Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans l’industrie et le commerce en gros des viandes (IDCC 1534) : carence de 5 jours, 100 % du net pendant 4 mois, prévoyance à 70 % et emploi protégé de 4 à 12 mois (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’industrie et le commerce en gros des viandes (IDCC 1534) : carence de 5 jours, 100 % du net pendant 4 mois, prévoyance à 70 % et emploi protégé de 4 à 12 mois (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Opérateur d’abattage, désosseur, pareur, cariste en chambre froide, préparateur de commandes chez un grossiste, agent de maîtrise de ligne ou cadre d’un site de découpe : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1534, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Sur plusieurs points, elle fait mieux que le code du travail : l’indemnisation s’ouvre après six mois de présence et non après un an, le complément de l’employeur commence au sixième jour d’absence et non au huitième, puis le salaire net est maintenu à 100 % pendant quatre mois. Elle protège aussi l’emploi du salarié malade pendant quatre, six ou douze mois selon son ancienneté et son état de santé. Trois textes récents changent la lecture d’un dossier : l’avenant n° 99 du 15 juillet 2025 sur la prévoyance, rendu obligatoire dans toute la branche à compter du 26 décembre 2025, qui verse 70 % du salaire brut après la période de maintien par l’employeur ; l’avenant du 3 septembre 2024 sur les congés payés, étendu à compter du 21 novembre 2025, qui renvoie désormais aux règles légales sur les congés acquis pendant la maladie ; enfin, le décret du 16 septembre 2026, qui limite à un an, pour certains arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières dont dépend le relais de prévoyance. Avant tout calcul, identifiez votre catégorie (ouvrier ou employé, technicien ou agent de maîtrise, cadre), votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, les dates exactes des certificats et les courriers échangés. Voici ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis ce que l’employeur peut faire de votre contrat et ce qui vous reste dû à la reprise ou à la rupture.

I. Pendant l’arrêt : combien vous percevez, à partir de quel jour et pendant combien de temps

A. Ouvriers et employés : six mois de présence, un complément dès le sixième jour et 100 % du net pendant quatre mois

Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Selon son article 1er, elle s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer aux entreprises dont l’activité principale est l’abattage des animaux de boucherie (bovins, porcins, ovins et caprins), la découpe et le désossage, la transformation des viandes de boucherie, la préparation des abats, ainsi que le commerce de gros des viandes de boucherie et des abats. Ces activités correspondent aux codes NAF 10.11Z et 46.32A, qui ne sont qu’un indice : c’est l’activité principale réellement exercée par votre employeur qui compte. Restent en dehors du champ la boucherie artisanale, la salaison, la charcuterie et les conserves de viandes, la volaille et le gibier, le commerce de détail, la production de bétail et le commerce de bétail vivant. Si vous travaillez dans une charcuterie industrielle, consultez plutôt notre analyse des industries charcutières (IDCC 1586), et dans une boucherie de quartier celle consacrée à la boucherie et à la poissonnerie (IDCC 3254). La convention consacre aussi son article 2 au recours, fréquent dans la filière, à des prestataires de désossage et de découpe qui travaillent dans les locaux de l’abattoir client : le salarié d’un tel prestataire relève de la convention qui correspond à l’activité principale de son propre employeur, pas nécessairement de celle du site où il travaille.

Les formalités sont strictes. L’article 30.1 de la convention impose de prévenir l’employeur aussitôt que possible, sauf force majeure, puis de justifier l’absence dans les 48 heures par un certificat médical indiquant la durée prévisible de l’indisponibilité. Chaque prolongation doit être signalée au plus tard la veille du jour prévu pour la reprise, avec un nouveau certificat dans les 48 heures. Le texte ajoute que l’absence de certificat dans ce délai constitue une faute qui peut entraîner la rupture du contrat : il s’agit d’une faculté, non d’un automatisme, et le juge apprécie la gravité du manquement au regard des circonstances, comme nous l’expliquons à propos du certificat envoyé hors délai. Le délai de 48 heures conditionne aussi le complément légal, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail exige d’avoir justifié de l’incapacité dans ce délai, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le premier étage de votre revenu reste l’indemnité journalière de l’assurance maladie. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale la fait partir du quatrième jour de l’incapacité, ce délai ne s’appliquant qu’au premier des arrêts dus à une même affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1. Son montant est égal à la moitié du revenu d’activité antérieur selon l’article R. 323-5, ce revenu étant calculé, pour un salarié mensualisé, sur le 1/91,25 des trois dernières paies et retenu, d’après l’article R. 323-4, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt. Avec un Smic horaire porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond représente environ 2 613,88 euros par mois et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros par jour, quel que soit votre salaire.

