Vous êtes monteur, vendeur, opticien diplômé, employé administratif ou directeur de magasin dans une entreprise d’optique-lunetterie, et votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Vous voulez savoir qui vous paie, combien, à partir de quel jour, ce qui se passe si l’arrêt se prolonge et si votre employeur peut vous remplacer. Les réponses se trouvent d’abord dans la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019, identifiée sous le numéro IDCC 1431 et étendue par un arrêté du 21 mai 2021, puis dans l’accord de branche du 14 juin 2011 sur la prévoyance des salariés non cadres.
Ces textes vont plus loin que la loi sur plusieurs points. Après un an de présence, l’employeur complète les indemnités journalières dès le quatrième jour, et non à partir du huitième, selon une grille qui dépend de votre ancienneté et de votre statut d’employé, d’agent de maîtrise ou de cadre. Lorsque ce maintien s’achève, la prévoyance des non-cadres prend le relais à 75 % du salaire de référence. Enfin, la convention interdit de vous notifier la nécessité d’un remplacement définitif avant quatre ou six mois d’arrêt, selon votre ancienneté et votre statut.
Cet article fait le point au 1er octobre 2026, à partir des textes publiés sur Légifrance et des décisions de justice qui les appliquent. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat de travail, de vos bulletins de paie et de la notice remise par l’assureur de votre employeur, qui peuvent prévoir mieux.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour
Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans un magasin d’optique : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le complément de salaire versé par l’employeur, puis, pour les non-cadres, les indemnités de la prévoyance de branche. Les formalités sont simples, mais le montant dépend de deux données que l’on vérifie rarement : votre statut dans la classification et votre ancienneté au premier jour de l’arrêt.
A. Vos démarches et le maintien de salaire dès le 4e jour : la grille qui correspond à votre statut
Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Son article 1er, dans sa version en vigueur depuis le 26 septembre 2025, vise les entreprises dont l’activité principale est le montage et la délivrance de produits, services ou prestations de santé d’optique médicale et d’optique-lunetterie de détail, rattachées notamment au code NAF 47.74G, anciennement 47.78A, ainsi que celles qui proposent des produits ou prestations de santé liés à un trouble sensoriel. Le code NAF n’est qu’un indice : selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable est « celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Qu’il s’agisse d’un magasin indépendant, d’un franchisé ou d’une société d’enseigne, c’est cette activité principale qui compte. Le texte de 2019 a remplacé la convention du 2 juin 1986 et a renuméroté ses articles : la maladie, traitée autrefois à l’article 37, relève aujourd’hui de l’article 38. Les décisions et les documents antérieurs à 2021 citent donc souvent l’ancien numéro.
Repérez ensuite votre statut, car la convention prévoit trois grilles. La classification issue de l’avenant n° 8 du 7 avril 2022, étendu par un arrêté du 30 mai 2023, répartit les emplois en deux filières. Dans la filière des professionnels de santé, le niveau A correspond au statut d’employé et vise l’opticien qui a moins de deux ans d’exercice effectif ; les niveaux B à E relèvent du statut de technicien ou agent de maîtrise ; les niveaux F à K sont des niveaux de cadre. Dans la filière des collaborateurs, les échelons 1.1 à 1.6 regroupent les monteurs, vendeurs et employés des fonctions support, les échelons 2.1 à 2.4 les techniciens et agents de maîtrise, et les échelons 3.1 à 3.6 les cadres. Une règle de cette classification a des effets directs sur la maladie : après deux ans d’exercice effectif du métier, l’opticien doit être classé technicien ou agent de maîtrise. Un opticien diplômé expérimenté qui figure encore comme employé sur ses bulletins peut donc relever de l’annexe III, réservée aux agents de maîtrise, dont la grille est meilleure à partir de cinq ans d’ancienneté et dont la protection contre le remplacement joue dès un an.
Les formalités sont classiques. L’article 34 de la convention impose de justifier toute absence dans les 48 heures, sauf force majeure, auquel cas l’employeur doit être informé dans les plus brefs délais. La loi pose la même exigence pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail le subordonne à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. Côté caisse, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine des sanctions détaillées dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.
La convention réserve aussi à l’employeur la possibilité d’une contre-visite s’il y a lieu. L’article R. 1226-10 du code du travail vous oblige à lui communiquer, dès le début de l’arrêt, votre lieu de repos s’il est différent de votre domicile et, si votre arrêt autorise les sorties libres, les horaires auxquels le médecin peut passer. Les suites d’un contrôle défavorable sont expliquées dans notre article sur la contre-visite et la suspension du complément de salaire.
