurs immobiliers VRP des entreprises dont l’activité relève de la loi Hoguet : leur maladie relève de la convention de l’immobilier et de son annexe. Depuis le 1er avril 2026, en vertu d’un avenant n° 110 du 4 mars 2026, le salaire minimum brut mensuel des négociateurs VRP non cadres est de 1 540 € par mois complet ; celui des négociateurs non VRP correspond au SMIC ; ce minimum peut constituer, en tout ou partie, une avance sur commissions.

La qualification se vérifie. Un salarié présenté comme négociateur, payé d’un fixe de 1 916,96 € prime d’ancienneté comprise auquel s’ajoutaient des commissions, a obtenu d’être classé dans la grille de la convention, la cour jugeant que l’annexe du négociateur n’est pas applicable aux salariés « dont la rémunération n’était pas essentiellement constituée de commissions mais d’un salaire de base fixe » (CA Montpellier, 16 septembre 2026, n° 24/04641). Classé cadre de niveau 1, il a obtenu des rappels de salaire et de treizième mois, et 12 635,30 € d’indemnités complémentaires de maladie, fixés au passif de l’employeur placé en liquidation judiciaire.

Pour les salariés dont les commissions sont un élément contractuel de la rémunération, le salaire mensuel qui sert de base au maintien est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle perçue pendant les douze mois précédant l’ouverture du droit (article 37.3.1 de la convention et article 4.3 du statut). Le contrat de travail peut ensuite choisir entre deux formules, reproduites par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2022 (n° 20/04683) : « soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant) dans les limites prévues ci-dessus, sans versement des commissions échues pendant la période d’absence », « soit que seul le salaire minimum brut mensuel conventionnel, ou contractuel s’il est plus favorable, est maintenu dans les limites prévues ci-dessus, avec le règlement des seules commissions échues pendant la période d’absence ». Si le contrat est muet, la règle est claire : « À défaut de stipulation contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de maintien de salaire la plus favorable. »

Les juges ne l’appliquent pas toujours de la même façon, et la manière de présenter la demande pèse sur le résultat. À Paris, un négociateur dont le contrat ne disait rien réclamait la moyenne de ses commissions des trois mois précédant l’arrêt ; la cour a répondu que « ce n’est pas ce que prévoit la convention collective, qui indique uniquement les modalités possibles de paiement des commissions dues », puis a validé un complément calculé sur le seul fixe, faute de commission devenue exigible pendant l’arrêt (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 21/01510). À Versailles, sous l’ancienne rédaction du texte, une négociatrice chargée d’agence, payée d’un fixe de 1 342 € sur treize mois et de 8 % des honoraires encaissés, dont le contrat ne disait rien de la maladie, a obtenu 90 % de son salaire mensuel moyen, variable compris, soit un rappel de 2 953,80 € pour un arrêt d’environ un mois (CA Versailles, 8 novembre 2023, n° 21/03549). À Aix-en-Provence, une responsable d’agence dont le contrat ne réglait pas le sort des commissions sur les ventes des agents commerciaux pendant la maladie a obtenu l’autre formule, celle du minimum et des commissions échues : « Ainsi la salariée est-elle bien fondée à retenir la seconde option et à réclamer le paiement des commissions échues pendant la période d’absence. » (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, n° 22/03952), pour 1 326,61 € plus les congés payés afférents.

Retenez-en trois consignes. Calculez la base sur douze mois, divisée par treize, et non sur une moyenne de trois mois que la convention ne prévoit pas. Chiffrez les deux formules sur toute la durée de l’arrêt et réclamez la plus élevée, en produisant les actes et encaissements qui fixent l’échéance de chaque commission. Invoquez enfin la logique retenue par la Cour de cassation pour les rémunérations variables, qui approuve une cour d’appel ayant écarté une référence de trois mois non représentative : « L’arrêt qui relève que la rémunération du salarié était en partie composée d’une part variable, énonce à bon droit que le salaire de référence devait être significatif. » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966), décision rendue sous une autre convention. Notre article sur le calcul du complément avec primes, variable et 13e mois développe ces questions.

Un exemple montre l’enjeu. Un négociateur VRP présent depuis quatre ans a perçu 39 000 € bruts au cours des douze mois précédant son arrêt ; sa base est de 3 000 € par mois. Arrêté trois mois, il a droit, avec la première formule, à 90 % de 3 000 €, soit 2 700 € par mois et 8 100 € sur l’arrêt, indemnités journalières comprises, sans commission pendant l’absence. Avec la seconde, il reçoit 90 % de 1 540 €, soit 1 386 € par mois et 4 158 € sur l’arrêt, plus les commissions qui échoient pendant ces trois mois. La seconde formule ne l’emporte que si ces commissions dépassent 3 942 €, par exemple lorsque plusieurs ventes qu’il a préparées se signent chez le notaire pendant son absence. Nous lisons les « limites prévues ci-dessus » comme renvoyant aussi au taux de 90 %, lecture que le texte n’exclut pas mais qu’aucune des décisions citées ne tranche.