La convention ajoute un deuxième étage. Selon son article 31.2, consacré à l’indemnisation des ouvriers et employés, le droit s’ouvre lorsque la maladie ou l’accident non professionnel est constaté par un certificat adressé à l’employeur dans les 48 heures et que vous justifiez d’une présence continue d’au moins six mois, appréciée au premier jour de l’arrêt. L’indemnisation dure au maximum quatre mois. Elle commence au sixième jour d’absence, ce qui laisse un délai de carence de cinq jours, sauf rechute d’une même maladie pour laquelle la sécurité sociale supprime son propre délai de carence. Deux exceptions réduisent cette attente : lorsque la maladie ou l’accident non professionnel excède 45 jours, la carence conventionnelle est ramenée à celle de la sécurité sociale, soit trois jours, et il en va de même en cas d’hospitalisation. À notre lecture, un arrêt qui franchit le cap des 45 jours oblige donc l’employeur à régulariser les quatrième et cinquième jours. Si plusieurs arrêts surviennent au cours d’une même année civile, chacun est indemnisé dans ces conditions, mais la durée totale reste plafonnée à quatre mois ; un arrêt ininterrompu qui se poursuit l’année suivante n’ouvre pas non plus de nouveau crédit. Le calcul se fait donc par année civile, et non sur douze mois glissants comme le prévoit la loi.

Le montant est la principale force du texte. La convention de 1969, dont l’ancien article 55 est reproduit dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 février 2024, prévoyait déjà une indemnité calculée de manière à « maintenir au salarié malade ou accidenté 100 % du salaire effectif net qu’il aurait gagné s’il avait travaillé », et l’article 31.2 de la convention de 2018 a conservé cette formule. Il en retire toutefois trois éléments : la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières, qui restent donc à votre charge, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, comme le panier ou le transport, et les primes liées à la présence effective, comme la contrepartie à l’habillage. Ces exclusions visent notamment l’indemnité d’habillage de 30 euros par mois complet travaillé, que l’article 41 proratise selon les jours de présence, la prime de panier de jour de 2 euros par jour de présence prévue par l’article 41 ter et la prime de transport de 1 euro par jour travaillé de l’article 41 bis. La rémunération de référence est celle de l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant votre absence, sans tenir compte d’une hausse d’horaire imposée aux collègues pour vous remplacer. L’employeur déduit ensuite les indemnités journalières, réputées servies intégralement lorsque la caisse les réduit en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction, les prestations des assurances accidents autres que les assurances individuelles que vous financez seul, les prestations de prévoyance pour la seule part financée par lui et les indemnités versées par un tiers responsable. Vous devez justifier ces prestations par vos relevés ou bordereaux de paiement ; en cas d’accident causé par un tiers, les sommes sont versées à titre d’avance, à condition que vous ayez engagé les poursuites nécessaires.

Comparez ce régime avec la loi. L’article L. 1226-1 réserve le complément légal aux salariés qui ont un an d’ancienneté. L’article D. 1226-1 le fixe à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours « par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 prévoit qu’en cas de maladie non professionnelle « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 impute les arrêts des douze mois précédents sur ces durées, et l’article D. 1226-5 ne déduit les prestations de prévoyance « que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Comme l’article L. 2251-1 permet à une convention de comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », c’est le régime le plus favorable qui doit vous être appliqué.