La caisse verse d’abord ses indemnités journalières. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce délai de trois jours ne s’appliquant qu’au premier des arrêts dus à une même affection de longue durée. L’article R. 323-4 du même code retient comme base « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité à la moitié de ce revenu. Pour une vendeuse payée 2 000 euros bruts par mois, la base journalière est de 65,75 euros et l’indemnité journalière de 32,88 euros. Le droit aux indemnités suppose une activité minimale : pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du même code exige notamment 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou un niveau de cotisations équivalent. Les salariés à temps partiel très réduit doivent vérifier ce point, car la convention ne verse son complément qu’à ceux qui perçoivent des indemnités journalières.
L’employeur complète ensuite ces indemnités. Selon l’article 38 de la convention, les ouvriers et employés dont la maladie est constatée par certificat médical, et par contre-visite s’il y a lieu, reçoivent, lorsqu’ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, d’un autre régime de l’entreprise, une indemnité complémentaire calculée pour leur assurer un pourcentage de leur rémunération. Ce droit est ouvert après un an de présence, et le complément est dû, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris en reproduisant l’article, « à compter du quatrième jour » (CA Paris, 8 septembre 2022, n° 19/11683). Pour les ouvriers et employés, la grille est la suivante : après un an, un mois à 100 %, un demi-mois à 75 % et un demi-mois à 66 % ; après cinq ans, deux mois à 100 % et vingt jours à 75 % ; après huit ans, deux mois à 100 %, un demi-mois à 75 % et un demi-mois à 66 % ; après dix ans, deux mois à 100 % et deux mois à 75 %. À partir de vingt ans, des périodes à 90 % s’intercalent : deux mois à 100 %, dix jours à 90 %, cinquante jours à 75 % et vingt jours à 66 % ; après vingt-cinq ans, deux mois à 100 %, vingt jours à 90 %, quarante jours à 75 % et quarante jours à 66 % ; après trente et un ans, deux mois à 100 %, trente jours à 90 %, trente jours à 75 % et quarante jours à 66 % ; après trente-trois ans, la dernière période à 66 % passe à soixante jours. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet, la même indemnité est versée dès le premier jour, mais ce régime distinct n’est pas traité ici.
Les agents de maîtrise et les cadres bénéficient du même mécanisme, avec des durées plus longues fixées par l’article 4 des annexes III et IV. Pour un agent de maîtrise, la grille est identique à celle des employés la première année ; elle passe après cinq ans à deux mois à 100 %, un demi-mois à 75 % et un demi-mois à 66 %, après dix ans à deux mois à 100 %, deux mois à 75 % et un mois à 66 %, après vingt ans à soixante-dix jours à 100 %, soixante jours à 75 % et trente jours à 66 %, et après vingt-cinq ans à quatre-vingts jours à 100 % suivis des mêmes périodes. Après trente et un ans, l’agent de maîtrise reçoit quatre-vingts jours à 100 %, dix jours à 90 %, cinquante jours à 75 % et trente jours à 66 %, et après trente-trois ans, quatre-vingt-dix jours à 100 %, soixante jours à 75 % et trente jours à 66 %. Le cadre reçoit deux mois à 100 % après un an, deux mois à 100 % puis deux mois à 75 % après cinq ans, et, après dix ans, trois mois à 100 %, deux mois à 75 % et un mois à 50 %, cette dernière période passant à 66 % après vingt-huit ans. Toutes ces durées supposent un an de présence : en deçà, la convention ne prévoit aucun maintien, quel que soit le statut.
Le compteur fonctionne par année civile. L’article 38 précise que si le salarié est malade plusieurs fois au cours d’une année civile, la durée totale indemnisée dans l’année ne peut dépasser celle que son ancienneté lui ouvre, et que, pour une même interruption de travail, l’indemnisation ne peut pas non plus dépasser cette durée. La loi raisonne autrement : l’article D. 1226-4 du code du travail tient compte des indemnités perçues durant les douze mois antérieurs. Avec la convention, vos droits se reconstituent au 1er janvier, mais un arrêt continu qui chevauche deux années ne vous ouvre pas une seconde période complète. La cour d’appel de Poitiers en donne une illustration pour une première monteuse-vendeuse de onze ans d’ancienneté, déjà arrêtée plus de quatre mois en 2017 : pour son nouvel arrêt de novembre, elle ne pouvait plus prétendre au maintien et relevait de la prévoyance, sur « 19 jours indemnisables, compte tenu des 3 premiers jours de carence », alors qu’en 2018 l’employeur lui a de nouveau appliqué la grille de l’ancien article 37 pour un nouvel arrêt (CA Poitiers, 2 février 2023, n° 18/03033).