La convention protège aussi le négociateur contre une pratique répandue : le maintien de rémunération a un caractère indemnitaire, et l’employeur ne peut pas le déduire des commissions dues au titre de la récupération des avances sur commissions (article 24.2 et article 4.4 du statut). Si vos bulletins postérieurs à l’arrêt font apparaître une reprise d’avance correspondant aux sommes versées pendant la maladie, contestez-la par écrit. Le maintien compte en outre comme temps de présence. Pour le treizième mois de l’article 38, la convention, reproduite par la cour de Montpellier, prévoit que « Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application des articles 21, 22, 24 ou 25 de la convention collective, sont considérées comme temps de présence. » (CA Montpellier, 16 septembre 2026, n° 24/04641) ; au-delà du maintien, la prime est réduite au prorata.

Quand le maintien prend fin, la garantie incapacité de travail de l’annexe III prend le relais, pour tous les salariés, cadres ou non. Elle verse des indemnités journalières complémentaires égales à 60 % d’un salaire de référence journalier, calculé sur la rémunération brute soumise à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt et divisé par 365, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale prises avant CSG et CRDS, sans que le total perçu dépasse 100 % du salaire net d’activité. Elle intervient dès la fin du maintien de l’article 24 ou, pour le salarié qui n’y a pas droit faute d’un an de présence, à compter du 180e jour d’absence continue. Elle cesse au plus tard à la fin des indemnités de la Sécurité sociale, au 1 095e jour d’arrêt, à l’attribution d’une pension d’invalidité, à la reprise ou lorsqu’un contrôle médical de l’assureur conclut à un arrêt injustifié ; le temps partiel thérapeutique est également indemnisé, avec l’accord du médecin-conseil de l’assureur. Pour l’assistante de notre exemple, avec un treizième mois, la référence est de 85,48 € par jour ; la garantie porte le total à 51,29 € par jour, soit 11,84 € de plus que les indemnités journalières, environ 355 € par période de trente jours. La fin des indemnités de la caisse entraîne celle de la prévoyance : les assurés en ALD non exonérante sont concernés au premier chef, la durée maximale d’indemnisation par la caisse étant pour eux fixée à un an (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale).

L’argent n’arrive pas toujours. Une négociatrice VRP avait vu les indemnités journalières perçues par l’employeur au titre de la subrogation disparaître dans une retenue de 3 099,95 €, sur un bulletin dont le net à payer était négatif ; la cour lui a accordé 820,06 € en rappelant qu’à l’employeur « incombe la charge de la preuve du versement du salaire, des commissions ou des indemnités journalières au titre de la subrogation » (CA Paris, 30 juin 2022, n° 20/04683). C’est la règle générale : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). Le même contrôle vaut pour la prévoyance : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas répondu au négociateur faisant valoir que « l’employeur avait perçu de la garantie prévoyance complémentaire la somme globale de 21 551,34 euros, et ne lui avait reversé que celle de 13 790,02 euros » (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-11.531). Voyez aussi notre article sur le bulletin de paie négatif après un arrêt.

Encore faut-il pouvoir réclamer à la prévoyance. Pour une institution de prévoyance, l’entreprise adhérente doit remettre à chaque salarié la notice qui définit les garanties et les formalités, et « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » (article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale). Dans l’affaire de Montpellier, le bureau de conciliation et d’orientation avait ordonné la remise de la notice sous astreinte ; la cour a relevé que « la remise au salarié d’un exemplaire du contrat d’assurance ou du bulletin d’adhésion n’a pas valeur de remise de la notice d’information » et liquidé l’astreinte à 1 500 € (CA Montpellier, 16 septembre 2026, n° 24/04641). À l’inverse, une gestionnaire locative qui reprochait à son employeur l’absence de prise en charge par la prévoyance a été déboutée faute de justifier de ses démarches auprès de l’organisme, alors que les bulletins montraient l’existence d’un régime ; elle a en revanche obtenu 1 530,95 € de rappel de maintien pour son premier mois d’arrêt, plus les congés payés afférents, fixés au passif de la liquidation (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/06756). Écrivez donc à l’organisme et gardez ses réponses. Notre article sur la prévoyance non versée détaille les recours et notre page consacrée à la protection sociale complémentaire présente notre intervention.