Prenons un exemple. Un désosseur classé au niveau III, échelon 2, perçoit le minimum conventionnel de 1 957 euros bruts fixé par l’avenant n° 100 à compter du 1er février 2026, augmenté d’une prime d’ancienneté de 6 % pour six ans de présence, soit 117,42 euros, ce qui donne 2 074,42 euros bruts par mois hors primes de présence. Son indemnité journalière s’élève à 34,10 euros bruts. En retenant, pour l’illustration, un salaire net égal à 78 % du brut, une journée calendaire de travail lui rapporte environ 53,20 euros nets. Pour un arrêt de vingt jours, il ne perçoit rien les trois premiers jours, seulement ses indemnités journalières les quatrième et cinquième jours, puis environ 50,92 euros nets par jour à partir du sixième jour, soit son salaire net diminué de la CSG et de la CRDS sur les indemnités. Il touche au total près de 827 euros nets au lieu de 1 064 euros, la perte tenant pour l’essentiel aux trois jours de carence de la caisse et aux deux jours de carence conventionnelle. Si son arrêt dure soixante jours, la carence conventionnelle tombe à trois jours et la convention lui rapporte environ 246 euros de plus que la formule légale sur la période. Un point mérite cependant votre vigilance : pendant les trente premiers jours indemnisés par la loi, 90 % du brut correspond, avec ces hypothèses de cotisations, à environ deux euros de plus par jour que la garantie conventionnelle au net, de sorte que pour un arrêt d’environ vingt-cinq à trente-neuf jours, le calcul légal peut dépasser le calcul conventionnel de quelques euros, jusqu’à une trentaine d’euros. Faites donc les deux calculs pour un arrêt d’environ un mois si vous avez plus d’un an d’ancienneté ; nos explications sur les primes et le variable dans le complément de salaire vous aideront à reconstituer l’assiette.

Si votre réclamation porte sur des arrêts antérieurs au 1er décembre 2020, vérifiez la version applicable. L’ancien article 55, tel que le reproduit la même décision de la cour d’appel de Rennes, ne déclenchait l’indemnisation des maladies non professionnelles qu’« à compter du huitième jour d’absence », avec une carence de sept jours ramenée à celle de la sécurité sociale au-delà de 45 jours ou en cas d’hospitalisation : la convention de 2018 a donc gagné deux jours. Dans ce dossier, qui concernait des arrêts pour maladie professionnelle d’un désosseur, la cour a aussi jugé que la prime d’ancienneté devait entrer dans le salaire maintenu et rappelé que « C’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement maintenu le salaire incluant tous les éléments de rémunération », hors ceux qui sont liés à la présence ; elle a alloué 3 500 euros de rappel de prime d’ancienneté et de prime de fin d’année. Vos rappels de salaire, complément compris, se prescrivent par trois ans : l’article L. 3245-1 précise que la demande peut porter, après une rupture, sur les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent.

Les salariés des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d’une règle supplémentaire. L’article L. 1226-23 du code du travail maintient le salaire du salarié empêché pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, sous déduction des indemnités des assurances sociales, et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, il prévoit qu’en contrepartie « l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale », puis interrompre le maintien si l’arrêt n’est pas justifié ou si le contrôle est empêché par le salarié. Ce texte joue un rôle concret dans la branche. Dans un arrêt du 29 janvier 1997 (n° 93-46.018), rendu à propos d’une entreprise mosellane de la viande, la Cour de cassation a approuvé le conseil de prud’hommes qui avait jugé la convention, pour les absences de courte durée, moins favorable que le droit local, « qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire » ; la convention ne pouvait donc pas être opposée aux salariés sur ce point. Pour le détail du droit local, consultez notre analyse du maintien du salaire en Alsace-Moselle.

B. Techniciens, agents de maîtrise et cadres, puis relais de la prévoyance : ce qui se passe après le quatrième mois

Les techniciens, agents de maîtrise et assimilés ont leur propre barème à l’article 31.3. Après six mois de présence et jusqu’à dix ans, leurs appointements sont maintenus ou complétés de façon que leurs ressources atteignent 100 % pendant quatre mois ; au-delà de dix ans de présence, ils perçoivent 100 % pendant quatre mois puis 70 % pendant les trois mois suivants. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition de présence est ramenée à la durée de la période d’essai et l’indemnisation est de 100 % pendant cinq mois dès le premier jour. Les indemnités journalières, la part de prévoyance financée par l’employeur et les sommes versées par un tiers responsable sont déclarées à l’employeur pour être déduites. Si vous êtes arrêté plusieurs fois, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser celle à laquelle votre ancienneté au début de la maladie vous donne droit.