La condition d’un an se calcule largement. L’article 29 de la convention définit la présence continue comme le temps écoulé depuis l’entrée en vigueur du contrat en cours, sans exclure les périodes de suspension, apprentissage compris, et l’ancienneté intègre aussi les contrats antérieurs dans l’entreprise ou ses filiales, sauf ceux qui ont été rompus pour faute grave ou à l’initiative du salarié. Pour le minimum légal, l’article D. 1226-8 du code du travail fait apprécier l’ancienneté au premier jour de l’absence, et la Cour de cassation juge que ces textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Un précédent arrêt maladie ne retarde donc pas la date à laquelle vous atteignez un an.
Reste à savoir ce que recouvre la rémunération maintenue. La convention ne la définit pas et n’exclut aucun élément. La prime d’ancienneté des non-cadres, de 3 % à 15 % du salaire minimum conventionnel selon l’ancienneté, s’ajoute à la rémunération selon l’article 32. Pour la part variable, fréquente dans la vente, aucune des décisions de la branche que nous avons lues ne tranche la question, mais la Cour de cassation a approuvé, pour une autre convention qui garantissait le maintien du salaire, le juge qui avait retenu « à bon droit » qu’il fallait entendre le « maintien du salaire primes comprises », faute de disposition excluant le variable (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-21.418). Les indemnités journalières se déduisent pour leur montant brut : la Cour de cassation retient les prestations « pour leur montant avant précompte des contributions sociales » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 02-43.033), et elle rappelle que le minimum légal se calcule sur la rémunération brute et non sur la rémunération nette (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires détaille ces éléments, et celui sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique le cas où l’employeur perçoit directement les indemnités de la caisse.
Ce dispositif est en général plus favorable que la loi, mais pas sur chaque jour. Le minimum légal, fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail, garantit pendant les trente premiers jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours ; l’article D. 1226-2 allonge chaque période de « dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans dépasser quatre-vingt-dix jours ; surtout, l’article D. 1226-3 prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention paie donc plus tôt, et le plus souvent davantage. Il existe toutefois des jours où la loi donne plus : pour un employé de un à cinq ans d’ancienneté, du 34e au 37e jour, la convention garantit 75 % quand la loi garantit 90 % ; pour un employé de trente et un ou trente-deux ans d’ancienneté, la loi indemnise quatre-vingt-dix jours à 90 % puis quatre-vingt-dix jours aux deux tiers, soit une durée totale supérieure aux cent soixante jours de la grille. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à une convention de prévoir des stipulations plus favorables que la loi, mais aucun texte ne fixe la méthode de comparaison. La cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’« il est admis que le régime conventionnel se substitue entièrement à celui résultant de la loi s’il est, avantage par avantage, globalement plus favorable à l’ensemble des salariés », tout en donnant raison, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, à une salariée qui avait demandé l’application du régime légal (CA Montpellier, 24 avril 2025, n° 23/00873). En pratique, faites calculer les deux régimes pour votre arrêt avant d’accepter un décompte.
Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La convention subordonne de son côté son complément au versement des indemnités journalières de la caisse.
Prenons un exemple. Une vendeuse classée à l’échelon 1.4, trois ans d’ancienneté, perçoit 2 000 euros bruts par mois, montant identique sur les trois derniers mois. Elle est arrêtée 45 jours, pour la première fois de l’année. Retenons, pour simplifier, une valeur journalière d’un trentième du salaire, soit 66,67 euros, et comptons un mois pour trente jours. Elle perçoit 32,88 euros d’indemnités journalières du 4e au 45e jour, soit 1 380,96 euros. La convention lui garantit 100 % du 4e au 33e jour, soit 2 000 euros, puis 75 % du 34e au 45e jour, soit 600 euros : l’employeur lui doit 1 219,04 euros en plus des indemnités, pour un total de 2 600 euros bruts. Avec la loi seule, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le 8e jour et aurait touché au total 2 287,08 euros, soit 312,92 euros de moins, même si la loi lui aurait donné 40 euros de plus sur les jours 34 à 37. Si elle avait travaillé, elle aurait perçu 3 000 euros.