II. Licenciement, reprise, fin de contrat : ce que la convention vous garantit

La maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. L’article 24.3 de la convention l’affirme, avant d’organiser une garantie d’emploi que l’article 29 complète : pendant un temps déterminé, l’employeur ne peut pas invoquer votre absence ; ensuite, il doit prouver qu’elle perturbe l’entreprise et impose votre remplacement définitif.

A. L’emploi garanti pendant l’arrêt, puis la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif

Depuis le 1er juin 2020, l’article 24.3 prévoit que l’employeur contraint de mettre fin au contrat d’un salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel, afin de pourvoir à son remplacement définitif parce que l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, ne peut le licencier avant la fin d’une période de deux mois suivant la fin du maintien de rémunération, cette garantie ne pouvant être inférieure à trois mois dès la période d’essai accomplie. Concrètement, un salarié présent depuis deux ans bénéficie de trois mois, un salarié présent depuis cinq ans de 90 jours de maintien suivis de deux mois, un salarié présent depuis quinze ans de 120 jours suivis de deux mois. L’article 29 renvoie à ce terme pour permettre ensuite un licenciement fondé sur la perturbation de l’entreprise, selon la procédure légale, et précise que la garantie n’empêche pas une rupture pour un autre motif, notamment l’inaptitude, une faute ou un motif économique.

La règle n’est pas nouvelle, mais sa rédaction l’est. Avant 2020, le texte plaçait le salarié malade en congé sans solde pendant deux mois après la période rémunérée. La Cour de cassation en avait déduit une véritable garantie : pour elle, il résultait de ces dispositions que « le salarié dont la période d’essai est expirée et qui justifie d’une ancienneté dans l’entreprise de moins de trois ans bénéficie en cas de maladie ou d’accident, d’une garantie d’emploi d’une durée totale de trois mois à compter du début de son absence » (Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 04-45.552, publié au Bulletin). La rédaction actuelle parle expressément de garantie d’emploi.

Le décompte a été précisé par la cour d’appel de Paris. Une gestionnaire de gestion locative et de copropriété, cadre, présente depuis quinze ans dans un cabinet de moins de onze salariés, avait été arrêtée à plusieurs reprises depuis novembre 2016, puis de façon continue à partir de mars 2017 ; convoquée le 12 septembre 2017, elle avait été licenciée pour absence prolongée désorganisant le cabinet. La cour a posé le principe : « Il est constant que la clause de garantie d’emploi met en place une protection du salarié malade en interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin du délai prévu. » Les parties s’accordaient sur une garantie de 180 jours, soit 120 jours de maintien et deux mois. La cour a compté les jours d’absence et non les jours calendaires, le délai n’étant pas exprimé en mois, à partir du premier arrêt de la période de douze mois, et jugé que « C’est à la date de la lettre de convocation à l’entretien préalable, correspondant à la date de l’engagement de la procédure de licenciement, […] qu’il faut se placer pour apprécier le délai de la garantie de l’emploi ». À cette date, la salariée ne totalisait que 140 jours d’absence : le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et l’indemnité de 32 000 € a été confirmée (CA Paris, 12 septembre 2023, n° 21/05958). Le litige relevait de l’ancienne rédaction, mais la méthode vaut pour la nouvelle.

La portée d’une telle clause ressort d’un arrêt rendu sous une autre convention, qui garantissait l’emploi pendant un an de maladie : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait validé un licenciement pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). Pendant la garantie, la désorganisation, même réelle, ne peut donc pas justifier le licenciement, et la cour d’appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse celui de la gestionnaire évoquée plus haut.

Une fois la garantie expirée, l’employeur n’est pas libre pour autant. La lettre doit énoncer le motif complet : la Cour de cassation juge que « la lettre de licenciement doit mentionner la nécessité du remplacement du salarié qui constitue l’énoncé du motif exigé par la loi et qu’il appartient au juge du fond de vérifier que le remplacement est définitif » (Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 04-45.552). La preuve pèse sur l’employeur. Un responsable de projets relevant de la convention de l’immobilier, absent depuis près d’un an, avait été licencié plusieurs mois après la fin de sa période de protection ; la cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne prouvant ni la perturbation invoquée ni un remplacement définitif, car « le caractère définitif du remplacement de ce dernier ne peut résulter de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée produit, qui plus est dans le cadre d’un contrat de professionnalisation » ; elle a alloué 25 000 € pour un salaire de 3 902 € (CA Paris, 2 juin 2022, n° 18/04385).