Les cadres relèvent de l’article 31.4. Après six mois de présence, leurs appointements sont maintenus ou complétés à 100 % pendant quatre mois puis à 70 % pendant deux mois ; après trois ans, à 100 % pendant quatre mois puis à 70 % pendant trois mois ; au-delà de huit ans, à 100 % pendant quatre mois puis à 70 % pendant quatre mois. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, ils perçoivent 100 % pendant cinq mois puis 75 % pendant trois mois, dès la fin de la période d’essai. Lorsque plusieurs arrêts maladie surviennent au cours d’une même année civile, la durée totale ne peut pas dépasser celle à laquelle votre ancienneté vous donnait droit au début de la maladie. Pour les deux catégories, le texte vise les appointements sans préciser s’il s’agit du brut ou du net : ce sont vos ressources totales, indemnités journalières comprises, qui doivent atteindre 100 % puis 70 % de ces appointements, ce que vous pouvez vérifier mois par mois sur vos bulletins.

Une question pratique se pose : les techniciens, agents de maîtrise et cadres subissent-ils les cinq jours de carence des ouvriers ? Les articles 31.3 et 31.4 n’en prévoient aucun, alors que la carence figure à l’article 31.2, réservé aux ouvriers et employés. Dans un arrêt du 12 mars 2002 (n° 99-43.976), publié au Bulletin et rendu à propos d’une autre convention qui ne fixait pas de délai d’attente, la Cour de cassation a jugé qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » de sa rémunération. À notre avis, ce raisonnement se transpose aux articles 31.3 et 31.4 de la convention des viandes, même si un employeur pourrait objecter que ces articles ne précisent le premier jour que pour les accidents du travail. Parmi les 87 décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation citant la convention que nous avons examinées pour cette analyse, aucune ne tranche ce point : réclamez par écrit le complément des premiers jours si votre employeur applique une carence.

Deux exemples montrent les enjeux. Un agent de maîtrise classé au niveau VI, échelon 1, payé au minimum de 2 318 euros et titulaire d’une prime d’ancienneté de 10 % pour douze ans de présence, perçoit 2 549,80 euros bruts par mois et une indemnité journalière de 41,91 euros, soit environ 1 274,90 euros par mois. Pendant quatre mois, son employeur complète jusqu’à 100 %, soit environ 1 274,90 euros par mois ; pendant les trois mois suivants, il complète jusqu’à 70 %, soit 1 784,86 euros de ressources totales, dont environ 509,96 euros à sa charge. Un cadre classé au niveau VIII, échelon 2, payé 3 564 euros et présent depuis quatre ans, touche l’indemnité journalière maximale de 42,97 euros, soit environ 1 307,15 euros par mois ; son employeur verse environ 2 256,85 euros par mois pendant quatre mois, puis environ 1 187,65 euros pendant trois mois pour porter ses ressources à 70 %, soit 2 494,80 euros. Plus le salaire dépasse le plafond de la caisse, plus la part de l’employeur pèse.

Lorsque le maintien par l’employeur s’arrête, la prévoyance de branche prend le relais. L’avenant n° 99 du 15 juillet 2025 a remplacé l’avenant n° 96 du 17 janvier 2023. Il prend effet à sa signature pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire et s’impose à toutes les autres depuis la publication, au Journal officiel du 26 décembre 2025, de l’arrêté d’extension du 9 décembre 2025. Il couvre désormais l’ensemble des salariés, alors que l’avenant de 2023 exigeait trois mois d’ancienneté, et institue des garanties décès, rente éducation, longue maladie, invalidité et inaptitude. La garantie longue maladie verse 70 % du salaire mensuel brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, à l’issue des délais prévus par les articles 31.2, 31.3 et 31.4 de la convention, et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt au plus tard. Elle est servie tant que la sécurité sociale indemnise l’arrêt, et cesse à l’attribution d’une pension d’invalidité ou à la liquidation de la retraite. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute des douze mois civils précédant le sinistre d’origine, plafonnée à quatre fois la tranche 1, reconstituée si la période est incomplète. Le cumul avec les autres revenus ne peut pas vous faire dépasser 100 % du salaire net de référence. Les cotisations sont réparties à 70 % pour l’employeur et 30 % pour le salarié, et les garanties sont maintenues pendant l’arrêt tant que vous percevez un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, votre quote-part restant due. Pour le désosseur de notre premier exemple, 70 % de 2 074,42 euros représentent 1 452,09 euros par mois ; déduction faite d’environ 1 037,32 euros d’indemnités journalières mensuelles, l’organisme assureur verse un peu moins de 415 euros par mois à partir du cinquième mois.