B. Quand le maintien s’arrête, ou sans un an d’ancienneté : la prévoyance à 75 % et ce que votre employeur doit faire
La prévoyance de branche prend ensuite le relais. L’accord du 14 juin 2011, étendu, organise un régime obligatoire pour l’ensemble des salariés non cadres de la branche, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Depuis l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, les non-cadres sont les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. L’accord désignait à l’origine deux institutions de prévoyance, mais Légifrance indique que cette désignation a cessé de produire ses effets après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : l’employeur choisit librement son assureur, mais il doit garantir à ses salariés non cadres les prestations prévues par l’accord. L’article 2 de l’accord prévoit qu’une notice d’information établie par l’assureur doit être remise à chaque salarié par l’entreprise.
La garantie d’incapacité temporaire figure à l’article 5.3 de l’accord, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023. Le salarié qui a cessé totalement ou partiellement son travail et perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale reçoit de l’assureur des indemnités journalières complémentaires. Elles sont versées à l’expiration du maintien de salaire conventionnel de l’employeur, l’accord renvoyant encore à l’ancien article 37, devenu l’article 38. Pour le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté, elles ne sont dues qu’après une franchise de 90 jours d’arrêt continu. Leur montant est égal à 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elles sont servies tant que la caisse indemnise l’arrêt, jusqu’à la reprise du travail, au plus tard jusqu’au 1 095e jour, ou jusqu’à la mise en invalidité ; une pension complémentaire d’invalidité de 39 % du salaire de référence en première catégorie et de 75 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction de la pension de la sécurité sociale, prend alors le relais. L’ensemble de vos revenus ne peut pas dépasser le salaire net que vous percevriez en travaillant à temps complet. Le taux a augmenté au fil des avenants : 65 % jusqu’en juin 2016, 70 % du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, puis 75 % depuis le 1er janvier 2018, ce qui explique les montants plus faibles retenus dans les litiges anciens.
Le salaire de référence est défini par l’article 6 de l’accord : c’est le montant des rémunérations fixes brutes des douze mois qui précèdent l’arrêt et qui ont donné lieu à cotisation, majoré des rémunérations variables de la même période, comme les commissions, gratifications et primes de rendement. Les sommes isolées au sens des régimes de retraite complémentaire en sont exclues, et le salaire est reconstitué au prorata pour un salarié récemment embauché. Pour les vendeurs et les opticiens payés en partie sur les ventes, cette référence sur douze mois lisse les variations saisonnières.
Reprenons l’exemple d’une opticienne diplômée classée au niveau C, donc agent de maîtrise, six ans d’ancienneté, payée 2 400 euros bruts par mois sans part variable et arrêtée 120 jours. Ses indemnités journalières sont de 39,45 euros. Du 4e au 63e jour, l’employeur lui garantit 100 % de sa rémunération, soit 4 800 euros, puis 75 % pendant quinze jours, soit 900 euros, et 66 % pendant quinze jours, soit 792 euros : 6 492 euros au total, dont 2 941,50 euros à la charge de l’employeur. À partir du 94e jour, la prévoyance lui assure 75 % de son salaire de référence, soit 1 800 euros par mois, indemnités journalières comprises : pour un mois de trente jours, la caisse verse 1 183,50 euros et l’assureur 616,50 euros. Sur les 120 jours, elle perçoit environ 8 112 euros bruts, contre 9 600 euros si elle avait travaillé et 6 472,98 euros sous le seul régime légal, qui ne lui aurait versé que les indemnités de la caisse après le 87e jour. Le calcul journalier exact de la prévoyance dépend du contrat souscrit par l’employeur.
Sans un an de présence, la situation est plus dure. Ni la convention ni la loi ne prévoient de complément de l’employeur, puisque l’article 38 et l’article L. 1226-1 exigent tous deux un an. Vous ne percevez que les indemnités journalières à partir du 4e jour, puis, si vous êtes non cadre, les indemnités de prévoyance après 90 jours d’arrêt continu. Une vendeuse embauchée depuis six mois, payée 2 000 euros bruts et arrêtée 120 jours, reçoit ainsi 3 846,96 euros d’indemnités journalières du 4e au 120e jour, auxquels s’ajoutent environ 513,60 euros de prévoyance du 91e au 120e jour, soit 4 360,56 euros pour 8 000 euros de salaire. Pour un arrêt de moins de trois mois, seule la caisse l’indemnise.