Ce licenciement mal fondé n’est pas pour autant nul. Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail), mais la Cour de cassation vient de juger qu’un licenciement pour désorganisation ne laisse pas, à lui seul, supposer une discrimination, et qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La nullité suppose donc d’autres éléments, comme des propos ou des écrits de l’employeur visant votre santé. La portée de cet arrêt est analysée dans notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif et sur notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé.

Pendant l’arrêt, l’employeur ne peut pas non plus vous écarter en pratique. Dans l’affaire parisienne du négociateur, l’employeur avait exigé la restitution du véhicule et du téléphone et coupé l’accès à la messagerie alors que le salarié était en congés puis en arrêt ; la cour a relevé que « l’employeur ne justifie pas des motifs de privation du salarié de ses outils de travail » et, ce grief s’ajoutant à des retards répétés de paiement du salaire, a jugé la prise d’acte justifiée, avec une indemnité de 35 000 € pour onze ans d’ancienneté (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 21/01510). Les règles sur la restitution du véhicule, du téléphone et de l’ordinateur pendant l’arrêt sont exposées dans un article distinct, et la prise d’acte de la rupture ne s’envisage qu’après avoir chiffré et prouvé les manquements.

B. Reprise, inaptitude, congés et délais pour agir

À votre retour, la visite de reprise est obligatoire après une absence « d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; la visite n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise tenue dans les trente jours a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du Code du travail). Les conséquences d’une visite de reprise jamais organisée sont traitées dans un article distinct. Un nouvel arrêt peu après votre retour rouvre la question des douze mois glissants : voyez notre article sur le nouvel arrêt après une reprise.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre emploi, la loi prévoit que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du Code du travail). Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi (article L. 1226-4 du Code du travail), sans pouvoir en déduire les indemnités journalières : « en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, publié au Bulletin). L’indemnité de licenciement suit alors la loi, à laquelle renvoie l’article 33 de la convention. Les étapes sont détaillées dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt : les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont assimilées à du travail effectif pour la durée du congé (article L. 3141-5 du Code du travail, 7°), à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). L’article 21.2 de la convention admet en outre le report des congés non pris en cas de maladie. Pour vérifier votre bulletin, lisez notre article sur les congés acquis pendant l’arrêt ; après la rupture, le délai pour réclamer l’indemnité correspondante fait l’objet d’un article consacré à la prescription de ces congés.

Les délais pour agir sont courts. Pour les rappels de salaire et de commissions, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du Code du travail). Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation de la rupture par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant ni aux salaires ni aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du Code du travail). Le complément de maintien figure sur vos bulletins, mais la convention le qualifie d’indemnitaire pour interdire son imputation sur les avances : pour ne pas avoir à discuter du délai applicable, réclamez-le dans les deux ans. Lorsque le rappel est chiffré et non contestable, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut intervenir vite : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », elle peut accorder une provision au créancier (article R. 1455-7 du Code du travail).

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Commencez par votre bulletin de paie : la convention de l’immobilier doit y figurer, et votre date d’entrée doit être exacte, car elle commande la durée du maintien et de la garantie d’emploi. Vérifiez que le maintien a commencé dès le premier jour et qu’il atteint 90 % de votre salaire brut, indemnités journalières comprises, pour la durée correspondant à votre ancienneté, déduction faite des arrêts indemnisés au cours des douze mois précédents. Si vous comptez entre un et trois ans de présence et que votre arrêt dépasse un mois, faites comparer le régime conventionnel et le régime légal. Gardez vos relevés d’indemnités journalières et les échanges avec la caisse : sans prise en charge, le maintien peut vous être repris. Si vous êtes négociateur, relisez la clause de votre contrat sur la maladie, calculez la base sur douze mois divisés par treize, chiffrez les deux formules et refusez toute reprise d’avance imputée sur le maintien. Au-delà du maintien, écrivez à l’organisme de prévoyance, demandez la notice et suivez le versement des 60 %.

En cas de licenciement pendant l’arrêt, regardez d’abord les dates : la convocation à l’entretien préalable doit se situer après la fin de la garantie, que la cour d’appel de Paris calcule en jours d’absence. Au-delà, l’employeur doit prouver la perturbation de l’entreprise et votre remplacement définitif, que ne suffit pas à établir un contrat à durée déterminée. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec ces pièces, dans les délais rappelés plus haut. Si vous changez de branche, comparez avec les règles de la convention Syntec, du commerce de gros ou des hôtels, cafés et restaurants, et pour un contrôle de votre arrêt par un médecin mandaté, lisez notre article sur la contre-visite médicale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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