Deux zones grises méritent attention. La première concerne les salariés qui n’ont pas six mois de présence : ils sont couverts par le régime depuis l’avenant de 2025, mais le point de départ de la garantie longue maladie est fixé par renvoi aux délais des articles 31.2 à 31.4, qui supposent précisément ces six mois. Le texte ne réglant pas leur cas, demandez à l’employeur la notice d’information de l’organisme assureur et les conditions du contrat qu’il a souscrit. La seconde concerne la portabilité après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage : l’avenant la limite à neuf mois, mais l’arrêté d’extension ne l’a étendu que sous réserve de la limite légale de douze mois. En cas d’invalidité, l’avenant prévoit une rente de 50 % du salaire de référence en première catégorie et, en deuxième ou troisième catégorie, de 75 % pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2026, contre 70 % auparavant, toujours sous déduction de la pension de la sécurité sociale ; les salariés déjà en arrêt avant 2026 qui basculent en deuxième ou troisième catégorie à partir de cette date bénéficient aussi du taux de 75 %. Pour articuler ces garanties avec vos droits sociaux, notre page consacrée à la protection sociale détaille les recours possibles contre un refus de l’organisme assureur.

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie justement la durée des indemnités journalières dont dépend ce relais. Dans sa rédaction applicable depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 distingue désormais, parmi les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, celles qui ouvrent droit à la limitation ou à la suppression de votre participation en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les affections « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », pour lesquelles l’indemnisation peut durer trois ans, et les autres, pour lesquelles elle est limitée à un an. Hors de ces affections, l’assuré ne peut toujours pas recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon l’article 3 du décret, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, l’ancien régime de trois ans continuant de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux assurés qui bénéficiaient déjà au 15 octobre 2026 de la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation ni suppression de leur participation. Dans la branche des viandes, la conséquence est directe : la garantie longue maladie n’étant servie que tant que la sécurité sociale indemnise l’arrêt, elle s’arrête en même temps que les indemnités journalières. Si votre affection relève de l’article L. 324-1 sans ouvrir l’exonération, interrogez rapidement le médecin-conseil et votre médecin traitant sur une éventuelle invalidité, qui déclenche la rente de l’avenant n° 99. Nous développons ces effets dans nos analyses des arrêts longs indemnisés un an au plus depuis le 15 octobre 2026 et des indemnités journalières coupées au bout d’un an.

II. Garder son emploi et ses droits : licenciement, reprise, inaptitude, congés payés et primes

A. Licenciement pendant l’arrêt : une garantie d’emploi de quatre à douze mois, puis la preuve d’un remplacement définitif

Le point de départ est l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, posée par l’article L. 1132-1 du code du travail. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis une exception dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334) : le licenciement peut être motivé par la situation objective d’une entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais seulement si ces perturbations entraînent « la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Le recours à un prestataire extérieur ne suffit donc pas. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que ce remplacement doit intervenir à une « date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi. Enfin, dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), elle a jugé qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement « n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » : la seule désorganisation invoquée ne laisse pas supposer, à elle seule, une discrimination. Nous analysons cette décision récente dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif.