Les cadres ne sont pas couverts par cet accord. L’accord du 26 septembre 2024 sur les catégories de bénéficiaires, applicable depuis le 1er janvier 2025, range parmi les cadres les niveaux F à K de la filière santé et les échelons 3.1 à 3.6 de la filière des collaborateurs. Il permet à l’entreprise, par un acte formalisé et sous réserve de l’agrément de la commission paritaire de l’APEC, d’intégrer dans la catégorie des cadres, pour la protection sociale complémentaire, les niveaux C à E et les échelons 2.1 à 2.4. Si vous êtes cadre, ou agent de maîtrise rattaché par votre entreprise à la catégorie des cadres, votre indemnisation après le maintien dépend du contrat de prévoyance des cadres de l’entreprise : demandez la notice et vérifiez la franchise et le taux prévus.
Le financement du régime de branche a une conséquence pratique. Selon l’article 7.2 de l’accord, les cotisations sont réparties à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié, mais la cotisation de la garantie d’incapacité de travail est entièrement à la charge du salarié ; le taux contractuel global est de 0,56 % du salaire brut. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne déduit du complément légal les prestations de prévoyance qu’en ne retenant « que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Les indemnités complémentaires du régime de branche, financées par votre seule cotisation, ne peuvent donc pas servir à réduire le minimum légal lorsque celui-ci vous est plus favorable sur une période.
L’employeur reste votre interlocuteur. Les indemnités de prévoyance transitent souvent par la paie, et le salarié n’a pas à prouver que l’assureur les a versées à l’employeur pour obtenir son dû. Dans une petite société d’optique où une salariée en arrêt depuis septembre 2016 n’avait reçu ni maintien de salaire ni prévoyance, la cour d’appel de Rouen a jugé qu’elle « n’a pas à justifier de la perception par l’employeur des indemnités versées par l’organisme de prévoyance », et a confirmé la condamnation de l’employeur à lui payer 941,76 euros nets de maintien de salaire et 478,35 euros bruts de prévoyance (CA Rouen, 23 juin 2022, n° 19/04551).
Dans un autre magasin d’optique, la salariée produisait le relevé de l’assureur faisant état de 29 272,10 euros de prestations, alors que l’employeur ne justifiait en avoir reversé que 6 371,26 euros. La cour d’appel de Chambéry a retenu qu’« Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a reversé l’ensemble de ces prestations à la salariée », a confirmé la condamnation à 19 854,12 euros, montant demandé par la salariée, et a ajouté 3 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat (CA Chambéry, 17 octobre 2024, n° 23/00149). Si votre bulletin ne fait apparaître aucune ligne de prévoyance après l’épuisement du maintien, demandez par écrit les bordereaux de l’assureur ; notre article sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur et celui sur l’attestation de salaire et les indemnités journalières bloquées détaillent les démarches.
Pendant l’arrêt, vos garanties de prévoyance sont maintenues. L’article 9.4.4 de l’accord les maintient au profit des salariés dont le contrat est suspendu et qui perçoivent un maintien de salaire ou des indemnités journalières, et il exonère de cotisations le salarié indemnisé par le régime de prévoyance à compter du premier jour d’indemnisation complémentaire. Si votre contrat est rompu pendant l’arrêt, l’article 9.4.3 prévoit que vous continuez à percevoir les prestations complémentaires jusqu’au terme de l’incapacité ou de l’invalidité. Pour un arrêt survenant après la rupture, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient gratuitement la couverture pendant la période de chômage indemnisé, dans la limite de douze mois ; l’accord applique alors une franchise de 90 jours par arrêt et limite les indemnités au montant de l’allocation chômage nette. Notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après la rupture en détaille les conditions.
Ne laissez pas dormir une réclamation. Lorsque l’employeur a omis d’affilier ses salariés au régime de prévoyance, l’action du salarié « est soumise à la prescription de droit commun », c’est-à-dire cinq ans selon l’article 2224 du code civil (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Contre une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, l’article L. 932-13 de ce code fixe un délai de deux ans, porté à cinq ans « en ce qui concerne l’incapacité de travail », et l’article 9.5 de l’accord retient les mêmes durées.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : remplacement, licenciement, reprise et congés
La maladie suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Mais un magasin d’optique fonctionne souvent avec une petite équipe, et l’absence d’un opticien ou d’un responsable pèse vite sur l’activité. La convention encadre précisément le moment où l’employeur peut invoquer cette situation, et la jurisprudence en fixe les conditions de preuve.