La convention des viandes ajoute une période pendant laquelle ce licenciement n’est pas possible. Selon son article 31.1, la garantie d’emploi en cas de maladie ou d’accident non professionnel ou d’accident de trajet est de quatre mois pour les salariés qui ont entre six mois et trois ans d’ancienneté, de six mois au-delà de trois ans, et de douze mois pour les salariés de plus de trois ans d’ancienneté atteints d’une affection grave entraînant l’exonération totale du ticket modérateur. Le texte renvoie à l’ancien article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; la définition qu’il reprend correspond aujourd’hui à celle du 3° de l’article L. 160-14, cité plus haut. L’ancienneté s’apprécie dans tous les cas au premier jour de l’arrêt. Si vous êtes absent deux fois ou plus au cours d’une même année civile, la garantie reste limitée à la durée correspondant à votre ancienneté, et il en va de même si un arrêt ininterrompu se poursuit l’année suivante. Au-delà, le contrat ne peut être rompu que dans les cas prévus par la loi, en respectant la procédure de licenciement individuel de l’article 45 : convocation, entretien préalable, notification. Le salarié ainsi licencié bénéficie pendant six mois, à compter de la fin de son indisponibilité, d’un droit de préférence pour un autre emploi adapté à ses nouvelles aptitudes, s’il en existe un de vacant dans l’établissement, à condition d’en informer la direction dans les quinze jours qui suivent la fin de son indisponibilité. Ces règles ne jouent pas pour le licenciement fondé sur une inaptitude constatée par le médecin du travail, qui suit son propre régime.

La jurisprudence donne toute sa force à ce type de clause. À propos d’une autre convention qui interdisait la rupture pendant un an d’absence, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que la durée garantie n’était pas écoulée, même en invoquant la désorganisation et la nécessité d’un remplacement. Elle a en revanche précisé, dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), qu’une garantie d’emploi de ce type n’interdit pas le licenciement pendant l’arrêt « pour d’autres causes que la maladie » : une faute antérieure ou un motif économique réel restent possibles, sous le contrôle du juge, qui vérifie que le motif annoncé n’est pas un prétexte.

Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, la convention ajoute une règle de calendrier. Si leurs absences imposent leur remplacement effectif, la notification de ce remplacement, faite par lettre recommandée, ne peut prendre effet qu’à l’expiration des périodes d’indemnisation de l’article 31. Pour les techniciens et agents de maîtrise, l’article 31.3 précise que l’intéressé perçoit l’indemnité de licenciement de l’article 47, que les indemnités de maladie tiennent lieu d’indemnité de préavis et qu’il dispose d’une priorité de réengagement dans un emploi similaire pendant douze mois. Pour les cadres, l’article 31.5 rappelle que les absences dûment constatées ne rompent pas le contrat et réserve ces licenciements aux cas de nécessité, lorsqu’un remplacement provisoire n’a pas été possible ; le cadre licencié perçoit les indemnités de maladie jusqu’au terme de la période prévue ou jusqu’à sa guérison, ainsi que le montant de l’indemnité de préavis, et bénéficie d’une priorité de réengagement de deux ans, qui cesse s’il refuse l’offre faite dans ces conditions. Ce mécanisme existait déjà dans l’annexe cadres de la convention de 1969. Dans un arrêt du 22 septembre 1993 (n° 91-43.626), rendu pour une cheffe comptable d’un grossiste installé à Rungis, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait admis un remplacement de fait par un collègue, alors que les dispositions conventionnelles « subordonnent le congédiement du salarié malade à la notification à l’intéressé de son remplacement ». Elle a aussi jugé que l’indemnité de préavis était due, car « le texte précité n’exige pas que le salarié malade soit en mesure d’effectuer le préavis ». À notre avis, ces deux solutions valent pour l’article 31.5 actuel, dont la rédaction est très proche.

Appliquons ces règles à des dates précises. Une opératrice embauchée le 1er mars 2024 et arrêtée le 2 novembre 2026 a deux ans et huit mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt : sa garantie est de quatre mois, et aucun licenciement fondé sur son absence n’est possible avant le 2 mars 2027. Un opérateur embauché le 1er septembre 2023 a plus de trois ans d’ancienneté au même jour : sa garantie est de six mois, jusqu’au 2 mai 2027, et de douze mois, jusqu’au 2 novembre 2027, s’il est atteint d’une affection ouvrant l’exonération. Pour l’agent de maîtrise de notre exemple, qui a droit à sept mois d’indemnisation, la notification d’un remplacement ne pourrait pas prendre effet avant le 2 juin 2027. Pour un cadre présent depuis quatre ans, la garantie de l’article 31.1 est de six mois, mais ses sept mois d’indemnisation retardent d’autant la prise d’effet de la notification : c’est, à notre avis, la plus longue des deux durées qui s’impose. Dans tous les cas, l’expiration de la garantie n’autorise pas à elle seule le licenciement : l’employeur doit encore prouver la désorganisation et l’embauche d’un remplaçant définitif.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), que le juge doit alors accorder l’indemnité de préavis et les congés payés afférents au salarié qui la demande, « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ». Le délai pour agir est court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf lorsqu’elle est fondée sur une discrimination. Si d’autres éléments, comme des propos sur votre santé ou une mise à l’écart, accompagnent la procédure, la voie de la discrimination au travail peut conduire à la nullité ; la préparation du dossier relève du contentieux prud’homal.

B. Reprise, inaptitude, congés payés et primes : ce qu’il faut vérifier sur le bulletin

À la fin d’un arrêt d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail ; l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Pendant un arrêt long, l’article L. 1226-1-3 permet d’organiser un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le service de santé au travail, pour vous informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de l’examen de préreprise ; il est facultatif pour vous et « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous ». La convention ne prévoit pas de contre-visite particulière, mais la loi en ouvre une à l’employeur qui verse le complément : selon l’article R. 1226-11, le médecin mandaté peut se présenter à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », ou vous convoquer à son cabinet. Nos analyses de la contre-visite pendant l’arrêt maladie et de la visite de reprise non organisée expliquent comment réagir.

Les métiers de la filière exposent aux troubles musculo-squelettiques, et l’inaptitude est fréquente au terme d’un arrêt long. Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié atteint d’une maladie non professionnelle, l’article L. 1226-2 oblige l’employeur à lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe et en tenant compte des conclusions écrites du médecin. Selon l’article L. 1226-4, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-19.418), en cassant une décision qui avait alloué cette indemnité alors que le licenciement était justifié. L’indemnité de licenciement de l’article 47.1 de la convention reproduit le barème légal, soit un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà, dès huit mois d’ancienneté ; elle n’est doublée qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. La prévoyance de branche peut compléter ce socle : l’avenant n° 99 verse au salarié inapte reclassé avec une baisse de salaire, après un an d’ancienneté, une rente égale à 60 % de la perte, et au salarié licencié pour inaptitude totale après au moins un an dans la profession une rente de 10 à 30 % du salaire de référence selon son âge, accompagnée d’une enveloppe de formation ; l’arrêté d’extension a émis une réserve sur l’usage du critère d’âge. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille le contrôle du reclassement.

Les congés payés ont profondément changé. L’article L. 3141-5 assimile désormais à du travail effectif, en son 7°, les arrêts liés à une maladie ou à un accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 vous accorde une période de report de quinze mois, qui ne commence qu’après la reprise et l’information prévue par l’article L. 3141-19-3 : l’employeur doit vous indiquer « dans le mois qui suit la reprise du travail » le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre, par un moyen conférant date certaine, par exemple le bulletin de paie. Faute de cette information, le report ne court pas.

La convention a suivi le mouvement. Jusqu’à l’avenant du 3 septembre 2024, son article 73.1 assimilait à du travail effectif les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite de deux mois par période de référence : chaque mois concerné ouvrait donc deux jours et demi de congés. Le nouvel article 73.1 renvoie simplement aux articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1, et l’article 73.2 au report légal. Cet avenant s’applique depuis sa signature dans les entreprises adhérentes d’une organisation signataire, et à toutes les autres depuis la publication, le 21 novembre 2025, de son arrêté d’extension du 7 novembre 2025. Le changement n’est pas neutre : pour un arrêt de deux mois, l’ancienne clause donnait cinq jours, la loi en donne quatre ; pour un arrêt de six mois, l’ancienne clause se limitait à cinq jours, la loi en donne douze. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), à propos de la convention voisine des coopératives et SICA bétail et viande, la Cour de cassation a jugé que des stipulations accordant deux jours et demi par mois de travail effectif, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », ne sont pas plus favorables que la loi. L’ancienne clause de l’IDCC 1534, elle, assimilait expressément deux mois de maladie : à notre avis, elle restait plus favorable dans cette limite pour les périodes où elle s’appliquait.