A. Votre employeur peut-il vous remplacer et vous licencier ? Les quatre ou six mois de la convention, la preuve et vos indemnités
L’article 38 pose le principe : les absences justifiées par une maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat. Il demande aussi à l’employeur de chercher d’abord une solution temporaire ; la cour d’appel de Versailles l’a rappelé en citant l’article : « l’employeur s’efforcera d’avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à l’intérim pour assurer le remplacement du salarié malade » (CA Versailles, 8 juillet 2026, n° 23/02251). La convention n’admet le remplacement définitif qu’à titre d’exception, lorsque les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié l’imposent.
Ce remplacement est encadré dans le temps. La notification de l’obligation de remplacement définitif se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt quatre mois après le début de l’arrêt pour le salarié qui a au moins un an de présence, et six mois après le début de l’arrêt pour celui qui a plus de trois ans de présence. Pour les agents de maîtrise et les cadres, l’article 4 des annexes III et IV porte ce délai à six mois dès un an de présence et permet de cumuler les arrêts séparés par une reprise d’activité de moins d’un mois. Concrètement, une vendeuse de deux ans d’ancienneté arrêtée depuis le 2 mars ne peut recevoir cette notification avant le 2 juillet, et une opticienne agent de maîtrise de dix-huit mois d’ancienneté pas avant le 2 septembre. La convention ne fixe aucun délai pour le salarié qui a moins d’un an de présence et, pour les ouvriers et employés, elle ne dit pas comment le délai se calcule en cas d’arrêts successifs. Elle précise enfin que ces dispositions s’entendent sous réserve des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail : le licenciement reste soumis à la procédure légale et à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse posée par l’article L. 1232-1. Le salarié remplacé conserve une priorité de réembauchage dans sa catégorie d’emploi pendant un an après sa guérison, à condition de se manifester auprès de l’employeur.
Un licenciement prononcé trop tôt méconnaît cette garantie. Sous l’empire de la clause de 1986, qui prévoyait déjà ces délais, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait admis la rupture du contrat d’une vendeuse d’un magasin d’optique en arrêt après un accident, alors que la notification ne pouvait intervenir qu’« au plus tôt quatre mois après le début de l’arrêt de travail » pour un an de présence et six mois pour plus de trois ans, et que l’arrêt de travail n’avait pas encore duré six mois ; la rupture s’analysait en un licenciement ouvrant droit aux indemnités de licenciement et pour procédure irrégulière (Cass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.187). L’arrêt est ancien et n’a pas été publié au Bulletin, mais la Cour de cassation a confirmé la même logique pour une autre convention qui protégeait le salarié malade pendant un an : l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie » avant ce terme, et le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864).
Cette protection ne vise que le licenciement motivé par l’absence et le remplacement. Pour une clause comparable de la convention des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Un licenciement pour un autre motif, par exemple disciplinaire ou économique, reste donc possible pendant l’arrêt, à condition d’être réellement justifié par ce motif ; notre article sur les licenciements possibles pendant un arrêt maladie en dresse la liste.
Une fois le délai écoulé, l’employeur doit encore prouver deux choses. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». La Cour de cassation juge que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, le licenciement n’est pas pour autant discriminatoire : selon ce même arrêt, un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et il est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse. Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le licenciement pour absences en détaille la portée.
Le remplacement doit être réel et rapide. Il doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte de l’entreprise, de l’emploi concerné et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans l’optique, l’argument de la désorganisation prend une forme particulière. Selon l’article L. 4362-9 du code de la santé publique, la délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices « est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier ». Remplacer un opticien absent suppose donc de trouver un professionnel diplômé, ce qui peut compliquer le recours à un contrat court, sans dispenser l’employeur de le tenter ni de le prouver.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 8 juillet 2026 le montre. Une opticienne responsable de magasin, cadre, avait été arrêtée à plusieurs reprises au printemps 2020 ; son poste avait été pourvu en contrat à durée indéterminée fin mai, et l’employeur l’avait affectée à son retour sur deux autres magasins, avant de la licencier pour faute grave à la suite de son refus de travailler le samedi dans l’un d’eux. L’employeur soutenait qu’un magasin ne peut ouvrir sans opticien diplômé et que le poste ne pouvait être pourvu par contrat à durée déterminée ; la cour a relevé qu’il invoquait la nécessité de ce recrutement « sans aucune offre de preuve ». Elle a jugé que la mutation, qui retirait à la salariée une partie de ses fonctions de responsable, constituait une modification du contrat qu’elle pouvait refuser et laissait supposer, avec ses arrêts de travail, une discrimination liée à l’état de santé ; faute de justification objective, le licenciement a été déclaré nul. L’employeur a été condamné à verser 20 000 euros bruts d’indemnité pour licenciement nul, 9 000 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 900 euros de congés payés afférents, 1 402,59 euros d’indemnité de licenciement, ainsi que 2 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité et 1 000 euros pour les circonstances vexatoires de la rupture (CA Versailles, 8 juillet 2026, n° 23/02251). La cour a rappelé à cette occasion l’article 4 de l’annexe IV, qui interdit de notifier le remplacement définitif d’un cadre ayant un an de présence avant six mois d’arrêt. La différence avec l’arrêt du 9 septembre 2026 tient aux éléments réunis : ce n’est pas un licenciement pour absence qui a été jugé discriminatoire, mais la modification imposée à une salariée qui revenait d’arrêt, puis la sanction de son refus.
La preuve se partage. Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Lorsque le licenciement est nul et que la réintégration n’est pas demandée ou se révèle impossible, l’article L. 1235-3-1 accorde une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé présente la méthode de preuve.
Le préavis suit l’article 14 de la convention. En cas de licenciement, il est, pour les ouvriers et employés, de deux semaines avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à deux ans et de deux mois au-delà ; pour les agents de maîtrise, d’un mois avant six mois puis de deux mois ; pour les cadres, de trois mois. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation décide que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était encore en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Lorsque le licenciement est justifié, la question se pose autrement ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement l’explique.
L’indemnité de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue. L’article 23 de la convention accorde aux ouvriers et employés un quart de mois de salaire par année de service, et un tiers de mois au-delà de dix ans d’ancienneté, sur la base la plus favorable des trois ou des douze derniers mois. Les annexes sont plus généreuses : l’agent de maîtrise reçoit 40 % de mois par année au-delà de la vingtième année, le cadre 40 % au-delà de la quinzième et 50 % au-delà de la vingtième, avec un plafond de treize mois de salaire, ramené à huit mois pour l’agent de maîtrise et à dix mois pour le cadre en cas de licenciement collectif pour motif économique hors sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le texte ne précise pas si, au-delà de dix ans, le tiers de mois s’applique à toutes les années ou seulement aux suivantes ; le minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail prévoit en tout cas un tiers de mois pour les années à partir de dix ans. Le salaire de référence se détermine avant la maladie : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). C’est la méthode suivie par la cour d’appel de Chambéry, qui a retenu la moyenne des trois mois précédant l’arrêt (CA Chambéry, 17 octobre 2024, n° 23/00149).
L’ancienneté retenue pour l’indemnité mérite aussi une vérification. Pour l’indemnité légale, l’article L. 1234-11 du code du travail prévoit que la suspension ne rompt pas l’ancienneté, mais que sa durée n’entre pas en compte pour atteindre l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité. Dans l’affaire de Chambéry, la cour a retranché les périodes d’arrêt maladie de l’ancienneté servant au calcul. L’article 29 de la convention définit pourtant la présence continue sans exclure les périodes de suspension : cet article peut être invoqué pour le calcul de l’indemnité conventionnelle, la question n’ayant pas été discutée dans les décisions que nous avons lues.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
Avant la reprise, deux rendez-vous peuvent préparer votre retour. L’article L. 1226-1-3 du code du travail permet, au-delà d’une durée d’absence fixée par décret, d’organiser un rendez-vous de liaison avec l’employeur et le service de prévention et de santé au travail, et votre refus de vous y rendre ne peut entraîner aucune conséquence. L’article R. 4624-29 ouvre une visite de préreprise aux travailleurs en arrêt depuis plus de trente jours. À la fin de l’arrêt, l’article R. 4624-31 impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, cet article dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, celui qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise lorsque le médecin n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur explique ce que vous pouvez réclamer si elle n’a pas lieu.