Cette nuance compte pour le passé, parce que la loi du 22 avril 2024 a appliqué les nouvelles règles depuis le 1er décembre 2009, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), mais « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés ». Pour un salarié toujours en poste, l’action portant sur ces congés rétroactifs devait être introduite dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi, intervenue le 24 avril 2024 : ce délai a expiré fin avril 2026. Si votre contrat a pris fin, la même décision juge que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » et qu’elle peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions légales, sous réserve de l’expiration de la période de report. Pour une méthode de calcul détaillée, consultez notre analyse des congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

Reste à contrôler les primes. La prime de fin d’année de l’article 43, due après un an d’ancienneté et égale au salaire de base minimum de votre niveau et échelon, est versée en totalité lorsque vos absences pour maladie non professionnelle ne dépassent pas, en une ou plusieurs fois, deux mois sur l’année civile ; au-delà, elle est calculée au prorata, et elle n’est pas due si le contrat a été suspendu toute l’année. Un 13e mois d’un montant au moins équivalent peut en tenir lieu. Pour le désosseur de notre exemple, un arrêt de six semaines laisse la prime entière, soit 1 957 euros. Pour un arrêt de trois mois, le texte ne dit pas si le prorata porte sur toute l’absence ou seulement sur la partie qui excède deux mois : la première lecture donne 1 467,75 euros, la seconde 1 793,92 euros, et l’employeur doit pouvoir justifier la méthode qu’il retient. La prime d’ancienneté de l’article 42, de 3 % après trois ans à 10 % après dix ans, calculée sur le salaire de base minimum, n’est subordonnée à aucune condition de présence dans la rédaction actuelle : à notre avis, elle fait donc partie du salaire à maintenir pendant l’arrêt. Les primes d’habillage, de panier et de transport suivent au contraire la présence et sortent du maintien, comme on l’a vu. Pour un accident survenu sur la ligne, distinguez enfin le régime de l’accident du travail, plus protecteur, qui relève d’autres règles que nous détaillons à propos des blessures au couteau en salle de découpe.

Conclusion

Dans l’industrie et le commerce en gros des viandes, l’arrêt maladie se lit en trois étages. La caisse verse ses indemnités journalières à partir du quatrième jour, dans la limite d’un plafond qui ne dépasse pas 42,97 euros par jour en 2026. L’employeur maintient ensuite, après six mois de présence, 100 % du salaire net des ouvriers et employés à partir du sixième jour et pendant quatre mois, et 100 % puis 70 % des appointements des techniciens, agents de maîtrise et cadres pendant quatre à huit mois, sans carence à notre avis pour ces derniers. La prévoyance de l’avenant n° 99 prend enfin le relais à 70 % du brut, mais seulement tant que la sécurité sociale indemnise l’arrêt, ce qui donne au décret du 16 septembre 2026 un effet direct pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas l’exonération. Votre emploi est protégé pendant quatre, six ou douze mois ; ensuite, un licenciement suppose une désorganisation réelle et l’embauche d’un remplaçant définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi il est sans cause réelle et sérieuse, et les techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient d’un calendrier et d’une priorité de réengagement propres. À la reprise, vérifiez la visite médicale, vos congés acquis pendant l’arrêt, la prime de fin d’année et la prime d’ancienneté. Rassemblez vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités journalières, les décomptes et la notice de l’organisme assureur, vos certificats et les courriers recommandés : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer ce qui vous est dû, dans le délai de trois ans pour les sommes et de douze mois pour contester une rupture. Cette analyse reste générale : un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir mieux, la convention réservant les avantages acquis antérieurement dans l’entreprise, et seul le juge tranche un litige.

📄 Circulaire officielle