Vous pouvez aussi reprendre à temps partiel pour motif thérapeutique. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet alors à la caisse de continuer à verser des indemnités journalières lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé. L’accord de prévoyance vise expressément le salarié qui a cessé totalement ou partiellement son travail, et il plafonne dans ce cas l’ensemble des revenus au salaire net d’un temps complet. Notre article sur la reprise à mi-temps thérapeutique détaille l’accord de l’employeur et le calcul du salaire.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 lui impose de verser de nouveau le « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La cour d’appel de Poitiers a rappelé, pour une monteuse-vendeuse, que la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur n’a pas d’effet suspensif sur cette obligation, qui ne prend fin qu’à la date de l’annulation de l’avis, et que l’employeur ne peut pas réclamer le remboursement des salaires versés jusque-là (CA Poitiers, 2 février 2023, n° 18/03033). Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page sur le licenciement pour inaptitude détaillent la suite.
Vos congés payés continuent de s’acquérir. L’article 35 de la convention renvoie aux dispositions légales, sans régime plus favorable. Or l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour la durée du congé, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. La convention ne prévoyant rien de plus favorable, c’est cette règle légale qui s’applique dans l’optique. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 vous accorde « une période de report de quinze mois », qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous donner, selon l’article L. 3141-19-3, dans le mois qui suit la reprise du travail. Nos articles sur les congés reportés après la reprise et sur la prescription des congés payés après un arrêt maladie complètent ce point.
Deux précisions concernent la famille. L’article 39 de la convention permet d’obtenir, sur certificat médical, des congés sans traitement pour soigner un enfant malade, et la loi garantit ce congé non rémunéré : l’article L. 1225-61 du code du travail en fixe la durée à trois jours par an au maximum, portée à cinq jours pour un enfant de moins d’un an ou pour le salarié qui assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Le même article 39 prévoit que le congé de maternité n’entre pas en compte pour les droits à indemnisation de la maladie : la cour d’appel de Paris en a déduit qu’une monteuse-vendeuse ne pouvait pas réclamer l’indemnité complémentaire de l’article 38 au titre de son congé de maternité (CA Paris, 8 septembre 2022, n° 19/11683), l’article 39 prévoyant de son côté le maintien du salaire pendant ce congé pour les salariées qui ont douze mois de présence.
Si l’arrêt survient pendant la période d’essai, l’article 13 de la convention fixe des durées plus courtes que la loi : un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres, renouvelables une fois pour la même durée si le contrat le prévoit et si vous l’acceptez expressément, alors que l’article L. 1221-19 du code du travail autorise jusqu’à deux, trois et quatre mois. Les effets de l’arrêt sur l’essai sont expliqués dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
Agissez enfin dans les délais. Le complément de salaire est un salaire : l’action en paiement se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation du licenciement « par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1, qui écarte toutefois ces délais pour les actions fondées sur une discrimination. Notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure, de la saisine à l’audience.
Conclusion
Dans l’optique-lunetterie, l’arrêt maladie obéit à une mécanique précise : trois jours sans revenu, puis, après un an de présence, un maintien de salaire dès le quatrième jour dont la durée dépend de votre ancienneté et de votre statut, et, pour les non-cadres, un relais de prévoyance à 75 % du salaire de référence jusqu’à la reprise, l’invalidité ou le 1 095e jour. Le statut compte autant que l’ancienneté : un opticien qui exerce depuis deux ans doit être classé agent de maîtrise et bénéficie alors de la grille et de la protection de l’annexe III.
Votre emploi est protégé dans le temps. La nécessité d’un remplacement définitif ne peut vous être notifiée qu’après quatre ou six mois d’arrêt, et l’employeur doit ensuite prouver la désorganisation et un remplacement effectif dans un délai raisonnable. Un remplacement en contrat à durée indéterminée pendant votre absence, suivi d’une mutation imposée à votre retour, peut conduire jusqu’à la nullité du licenciement, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles en juillet 2026.
Si vous êtes en arrêt, rassemblez dès maintenant vos bulletins de paie des douze derniers mois, les attestations d’indemnités journalières de la caisse et, si vous êtes non cadre, les relevés de l’assureur de prévoyance. Vérifiez votre niveau de classification et votre date d’entrée, et notez la date exacte du début de votre arrêt pour connaître le jour à partir duquel un remplacement définitif pourrait vous être notifié. Ces pièces suffisent souvent à chiffrer un rappel de salaire ou à apprécier la régularité d’une rupture, dans le respect des délais de prescription.